Sûreté dans les transports : Article 9
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-4-3. – I. – À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2026, aux seules fins de répondre aux réquisitions mentionnées aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, et ayant pour objet la remise d’enregistrements issus d’un système de vidéoprotection d’un espace ou d’un véhicule de transport public de personnes dans lequel une infraction a été commise ou dans lequel seraient susceptible de se trouver des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent mettre en œuvre des logiciels de traitement de données non biométriques pour extraire et exporter les images ainsi réquisitionnées.
« II. – Les données exploitées par les logiciels prévus au présent article ne peuvent provenir que des systèmes de vidéoprotection des espaces et véhicules de transport public de personnes, autorisés conformément à l’article L. 1632-1 du présent code.
« III. – Les données à caractère personnel traitées par les logiciels prévus au présent article sont limitées aux seules informations mentionnées au sein des réquisitions judiciaires et sont supprimées après l’exportation des images requises auprès du service requérant.
« IV. – Les traitements mentionnés au I du présent article, y compris pendant leur conception, sont régis par les dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« V. – Les traitements mentionnés au I du présent article n’utilisent aucun système d’identification biométrique, ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder à aucun rapprochement, à aucune interconnexion ni à aucune mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données à caractère personnel. Ils ne peuvent procéder à une sélection automatisée et systématique d’images ni fonder, par eux-mêmes, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite. Ils demeurent en permanence sous le contrôle d’un agent de police judiciaire présent au sein du centre de traitement des enregistrements de vidéoprotection.
« VI. – Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le recours à un traitement mentionné au I du présent article est autorisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le Gouvernement peut organiser une consultation publique sur internet dans le cadre de l’élaboration du décret. Ce décret fixe les caractéristiques essentielles du traitement. Il indique les éventuelles conditions de la participation financière à l’utilisation du traitement des services mentionnés au I et les conditions d’habilitation et de formation des agents pouvant y accéder. Il désigne l’autorité chargée d’établir l’attestation de conformité mentionnée au dernier alinéa du VII.
« VII. – L’État assure le développement du traitement ainsi autorisé, en confie le développement à un tiers ou l’acquiert. Dans ces deux derniers cas, il veille à ce que le tiers qui va développer ou développe cette solution soit prioritairement une entreprise qui répond aux règles de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information s’agissant du respect des exigences relatives à la cybersécurité. Dans tous les cas, le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes, qui doivent pouvoir être vérifiées pendant toute la durée du fonctionnement du traitement :
« 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d’apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d’identifier et de prévenir l’occurrence de biais et d’erreurs. Ces données font l’objet de mesures de sécurisation appropriées ;
« 2° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ;
« 3° Les modalités selon lesquelles, à tout instant, le traitement peut être interrompu sont précisées ;
« 4° Le traitement fait l’objet d’une phase de test conduite dans des conditions analogues à celles de son emploi autorisé par le décret mentionné au VI, attestée par un rapport de validation.
« Lorsque le traitement est développé ou fourni par un tiers, celui-ci fournit une documentation technique complète et présente des garanties de compétence, de continuité, d’assistance et de contrôle humain en vue notamment de procéder à la correction d’erreurs ou de biais éventuels lors de sa mise en œuvre et de prévenir leur réitération. Il transmet également une déclaration, dont les modalités sont fixées par décret, des intérêts détenus à cette date et au cours des cinq dernières années.
« Dans le cadre du présent VII, la Commission nationale de l’informatique et des libertés exerce les missions prévues au 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, en particulier en accompagnant les personnes chargées du développement du traitement.
« L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information exerce, dans ce même cadre, ses missions s’agissant du respect des exigences relatives à la cybersécurité.
« Le respect des exigences énoncées au présent VII fait l’objet d’une attestation de conformité établie par l’autorité administrative compétente. Cette attestation est publiée avant que le traitement soit mis à la disposition des services mentionnés au I qui demandent l’autorisation de l’utiliser dans les conditions prévues au VIII.
« VIII. – L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. Cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie.
« L’actualisation de l’analyse d’impact réalisée lors de l’autorisation du traitement par décret est adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La décision d’autorisation est motivée et publiée. Elle précise :
« 1° Le responsable du traitement et les services associés à sa mise en œuvre ;
« 2° Le périmètre géographique concerné par la mise en œuvre du traitement dans les limites mentionnées au I du présent article ;
« 3° La durée de l’autorisation.
« IX. – Le responsable du traitement mentionné au 1° du VII tient un registre des suites apportées aux extractions effectuées par le traitement ainsi que des personnes ayant accès aux traitements.
« X. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés contrôle l’application du présent article. À cette fin, elle peut faire usage des prérogatives prévues aux sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
« XI. – Le Parlement est informé tous les six mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Au plus tard six mois avant la fin de la durée mentionnée au même I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’expérimentation, dont le contenu est fixé par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce rapport évalue l’application des mesures prévues par le présent article et l’opportunité de les pérenniser ou de les modifier, notamment au vu de l’évolution des technologies en la matière. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 65 est présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 76 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Jacquin et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Thomas Dossus : La majorité sénatoriale veut avancer à marche forcée vers les technologies algorithmiques. Nous avons eu de longs débats pendant l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment sur l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique.
La mesure proposée au sein de cet article s’inscrit dans le cadre d’une utilisation sur réquisition. La commission a réduit le dispositif à une expérimentation, en interdisant l’usage de techniques biométriques et la mise en relation avec d’autres traitements. Cependant, le traitement algorithmique est une technologie qui prévoit un traitement automatisé d’informations par l’intelligence artificielle, avec ses biais et ses risques sociétaux.
