Sûreté dans les transports : Article 3
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 2241-6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne se trouvant au seuil des emprises des espaces, gares et stations gérés par l’exploitant qui trouble l’ordre public et dont le comportement est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité peut se voir interdire par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241-1 l’accès aux espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant. » ;
2° Après le mot : « accès », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux espaces, gares ou stations ou aux véhicules ou le contraindre à quitter sans délai lesdits espaces, gares ou stations ou à descendre desdits véhicules. En tant que de besoin, ils peuvent requérir l’assistance de la force publique. »
Mme la présidente : L’amendement n° 56 rectifié, présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la seconde occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Cet amendement peut sembler de nature rédactionnelle, mais sa portée est un peu plus grande : en remplaçant un « et » par un « ou », il vise en fait à préciser que les conditions susceptibles de donner lieu à une fouille de bagages ne sauraient être cumulatives, mais bien alternatives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, non modifiée sur ce point par la commission, deux conditions cumulatives ont été posées pour l’interdiction d’accès aux gares : la personne doit à la fois troubler l’ordre public et avoir un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation.
Le présent amendement vise à rendre ces conditions alternatives. Je n’y suis pas opposée : une telle mesure va dans le sens d’un alignement sur les conditions posées dans le droit existant en matière d’éviction des emprises.
La commission s’en remet donc sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Le Gouvernement n’est pas favorable à un élargissement disproportionné des motifs permettant d’interdire l’accès aux espaces, gares et stations gérés par l’exploitant : avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou : Nous sommes défavorables à cet amendement. À l’instar de M. le ministre, nous considérons qu’il est tout à fait légitime que les conditions du refus d’accès aux gares et aux stations soient plus exigeantes que celles qui permettent de refuser l’accès aux trains.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement vise à systématiser l’installation de portiques d’accès dans les gares. Dans celui-ci, je ne fais pas de distinguo : je demande que les portiques soient installés, de manière homogène, dans toutes les gares.
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport dans les emprises immobilières correspondant aux dix principaux nœuds ferroviaires de chaque département ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Dans cet amendement de repli, je formule exactement la même demande d’installation de portiques de contrôle, mais seulement pour les dix principaux nœuds ferroviaires de chaque département.
Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Rochette, Mmes Lermytte, N. Delattre et Herzog, MM. Houpert, Brault et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Bourcier, MM. Daubet et Capus, Mme L. Darcos et MM. Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter les contrôles, les entreprises de transport ferroviaire subordonnant le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif assurent la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport dans les emprises immobilières correspondant aux cinq principaux nœuds ferroviaires de chaque département »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Enfin, dans ce dernier amendement de repli – celui, j’imagine, que notre assemblée votera à l’unanimité ! –, je restreins ma demande aux cinq principaux nœuds ferroviaires de chaque département.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Par ces amendements, M. Rochette propose de rendre obligatoire la mise en place d’un système de portiques de contrôle pour l’accès aux zones réservées aux personnes munies d’un titre de transport.
Une telle solution, outre ses difficultés pratiques de mise en œuvre, a été rejetée par la commission des lois.
En effet, cela aurait pour effet de déplacer le risque soit à l’intérieur de la gare, si ces portiques engendrent d’importantes files d’attente, soit sur les autres modes de transport, aggravant l’affluence dans les bus ou suscitant des embouteillages routiers.
Par ailleurs, cela conduirait à allonger de façon considérable le temps de trajet et, par conséquent, à réduire l’intérêt des transports en commun par rapport à d’autres modes de déplacement, alors même que le renforcement de leur attractivité, dans une logique de report modal, constitue l’un des objectifs cardinaux de la proposition de loi.
