Statut de l’élu local : Article 26

Statut de l’élu local : Article 26

debate, 07/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1621-2, les mots : « la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « l’opérateur France Travail » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 2123-11-2, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins » sont supprimés ;
3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123-11-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-11-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 2123-11-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
4° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3123-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 3123-9-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
5° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie est complétée par un article L. 4135-9-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-9-3. – L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de l’allocation différentielle de fin de mandat mentionnée à l’article L. 4135-9-2 du présent code.
« Ce contrat a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours d’amélioration des revenus professionnels ou de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise.
« Le parcours mentionné au deuxième alinéa du présent article comprend les éléments suivants :
« 1° Une première phase de prébilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l’évolution des métiers et de la situation du marché du travail ;
« 2° Une seconde phase articulée autour de périodes de formation et de travail, au cours de laquelle l’ancien élu local bénéficie de mesures d’accompagnement, notamment d’appui au projet professionnel, mises en œuvre sous la responsabilité de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
« Les mesures d’accompagnement mentionnées au 2° du présent article peuvent être financées, en partie, par l’ancien élu local au titre de son compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation découlant de l’article L. 1125-4 du présent code.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier les formalités afférentes à l’adhésion au contrat et à sa rupture éventuelle à l’initiative de l’un des signataires, la durée maximale du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ainsi que les conditions d’intervention des organismes chargés du service public de l’emploi, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 2123-11-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’une commune de 1 000 habitants au moins » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
c) Au cinquième alinéa,
– À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
– À la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
2° Les articles L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 sont ainsi modifiés :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) Au cinquième alinéa
– À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
– À la troisième phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot « treizième » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : L’objet de cet amendement est de modifier les critères d’éligibilité et, surtout, les modalités de perception de l’ADFM, ainsi que de supprimer le transfert de la gestion du fonds dédié à France Travail.
En effet, il faut bien comprendre que ce transfert est impossible, car le fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président : Le sous-amendement n° 423, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 399
1° Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Alinéa 3
2° Alinéa 2
Remplacer les mots :
ces alinéas
par les mots :
cet alinéa
3° Alinéa 4
Après le mot et le signe :
moins »
insérer les mots :
et les mots : « dans une commune de 10 000 habitants au moins »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Madame la ministre, nous ne sommes pas vraiment d’accord avec votre proposition, qui tend à déprécier notre travail, sauf si vous acceptez ce sous-amendement.
En effet, si vous reprenez notre proposition de versement de l’allocation différentielle pendant deux ans, au lieu d’un an aujourd’hui, ce dont nous nous félicitons, vous avez supprimé le rattachement du fonds à France Travail, alors que nous y sommes très attachés, et vous excluez les adjoints de notre dispositif, ce qui ne nous semble pas acceptable. Tout au long de nos travaux, nous avons eu la volonté de prendre en considération l’ensemble de l’exécutif, c’est-à-dire le maire et les adjoints.
Si vous acceptez de reprendre nos propositions, nous accepterons la vôtre, madame la ministre.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir »
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » ;
III. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 4135-9-2, les mots : « perçoit, sur sa demande, » sont remplacés par les mots : « est informé par le représentant de l’État dans le département qu’il peut percevoir » ;
La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 43 rectifié, qui est un amendement de repli, même s’il n’est pas en discussion commune avec les trois précédents.
L’amendement n° 42 rectifié vise à mettre en œuvre une recommandation de la délégation aux collectivités territoriales concernant le recours, ou plutôt, devrais-je dire, le non-recours, à l’ADFM.
En effet, comme je l’ai mis en évidence avec mes collègues Canayer et Lahellec dans notre rapport d’information relatif à la sortie de mandat des élus locaux, en dépit des efforts de publicité pour faire connaître cette aide, qui a été déployée notamment par l’AMF, l’Association des maires de France, et par la Caisse des dépôts et consignations, ce dispositif a eu du mal à trouver son public lors des dernières élections locales de 2020 et 2021.
Pour résoudre cette difficulté, nous avons préconisé une information systématique en fin de mandat par le préfet, par exemple, sur l’existence et les modalités d’accès à l’ADFM. Il s’agirait ainsi d’inscrire dans la loi une obligation d’information par le préfet de département de l’ensemble des élus locaux dont le mandat vient à échéance. C’est, me semble-t-il, une mesure de simplification administrative et de justice.
Au cours de nos débats, nombreux et riches, nous avons beaucoup discuté des droits alloués aux élus locaux, mais la question de l’effectivité de l’accès à ces droits a sans doute été trop peu abordée. L’examen de cet amendement nous offre l’occasion de le faire.
L’amendement n° 43 rectifié est une proposition de repli. Il vise à compléter le décret qui fixe les modalités de mise en œuvre de l’ADFM, en précisant qu’il devra contenir les modalités d’information des élus. Le décret remplacerait en quelque sorte le préfet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 rectifié ?

Mme Françoise Gatel : Nous comprenons l’idée, mais il me semble que l’intervention du préfet, avec tout le respect que j’ai pour l’efficacité de ce corps de fonctionnaires, ne garantira pas une plus grande effectivité. Aussi, mon cher collègue, je vous suggère de retirer l’amendement n° 42 rectifié, au bénéfice de l’amendement n° 43 rectifié, que nous examinerons dans un instant et sur lequel j’émettrai un avis favorable.
Il faut savoir que le taux de recours à l’ADFM est extrêmement faible : en 2022, seules cinq demandes ont été acceptées. Le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations a ainsi accumulé 7 millions d’euros de réserves. L’information peut donc être diffusée !
Je le répète, si vous retirez l’amendement n° 42 rectifié, nous donnerons un avis favorable sur l’amendement n° 43 rectifié, cela dit sans aucune volonté de chantage… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Mme le rapporteur l’a souligné, le Gouvernement est favorable à l’élargissement de ce dispositif. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons déposé l’amendement n° 399 visant à modifier les critères d’éligibilité et les modalités de perception de l’allocation.
Nous proposons d’ouvrir à tous les maires la possibilité d’en bénéficier à l’issue de leur mandat, sans abaisser le seuil pour les adjoints. Nous suggérons également de permettre à l’élu d’en bénéficier pendant deux ans et non plus un an. Enfin, nous souhaitons revaloriser le montant de l’allocation.
Madame le rapporteur, vous considérez ces avancées comme très positives, mais vous refusez notre dernière proposition, à savoir supprimer le transfert de la gestion du fonds à France Travail. Ce n’est pas parce que nous n’aimons pas cet organisme, mais parce que ce transfert est impossible s’agissant d’un fonds rattaché à la Caisse des dépôts et consignations.
Aussi, je ne puis qu’être défavorable au sous-amendement n° 423.
En outre, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 42 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 423.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 399, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur Cozic, l’amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Non, je vais suivre l’avis éclairé de Mme le rapporteur et retirer l’amendement n° 42 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 43 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 42 rectifié est retiré.
L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Cozic, Kerrouche, Roiron, Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et Linkenheld, MM. Redon-Sarrazy, Lurel et Gillé, Mme Narassiguin, MM. Uzenat et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Brossel et Canalès, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Kanner et Marie, Mmes Artigalas, Bélim, Blatrix Contat et Briquet, M. Darras, Mme Féret, M. Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-11-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
II. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 3123-9-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
III. – Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 4135-9-2 est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités du présent article, notamment les modalités selon lesquelles les élus mentionnés au premier alinéa sont informés de ce droit. »
Cet amendement est déjà défendu.
Je rappelle que la commission a émis un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 26, modifié.
(L’article 26 est adopté.)