Dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française : Discussion générale
debate, 14/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023 s’inscrit dans une démarche de clarification et d’harmonisation, pour un droit plus lisible et mieux applicable en Polynésie française.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail du sénateur Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois, qui s’est fortement impliqué sur ce texte. Je souhaite aussi remercier Teva Rohfritsch de son engagement, ici, au Sénat, au service des intérêts de la Polynésie française. (Mme Lana Tetuanui s’exclame.)
Pendant longtemps, le droit domanial applicable à la Polynésie est resté illisible en raison des nombreux régimes applicables et des différentes catégories de domaines.
Depuis 1977, la Polynésie française détient la propriété de son domaine, à la suite du transfert par l’État de la totalité de son domaine public maritime à cette collectivité, à l’exception notable des zones dédiées à l’exercice de sa souveraineté, comme celles qu’utilise la marine nationale.
Bien qu’ils jouissent d’une grande autonomie en matière de gestion domaniale, l’État et ses institutions publiques conservent un important patrimoine public, incluant des infrastructures telles que les aérodromes, tribunaux, ports ou écoles, ainsi qu’un domaine privé.
Au cours du précédent quinquennat, le Parlement a voté la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française, et ce afin de simplifier le droit applicable.
Cette loi a eu pour effet d’attribuer à l’État la faculté d’étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics, tout en soumettant les dispositions législatives et réglementaires correspondantes au régime de l’applicabilité de plein droit.
Elle a en outre permis d’étendre le régime d’applicabilité de plein droit aux dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine public des établissements publics de l’État, alignant ainsi le régime d’applicabilité de ces dispositions sur celui qui prévalait pour le domaine public de l’État.
Ainsi, depuis 2019, les règles relatives aux domaines public et privé de l’État et de ses établissements publics sont applicables de plein droit en Polynésie française.
En somme, en cohérence avec ce qui existait déjà dans les autres collectivités d’outre-mer, le présent projet de loi prévoit d’harmoniser les règles applicables et de donner à l’État une compétence en matière d’établissement des règles relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française.
Cette évolution positive méritait d’être mise en œuvre, puisque le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n’avait pas été mis en cohérence avec ces nouvelles dispositions. Or nous devons à la Polynésie et à nos collectivités d’outre-mer un droit pleinement applicable et de qualité. Je sais que vous y êtes très attaché, monsieur le rapporteur.
C’est à cette situation que l’ordonnance du 24 mai 2023, que je vous propose de ratifier aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, vient apporter une réponse.
Ladite ordonnance s’inscrit dans le prolongement de la démarche de codification du droit domanial applicable à l’outre-mer engagée avec l’ordonnance du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
L’ordonnance de 2016 a contribué à refondre la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques relative à l’outre-mer, afin de rendre plus lisible l’application du droit domanial dans les collectivités concernées.
Les règles relatives au domaine privé de l’État en Polynésie française n’ont cependant pas pu entrer dans le champ de cet exercice de codification, le Conseil d’État ayant rendu un avis, le 15 septembre 2016, aux termes duquel a été retenue une interprétation stricte de la compétence de l’État sur son seul domaine public et celui de ses établissements publics.
L’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 traduit, dans le livre VI de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, consacré à la Polynésie française, la nouvelle répartition des compétences entre l’État et cette collectivité qu’a opérée la loi organique du 5 juillet 2019. Elle permet ainsi de compléter la partie législative de ce code consacrée à l’outre-mer en renforçant, tant pour les praticiens que pour les usagers, la cohérence et l’intelligibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française.
L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, qui confère au Gouvernement une habilitation permanente pour étendre, par ordonnances, dans les collectivités régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions législatives en vigueur en métropole dans les matières relevant de la compétence de l’État.
Si cette ordonnance donne davantage de lisibilité au droit domanial en Polynésie française, elle ne remet aucunement en cause – j’y ai été très attentif – les compétences de la collectivité.
Je veux par ailleurs rassurer : je sais que cette ordonnance a pu susciter des interrogations chez certains élus polynésiens, mais je sais aussi que le travail du sénateur Teva Rohfritsch et de sa collègue Lana Tetuanui…
Mme Lana Tetuanui : Quand même…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … ont permis de lever ces doutes. J’en profite pour saluer le travail de concertation et le dialogue entre parlementaires et élus locaux. C’est l’exemple même de la relation de confiance qui doit se nouer pour œuvrer le plus efficacement possible au service de tous les territoires.
Je veux également souligner le travail de consultation qui a été mené et je note que l’assemblée de la Polynésie française avait émis un avis favorable sur la loi organique de 2019.
