Protéger le groupe électricité de France d’un démembrement

Protéger le groupe électricité de France d’un démembrement

debate, 24/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (proposition n° 579 [2022-2023], texte de la commission n° 248, rapport n° 247).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je serai concis et clair : il n’a jamais été question de démembrer le groupe Électricité de France (EDF).
Nous allons examiner la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, mais je veux rassurer tout le monde ici et, en dehors de cet hémicycle, tous nos compatriotes : aucun démembrement d’EDF n’est prévu.
Nous avons définitivement abandonné le projet Hercule, qui avait suscité l’inquiétude des salariés d’EDF.
Le Président de la République et moi avons pris une décision radicale – prendre le contrôle de 100 % d’EDF –, qui devrait suffire à rassurer tout le monde puisqu’elle nous donne les mains libres pour conduire une politique ambitieuse pour la nation française et pour EDF.
Lors de mon premier déplacement comme ministre de l’énergie, je me suis rendu à Gravelines, site de la centrale nucléaire la plus importante d’Europe. À cette occasion, j’ai dit aux salariés de Gravelines, et, à travers eux, à tous les salariés d’EDF, que j’étais le garant de l’unité de cette grande entreprise française, dont dépend une grande partie de notre avenir.
Je profite de cette discussion générale pour répondre à trois questions essentielles, auxquelles je suis confronté au moment où je prends mes fonctions de ministre de l’énergie.
Que demandons-nous à EDF ? Que voulons-nous pour la Nation ? Que voulons-nous pour les Français ?
Nous demandons précisément trois choses à EDF.
Premièrement, EDF doit produire davantage. Chacun connaît les difficultés qu’a rencontrées l’entreprise au cours des mois qui se sont écoulés, notamment à la suite des problèmes de corrosion sous contrainte. Elles ont été résolues, et je tiens à remercier ici les salariés d’EDF.
Notre objectif commun doit être qu’EDF produise 400 térawattheures par an d’ici à 2030. Nous consommons plus d’électricité ; EDF doit donc en produire massivement. Voilà ce dont nous avons d’abord besoin.
Deuxièmement, nous demandons à l’entreprise publique d’investir à la fois dans le nucléaire, notamment pour réaliser six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) – huit autres seront mis à l’étude –, et dans les énergies renouvelables. Ce sont deux technologies complémentaires : l’énergie nucléaire garantit la stabilité et les énergies renouvelables viennent en surcroît. Aussi, nous attendons d’EDF qu’elle augmente les capacités de production des éoliennes offshore et terrestres, des panneaux photovoltaïques et des centrales hydroélectriques.
J’aimerais que chacun mesure le défi industriel que représente la réalisation de six nouveaux EPR. Il s’agit d’un défi financier considérable – il se chiffre en dizaines de milliards d’euros –, un défi en termes d’ingénierie, de technologie, de terrassement et de génie civil.
On se rend bien compte que pour réaliser de nouvelles tranches à Gravelines, il faudra d’abord creuser des fondations à plusieurs dizaines de mètres de profondeur, traverser les couches sablonneuses et argileuses avant d’atteindre un sol solide, pour ensuite construire des piliers d’acier d’une dizaine de mètres de hauteur, capables de supporter une charge de deux millions de tonnes, et enfin installer des réacteurs.
Puis il faudra faire le design le plus simple possible pour qu’il soit reproductible de manière régulière sur des réacteurs têtes de série et, ensuite, sur des séries entières de réacteurs.
Tout cela nécessite une ingénierie industrielle que nous n’avons pas mobilisée depuis près d’un demi-siècle en France.
Il s’agit donc d’un défi considérable pour EDF. Je veillerai à ce qu’il soit relevé, de sorte que les ambitions affichées par le Président de la République puissent se traduire par des réalisations concrètes.
Troisièmement, nous voulons pour EDF la stabilité financière ; nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de ce débat.
