Statut de l’élu local : Après l’article 6
debate, 06/03/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 143 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Benarroche et Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 244 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 283 rectifié bis est présenté par Mme Brossel, M. Féraud, Mme de La Gontrie et M. Jomier.
L’amendement n° 385 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les références : « , L. 2123-8, L. 2123-9 » sont remplacées par les références : « à L. 2123-10, L. 2123-11-1 » ;
2° Après les références : « L. 2123-15, », sont insérées les références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2, ».
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.
M. Thomas Dossus : Nous avions déjà débattu de cette mesure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Cet amendement a pour objet l’alignement des droits des élus d’arrondissement dans les grandes villes de Paris, Lyon et Marseille sur ceux des autres élus municipaux.
En effet, nous considérons que ces élus jouent un rôle important en tant qu’élus de proximité. Même si la plupart de leurs droits sont alignés sur ceux des autres élus municipaux, il reste quelques écarts que nous proposons de supprimer, notamment en garantissant la prise en charge des frais de garde, le bilan de compétences de fin de mandat et un meilleur accompagnement des élus d’arrondissement en situation de handicap.
Madame la ministre, nous avons modifié notre amendement pour qu’il soit identique à celui du Gouvernement, car le sujet nous paraît consensuel.
Toutefois, nous tenons à vous signaler d’autres manques, que nous avions mentionnés dans la rédaction initiale de notre amendement et qui portent sur la majoration du droit au détachement et sur la majoration du crédit d’heures. Ils pourront être comblés dans le cadre d’une autre proposition de loi, à moins qu’ils ne le soient au cours de la navette parlementaire.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié.
Mme Céline Brulin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié bis.
Mme Colombe Brossel : Pour compléter ce qu’a dit mon collègue, je crois qu’il est de notre devoir d’aligner les droits des élus d’arrondissement sur ceux des élus municipaux, alors que d’importants écarts subsistent de manière totalement injustifiée au regard du travail fourni au quotidien par les élus d’arrondissement – permettez-moi, d’ailleurs, de saluer l’ensemble de ceux de Paris.
Le Président de la République a annoncé vouloir revenir sur la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite loi PLM, pour en somme supprimer les mairies et les élus d’arrondissement.
Au travers de cet amendement, nous réaffirmons le rôle de proximité essentiel que jouent les mairies d’arrondissement au service des Parisiens et la légitimité qu’ont leurs élus à bénéficier strictement des mêmes droits que les autres élus municipaux.
Cet amendement, cosigné par les sénateurs socialistes parisiens et travaillé en concertation avec France urbaine, a également été rendu identique à celui du Gouvernement. S’il était adopté, ce serait une très bonne chose pour les conseillers d’arrondissement parisiens. Néanmoins, comme mon collègue l’a souligné précédemment, il manquerait encore des éléments importants comme la majoration des crédits d’heures ou la majoration d’indemnité au titre de ville chef-lieu de département.
Nous espérons que l’adoption de cet amendement contribuera à ouvrir d’autres pistes de travail. En effet, les conseillers d’arrondissement méritent que nous leur accordions toute notre reconnaissance.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 385.
Mme Dominique Faure : L’amendement du Gouvernement est identique à ceux qui viennent d’être présentés : il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je vous rassure, mes chers collègues, nous considérons que les élus, quelle que soit la taille de leur commune, ont tous du mérite, et cela justifie que nous examinions attentivement ce texte.
La commission soutient l’élargissement des droits et garanties dont bénéficient les conseillers d’arrondissement, notamment en matière de frais de transport et de frais de garde. Elle a donc émis un avis favorable sur tous ces amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 225 rectifié, 244 rectifié, 283 rectifié bis et 385.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.