Statut de l’élu local : Article 19

Statut de l’élu local : Article 19

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-35 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La commune accorde sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté.
« L’élu, autre que le maire, adresse une demande de protection à celui-ci, le maire adressant sa demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la commune dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.
« Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation à l’article L. 2121-9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier à cinquième alinéas » ;
2° À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2573-10, la référence : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n° … du … portant création d’un statut de l’élu local » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le département accorde sa protection au président du conseil départemental et aux autres membres du conseil départemental victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Il répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté.
« L’élu, autre que le président du conseil départemental, adresse une demande de protection à celui-ci, le président du conseil départemental adressant sa demande à un vice-président ou à un conseiller ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.
« Le conseil départemental peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil départemental dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-29 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La région accorde sa protection au président du conseil régional et aux autres membres du conseil régional victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté.
« L’élu, autre que le président du conseil régional, adresse une demande de protection à celui-ci, le président du conseil régional adressant sa demande à un vice-président ou à un conseiller ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection de la région dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141-2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant.
« Le conseil régional peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du présent code, à la demande d’un ou de plusieurs de ses membres, le président est tenu de convoquer le conseil régional dans ce même délai. La convocation est accompagnée d’une note de synthèse. »

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.

M. Simon Uzenat : L’amendement que nous avions déposé, comme d’autres collègues, sur le délai de prescription en cas, notamment, de diffamation sur les réseaux sociaux a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Sans revenir sur ce qui s’est passé lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, je note que le débat a été vif, en particulier à l’Assemblée nationale, conduisant au rejet d’une mesure pourtant votée à l’unanimité par le Sénat le 10 octobre dernier. Cela suscite des discussions sur toutes les travées et parmi les différentes sensibilités de notre assemblée.
Quoi qu’il en soit, le problème est réel. Tous les élus le disent et le répètent. J’en ai rencontré un très grand nombre au cours des dernières semaines : ils attendent un tel dispositif avec impatience ; au-delà, ils souhaitent surtout des moyens renforcés pour lutter contre ce fléau, propagé, notamment, par les réseaux sociaux.
J’entends que la présente proposition de loi n’est peut-être pas le bon véhicule législatif ; une fois encore, l’article 45 de la Constitution a produit ses effets. Mais nous avons la responsabilité, en tant que chambre des collectivités territoriales, d’apporter une réponse rapide, à la hauteur des attentes.
Je ne pense d’ailleurs pas être le seul élu concerné par le sujet.
Il existe peut-être d’autres solutions juridiques que celles qui avaient été imaginées initialement. Mais je souhaite à tout le moins que les travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et de la commission des lois nous permettent d’avancer rapidement. Je pense que notre expertise en la matière est probablement meilleure que celle de l’Assemblée nationale, même si j’ai le plus grand respect pour nos collègues députés.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, sur l’article.

