Rénovation de l’habitat dégradé : Article 14 bis
debate, 28/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) À l’article 750 bis C du code général des impôts, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 ».
II. – La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Après le III de l’article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour l’appréciation de l’atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du code civil, à la demande d’un ou plusieurs indivisaires, contenant l’affirmation qu’ils sont, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, propriétaires indivis du bien, et dans quelles proportions. » ;
1° À la fin du IV du même article 1er, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2038 » ;
2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « indivisaires », sont insérés les mots : « qui ne sont pas à l’initiative du projet » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il remet le projet en mains propres contre récépissé aux indivisaires qui sont à l’initiative du projet. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 5, le mot : « judiciaire » et les mots : « soit en nature, soit » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, par dérogation à l’article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les articles 771 à 775 du code civil sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et non encore partagées à cette date. »
III. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Martin :
1° Par dérogation à l’article 2272 du code civil, le délai pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2038 ;
2° Par dérogation à l’article 2261 du code civil, la possession par un indivisaire d’un immeuble dépendant d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la présente loi et non partagée à cette date est réputée non équivoque à l’égard de ses co-indivisaires, y compris durant la période de possession antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 5
Remplacer l’année :
2038
par l’année
2048
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Les trois amendements que je vais défendre à cet article sont très importants pour l’outre-mer ; ils ont tous pour objet l’application d’un texte que nous avons voté il y a cinq ans, la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy.
Notre assemblée peut être fière de cette loi, car c’est à la suite de nos travaux, en particulier de ceux que votre serviteur a menés au sein de la délégation sénatoriale aux outre-mer, que Serge Letchimy, alors député de Martinique, a déposé la proposition de loi dont elle est issue.
Les règles novatrices qui figurent dans ce texte facilitent la sortie de l’indivision successorale ; ainsi, pour y procéder, on n’exige plus l’unanimité des indivisaires, mais la moitié plus un.
Toutefois, la mise en pratique de cette loi a pris du retard, ce qui est d’autant plus gênant que ces règles dérogatoires ont été limitées dans le temps afin de ne pas risquer une censure pour inconstitutionnalité. Les praticiens, notamment les notaires, se rendent compte que le délai fixé en 2018 est insuffisant et demandent d’ores et déjà qu’il soit prorogé. J’ai participé à des colloques où les représentants de la profession notariale expliquaient que, en dépit du caractère très important et intéressant du dispositif, ils savaient déjà qu’ils seraient dans l’incapacité de terminer le travail en dix ans.
Voilà ce qui justifie ce premier amendement, qui tend à prolonger d’ores et déjà ce délai de dix années supplémentaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : L’article 14 bis allonge d’ores et déjà la durée du dispositif : il devait s’éteindre au 31 décembre 2028, mais l’horizon est repoussé à 2038, soit dans quatorze ans. Nous aurons donc certainement d’autres occasions de revenir sur ce dispositif et sur sa date d’extinction. En outre, plus nous repousserons cette date, moins nous inciterons les acteurs à se saisir des possibilités ouvertes par la loi.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je trouve la position de Mme la rapporteure un peu dure. Je suis prêt à considérer cet amendement comme un amendement d’appel, mais il faudra revenir sur ces dispositions. Ce sont les notaires eux-mêmes qui expliquent que, compte tenu du stock de dossiers en attente, le délai, même prorogé, ne suffira pas. À ma connaissance, cette prorogation n’a pas encore eu lieu, alors même que le texte prévoit que le délai est susceptible d’être prorogé.
Dès lors, j’espère, madame la rapporteure, un peu plus de souplesse de votre part dans le cadre de la navette et d’ici le prochain rendez-vous sur cette question. Le foncier outre-mer s’est trouvé bloqué pendant des années, car les successions ne se sont pas faites normalement, au fil du temps. Les travaux menés au Sénat, et dont, je le répète, nous pouvons être fiers, permettent, enfin, de sortir de ce blocage ; quelque chose a commencé à fonctionner. Je vous demande donc solennellement de ne pas bloquer la machine, si je puis dire, et je vous donne rendez-vous pour le prochain épisode.
