Justice patrimoniale au sein de la famille : Après l’article 2 bis
debate, 20/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 18, présenté par M. Savoldelli, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 1691 bis du code général des impôts le mot : « ne » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Au cours de nos débats, nous avons examiné les difficultés, les conditions restrictives et les interprétations qui empêchaient les femmes de se délier de la dette frauduleuse de leur ex-conjoint. En revanche, ce que l’on ne sait pas, ou que l’on sait peu, c’est qu’après ce parcours du combattant, les sommes encaissées ne peuvent être restituées. Eh oui… Cet amendement vise tout simplement à faire en sorte qu’elles puissent l’être.
Imaginez la situation. En rentrant du travail, vous recevez une mise en recouvrement pour dette, ce que vous ignoriez, d’un montant de près de 500 000 euros. Il y a de quoi être abasourdi, voire sonné. Tout d’abord, vous cherchez à comprendre. Ensuite, vous essayez de trouver les procédures qui vous permettraient de faire valoir votre bonne foi, puis vous constituez votre dossier : tout cela est assez long et compliqué. Enfin, vous parvenez à déposer votre demande de décharge de responsabilité solidaire.
Dans l’intervalle, c’est-à-dire entre la mise en recouvrement et ce dépôt, toute saisie ne fera pas l’objet de restitution. Il vous faudra vous battre pour que cela n’aille pas plus loin, mais la partie est souvent perdue d’avance, dès la mise en recouvrement.
Comment comprendre qu’une personne déchargée ne puisse récupérer l’intégralité de ses avoirs ou de son patrimoine ? De deux choses d’une : soit elle est responsable et elle doit payer, soit l’administration – ou le juge en cas de passage par une voie contentieuse – décide le contraire. Dans ce cas, si elle obtient gain de cause, il est inadmissible qu’elle ne récupère pas son dû.
C’est pourtant ce qui figure noir sur blanc sur le site www.impôts.gouv.fr : « Il ne peut être accordé aucune restitution des sommes encaissées avant la date de la demande. » La phrase est cinglante et froide. Elle emporte des conséquences lourdes dans la reconstruction de ces femmes qui ont décidé d’obtenir justice contre un principe fiscal juste, mais parfois aveugle, comme vous le voyez, mes chers collègues.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à prévoir que l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire puisse donner lieu à restitution des sommes déjà payées par le demandeur.
Une telle disposition paraît répondre particulièrement au cas d’une demande de décharge formulée relativement tardivement, après l’engagement de la mise en recouvrement et ne produisant donc pas tous ses effets, bien qu’il y soit ultérieurement fait droit. Elle semble ouvrir une nouvelle voie de recours, les demandeurs pouvant demander la restitution de sommes déjà payées, une fois la décharge octroyée.
Néanmoins, le dispositif paraît de nature à restaurer a posteriori les droits des demandeurs et demeure souple, en ménageant une capacité d’appréciation à l’administration.
Pour toutes ces raisons, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques de satisfaction sur diverses travées.)
M. Pascal Savoldelli : Ah…
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Savoldelli, cet amendement a pour objet de permettre la restitution des sommes qui ont été recouvrées par l’administration fiscale entre la mise en recouvrement et le dépôt de décharge de responsabilité solidaire.
Toutefois, la rédaction retenue est bien trop large et pourrait conduire à restituer des sommes payées par le couple pendant la période de la vie commune, avant la découverte des pratiques frauduleuses. À l’évidence, un tel effet excéderait l’objectif recherché de protection de l’ex-conjoint victime. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Pour l’effet que vous recherchez, la procédure de décharge gracieuse apporte une réponse adaptée. Les engagements pris traduisent notre volonté de nous en saisir pour protéger efficacement les personnes victimes de solidarité fiscale.
Bref, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais sa rédaction créerait de possibles effets de bord qui, selon nous, ne sont pas désirables.
Enfin, vous reprochez à Bercy de ne pas être romantique et de rédiger ses documents de façon froide. J’ai peu à dire sur une telle appréciation. Reste que l’on ne peut pas s’attendre à ce qu’une réclamation émanant de Bercy contienne des mots doux. Oui, c’est froid, nous le savons… Votre tentative de séduction ne peut pas marcher, vous allez un peu trop loin, monsieur le sénateur ! Je vous le dis avec beaucoup de sympathie.
M. Pascal Savoldelli : Attendez la suite ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le répète, même si je comprends l’intention qui sous-tend cet amendement, sa rédaction pose problème : elle a des effets de bord que l’on ne peut pas accepter.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Allez, monsieur le garde des sceaux, faisons-nous confiance ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il serait temps !
M. Pascal Savoldelli : C’est important, la confiance, non, monsieur le garde des sceaux ? (Exclamations amusées.)
Vous affirmez que votre avis est conditionné par les possibles effets de bord de cet amendement. Mme la rapporteure conclut, après expertise, par un avis de sagesse de la commission. Si notre volonté de travailler ensemble est sincère, il faut adopter cet amendement ! Vous en proposerez une rédaction bien plus rigoureuse que celle que j’ai proposée au nom du groupe CRCE – K ; ainsi, cet amendement pourra être adopté au cours de la navette parlementaire ou en commission mixte paritaire.
Ce serait une bonne façon de conclure nos débats dans un esprit de responsabilité partagée, ce qui n’est pas si fréquent. Adoptons cet amendement, revoyons sa rédaction dans le cadre de la navette parlementaire ou à l’occasion de la commission mixte paritaire. Cela me paraît préférable à un vote contre, qui nous obligera à attendre qu’un certain nombre de nos collègues poursuivent ici le travail, comme c’est le cas souvent.
Voilà, me semble-t-il, une proposition tout à fait acceptable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, on peut effectivement y travailler, en vue de la commission mixte paritaire, et trouver une rédaction qui prévienne les possibles effets de bord que je viens d’évoquer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 bis.
Mme Laure Darcos : Très bien !