Je sais que le dialogue se poursuivra notamment avec la ministre déléguée chargée des outre-mer, Marie Guévenoux, qui est actuellement en déplacement en Guyane et que je salue.
À l’occasion de l’examen de ce texte, qui vise à mettre un terme à l’actualisation du code général de la propriété des personnes publiques, je tiens enfin à saluer le travail remarquable des agents de la direction de l’immobilier de l’État (DIE) et, plus particulièrement, l’engagement de Pierre Brun, administrateur des finances publiques, qui, je le sais, a consacré une grande partie de sa carrière à renforcer la lisibilité et à s’assurer de la bonne application du code général de la propriété des personnes publiques.
En conclusion, l’ordonnance du 24 mai 2023 harmonise les règles domaniales de l’État en Polynésie française. En contribuant à l’édification d’un ensemble unifié, celle-ci prévient par ailleurs les lacunes et les incohérences juridiques. Elle garantit également la conformité de notre droit avec le droit polynésien, en prévoyant une législation adaptée aux dispositions locales, évitant ainsi les contradictions.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, l’ordonnance du 24 mai 2023, qui est soumise à la ratification du Sénat, tend à compléter le livre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française.
Considérant cette ordonnance comme un facteur d’amélioration de la cohérence et de la lisibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française, la commission des lois a approuvé sa ratification sans modification.
Avant le vote de la loi organique de 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et l’ordonnance du 24 mai 2023 prise par le Gouvernement, la multiplicité des régimes applicables et des catégories de domaine rendait en effet peu lisible le droit domanial applicable sur ce territoire.
Vous le savez, l’une des spécificités du cadre juridique de la Polynésie française réside dans l’entrecroisement de différents niveaux de compétences normatives. La collectivité dispose d’une compétence normative de principe, tandis que l’État ne peut agir qu’au sein d’un périmètre de compétences qui lui est dévolu par la loi statutaire de 2004.
À cela s’ajoute la coexistence de différentes catégories de domaines. Depuis 1977, la Polynésie française est propriétaire de son propre domaine, auquel l’État a transféré l’entièreté de son domaine public maritime, à l’exception – il est bon de le noter – des dépendances affectées à l’exercice de sa souveraineté, comme celles de la marine nationale.
Dans cette collectivité d’outre-mer particulièrement autonome en matière domaniale, l’État et ses établissements publics conservent néanmoins la propriété d’un vaste domaine public, qui comprend des aérodromes, des palais de justice, des ports ou des écoles, et d’un domaine privé.
Jusqu’en 2019, seul le domaine public de l’État figurait parmi les compétences reconnues aux autorités étatiques par le statut de 2004. A contrario, l’État n’était pas compétent pour établir les règles relatives à son domaine privé.
Cette répartition des compétences était singulière, notamment en comparaison des autres collectivités d’outre-mer. À la lumière des auditions que j’ai conduites, elle semble davantage relever d’une omission que d’un choix délibéré.
Il en résultait une insécurité, si ce n’est un vide juridique. En effet, bien qu’ayant la compétence théorique pour légiférer sur le domaine privé de l’État, la Polynésie française n’en a jamais fait usage. Dès lors, le domaine privé de l’État se trouvait, en pratique, régi par l’ancien code du domaine de l’État, qui avait été maintenu en vigueur à titre dérogatoire.
Cette fragmentation normative a été naturellement préjudiciable à l’intelligibilité, mais également à l’évolution des normes. Comme le relevait le Conseil d’État en 2016, le législateur ordinaire demeurait en effet incompétent pour modifier une disposition touchant au domaine privé de l’État en Polynésie française.
Face à ce statu quo insatisfaisant, la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française a permis de faire un premier pas vers la résolution de cette situation. Elle a ainsi étendu expressément la compétence de l’État en Polynésie française à son domaine privé et aux domaines public et privé de ses établissements publics.
Par souci de simplification et de lisibilité, le régime de l’applicabilité de plein droit a été élargi, sur l’initiative du Sénat, au domaine de l’État et de ses établissements publics.
Cependant, cette réforme ne peut être pleinement effective sans une mise en cohérence concrète du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, la loi organique ne permet pas à elle seule d’identifier dans ledit code les règles applicables, avec ou sans adaptations, et celles qui ne sont expressément pas étendues. L’ordonnance, que le présent projet de loi tend à ratifier, opère donc cette actualisation quatre ans après.
À cet égard, la commission des lois tient à déplorer les lenteurs de la réforme, au regard des enjeux particulièrement prégnants de lisibilité du droit en Polynésie. Ainsi, pendant vingt ans, près de quinze kilomètres carrés de territoire ont été régis en Polynésie française par des dispositions obsolètes depuis 2006, qui ont été maintenues en vigueur à défaut de solution.