Cela étant dit, je maintiens l’amendement, car il est important et je souhaite qu’il soit soumis au vote.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140, présenté par MM. Fouassin, Buis, Buval, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Kulimoetoke, Théophile et Patient, Mme Schillinger, M. Bitz, Mme Havet, MM. Lévrier, Lemoyne et Rambaud, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 2, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 2 …. – Pour le calcul de la quote-part indivise prévue aux articles 1 et 2 et pour la notification prévue au premier alinéa de l’article 2, seuls sont pris en compte les indivisaires dont l’existence ne peut être légitimement ignorée ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées.
« Art. 2 …. – Pour l’application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :
« 1° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d’indivisaires ;
« 2° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l’ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.
« Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l’objet d’une publicité collective ainsi que d’une information individuelle s’agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance. À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche est partie à l’instance. Tous les membres d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l’instance, sauf s’il est établi que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du requérant.
« Le présent article s’applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2038 et postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé pour le cas mentionné au 1° ou postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du cas mentionné au 2° . »
III. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
les mots : « le mot : « judiciaire » et
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à répondre à un défi majeur en matière d’accès au logement dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il tend, en simplifiant les procédures, à faciliter la construction d’équipements nécessaires au développement de ces territoires.
Plusieurs ajustements sont proposés.
Premièrement, la suppression de la référence à l’acte notarié de notoriété simplifierait les procédures de règlement de succession prévues par la loi Letchimy.
Deuxièmement, en restreignant la prise en compte des indivisaires aux seules personnes identifiables sans effort démesuré, on clarifierait l’application de la loi Letchimy même dans des situations où l’identification des héritiers est complexe.
Troisièmement, l’introduction du partage par souche constituerait une innovation qui faciliterait la sortie des indivisions persistant sur plusieurs générations.
Enfin, en supprimant la disposition étendant le dispositif dérogatoire au partage amiable, on se prémunirait des risques d’inconstitutionnalité par un alignement du dispositif sur les principes fondamentaux énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et dans la Convention européenne des droits de l’homme.
En somme, par cet amendement, nous proposons des ajustements qui apparaissent essentiels pour lever les obstacles au développement économique et à l’accès au logement dans nos territoires d’outre-mer. En l’adoptant, nous contribuerons à libérer le potentiel de ces régions, favorisant un avenir prospère et équilibré pour tous.
Merci, mes chers collègues, de soutenir cet amendement important pour nos territoires ultramarins !
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 8
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le notaire choisi pour établir l’acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l’article 1er en notifie le projet, par courrier recommandé ou par acte extrajudiciaire signifié à personne ou à domicile, à tous les indivisaires, ou leur en remet un exemplaire en main propre contre récépissé. Il procède à sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d’affichage et sur un site internet.
« En cas d’impossibilité de procéder à la notification prévue par l’alinéa précédent, les effets attachés à celle-ci résultent du seul accomplissement des formalités de publicité visées au même alinéa. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « , sauf si l’intention d’aliéner ou de partager le bien du ou des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis ne lui avait pas été notifiée selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent article » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas l’indivisaire omis ne peut réclamer sa part qu’en valeur auprès des autres copartageants. »
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Toujours dans un élan d’amélioration du dispositif de la loi Letchimy, cet amendement tend à remédier à certaines lourdeurs de la procédure fixée dans ce texte, qui exige notamment une double notification par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par acte d’huissier, pour le dire de façon moins technique.
Par cet amendement, nous proposons d’alléger cette procédure : l’une des notifications pourrait se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise en main propres au destinataire contre récépissé, comme en matière de licenciement.
Tous les amendements en discussion commune vont dans le bon sens. Pour évoquer celui que vient de défendre mon ami Stéphane Fouassin, je comprends que ceux d’entre nous qui entendent parler pour la première fois de partage par souche puissent en avoir peur, mais je peux vous dire que c’est une pratique qui est appliquée en Polynésie française. Ce sont les juridictions de ce territoire, sa cour d’appel au premier chef, qui ont mis en pratique le partage par souche.
