Sûreté dans les transports : Article 14
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 2242-4 du code des transports, sont insérés des articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2242-4-1. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner ou de déposer intentionnellement, sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €.
« Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables.
« Art. L. 2242-4-2 (nouveau). – Est puni de 2 500 € d’amende le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des matériaux ou objets engendrant la mise en œuvre d’un périmètre de sécurité défini par les forces de sécurité intérieure ou d’un périmètre de précaution mis en place par l’opérateur de transport et ayant pour conséquence directe d’entraver la circulation des trains. »
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin : Nous voterons pour la suppression de cet article.
Chacun sait qu’il est pénible d’être dans un train en retard. On sait aussi que les retards de train coûtent cher. Jean Castex, lors de son audition, chiffrait le coût de ces retards à la RATP à un mois de fonctionnement de la ligne 8 du métro, ce qui est considérable. Je vous laisse imaginer ce que cela représente pour l’ensemble de la SNCF.
Or le texte, dans sa version initiale, prévoyait de créer également un délit non intentionnel d’oubli visant à punir une simple faute d’inattention causant indirectement du retard. C’est absolument disproportionné !
Madame la rapporteure a fait comme elle pouvait en tentant de distinguer au mieux deux formes d’oubli : une simple faute inattention, que l’on sanctionnerait faiblement, et l’oubli volontaire.
Néanmoins, comment différencier le second oubli du premier ? Tout cela n’est pas sérieux. Pas plus que je n’étais sérieux, d’ailleurs, lors de l’audition de Jean-Pierre Farandou, quand j’ai proposé comme solution encore plus radicale de faire exploser les bagages oubliés involontairement pour obtenir un effet pédagogique massif et éviter de perdre les vingt minutes qui sont nécessaires aux voyageurs distraits pour récupérer leurs affaires !
Au demeurant, qui se risquerait à venir récupérer sa valise si un simple oubli pouvait être sanctionné d’une pénalité de 3 750 euros ? À ce prix, nul ne viendrait récupérer son bagage.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par MM. Fernique, Benarroche et Dossus, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par M. Chaillou, Mme de La Gontrie, MM. Jacquin et Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 43.
M. Jacques Fernique : L’article 14 vise à traiter cette véritable plaie que constitue l’oubli ou l’abandon de bagages.
De tels oublis ont des conséquences sur le service. Pour la RATP, mis bout à bout, ces arrêts représentent l’équivalent d’une interruption de fonctionnement de la ligne 8 pour l’ensemble du mois de décembre. Il s’agit de traiter efficacement ce phénomène. Mais sera-t-il efficace de réprimer très sévèrement ces abandons ou ces oublis par de très lourdes amendes ? Ce faisant, obtiendrons-nous des résultats ? Une telle menace aussi disproportionnée ne risque-t-elle pas d’être contre-productive ?
Tout d’abord, comment parvenir à discerner le caractère intentionnel ou non de l’abandon ? Il semble difficile, voire impossible, d’attester de l’intention ou de la négligence lié à un oubli. Les risques de jugements discrétionnaires paraissent donc trop importants.
La mesure pourrait ensuite être contre-productive, comme nous l’avons vu lors des auditions avec la rapporteure et avec l’auteur de la proposition de loi. Ne pensez-vous pas que le contrevenant sera d’autant moins incité à se faire connaître rapidement et à éviter ainsi l’immobilisation dans tout le périmètre de sécurité s’il risque une amende considérable ? La valeur des affaires présentes à l’intérieur de son bagage oublié en vaut-il la peine ?
Par ailleurs, la sanction en cas d’oubli par négligence semble disproportionnée et excessive. Une personne qui oublie son bagage n’est-elle pas davantage une victime de sa distraction qu’un contrevenant fautif, voire délinquant ?
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Fernique : Je m’interroge aussi sur le montant de cette amende, soit 3 750 euros, madame la présidente, mais j’en dirai davantage en explication de vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.
M. Christophe Chaillou : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : La RATP m’a signalé que, en 2023, plus de 2 269 objets avaient été délaissés sur le réseau ferré. Elle a également précisé que 46 % des objets délaissés avaient entraîné une interruption de trafic, aboutissant ainsi à un total de cinq cent douze heures d’interruption de trafic sur le réseau RATP pour cette seule année.
Nous ne pouvons rester passifs face à cette réalité. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de maintenir l’article 14.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Cet article, qui vise à ériger en délit le simple oubli d’un bagage, apparaît excessif. Il convient de rappeler que les infractions d’imprudence ou de négligence, c’est-à-dire non intentionnelles, constituent l’exception dans notre droit répressif, et sont en principe réservées aux situations les plus graves – décès ou blessures importantes, par exemple.
Je suis donc favorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : L’amende de 3 750 euros d’amende n’est pas une nouveauté. L’article L. 2242-4 du code des transports permet déjà de réprimer ces faits en infligeant aux cas extrêmes cette sanction. J’ai vérifié. C’est d’ailleurs ce que la SNCF signale sur les titres.
