Statut de l’élu local : Article 11
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le I de l’article L. 6315-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié. Il comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1 et L. 4135-10-1 du code général des collectivités territoriales. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces salariés.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Fargeot et Courtial, Mme Billon, M. Henno, Mme Romagny et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot : L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel.
D’une part, l’introduction de cette possibilité peut incommoder certains élus qui ne souhaitent pas voir aborder des sujets relevant d’un choix personnel au cours d’un entretien avec leur employeur ; d’autre part, cette mesure fait peser sur l’entreprise une contrainte supplémentaire née des choix personnels du salarié, au même titre que son implication dans une association, pour ne prendre que cet exemple.
Le fait même d’être élu pourrait devenir un frein pour le salarié qui souhaiterait faire évoluer sa carrière ou obtenir une meilleure rémunération. Ce risque étant de plus en plus prégnant, notre amendement vise à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : S’il a pu y avoir des discussions au sein de la commission autour du statut de salarié protégé, il nous a en revanche semblé que l’article 11 constituait une avancée évidente.
Il ne s’agit nullement ici de prévoir un échange sur l’engagement politique partisan du salarié ; cet article ne s’inscrit absolument pas dans cette perspective, contrairement à ce que vous laissez entendre, mon cher collègue.
Il s’agit simplement de permettre au salarié élu de discuter avec l’employeur des autorisations d’absence, voire des congés de formation.
Cette mesure s’applique d’ores et déjà aux salariés syndiqués et ne pose aucune difficulté. Son extension nous semble bienvenue : c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Je comprends parfaitement pourquoi la commission a adopté, en le complétant, cet article 11, lequel vise à prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel annuel des salariés.
Pour autant, monsieur Fargeot, je conçois également que vous redoutiez un mélange des genres et que vous souhaitiez le supprimer.
Aussi, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 71 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
I.– Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
II.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
ou de conseiller régional
par les mots :
, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement rédactionnel tend à garantir la bonne application du dispositif de l’article 11 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 172, présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Après l’article L. 521-5 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 521-… ainsi rédigé :
« Art. L. 521 – … – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : L’article 11 prévoit de prendre en compte la qualité d’élu local lors de l’entretien professionnel, afin de permettre aux salariés titulaires d’un mandat local d’évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat et de valoriser les compétences acquises à l’issue de celui-ci.
Le présent amendement vise à étendre cette mesure aux fonctionnaires titulaires d’un mandat local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Kerrouche : Cette transposition au secteur public de ce que nous proposons dans le privé nous semble bienvenue.
Par souci d’égalité, la commission est donc favorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)