Sûreté dans les transports : Article 8
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2241-6, il est inséré un article L. 2241-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-6-1. – Dans l’exercice de leurs missions prévues à l’article L. 2241-1 et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public, les agents assermentés mentionnés au 4° du I du même article L. 2241-1 peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
« L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents assermentés mentionnés au même 4°, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.
« Les caméras sont portées de façon apparente par les agents assermentés mentionnés audit 4°. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
2° (nouveau) Le sixième alinéa de l’article L. 2251-4-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, lorsque l’enregistrement a débuté au sein desdites emprises ou desdits véhicules, il peut se poursuivre pour la durée des interventions mentionnées à l’article L. 2251-1-4. »
Mme la présidente : L’amendement n° 63, présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Nous proposons la suppression de cet article, qui porte sur les caméras-piétons et les caissons de sécurité.
Il est évident que les caméras-piétons peuvent être un outil de sécurité pour les agents eux-mêmes – c’est audible. Cependant, les trains, les gares et les bus sont dotés aujourd’hui d’un arsenal de caméras très important et de centres de supervision très développés. Est-il nécessaire d’équiper les agents de ce type d’outils ?
La zone RATP en Île-de-France compte 50 000 caméras ! Certes, elles aident à régler des problèmes, mais elles n’empêchent personne de se faire agresser. Telle est la réalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, qui pérennise l’expérimentation des caméras-piétons pour les contrôleurs.
Les opérateurs ont unanimement mis en avant la réelle utilité de l’usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle, tandis qu’un nombre important d’entre eux ont pris part à l’expérimentation.
Gardons à l’esprit que ces caméras ne jouent pas le même rôle que les caméras de surveillance. Elles contribuent à la protection des contrôleurs et permettent souvent d’apaiser les situations conflictuelles. Ainsi, 80 % des contrôleurs de la RATP ayant expérimenté le dispositif ont déclaré que les caméras jouent un rôle dissuasif et 60 % d’entre eux affirment qu’ils se sentent plus en sécurité grâce à elles.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 45, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Fernique, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Après les mots :
dans le cadre
insérer les mots :
de l’amélioration de la sécurité et du service public ainsi que
2° Remplacer les mots :
peuvent procéder
par les mots :
procèdent
3° Après le mot :
interventions
supprimer la fin de cet alinéa.
II – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’enregistrement est permanent durant toute l’intervention des agents.
III – Alinéa 6, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
IV – Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Pour améliorer l’expérimentation des caméras-piétons, nous proposons de commander des caméras qui enregistrent les images avant même leur déclenchement par l’agent ; dans d’autres pays, les forces de l’ordre utilisent de tels appareils.
Cet enregistrement en permanence, sans intervention manifeste de l’agent, permet d’élargir la compréhension du contexte des interventions. Cela constitue un enrichissement du dispositif.
En Californie, l’enregistrement du contexte des interventions, avant même tout déclenchement par l’agent, a permis de réduire les plaintes contre la police de 87 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Cet amendement vise à systématiser l’usage des caméras-piétons pendant toute l’intervention des contrôleurs.
Je vois ici plusieurs difficultés.
Premièrement, une telle mesure bouleverserait l’économie du dispositif, qui, pour les contrôleurs, serait non plus un outil de sécurisation ponctuelle, mais un outil de surveillance permanente de leur action. À mon sens, elle enverrait à ces agents, qui mènent correctement un travail difficile, un mauvais message.
Deuxièmement, cet amendement tend à créer, pour les seuls contrôleurs, un régime distinct de celui qui est applicable à tous les autres acteurs susceptibles de faire usage de caméras-piétons : police, gendarmerie, Suge, GPSR, entre autres.
Enfin, l’expérimentation a démontré que dans certains cas, la caméra-piéton pouvait être activée à la demande de l’usager contrôlé.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Nous avions proposé un amendement similaire lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Nous avions reçu alors un avis défavorable. Nous continuons de défendre un enrichissement de ce dispositif, qui existe dans d’autres pays.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)