Si l’alerte n’a pas eu de conséquences sur le trafic, l’oubli relève de l’indemnité forfaitaire, soit quelques centaines d’euros. En revanche, si l’oubli a entraîné des conséquences sur le trafic des trains, la SNCF se réserve le droit de porter plainte, ce qui peut vous coûter jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison. M. Farandou a reconnu que la mesure n’était, de fait, jamais appliquée, car elle était totalement disproportionnée !
Votre texte rencontrera la même absence d’efficacité. L’abandon de bagage est déjà passible d’une amende de 3 750 euros. Quant à augmenter légèrement l’amende forfaitaire, ce levier existe déjà. Or il est bien peu actionné. Une telle menace, même annoncée à grand fracas, ne changera pas grand-chose.
Un levier efficace serait plutôt de nous tourner vers ce que font les services publics de transport des pays étrangers où la culture de l’étiquetage des bagages est automatique. Peut-être conviendrait-il de généraliser cette pratique chez nous ?
Cela implique une vigilance importante et un renforcement du travail de prévention et d’alerte. C’est une voie praticable. C’est d’ailleurs celle qu’utilisent déjà la SNCF et la RATP : on ne peut pas descendre d’un TGV ou d’un train sans recevoir un rappel, et il y a des affiches partout. C’est de ce côté-là que l’on peut agir, car on ne pourra pas calquer pour les bagages ce qui se pratique dans les aéroports.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Cette histoire de bagages est également quelque peu caricaturée. Pourtant il s’agit d’un vrai fléau.
Monsieur le ministre, je suis surpris de vos propos : on voit que vous êtes nouveau en tant que ministre des transports. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Plus de 1 000 personnes sont affectées quotidiennement par des oublis de bagage. Dans quelques jours, quand vous ouvrirez le courrier écrit par les usagers mécontents d’avoir été coincés dans les gares et sur les grandes lignes pour vous dire combien leur voyage a été un véritable cauchemar, vous changerez d’avis !
J’ai déjà discuté avec mon collègue Fernique de l’inquiétude que pourraient éprouver certains passagers à l’idée d’aller récupérer leurs bagages. Mais quand une personne est de bonne foi et se manifeste rapidement, c’est-à-dire avant l’installation d’un périmètre de sécurité, il n’y a aucune raison de la sanctionner !
En outre, pour les autres, c’est-à-dire pour ceux qui sont passibles d’une amende de 3 750 euros, je vous rappelle qu’il existe des amendes forfaitaires délictuelles, dont le montant est très largement inférieur. Peu de personnes paieront l’amende de 3 750 euros, abaissée à 2 500 euros par la commission des lois, y compris ceux qui ne souhaitent pas régler les amendes forfaitaires délictuelles, même rehaussées.
Je le répète, les oublis de bagage constituent un véritable fléau. La délictualisation est demandée à la fois par les opérateurs et par les usagers, qui ne supportent plus ces retards quasi permanents à cause de la négligence des autres. Comme l’a souligné Else Joseph dans la discussion générale tout à l’heure, il ne saurait y avoir d’impunité totale, dès lors que ces oublis ont de telles conséquences sur des milliers de personnes.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrice Vergriete : Monsieur le sénateur Tabarot, je n’ai pas attendu d’être ministre des transports pour prendre le train ! (Sourires.)
M. Philippe Tabarot : Attendez de recevoir les courriers !
M. Patrice Vergriete : J’ai donc déjà vécu un certain nombre de retards liés à des oublis de bagages. Mais, vous savez, ce qui m’intéresse en tant que ministre des transports, c’est l’efficacité.
Nous sommes en train de travailler, par exemple dans le cadre des jeux Olympiques, sur les brigades cinéphiles, afin d’augmenter le nombre de chiens et les assermentations.
M. Philippe Tabarot : Grâce à l’article 4 de notre texte !
M. Patrice Vergriete : Exactement ! Trouvons donc des solutions efficaces.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 78 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 50 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Gold, Daubet, Guérini, Masset et Guiol, Mme Girardin, M. Roux, Mme Pantel, MM. Bilhac et Fialaire, Mme M. Carrère et M. Cabanel.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié bis.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à supprimer non pas l’ensemble de l’article, mais uniquement l’alinéa 5. Il s’agit donc de maintenir une sanction uniquement pour les cas d’abandon intentionnel de bagages ou de colis et de supprimer la sanction par imprudence, inattention ou négligence.
Certes, il arrive que certains contrôleurs se montrent bienveillants, mais d’autres le sont moins et font preuve de plus de rigueur. J’ai cité sur le ton de l’humour dans la discussion générale l’exemple d’un oubli de poussette. Il arrive à tout le monde d’oublier un bagage. Faire entrer ces oublis dans le cadre d’une réglementation compliquerait certaines situations, d’autant qu’une amende de 2 500 euros semble disproportionnée.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 68.
M. Pierre Barros : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : La commission est évidemment défavorable à ces amendements de suppression de l’alinéa 5, pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 rectifié bis et 68.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)