Dès lors – et ce que je dis vaut aussi pour mon amendement –, les mesures que nous proposons ne doivent pas vous inquiéter, mes chers collègues. Je le redis, ce sont les praticiens du droit, notamment les notaires, qui nous demandent ces améliorations d’un dispositif qui, s’il est bon, est encore perfectible. Tel est bien l’objet de ces amendements : simplifier la pratique pour permettre l’achèvement de la réforme foncière entamée dans les outre-mer.
Mme la présidente : L’amendement n° 173, présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article 2, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé :
« Art. 2-…. – Pour l’application dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire des successions ouvertes depuis plus de dix ans peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :
« 1° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d’indivisaires ;
« 2° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l’ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.
« Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l’objet d’une publicité collective ainsi que d’une information individuelle s’agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance. À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche est partie à l’instance. Tous les membres d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l’instance, sauf s’il est établi que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du requérant.
« Le présent article s’applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2038 et postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé pour le cas mentionné au 1° du présent article ou postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du cas mentionné au 2° du même article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter cet amendement et indiquer l’avis de la commission sur les amendements nos 140 et 2.
Mme Amel Gacquerre : Je vais commencer par indiquer l’avis de la commission sur les amendements nos 140 et 2, pour mieux justifier le dépôt de celui-ci, qui leur est lié.
L’objet de l’amendement n° 140 est multiple.
Il tend tout d’abord à revenir sur l’essentiel des apports conjoints des commissions des lois et des affaires économiques, notamment en supprimant la possibilité de recourir au mécanisme de l’acte de notoriété pour l’appréciation du seuil de la moitié des droits indivis mentionné dans la loi Letchimy, alors que ce mécanisme a pour objet de pallier une difficulté majeure d’application de ladite loi, à savoir la difficulté à connaître le nombre exact d’indivisaires.
Il tend ensuite à introduire un nouvel article au sein de la loi Letchimy. Je comprends et partage la philosophie qui préside à cette initiative : sécuriser les notaires dans le processus d’identification des indivisaires. Toutefois, en l’espèce, la disposition proposée risque d’avoir l’effet inverse en raison des formulations imprécises retenues, qui pourraient être source de contentieux à l’avenir. Par exemple, qu’est-ce qu’un indivisaire « dont l’existence ne peut être légitimement ignorée » ? Quelle interprétation donner à cette formulation ? Au contraire, le recours à l’acte de notoriété, demandé par la profession notariale, est de nature à les sécuriser davantage.
Enfin, il tend à ajouter un autre article à la loi Letchimy permettant de procéder à des partages judiciaires par souche dans les territoires ultramarins, sur le modèle des dispositions dérogatoires actuellement en vigueur en Polynésie française. Il s’agit d’une mesure forte, dont on aurait apprécié qu’elle ait au préalable fait l’objet d’une concertation.
Vous l’aurez compris, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 140.
Toutefois, après avoir consulté certains de mes collègues ultramarins, notamment la présidente de la délégation aux outre-mer, Micheline Jacques, j’ai souhaité reprendre à mon compte, par l’amendement n° 173, la proposition relative au partage par souche.
L’amendement n° 2 vise pour sa part à alléger encore les obligations d’information des indivisaires qui s’imposent pour les procédures d’acte de vente ou de partage de biens engagés par leurs coïndivisaires. L’article 14 bis procède d’ores et déjà à un allégement des modalités d’information, qui me paraît traduire un bon équilibre entre facilitation et célérité des procédures, d’une part, et respect des droits des indivisaires, de l’autre. Aller au-delà de l’équilibre trouvé ne me paraît pas judicieux.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 2 est donc également défavorable.
Enfin, comme je viens de vous l’indiquer, j’ai repris, dans mon amendement n° 173, une des mesures contenues dans l’amendement n° 140, amendement qui ne peut recevoir un avis favorable de notre commission en raison de ses autres dispositions.
