Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 2
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 3 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
1° L’article L. 592-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 592-13. – Hormis celles expressément confiées à la commission des sanctions ou au président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les attributions de cette autorité sont exercées par son collège.
« Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ou à un membre des services de l’autorité, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des personnels des services de l’autorité. Toutefois, ni les avis mentionnés à l’article L. 592-25, ni les décisions à caractère réglementaire ne peuvent faire l’objet d’une délégation. » ;
2° Après le même article L. 592-13, sont insérés des articles L. 592-13- 1 à L. 592-13- 3 ainsi rédigés :
« Art. L. 592-13-1. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans son règlement intérieur, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des articles 12 à 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris en ce qui concerne les activités d’expertise et de recherche, afin de prévenir les conflits d’intérêts.
« Lorsque l’instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision.
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision.
« Art. L. 592-13- 2 (nouveau). – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d’éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592-13- 1 et L. 592-14.
« Art. L. 592-13- 3 (nouveau). – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés à raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la diversité de l’expertise et à prévenir les conflits d’intérêts. » ;
3° L’article L. 592-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 592-14. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions, ainsi que les avis des groupes permanents d’experts prévus à l’article L. 592-13- 3. Le règlement intérieur définit les modalités de publication de ces résultats et des résultats de ses activités d’instruction.
« Les avis rendus dans le cadre prévu à l’article L. 592-29 sont rendus publics dans des conditions définies par l’autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29.
« Elle organise la publicité, sous réserve des secrets protégés par la loi, des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle prend l’initiative. » ;
4° (nouveau) L’article L. 592-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le président peut donner délégation de pouvoir à un membre des services de l’autorité en matière de passation de convention utile à l’accomplissement des missions de l’autorité. »
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Toujours dans la lignée de notre opposition résolue à ce texte, nous proposons la suppression de l’article 2.
Maintenir et approfondir le système dual est pour nous la seule voie – point de vue assez partagé – pour améliorer notre système de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette piste n’a malheureusement fait l’objet d’aucune étude sérieuse. Cet article 2 ne vient en aucun cas nous rassurer sur le niveau d’exigence de qualité, d’expertise et de décision prévu pour la future ASNR.
Les partisans d’une fusion des deux organismes reconnaissent eux-mêmes que des garde-fous doivent être mis en place pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision. C’est ce que nous a indiqué en audition le président de l’ASN, M. Bernard Doroszczuk.
À cet égard, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a tenté d’améliorer le texte, mais les ajustements opérés ne sont pas suffisants. Il serait nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation de publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont des processus de décision ; idem pour l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de l’ASNR.
Je dis bien en amont de la décision ! Monsieur le ministre, sans la publication des avis, que se serait-il passé concernant la falsification des certificats pour la cuve et le couvercle de l’EPR2 ? Que se serait-il passé concernant les défauts de soudure ? S’agit-il d’une démarche d’accélération ou de simplification ? J’aimerais disposer d’éléments supplémentaires.
De plus, au-delà de la distinction entre le processus d’expertise et le processus de décision, il convient de garantir dans la loi l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce qui n’est pas prévu dans le texte. L’obligation de publication visant les avis de l’IRSN est inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ; j’espère qu’elle le restera…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet article 2 était, dans sa version initiale, perfectible. Cependant, nous avons, grâce au travail de la commission, apporté des garanties importantes sur la distinction entre l’expertise et la décision, la publication des résultats d’expertise, la consécration dans la loi des groupes permanents d’experts, la mise en place d’une commission d’éthique et de déontologie ou encore la prévention des conflits d’intérêts, grâce à la possibilité donnée au président de déléguer ses pouvoirs pour la signature de conventions de recherche.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ma réponse à M. Salmon vaudra avis pour la totalité des amendements de suppression sur chaque article.
Une grande partie des arguments que vous évoquez ce soir ont fondé, en 2006, l’opposition des Verts à la création de l’ASN. Vous avez voté contre la création de cette agence, en considérant qu’elle n’apportait pas suffisamment de garanties, qu’il n’était pas souhaitable de créer une haute autorité et que la transparence était insuffisante. Je ne vais donc pas, ce soir, refaire le débat de 2006, article par article, avec Mme Dominique Voynet. Aujourd’hui vous êtes devenus des défenseurs de l’ASN : je veux croire que, dans vingt ans, vous serez des défenseurs de l’ASNR. (M. le rapporteur pour avis rit.)
Avis défavorable.
M. Philippe Tabarot : Pas mal !
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, nous nous sommes déjà expliqués sur ce point ; ce qui nous importe, c’est la sécurité et la sûreté de notre parc nucléaire…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais pas à nous ?
M. Daniel Salmon : Je pense que cette préoccupation est partagée – je ne vous ferai pas cette injure-là, bien entendu.
Toutefois, à force de côtoyer les agents de l’IRSN et d’examiner le train des choses, nous avons constaté, au fil des ans, qu’ils faisaient preuve d’un vrai souci de transparence. Nous l’avons reconnu, de même que leur effort en matière de formation et de partage des connaissances. Voilà qui est fort intéressant.
