Sûreté dans les transports : Article 2

Sûreté dans les transports : Article 2

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 2251-1-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-1-4. – Pour assurer la mission prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2251-1, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2 dès lors que l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1 du code pénal, au premier alinéa du I de l’article L. 2241-1 ou au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code a été commise au sein desdites emprises et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate. »

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail de l’auteur de cette proposition de loi, notre collègue Philippe Tabarot, qui est, comme bon nombre d’entre nous, passionné par le rail et le transport ferroviaire, ainsi que par tous les sujets, particulièrement importants, liés à la sécurité.
Beaucoup de personnes, malheureusement, n’utilisent pas les transports en commun aussi souvent qu’elles le pourraient – cela a été rappelé par plusieurs orateurs, notamment Mme Carrère-Gée, sénatrice de Paris –, et ce pour des raisons de sécurité ; c’est en particulier le cas de nombreuses dames. Dès lors, c’est aussi la recherche de l’égalité entre femmes et hommes qui doit nous inciter à prendre des mesures importantes en la matière, même si l’on sait bien que la tâche est immense.
L’article 2 donne aux agents de sécurité de la Suge, la surveillance générale de la SNCF, ainsi qu’à ceux du GPSR, entité correspondante pour la RATP, la faculté d’intervenir sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières de ces deux entreprises. La disposition qu’il nous est proposé d’inscrire à cette fin dans le code des transports me paraît pertinente, en tant que modeste usager du métro, du RER et du train, car la sécurité doit être assurée, non seulement dans les transports, mais aussi aux abords des gares.
Toutefois, la commission a souligné les problèmes juridiques que susciterait une extension trop large de cette faculté. Je soutiendrai, bien entendu, sa rédaction de l’article 2.

Mme la présidente : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également intervenir momentanément aux abords immédiats de ces emprises immobilières pour prévenir en urgence la réalisation d’un acte terroriste, jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité. »
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je remercie la commission pour son travail de réécriture de cet article : elle a institué un droit de poursuite des personnes qui auraient commis une infraction à l’intérieur d’une gare ou d’un véhicule de transport, prévoyant que les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient, dans de tels cas, poursuivre le délinquant jusqu’aux abords immédiats de la gare, ce qui est très satisfaisant.
Le présent amendement a pour objet de prévoir une situation qui s’est, hélas ! produite par le passé, même si elle reste heureusement assez rare, en permettant aux agents de sécurité des transports d’intervenir aux abords immédiats de la gare, alors même qu’aucune infraction n’a été commise à l’intérieur de celle-ci, afin de prévenir la survenue d’un acte terroriste, dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : En l’état du droit, l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose déjà qu’à titre exceptionnel ces agents peuvent, sur autorisation préfectorale – je reconnais que ce n’est peut-être pas le plus pratique, mais c’est ainsi fait –, « exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les […] actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ».
En adoptant cet amendement, nous franchirions un palier supplémentaire en conférant à ces agents une mission de prévention d’actes terroristes aux abords immédiats des gares, y compris en l’absence d’autorisation préfectorale.
Il ne fait guère de doute qu’une telle faculté constitue une prérogative de police administrative générale et serait regardée comme telle par le Conseil constitutionnel. Ainsi, une telle mesure est très clairement contraire à l’interdiction de la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : L’article 73 du code de procédure pénale dispose déjà que, « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ».
Le Gouvernement considère donc que cet amendement est satisfait et en demande le rejet.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : M. le ministre a devancé le rappel que je voulais faire. On nous répète systématiquement, depuis quelque temps, qu’il y a trop de normes, qu’on est étouffés par les normes, que ce sont les normes qui font crever les paysans, ceux qui veulent construire des logements, et j’en passe.
Or voici que, en dépit de l’article 73 du code de procédure pénale, on veut ajouter un certain nombre de normes en la matière, tout simplement parce que cela correspond à une certaine idéologie sécuritaire… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Rien que ça ? Quelle caricature !

M. Guy Benarroche : L’article 73 est clair, M. le ministre vient de le citer. Selon moi, il faut arrêter de chercher en permanence à ajouter des normes sécuritaires, d’autant que notre arsenal juridique comporte déjà un certain nombre de dispositions qui nous permettent d’intervenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je veux ajouter un argument à ceux de M. le ministre et de Mme la rapporteure, tout en saluant la clarté de leurs explications.
Cher Philippe Tabarot, moi aussi, j’ai déjà fait le tour de la gare de l’Est et de la gare du Nord avec les équipes de sécurité. C’est une expérience riche et passionnante ! Hier soir, je suis allé voir les agents de la Suge de la gare de l’Est, à côté du salon Grand Voyageur, et je leur ai posé cette question : « Avez-vous, actuellement, le droit de sortir de la gare ? » Ils m’ont confirmé ce qui vient d’être dit : ils peuvent sortir et poursuivre un délinquant en cas de délit commis dans la gare. Dès lors, et au vu des arguments précédents, nous ne voterons pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Bien sûr, dans des situations exceptionnelles, toute personne qui voit, par exemple, quelqu’un affublé d’un gilet explosif a le droit d’intervenir…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais personne n’intervient dans ces circonstances !

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : La différence, c’est que les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être munis d’armes létales. C’est pourquoi il faut déterminer si, oui ou non, ils ont le droit d’intervenir en dehors de l’emprise de la gare.

M. François-Noël Buffet : La réponse est oui !

M. Olivier Jacquin : C’est superfétatoire !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)