Le partage par souche constitue une dérogation au principe de partage par tête inscrit dans le code civil. Cette dérogation doit dès lors être justifiée, ce qui est manifestement le cas dans de nombreux territoires ultramarins où, malgré la loi Letchimy, le règlement de nombreuses successions demeure bloqué en raison de la multiplicité des indivisaires issus de plusieurs générations.
Après avoir pris le temps de la consultation, notamment avec la présidente Micheline Jacques, et après avoir interrogé nos collègues sénateurs de Polynésie française sur la bonne application de cette disposition dans leur territoire, je vous propose donc d’étendre ces dispositions aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de façon encadrée et seulement jusqu’en 2038, date d’extinction des mesures dérogatoires figurant dans la loi Letchimy.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est une belle discussion que nous avons là. Nous sommes favorables à l’esprit qui anime ces trois amendements, pour les raisons que je vais vous exposer.
Les auteurs de l’amendement n° 140 proposent de poursuivre la simplification de la loi Letchimy amorcée par l’Assemblée nationale et par votre commission.
Tout d’abord, au vu des difficultés de notification que nous avons déjà évoquées, ils proposent que seuls les indivisaires dont on connaît l’existence soient pris en compte pour le calcul des seuils prévus par la loi Letchimy. J’y suis tout à fait favorable, car cette précision permettra de faciliter les sorties d’indivision tout en respectant le droit de propriété de tous les indivisaires, puisque la rédaction proposée permet de s’assurer que des recherches suffisantes, sans être excessives, auront été effectuées pour identifier tous les indivisaires.
Ensuite, ils proposent de permettre le partage par souche dans les territoires soumis à la loi Letchimy, comme c’est déjà le cas en Polynésie française.
J’y suis également favorable, car cette méthode de partage, qui permet d’attribuer un lot à une lignée familiale plutôt qu’à un héritier en particulier permettra, elle aussi, de faciliter la sortie des indivisions non réglées depuis plusieurs générations.
Par ailleurs, comme vous le soulignez, l’article 5 de la loi Letchimy, qui empêche l’indivisaire omis de solliciter la nullité du partage, ne peut s’appliquer que dans le cadre d’un partage judiciaire. Étendre ce dispositif dérogatoire au partage amiable, comme l’a fait la commission, porte probablement une atteinte importante au droit de propriété des indivisaires omis, puisqu’un indivisaire minoritaire sciemment omis par les indivisaires majoritaires ne pourrait plus demander la nullité du partage.
L’atteinte au droit de propriété de l’indivisaire omis est d’autant plus grande que le dispositif de l’article 5 de la loi Letchimy a déjà été considérablement allégé par l’Assemblée nationale et par la commission, puisque le texte adopté supprime toute possibilité pour l’indivisaire omis de revendiquer sa part en nature. Or c’est précisément pour éviter les abus du partage amiable que l’article 5 de la loi Letchimy a été volontairement limité au partage judiciaire.
Enfin, comme M. Fouassin l’a relevé, la référence à l’acte de notoriété est inutile, puisque les articles 730 et suivants du code civil s’appliquent déjà dans le cadre de la loi Letchimy.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 140 ; je demande le retrait de l’amendement n° 2 à son profit.
Si l’amendement n° 140 est adopté, l’amendement n° 173 deviendra sans objet. Toutefois, s’il n’était pas adopté, nous serions favorables à l’amendement n° 173 ; c’est une simple nuance dans la rédaction qui fait que nous préférons l’amendement n° 140.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 140, comme j’y ai été aimablement invité par M. le ministre.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° 173 ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 173 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 49, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Barthélemy,
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : À Saint-Barthélemy, où les transmissions de propriétés se sont parfois effectuées oralement, le délai de prescription de trente ans laisse peu de témoins vivants de la volonté du donateur. Par ailleurs, la prescription des griefs entre coïndivisaires est une des situations les plus fréquentes. Le partage verbal a bien été fait, selon des plans établis par un géomètre, laissant chacun des bénéficiaires jouir, privativement, de sa parcelle. Cette carence de titrement bloque le règlement des successions indivises. On peut également, de ce fait, connaître des difficultés pour mener à bien des projets d’aménagement de la collectivité. Et lorsque le foncier est aussi rare qu’à Saint-Barthélemy, il va sans dire que les conséquences des blocages sont démultipliées.
