Sûreté dans les transports : Article 1er

Sûreté dans les transports : Article 1er

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Supprimé)
II (nouveau). – L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 122-1, dans les départements de la région Île-de-France, la constatation de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou l’institution d’un périmètre de protection autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à procéder, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, à des palpations de sécurité, relève de la compétence du préfet de police. »

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, sur l’article.

M. Thomas Dossus : Avant d’entamer l’examen des articles, je voudrais revenir sur les propos inutilement clivants de l’auteur de la proposition de loi et de la rapporteure, selon qui il y aurait, à gauche, des angéliques, et à droite, des pragmatiques. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Notre collègue Chaillou l’a rappelé, nous sommes un certain nombre ici à être élus dans des collectivités locales. En ce qui me concerne, j’écoutais ce matin même la préfète du Rhône, qui donnait les chiffres de la sécurité. Elle se félicitait notamment d’une baisse de 28 % de la délinquance dans les transports de la métropole de Lyon, une collectivité dirigée par un écologiste. Elle a même précisé que ce résultat était le meilleur de France.
Je souhaite non pas fanfaronner, mais souligner que nous pourrions peut-être légiférer parfois en sortant de nos clivages partisans.

Mme Sophie Primas : Chiche !

M. Thomas Dossus : Nous allons ainsi, sur les travées de gauche, étudier ce texte avec pragmatisme, en ayant néanmoins à l’esprit, comme toujours, cette boussole qu’est pour nous le nécessaire équilibre entre libertés publiques et sécurité. Nous entamons en tout cas cette discussion avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 41 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Fernique, Gontard, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 61 est présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 41.

M. Guy Benarroche : L’article 1er tend, d’une part, à assouplir les conditions dans lesquelles les agents de la Suge et du GPSR peuvent procéder à des palpations de sécurité et au retrait d’objets dangereux et, d’autre part, à placer ces agents directement sous l’autorité du préfet de police.
L’État doit conserver le monopole de la sécurité, qui est une de ses missions régaliennes.
Autoriser les fouilles et palpations par un spectre large d’agents risque d’exacerber les tensions et les délits de faciès, tant les motivations de ces pratiques sont imprécises. Seul un officier de police judiciaire, policier ou gendarme, a compétence pour effectuer ces gestes dans les cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d’enquête préliminaire. Les agents de transport peuvent seulement inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne. L’exigence de l’article 66 de la Constitution ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes.
Enfin, selon les dispositions de l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure, la palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle d’autrui. En ouvrant la possibilité d’accomplir une palpation à un large spectre de personnes, notamment dans le cadre des jeux Olympiques, sans prévoir de garanties sur la formation de ces agents ni aucune précision sur la fréquence de ces opérations, cet article fait courir un risque de dérive sécuritaire. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 61.

