Statut de l’élu local : Après l’article 25

Statut de l’élu local : Après l’article 25

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux, Mme Girardin et M. Gold, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier cycle d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie et d’administration, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. ».
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Pendant longtemps, la fin du mandat a constitué un impensé de la vie politique locale, quand bien même chacun sait que ce passage se révèle souvent difficile et délicat, le départ n’étant de plus pas toujours souhaité.
Cette proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositions pour accompagner les élus dans leur vie après le mandat. Nous les saluons, bien entendu.
Par cet amendement, notre collègue Nathalie Delattre propose d’aller plus loin en introduisant une passerelle universitaire pour les élus locaux. Ainsi, tous ceux qui auraient exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat pourraient être admis en deuxième année d’une formation universitaire de droit, de sciences politiques, d’économie ou d’administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous comprenons l’idée, mais nous avons émis des propositions plus favorables, qui devraient satisfaire les auteurs de cet amendement.
Ainsi, les certifications de compétences donnent accès à des diplômes supérieurs de type master.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Je retire mon amendement, monsieur le président !

Mme Dominique Faure : Je m’apprêtais à émettre un avis de sagesse !

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
L’amendement n° 202 rectifié bis, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Durain, Roiron et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy et Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Gillé, Jacquin, Kanner, Lurel, Marie, Redon-Sarrazy, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et Temal, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, M. Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B peuvent prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux élus locaux ayant accompli deux mandats complets et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d’organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.
« L’inscription sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d’être nommé dans l’un des cadres d’emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d’exercice de ces fonctions. »
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise à faciliter la sortie de mandat des élus locaux.
Il est ainsi proposé de permettre aux conseillers municipaux ayant accompli au moins deux mandats d’accéder plus facilement à la fonction de secrétaire de mairie. Vous le savez, nous en manquons dans notre pays.
Pour éviter tout effet d’aubaine et toute inégalité de traitement, ce qui serait illégitime, cette voie d’accès serait néanmoins encadrée par trois dispositifs.
Premièrement, les élus locaux devraient justifier d’au moins douze ans d’expérience dans la vie élective locale. Deuxièmement, les intéressés devraient suivre une formation qualifiante validée par le biais d’un examen professionnel permettant de vérifier l’acquisition effective de compétences. Troisièmement, l’inscription sur la liste d’aptitude du cadre d’emplois de catégorie B ne vaudrait que pour la nomination à un poste de secrétaire de mairie.
Ce dispositif très encadré permettrait aux élus de poursuivre leur engagement local sous une autre forme. Il serait très important, notamment pour les plus petites mairies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’une idée originale, quelque peu dérogatoire, et qui touche à la marge aux certifications de compétences.
Elle pourrait favoriser l’émergence d’une ressource volontaire et disponible pour le poste de secrétaire de mairie dans les petites communes, qui peinent à recruter pour cette fonction.
Malgré quelques réserves, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. Pierre-Alain Roiron : Merci !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, votre amendement tend à ouvrir à tout élu local ayant exercé deux mandats la voie de promotion interne créée par la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, à savoir la nomination dans un cadre d’emploi de catégorie B, en l’espèce de rédacteur territorial, après examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante.
Cette proposition n’est pas sans poser des difficultés, qu’il s’agisse de la possibilité pour un ancien élu d’être recruté dans la collectivité dont il aurait été l’élu ou du financement du suivi de la formation qualifiante par cet élu.
Tout d’abord, il ne paraît pas envisageable que la collectivité finance la formation d’un élu sur les crédits de formation de son personnel ni que le Centre national de la fonction publique territoriale la prenne en charge.
De ce fait, l’adoption de l’amendement créerait une charge nouvelle, ce qui semble irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution.
Surtout, une voie de promotion interne ne peut être ouverte qu’aux seuls agents publics. L’élu local n’est pas un agent public au sens du code général de la fonction publique et ne peut donc bénéficier de ce dispositif, sauf à avoir la qualité de fonctionnaire indépendamment de son mandat.
Les élus locaux disposent d’ores et déjà d’un accès à la formation publique par la voie du troisième concours, ainsi que le rappelle l’article 14 de la proposition de loi.
Pour ces raisons, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.