Au-delà de son aspect très technique, cette ordonnance est emblématique des difficultés juridiques auxquelles sont confrontées les collectivités d’outre-mer : en premier lieu, elles résultent de la difficile appréhension de l’état du droit applicable, souvent peu lisible et accessible ; en second lieu, elles s’ajoutent à la nécessité de veiller à ce que cet objectif de clarté ne fasse pas fi des spécificités locales et ne conduise pas à omettre toute adaptation et toute prise en compte du statut particulier de la collectivité.
À ce titre, quinze articles sont insérés dans la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques, afin d’adapter les dispositions applicables.
Certains articles n’opèrent que des ajustements mineurs, en supprimant par exemple la mention de codes inapplicables en Polynésie ou encore des éléments qui n’ont pas d’équivalent local, comme les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).
Le travail le plus important réside finalement dans l’identification des dispositions relevant de la compétence de la Polynésie française.
Pour des motifs historiques et politiques, le statut de 2004 réserve en effet à la Polynésie française une compétence exclusive pour acquérir certains biens. Ainsi, la Polynésie française dispose d’un droit de préemption immobilier ; de même, elle est compétente en ce qui concerne les biens vacants et sans maître ou ceux des personnes qui décèdent sans héritier.
Dès lors, l’ordonnance exclut expressément l’application par l’État en Polynésie de ces procédures d’acquisition, qui risqueraient d’empiéter sur les compétences propres du pays.
Dans ce contexte, la commission des lois a accordé une importance particulière à un enjeu essentiel, le respect des compétences de la Polynésie française. Aussi déplore-t-elle que l’on n’ait pas fait en sorte que l’assemblée de la Polynésie française soit en mesure d’émettre un avis sur le projet d’ordonnance – même si cet avis est réputé favorable –, la saisine du Gouvernement étant intervenue en pleine période électorale, au mois d’avril 2023.
En tant que rapporteur, je me suis attaché, au cours des travaux préparatoires de la commission, à recueillir l’avis et les observations des représentants polynésiens, notamment le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, le SPCPF, le président de l’assemblée de la Polynésie française et notre collègue Lana Tetuanui.
Sans préempter le débat que nous ne manquerons pas d’avoir dans quelques instants, je vous assure avoir accordé la plus grande considération aux réserves formulées par les représentants de la Polynésie française.
Toutefois, au terme d’une analyse juridique approfondie, la commission est parvenue à la conclusion que cette ordonnance traduisait fidèlement les principes fixés par la loi organique de 2019, sans empiéter sur les compétences de la Polynésie française.
Ainsi, en matière d’acquisition des biens culturels maritimes, l’ordonnance se contente de mettre en cohérence le code général de la propriété des personnes publiques avec des règles qui figurent à la fois dans le code du patrimoine métropolitain et dans le code du patrimoine de la Polynésie française, comme je l’ai indiqué à mes collègues Teva Rohfritsch et Lana Tetuanui, tous deux très impliqués sur ce sujet.
Par ailleurs, je ne peux que regretter que l’amendement déposé par notre collègue Agnès Canayer ait été déclaré irrecevable, tant son dispositif semblait apporter une réponse attendue à la problématique de l’entretien des chemins privés ruraux en Polynésie. Sensible à ces enjeux, je souhaite qu’un prochain véhicule législatif nous permette d’obtenir des avancées en la matière.
En somme, la commission des lois a considéré que le présent projet de loi permettait de clarifier et de mettre en cohérence, avec du retard, mais une certaine prudence, le droit domanial de l’État en Polynésie française.
Au bénéfice de ces observations, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi de ratification sans modification. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous penchons de nouveau aujourd’hui sur les principes fixés par la loi organique du 5 juillet 2019 relative à la répartition des compétences et au régime d’applicabilité du droit domanial en Polynésie française.
Cette fois-ci, il est question de l’ordonnance du 24 mai 2023 qui consolide les principes émis par la loi organique en modifiant le code général de la propriété des personnes publiques.
Avant toute chose, je tiens à saluer le travail dense, riche et efficace du Parlement qui a scellé, par la loi organique de 2019, un pacte de confiance entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. Ce travail a été rendu possible grâce aux efforts de coopération entre notre assemblée et le gouvernement de l’époque, par l’entremise d’Annick Girardin, alors ministre des outre-mer.
L’ordonnance du 24 mai 2023, très attendue par les Polynésiens, tend à clarifier le régime du droit domanial de la Polynésie française, ce lointain et magnifique territoire aux indiscutables spécificités géographiques et géologiques avec ses 118 îles volcaniques et coralliennes. Ces caractéristiques appellent naturellement à la mise en place d’un régime juridique exigeant, qui permette aux usagers de mieux s’en prévaloir.