Il serait dommage de se priver de cette transparence, y compris – à commencer par vous-mêmes – pour ceux qui souhaitent relancer le nucléaire – ce n’est pas notre cas –, car ils ont besoin d’un peu d’acceptabilité… Aujourd’hui, les planètes semblent assez alignées, mais nous en reparlerons dans quelque temps.
Mme Sophie Primas : Des menaces ? (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je reconnais que la commission a réalisé un travail d’orfèvre pour arrêter la rédaction de cet article 2, à l’exception de l’alinéa 9.
Vous avez tenté de savoir comment obtenir le meilleur de l’expertise, de la « distinction » – j’insiste sur la différence avec le mot « séparation », nous parlons en effet de démarcation entre le conseil et la décision – sans isoler les uns des autres, car bénéficier d’expertises conjointes est bénéfique.
Cependant, cet alinéa 9, en quelques mots, préjuge des conclusions la discussion entre l’ASN et l’IRSN. Vous dites que la distinction doit concerner non les processus, mais les personnes. Pour notre part, nous souhaitons laisser l’ASN et l’IRSN libres de décider si la distinction doit concerner les processus ou les personnes, tout en respectant les principes contenus dans la totalité des autres alinéas.
Autrement dit, faisons confiance aux experts, en actant la quasi-totalité de votre rédaction, mais en acceptant que ceux qui connaissent le mieux le dispositif déterminent de façon plus fine ses modalités d’application. Il suffit de retirer l’alinéa 9, ce qui ne remet pas en cause la totalité du dispositif. Ainsi, nous laissons une chance au dialogue en cours entre les experts des deux structures, afin qu’ils déterminent les modalités d’application de cette distinction, que nous soutenons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Nous sommes au cœur de la réforme.
Il me semble important de rappeler la position d’équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l’expertise et la décision.
Position d’équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indispensable à la sûreté.
Premier avantage du texte adopté en commission : il étend le champ de la distinction à l’ensemble des dossiers à enjeux, et pas seulement aux trente sujets annuels nécessitant une décision du collège. Cet ajout me semble consensuel.
Deuxième avantage : nous proposons une distinction des responsabilités, monsieur le ministre, plutôt que des processus, notion particulièrement floue contenue dans le texte initial. Ainsi, nous assurerions que le signataire de l’expertise ne soit pas le même que le signataire de la décision. Sur ce point, les amendements déposés ne me semblent pas remettre en cause cet ajout important.
Toutefois, la distinction des responsabilités, et donc des signataires, ne suffit pas. Notre objectif est de consacrer une distinction entre l’expertise et la décision qui ne soit pas que « de papier ». Ce principe doit se traduire concrètement dans l’organisation des instructions.
C’est pourquoi nous avons souhaité préciser que le règlement intérieur fixera les modalités organisationnelles de distinction et d’interaction des personnels chargés de l’expertise et de la décision. Cette précision garantira, sur un dossier donné, que les personnels chargés de l’expertise, d’une part, et ceux qui sont chargés de la décision, d’autre part, soient bien identifiés.
Notre idée n’est pas de recréer, au sein de l’ASNR, un pôle d’expertise distinct d’un pôle de décision : cela reviendrait à rejouer au sein de l’ASNR le face-à-face entre l’ASN et l’IRSN. Nous perdrions alors tous les bénéfices de la réforme.
Je suis donc naturellement, monsieur le ministre, opposé à l’amendement n° 34 du Gouvernement, qui remet en cause la distinction, pour une instruction donnée, entre les personnes chargées de préparer l’expertise et les personnes chargées de préparer la décision.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Permettez-moi de reprendre la parole quelques instants, car nous sommes ici au cœur de nos discussions. J’ai parlé d’un travail d’orfèvre : examen de 300 dossiers par an au lieu de 30, capacité d’aller expliquer comment l’interaction se joue, distinction des processus, etc. Mais vous préjugez le travail entre les équipes de l’ASN et de l’IRSN. Vous ne vous contentez pas de renvoyer au règlement intérieur, vous voulez aussi que le règlement intérieur précise les modalités de distinction entre les agents.
C’est peut-être ce qui nous sera demandé in fine par les experts eux-mêmes, mais, eu égard à la reconnaissance que nous leur devons, cet alinéa 9 encadre trop étroitement la capacité des équipes de ces deux institutions à déterminer le meilleur processus. Vous avez prévu de nombreux garde-fous pour que les choses se passent bien, mais là le degré de précision va trop loin. Cela pourrait même être contre-productif.
Je plaide donc pour que le législateur ait l’humilité de faire confiance au dialogue social, d’autant que la commission a réalisé un travail remarquable en prévoyant et en votant de nombreuses garanties – je pense notamment aux recommandations de l’Opecst. Il ne s’agit nullement pour moi de remettre en cause l’équilibre que vous avez voté, mais je vous demande de laisser une chance aux agents de décider eux-mêmes des modalités de mise en œuvre du processus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Il s’agit de donner un signal aux groupes de travail. Nous maintenons donc notre avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55, présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Après le mot :
distinction
insérer les mots :
et assure l’indépendance
2° Remplacer les mots :
la personne responsable de l’expertise
par les mots :
les personnes responsables de l’expertise et de sa validation
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen : La distinction entre l’expertise et la prise de décision est essentielle. Comme M. le ministre, je salue le travail d’orfèvre réalisé par la commission. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’aller un peu plus loin encore et de passer à l’horlogerie suisse (Sourires.) en sacralisant et en gravant dans le marbre législatif l’indépendance des personnes chargées de l’expertise au sein de la future autorité de sûreté.