J’entends bien ceux qui arguent qu’EDF ayant été nationalisée – ses capitaux sont désormais à 100 % publics –, l’entreprise n’a qu’à proposer des prix cassés pour les ménages comme pour les entreprises. Mais si EDF est ruinée, c’est le contribuable qui devra recapitaliser l’entreprise et l’on ne sera guère plus avancé ! Il est donc essentiel de garantir la stabilité financière d’EDF.
La dette d’EDF s’élève à 65 milliards d’euros, ce qui en fait l’entreprise émettant le plus de dettes en Europe, alors même que les taux d’intérêt sont élevés. Il est donc essentiel de garantir la soutenabilité financière d’EDF. Cela aussi relève de ma responsabilité.
Que voulons-nous pour la Nation ?
Nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et du climat.
Je le sais, le retrait du volet programmatique du projet de loi sur la souveraineté énergétique a fait couler beaucoup d’encre. Je veux toutefois rassurer tout le monde : je l’ai fait pour mettre le sujet non pas sous le tapis, mais en pleine lumière, afin que nous puissions en discuter sereinement.
On ne fait pas une programmation pluriannuelle de l’énergie et du climat en quelques jours, dans la précipitation. Ce serait, selon moi, une erreur.
J’ai eu l’occasion de dire aux associations, aux ONG, aux élus locaux que je souhaitais que nous prenions le temps d’en discuter ensemble, mais aussi avec nos compatriotes, car une telle programmation emporte des choix technologiques, industriels et financiers, mais également sociaux et territoriaux.
Il n’a échappé à personne dans cette assemblée qui représente les territoires que près d’un tiers des capacités d’énergie produites par les éoliennes terrestres se situent actuellement soit dans les départements du nord de la France, soit dans la région Grand Est. Un certain nombre de nos compatriotes qui habitent dans le Nord ou dans la région Grand Est se demandent pourquoi les éoliennes terrestres sont toujours installées chez eux ! Pourquoi la répartition n’est-elle pas plus équitable ? Il faut en débattre avec les Français.
On veut avancer non pas contre les Français, mais avec eux,…

M. Mickaël Vallet : Et les retraites ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : … surtout lorsqu’il s’agit d’établir la stratégie énergétique qui engage l’indépendance de la Nation.
Aussi, nous voulons faire de la France la première économie décarbonée d’Europe à l’horizon de 2040.
Cela suppose d’avancer dans trois directions.
Premièrement, il nous faut d’abord viser la sobriété et l’efficacité énergétiques. Je commence par ce point, car je tiens à saluer les efforts qu’ont réalisés les ménages et les entreprises, avec lesquels nous avons gagné la bataille de la sobriété lors de l’hiver 2022-2023. Chacun fait des efforts, chacun fait attention à sa consommation d’énergie, et c’est la meilleure façon d’être indépendant.
Faire plus attention à l’énergie que nous consommons et récupérer l’énergie produite, par exemple, par les cimenteries ou les autres grandes usines consommatrices, pour alimenter le réseau de chauffage d’une ville ou d’une communauté d’agglomérations, voilà ce qu’est l’efficacité énergétique. Selon moi, la sobriété et l’efficacité énergétiques sont les éléments clés de notre stratégie.
Deuxièmement, il nous faut construire de nouveau des réacteurs nucléaires, afin de retrouver la grande ambition nucléaire qui a été au cœur de la souveraineté et de l’indépendance nationale au cours des dernières décennies.
Troisièmement, enfin, les énergies renouvelables font partie intégrante de notre stratégie. Nous devons accélérer dans ce domaine, car nous entrons dans une période où les réacteurs existants sont en fin de vie, alors même que les nouveaux ne sont pas encore disponibles, le premier d’entre eux devant être construit à partir de 2035.
Qu’on le veuille ou non, la réalisation d’un parc d’énergies renouvelables plus important est indispensable à l’indépendance de la Nation.
Que voulons-nous pour les Français ?
D’abord, nous voulons leur garantir la sécurité énergétique. Chacun l’a bien vu à l’occasion de la guerre en Ukraine, la dépendance énergétique à d’autres nations est la plus terrible des folies économiques. Par conséquent, nous devons renforcer notre indépendance.
