Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

debate, 12/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (proposition n° 183, texte de la commission n° 399, rapport n° 398).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la lutte contre les discriminations est bien évidemment une ardente nécessité. Notre gouvernement est profondément engagé à promouvoir l’égalité sous toutes ses formes dans la société, ce qui implique un combat résolu et sans relâche contre toute discrimination.
Malgré l’inscription formelle de l’égalité dans nos textes fondateurs, la réalité montre que cet idéal est encore loin d’être atteint pour nombre de nos concitoyens. Il devient donc impératif d’assurer à chaque individu l’accès mérité à des opportunités d’emploi, à un logement décent, ainsi qu’aux prêts bancaires nécessaires pour concrétiser ses projets personnels ou professionnels.
Des données recueillies par l’Insee révèlent qu’environ 20 % des Français ont été confrontés à des discriminations au cours des cinq dernières années. Ce chiffre souligne l’urgence de la situation et, par conséquent, la nécessité de ce texte.
Cette réalité est encore plus prégnante au sein des communautés issues de l’immigration, où 82 % des individus rapportent avoir été discriminés, principalement en raison de leur origine ou de leur couleur de peau. Nous ne pouvons vivre avec ces constats.
Les domaines de l’emploi et du logement sont particulièrement touchés par ce phénomène, ce qui démontre une capacité déconcertante à marginaliser les différences.
Cette discrimination n’épargne personne, frappant également les femmes à différentes étapes de leur vie, les personnes en situation de handicap, les membres de la communauté LGBT+ et les seniors. En réalité, elle touche tout le monde. (M. François Bonhomme s’exclame.)
Ces pratiques discriminatoires sont en totale contradiction avec les valeurs républicaines de notre nation et appellent donc à une action immédiate et déterminée.
Dans cette optique, la proposition de loi du député Marc Ferracci visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques s’inscrit dans le cadre d’un engagement pris par le Président de la République pour combattre avec plus de vigueur les discriminations.
Elle reflète la volonté gouvernementale et s’aligne sur le Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026.
Ce plan vise, avec une détermination sans faille, à marquer des changements tangibles et durables dans notre société. Il est nécessaire de considérer notre société comme elle est.
En commission, puis en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi, qui a été défendue avec conviction par son auteur, dont je salue ici l’engagement.
Ce texte propose des mesures essentielles pour lutter contre les discriminations qui minent nos principes républicains et l’idéal de méritocratie qui nous est cher, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
Par l’application de tests statistiques et individuels, ce texte vise à démanteler les pratiques discriminatoires et à promouvoir la justice sociale, qui est l’une des conditions de la cohésion nationale. Il transmet le message clair que les origines, la couleur de peau, les croyances, l’âge ou l’orientation sexuelle d’un individu ne doivent absolument jamais constituer des obstacles à l’emploi, à l’accès au logement ou aux services bancaires.
Face à la discrimination, certains se voient contraints – je trouve cela déchirant – de dissimuler leur identité, changeant de nom, mentant sur leur âge ou inventant des subterfuges. Une telle résignation témoigne d’un profond désespoir.
Cette proposition de loi vise précisément à redonner espoir à ces Français, en leur offrant les moyens de se défendre et de réclamer justice.
Pour transformer la société, il est crucial de modifier en profondeur les comportements des entreprises, des institutions et des administrations publiques.
Afin d’atteindre cet objectif, la proposition de loi étend l’utilisation du testing statistique, pour déceler les pratiques discriminatoires au sein des entreprises et des institutions. Ce mécanisme implique l’envoi de candidatures fictives, différenciées par des critères susceptibles d’être discriminants, afin de recueillir des données permettant d’analyser les pratiques discriminatoires à grande échelle et d’identifier les organisations fautives.
L’ambition, forte, est de tester 500 entreprises en 2024. Celles qui seront reconnues coupables de discrimination et qui n’auront pas pris les mesures nécessaires pour y remédier seront publiquement signalées, grâce à une stratégie de publication encadrée des résultats. Ce dispositif s’appuie sur l’existence d’un arsenal juridique contre la discrimination, dont l’efficacité reste à prouver, comme le démontre l’absence de condamnations pénales en matière de discrimination depuis 2020. Telle est en effet la réalité objective.
Ce texte, largement révisé par la commission des lois du Sénat, a pour ambition de fournir aux victimes de discrimination un véritable parcours judiciaire. Le Gouvernement, par voie d’amendement, exprimera sa volonté de réintroduire les articles supprimés en commission, car il considère que leur suppression met en péril l’esprit initial de la proposition de loi. Il nous faut pouvoir fournir aux acteurs publics des outils reconnus, afin de faire évoluer les comportements et de lutter efficacement contre les discriminations.
Il est vrai que cette proposition de loi privilégie le testing individuel, concentré sur des cas de discrimination vécus et s’appuyant sur les témoignages directs des victimes.
Cette approche vise à valider l’existence de discriminations et à soutenir les démarches juridiques des personnes qui en sont victimes.
Le testing statistique et le testing individuel sont envisagés comme des outils complémentaires et également nécessaires dans la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement a la conviction que ces nouvelles mesures porteront leurs fruits ; j’en ai la conviction personnelle.
Le plan global bénéficiera du soutien de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), qui sera chargée d’orchestrer la réalisation de ces tests statistiques à grande échelle.
J’y insiste : cette initiative ne vise absolument pas à concurrencer le Défenseur des droits :…

Mme Catherine Di Folco : Si !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : … elle a vocation à offrir une démarche supplémentaire pour combattre efficacement les inégalités, car, en la matière, on n’est jamais trop nombreux.
La proposition de loi prévoit également la création d’un comité des parties prenantes, qui réunirait des parlementaires, des experts et, évidemment, le représentant du Défenseur des droits. Cette structure aura pour mission de choisir la méthodologie qui s’appliquera au testing et de définir les actions correctives appropriées. Il s’agit de faire en sorte que chacun ait confiance dans la méthodologie qui sera retenue, gage de notre capacité à provoquer les transformations et les changements.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, notre objectif est de nous doter de l’ensemble des moyens que nécessite une lutte efficace contre les discriminations ; ce texte est donc une étape décisive dans notre combat en ce domaine. Nous avons la responsabilité collective de tout mettre en œuvre pour mettre fin à ces discriminations qui, je le répète, peuvent toucher tout un chacun.
Ces orientations ont été en particulier défendues par ma collègue Aurore Bergé, aujourd’hui retenue par un déplacement à l’étranger ; j’espère et suis convaincue que les débats de cet après-midi nous permettront d’atteindre un consensus. La lutte contre les discriminations requiert une ardente mobilisation et les Français attendent que nous remplissions notre promesse républicaine d’égalité. C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est aujourd’hui soumis à votre examen.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du député Marc Ferracci que nous examinons aujourd’hui visait, dans sa rédaction initiale, à lutter contre les discriminations, et ce de deux manières.
Il s’agissait, en premier lieu, de confier à la Dilcrah la réalisation de tests de discrimination – tel est l’objet de l’article 1er. Ces tests auraient pour objet, selon les cas, de confirmer une discrimination subie par une personne réelle ou de détecter de potentielles pratiques discriminatoires au sein d’une organisation déterminée. On parle, dans le premier cas, de test individuel et, dans le second cas, de test statistique.
