Statut de l’élu local : Après l’article 20
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 87 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Demas, MM. Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Mizzon et A. Marc, Mmes Noël et Belrhiti, MM. Anglars, Grand, Pellevat, Khalifé, Paccaud et Houpert, Mme Guidez, M. Klinger, Mmes Billon et Nédélec, MM. Bleunven, L. Vogel et Kern, Mme Romagny et MM. Delcros, Duffourg, Folliot, Courtial, Bonhomme, Sautarel et Levi.
L’amendement n° 289 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Brault, Chevalier et Wattebled, Mmes Lermytte et L. Darcos et MM. Rochette, V. Louault, Capus, H. Leroy, Longeot, J.P. Vogel, J.B. Blanc, Laménie et Daubet.
L’amendement n° 326 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier.
L’amendement n° 379 rectifié ter est présenté par MM. Grosvalet, Roux, Laouedj et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Masset, Gold, Guiol et Cabanel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’élu, se prescrivent par cinq ans à compter de l’évènement qui y donnent naissance. »
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié bis.
M. Jean-Marie Mizzon : Défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié bis.
Mme Laure Darcos : Défendu.
M. le président : Les amendements nos 326 rectifié quater et 379 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Avis défavorable sur ces amendements, qui sont contraires à la position de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 rectifié bis et 289 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 21
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 2123-31, les mots : « , les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « et les autres membres du conseil municipal » ;
1° bis (nouveau) À l’article L. 2123-32, les mots : « aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2123-31 » ;
2° L’article L. 2123-33 est abrogé ;
3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 5211-15, les mots : « à L. 2123-33 » sont remplacés par les mots : « et L. 2123-32 ». – (Adopté.)