Ce texte met donc fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l’application des dispositions relatives au domaine public des établissements de l’État. Il aligne enfin le régime polynésien sur celui de l’applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l’État.
Pour ce territoire, qui s’étend sur une superficie comparable à celle de l’Europe, une telle clarification était nécessaire. La multiplicité des régimes applicables rendait le droit patrimonial illisible.
Le groupe RDSE appelle toutefois à la prudence, car il ne faudrait pas dénaturer le caractère sacré du rapport entre le Polynésien et sa terre. Avant d’être une simple propriété foncière, il est avant tout un symbole affectif, social et culturel.
Pour concilier ces exigences culturelles avec les spécificités de l’archipel, nous appelons le Gouvernement à se saisir de nouveau du projet de codification du régime de la propriété publique en Polynésie, abandonné en 2011. Le groupe RDSE s’est toujours prononcé en faveur de tels projets de codification.
J’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à se remémorer le travail réalisé par notre collègue Nathalie Delattre lors de l’examen de la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales ; cette démarche visait à améliorer la clarté et l’intelligibilité du droit au sein des collectivités.
Parce qu’il répond aux mêmes exigences, nous voterons unanimement en faveur de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Duranton. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023 est marqué du sceau de la clarification et de la cohérence.
Je salue l’excellent travail de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, rapporteur de la commission des lois, qui s’est beaucoup impliqué sur ce texte.
Avant 2019, de multiples régimes applicables et différentes catégories de domaines rendaient le droit domanial applicable à la Polynésie française illisible.
Le Parlement a voté la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française pour remédier à cette situation.
Ce texte harmonise les règles applicables aux collectivités d’outre-mer et délègue à l’État la compétence en matière d’établissement des règles relatives à son domaine privé et aux domaines privé et public de ses établissements publics en Polynésie française, comme c’était déjà le cas dans toutes les autres collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Cette évolution, pour positive qu’elle soit, restait incomplète en l’absence de mise en cohérence du code général de la propriété des personnes publiques. Ce sera chose faite avec la ratification de l’ordonnance du 24 mai 2023, qui intervient plus de quatre ans après la promulgation de la loi organique de 2019.
Cette ordonnance, que nous devons ratifier avant le mois de novembre prochain, vise à remettre de l’ordre dans le code général de la propriété des personnes publiques, en donnant davantage de lisibilité au droit domanial en Polynésie française, sans bien entendu empiéter sur les compétences de la collectivité.
Je sais que, récemment, cette ordonnance a pu susciter quelques interrogations parmi les élus polynésiens, notamment concernant l’appréhension par l’État de la notion de « biens culturels maritimes » situés dans son domaine public maritime.
Je souhaite remercier mon collègue Teva Rohfritsch, sénateur de la Polynésie française, qui a travaillé sur ce texte au sein de notre groupe RDPI. Il a tenu à clarifier cette disposition précise auprès de l’assemblée de la Polynésie française qui l’avait interpellé. Je salue également notre collègue Lana Tetuanui sur ce dossier. Tous deux ont réalisé un travail remarquable dans l’intérêt de la Polynésie française.
En l’occurrence, la référence dans le code général de la propriété des personnes publiques à la notion de « gisement », issue du code du patrimoine, ne concerne pas les ressources naturelles présentes dans les fonds marins polynésiens, la zone maritime polynésienne relevant par ailleurs quasi exclusivement de la Polynésie française.
Je tiens également à souligner que l’assemblée de la Polynésie française a émis un avis favorable sur la loi organique de 2019 ; en outre, son avis était réputé favorable sur l’ordonnance du 24 mai 2023, même si le rapporteur de la commission des lois a souhaité auditionner le président de cette assemblée, M. Antony Géros.
En outre, un comité interministériel des outre-mer (Ciom) devait se tenir avant le remaniement ministériel pour évoquer la situation des collectivités du Pacifique. Les sénateurs Teva Rohfritsch et Mikaele Kulimoetoke, comme l’ensemble des membres du groupe RDPI, attendent que la nouvelle ministre déléguée chargée des outre-mer, Mme Marie Guévenoux, fixe un nouveau rendez-vous, qui sera l’occasion de proposer des mesures adaptées à cette géographie de l’immense océan Pacifique, au bénéfice de nos collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et des 550 000 citoyens français qui y résident.
Pour toutes ces raisons et avec en tête l’intérêt premier de nos concitoyens de la Polynésie française, le groupe RDPI votera ce texte. (M. le rapporteur et M. Louis Vogel applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Pierre-Alain Roiron : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous convaincus ici des atouts et de la grandeur du territoire polynésien. Ce constat est partagé sur toutes les travées de cet hémicycle.
