Sûreté dans les transports : Article 6
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2241-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant du service de transport public peut conclure avec une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’avec l’autorité organisatrice une convention déterminant les conditions dans lesquelles les agents de la police municipale ou les gardes champêtres peuvent accéder librement aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3116-1, la référence : « L. 2241-2 » est remplacée par la référence : « L. 2241-1-1 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 69 est présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Guy Benarroche : Avant de défendre mon amendement, je voulais remercier notre rapporteure et la féliciter pour la qualité des arguments qu’elle développe, quel que soit son avis, depuis le début. Je le mentionne, car ce n’est pas toujours le cas ; en outre, en cette veille de Saint-Valentin, des compliments s’imposent, dans l’espoir d’une clémence… (Sourires.)
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à l’extension du fameux continuum de sécurité, qui peut donner lieu à une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité. C’est le cas à cet article, qui permet le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs, aux espaces de transport et aux trains en circulation.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 20 mai 2021 sur la loi Sécurité globale, a émis plusieurs réserves d’interprétation et une censure concernant des mesures appliquant le continuum de sécurité, notamment en ce qui concerne les prérogatives de la police municipale.
Il a notamment conclu qu’il « résulte de l’article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l’autorité judiciaire. Cette exigence ne serait pas respectée si des pouvoirs généraux d’enquête criminelle ou délictuelle étaient confiés à des agents qui, relevant des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition d’officiers de police judiciaire ou de personnes présentant des garanties équivalentes. »
Par ailleurs, rappelle le Conseil constitutionnel, « si les directeurs et les chefs de service de police municipale doivent, pour être habilités à exercer leurs missions de police judiciaire, suivre une formation et satisfaire à un examen technique selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, il n’est pas prévu qu’ils présentent des garanties équivalentes à celles qui sont exigées pour avoir la qualité d’officier de police judiciaire ».
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 69.
M. Pierre Barros : En complément des arguments exposés par M. Benarroche, je veux offrir un exemple concret, celui d’un policier municipal qui interviendrait dans une gare et, éventuellement, sur du matériel roulant. Quel pouvoir de police du maire pourrait justifier une telle intervention quand elle s’effectue sur un train en mouvement, qui traverse plusieurs communes ? Peut-être n’ai-je pas bien compris le sens de l’article, mais il y a quand même là, me semble-t-il, un sujet qui sera compliqué à régler en pratique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Ces amendements visent à supprimer l’article 6, relatif au libre accès de la police municipale aux espaces et véhicules de transport.
La commission considère, à l’inverse de leurs auteurs, que des synergies et des complémentarités doivent être trouvées entre les différents acteurs du continuum de sécurité. Il appartient aux acteurs publics de veiller collectivement à ce que les contrevenants ne puissent jouer avec des frontières administratives pour semer les agents de la police municipale.
En la matière, la commission a néanmoins veillé à réaffirmer l’autorité du maire sur l’action de la police municipale. Aussi, le présent article vise à encourager ce libre accès, mais uniquement dans le cadre de conventions que les exploitants de services de transport public pourraient conclure avec les communes et leurs groupements.
L’avis est donc défavorable, mes chers collègues, quand bien même nous sommes à quelques heures de la Saint-Valentin… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : J’ai envie de réconcilier les amoureux… (Nouveaux sourires.) Mon avis sera favorable !
En effet, l’article L. 511-1 du code de sécurité intérieure permet d’ores et déjà aux policiers municipaux d’intervenir, sous l’autorité du maire, dans les espaces de transport, dans le cadre de la signature d’une convention locale de sûreté dans les transports collectifs.
À Dunkerque, j’en ai été le témoin privilégié, dernièrement, quand j’ai pris le train : c’est bien la police municipale qui est intervenue.
Créer une seconde convention entre le maire et l’exploitant de transport public de voyageurs pourrait être contre-productif. Cette seconde convention, en définissant la procédure, pourrait être source de difficultés d’application si les deux conventions venaient à diverger.
Je suis donc favorable à la suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Chers collègues de gauche, de nouveau, les dispositions de ces deux amendements laissent transparaître votre idéologie ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Laurent Burgoa : C’est vrai !
M. Philippe Tabarot : Je suis totalement contre la logique qui consiste à s’opposer au continuum de sécurité ou à accroître l’efficacité de cette dernière.
Les Français voient l’insécurité gangrener notre pays. Comment leur faire comprendre que, bien que nous ayons des moyens à notre disposition, nous refusons de nous en servir ?
Cet apport de la police municipale offrirait réactivité, souplesse et complémentarité. Dans votre exposé des motifs, vous citez la décision n° 2021-817 du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 portant sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Dois-je vous rappeler qu’il était question, dans cette décision, de l’extension des prérogatives de police judiciaire aux policiers municipaux ?
Or il n’est nullement question, ici, de leur confier des prérogatives de police judiciaire ; il s’agit plutôt de leur accorder des prérogatives de sécurisation des véhicules de transport.
Par ailleurs, puisque vous citez la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je vous rappelle que ce dernier, dans sa décision QPC du 16 juin 2017, a déclaré constitutionnelle la disposition conférant aux organisateurs de manifestations sportives le pouvoir de refuser aux personnes ayant contrevenu aux règlements intérieurs l’accès à leurs manifestations.
Ainsi, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas reconnaître des prérogatives de sécurisation aux policiers municipaux.
M. François Bonhomme : Très juste !
M. Philippe Tabarot : Par conséquent, je remercie encore une fois Mme la rapporteure de son avis défavorable sur la suppression de cet article.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 et 69.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)