La méthode employée est relativement simple : elle consiste à soumettre, en réponse à une même offre, plusieurs candidatures similaires ne différant que par le seul critère testé – l’origine ou le sexe, par exemple – afin d’évaluer si elles ont toutes les mêmes chances de prospérer. Si tel n’est pas le cas, on est en présence d’une situation de discrimination potentielle. La méthodologie des tests serait élaborée en concertation avec un comité des parties prenantes, rassemblant pêle-mêle des parlementaires, des experts ainsi que des représentants des organismes susceptibles d’être testés, des employeurs, des salariés et des associations – tel était l’objet de l’article 2.
Il s’agissait, en second lieu, de prévoir une procédure de suivi spécifique aux tests statistiques. Celle-ci s’appuierait sur un dialogue entre l’État, la Dilcrah, le comité des parties prenantes, ainsi que l’administration du travail. De manière générale, l’organisme épinglé serait soumis à une obligation de négociation en vue de conclure un accord portant sur des mesures correctives ou, à défaut, d’établir unilatéralement un plan d’action. En l’absence d’accord ou de plan d’action, ou lorsque le contenu de l’accord ou du plan est insuffisant, des sanctions seraient possibles : amende administrative d’un montant non négligeable, pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, name and shame. Tel était l’objet de l’article 3.
Si la commission des lois a largement remanié la proposition de loi, ce n’est pas en raison d’un quelconque désaccord sur le constat. Ne nous voilons pas la face, les discriminations existent partout et, en ce domaine, le combat est loin d’être gagné. Je rappelle que la Défenseure des droits a reçu plus de 6 700 réclamations en matière de discrimination en 2023, contre 5 215 en 2021. Les trois principaux critères sont le handicap, pour 21 %, l’origine, pour 13 %, et l’état de santé, pour 9 %. Ces chiffres sont plus que préoccupants et nous partageons tous pleinement la volonté de lutter contre les discriminations.
Hélas ! la qualité d’une loi ne se mesure pas à ses bonnes intentions…

Mme Nadine Bellurot : C’est vrai !

Mme Catherine Di Folco : … et nous avons considéré qu’en l’espèce le dispositif proposé n’était pas la voie la plus adéquate pour lutter efficacement contre les discriminations.
Je ne m’attarde pas sur la question de la nécessité d’une intervention du législateur pour parvenir aux objectifs visés – chacun se fera son idée. Sur le fond, l’examen de la proposition de loi en commission a démontré que plusieurs de ses dispositions étaient imprécises, incomprises, voire franchement contre-productives.
Je pense tout d’abord aux tests individuels de discrimination. La proposition d’en confier la réalisation à la Dilcrah a, je dois le dire, fait l’unanimité contre elle. Fait rare, la Défenseure des droits s’y est opposée dans un avis public. Elle n’est pas la seule : la quasi-totalité des personnes auditionnées, y compris celles qui représentent le champ associatif, m’ont fait part de leurs profondes réserves.
Nous avons fait droit à leurs arguments : la Défenseure des droits nous est bel et bien apparue comme l’institution la plus pertinente pour assurer cette mission. Elle dispose d’une expertise de longue date en la matière et est la mieux placée pour accompagner les victimes dans la suite de la procédure, y compris en cas de contentieux. Concrètement, elle dispose de pouvoirs d’enquête et peut recourir à la voie de la médiation, émettre une décision portant recommandation ou, en cas de contentieux, produire des observations devant le juge. Enfin, son indépendance est une plus-value indéniable dans les cas où une personne publique est en cause.
Afin de ne pas créer de concurrence entre les acteurs de la lutte contre les discriminations – une telle concurrence ne profiterait à personne, surtout pas aux victimes –, nous avons donc entendu préserver la compétence de la Défenseure des droits sur ce point. En conséquence, nous avons limité la compétence de la Dilcrah à la seule réalisation de tests statistiques.
J’en viens à l’article 2 et au comité des parties prenantes. Celui-ci a été présenté par l’auteur de la proposition de loi comme le moyen de prévenir toute critique quant à la robustesse de la méthodologie des tests. Je rappelle qu’une grande campagne de tests statistiques a été conduite par l’État en 2019-2020, mais que cette initiative n’a pas pu prospérer du fait de critiques particulièrement vivaces émises par les entreprises épinglées à l’encontre de la méthodologie employée. Il serait illusoire de penser que la création d’un énième comité permettrait de couper court aux contestations. Il serait également naïf d’imaginer que toutes les entreprises se rallieraient à la cause du testing simplement parce que la loi le leur prescrit. Au fond, on cède ici à la tentation bien française de vouloir tout régler par la création d’une nouvelle norme…
Le comité des parties prenantes nous est apparu d’autant plus inadapté que les modalités concrètes de son fonctionnement, notamment sur la majorité requise, n’étaient pas précisées. Autant l’unanimité semble hors de portée compte tenu de sa composition, autant une mise en minorité des entreprises ouvrirait d’entrée de jeu la voie à des contestations.
Ce format est en outre excessivement rigide. Afin de favoriser l’émergence d’un consensus, il apparaît plus pertinent de laisser aux pouvoirs publics la liberté d’établir au cas par cas le format d’échange le plus adapté, étant entendu que les partenaires sociaux devront systématiquement y être associés.
Enfin, les missions dévolues à ce comité feraient de lui bien plus qu’un conseil scientifique, puisqu’il interviendrait à de nombreuses reprises dans la procédure de correction des pratiques faisant suite à un test statistique. Si les résultats d’un test statistique laissent présager de pratiques discriminatoires, il revient pourtant en priorité à l’administration du travail d’accompagner l’entreprise pour qu’elle mette en place, en concertation avec les représentants du personnel, des mesures correctives. Quelle serait la légitimité d’un comité comprenant par exemple des experts de la statistique pour donner un avis sur un accord conclu de manière régulière au sein d’une entreprise ?
Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons supprimé l’article 2.
J’en viens maintenant au cœur du réacteur, à savoir l’article 3, qui a trait aux suites apportées aux tests statistiques.
Je voudrais être très claire sur ce point : nous ne sommes pas opposés à la mise en place de campagnes de tests statistiques par l’État. Ces tests sont des outils utiles à la politique de lutte contre les discriminations, car ils permettent d’objectiver ces dernières. À ce propos, j’appelle d’ailleurs l’attention du Gouvernement sur les demandes de tous bords qui m’ont été adressées en vue que soit créé un observatoire des discriminations spécifiquement consacré à cette tâche.
Correctement utilisés, les tests s’inscrivent donc dans une démarche vertueuse. En revanche, ils ne doivent pas être pris pour ce qu’ils ne sont pas et il serait imprudent de faire d’un instrument avant tout statistique l’alpha et l’oméga de la lutte contre les discriminations. Je rappelle qu’un test ne permet de détecter que certaines catégories de discrimination dans un laps de temps déterminé. Comme toutes les études sur le sujet le rappellent, ces tests ne révèlent qu’un fragment des pratiques des organisations et ne permettent pas de tirer des conclusions définitives quant à d’éventuelles discriminations.
Ces rappels méthodologiques étant faits, j’en viens à l’épineuse question des suites apportées aux tests de discrimination. L’article 3 prévoyait une procédure ad hoc particulièrement insatisfaisante, et ce pour trois raisons.
La première raison porte sur sa complexité, voire son illisibilité. La procédure pouvait se découper en une dizaine d’étapes, pas toujours clairement articulées, et durer jusqu’à deux ans. En des temps de sobriété normative, il y avait de quoi s’interroger… Sur le fond, elle comportait également deux vices majeurs : d’une part, l’absence de phase contradictoire préalable permettant de purger les situations où une entreprise apporte des réponses convaincantes aux anomalies détectées ; d’autre part, le risque d’interférence, que j’ai déjà évoqué, entre le comité des parties prenantes et le dialogue social interne à l’entreprise.