Nos textes rendent hommage à la place à part entière qu’accorde à l’archipel l’article 74 de la Constitution qui, en respect de l’identité polynésienne, lui confère par ailleurs un statut d’autonomie.
Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.
Cette évolution concerne l’utilisation des biens appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et aux organismes publics.
L’ensemble des modifications apportées au code général de la propriété des personnes publiques résulte de la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française ; le texte dont nous débattons vise donc à parachever ce mouvement.
La loi organique de 2019 a permis de clarifier et de préciser les précédentes législations. Ainsi, en accord avec les élus du territoire polynésien, le Gouvernement a élaboré un texte contribuant à une mise à jour du statut d’autonomie de la Polynésie, créé en 2004.
Les deux principaux enjeux, simples dans leur énoncé, sont toutefois complexes à atteindre : simplification juridique et respect des spécificités locales.
À nos yeux, les modifications envisagées sont fructueuses et bénéfiques, car elles contribueront à favoriser la conciliation entre le droit positif métropolitain et le droit spécifique à la Polynésie française quant à la gestion des biens publics. L’objectif est tout simplement d’améliorer la lisibilité de la répartition des compétences et le régime d’applicabilité du droit domanial en Polynésie française.
La loi organique de 2004 prévoyait que l’État et la Polynésie française détenaient respectivement un droit de propriété sur leurs domaines public et privé.
Cependant, cela ne permettait pas à l’État de disposer d’une compétence normative sur son propre domaine. Il était donc essentiel de mettre fin aux incertitudes qui entouraient les compétences de l’État et qui avaient pu freiner certaines initiatives des autorités polynésiennes.
En application de la loi organique de 2004, l’État ne pouvait pas céder ses immeubles par exemple. Comme le rappelle le rapport de la commission des lois, il faut savoir que le domaine privé de l’État représente tout de même près de 12,5 kilomètres carrés sur place. On comprend donc tout l’intérêt pour l’État de disposer d’un droit de regard en la matière.
L’ordonnance du 24 mai 2023 révise le chapitre du code général de la propriété des personnes publiques consacré à la Polynésie française.
En application de l’article 1er de l’ordonnance, l’article L. 5611-1 dudit code énonce désormais que les dispositions du code « sont applicables de plein droit en Polynésie française au domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics ». Cette modification met fin à toute ambiguïté.
En parallèle de la mise en œuvre d’un régime d’applicabilité de plein droit, les articles 2, 3 et 4 de l’ordonnance définissent le cadre administratif et juridique de la Polynésie française relatif aux règles de droit commun applicables en matière d’acquisition, de gestion et de cession des biens du domaine de l’État.
A priori, la ratification de cette ordonnance devrait assurer à la population polynésienne un meilleur développement du parc locatif social et une meilleure gestion des terrains publics sur le territoire. En effet, la réforme du code général de la propriété des personnes publiques contribue à la mise en place de nouvelles règles qui doivent permettre à l’État de vendre des terrains appartenant à son domaine privé à prix réduit, et ce pour construire les logements sociaux tant attendus sur place.
En ce qui concerne le respect des spécificités locales, le rapporteur nous a rassurés : il a témoigné de sa vigilance sur le sujet en commission. L’épisode regrettable de la non-consultation de l’assemblée de la Polynésie française semble désormais derrière nous. Nous approuvons par ailleurs l’opinion du rapporteur lorsqu’il minimise l’incidence des dispositions permettant l’achat de biens culturels maritimes, strictement limité au domaine maritime public de l’État.
En définitive, l’ordonnance du 24 mai 2023 nous semble clarifier la législation en vigueur, garantir le développement de certaines constructions essentielles et favoriser – du moins, nous l’espérons – le développement économique et social de l’archipel polynésien.
À ce stade, le groupe SER soutient donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous soumet aujourd’hui le Gouvernement s’inscrit dans la continuité des travaux antérieurs du Parlement relatifs à la Polynésie française, en particulier des ajustements au statut de cette collectivité opérés par une loi organique de 2019, dont le rapporteur, au Sénat, était notre collègue Mathieu Darnaud.
L’ordonnance qu’il nous est proposé de ratifier concerne la question juridiquement complexe du domaine public de l’État.
Cette thématique acquiert une acuité particulière dans les collectivités françaises du Pacifique, sujettes à des règles souvent fortement dérogatoires au droit commun. Il en va ainsi de la Polynésie française, territoire doté d’un immense domaine maritime, dont l’autonomie est régie par l’article 74 de la Constitution.
