Justice patrimoniale au sein de la famille : Article 2
debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peut être considérée comme une personne tenue au paiement d’impositions dues par un tiers la personne remplissant les conditions fixées aux 1 et 3 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts. »
II. – (Supprimé)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 19, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : L’article 2, introduit par la rapporteure du texte à l’Assemblée nationale, constitue une solution de rechange apparue sous la plume de Bercy, en réaction à l’adoption par le Sénat de cinq amendements identiques lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
Il crée la possibilité, pour l’ex-conjoint, de bénéficier d’une procédure de décharge gracieuse laissée à la seule interprétation de l’administration.
Nous proposons que, si l’absence de manœuvre frauduleuse est effectivement constatée après la séparation, l’ex-conjoint soit automatiquement délié de ses obligations fiscales.
En l’état, la portée de l’article est extrêmement réduite. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), les demandes de ce type sont réservées au contribuable « dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » ou « lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ».
La procédure contribuera à rallonger le parcours des personnes déboutées de leur demande gracieuse, qui entameront donc une procédure de décharge de responsabilité solidaire.
Il est de bon aloi que le juge se prononce lors des litiges qui opposent l’administration fiscale et les contribuables. Le volume de dossiers à traiter semble tout à fait adéquat à nos positions, et il est toujours dangereux de chercher à contourner le juge – je pense que le ministre de la justice m’accompagnera dans ce raisonnement.
Enfin, l’article ne prévoit que la possibilité, et non l’obligation, d’être déchargé de ses obligations fiscales au titre de la procédure gracieuse, ce à quoi notre amendement vise à remédier. Nous proposons de rendre cette avancée concrète et de ne pas nous en tenir à une simple faculté, afin que l’administration ne soit pas laissée sans consigne.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Mon cher collègue, comme vous l’avez vous-même relevé, votre amendement tend à faire une obligation de la faculté, pour l’administration, d’octroyer une décharge à titre gracieux, ce à quoi la commission ne saurait être favorable.
En effet, d’une part, lier la compétence de l’administration pour une décharge à titre gracieux paraît contraire au principe même de l’octroi d’une telle décharge, qui implique que l’administration soit dotée d’une certaine liberté de manœuvre. Cet élément important est conforté, me semble-t-il, par le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
D’autre part, cette modification reviendrait à priver de tout effet l’article 1691 bis du code général des impôts, car l’octroi de la décharge de responsabilité solidaire serait désormais de droit dès lors que seulement deux des trois critères prévus à cet article seraient remplis.
Au vu de ces deux arguments, et pour sauvegarder l’avancée que représente la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en matière de recours à titre gracieux – nous aurons l’occasion de revenir sur ce point –, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, vous conviendrez avec moi qu’il faut bien que l’administration fiscale procède de temps en temps à des contrôles ; c’est un peu sa raison d’être ! L’automaticité proposée de la décharge à titre gracieux nous choque donc quelque peu, d’autant que Thomas Cazenave, ministre délégué aux comptes publics, a pris tout à l’heure, de la plus belle des manières – publiquement, à la tribune de cet hémicycle – des engagements en la matière.
J’insiste : l’automaticité que vous proposez pour la décharge à titre gracieux ouvrirait le bénéfice de celle-ci à tous les demandeurs. Il faut quand même que la demande soit instruite, qu’un contrôle, fût-il a minima, s’exerce. Cependant, soyez serein : je le redis, des engagements ont été pris devant vous par M. Cazenave.
Telles sont les raisons qui justifient l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I s’applique aux personnes pour lesquelles la demande de décharge de l’obligation de paiement mentionnée au II de l’article 1691 bis du code général des impôts n’a pas donné lieu, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit à une décision définitive de la part de l’administration fiscale, soit à une décision de justice passée en force de chose jugée.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à renforcer la portée du dispositif créé à cet article, en précisant qu’il s’applique également à toutes les personnes qui connaissent aujourd’hui des difficultés.
Ainsi, pourront déposer une demande de décharge gracieuse, qui sera instruite selon les modalités qui ont été présentées, toutes les personnes pour lesquelles une demande de décharge de responsabilité solidaire (DRS) est en cours d’examen par les services de l’administration fiscale ou n’a pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée à la date d’entrée en vigueur du présent texte.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Je tiens à remercier M. le garde des sceaux de ses explications, mais aussi M. le ministre délégué chargé des comptes publics pour le travail d’écoute qu’il a mené, en lien avec l’association dont les représentants sont présents dans nos tribunes – je les salue à cette occasion.
Ce travail se traduit à présent dans cet amendement, qui tend à apporter une souplesse bienvenue en permettant, pour les affaires déjà examinées, sinon une rétroactivité, du moins le dépôt d’une nouvelle demande de décharge, à titre gracieux, et son examen suivant les modalités prévues dans le présent texte.
La commission n’a pu examiner cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis favorable, eu égard notamment aux engagements qui ont été pris dans la discussion générale par M. le ministre Cazenave.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le garde des sceaux, voilà un amendement mis sur la table à la dernière minute, que nous n’avons pas pu examiner avant cette séance. Il est affirmé, dans l’exposé de ses motifs, qu’il « a pour objet de préciser le champ d’application de la nouvelle procédure ». C’est peut-être de la sémantique, mais il me semble que, plutôt que d’une précision, il s’agit bien d’une restriction de ce champ !
L’enjeu de cette nouvelle procédure est que toutes les femmes puissent en bénéficier, qu’elles aient ou non entamé une démarche au titre de la DRS et que cette démarche ait ou non abouti. Ce n’est donc pas un amendement positif et progressiste que vous nous soumettez, mais bien un amendement de restriction, qui dénature l’esprit d’une disposition qui nous rassemble.
De surcroît, si j’ai bien compris, s’il devait être adopté, il n’y aurait plus de rétroactivité. (Mme la rapporteure le conteste.) Pour ma part, comme tous les membres du groupe CRCE-K, j’estime que, quand une injustice ou une inégalité est constatée par le législateur, sa correction doit être rétroactive, car les injustices comme les inégalités doivent être réparées !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Je voudrais à cette occasion saluer notre rapporteure Isabelle Florennes. Lorsque nous avons examiné ce texte en commission la semaine dernière, nous ne disposions pas de cette information ; elle nous avait alors demandé de lui faire confiance dans les négociations qu’elle menait avec Bercy. L’amendement gouvernemental est arrivé aujourd’hui, en aboutissement de ce dialogue fructueux.
Je ne m’attarderai pas sur le dispositif de cet amendement. Vous le savez, mes chers collègues, la décharge existe déjà depuis plusieurs années. Mais il faut distinguer entre la loi, l’esprit de la loi et, surtout, la culture de celles et de ceux qui sont censés appliquer la loi, en l’occurrence les fonctionnaires du ministère des finances. Je n’ai absolument rien contre ce ministère ni contre ses fonctionnaires ; toutefois, quand je rencontre des représentants d’une association de femmes divorcées, qui m’apprennent qu’entre 60 % et 80 %, selon les années, des demandes de décharge sont refusées, je me dis qu’un travail de pédagogie est nécessaire : cette faculté existe, mais ces demandes sont, encore aujourd’hui, très majoritairement rejetées par les agents du ministère des finances, ce qui m’interpelle et me chagrine.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)