La deuxième raison a trait à la philosophie de la procédure qui, comme trop souvent en la matière, n’a d’autre finalité que la sanction : cette approche ignore les initiatives déjà prises par les entreprises, par exemple dans le cadre des négociations obligatoires – un accord national interprofessionnel a été conclu en 2006 et l’on observe un foisonnement d’accords au niveau des branches. Je pense aussi aux outils de droit souple, par exemple le label diversité, ou à l’auto-testing auquel ont recours certaines entreprises, comme le groupe Casino. Les sanctions prévues me laissent d’ailleurs dubitative : l’efficacité du name and shame fait l’objet de nombreux débats sans qu’aucun consensus émerge, tandis que l’amende administrative risque fort de ne pas être appliquée.
La troisième raison est aussi la plus importante : le droit du travail nous offre déjà tous les instruments nécessaires. Rien n’empêche un dialogue informel entre l’administration du travail et une entreprise visée par un test. Si l’accompagnement bienveillant a parfois ses limites, l’État est toutefois loin d’être désarmé quand il s’agit de répondre aux entreprises les plus récalcitrantes. L’inspection du travail dispose d’une compétence générale pour contrôler l’application des dispositions du code du travail et, le cas échéant, engager une action en recherche des discriminations, voire saisir le parquet. À cet égard, au moment où le Parlement a à se prononcer sur l’extension des compétences de la Dilcrah, il paraît légitime de se demander si l’inspection du travail n’aurait pas fait meilleur usage des crédits qui ont été alloués à la délégation interministérielle dans la loi de finances pour 2024.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons supprimé l’article 3.
Mes chers collègues, gardons-nous de confondre une juste cause avec une bonne loi. La commission des lois a trouvé un équilibre satisfaisant autour d’un triptyque simple : préserver la compétence du Défenseur des droits pour ce qui est des tests individuels ; approuver le principe des tests statistiques ; utiliser le droit existant pour en assurer les suites. Aller au-delà ne nous semble pas nécessaire, sauf à desservir la cause que nous partageons tous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons fait de l’égalité des droits l’une de nos valeurs fondamentales, inscrite à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous considérons que seul le mérite doit fonder les distinctions entre les individus.
Cet idéal politique étant au cœur de notre pacte républicain, nous nous félicitons qu’il soit toujours objet de consensus. Main dans la main avec le droit, dans le cadre d’une concurrence loyale et non faussée, l’économie de marché contribue à réduire les discriminations.
« Le développement du capitalisme s’est accompagné d’une réduction majeure des discriminations économiques infligées à des groupes religieux, raciaux ou sociaux particuliers. » Ainsi Milton Friedman nous rappelle-t-il que la « main invisible » d’Adam Smith ne distingue pas selon l’origine ou l’appartenance réelle ou supposée des individus. (M. Guy Benarroche s’exclame.)
Elle ne distingue pas et elle ne doit pas distinguer ; il y va d’un principe d’efficacité économique, qui profite tant aux individus qu’à la société dans son ensemble. Non seulement les discriminations gâchent la vie de ceux de nos concitoyens qui y sont confrontés, mais elles freinent également le développement de notre économie. Un récent rapport de France Stratégie indique que nous perdons chaque année plusieurs points de croissance en raison des discriminations qui perdurent dans notre pays.
Nous n’avons donc aucune excuse, mais nous avons de solides raisons politiques et économiques pour lutter activement contre les discriminations.
Il ne suffit pas, hélas ! de décréter l’égalité en droit pour qu’elle devienne réalité. Il nous faut lutter constamment contre les discriminations qui portent atteinte à cet idéal.
Dans notre droit, du reste, la discrimination est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines sont bien entendu renforcées en cas de circonstances aggravantes. En dépit de cette sévérité, force est de constater que de telles pratiques perdurent. Le sentiment de discrimination progresse même parmi nos concitoyens, singulièrement parmi nos concitoyennes.
Le texte que nous examinons aujourd’hui a vocation à améliorer notre droit via la création d’un service destiné à détecter les pratiques discriminatoires par la réalisation de tests. Il prévoit également une procédure permettant de sanctionner les manquements constatés.
Ces objectifs sont louables ; le dispositif envisagé se heurte malheureusement aux efforts déjà déployés pour lutter contre les discriminations.
Le Défenseur des droits est en la matière un acteur majeur et il réalise déjà des tests individuels dont l’objet est de mettre en évidence les discriminations.
Pour ne pas faire doublon et ne pas nuire à la lisibilité du dispositif existant, la commission des lois – Mme le rapporteur l’a souligné – a fait le choix de restreindre la compétence du service visé à l’article 1er à la réalisation de tests statistiques aux fins d’améliorer l’information disponible quant à l’évolution des discriminations dans notre pays.
La procédure de sanction prévue à l’article 3 a également été supprimée en commission, eu égard aux outils déjà présents dans notre arsenal juridique.
Nous soutenions bien entendu le caractère plus pédagogique d’une démarche qui visait à compléter l’approche répressive. Force est cependant de constater que des espaces de dialogue existent déjà et qu’il s’agit plutôt de mieux s’en emparer.
Nous étions plus réservés quant aux procédures du name and shame et de l’amende administrative. C’est à tort, nous semble-t-il, qu’elles se généralisent. Nous ferions mieux de continuer à renforcer les moyens de la justice, pour lui permettre de traiter efficacement ces affaires : seuls nos tribunaux garantissent efficacement le droit à un procès équitable.
La mise en œuvre de cette proposition de loi nous permettra de mieux comprendre le phénomène discriminatoire et, par conséquent, de mieux lutter contre celui-ci. Nous devons continuer de veiller à faire reculer les différences de traitement, les inégalités et les discriminations dans notre pays.
Le groupe Les Indépendants soutiendra donc ce texte, qui a été largement modifié par la commission et le votera.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, toutes les données et études disponibles convergent pour alerter sur la persistance des discriminations en France. Ce constat continue tristement de se vérifier dans tous les domaines, même si l’accès à l’emploi, l’accès au logement et l’accès aux soins sont particulièrement concernés.
Selon la Défenseure des droits, auditionnée par notre rapporteure, plus de 6 700 réclamations ont été formées en 2023, contre 5 200 deux ans plus tôt – encore cette augmentation alarmante ne traduit-elle pas toute l’ampleur réelle du phénomène.
Les chiffres relatifs aux catégories les plus discriminées ne sont que les révélateurs de la mobilisation des associations qui accompagnent les réclamants. Saluons leur rôle essentiel, tant il est vrai qu’il est difficile de convaincre les personnes victimes de discrimination d’aller devant le juge. Reste que la photographie statistique n’est pas réaliste.
Je veux me faire l’écho, à cet égard, d’une étude éclairante de l’Organisation internationale du travail (OIT), selon laquelle, en 2018, 38 % des jeunes avocats s’estimaient victimes de discrimination. Ce taux s’élevait à 52 % pour les jeunes avocates. Seuls 5 % d’entre eux ont présenté des réclamations, signe de la crainte de représailles, mais aussi de la difficulté pour les personnes discriminées à prouver la réalité des faits.
La couleur de peau, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion, l’engagement politique ou encore le handicap : l’énumération des motifs qui poussent un être humain à en écarter un autre est aussi longue que douloureuse.
