Statut de l’élu local : Article 18

Statut de l’élu local : Article 18

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « suffisant pour être » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne investie d’un mandat électif public et :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Son frère ou sa sœur ;
« 4° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 5° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin d’une personne mentionnée aux 2° et 4° ;
« 6° Les personnes ayant avec elle une proximité particulière.
« Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens du premier alinéa. »

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 73 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Burgoa, Milon et Piednoir, Mme Malet, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Imbert, MM. Bruyen et Sido, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger.
L’amendement n° 138 rectifié ter est présenté par MM. Genet, Tabarot et Mandelli, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mme Noël, MM. Paccaud, Houpert et Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy, Bouchet et Michallet, Mmes Borchio Fontimp, Gosselin et Valente Le Hir, M. Gremillet, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Bellurot et Micouleau et M. Paul.
L’amendement n° 145 est présenté par Mme Florennes.
L’amendement n° 193 est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d’une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ;
b) Le III est ainsi rédigé :
«III. – Le I est applicable aux représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une association déclarée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901. » ;
2° – Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-…– Aucune personne investie d’un mandat électif dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être considérée comme prenant un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal du seul fait qu’elle prenne, reçoive ou conserve un intérêt public dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » ;
3° – L’article L. 2131-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à aider les élus dans l’application des règles relatives à la prise illégale d’intérêts et à prévenir celle-ci.
Il n’est nullement question ici de remettre en cause l’obligation de transparence et de probité auxquelles nous sommes tous attachés. Cependant, pour atteindre cet objectif, il est important que les règles soient claires et qu’elles n’aboutissent pas, par un effet de balancier ou par un excès de suspicion, à décourager les élus qui souhaitent s’engager dans la vie publique.
En particulier, cet amendement vise à appréhender la question du conflit « public-public », un certain nombre d’élus pouvant être mis en difficulté lorsqu’ils siègent dans une collectivité ou dans une association sans qu’une distinction entre intérêt public – qu’ils seraient censés faire prévaloir – et intérêt privé soit établie. Une clarification législative est donc nécessaire à cet égard, à l’appui de la réponse jurisprudentielle qui a déjà été apportée sur ce sujet.

M. le président : Les amendements nos 138 rectifié ter et 145 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 193.

M. Stéphane Fouassin : Défendu !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 74 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus et Berthet, MM. Burgoa, Milon et Piednoir, Mme Malet, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Imbert, MM. Bruyen et Sido, Mmes Lassarade et Ventalon et M. Klinger.
L’amendement n° 200 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Gold et Laouedj.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d’une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ;
b) Le III est ainsi rédigé :
«III. – Le I est applicable aux représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une association déclarée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901, si le total des concours financiers annuels reçus par cette association de la part de cette collectivité ou de ce groupement ne dépasse pas le seuil fixé en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » ;
2) Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-…- Aucune personne investie d’un mandat électif dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être considérée comme prenant un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal du seul fait qu’elle prenne, reçoive ou conserve un intérêt public dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » ;
3° L’article L. 2131-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 200 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements restant en discussion commune ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ces amendements visent à réécrire l’article 18. Il me paraît important de le préciser, la rédaction de cet article – qui traite d’un sujet délicat – retenue par la commission a fait l’objet d’un large accord transpartisan. D’ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permettant d’améliorer encore cette rédaction, amendement qui, probablement, devrait recueillir l’assentiment de l’ensemble des groupes.
Toujours est-il que les nouvelles rédactions qui nous sont proposées au travers de ces trois amendements sont moins protectrices des élus que le texte adopté par la commission. L’avis sera donc défavorable.
Je voudrais rassurer notre collègue Marie-Do Aeschlimann en lui indiquant que notre amendement règle la question du conflit « public-public ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié bis et 193.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote sur l’amendement n° 74 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Sous le bénéfice des excellentes explications de Mme la rapporteure, je retire mon amendement n° 74 rectifié bis.

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 420, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce lien d’intérêt peut être constitué entre la personne visée au premier alinéa et :
« 1° Les membres directs de sa famille ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Plutôt que d’énumérer l’ensemble des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêts, comme nous y avons procédé dans la rédaction initiale de l’article 18, nous proposons plus simplement, par cet amendement, de retenir la formulation « membres directs de la famille », moins contraignante, mais tout aussi importante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis de sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 229, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à un assouplissement trop large de l’infraction de prise illégale d’intérêts. L’article 18 exclut les intérêts publics des intérêts susceptibles de constituer l’infraction, considérant que la responsabilité pénale d’un élu ne peut être engagée du fait de la défense d’un tel intérêt.
Nous nous inquiétons de cette formulation trop large et trop vague, qui risque d’affaiblir juridiquement le délit de prise illégale d’intérêts. Une appréciation au cas par cas par le juge des intérêts publics comme privés de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance et l’objectivité de l’élu est préférable à une exclusion totale des intérêts publics, qui, par ailleurs, ne sont pas juridiquement définis.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de la formulation, jugée trop floue, retenue par la commission des lois pour déterminer les intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts. Or il nous a semblé que la définition du conflit d’intérêts, telle qu’elle résulte de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, était suffisamment claire.
En outre, si l’on devait suivre les auteurs de cet amendement, le délit de prise illégale d’intérêts s’en trouverait affaibli : lorsqu’un élu défend un intérêt public, sa responsabilité personnelle n’a pas à être mise en jeu.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 245, présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « d’une autre personne morale de droit public ou » sont supprimés ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le I est applicable aux représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une association déclarée sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901. »
… – Après l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-… – Aucune personne investie d’un mandat électif dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être considérée comme prenant un intérêt au sens de l’article 432-12 du code pénal du seul fait qu’elle prenne, reçoive ou conserve un intérêt public dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. »
… – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Il est défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)