L’actuelle répartition du domaine public fut historiquement structurée par un transfert graduel, à partir de 1977, de tronçons du domaine public de l’État à la collectivité polynésienne. La cohabitation des domaines y fut ensuite consacrée par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, dont l’article 46 prévoit l’exercice par l’État, la Polynésie et les communes de leurs droits de propriété sur leurs domaines respectifs.
Toutefois, le droit applicable à la domanialité de l’État en Polynésie n’était pas dénué d’ambiguïtés. En effet, si le domaine de la collectivité a été défini en détail à l’article 47 du texte organique, il n’en a pas été ainsi de celui de l’État. Jusqu’en 2019, cette loi ne rangeait pas le domaine privé de l’État parmi les compétences de ce dernier.
Or la Polynésie française dispose de la compétence par principe sur son territoire ; cette omission revenait donc implicitement à laisser la compétence relative à l’encadrement du domaine privé de l’État à la collectivité, contrairement à ce qui existe dans d’autres collectivités ultramarines. Bien que la Polynésie n’en ait pas in fine fait usage, cet état du droit a engendré une complexité inutile et endommagé la sécurité juridique du domaine privé de l’État et de ses établissements publics.
En 2019, la loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française a utilement entamé le travail de correction de ce qui s’apparentait clairement à une anomalie et à un oubli. L’applicabilité de plein droit des dispositions nationales relatives aux deux domaines de l’État, public et privé, est donc formellement la norme dans ce territoire depuis cinq ans.
Cette modification de la loi organique relative à la Polynésie nécessitait cependant une répercussion au niveau de la loi ordinaire, en particulier au livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques. Tel est l’objet de l’ordonnance du 24 mai 2023, que l’on nous demande aujourd’hui de ratifier.
Je ne reviens pas sur le détail, souvent technique, du contenu de l’ordonnance, dont il suffit de dire qu’elle tire les conséquences de la loi organique et procède à un certain nombre d’adaptations, de clarifications et de simplifications rédactionnelles du code, qui amélioreront la lisibilité du droit.
À cette occasion, je salue le travail d’analyse accompli par notre rapporteur Thani Mohamed Soilihi, notamment sur la question du domaine public maritime en Polynésie.
Enfin, nous considérons que le délai de quatre ans entre la loi organique et l’ordonnance est regrettable. Même si c’est dans une moindre mesure, le délai entre la publication de l’ordonnance et le début de l’examen du projet de loi de ratification est également perfectible, puisque la caducité de l’ordonnance ne serait intervenue que dans neuf mois à peine, en application de l’article 74-1 de notre Constitution.
En conclusion, pour l’ensemble des raisons précédemment évoquées, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDSE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Louault : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue les présentations qui viennent de nous être faites.
La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie française, a comblé une lacune en mentionnant explicitement la compétence de l’État dans son domaine privé et a étendu le régime applicable de plein droit à toutes les dispositions relatives aux domaines public et privé de l’État.
Pour autant, depuis, aucune disposition du code général de la propriété des personnes publiques, applicable en Polynésie, n’a été actualisée. Cette actualisation est l’objet de l’ordonnance du 24 mai 2023, qu’il nous est proposé de ratifier aujourd’hui.
Je constate que, entre l’omission de la compétence de l’État sur son domaine privé et la correction de cette omission par cette ordonnance, il se sera écoulé vingt ans !
À cet égard, je remercie M. Brun, de la direction de l’immobilier de l’État, de clore ce dossier ancien avant son départ à la retraite…
Parce qu’il est urgent et nécessaire d’améliorer la lisibilité du droit applicable en Polynésie française, le groupe Les Indépendants votera pour la ratification de cette ordonnance. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, GEST et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme on dit en Polynésie, ia ora na ! (Sourires.)
Je commencerai par rappeler que la Polynésie française a envoyé au Sénat, en 2020, deux sénateurs, M. Teva Rohfritsch et moi-même, Mme Lana Tetuanui.
Conformément à l’article 74-1 de la Constitution, le Sénat est appelé à examiner, sous peine de caducité, le projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française, prise en conseil des ministres le 24 mai 2023 et publiée au Journal officiel de la République française le 25 mai 2023.
Cette ordonnance reprend essentiellement des dispositifs existant en métropole, au bénéfice de la gestion domaniale de l’État. Son esprit est celui d’une meilleure lisibilité du droit.
À l’origine, en vertu du partage des compétences entre l’État et la Polynésie, il appartenait à la collectivité d’outre-mer de fixer les règles relatives au domaine privé de toutes ses collectivités publiques. L’État a ensuite préféré reprendre cette compétence.
Cependant, pour que les dispositions législatives relatives au domaine privé de l’État soient applicables, encore fallait-il que le texte normatif soit étendu par une mention d’applicabilité. C’est la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, modifiée en 2019, qui a permis de réformer les conditions d’applicabilité du droit domanial de l’État.