Les discriminations à l’embauche relèvent quant à elles, selon les chercheurs, d’une anomalie de marché. Elles sont en tout état de cause un affront au principe d’égalité qui est au cœur de notre République, une insulte insupportable aux idéaux d’humanisme et d’universalisme auxquels nous aspirons pour tâcher de faire nation.
Devant ce constat indéniable qui, je le crois – en tout cas je l’espère –, est ici partagé par tous, il est de notre devoir de construire des outils permettant de renforcer le droit existant en matière de lutte contre les discriminations, de dissuader et, le cas échéant, de punir les auteurs de tels actes.
Ainsi devons-nous pallier les carences de notre arsenal juridique. À ce titre, je salue l’initiative de Marc Ferracci, député représentant les Français établis hors de France, à l’origine de ce texte.
Les tests individuels sont d’ores et déjà une réalité et je souhaite rendre hommage à l’engagement en la matière tant des associations œuvrant en ce domaine que des services de la Défenseure des Droits. Je regrette néanmoins que les moyens de cette dernière ne soient pas accrus, ce qui empêche son action d’être renforcée.
Les tests statistiques, quant à eux, sont d’une réelle utilité pour mesurer les pratiques discriminatoires, ce qui nous a conduits à considérer avec intérêt la création d’un observatoire. Une telle mesure n’est toutefois pas de notre compétence.
Mes chers collègues, nous nous accordons tous sur l’impérieuse nécessité qu’il y a à lutter contre les discriminations. Cependant, nous devons veiller à ne pas nous doter d’outils redondants ou d’organismes concurrents. Gardons-nous de l’affichage comme du déni !
Aussi, je veux saluer le travail précieux réalisé par la commission des lois, en particulier par notre rapporteure, Catherine Di Folco, qui, forte des auditions qu’elle a menées, a identifié les faiblesses de cette proposition de loi.
Ce travail nous a conduits à nous interroger sur la pertinence des réponses apportées à de vraies questions.
En effet, ce texte, issu de l’expérience incontestable de son auteur, a pour objet de renforcer les moyens d’appréhender un phénomène bien réel et de lutter contre.
Néanmoins, aux termes de cette proposition de loi, un tel renforcement se ferait au détriment de la Défenseure des droits, qui dispose pourtant – cela a été dit – d’une expertise ancienne et reconnue dans la conduite de tests individuels et qui est, du fait de son indépendance, la plus à même de gérer les cas où l’administration serait responsable d’une discrimination. Soulignons en outre que, contrairement à la Dilcrah, elle compte en son sein des juristes et peut faire des observations auprès des tribunaux. Ses pouvoirs d’enquête sont également un atout précieux en matière de lutte contre les discriminations. Redisons, en écho à ces préoccupations, combien il est important de pouvoir continuer à accompagner les réclamants.
La mise en œuvre d’une politique de testing à grande échelle, à visée statistique, qui serait quant à elle confiée à la Dilcrah, serait la bienvenue. La présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) s’est d’ailleurs montrée intéressée par les résultats d’une telle action pour ce qui concerne les discriminations que subissent les femmes.
Si certains points du texte sont favorablement accueillis, d’autres dispositifs, comme la création d’un comité des parties prenantes, dont la composition et les missions apparaissent mal calibrées, ont soulevé diverses réserves.
Ainsi la procédure de suivi des résultats des tests a-t-elle été jugée trop complexe, sa durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Son déclenchement n’est par ailleurs précédé d’aucune phase contradictoire.
L’acceptabilité des campagnes de testing est également un critère essentiel, qui doit faire l’objet de toute notre attention, a fortiori lorsqu’il s’agit de publier les noms des entreprises concernées. L’acceptabilité de la démarche par les entreprises est, du reste, l’un des objectifs qui ont motivé l’auteur de cette proposition de loi. Néanmoins, la confiance ne se décrète pas : elle se construit, à force de constance et d’engagement. C’est pourquoi je partage les réserves de Mme Di Folco.
Parce que l’on ne peut que se ranger aux côtés de ceux qui œuvrent pour lutter contre l’intolérance et la haine, le groupe Union Centriste votera, vous l’aurez compris, en faveur de ce texte, dans la version modifiée par la commission des lois, et ce d’autant plus que la position de notre rapporteure semblait partagée par l’ensemble de la commission lors de la réunion d’examen du rapport. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du GEST.)

M. Guy Benarroche : « Nous ne construirons rien de durable si nous laissons monter, d’où qu’ils viennent, le racisme, l’intolérance, l’injure, l’outrage. Nous ne construirons rien de durable sans combattre ce poison pour la société que sont les discriminations. »
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si je rappelle cette alerte que donna en son temps le président Jacques Chirac, c’est que la situation est aujourd’hui dramatique, en dépit du capitalisme libéral et de la « main invisible du marché », chers à mon collègue Pierre Jean Rochette. Si la main est invisible, elle n’est pas aveugle et l’expansion de ce système économique n’a pas fait tomber les discriminations.
En cinq ans, le nombre de crimes et de délits à caractère raciste a augmenté de 29 % ; 5 % de nos concitoyens pensent qu’il existe une race qui serait supérieure à d’autres. En parallèle, nous assistons à une recrudescence des actes antireligieux, en particulier des actes antisémites. Le racisme, l’intolérance et les discours de haine n’ont jamais leur place au sein de notre République et nous les condamnons évidemment avec la plus grande fermeté.
Au-delà de ces violences, qui constituent la partie visible de l’iceberg, des milliers de citoyennes et de citoyens deviennent victimes de discriminations multiples. Alimenté par les haines, ce poison progresse au point qu’aujourd’hui une personne sur cinq déclare avoir été victime de discrimination.
Ainsi, une personne dont le prénom a une consonance maghrébine a 50 % de moins de chances d’être rappelée lorsqu’elle demande à visiter un logement. Encore ne s’agit-il là que de l’un des exemples les plus connus : en réalité, les discriminations se retrouvent dans une myriade de domaines, comme l’attribution des places à l’université, l’octroi d’un prêt bancaire, l’accès aux bâtiments publics, l’accès à l’emploi, le niveau de rémunération et même la surveillance de l’espace public.
Puisque les discriminations sont protéiformes, il nous faut actionner tous les leviers qui sont à notre disposition pour les combattre. Nous ne pouvons y réussir que si la lutte contre les discriminations devient une priorité.
À cet égard, madame la ministre, comment expliquer que le plan de la Dilcrah pour les années 2020 à 2023 n’ait été que partiellement mis en œuvre ?
Comment expliquer que le budget de la Défenseure des droits, alors même que le nombre de saisines ne fait que croître, n’ait pas été augmenté à due proportion ?
Comment expliquer que le Gouvernement s’oppose à toute traçabilité des contrôles d’identité, alors même que le Conseil d’État a reconnu qu’en la matière les pratiques discriminatoires existent bel et bien ?
C’est malheureusement une évidence : à l’heure actuelle, le Gouvernement ne fait pas de la lutte contre les discriminations une priorité. Nous pensons que ce rappel est utile, car c’est dans ce contexte que nous examinons aujourd’hui la proposition de loi du député du groupe Renaissance Marc Ferracci. En proposant de développer la réalisation de tests permettant d’identifier les pratiques discriminatoires, il propose d’actionner l’un des leviers disponibles.
Dans la mesure où ce texte a pour ambition de protéger les citoyennes et les citoyens contre les discriminations, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue évidemment cette initiative.
Ces tests permettraient de collecter des preuves là où les victimes ont systématiquement du mal à demander une indemnisation.
Pour autant, ce texte souffre de deux défauts majeurs.