Mme Catherine Di Folco : Je renchéris sur les propos de notre collègue, que je remercie d’avoir abordé ce sujet.
Le dispositif avait en effet été voté ici à l’unanimité, et – je le rappelle – avec l’accord du Gouvernement. Je regrette donc vraiment que ce dernier ne nous ait pas appuyés dans le cadre des travaux préparatoires à la commission mixte paritaire. Je pense que nous aurions eu un autre vote en CMP s’il nous avait soutenus. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 311, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, première phrase
1° Après le mot :
accorde
insérer le mot :
automatiquement
2° Remplacer les mots :
sa protection au maire et aux autres membres du conseil municipal
par les mots :
la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif
II. – Alinéa 12, première phrase
1° Après le mot :
accorde
insérer le mot :
automatiquement
2° Remplacer les mots :
sa protection au président du conseil départemental et aux autres membres du conseil départemental
par les mots :
la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif
III. – Alinéa 17, première phrase
1° Après le mot :
accorde
insérer le mot :
automatiquement
2° Remplacer les mots :
sa protection au président du conseil régional et aux autres membres du conseil régional
par les mots :
la protection fonctionnelle à tout détenteur, en son sein, d’un mandat électif
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier l’article 19.
Le cadre légal actuel consacre un droit à la protection fonctionnelle uniquement aux membres des exécutifs des collectivités en cas de demande et sous réserve d’un vote favorable de l’assemblée délibérante.
L’article 19 a bien pour objet d’accorder un droit à la protection fonctionnelle à tous les élus des collectivités éligibles, sans délibération. Nous nous en félicitons, car nous sommes favorables à une telle avancée.
Toutefois, il nous paraît souhaitable d’en améliorer la rédaction, en la rendant plus inclusive pour les élus de la majorité comme de l’opposition. L’idée est d’inscrire dans la loi le caractère automatique de l’attribution, afin de préciser explicitement que le vote d’une délibération d’attribution, comme c’est l’usage aujourd’hui, n’est pas nécessaire.
Nous proposons en outre de ne plus faire de différence entre les élus, en particulier entre le chef de l’exécutif et les autres. À partir du moment où nous décidons d’accorder ce droit à l’ensemble des élus, il n’est plus nécessaire de distinguer dans la loi ceux qui font partie de l’exécutif et ceux qui n’en font pas partie ou ceux qui appartiennent à la majorité et ceux qui sont dans l’opposition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Si nous entendons votre questionnement sur l’article 19, ma chère collègue, votre amendement nous paraît néanmoins satisfait.
En effet, vous proposez d’ajouter le mot : « automatiquement ». Or il est bien précisé à ce même article que la protection fonctionnelle concerne tous les élus.
Idem pour la protection fonctionnelle à tout détenteur d’un mandat électif : l’article 19 fait déjà référence aux membres du conseil municipal autres que ceux qui siègent au sein de l’exécutif.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 311.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 421, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
II.- Alinéa 6
1° Première phrase :
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection de la commune à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la commune ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2, et à l’information des membres du conseil municipal.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil municipal
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
III.- Alinéa 7
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection de la commune
IV.- Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
V.- Alinéa 12, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
VI.- Alinéa 13
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par le département s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131-2, et à l’information des membres du conseil départemental.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil départemental
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
VII.- Alinéa 14
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection du département
VIII.- Alinéa 17, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par le mot :
a
IX.- Alinéa 18
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation.
2° Troisième et quatrième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
L’élu bénéficie de la protection de la région à l’expiration d’un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la région s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région, selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141-2, et à l’information des membres du conseil régional.
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la plus proche de l’organe délibérant
par les mots :
suivante du conseil régional
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information.
X. – Alinéa 19
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
le
par le mot :
un
2° Remplacer les mots :
il a été informé
par les mots :
l’élu bénéficie de la protection de la région
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement vise à aligner les dispositions relatives à l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 146 est présenté par Mme Florennes.
L’amendement n° 192 est présenté par M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 246 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 357 rectifié est présenté par Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Tabarot, Henno et Daubresse, Mme Jacques, MM. Sido, Bruyen et Gremillet, Mmes Berthet et Romagny, MM. Bouchet, Rojouan et Bleunven et Mme Aeschlimann.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 6
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée
La demande est écrite, précise et complète.
2° Troisième phrase
Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa rédigé comme suit :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le maire ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le maire est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 2131-6.
III. – Alinéa 13
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La demande est écrite, précise et complète.
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-2
IV. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans le département estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil départemental ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil départemental est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil départemental. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 3132-1.
V. – Alinéa 18
1° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La demande est écrite, précise et complète.
2° Supprimer les mots :
dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141-2
VI. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission de la demande de protection fonctionnelle au préfet peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Elle vaut saisine pour avis du représentant de l’État dans le département. Si le représentant de l’État dans la région estime que cette demande est contraire à la légalité, il en informe le président du conseil régional ou l’élu qui a transmis cette demande, dans le délai d’un mois à compter de sa réception. Le président du conseil régional est tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil régional. Le refus de retrait ou d’abrogation de cette décision de protection peut être déféré au tribunal administratif suivant les modalités prévues à l’article L. 4142-1.
L’amendement n° 146 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° 192.

