Préserver des sols vivants : Article 3
debate, 15/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 133-2, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , la stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols » ;
2° Le titre III du livre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Haut-commissaire à la protection et à la résilience des sols
« Art. L. 135-1. – Il est institué, auprès du Premier ministre, un haut-commissaire à la protection et à la résilience des sols. À ce titre, il a pour missions :
« 1° D’assurer le pilotage interministériel et le suivi de la stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols mentionnée à l’article L. 240-2 ;
« 2° D’assurer le pilotage de l’élaboration d’un schéma national des données sur les sols, de la mise en réseau de l’ensemble des producteurs et gestionnaires de données, de la mutualisation des méthodes et des outils de valorisation, et de faciliter l’accès aux données ;
« 3° De rédiger un rapport d’évaluation sur la protection et la résilience des sols qu’il remet au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport donne lieu à un avis du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1.
« Pour l’exercice de ses missions, il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère chargé de l’environnement, de l’agriculture, de l’urbanisme, de la santé, de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, de l’Agence française de la biodiversité, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, après les mots : « artificialisation des sols », sont insérés les mots : « , de protection et d’amélioration de la qualité des sols » ;
2° Le 3° de l’article L. 4251-2 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) La stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols prévue à l’article L. 240-2 dudit code. »
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 3.
Si cet article n’était pas adopté, je considérerais que le vote est le même pour l’article 4, qui est un article de gage et qui deviendrait sans objet. Par conséquent, l’amendement déposé sur cet article deviendrait lui-même sans objet.
En outre, puisque tous les articles qui composent la proposition de loi auraient été successivement supprimés par le Sénat, l’amendement déposé pour modifier l’intitulé de la proposition de loi deviendrait également sans objet.
Il n’y aurait plus lieu de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi. Il n’y aurait donc pas d’explication de vote sur l’ensemble.
Dans ces conditions, quelqu’un demande-t-il la parole pour expliquer son vote sur l’article 3 ?
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote sur l’article.
M. Jacques Fernique : Même si ce texte a déjà été considérablement vidé de sa substance, je voudrais saluer le remarquable investissement de Nicole Bonnefoy et le riche rapport de Michaël Weber. Tout cela a été inutile ce jour, mais – et même si Cyrano nous dit que c’est bien plus beau lorsque c’est inutile – je suis sûr que tout ce travail sera utile pour l’avenir.
Un rapport si prometteur fera référence lorsque le législateur se décidera à reprendre du service pour enrayer le phénomène de dégradation des sols que nous connaissons.
Comme l’écrivait si bien Bruno Latour, on a « une minuscule zone […] entre l’atmosphère et les roches-mères. Une pellicule, un vernis, une peau, quelques couches infiniment plissées, […] une minuscule zone critique. » Cette minuscule zone critique qui contient tout ce qui nous concerne, c’est justement ce qui différencie la Terre de Mars ou de la Lune.
Nous n’aurions pas plus de quatre mois d’espérance de vie – plutôt de désespérance d’ailleurs… –, si le sol se dérobait à nous. Aujourd’hui, c’est le Sénat qui, hélas ! se dérobe. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote sur l’article.
Mme Nicole Bonnefoy : Je regrette infiniment que le dogmatisme l’ait emporté sur le bon sens paysan.
Moi aussi, je suis petite-fille de paysan et je sais ce que représentent les sols. Je suis d’ailleurs certaine que nous reparlerons bientôt de ce sujet.
N’ayons pas peur d’être à l’avant-garde ! Sachez, mes chers collègues, que nombreuses sont les personnes qui ont marqué leur soutien à ce texte et déplorent son rejet : des scientifiques, des experts, des agriculteurs, etc.
Je veux remercier les collègues qui ont soutenu ce texte. Je crois que nous avons posé ensemble les bases d’une réflexion pour nous permettre de protéger nos sols et que nous avons fait preuve de responsabilité vis-à-vis de la transition agroécologique, qui est nécessaire.
Il y a ceux qui marchent sur la tête et il y a ceux qui ont les pieds sur terre ! En ce qui nous concerne, nous avons les pieds sur terre et nous avons fait la démonstration que les sols n’étaient pas seuls.
Gardons les pieds sur terre, mes chers collègues, une terre que nous voulons fertile, vivante de sa biodiversité, nourricière, à même d’assurer un juste revenu pour les agriculteurs et les travailleurs de la terre et garante de la santé humaine et environnementale. C’était le sens de cette proposition de loi et je regrette de la voir rejetée ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : J’ai suivi nos débats depuis le début et j’invite mes collègues de la majorité sénatoriale à ne pas arrêter la discussion maintenant. Nous devons aller au bout de l’examen de ce texte et chacun prendra alors ses responsabilités.
En effet, je crois qu’il faut toujours encourager le débat politique. Certains ont soulevé des questions très importantes, comme la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété, mais nous devons aussi prendre en compte d’autres questions très importantes, comme le droit commun. Allons au bout du débat et chacun votera selon son opinion.
Ensuite, je tiens à un aspect particulier de cette proposition de loi : la mise en place d’un haut-commissaire à la résilience et à la protection des sols, qui pilotera la question des risques sanitaires et écologiques. Nous en avons besoin, parce que cela englobe à la fois le sol dans une approche nourricière et le rôle de l’État vis-à-vis des polluants qui s’infiltrent. Je rappelle que le rapport de la commission d’enquête sur la pollution des sols a été voté à l’unanimité.