Le premier défaut est institutionnel, car il est prévu que ces tests soient organisés sous l’autorité du Gouvernement.
D’une part, le Gouvernement participerait ainsi à l’élaboration des tests, y compris des tests qui visent à identifier des discriminations au sein de la fonction publique. L’Observatoire des inégalités montre d’ailleurs que les discriminations à l’embauche sont même plus importantes dans la fonction publique que dans le secteur privé. Il importe donc de veiller à ce que ces tests soient organisés en toute indépendance : la conception des tests et les orientations qui la régissent ne sauraient dépendre du Gouvernement.
D’autre part, ce rattachement des tests à l’exécutif nous laisse perplexes, car c’est justement le Gouvernement qui néglige aujourd’hui la lutte contre les discriminations. Aussi craignons-nous que ledit gouvernement se serve de tels tests comme d’une caution. En tout état de cause, la seule existence de l’organisme ainsi créé ne constituerait en rien une avancée.
Dans une certaine mesure, le Gouvernement a même déjà utilisé par avance la présente proposition de loi comme caution, car celui qui était alors ministre du travail avait promis ce texte lors de la réforme des retraites. Or cette réforme imposée restera profondément injuste et les dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui ne changeront pas la donne.
Le second défaut est apparu lors de l’examen du texte en commission, Mme le rapporteur et la droite sénatoriale ayant supprimé les sanctions prévues. Celles-ci auraient pu être prononcées lorsqu’un test révèle des pratiques discriminatoires. En l’absence de sanction et même si leur nom est divulgué, les entités testées ne subiront guère de pression les incitant à mettre fin à leurs pratiques discriminatoires.
Mes chers collègues, en l’état, ce texte est au mieux une coquille vide, au pire un leurre. C’est pourquoi nous demanderons, par nos amendements, qu’à tout le moins les sanctions soient rétablies. À défaut, nous ne pourrons pas voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du GEST.)

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si nous étions très enthousiastes à l’idée de voter une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, quelle n’a pas été notre déception à la lecture de ce texte aux ambitions si faibles !
Pourtant, cela a été dit, la lutte contre les discriminations est loin d’être achevée.
Selon une étude de l’Insee publiée en 2020, 18 % des personnes âgées de 18 à 49 ans déclarent avoir subi « des traitements inégalitaires ou des discriminations », alors qu’elles n’étaient que 14 % quelques années auparavant.
Au regard de la fréquence, de l’ampleur et de la violence des discriminations, la discussion que nous avons cet après-midi doit nous inviter à prendre la mesure de leurs conséquences. Il y a, au fond, une banalité de l’expérience discriminatoire pour les minorités dans notre pays. Or les discriminations sont un mal lancinant, qui fracture la société française.
Malgré ce constat, trop peu d’énergie et de moyens sont déployés pour lutter contre ces discriminations.
Si des politiques publiques ont émergé à partir du début des années 2000, si la création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), puis du Défenseur des droits ont constitué des avancées substantielles incontestables, les moyens à disposition restent indigents et sont le plus souvent consacrés à réaliser des diagnostics et des formations – évidemment nécessaires – plutôt qu’à mettre à mal les pratiques discriminatoires elles-mêmes.
Alors que les discriminations balafrent notre République, si peu est fait pour s’y attaquer !
Ce peu de moyens se traduit, en outre, par un non-recours au droit et aux dispositifs publics de médiation par les victimes, qui, à l’instar des délégués locaux du Défenseur des droits, demeurent peu connus.
Si faciliter l’accès au droit est indispensable – ne serait-ce qu’en faisant mieux connaître les possibilités de recours –, les dispositifs ne sont saisis qu’à la condition que les victimes aient le sentiment qu’ils peuvent aboutir et que les discriminations seront davantage punies si elles sont avérées.
S’il n’existe pas de remède miracle, des sanctions plus lourdes en cas d’infractions pourraient toutefois être envisagées.
Pourquoi, par ailleurs, attendre que les victimes se manifestent ? L’inspection du travail, l’inspection générale de l’éducation nationale ou l’inspection générale de la police nationale peuvent jouer un rôle actif pour prévenir les discriminations.
Plus largement, c’est une transformation des pratiques institutionnelles qui apparaît indispensable face à des discriminations largement systémiques.
À ce titre, la pratique du testing employée et défendue par la Défenseure des droits, mise en avant par ce texte est efficace, mais elle connaît des limites.
Tout d’abord, ces testings ne permettent pas d’identifier les causes profondes des comportements discriminatoires. Comment concevoir des dispositifs appropriés pour lutter contre les discriminations si l’on en ignore les fondements ?
En outre, le name and shame peut se révéler efficace à court terme, mais il ne l’est pas pour obtenir des changements structurels ni pour lutter contre le non-recours au droit.
Enfin, les études par testing ne sont pas pertinentes pour évaluer les discriminations dans tous les domaines. Par exemple, cette méthode n’est pas opportune pour les discriminations qui s’étalent dans le temps – je pense notamment au déroulement de carrière.
Les testings demandent donc à être complétés par d’autres approches, mais aussi et surtout par des moyens importants.
C’est de ce point de vue que ce texte nous semble manquer cruellement d’ambition, malgré les besoins importants en la matière.
Sur cette proposition de loi, nous partageons l’avis de la Défenseure des droits : les objectifs sont louables, mais le manque d’ambition est patent.
C’est la raison pour laquelle le groupe CRCE-K s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Grosvalet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Philippe Grosvalet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, elle s’appelle Talia. Elle est enceinte. Elle se rendra vendredi à son dix-septième entretien d’embauche.
Il s’appelle Sofiane. Il est étudiant ingénieur. Il se fait contrôler par la police en moyenne deux fois par semaine.
Ils s’appellent Ugo et Maxime. Ils sont homosexuels. Ils se sont fait refuser l’entrée d’un restaurant.
Le terrible paradoxe de ces situations, c’est qu’elles sont à la fois révoltantes, bien sûr – je crois que nous le pensons tous –, et beaucoup trop quotidiennes pour nombre de nos concitoyens.
L’Observatoire des inégalités publiait, à la fin du mois de novembre 2023, son rapport sur les discriminations en France. S’il y est fait état d’une tolérance plus répandue de nos concitoyens les uns envers les autres, la situation actuelle a pourtant de quoi nous inquiéter.
Le nombre de réclamations liées aux discriminations auprès de la Défenseure des droits est en hausse constante. Je ne reviens pas sur les chiffres ; du reste, ils ne disent pas tout ! C’est aussi la nature même de ces discriminations qu’il nous faudrait prendre en compte pour mieux en mesurer le poids sur nos concitoyens, le handicap, l’origine et l’état de santé restant les principales caractéristiques où elles viennent se nicher.
Du côté des pouvoirs publics, la discrimination n’est évidemment pas un sujet nouveau, mais, par manque de volonté réelle, les politiques de lutte contre celle-ci n’ont jamais donné de résultats satisfaisants.
Par exemple, en 2016, des tests de discrimination ont été réalisés, à la demande des pouvoirs publics, sur de grandes entreprises, mais sont restés sans suite. En 2017 a été établie une charte sur les discriminations à l’embauche entre le ministère du travail et les entreprises, qui ne débouche sur aucune initiative. En 2018-2019, sur l’initiative de chercheurs, des testings sont réalisés et transmis au ministère du travail, sans que, là encore, ils aient été suivis par aucune mobilisation réelle des pouvoirs publics.
Le groupe RDSE souhaite donc que le sujet de la lutte contre les discriminations soit traité avec beaucoup plus de détermination de la part du Gouvernement.