Mme Catherine Di Folco : Je partage l’avis de Mme la ministre et je le compléterai même avec d’autres arguments.
Il est ici question des secrétaires de mairie, et donc de communes de moins de 3 500 habitants qui emploient moins de 350 agents. Ces communes sont dès lors obligatoirement affiliées aux centres de gestion, qui gèrent les listes d’aptitude.
Or ces listes d’aptitude sont réservées aux agents publics, les agents étant présentés par les communes. Je ne vois pas comment le président ou la présidente d’un centre de gestion peut recevoir des dossiers indépendamment de cette trajectoire. Je tiens à préciser que les centres de gestion s’occupent non pas des élus, mais des agents. Cette proposition est donc inopérante.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 202 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Cozic, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld, Narassiguin, Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, Lurel, Marie, Uzenat et M. Weber, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport sur l’opportunité de créer, au bénéfice des anciens élus locaux, un dispositif de soutien à la création d’entreprise par un accès facilité au crédit.
La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à favoriser le retour à la vie professionnelle des élus locaux, en particulier de celles et de ceux qui voudraient se lancer dans la création d’entreprise à l’issue de leur mandat, par un accès facilité au crédit.
Des dispositions indemnitaires et des garanties existent déjà afin de faire bénéficier ces élus de dispositifs de reconversion professionnelle.
En 2018, dans son rapport d’information Faciliter l’exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales indiquait qu’à l’issue de leur mandat les élus cherchaient à valoriser les compétences qu’ils avaient acquises et, pour un certain nombre d’entre eux, dans cette perspective, à créer une entreprise. Néanmoins, elle pointait que « la frilosité des prêteurs » pouvait parfois faire échouer ces projets.
En réponse à cette situation, la délégation recommandait dans ce même rapport la mise en place d’un dispositif spécifique de prêt, financé par une cotisation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, géré par ailleurs par la Caisse des dépôts et consignations, déjà chargée du droit individuel à la formation des élus (Dife).
Ce soutien financier pourrait être adossé au fonds de financement existant, qui verse actuellement l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), destinée aux élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur fonction élective.
Contraints par l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvions pas inscrire cette disposition dans le dur de la loi. C’est pourquoi nous demandons un rapport au Gouvernement en vue d’examiner l’opportunité d’un tel dispositif de réinsertion professionnelle et, au-delà, d’évolution professionnelle.
Il s’agirait tout simplement de compléter l’arsenal juridique permettant de sécuriser la sortie de mandat, afin de favoriser l’entrée des actifs dans le mandat et d’en faciliter les conditions d’exercice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous évoquons là la situation particulière des chefs d’entreprise et artisans, déjà abordée par ailleurs.
La remise d’un rapport ne nous semble pas être la solution. Les associations départementales de maires doivent certes recenser les difficultés et il convient que le sujet soit creusé, mais pas sous la forme d’un rapport.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat : Qu’il n’y ait pas de méprise, madame la rapporteure. L’amendement vise non pas spécifiquement des élus qui seraient chefs d’entreprise au moment de leur entrée dans le mandat, mais des élus qui, soit ayant évolué professionnellement, soit ayant mis entre parenthèses leur carrière professionnelle, souhaiteraient, à l’issue de leur mandat, reprendre une vie professionnelle par l’intermédiaire de la création d’une entreprise.
L’idée est donc de faciliter la création d’entreprise pour des élus qui, pour un très grand nombre d’entre eux, le feraient pour la première fois.

Mme Françoise Gatel : Ils ont déjà accès aux dispositifs existants !

M. Simon Uzenat : Quand on a exercé des responsabilités locales, se retrouver dans un schéma salarié peut être compliqué. Il est donc intéressant de pouvoir disposer d’une autonomie d’organisation, mais aussi de valoriser les expertises et compétences acquises pendant le mandat.
Favoriser la création d’entreprise à l’issue du mandat par les élus qui le souhaitent nous semble une proposition tout à fait raisonnable. Je le répète, cela va dans le sens des préconisations de la délégation aux collectivités territoriales dans son rapport de 2018.
Nous n’avions pas d’autre moyen que de solliciter un rapport. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle prendre des engagements sur ce sujet ? Cette préoccupation est partagée par de nombreux élus.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)