Or, après analyse, on note que la rédaction de l’ordonnance du 24 mai 2023 diffère de celle du projet de ratification soumis à notre examen.
En effet, le deuxième alinéa de son article 2 prévoit de ne pas étendre à la Polynésie les articles relatifs à certaines modalités d’acquisition – dation en paiement, droit de préemption, successions en déshérence, etc. Cette disposition paraît justifiée, puisque la Polynésie dispose d’une compétence en la matière.
Néanmoins, monsieur le ministre, le dernier alinéa de l’article 2, qui introduit l’acquisition de biens culturels maritimes par l’État, en tant qu’ils sont situés dans son domaine public maritime, appelle une certaine réserve.
Le domaine public maritime de l’État en Polynésie française doit être clairement identifié, réserve faite des éventuelles emprises relevant de la compétence liée à la défense nationale.
Il convient aussi de rappeler la compétence de la Polynésie en matière de culture, telle qu’elle résulte de la combinaison des articles 13 et 14 de la loi organique statutaire. Or il semblerait que le dernier alinéa de l’article 2 intervienne dans le domaine de compétence de la Polynésie, puisqu’il vise les biens culturels maritimes dont les éléments sont énoncés par l’article L. 532-1 du code du patrimoine : « Constituent des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë. »
Toutefois, si une épave ou un vestige pouvant présenter un intérêt préhistorique, archéologique ou historique ne soulève pas de difficultés d’interprétation, il pourrait en être autrement d’un gisement, qui pourrait s’entendre au sens géologique du terme !
À cet égard, pour éviter toute ambiguïté sur l’interprétation de cette disposition ainsi qu’un enchevêtrement des compétences entre l’État et la Polynésie, j’ai déposé un amendement visant à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel rend applicable l’acquisition par l’État de biens culturels maritimes situés dans son domaine public maritime.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que cet amendement est soutenu par le président de l’assemblée de la Polynésie française, Antony Géros, comme celui-ci l’a exprimé dans un courrier daté du 11 mars dernier – soit il y a trois jours – qu’il a envoyé au président de la commission des lois du Sénat et à la ministre déléguée chargée des outre-mer.
Mes chers collègues, monsieur le ministre, cette ordonnance est emblématique des difficultés juridiques auxquelles sont confrontées les collectivités d’outre-mer et de la difficile appréhension par l’État du droit applicable, souvent peu lisible et accessible.
Ainsi, nous devons toujours rester vigilants à l’égard de situations souvent complexes à sécuriser, dans le respect des identités foncières et des évolutions institutionnelles propres à chaque collectivité ultramarine.
Pour conclure, je veux remercier M. le rapporteur, mon cher collègue Thani Mohamed Soilihi, de l’excellent travail qu’il a fourni pour la commission des lois.
Bien évidemment, sous réserve de l’adoption de cet amendement, le groupe Union Centriste votera favorablement ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, RDSE et GEST.)
M. Michel Canévet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes la chambre des territoires. J’ai tendance à le répéter, même si c’est une évidence, car l’attention que nous portons aux situations de nos territoires est singulière et nous caractérise.
La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution. Son statut lui confère une autonomie renforcée et le pouvoir d’édicter des normes relevant du domaine de la loi.
Ce statut encadre strictement le domaine d’intervention de l’État, qui conserve des compétences d’attribution limitativement énumérées, tandis que la Polynésie détient la compétence normative de droit commun.
Jusqu’en 2019 et depuis le statut de 2004, l’État disposait d’une compétence normative expresse sur son seul domaine public, et non sur son domaine privé, qui représente pourtant 12,5 kilomètres carrés.
Cette répartition des compétences entre territoires et État présentait un caractère inhabituel, au regard des régimes en vigueur dans les autres collectivités d’outre-mer.
La compétence sur le domaine privé revenait donc, par défaut, aux institutions de la Polynésie, qui n’ont d’ailleurs jamais usé de cette faculté.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, dont je salue le travail, la loi organique de 2019 a précisé que l’État était compétent pour fixer les règles relatives à son domaine privé et à celui de ses établissements publics.
Le principe de cette extension a, par ailleurs, été approuvé par un avis de l’assemblée de la Polynésie française en date du 15 novembre 2018.
Cependant, pour produire pleinement ses effets juridiques et devenir pleinement applicable, cette réforme impliquait une mise en cohérence globale des dispositions du livre VI de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
C’est ce qu’a fait l’ordonnance dont nous examinons la ratification aujourd’hui.