M. Pierre Barros : Comme vient de le relever M. Benarroche, ce texte introduit un mélange des genres dans les opérations de sécurité, qui représente un danger. Cette mesure serait même difficilement opérationnelle.
Pour nous, les choses sont claires : chacun doit faire son travail et seulement son travail, et ce de manière coordonnée. Il n’est pas nécessaire d’étendre les compétences des uns aux autres. La commission d’enquête qui s’est tenue ici même sur le traitement des émeutes de l’été dernier a bien montré que ce sont les dysfonctionnements de la coordination qui ont créé le plus de problèmes pour le maintien de l’ordre.
À chacun son boulot, ses compétences, ses outils et la sécurité sera garantie pour tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Vous ne serez pas étonnés que la commission ait donné un avis défavorable sur la suppression de cet article, qui concerne les prérogatives des agents de la Suge et du GPSR en matière de palpations de sécurité.
Je rappelle que, en l’état du droit, de telles palpations sont systématiquement subordonnées à la prise d’un arrêté préfectoral instituant un périmètre de sécurité ou constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Dans sa version initiale, l’article 1er visait à autoriser ces agents à procéder à des palpations de façon inopinée, en l’absence d’autorisation préfectorale. Si je me réfère aux objets de ces amendements, c’est bien ce dispositif que leurs auteurs entendent supprimer. Or ces amendements me paraissent satisfaits, puisque la commission a substitué au dispositif initial une procédure d’autorisation des agents de la Suge et du GPSR au niveau de la préfecture de police de Paris pour procéder à des palpations.
La mesure que nous proposons est une mesure d’efficacité et de simplicité pour les acteurs concernés, qui ne remet pas en cause la nécessité d’une autorisation préfectorale. Je vous invite à conserver cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression et sera favorable à l’amendement n° 33 rectifié, qui sera présenté dans quelques instants et qui vise justement à rétablir la rédaction de l’article 1er dans sa version initiale, avec deux conséquences.
La première est de permettre aux agents de la Suge et du GPSR de procéder à des palpations de sécurité si des éléments laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets dangereux. Le Gouvernement est favorable à une telle mesure, qui vise à simplifier la mission des agents de ces deux services, qui sont, je le rappelle, assermentés.
La seconde est de permettre à ces mêmes agents de saisir des objets dangereux, gênants ou incommodants, susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Florennes et Gatel et MM. Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2251-9 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
« Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité en l’absence de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou de périmètre de protection. » ;
2° Il est ajouté un article L. 2251-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ou dans le cadre des missions de prévention des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent retirer lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.
« En cas de refus, les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 2241-6. Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des objets mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Les modalités d’application du présent article sont définies dans un décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de la proposition de loi en autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à réaliser des palpations administratives de sécurité lorsqu’il existe des éléments objectifs laissant à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des voyageurs.
Cet article permet à ces mêmes agents de se saisir des objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport.
Le danger pouvant survenir de manière inattendue, le fait de subordonner la réalisation de telles palpations à une décision administrative préalable ne répond qu’imparfaitement à la réalité du risque qui menace chaque jour les voyageurs, les personnels et les usagers des gares.
Il s’agit de permettre aux agents des services internes de sécurité, à savoir la Suge et le GPSR, de saisir les objets dangereux susceptibles d’être introduits dans les véhicules de transport.
Les agents sont autorisés à retirer et remettre aux forces de sécurité intérieure des armes classifiées qu’ils découvrent lors des fouilles, mais ne peuvent saisir d’autres objets dangereux pourtant susceptibles de constituer des armes par destination, tels que couteaux de boucher, pics à glace, cutters, battes de baseball et j’en passe… Lorsqu’un officier de police judiciaire, appelé par les agents de la Suge ou du GPSR, n’est pas en mesure de se déplacer, l’individu est laissé libre avec les objets dangereux en sa possession.
Ces dispositions sont importantes pour assurer la sûreté des voyageurs dans les trains et dans les gares.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Il peut être tentant de rétablir le texte de l’article dans sa version initiale, mais cela présente un certain nombre de difficultés.
Tout d’abord, s’agissant de l’autorisation de réaliser des palpations de façon inopinée, la commission des lois a constaté que le dispositif proposé ne répondait pas aux exigences constitutionnelles applicables aux prérogatives des acteurs de la sûreté dans les transports. Il est, en particulier, attentatoire à la liberté d’aller et venir, au droit à la vie privée et à l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
Pour cette raison, la commission leur a substitué un dispositif dans lequel le préfet de police de Paris délivre une autorisation générale de palpation sur l’ensemble du territoire de la région Île-de-France.
En ce qui concerne la saisie d’objets dangereux, je présenterai un amendement plus conforme au droit.
Il faut savoir que la saisie et la confiscation d’objets sont des prérogatives exclusives de l’autorité judiciaire. Il convient donc de prévoir l’intervention d’un magistrat à la suite d’un officier de police judiciaire.
Pour autant, je m’étais engagée devant la commission à proposer en séance publique un dispositif alternatif, que je présenterai tout à l’heure, qui permettra aux agents de sécurité d’immobiliser de façon temporaire des objets dangereux découverts lors des contrôles. Cette proposition est plus conforme au droit, tout en restant fidèle à l’esprit de la proposition de loi.
Aussi, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de mon amendement à venir. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Je rappelle que le Gouvernement a précédemment émis un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je voterai l’amendement n° 33 rectifié, qui vise à rétablir le texte initial. Mon amendement est de repli.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Je voterai l’amendement de ma collègue Isabelle Florennes visant à rétablir la rédaction initiale.
Le texte élaboré par Philippe Tabarot est important. Nous saluons toutes et tous la démarche qu’il a entreprise, mais nous devons aller au bout de celle-ci. N’ayons pas de doutes à ce sujet. Il est toujours difficile de s’entendre dire après coup, lorsqu’il y a eu un problème, qu’il aurait fallu faire ceci ou cela. Pour une fois, nous avons l’occasion d’anticiper, ou plutôt de mettre les choses dans le bon ordre. Aussi, l’ensemble du groupe Union Centriste soutiendra cet amendement, qui va dans le bon sens. Pour preuve, les présidents de la RATP et de la SNCF, que nous avons auditionnés, n’ont émis aucune réserve sur cet article initial ; au contraire, ils y étaient même très favorables.
Je disais, dans le débat précédent, que le bon sens paysan devait nous permettre de nous retrouver. Mettons ce souhait à l’épreuve sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.

M. Christophe Chaillou : Nous sommes extrêmement défavorables à l’adoption de cet amendement. En effet, les agents concernés seraient autorisés à faire des palpations sans encadrement judiciaire ou administratif, ni dans le temps ni dans l’espace. Enfin, la confiscation et la saisie d’objets sont de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

M. le président : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot : Vous comprendrez que je ne puisse m’opposer à cet amendement, qui vise à revenir à la version initiale de mon texte, même si son adoption doit faire tomber deux autres amendements que j’ai déposés.

Mme Nadine Bellurot : Et le mien !

M. Philippe Tabarot : Mais je m’en remettrai ! (Sourires.)
Le dispositif de Mme la rapporteure traite bien de la saisie des armes dans les véhicules, mais pas dans les gares.
Enfin, je reste convaincu que les agents de sécurité doivent pouvoir, sans arrêté préalable, procéder à des palpations, avec l’accord de la personne concernée, face à un danger imminent. C’est possible aujourd’hui dans les stades de football ou les enceintes culturelles par des personnes qui n’ont pas la même formation ni le même agrément que les agents de la Suge ou du GPSR.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : J’entends les arguments des uns et des autres, mais je voudrais rappeler à chacun le contexte dans lequel nous légiférons.
Si vous votez cet amendement, auquel la commission des lois est défavorable, vous autoriserez les palpations de toute personne, quelles que soient les circonstances, sans arrêté préfectoral, donc sans cadre juridique. Faisons attention aux conséquences qu’un tel vote pourrait avoir dans beaucoup d’autres domaines.
J’aimerais que la position de la commission des lois soit respectée, dans la mesure où cette dernière prévoit un arrêté préfectoral général, ce qui permet de régler la situation sur le plan juridique, notamment en Île-de-France.
J’y insiste, nous sommes très défavorables à l’adoption de l’amendement n° 33 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé, et les amendements nos 71 rectifié bis, 53 rectifié, 79, 42, 72 rectifié bis, 80 et 55 rectifié n’ont plus d’objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sophie Primas.)

Mme la présidente : La séance est reprise.