Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quater A

Régime juridique des actions de groupe : Article 1er quater A

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (nouveau). – Préalablement à l’introduction de l’action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l’encontre de laquelle elle envisage d’agir par la voie de l’action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
II. – Par dérogation au I, préalablement à l’engagement de l’action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, le demandeur à l’action demande à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser le manquement allégué.
Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité social et économique ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de manquement collective alléguée.
L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser le manquement ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.

Mme la présidente : L’amendement n° 44, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet article témoigne du peu d’égards manifesté pour le travail transpartisan de l’Assemblée nationale.
Le rapport de la mission d’information de nos collègues députés sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, adopté à l’unanimité, contenait la recommandation n° 10 suivante : « Supprimer l’obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d’environnement, de protection des données personnelles et de discrimination. » Les auteurs de la présente proposition de loi, souhaitant rendre toujours plus accessibles les actions de groupe, ont néanmoins décidé d’écarter cette disposition. Le Gouvernement a mis un pied dans la porte en cantonnant cette restauration de la mise en demeure préalable au droit du travail ; mais le champ de cette obligation a été élargi à tous les domaines par notre rapporteur.
La raison alléguée a le mérite d’être honnête, quoiqu’elle soit extrêmement floue : « Si la mise en demeure a effectivement pour effet de rallonger la procédure de l’action de groupe, elle peut néanmoins permettre d’éviter certaines procédures indues. » Monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité sénatoriale, qu’est-ce qu’une « procédure indue » ? Pourquoi craindrait-on ceux qui réclament justice ? Comment peut-on parler de « procédure indue » alors qu’il n’y a eu que trente-cinq procédures en neuf ans ? Les actions de groupe sont très loin d’engorger les tribunaux…
La mise en demeure préalable oblige les victimes présumées à avertir l’entité qu’elles entendent attaquer et à attendre de quatre à six mois, selon les matières, avant de saisir la justice. Pendant ce temps, le préjudice demeure et la situation pourrit. Le rapport d’information précité mentionne qu’Anne de Pingon, magistrate, s’interrogeait sur la justification de cette obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe alors qu’un tel filtre n’est jamais exigé pour une action individuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur Bocquet, vous évoquez, tel un mantra, le travail transpartisan de l’Assemblée nationale. Mais lorsque ce travail dit transpartisan a débuté, il n’y avait pas de directive à transposer ! Dans la proposition de loi initiale, la directive Actions représentatives n’était transposée qu’au tiers, à peine. Et c’est au Sénat qu’il a incombé, après sa transmission, il y a neuf mois, de faire la plus grande part du travail de transposition. Faire du transpartisan, c’est facile, quand on n’a pas la charge de transposer une directive ou que l’on s’affranchit de la nécessité de le faire. J’adorerais, moi aussi, vivre dans un tel monde, entouré de petits lapins roses ! (Sourires.)
Votre amendement vise à supprimer l’obligation de mise en demeure préalable, que j’ai restaurée et que la commission a adoptée. Une telle mise en demeure paraît nécessaire ; elle s’inscrit dans l’intention constante du législateur, qui est d’éviter, lorsque cela est possible, une action contentieuse inutile. Vous préférez la voie contentieuse, d’autres préfèrent l’arrangement. Chacun sa vie ! Je préfère la mienne à la vôtre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
Je vous laisse le choix de la vie dont vous rêvez, monsieur le rapporteur ; qu’il me soit permis de dire que, pour ma part, je préfère vivre avec des sénatrices et des sénateurs qu’avec des petits lapins roses ! (Sourires.)

M. Patrick Kanner : C’est bien, le rose ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1er
Remplacer le mot :
met
par les mots :
peut mettre
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Hussein Bourgi : Au tour des lapins verts ! (Sourires.)

M. Daniel Salmon : L’examen de ce texte nous réserve de nombreuses surprises.
Le député Philippe Gosselin, membre du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, a coécrit un rapport d’information qui préconise la suppression de la mise en demeure préalable avant l’introduction d’une action de groupe. Voici ce que l’on y lit : « Ce délai rallonge considérablement la durée des procédures alors que le manquement à une obligation légale ou contractuelle pourra continuer à porter préjudice pendant la durée de la procédure. »
Nous sommes d’autant plus d’accord avec cette analyse que la procédure est déjà très lourde. Il suffit pour s’en convaincre de citer l’affaire de la Dépakine : l’action de groupe a été introduite il y a déjà sept ans, et les personnes lésées n’ont toujours pas été indemnisées.
La proposition de loi initiale, coécrite par Philippe Gosselin, prévoit de supprimer la mise en demeure ; mais – telle est la surprise – la commission des lois de notre assemblée a supprimé cette suppression. Cherchez la logique ! J’espère donc que les sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains reviendront sur leur position pour suivre les préconisations du rapport d’information coécrit par un député… des Républicains.
Par ailleurs, l’obligation que vous prévoyez aurait pour conséquence que la procédure serait plus lourde qu’elle ne l’est actuellement. En effet, la mise en demeure n’est pas obligatoire pour les actions de groupe en matière de santé ou pour les contentieux locatifs ; elle le deviendrait si le texte était adopté en l’état. Vous prévoyez donc d’alourdir inutilement la procédure par rapport au droit en vigueur.
Le groupe écologiste souhaite faciliter les actions de groupe ; nous nous opposons donc avec force, en la matière, à tout recul. C’est pourquoi nous demandons que la mise en demeure ne soit pas une obligation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur Salmon, vous l’avez noté vous-même, le rapport de M. Gosselin a bientôt quatre ans : il a été publié bien avant la directive. Et notre collègue député a sans nul doute dû changer d’avis depuis que la version initiale de la proposition de loi a été déposée.
Vous proposez que la mise en demeure préalable ne soit qu’une simple faculté ; j’ai le plus grand mal à vous suivre, je le concède.
D’une part, cet amendement va à l’encontre de la volonté de la commission, qui est de favoriser le règlement amiable du différend. D’autre part, une telle faculté existerait même sans ce texte : la disposition que vous proposez constituerait un neutron législatif…
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
comité social et économique
insérer les mots :
si l’entreprise en dispose
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel.
L’article 1er quater A dispose que l’employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de l’entreprise lorsque celle-ci fait l’objet d’une action de groupe. Or le CSE doit être installé dans les entreprises de plus de onze salariés. Pour les autres, la mise en place d’une telle instance n’est pas obligatoire.
Mon amendement vise donc à clarifier le texte en précisant que l’employeur n’est obligé d’informer le CSE que si l’entreprise dispose d’une telle structure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J’émets un avis de sagesse bienveillante sur cet amendement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er quater A, modifié.
(L’article 1er quater A est adopté.)
Chapitre II
L’action de groupe en cessation du manquement