Nous ne pouvons pas renvoyer à l’élaboration du futur règlement intérieur la question de l’indépendance, pas plus qu’à des organigrammes dont nous ne savons encore rien aujourd’hui. Nous nous devons de garantir l’intégrité du système en évitant toute subordination hiérarchique éventuelle entre les personnes chargées de l’expertise et celles dont la responsabilité sera la prise de décision.
M. le président : L’amendement n° 23, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Après le mot :
distinction
insérer les mots :
et assure l’indépendance
2° Remplacer les mots :
la personne responsable
par les mots :
les personnes responsables
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Il s’agit d’un amendement de repli quasi identique à celui qui vient d’être défendu par mon collègue Sébastien Fagnen.
Il vise à garantir de manière claire la séparation de l’expertise et de la décision au sein de la future autorité en insistant sur l’indépendance des personnes.
Encore une fois, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
On le voit aujourd’hui, l’indépendance de l’expertise est malmenée dans notre pays. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur l’attitude du Gouvernement à l’encontre de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Anses) sur la question des néonicotinoïdes, alors que cette agence ne faisait qu’appliquer le droit européen et national.
Ici encore, le projet de loi crée les conditions d’une perte d’indépendance dangereuse de l’expertise technique par rapport à la prise de décision.
La commission a proposé de rééquilibrer le texte en étendant le champ de la séparation entre expertise et décision, et en prévoyant une distinction des « responsabilités » plutôt que des « processus ».
Mais il faut également garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, c’est ce que nous proposons de faire au travers de cet amendement.
Étant donné qu’elles appartiendront à une même entité, il est important que ces personnes chargées de l’expertise et celles qui sont chargées de la décision soient indépendantes les unes des autres, afin que des liens de hiérarchie ne puissent pas venir influencer l’expertise dans le sens de la décision.
Le positionnement de personnes différentes chargées de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité, prévu par le texte, n’apporte pas à notre sens une garantie suffisante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d’indépendance entre expertise et décision, comme le souhaitent les auteurs des amendements nos 55 et 23. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : La commission a réalisé un travail d’orfèvre. Le Gouvernement est favorable à l’article 2 tel qu’il est rédigé, à l’exception de l’alinéa 9. Je serai donc défavorable à tous les amendements tendant à modifier le texte de la commission, qui constitue un bon point d’équilibre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, au début
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
Afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services, le
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement tend lui aussi à renforcer l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.
Il convient, en particulier, de distinguer l’expertise de l’élaboration et de la prise des décisions par le collège ou, par délégation, par les services.
Cet amendement vise donc à élargir l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles, largement majoritaires, qui sont prises par délégation.
Certes, notre rapporteur Pascal Martin a renforcé la séparation entre l’expertise et la décision en précisant que « la personne responsable de l’expertise devra être distincte de la personne ou des personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
Mais, cet amendement vise à maintenir l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ».
Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’AISNR.
M. le président : L’amendement n° 66, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
afin de garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Par cet amendement, il s’agit de revenir sur séparation des personnes chargées de l’expertise et les personnes chargées de l’élaboration et de la prise des décisions.
La rédaction actuelle ne dit rien concernant l’intérêt d’une telle distinction, en se contentant d’en évoquer le principe tout en renvoyant au règlement intérieur ses modalités d’application.
Comme l’a rappelé l’intersyndicale de l’IRSN, nous vous proposons d’expliciter les objectifs visés par cette nouvelle organisation, qui doit garantir l’indépendance et l’autonomie de la phase d’expertise, cette indépendance ne devant se fonder que sur des faits scientifiques et devant rester hermétique aux calculs coûts-avantages, à la faisabilité industrielle ou aux intérêts économiques et commerciaux.
Si ces données doivent être prises en compte au cours du processus de décision, cela ne doit intervenir que dans la phase de préparation de la décision, qui met alors en balance les intérêts économiques et commerciaux avec l’impératif de sûreté, lequel doit toujours primer.
C’est une garantie essentielle pour l’intégrité de notre système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d’indépendance entre expertise et décision.
Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d’expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l’autorité décider elle-même de la forme que prendront ces résultats d’expertise.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, nous sommes là au cœur du projet. L’une des grandes questions posées aux salariés, mais également à ceux qui suivent nos travaux avec attention, est celle de la réelle indépendance entre l’expertise et la prise de décision.
Or vous ne nous dites pas réellement pourquoi vous souhaitez la fusion. (M. le ministre secoue la tête.) Mais non, monsieur le ministre, vous avez seulement avancé deux arguments ! Vous nous dites que tout fonctionne bien. Dans ce cas, pourquoi fusionner l’ASN et l’IRSN ? C’est bien qu’il y a autre chose ! Une des problématiques, pour le dire rapidement, est que l’expertise soit sous la coupe de la décision. Voilà le problème !
Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l’accès du grand public aux avis.
Il faut donc que vous nous apportiez d’autres réponses. Nous ne voulons pas d’une loi bavarde, mais il ne saurait être question de renvoyer un point aussi essentiel, au cœur du projet de loi, à la future autorité, d’autant que, faute de préfigurateur – contrairement à l’amendement qui avait été déposé par notre rapporteur – les personnes aujourd’hui en place ne seront pas tenues de respecter les engagements qu’elles prennent, car elles ne seront pas là demain !
Il importe donc d’inscrire au cœur de la loi l’engagement fort qu’il existera bien une séparation entre l’expertise et la décision.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Je souhaite compléter les propos de notre collègue Gay. On parle d’indépendance, mais par rapport à qui et à quoi ? S’il s’agit d’indépendance par rapport au Gouvernement, rappelons que le système dual loué dans un certain nombre d’interventions met l’IRSN sous la tutelle de cinq ministères : cinq ! De ce point de vue, comment peut-on dire que l’IRSN délivre ses expertises en totale indépendance ? Pour autant, cela ne nous empêche pas d’avoir totalement confiance dans les expertises délivrées par cette instance.
En revanche, l’ASN est une autorité indépendante. À ce titre, elle ne prend pas ses informations ni ses consignes auprès du Gouvernement. La future AISNR sera coulée sur le même moule.
Précisez donc ce que vous entendez par indépendance, faute de quoi votre raisonnement pourrait souffrir d’incohérence eu égard aux multiples tutelles sous lesquelles se trouve déjà placé aujourd’hui l’IRSN.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Sans être un spécialiste du sujet, il me semble que la réponse à la question posée par notre collègue Stéphane Piednoir est l’indépendance scientifique. Voilà le cœur du réacteur, voilà le cœur du sujet !
Comment dans ce texte législatif pouvons-nous garantir au travers d’un certain nombre de propositions l’indépendance scientifique ? Tel est notre problème…
Nous pouvons toujours discuter ensuite des modalités, mais voilà notre objectif. La question de fond est : comment éviter, grâce à l’instauration de règles, que des pressions ne soient exercées au sein de la future organisation sur les scientifiques et les techniciens actuellement à l’IRSN ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit l’intégration dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec les exploitants.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement de repli vise à renforcer et à garantir un dialogue technique essentiel entre l’autorité de sûreté et l’exploitant. La responsabilité de l’exploitant – et sa participation à la sûreté nucléaire – est l’un des principes fondamentaux de sûreté énoncés par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Il constitue la pierre angulaire de la sûreté nucléaire, plaçant la charge de cette responsabilité sur ceux qui entreprennent ou exercent des activités nucléaires à risques.
L’Opecst l’a d’ailleurs souligné dans son rapport de juillet 2023. Il y relève en effet que la réussite de la fusion entre l’ASN et l’IRSN dépend étroitement du maintien d’un dialogue technique actif entre les ingénieurs et les experts, évitant ainsi une expertise purement juridique déconnectée de la réalité concrète des installations nucléaires. Je fais référence au débat que nous venons d’avoir…
L’IRSN dans son fonctionnement intégrait ces échanges de qualité entre exploitant et expertise. Celle-ci était notamment liée aux partenariats de recherche avec les industriels du secteur nucléaire, qui facilitent le dialogue technique d’expertise et assurent un niveau de connaissances similaire entre industriels et IRSN.
Le projet de loi n’est pas rassurant sur la pérennité de cette qualité d’échange. Les exploitants ne seront-ils pas réticents à mener des recherches en partenariat avec l’autorité qui les contrôle ?
L’intersyndicale de l’IRSN craint ainsi un délitement progressif de la capacité de recherche de la future ASNR, qui dégradera la qualité de son expertise.
Cet amendement vise à alerter sur ce sujet et à prévoir explicitement, dans la loi, des phases de dialogue technique avec l’exploitant pour remédier à cette question. Il s’agit ici d’instaurer et de garantir ce dialogue technique crucial entre l’autorité de sûreté et l’exploitant dans le cadre de la gestion de la sûreté nucléaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l’acceptabilité de la sûreté nucléaire.
Vous évoquez à raison les expériences menées par l’IRSN, mais aussi par l’ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d’intégrer des phases de dialogue avec la société civile pendant la procédure d’instruction : il n’est donc pas nécessaire de prévoir l’inscription au règlement intérieur de cette possibilité. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous abordons là un autre point important, celui du dialogue technique. Les avis de l’IRSN ne découlent pas ex nihilo des recherches : ils sont le fruit d’un dialogue technique permanent avec l’exploitant et l’ASN. C’est ce dialogue tripartite qui fait la force de ces avis. D’ailleurs, personne ne les attaque jamais lorsqu’ils sont rendus publics.
Hier, lors de nos auditions, les représentants d’EDF ont affirmé que c’était de leur propre chef qu’ils avaient pris à bras-le-corps le problème de la corrosion sous contrainte. Lorsque les avis sont partagés, on ne prend pas de risques !