Nous nous associons aux regrets de la commission sur la prise tardive d’une ordonnance en ce sens, au mois de mai 2023. Encore plus que ce retard, nous regrettons le manque d’égards du Gouvernement vis-à-vis de cette collectivité d’outre-mer, qui, certes, a été saisie du projet d’ordonnance, mais dans des conditions compliquées, en plein milieu des élections territoriales.
Nous sommes rassurés que notre assemblée ait pleinement joué son rôle et ait pu échanger avec les acteurs locaux, qui ont été écoutés et, surtout, entendus – j’ai été attentif à ce que vient de dire Lana Tetuanui.
Je profite de l’examen de ce texte pour rappeler l’État à son devoir.
Monsieur le ministre, près de soixante ans après les premiers essais nucléaires français dans le Pacifique, les questions des réparations et des compensations pour les dommages causés par ces tests ne sont toujours pas résolues.
Alors que près de 170 000 personnes ont été exposées à des radiations, les avancées de 2010 ne répondent toujours pas à la triste réalité, sur laquelle j’ai discuté avec plusieurs représentants du territoire polynésien.
Mes chers collègues, au-delà de cette digression liée aux dangers du nucléaire subis par la Polynésie, notre groupe soutiendra l’amendement de Lana Tetuanui et votera cette ratification, synonyme de clarification nécessaire et de sécurisation juridique plus que bienvenue. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la complexité du droit domanial outre-mer est un phénomène largement documenté. Dès 2015, le Sénat a alerté sur cette situation, née du « morcèlement » du droit de la domanialité et d’un « éparpillement des normes applicables dans un grand nombre de textes différents qui interagissent entre eux ».
La Polynésie française n’échappe pas à cette situation. En effet, les compétences de l’État en Polynésie sont régies par le principe d’attribution : la compétence de principe appartient à la Polynésie sur son territoire, tandis que les compétences de l’État lui sont spécifiquement attribuées.
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française précise, en son article 14, que l’État est compétent pour fixer les règles relatives à son domaine public. Or, comme le précise l’étude d’impact, une lecture stricte de cette disposition pouvait laisser entendre que l’État n’était pas compétent en Polynésie pour fixer les règles relatives à son domaine privé ou au domaine, public ou privé, de ses établissements publics.
C’est pourquoi, afin de lever toute difficulté d’interprétation, l’article 3 de la loi organique de 2019 a modifié la loi de 2004 pour conférer explicitement à l’État la compétence relative à ces domaines.
Comme le souligne le rapport de la commission des lois, l’assemblée de la Polynésie française, consultée sur le projet de loi organique en 2019, avait émis un avis favorable sur cette évolution.
La commission des lois du Sénat jugeait cette clarification de nature à « parfaire la coordination entre l’État et le pays ».
L’ordonnance soumise à la ratification du Sénat est la traduction de cette clarification.
Les difficultés juridiques auxquelles sont confrontés les outre-mer, avec un droit applicable souvent peu lisible et accessible, rendaient cette clarification nécessaire. Cependant, il faut surtout rappeler que cette clarification ne doit pas empêcher l’adaptation et la prise en compte des spécificités locales et du statut particulier de la collectivité !
Par ailleurs, la question du domaine public maritime de l’État, soulevée par l’amendement déposé par notre collègue Mme Lana Tetuanui, nous interroge. Le sujet est particulièrement sensible, la Polynésie française étant constituée de 118 îles, réparties en cinq archipels, s’étendant sur une superficie comparable à celle de l’Europe, avec une surface émergée de 4 200 kilomètres carrés.
Si la quasi-totalité du domaine public maritime en Polynésie appartient à la collectivité et que le domaine public maritime de l’État est très résiduel – quelques installations portuaires affectées à la marine nationale –, il ne faudrait pas que, sous couvert de clarification, ce dernier puisse empiéter sur les compétences de la collectivité.
Mme Lana Tetuanui : Bravo !
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Comment être sûr que l’application de cet article ne présente aucun risque d’intrusion de l’État dans l’exploitation des ressources naturelles présentes dans les sous-sols marins polynésiens ? Comment en être certain, quand on sait que ces ressources peuvent être considérées comme des matières premières stratégiques et qu’elles pourraient faire l’objet d’une volonté de mainmise de la part de l’État ?
Que recouvre exactement la notion de « gisement archéologique », qui est mentionnée dans l’ordonnance ? S’agit-il, comme nous le dit M. le rapporteur, des seuls gisements au sens du code du patrimoine, c’est-à-dire constitués « par une épave qui présente un intérêt archéologique » ? Sommes-nous sûrs que cela exclut toutes les ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, dont l’exploitation relève bien d’une compétence appartenant à la Polynésie française ?
Nous réserverons notre vote aux clarifications qui seront apportées ici sur ce point. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et UC.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.