J’ajoute enfin que ce serait faire peser une charge importante sur les opérateurs. Il convient de leur laisser de la souplesse dans la mise en place de leurs dispositifs de sûreté et de lutte contre la fraude.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : L’installation de portes d’embarquement vise à lutter contre la fraude. Ces dispositifs sont mis en place par SNCF Gares & Connexions à la demande des entreprises ferroviaires ou des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), sous réserve que l’architecture de la gare le permette. Ces installations se justifient dans les gares à fort flux de voyageurs, pour garantir que leur coût sera rentabilisé. Elles doivent donc, à notre avis, rester à la libre appréciation des régions. C’est un élément clé de la décentralisation : faisons confiance aux élus locaux et régionaux.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Il y a un réel paradoxe, d’une part, à arguer que l’installation de portiques pourrait générer des embouteillages et, d’autre part, à affirmer que ces portiques devraient être installés dans les gares connaissant la plus forte affluence. Or c’est bien ce que vous faites, monsieur le ministre, madame la rapporteure, même si je respecte vos points de vue.
Je tiens simplement à vous rappeler que ces solutions sont déjà partiellement mises en place, dans les grandes gares, et ce, la plupart du temps, avec des moyens humains, parce que le contrôle d’accès est maintenant quasiment obligatoire. La réalisation technique de ces installations est simple, comme on l’a prouvé dans toutes les gares principales.
Dès lors, ce ne serait pas un gros problème que de le généraliser, à tout le moins aux cinq principaux nœuds ferroviaires de chaque département, sachant que SNCF Gares & Connexions dispose, me semble-t-il, des moyens suffisants pour ce faire, comme il l’a prouvé en installant ces portiques dans les gares principales. (M. le ministre délégué le conteste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
M. Christophe Chaillou : Les membres du groupe SER sont très défavorables à ces amendements.
Au-delà du coût de ces installations, qui est considérable, les imposer supposerait un minimum de concertation. Je m’étonne donc de cette proposition, d’autant que l’on regrette souvent, dans cet hémicycle, que nombre d’acteurs, les collectivités au premier chef, se voient imposer des charges importantes sans aucune concertation. En voilà un exemple très concret ; on ne peut donc qu’être défavorable à une telle proposition.
M. Pierre Jean Rochette : Ce ne sont pas les collectivités qui paieront !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : On ne peut pas encourager les trains du quotidien, gérer le passage dans nos gares de millions d’usagers, particulièrement en Île-de-France, si l’on y appréhende les questions de sécurité de la même façon qu’on le fait dans les aéroports. Il y a quand même une différence nette entre ces lieux !
M. Pierre Jean Rochette : Il faut des contrôles !
M. Jacques Fernique : L’installation de portiques d’accès pose des soucis d’organisation dans le métro. Regardons ce que font nos voisins européens qui ont adopté des fonctionnements quelque peu différents ; celui-ci a des limites. Ainsi, du point de vue de la sécurité, comme Mme la rapporteure l’a relevé, les regroupements de personnes en amont de ces portiques représentent aussi une vulnérabilité. Enfin, le propre des trains du quotidien est quand même de pouvoir sauter rapidement d’un train à l’autre.
Pour toutes ces raisons, la proposition de notre collègue est une fausse bonne idée.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Je veux dire deux mots dans le sens des propos de Mme la rapporteure.
Les portiques de sécurité peuvent sembler une bonne idée ; elle a d’ailleurs été expérimentée, il y a six ans, dans ma région, notamment pour les trains express régionaux (TER). Eh bien, toutes les remarques qui ont été faites sur les difficultés liées à la mise en place de tels portiques, pour la sécurisation des emprises, se sont révélées juste, notamment au vu des risques d’attentat visant les files d’attente qui s’y forment, risques qui se sont concrétisés, par exemple, en Russie en 2013. Ces considérations nous ont conduits à ne pas donner suite à cette expérimentation.
Mme la rapporteure a eu des remarques très justes en conclusion de son intervention en discussion générale : oui, il faudra se demander si les gares pourront rester des espaces totalement publics. Il me semble que, dans certains endroits, des restrictions d’accès seront peut-être malheureusement nécessaires, mais il n’en reste pas moins que l’installation de tels portiques dans toutes les principales gares de notre pays serait particulièrement compliquée.
M. Pierre Jean Rochette : Je retire les trois amendements, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 21 rectifié bis, 22 rectifié bis et 23 rectifié bis sont retirés.