Le dialogue technique est donc indispensable pour que les avis tiennent la route et ne souffrent ensuite d’aucune contestation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit la possibilité d’intégrer dans le processus d’évaluation des risques, conduit par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des phases de dialogue technique avec la société civile.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Vous connaissez l’attachement des écologistes à la démocratie environnementale, à la transparence et à la participation de la société civile à notre sûreté nucléaire. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : En effet !
M. Stéphane Piednoir : Ça faisait longtemps !
M. Guy Benarroche : Bis repetita placent… Rappelons-le ici, l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005, prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
À ce titre, nous avons été satisfaits de voir que le rapport de la commission de l’aménagement et du développement durable qualifiait la société civile de quatrième pilier de la sûreté nucléaire.
Cependant, cette reconnaissance et les avancées votées en commission n’enlèvent pas les reculs actés par ce texte à cet égard.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services chargés des processus d’expertise d’enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile – c’est le fameux « dialogue technique » que vient d’évoquer Daniel Salmon.
Il s’agit de recueillir les préoccupations et les questionnements des acteurs de la société civile, d’éclairer cette dernière sur la façon dont les travaux d’expertise peuvent répondre à ses interrogations, mais aussi de confronter les approches avec des experts non institutionnels.
Cette pratique n’est pas nouvelle : la quatrième révision périodique des réacteurs de 900 mégawatts a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise.
C’est actuellement le cas pour l’examen de la demande d’autorisation de création de Cigéo et de la quatrième révision périodique des réacteurs de 1 300 mégawatts.
Il convient donc de pérenniser et d’approfondir l’existant, à l’heure d’un accroissement des risques lié à la relance nucléaire souhaitée par le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Même avis que sur l’amendement n° 26. La rédaction est légèrement différente, mais l’objectif visé est le même. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur Benarroche, vous ne le savez peut-être pas, mais le texte de la commission vous satisfait. Ce que vous proposez ici n’ajouterait rien : avis défavorable. Si vous saviez comme je suis satisfait que vous soyez satisfait ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je suis satisfait de savoir le ministre satisfait de ma satisfaction ! (Sourires.)
Néanmoins, monsieur le ministre, le fait de prévoir une garantie de dialogue technique dans les règlements intérieurs permettrait d’assurer la pérennité des dispositifs d’ouverture à la société et de renforcer la robustesse de l’expertise sur laquelle s’appuiera la décision.
Nous n’approuvons pas les trop nombreux renvois du projet de loi aux futurs règlements intérieurs, qui excluent de fait les parlementaires et la société civile de leur définition. Nous demandons des garanties sur le maintien du dialogue avec la société civile. Voilà ce qui serait de nature à nous donner réellement satisfaction…
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le sujet ne doit pas être négligé. On peut en sourire : tout le monde est satisfait, je le suis aussi. Mais je m’interroge : les comités locaux d’information (CLI) ne permettent-ils pas justement ce dialogue technique avec l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ? C’est ainsi, du moins, que j’avais compris leur fonctionnement et leurs attributions. Il peut s’agir, en lien avec le public intéressé, d’un moyen pour instaurer le dialogue, diffuser l’information et susciter la confiance. Je suis peut-être à côté du sujet, mais il me semble qu’une partie de la réponse se trouve dans ce dispositif dont nous devrions nous saisir, car il s’agit d’une demande tout à fait audible et recevable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
conseiller le collège
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement vise à préciser le rôle de la commission d’éthique et de déontologie que vous souhaitez créer. La création d’une telle instance pourrait être intéressante, mais il faudrait ajouter, dans ce cas, que la commission fonctionne « dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ».
Il ne faudrait pas, en effet, se retrouver avec une liste énumérative n’intégrant pas, en particulier, la gestion des conflits d’intérêts, laquelle fait théoriquement partie du substrat absolu de ce que l’on doit attendre d’une commission de déontologie. Ne prenons pas le risque d’un oubli et renvoyons la création de cette commission de déontologie à la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : L’article 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d’éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d’intérêts.
La rédaction n’empêche bien sûr pas que le règlement intérieur de l’ASNR prévoie des compétences supplémentaires pour ladite commission.
Cette commission constitue un élément supplémentaire de garantie que les principes fixés par le législateur soient bien appliqués.
La rédaction proposée par le Gouvernement est trop imprécise : elle ne fixe aucune compétence précise à la commission d’éthique et de déontologie. Elle constitue à cet égard un recul par rapport à la version adoptée en commission. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise et, d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen : Comme tout à l’heure, là où le Gouvernement propose un recul, nous proposerons une avancée.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie. Je salue cette volonté commune que nous partageons avec M. le rapporteur Pascal Martin.
L’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur, adopté en commission, précisait que cette commission d’éthique serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise et, d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision ». Je vous invite donc à intégrer cette recommandation dans le texte de loi afin de garantir cette nécessaire transparence que nous appelons tous de nos vœux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compéter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun des frais liés au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Dans le même esprit, il s’agit de renforcer la commission d’éthique et de déontologie voulue par la commission.
