Statut de l’élu local : Article 24
debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Après le même article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-2. – Les élus locaux déclarent, dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
« Les informations à déclarer et les modalités de tenue du registre mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret. »
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 104, présenté par MM. G. Blanc et Benarroche, Mme Senée, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les donateurs inscrivent sur un site internet public unique l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des dons, avantages et invitations à un événement sportif ou culturel d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils font bénéficier des élus en raison de leur mandat.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise en quelque sorte à protéger les élus locaux par l’instauration d’une nouvelle obligation déclarative pour les cadeaux dont ils seraient destinataires.
Je tiens vraiment à attirer votre attention sur cette disposition. Nous avons été nombreux sans doute, hier, à lire l’article du Monde concernant les députés recevant des cadeaux. On voit bien la complexité qu’il y a à déclarer ces cadeaux quand l’obligation n’est imposée que dans un sens, au receveur.
Je le dis très modestement : j’ai été chef d’entreprise dans le secteur médical. Les médecins, les infirmiers ou encore les entreprises sont soumis à un double système, qui sécurise : le receveur doit déclarer chaque cadeau – repas, place de spectacle ou encore prise en charge des frais d’études ou de congrès –, mais le donateur aussi, ce qui l’oblige à s’acquitter d’un cadeau d’un montant égal au montant exact déclaré ; si l’élu reçoit un cadeau d’une valeur inférieure à ce dernier, alors il y a du flou.
Cette double déclaration, obligatoire à partir de 10 euros et issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, dite loi Bertrand, fonctionne très bien.
Par cet amendement, je propose de conserver le seuil de 150 euros, mais de sécuriser à la fois l’entreprise qui offre le cadeau et l’élu qui le reçoit.
Ce double cliquet, qui suppose en effet la création d’un fichier, serait une mesure de bon sens. Limiter l’obligation de déclaration au seul receveur revient à rester dans le flou.
Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas flou du tout !
M. Grégory Blanc : Si nous voulons vraiment, au travers de cet article, obliger les élus locaux à déclarer les cadeaux qu’ils reçoivent, nous devons proposer un dispositif très carré qui sécurise tout le monde. Inspirons-nous de l’exemple du secteur médical.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cette notion de fichier de donateurs a beaucoup interrogé la commission des lois. Elle entraîne une forme de suspicion, dont nous n’avons pas besoin. (M. Grégory Blanc proteste.)
Il nous faut de la clarté et de la transparence. Vous faites allusion à certaines entreprises du secteur médical, qui, en effet, n’ont pas toujours été exemplaires dans ce domaine. Mais cette proposition risque de dissuader les donateurs, y compris pour des choses tout à fait banales.
La commission s’est clairement opposée à ce type de fichier, qui d’ailleurs n’apporte rien en matière de transparence. Ces pratiques sont déjà encadrées par des règles tout à fait normales et légitimes.
Les élus et les entreprises qui, éventuellement, pourraient offrir une boîte de chocolats à un maire ne doivent pas systématiquement faire l’objet d’une suspicion.
L’avis est donc totalement défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : J’entends les avis. Le sujet n’est pas anodin. Demain, nous lirons tout cela dans la presse. (Marques de dénégation au banc des commissions.)
Si le montant du cadeau qu’un élu local reçoit ne peut être connu, comment ce dernier pourra-t-il le déclarer facilement ?
Soyons donc extrêmement précautionneux sur ce sujet. Il s’agit, au travers de cet amendement, non pas de jeter la suspicion sur les élus locaux, mais, au contraire, de leur permettre de s’en prémunir. Je peux vous assurer, madame la rapporteure, que le système fonctionne bien mieux dans le secteur médical qu’il a pu fonctionner voilà quelques années, et qu’il fonctionne bien mieux que le système que nous connaissons actuellement en tant qu’élus.
Il nous faut précisément lever les suspicions que pourrait entraîner, demain, l’adoption de l’article 24 ainsi rédigé.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous avons prévu dans cette proposition de loi des obligations de déclaration, sur un registre communal, des cadeaux d’un montant supérieur à 150 euros. Un mot doit aussi être entendu et répété : confiance !
Je connais énormément d’élus et je fais entièrement confiance aux élus de ce pays. C’est le plus important.
M. Grégory Blanc : Et la presse ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 396.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 242, présenté par Mmes Brulin et Cukierman, MM. Brossat, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-1-3. – Un guide national du déport de l’élu local est établi selon les modalités déterminées par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le guide évoqué dans cet amendement existe déjà ou peut être proposé par les unions départementales.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)