Tel qu’il ressort des travaux de la commission des lois, le texte nous semble très affaibli.
Cependant, la suppression de la mention des tests individuels à l’article 1er nous paraît plutôt bienvenue. Mettons-nous à la place des victimes ! Ne multiplions pas les interlocuteurs et gardons une voie de recours identifiée par tous. Je pense évidemment au rôle de la Défenseure des droits, à condition, madame la ministre, qu’elle en ait réellement les moyens et que nous puissions amplifier ces derniers, notamment sur les testings.
Pour ce qui concerne le versant méthodologique du texte, la suppression de l’article 2 visant à l’instauration d’un comité des parties prenantes ne permet plus l’intégration d’acteurs en lien direct avec les problématiques de discrimination, et fragilise la construction d’une action publique pertinente et efficace.
L’article 3 manque également à la version actuelle du texte. Il nous semble essentiel qu’un test qui révèle de potentielles pratiques discriminatoires soit suivi d’effets – mesures correctives, établissement d’un plan d’action au sein de l’entreprise, voire possibilité d’une amende, comme le prévoyait le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Constater sans décider, prendre conscience sans réagir, ce n’est pas la conception que nous devons avoir de notre rôle, mes chers collègues !
Vous avez rappelé, madame la ministre, qu’aucune décision de justice n’a été rendue.
Les discriminations nourrissent le repli, le ressentiment et les sentiments d’injustice et d’inégalité.
Elles engendrent un coût économique, qui pèse souvent lourd pour des populations souvent déjà vulnérables. Elles entravent l’accès à l’ensemble des biens et services, y compris les services publics.
Elles ont également des conséquences sociales et psychologiques importantes, prolongent des situations de détresse et amènent au renfermement social.
Légiférer sur la lutte contre les discriminations est essentiel, mais ne portera des résultats probants que si la volonté du législateur est accompagnée de celle du Gouvernement pour tracer une politique publique claire et affirmée.
C’est pourquoi ce texte doit être une étape, un outil supplémentaire, qui doit s’inscrire dans une ambition plus globale, « une stratégie nationale cohérente […] de lutte contre les discriminations », que la Défenseure des droits appelle de ses vœux.
Un patchwork d’études statistiques apportera sans aucun doute des éclairages, mais ne constituera ni une réponse satisfaisante pour les victimes ni un outil complet pour prévenir et sensibiliser.
Les violences discriminantes que vivent nombre de nos concitoyens ne sont pas acceptables dans notre République.
Le groupe RDSE soutient évidemment toutes les mesures visant à lutter efficacement contre les discriminations. Cependant, en l’état, le texte, tel qu’il nous est présenté, ne nous semble pas apporter de solutions suffisantes.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Grosvalet : Je conclurai par ces mots de Martin Luther King : « La moindre injustice, où qu’elle soit commise, menace l’édifice tout entier. » (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au cœur de l’adhésion à la République et aux valeurs qu’elle porte réside une promesse : celle de faire en sorte que chacun, quels que soient sa couleur de peau, son origine, sa religion, son genre, puisse trouver sa place.
Le principe d’égalité, selon lequel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », auquel nous sommes attachés, participe au respect de cette promesse.
Le Président de la République ne dit d’ailleurs rien d’autre lorsqu’il affirme que « faire aimer la République, c’est tenir la promesse d’émancipation qui lui est intrinsèque ».
Trahir cet engagement serait se résoudre à un régime d’inégalités sociales, qui, de fait, maintiendrait les individus à leur place et nierait les aspirations légitimes de chacun.
Trahir cet engagement serait se résigner à ce que certains tournent le dos à la République, qui n’aurait de République que le nom.
Trahir cet engagement serait aussi, en quelque sorte, faire le lit des communautarismes et des séparatismes, contre lesquels nous combattons.
En se fixant pour objectif de renforcer la lutte contre les discriminations, qui sont justement la négation du principe même d’égalité, la proposition de loi que nous examinons s’inscrit dans le prolongement de cette promesse républicaine d’émancipation.
Discriminer, c’est traiter une personne de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable, selon un critère qui ne justifie pas cette différence de traitement.
Bien que la France dispose d’un important arsenal juridique pour lutter contre les discriminations, l’ensemble des données convergent pour confirmer leur persistance dans notre pays. La Défenseure des droits indiquait ainsi avoir reçu 6 703 réclamations liées à des discriminations en 2023, contre 5 215 en 2021.
Ces données démontrent l’efficacité limitée du cadre juridique en vigueur, qui ne suffit pas, à lui seul, à dissuader et à lutter efficacement contre les discriminations.
Les recours contentieux constituent, en effet, des démarches lourdes à mettre en œuvre pour les victimes.
Si, depuis le début des années 2000, le principe des tests est reconnu comme un outil de preuve dans le cadre d’une action en justice, force est de constater que cela ne fonctionne pas. Ainsi, en 2020, il n’y a eu aucune condamnation pénale liée à une discrimination – aucune !
Il y a pourtant urgence à combattre les discriminations.
Comme je le soulignais en introduction, ces pratiques minent les fondements mêmes de notre pacte républicain. Elles relèguent une partie de nos concitoyens en marge de la société, en les privant de leurs droits et de leur dignité.
Lorsqu’elles reviennent à priver une partie de nos concitoyens de l’accès à des biens ou à des services, elles contribuent à fragiliser encore plus des populations souvent déjà vulnérables.
Bien plus, ces pratiques représentent également un coût économique colossal pour notre pays. Selon une étude de France Stratégie réalisée en 2016, le coût économique des discriminations pourrait représenter jusqu’à 14 % de notre PIB.
Dans ce contexte, la proposition de loi présentée par le député Marc Ferracci, dont je tiens à saluer l’engagement sur ce sujet important, s’inscrit dans le prolongement du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026.
L’ambition du texte était principalement de développer la pratique des tests individuels et statistiques, afin de mieux détecter, prévenir et corriger les discriminations dans notre pays.
Si son examen par la commission a bien révélé un relatif consensus quant à l’objectif, celle-ci n’a pas jugé les mesures proposées de nature à lutter efficacement contre les discriminations.
Ainsi, l’article 1er a été complètement réécrit. Il prévoyait de confier à la Dilcrah une compétence élargie en matière de prévention et de correction des situations de discrimination.
Craignant que la compétence de la Dilcrah ne vienne concurrencer celle de la Défenseure des droits, la commission a supprimé toute mention des tests individuels et limité ses missions principalement à la production de tests statistiques.
Le groupe RDPI regrette que la commission ait retenu une telle approche, plutôt que de voir dans la pratique des tests individuels développés par les deux institutions une potentielle complémentarité.
La suppression de cette possibilité obère également toute éventuelle montée en puissance de ces tests, qui constituent pourtant un outil efficace de lutte contre les discriminations.
La commission a également supprimé l’article 2, visant à créer un comité des parties prenantes, dont l’objectif aurait été de diffuser la culture des tests à l’ensemble des acteurs et, ainsi, de renforcer l’acceptabilité de cette pratique.
Dénonçant son caractère correctif, elle a supprimé l’article 3, qui fournissait une base législative au name and shame, à savoir la publication des résultats des tests statistiques. Cette publication n’intervenait pourtant qu’en dernier recours, si le contrevenant manquait à définir, par le dialogue social, un plan de lutte contre les discriminations.