Compte tenu des enjeux forts de déontologie qui s’imposent à la nouvelle autorité, il est nécessaire que le contrôle de déontologie soit exercé par un organe collégial externe. C’est le cas aujourd’hui à l’IRSN. Cette disposition est compatible avec l’article 2 du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La définition des modalités de désignation des membres de la commission d’éthique et de déontologie par décret n’apparaît pas appropriée pour une autorité indépendante, c’est au règlement intérieur de définir ces modalités.
De même, il n’est pas souhaitable d’acter dans la loi que la commission ne pourrait être composée que de personnalités extérieures qualifiées, il convient de laisser le collège maître de la composition de cette commission.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement sera défavorable à l’ensemble des amendements restant en discussion sur cet article 2.
L’amendement défendu par le Gouvernement avait le mérite de se rattacher au cadre général des commissions de déontologie des AAI. Notre philosophie est d’éviter de créer une commission de déontologie qui diffère du régime général des AAI. Toutes vos propositions déséquilibrent le cadre global des commissions de déontologie des autorités administratives indépendantes. Si le Sénat souhaite faire une œuvre originale, qu’il aille au bout de sa démarche, mais qu’il ne s’appuie pas sur le Gouvernement pour détricoter le droit général des commissions de déontologie des AAI !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La commission d’éthique et de déontologie remet, chaque année, un rapport rendu public effectuant un bilan de son activité, présentant les avis qu’elle a rendus, et rendant compte de l’application du règlement intérieur et en particulier du respect de la distinction et de l’indépendance entre expertise et décision telle qu’établies à l’article L. 592-13-1.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 24.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 24, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les conflits d’intérêts entre les activités commerciales de l’autorité avec les exploitants et les activités de contrôle.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Daniel Salmon : Monsieur le ministre, loin de nous l’idée de détricoter le droit général ! Simplement, nous aurions voulu en rester à un système dual.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité introduire des garde-fous, notamment en créant une commission d’éthique et de déontologie. C’est certes une avancée, mais nous proposons de la renforcer.
Ainsi, nous proposons, au travers du présent amendement, que cette instance remette chaque année un rapport, rendu public, rendant compte de son activité, notamment de l’application du principe de distinction entre expertise et décision.
La publicité des avis et des travaux existe pour l’actuelle commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN. Nous n’inventons rien !
Il est pertinent de reprendre ce modèle, qui permettrait de conférer à ce nouvel organe un rôle d’information du public bénéfique pour l’application du principe de transparence, auquel nous sommes très attachés.
Nous pensons, mes chers collègues, que cet amendement peut emporter votre adhésion.
L’amendement n° 24 tend lui aussi à renforcer le rôle de la commission d’éthique et de déontologie. En effet, si nous estimons que sa création constitue effectivement un garde-fou, ses fonctions n’ont pas été suffisamment précisées, comme je l’ai dit précédemment.
Nous l’avons dit et répété, nous souhaitons inscrire des garanties dans la loi. Nous proposons donc d’écrire clairement dans le texte que cette commission travaille à prévenir les conflits d’intérêts dont vous nous avez parlé précédemment, monsieur le ministre.
De fait, des conflits d’intérêts peuvent surgir avec les exploitants – jusqu’à présent, il n’y en avait qu’un, mais, avec l’arrivée des SMR portés par des start-up, les conflits d’intérêts pourraient, demain, devenir beaucoup plus importants.
Nous souhaitons également que la commission veille à la prévention des conflits d’intérêts entre les activités commerciales et les activités de contrôle de l’autorité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : La loi organique du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des AAI.
Il n’est donc pas nécessaire que la loi entre dans un niveau de détail tel qu’elle prévoie la publication du rapport annuel de la commission d’éthique et de déontologie ! Cette publication relève du règlement intérieur de la commission, non de la loi.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 25, de même que sur l’amendement n° 24, qui est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis défavorable sur les deux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 56, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième phrase
1° Après le mot :
diversité
insérer les mots :
et l’indépendance
2° Après le mot :
expertise
insérer les mots :
vis-à-vis de la décision
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Comme les précédents, cet amendement procède de notre volonté de garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
L’alinéa 11 prévoit que cette autorité s’appuiera, en tant que de besoin, sur des groupes permanents d’experts (GPE), nommés à raison de leurs compétences. Pour être compétents, ces experts doivent connaître les thématiques des dossiers qu’ils examinent.
Afin d’éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, de manière à assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision.
La préservation de cette indépendance des groupes permanents est un facteur de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est donc proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Par essence, les GPE ne sont pas composés de personnel de l’ASN : il s’agit d’une expertise externe.
Il n’apparaît donc pas nécessaire de préciser cette exigence d’extériorité, qui n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur actuel de l’ASN et qui n’a jamais été remise en cause dans la pratique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
publie
insérer les mots :
les avis d’expertise formalisant les résultats de ses évaluations des risques et des recommandations techniques qui en découlent en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision et
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : La Charte de l’environnement reconnaît le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
À cet égard, l’IRSN, par ses avis rendus publics – préalablement aux décisions de l’ASN notamment –, contribue depuis une vingtaine d’années à un rééquilibrage démocratique de la politique en matière de nucléaire.
