Sûreté dans les transports : Après l’article 7

Sûreté dans les transports : Après l’article 7

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Bas, Khalifé, Sol et Daubresse, Mme Jacques, M. Somon, Mme Di Folco, MM. J.P. Vogel, Bacci, Sautarel et Frassa, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, D. Laurent et Anglars, Mme Imbert, M. Milon, Mmes Lopez et Gosselin, MM. Pellevat, Lefèvre et Bouchet, Mme Aeschlimann, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Evren, Primas et Dumas, MM. Rapin, Belin, Panunzi et Cadec, Mme Malet et MM. Klinger et Szpiner, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2251-1-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis émis ne s’applique pas aux conditions de réalisation de ces prestations. » ;
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document de référence et de tarification des prestations de sûreté, mentionné au huitième alinéa, ne s’applique pas aux prestations réalisées en application des quatre premiers alinéas du présent article. » ;
3° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’ensemble des prestations énumérées à cet article, Île-de-France Mobilités, les autorités organisatrices à qui cette autorité a délégué sa compétence ou les exploitants de services de transport transmettent leurs besoins à la Régie autonome des transports parisiens pour lui permettre d’assurer sa mission de prévention. Cette dernière exécute les prestations de sûreté. Tout refus de fournir une prestation de sûreté est dûment motivé. »
La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : Cet amendement a pour objet de limiter l’application du document de référence et de tarification des prestations de sûreté aux prestations réalisées « à la demande » par la RATP. À l’inverse, la tarification des prestations réalisées « en monopole » par le GPSR serait déterminée dans le cadre de la convention bilatérale entre IDFM et la RATP, sans référence à ce document.
Je ne crois vraiment pas que ce texte soit le véhicule adéquat pour ce type de mesures, qui relèvent, au fond, des relations financières entre IDFM et la RATP. Ce sujet n’a, en tout état de cause, pas été abordé lors des auditions.
Avant d’être tranchée, une question si importante et complexe mériterait une instruction en bonne et due forme de la part de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Les dispositions de cet amendement tombent sous le coup de l’article 45 de la Constitution ! Nous l’avions d’ailleurs souligné en commission, avant que le président de la commission des lois, qui semble essayer d’intégrer le Quai d’Orsay par validation des acquis de l’expérience (Sourires sur les travées du groupe SER.), n’ait transformé cette position en avis défavorable…
Il n’empêche que le périmètre énoncé à titre indicatif par la commission au titre de l’article 45 de la Constitution était très clair : il excluait toute question concernant la tarification des prestations.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : J’attendais beaucoup de la présentation de cet amendement. En effet, nous étions un certain nombre à avoir eu mal à la tête, à la lecture de son objet, tant nous peinions à comprendre ce qui relevait du document de référence et de tarification des prestations de sûreté et ce qui relevait du monopole de la RATP…
Considérer cet amendement comme un cavalier législatif nous semblerait préférable, afin que M. Philippe Bas puisse nous expliquer ses intentions précises.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Chapitre III
Une sécurisation de l’offre de service par la technologie