Nous atteignons ici la limite d’une proposition de loi sans étude d’impact. En l’absence d’avis du Conseil d’État ou de la Cnil, nous souhaitons que le recul que représente cette expérimentation lors des jeux Olympiques en reste là.
Nous proposons donc la suppression de cet article, qui porte sur une technologie pas encore tout à fait mature.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 65.
M. Pierre Barros : Multiplier les caméras dans l’espace public et sur les agents de sûreté requiert que celles-ci soient reliées à un centre de supervision et implique de surveiller une multitude d’écrans. Or nous avons de grandes difficultés à recruter des opérateurs dans les centres de supervision urbains.
Fatalement, nous sommes amenés à faire confiance à un traitement algorithmique des images, c’est-à-dire à l’intelligence artificielle, qui fera le travail à la place des personnes physiques.
Pourtant, à un moment donné, il faut tout de même des gens pour faire le travail avec un minimum de discernement et de professionnalisme ! Je fais peu confiance aux traitements algorithmiques, qui ouvrent la voie à des dérives en matière de libertés individuelles. Voilà qui interroge.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.
M. Christophe Chaillou : De manière convergente, nous demandons la suppression pure et simple de cet article.
Il s’agit certes de répondre à des réquisitions judiciaires, et le travail en commission et les propositions de Mme la rapporteure ont permis de bien borner le dispositif.
Néanmoins, voyez d’où l’on part ! Les perspectives sont inquiétantes. L’auteur même de la proposition de loi s’évertue à dire qu’il regrette qu’il n’ait pas été possible d’inclure la reconnaissance faciale dans le texte : ce n’est pas de nature à nous rassurer…
Le problème est que l’on va nous dire que tout cela est insuffisant et qu’il faut aller encore plus loin. Nous ne pouvons accepter les glissements successifs, opérés par de petits changements qui sont présentés à chaque fois comme inoffensifs, alors qu’ils portent de plus en plus atteinte à ce qui nous semblait être des libertés fondamentales.
Soyons raisonnables et mesurés. Ces nouvelles solutions techniques seront utilisées dans le pays lors des jeux Olympiques. Attendons de connaître leur efficacité réelle et de voir quels effets ils produiront. Nous pourrons ensuite, de façon sereine, statuer sur les leçons qu’il faut en tirer. Encore une fois, restons raisonnables et mesurés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Ces amendements visent à supprimer l’article 9. Issu des travaux de la commission, celui-ci autorise la RATP et la SNCF à expérimenter le recours à des logiciels de traitement algorithmique pour répondre plus rapidement aux réquisitions judiciaires.
Comme j’ai pu le constater en me rendant dans les centres opérationnels de la SNCF et de la RATP, la pratique actuelle est la suivante : afin de répondre aux réquisitions judiciaires, il faut lire manuellement des dizaines d’heures de vidéosurveillance avant de pouvoir graver des DVD, ce qui peut prendre des jours.
Par exemple, il a fallu cinquante jours pour reconstituer le parcours de l’un des terroristes du Bataclan dans le métro et extraire les images afin de répondre à la réquisition judiciaire.
Nous avons apporté des garanties en commission, en particulier en rendant ce dispositif expérimental et en limitant son champ à l’extraction et à l’exportation des données, si bien que ces logiciels ne sauraient, d’eux-mêmes, assurer une sélection d’images ; celle-ci relève d’un acte d’enquête.
Pour toutes ces raisons, cet article me semble très utile opérationnellement et robuste juridiquement. Nous sommes donc défavorables à sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : L’article 9 soulève un certain nombre de difficultés.
Par exemple, si l’opération de réponse à une réquisition judiciaire peut paraître anodine, plus l’analyse de l’image est sophistiquée et même automatisée, plus on bascule dans l’acte d’enquête, qui est une prérogative exclusive des officiers de police judiciaire.
Autre exemple, la duplication du cadre prévu dans la loi sur les jeux Olympiques semble disproportionnée pour ce qui concerne la vie de tous les jours.
Enfin, une autorisation du préfet n’est pas envisageable dans la mesure où il s’agit, pour la RATP et la SNCF, de répondre à des réquisitions judiciaires dans le cadre d’investigations conduites sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Cet article soulève effectivement un certain nombre de difficultés. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 65 et 76 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 2, au début
Supprimer la référence et les signes :
« Art. L. 2251-4-3. –
III. – Alinéa 18, première phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Sagesse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié septies est présenté par MM. L. Vogel et Rochette, Mmes Bourcier et Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. Brault, V. Louault, Chevalier, Wattebled, Verzelen, Capus, Chasseing et Malhuret.
L’amendement n° 59 rectifié est présenté par Mmes Carrère-Gée et Aeschlimann, MM. Anglars et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Dumas, Evren, Goy-Chavent et Imbert, MM. Karoutchi et Klinger, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Primas et MM. Sautarel et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié septies.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement de l’excellent Louis Vogel vise à prolonger l’expérimentation de 2026 à 2027, pour tenir compte des délais administratifs nécessaires à la mise en place du système – appel d’offres, autorisation de la Cnil et autorisation préfectorale. M. Louis Vogel propose, à juste titre, d’allonger ce délai d’un an.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : J’émets un avis favorable.
M. Pierre Jean Rochette : Enfin ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié septies et 59 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)