Par cet amendement, je propose donc d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de la prescription acquisitive figurant au III de l’article 14 bis, au même titre que celles de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : La commission estime que les élus de ces territoires sont les mieux à même d’observer des désordres justifiant de telles dérogations. Aussi s’en remet-elle à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
Mme la présidente : L’amendement n° 139, présenté par MM. Buval, Buis, Fouassin, Patriat, Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Kulimoetoke, Patient, Rohfritsch et Théophile, Mme Nadille, M. Bitz, Mmes Schillinger, Havet, Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Lemoyne, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Les mesures inscrites aux alinéas 12 à 14 de l’article 14 bis ont pour objet d’abaisser à dix ans le délai de prescription acquisitive de propriété immobilière dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Martin. L’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement de M. Lenormand visant à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon le champ de ces dispositions.
Toutefois, eu égard à l’absence, à Saint-Pierre-et-Miquelon, d’un désordre foncier de même ampleur que celui que l’on constate dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, l’extension à ce territoire de dispositions aussi spécifiques et dérogatoires au droit commun de la propriété n’apparaît pas nécessaire et peut même être analysée comme une atteinte excessive au droit des propriétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Pour les raisons que j’ai exposées au sujet de l’amendement précédent, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.) – (M. Stéphane Fouassin applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
date
insérer les mots :
ou dépendant d’une succession ouverte à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Ce troisième amendement est le dernier de la série, et je vous épargnerai donc les explications techniques… Je connais le sort qui lui a été réservé en commission, lequel sera sans doute le même dans l’hémicycle.
Madame la rapporteure, vous avez souvent cité la présidente de notre délégation sénatoriale aux outre-mer. Je rappelle que ces amendements sont issus des travaux que nous avions menés au sein de celle-ci sous la présidence du prédécesseur de Mme Jacques, à savoir Michel Magras.
Il est dommage que nos amendements aient été rejetés, mais nous y reviendrons. En effet, le foncier outre-mer ne pourra pas être débloqué si nous n’améliorons pas les dispositifs que nous avons votés ici. Comptez sur moi pour persister dans cette voie, car il y va du développement de nos territoires !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Les dispositions prévues au III de l’article 14 bis sont fortement dérogatoires au droit commun. (M. Thani Mohamed Soilihi s’exclame.) En effet, dans notre droit positif, et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la prescription est en principe équivoque entre coïndivisaires.
L’article 14 bis pose la présomption que la possession par un indivisaire d’un immeuble dépendant d’une succession ouverte avant l’entrée en vigueur de la loi, et non partagée à cette date, est non équivoque à l’égard de ses coïndivisaires. Il s’agit d’une mesure dérogatoire visant à traiter un stock, et non le flux de successions à venir, dont on peut légitimement espérer qu’elles soient davantage encadrées aujourd’hui qu’il y a cinquante ou même cent ans.
En proposant d’étendre cette dérogation au flux de successions à venir, nous irions trop loin dans le dérogatoire, au détriment des droits des autres coïndivisaires d’une succession.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : J’ai été aimablement appelé à retirer mon amendement, mais en dépit de l’amitié que j’ai pour Mme la rapporteure, je ne le ferai pas. (Sourires.)
Vous insistez, madame la rapporteure, sur le caractère dérogatoire de la mesure. Mais encore heureux ! Si nous n’avions pas adopté de dispositions dérogatoires, nous en serions toujours au point de départ et, à droit constant, le foncier outre-mer serait bloqué. Voilà pourquoi il a fallu inventer des dispositifs nouveaux.
Je maintiens donc l’amendement, et vous demande de l’adopter, mes chers collègues.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)