J’invite donc à poursuivre la discussion et à examiner les deux derniers amendements. Ne pas voter jusqu’au bout, c’est se désengager de nos débats.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
302
Pour l’adoption
98
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 4 devient sans objet, de même que les amendements nos 7 et 5 rectifié.
Mes chers collègues, les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Je voudrais d’abord saluer l’auteure de cette proposition de loi et le travail de notre rapporteur.
Je voudrais surtout démythifier ce débat. Je peux évidemment comprendre que l’auteur d’une proposition de loi accepte difficilement que son texte ne soit pas adopté, mais ce n’est pas parce qu’on a une approche différente qu’on n’est pas sensible à la question soulevée, en l’espèce la préservation des sols.
Nous avons tout simplement une approche différente en ce qui concerne les délais et l’articulation avec le droit européen. Gardons en tête que nous regrettons souvent les surtranspositions comme les transpositions anticipées.
Nous devons aussi savoir faire amende honorable et être attentifs aux conséquences des mesures que nous adoptons. L’exemple du ZAN est là pour nous le rappeler : bien sûr, on peut simplement se satisfaire d’avoir voté une disposition magnifique, exceptionnelle, mais chacun voit bien sur le terrain les grandes difficultés de sa mise en œuvre. Autre exemple, les zones à faibles émissions (ZFE) : je ne suis pas concerné dans mon département, mais je vois bien que de nombreux maires, de différentes sensibilités politiques, demandent un délai pour les mettre en place.
Nous devons absolument prendre en compte la lourdeur des réglementations, ainsi que les difficultés et complexités de leur mise en place sur le terrain. Les gens nous en veulent de toutes ces contraintes ! Nous devons y réfléchir en amont plutôt que de faire le constat, une fois la décision adoptée, qu’elle pose d’importants problèmes.
Quand je suis arrivé au Sénat, voilà dix ans, j’avais la conviction qu’il fallait résoudre les problèmes administratifs ; malheureusement, nous sommes encore loin du compte…
Il n’y a pas, d’un côté, les mauvais, ceux qui refusent tout, et de l’autre, les bons, même si j’accepte bien évidemment de porter la casquette du méchant !
Pour conclure, je voudrais prendre exemple sur quelqu’un pour qui je n’ai jamais voté : François Mitterrand. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Laurence Rossignol : C’est un tort !
M. Jean-François Longeot : Laissez-moi finir, ma chère collègue.
François Mitterrand avait l’habitude de dire : laissons le temps au temps. Eh bien, appliquons cette maxime ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je voudrais tout d’abord remercier sincèrement Mme Bonnefoy pour la qualité de cette proposition de loi et le président et le rapporteur de la commission pour l’ensemble du travail qui a été fourni. Ce sujet est important et nous avons pu en débattre de façon sereine, ce dont je me réjouis.
C’est l’honneur du Sénat et de notre démocratie de débattre ainsi de la question de la préservation des sols et de le faire à un moment aussi important, alors que chacun voit bien la nécessité d’accélérer la transition écologique et se rend compte que tout est lié : le climat, la biodiversité, les océans, les mers, les sols, etc. La notion de One Health, comme on dit en bon breton, est en effet majeure, madame la sénatrice, pour nos politiques publiques.
En faisant des sols un enjeu à la fois de production agricole, de biodiversité, de contrôle de certaines maladies, de lutte contre l’érosion et de régulation du climat, le Sénat est à l’avant-garde du débat, y compris du débat européen.
Ensuite, je veux vous dire de manière très ferme que nous ne sommes pas dans la procrastination. C’est justement parce qu’il est urgent d’agir que nous ne souhaitons pas nous lancer dans l’élaboration d’une nouvelle stratégie.
Nous avons déjà tous les outils et financements qui sont nécessaires pour déployer les stratégies existantes : la stratégie nationale biodiversité sur laquelle nous pouvons notamment nous appuyer pour la renaturation et la préservation des sols ; les 2,5 milliards d’euros du fonds vert pour financer des actions au cœur de nos territoires.
Surtout, nous avons une ambition européenne. La proposition de directive en cours d’examen nous permet, je le crois, de viser une haute ambition. Si nous réussissons à créer une harmonisation européenne, nous éviterons de créer de la désespérance chez nos concitoyens.
Un agriculteur des Côtes-d’Armor – un magnifique département ! – peut, s’il voit que l’on crée, tous les trois ans, une nouvelle machinerie administrative sur un sujet qui le concerne directement au quotidien, éprouver un sentiment de désespérance ou de lassitude à l’égard des pouvoirs publics.
Nous devons continuer à défendre, au niveau européen, la question de la préservation des sols.
Madame la sénatrice, le débat que nous venons d’avoir dans cet hémicycle donnera de la force au Gouvernement dans la discussion du projet de directive européenne. Je vous propose, lorsque viendra le temps de sa transposition, que nous travaillions ensemble pour que les priorités qui étaient les vôtres, ainsi que les priorités des groupes Les Républicains, Union Centriste et Les Indépendants – République et Territoires soient placées au cœur du dispositif, afin d’assurer notre souveraineté alimentaire, de préserver la biodiversité et de lutter contre le défi du siècle, qui est celui du réchauffement climatique et de notre indépendance.