M. Stéphane Fouassin : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 246.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 357 rectifié.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 178, présenté par MM. Iacovelli et Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration, par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 103, présenté par MM. G. Blanc et Dantec, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil municipal peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée, prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration, par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.
II. - Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil départemental peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée (prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration) par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.
III. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil régional peut engager une procédure de retrait ou d’abrogation de la décision de protection accordée à l’élu ou au candidat par une décision d’adresser une saisine motivée (prise dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il a été informé, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l’administration) par saisine du préfet qui se prononcera sur l’existence de motifs suffisants en faveur ou non du retrait ou de l’abrogation de ladite protection.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : J’ai entendu ce qui a été indiqué sur les modalités de déclenchement de la protection fonctionnelle.
L’article 19, qui permet à tous les membres d’une assemblée de bénéficier de la protection fonctionnelle, est en effet une formidable avancée. Mais nous voulons alerter sur la possibilité, prévue au même article, accordée à l’assemblée délibérante de retirer la protection fonctionnelle.
Nous sommes tous ou nous avons tous été membres d’une assemblée délibérante. Nous savons bien que, la vie politique étant ce qu’elle est, certains élus, en particulier d’opposition, peuvent être victimes de coups bas. Il faut les protéger.
Nous proposons donc, par cet amendement, que la décision de retirer la protection fonctionnelle relève non pas de l’assemblée délibérante, mais du préfet, sur saisine de cette dernière. L’idée est que le représentant de l’État puisse évaluer le bien-fondé d’une telle mesure.
Cela me paraît extrêmement important. Tout le monde n’a pas nécessairement, face à une situation compliquée, la capacité de se doter d’un avocat.
Si nous voulons véritablement élargir la protection fonctionnelle, il faut mettre en place des garanties en faveur des élus, notamment d’opposition, quelle que soit la collectivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est peut-être l’ancienne élue locale, l’ancienne maire qui parle, mais je suis pour le moins étonnée de ces amendements, qui visent à mettre le préfet dans la boucle sur des matières relevant de la libre administration des collectivités territoriales.
Honnêtement, si l’on commence à confier des décisions municipales au préfet, c’est la porte ouverte à tout ! Sincèrement, je ne vois pas comment on peut défendre l’autonomie et les libertés locales tout en présentant de tels amendements.
De toute manière, en cas d’excès de pouvoir – car il y a effectivement des dysfonctionnements au sein des conseils municipaux, qu’il s’agisse d’élus de la majorité ou de l’opposition –, le préfet peut se saisir du dossier et casser une délibération.
Mais je trouve extrêmement étonnant d’envisager un tel pouvoir de « surveillance » pour le préfet. Encore une fois, il me paraît très contradictoire de se battre pour l’autonomie des collectivités territoriales tout en proposant de telles dispositions.
Comme vous pouvez l’imaginer, l’avis de la commission est très défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis de sagesse sur l’amendement n° 421, que Mme la rapporteure a très bien présenté, et avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 421.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 192, 246 et 357 rectifié ainsi que les amendements nos 178 et 103 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 314, présenté par Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après les alinéas 6, 13 et 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 314.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote sur l’article.

Mme Ghislaine Senée : Dans sa rédaction actuelle, l’article 19 institue – nous l’avons vu – un droit automatique à la protection fonctionnelle tout en permettant à la majorité de la retirer à un élu sans avoir à motiver une telle décision.
La consécration d’un droit de protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus des collectivités ne saurait être restreinte, au sein d’un même article de loi, à l’appréciation d’une majorité.
Je vous alerte ici sur les effets de l’application du texte. Des élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle vont engager des dépenses dans des procédures judiciaires en pensant toujours en bénéficier, puis ils seront avisés quelques semaines ou quelques mois plus tard qu’ils n’y ont plus droit du fait d’une délibération adoptée par l’assemblée de leur collectivité. Quid alors des frais engagés ?
Les élus sont donc placés dans une situation très insécurisante, du fait de la rédaction, qui ne nous satisfait pas, retenue pour l’article 19.
La protection fonctionnelle doit absolument bénéficier à tous. En l’occurrence, nous sommes, me semble-t-il, en train de tout complexifier.

M. le président : Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)