La remise en cause de la publication de l’expertise en amont de la décision est une entorse aux principes qui prédominent. Elle donne l’impression d’une victoire des exploitants, qui considèrent que la publication des avis de l’IRSN avant les décisions de l’ASN conduirait cette dernière à prendre des décisions plus dures – à savoir plus favorables à l’application du principe de précaution et à la sûreté nucléaire.
Au contraire, nous pensons que cette publication en amont de la décision est essentielle, comme nous le rappelle la commission de déontologie de l’IRSN : « Le fait de communiquer des informations sur les expertises réalisées en amont des décisions, ou encore d’associer le public à ses travaux, sont des éléments structurels de l’organisation actuelle de l’IRSN qui ont été explicitement voulus par le législateur. »
Le regroupement en une seule autorité des fonctions d’expertise et de décision ne saurait susciter la moindre suspicion sur l’indépendance des travaux d’évaluation des risques, voire de procès en asservissement de l’expertise à la décision.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 57 est présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
les résultats des expertises
par les mots :
, en amont de la prise de décision, les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise
La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques en amont des prises de décision. Il s’agit là, bien sûr, d’une garantie de transparence.
Nous savons que c’est grâce à cette transparence que se crée la confiance des citoyens. Il est donc important que les résultats d’expertise soient publiés avant les prises de décision.
Monsieur le ministre, vous avez choisi, dans ce projet de loi, de regrouper l’expert et le décideur au sein de la même structure. Pour notre part, nous voulons les distinguer dans la publication des avis, en permettant que l’avis scientifique soit publié en amont de toute prise de décision.
Cette publication préalable est indispensable. C’est une exigence de transparence, qui permettra aux citoyens d’avoir confiance dans la sûreté nucléaire.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 57.
M. Sébastien Fagnen : À l’instar de nos collègues qui viennent de s’exprimer, nous considérons que, compte tenu de la nécessité de garantir la bonne information de nos concitoyens, il convient de graver dans le marbre législatif l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques en amont de la prise de décision.
En effet, l’expertise et la prise de décision ne doivent souffrir d’aucune contestation de la part de nos concitoyens, qui pourraient voir dans la création de cette nouvelle entité un mélange des genres préjudiciable, quand bien même des garde-fous ont été introduits par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La bonne information et surtout l’essentiel lien de confiance doivent être garantis par cette publication en amont.
Si nous divergeons sur le devenir des deux entités, nous avons tous salué l’efficacité du système actuel.
Nous nous opposons sur la façon dont nous pouvons l’améliorer, mais, parmi les principaux avantages du système dual, il y a cette obligation de publication en amont de la prise de décision, qu’il nous semble essentiel de préserver dans le texte dont nous débattons aujourd’hui.
Comme cela a été évoqué précédemment, il s’agit également de respecter l’obligation légale de publication des avis, telle que la prévoit la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
M. le président : L’amendement n° 44, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle publie également les positions scientifiques et techniques qui formalisent les résultats de ses activités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines de compétence.
2° Seconde phrase
Après le mot :
publication
insérer les mots :
de ces positions scientifiques et techniques,
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents.
Il s’agit d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des positions scientifiques et techniques de la future AISNR.
L’amendement a ainsi pour objet de maintenir l’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN, inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
M. le président : L’amendement n° 43, présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces résultats, et les résultats de ses activités d’instruction ainsi que les recommandations techniques qui en découlent, sont publiés en amont du processus d’élaboration d’avis et de décision.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.
M. Sébastien Fagnen : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa et Sol, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Khalifé et Hugonet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Garnier, MM. Klinger, Mouiller et Bonhomme, Mme Gosselin, M. Courtial, Mme Richer, M. Rapin, Mme Lassarade, MM. Bouchet et D. Laurent, Mme Jacquemet, MM. C. Vial, Hingray et Brisson, Mmes Herzog et Aeschlimann, MM. H. Leroy et Menonville, Mme Di Folco, MM. Bazin, Favreau et Mizzon, Mmes de Cidrac et Gruny, M. Mandelli, Mme Joseph, M. Pellevat, Mme Schalck, MM. Savin, Belin et Laménie, Mmes Pluchet et Berthet, MM. Sido, Michallet, Somon, Bruyen, Gremillet et Meignen et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats publiés au titre des activités d’expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d’instruction des décisions.
« Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Pour avoir travaillé sur le rapport de l’Opecst qui a été publié en juillet dernier, j’en ai une lecture quelque peu différente.
L’Opecst recommandait de « maintenir une publication distincte des rapports d’expertise sur lesquels s’appuient les décisions du collège de l’autorité indépendante issue de la réorganisation » et de « rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité indépendante ».
Par conséquent, je vous propose un autre modèle, dans lequel les deux rapports seraient publiés – c’est très clairement une forme de transparence –, mais de manière concomitante, pour éviter les difficultés qui se posaient dans le système actuel, conformément aux recommandations de l’Opecst. Je pense que c’est important.
Comme M. le ministre l’a dit précédemment, l’expertise ne peut pas conditionner de manière absolue la décision – l’expertise annihile la prise de décision si elle emporte automatiquement la décision –, mais la décision ne peut pas non plus étouffer l’expertise.