En commission, Mme la rapporteure, dont je salue le travail, a pourtant souligné fort justement que « la lutte contre les discriminations ne [pouvait] être efficace que lorsqu’elle suscit[ait] l’adhésion des employeurs ». La proposition de loi visait précisément là à emporter cette adhésion, en invitant les employeurs, en amont des tests, à prendre part à la définition d’une méthodologie et, in fine, à les encourager à modifier leurs comportements, plutôt qu’à contester les résultats de ces tests.
Aussi les membres du groupe RDPI déplorent-ils que le texte ait été en grande partie vidé de son contenu. Ils craignent que, en l’état, il ne puisse atteindre son objectif de lutte contre les discriminations. Ils redoutent surtout que, si la proposition de loi venait à être adoptée en l’état, le Sénat ne témoigne qu’une faible ambition dans la lutte contre les discriminations et, ainsi, un intérêt moindre pour la République lorsque celle-ci est synonyme de promesse d’émancipation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre d’un testing, SOS Racisme a publié ce jour même une étude dévoilant que 61 % des agences d’intérim acceptaient de faire une présélection des candidats en fonction de la couleur de leur peau.
Aujourd’hui, en France, les candidats ayant un nom d’origine française ont près de 50 % de chances de plus d’être rappelés par un recruteur que ceux qui ont un nom d’origine maghrébine. C’est le résultat d’une vaste campagne de testing lancée par le ministère du travail entre 2019 et 2021, qui a consisté à envoyer 9 600 candidatures avec des noms aux origines différentes. Résultat : les candidats dont le nom était d’origine française ont été rappelés dans 33,3 % des cas par les employeurs, contre 22,8 % pour ceux ayant un nom d’origine maghrébine.
En 2022, en France, selon l’Insee, seules 44 % des personnes en situation de handicap étaient actives, contre 75 % de l’ensemble de la population.
Aujourd’hui, en France, le fait de porter un nom de famille d’origine maghrébine ou d’Afrique de l’Ouest réduit fortement la probabilité d’obtenir une visite pour louer un appartement. Dans le cadre d’une opération de testing réalisée en 2016 sur 5 000 annonces immobilières dans cinquante grandes agglomérations par une équipe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le candidat au nom à consonance française a reçu 13,9 % de réponses positives pour visiter un appartement en location ; avec une candidature tout à fait semblable – en termes d’emploi, d’âge et de nationalité –, le candidat d’origine maghrébine n’a reçu que 10,1 % de réponses positives et le candidat d’Afrique subsaharienne seulement 9,4 %. Le candidat au nom français avait donc 1,5 fois plus de chances que le candidat originaire d’Afrique subsaharienne de visiter ce logement.
Aujourd’hui, en France, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont une probabilité vingt fois plus élevée que les autres d’être contrôlés par les forces de l’ordre, selon une étude du Défenseur des droits publiée en 2017.
La Défenseure des droits a indiqué avoir reçu 6 703 réclamations liées à des discriminations en 2023, contre 5 215 en 2021. Les trois principales causes de discrimination sont le handicap – 21 % –, l’origine – 13 % – et l’état de santé – 9 %.
Aujourd’hui, en France, nous devons donc nous résoudre à reconnaître que de nombreux concitoyens sont confrontés à la violence des discriminations chaque jour, dans leur vie quotidienne.
Cette situation n’est pas acceptable. Elle remet en cause le principe d’égalité, qui est le fondement de notre pacte républicain. Elle alimente un ressentiment légitime chez de nombreux Français et met à mal notre vivre ensemble.
Bien évidemment, il faudra bien plus qu’une simple proposition de loi visant à développer les tests individuels et statistiques afin de mettre fin aux discriminations structurelles qui rongent notre République ! Il nous faudra un sursaut collectif, une prise de conscience et, surtout, une volonté de mettre fin à ces pratiques discriminatoires.
Aujourd’hui, cette proposition de loi prévoit de confier à un service placé sous l’autorité du Premier ministre la réalisation de tests de discrimination individuels et statistiques. Ce service serait a priori la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Bien sûr, nous souscrivons à l’objectif du texte. En revanche, ses modalités soulèvent de nombreuses interrogations.
Premièrement, l’article 1er prévoit de confier à la Dilcrah une compétence élargie en matière de prévention et de correction des situations de discrimination, avec la réalisation de tests individuels et statistiques.
Cet article pose deux problèmes fondamentaux.
Le premier problème est qu’il confie ces missions à un service placé sous l’autorité du Premier ministre, donc à une autorité qui n’est pas indépendante. Inutile de vous rappeler, mes chers collègues, que les services de l’État eux-mêmes discriminent !
Dans son avis, la Défenseure des droits, qui salue le sens du texte, se dit néanmoins clairement défavorable à l’idée de confier de telles compétences à un service de l’État qui ne présente aucune garantie d’indépendance.
Le second problème posé par l’article 1er est la réalisation de tests individuels par ce service.
Nous avons été alertés par de nombreuses associations, vivement opposées à la réalisation de tests individuels par la Dilcrah. Encore une fois, la Défenseure des droits a une expertise ancienne et reconnue dans la réalisation de ces tests. Elle est la plus compétente pour accompagner les victimes de discriminations sur la voie judiciaire, en particulier si l’auteur des discriminations est une administration.
Nous saluons les modifications apportées en commission sur l’initiative de Mme la rapporteure : elles vont dans le bon sens.
Nous souhaitons, en revanche, rétablir l’objectif d’œuvrer « à la correction des situations de discrimination, notamment en matière d’accès à l’emploi, au logement et aux biens et services publics ou privés ».
J’en viens à l’article 2, qui créait un comité des parties prenantes. L’effectif de cet organe n’était pas clairement défini et les modalités de nomination de ses membres étaient renvoyées à un décret en Conseil d’État, laissant le flou sur leur nomination, donc leur indépendance. Nous saluons également la suppression de cet article en commission.
L’article 3 prévoyait, quant à lui, la procédure applicable lorsqu’un test statistique révèle des pratiques discriminatoires. Madame la rapporteure, vous avez choisi de supprimer purement et simplement cet article. Nous considérons que c’est un problème.
Évidemment, cet article n’était pas parfait, mais que vaut un texte visant à lutter contre les discriminations dénué de toute sanction ? Rien.
La sanction prévue était déjà très légère pour la personne morale concernée. Vous semblez considérer que les entreprises sont toutes de bonne volonté et prêtes à cesser leurs discriminations via un dialogue informel… C’est malheureusement bien trop idéaliste et éloigné de la réalité et de la pratique !
Bien sûr, un nombre croissant d’entreprises prennent volontairement des mesures pour corriger les biais discriminatoires dans leurs pratiques, parce qu’elles prennent à cœur leur responsabilité sociale ou, plus pragmatiquement, parce qu’elles prennent au sérieux les nombreuses études démontrant que la diversité des ressources humaines est un facteur de réussite économique.
Malheureusement, beaucoup d’autres entités – personnes morales privées ou publiques – n’agissent que si elles y sont contraintes ! Si le droit existant suffisait, les discriminations relèveraient aujourd’hui de l’exception aberrante. Nous savons bien que la réalité est tout autre.
Force est de constater que la pratique du name and shame fonctionne. Elle permet de mettre la pression en amont sur les entreprises, qui développeront leurs bonnes pratiques par peur d’une atteinte à leur réputation. Elle est efficace dans plusieurs domaines.
Aussi proposerons-nous de rétablir l’article 3, en prévoyant, en plus, que le procureur de la République soit informé des infractions constatées et que le montant de l’amende administrative passe de 1 % à 5 % des rémunérations et gains. Nous proposerons également une interdiction complémentaire de candidater aux marchés publics pour les entreprises épinglées qui n’ont pas pris de mesures suffisantes.
Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’objectif de ce texte est louable : il s’agit de mieux lutter contre les discriminations. Ces discriminations étant structurelles dans notre pays, il faudra également mieux lutter contre les stéréotypes et les préjugés, ce qui nécessite des mesures bien plus ambitieuses.
Je me joins à Mme la rapporteure pour appeler l’attention du Gouvernement sur l’importance de créer un observatoire indépendant des discriminations.
De notre côté, nous ne voterons cette proposition de loi que si nos amendements visant à améliorer les dispositifs et à assurer une meilleure indépendance des acteurs chargés de lutter contre les discriminations sont adoptés. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie Mercier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, venue de l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’ajoute à une liste assez longue d’initiatives de nos collègues députés.
Initialement, cette proposition de loi visait à généraliser la pratique du testing pour lutter contre les discriminations, notamment dans l’accès à l’emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, elle entendait créer un service au sein de la Dilcrah.
Oui, mes chers collègues, les discriminations perdurent dans notre pays et nul ne doute que nous partageons tous cette volonté de les combattre plus efficacement, quelle que soit la nature de celles-ci.
Comme les auditions l’ont montré, confier à la Dilcrah la réalisation de tests individuels ne convainc pas les acteurs du secteur.
Le Défenseur des droits dispose déjà d’une expertise en la matière et nous ne voyons pas la nécessité de multiplier les interlocuteurs des potentielles victimes, alors que celui-ci a désormais acquis une certaine notoriété auprès de nos concitoyens. Nous saluons donc la suppression de la référence aux tests individuels par notre rapporteur.
En outre, la création d’un énième comité à l’article 2, le comité des parties prenantes, n’est pas satisfaisante. Sur ce point, rien ne remplace le rôle des pouvoirs publics et le dialogue social conduit par les partenaires sociaux !
Par ailleurs, nous ne mesurons pas non plus la pertinence de la procédure prévue à l’article 3, lorsque le résultat d’un test statistique révèle de potentielles pratiques discriminatoires. Faire intervenir successivement la Dilcrah, le comité des parties prenantes, les partenaires sociaux et l’administration du travail prendrait des mois, pour des résultats pour le moins incertains, sans mentionner que le déclenchement de ce processus serait particulièrement fastidieux, singulièrement pour les très petites entreprises (TPE) et les petites moyennes entreprises (PME).
De surcroît, le texte prévoit des sanctions très lourdes. Par hypothèse, il est probable que ces dernières soient peu appliquées…
Au-delà de la technicité de ces diverses mesures, je souhaite élargir mon propos en y ajoutant quelques éléments de contexte.
En France, aujourd’hui, les entreprises peinent à embaucher. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, si les entreprises rencontraient déjà des problèmes de recrutement en 2022 et en 2023, ceux-ci continuent de s’accroître en 2024, quelle que soit la taille de l’établissement !
Il nous semble que le rôle du législateur n’est pas de leur imposer encore davantage de contraintes, à l’instar de la directive européenne en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Il est à tout le moins de les soulager dans les innombrables normes qu’on leur impose.
Quid des entreprises qui pratiquent de plus en plus l’auto-testing ? Notre rôle, comme celui des pouvoirs publics, n’est-il pas d’encourager ces initiatives, d’accompagner les comportements vertueux, plutôt que de menacer de faillite les entreprises concernées ?
Aussi le groupe Les Républicains est-il pleinement satisfait des modifications apportées au texte par notre rapporteur, dont je veux saluer le discernement rigoureux et la qualité du travail mené.
Pour l’ensemble de ces raisons, je ne doute pas que la majorité de notre groupe votera en faveur de la proposition de loi, dans la version issue des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai une réponse générale à vos interventions avant que nous n’abordions l’examen des amendements. Il ressort des discussions que nous souhaitons tous lutter contre les discriminations ; celles-ci sont de différents ordres.
C’est parce que nous aimons profondément notre pays qu’il faut le regarder tel qu’il est ! Ainsi, les discriminations perdurent et touchent tout le monde. Cependant, elles frappent plus durement une partie des Français.
Pourquoi avoir voulu confier la réalisation de tests individuels à la Dilcrah, ainsi que le prévoyait l’article 1er, sinon parce que cette faculté n’entravait en rien la compétence de la Défenseure des droits en la matière ? D’ailleurs, la Défenseure des droits propose elle-même un certain nombre de fiches pour aider d’autres acteurs – personnes discriminées, mais aussi avocats ou associations – à pratiquer de tels tests.
Il s’agissait donc d’un soutien supplémentaire, permettant d’aller un peu plus loin, parce que nous avons besoin d’apporter des preuves de ces discriminations, qui sont reconnues par le code pénal, afin d’offrir réparation aux personnes discriminées. Tel était l’esprit de l’article 1er.
J’en viens au comité des parties prenantes, prévu par l’article 2, qu’un certain nombre d’entre vous ont évoqué. Pourquoi l’avoir voulu ? Parce que nous avons besoin de consensus, nous avons besoin d’interroger la méthode, de pouvoir débattre. Faute de consensus sur la méthode, les publications feront l’objet de contestations.
Dans ce souci d’éviter de tels écueils et de construire un édifice plus solide, le comité des parties prenantes aurait avant tout permis de provoquer une prise de conscience et de conduire une discussion avec les entreprises, mais pas seulement. J’entends le focus qui est fait sur les entreprises, mais ce ne sont pas les seules entités qui ont vocation à être testées, puisque la proposition de loi vise tout aussi bien l’accès aux administrations, aux droits bancaires et au logement.
Si les réponses n’avaient pas été satisfaisantes alors que les tests étaient positifs, le name and shame, c’est-à-dire la publication des noms, pour faire prendre conscience du manque de mobilisation de certains, devenait un outil utile.
J’ai entendu un certain nombre de remarques sur la Dilcrah selon lesquelles elle serait juge et partie. Mais ce ne serait pas du tout le cas ! La Dilcrah permettrait d’apporter un soutien supplémentaire, mais elle ne s’occuperait pas du volet judiciaire a posteriori. Dans le fond, nous nous mobilisons simplement pour donner davantage de moyens à la lutte contre les discriminations, qui sont aujourd’hui plurielles et minent notre cohésion nationale.
Les administrations et les opérateurs de l’État ont, bien sûr, vocation à être testés. C’est uniquement en regardant notre pays tel qu’il est, alors que nous l’aimons profondément, que nous réussirons à faire évoluer les choses.
La question de la sanction est nécessaire. Une sanction administrative est indispensable, car, même si je crois à la bonne volonté des uns et des autres, dans la réalité, les discriminations perdurent. Il s’agit donc d’apporter une réponse, certes administrative, face aux entreprises et aux administrations qui ne mettraient pas en place des mesures correctrices, selon la gradation prévue dans le texte initial.
L’avantage du texte était aussi de sécuriser le name and shame pour éviter les recours contre la publication des résultats. Un certain nombre de dérogations ont déjà été prévues. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ainsi permis la mise en place de l’index de l’égalité femmes-hommes.
Enfin, s’agissant du comité des parties prenantes, dont la commission a largement débattu, la présence des parlementaires permettait de lui conférer une légitimité plus forte.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne sais pas si mon ardente défense de l’esprit initial du texte fera évoluer les positions de certains d’entre vous, mais je tiens à vous dire que le Gouvernement sera toujours aux côtés de l’ensemble des mouvements, partis et associations qui luttent contre les discriminations, lesquelles sont un véritable fléau. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.