J’y insiste, les deux rapports doivent être publiés de manière concomitante, pour éviter la pression absolue de l’expertise sur la prise de décision.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Je commencerai par l’amendement n° 20 rectifié bis, que le président de l’Opecst vient de nous présenter.
Dans son rapport, l’Office estime qu’il faudrait rendre la publication des résultats d’expertise concomitante de celle des résultats d’instruction.
Je souscris à cette proposition, visant à limiter les cafouillages de communication qui ont pu se produire.
M. Stéphane Piednoir : Ah !
M. Pascal Martin : Attendez, mon cher collègue, ce n’est pas fini… (Sourires.)
Hélas, cette question relève pleinement, à mes yeux, du règlement intérieur de la future autorité.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire au président de l’Opecst, l’inscription dans la loi d’une règle de concomitance serait très contraignante pour l’ASNR, notamment si une publication antérieure de l’expertise est souhaitée, lorsque l’autorité consulte le public ou encore lorsque l’instruction est très longue et nécessite la publication d’expertises intermédiaires.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 20 rectifié bis, non pour des questions de principe – comme je viens de le dire, le principe même de concomitance s’entend tout à fait –, mais plutôt pour des raisons juridiques : la systématicité limiterait la souplesse, qui, à mon avis, est indispensable à l’autorité.
Je suis logiquement défavorable aux amendements nos 67, 27, 57 et 43, qui visent à rétablir une publication de l’expertise en amont de la décision.
Pour autant, je ne renonce pas, loin de là, à la confrontation des doutes, qui est au cœur de la sûreté nucléaire ! En effet, nous avons très clairement distingué, à l’article 2, la responsabilité de l’expertise et celle de la décision. En outre, le respect de ces distinctions sera vérifié par la commission d’éthique et de déontologie, que notre commission a souhaité consacrer dans le texte.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 44, il n’est pas souhaitable de déterminer la forme que prendront les résultats d’expertise, pour ne pas trop rigidifier le cadre normatif et pour laisser la future autorité décider de la forme la plus pertinente, en fonction des enjeux de chaque décision.
J’émets donc, sur cet amendement également, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est clairement défavorable aux amendements nos 67, 27, 57, 44 et 43.
Le meilleur, à nos yeux, est l’amendement n° 20 rectifié bis. J’y suis néanmoins défavorable, la concomitance étant source de rigidités. En effet, dans certains cas, y compris pour des procédures sur la durée, la simultanéité peut poser des difficultés.
Pas plus tard que cet après-midi, l’intersyndicale de l’IRSN a souligné auprès des membres de mon cabinet la difficulté à assumer la concomitance et la rigidité susceptible d’en découler.
Monsieur le sénateur, n’enfermez pas les experts dans des simultanéités ou dans des temporalités qui se heurteraient au réel, compte tenu de l’étendue des missions.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je vais récidiver ! (Sourires.)
Je pense réellement que les experts doivent donner leur avis en amont ! C’est une question de crédibilité. S’ils se prononcent concomitamment ou après, l’expertise sera modelée par la décision.
Si l’on veut une réelle transparence, celle à laquelle nous tenons, celle qui existait à l’IRSN, il faut que l’expertise intervienne clairement en amont. Sinon, je pense que se poseront de réelles difficultés d’acceptabilité par le public.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
M. Sébastien Fagnen : Si nos trois groupes défendent d’une voix commune cette exigence de publication en amont des expertises, c’est aussi parce que le paysage du nucléaire français est appelé à changer, notamment du fait du développement des SMR – nous l’avons évoqué à diverses reprises.
Aujourd’hui, il existe une triangulation fondée sur l’IRSN, l’ASN et notre exploitant historique, EDF. D’autres acteurs vont entrer dans le jeu, notamment – très certainement – ceux qui seront chargés de l’exploitation des futurs SMR. Cela rend d’autant plus aiguë la nécessité de dissiper tout doute au sein de la population et de garantir que les décisions ne seront pas influencées par des nécessités de marché.
Pour que la confiance dans la filière nucléaire française soit la plus forte possible – elle ne sera jamais absolue –, l’expertise doit être publiée avant la décision.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens l’amendement de notre collègue Stéphane Piednoir, président de l’Opecst – j’en suis d’ailleurs cosignataire.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne pense pas que la concomitance soit source de rigidité.
Publier, à un instant T, l’expertise et la décision me paraît très cohérent. Cela va dans le sens de la lisibilité de l’action et contribue à l’appropriation par les populations des décisions de sécurité.
J’ai bien compris votre inquiétude, monsieur le ministre, concernant un décalage entre la publication du résultat de l’expertise et la décision de sécurité. Nous proposons donc que les deux se fassent de manière concomitante.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 27 et 57.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, si nous continuions d’examiner quinze amendements à l’heure, nous risquons de siéger jusqu’à trois heures du matin !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Pas au-delà d’une heure du matin !
M. le président : Il dépend de chacun de vous que nous achevions l’examen du projet de loi ce soir, sachant en outre qu’il nous faut également examiner un autre texte, sur lequel quatre amendements ont été déposés.
J’invite tous nos collègues qui ne souhaitent pas revenir demain matin ni siéger jusqu’à une heure déraisonnable à faire un effort de concision important.