Le défi, c’est de renforcer notre indépendance tout en étant capable d’augmenter massivement la part de l’électricité dans notre mix énergétique.
Nous le savons, la part du nucléaire dans l’électricité produite s’élève à 70 % ou à 75 %, ou plutôt à 60 % ou à 62 % désormais, mais nous oublions que 60 % du mix énergétique français – et c’est le chiffre sur lequel nous devrions fonder notre réflexion – est encore constitué d’énergies fossiles, alors même que nous n’en produisons plus !
Il faut donc réduire notre dépendance aux nations productrices, augmenter la part de l’électricité, c’est-à-dire doubler la part de l’électricité dans le mix énergétique français – elle s’élève actuellement à 27 % –, pour atteindre la neutralité carbone.
Cela suppose de réaliser des investissements absolument considérables, qui garantiraient toutefois à nos compatriotes la sécurité énergétique, la production sur notre territoire, l’indépendance en matière énergétique et la capacité à réindustrialiser la Nation.
Ensuite, nous devons garantir aux Français le coût le plus bas possible de l’électricité. Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez-moi, ce n’est pas de gaieté de cœur que j’ai annoncé le rétablissement d’une partie de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Simplement, si nous voulons garantir aux Français une capacité d’investissement, notamment dans les énergies renouvelables, il nous faut mettre fin au bouclier tarifaire sur l’énergie que nous avons mis en place pendant deux ans.
Nous ne pouvons pas faire reposer sur les épaules de l’État, c’est-à-dire sur les contribuables, le financement d’EDF ou des énergies renouvelables, qui était assuré auparavant par la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.
Le montant de cette taxe s’élevait à 32 euros le mégawattheure avant la crise, nous l’avons baissée à 1 euro pendant deux ans. Nous la remontons progressivement, en la fixant à 21 euros au 1er février prochain. Nous sortirons définitivement du bouclier énergétique à compter du 1er février 2025.
À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi contre le démantèlement d’EDF, je m’engage à ce que le prix de l’énergie soit stable pour les Français, lesquels seront moins exposés aux énergies fossiles, et à ce que le prix de l’électricité soit l’un des plus bas de tous les pays européens.
Je le redis, aucun démantèlement n’est prévu ; je suis le garant de l’unité de ce grand service public énergétique français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, la discussion de la proposition de loi déposée par le député Philippe Brun avait suscité, lors de son examen en première lecture au Sénat, voilà neuf mois, un « enthousiasme général », selon le trait malicieux du rapporteur de l’époque, Gérard Longuet.
Neuf mois plus tard, le même enthousiasme semble toujours accompagner l’examen de ce texte, au moins chez ceux qui siègent à la gauche de cet hémicycle, puisqu’ils ont réinscrit le texte, en deuxième lecture, à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale puis du Sénat.
Toutefois, en neuf mois, le contexte a évolué. L’entreprise Électricité de France a été retirée de la côte le 8 juin dernier, dix-sept ans après son introduction en bourse. Certaines dispositions du texte initial n’ont donc plus lieu d’être. C’est pourquoi nous n’avons plus qu’à nous prononcer sur trois articles.
L’article 3 ter, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’intérêt de nationaliser Électricité de Mayotte, dont le capital est, je le rappelle, détenu conjointement par l’État, EDF et le conseil départemental de Mayotte, ne pose aucune difficulté.
L’article 3 bis prévoit l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) sans seuil de puissance souscrite. Depuis longtemps, le Sénat demande aux gouvernements successifs de revenir sur la surtransposition de la directive européenne du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
La directive permet d’octroyer le bénéfice des TRVE à toutes les microentreprises. Pourquoi donc avoir introduit une distinction entre les commerçants, les artisans, les restaurateurs selon la puissance qu’ils ont souscrite ?
La suppression de ce seuil de puissance, aujourd’hui fixé à 36 kilovoltampères, permettra demain à toute collectivité ou entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et employant moins de dix équivalents temps plein travaillé de bénéficier des tarifs réglementés de vente. Je le rappelle, il n’est pas possible d’élargir le périmètre des entités éligibles au-delà de cette définition sans contrevenir au droit européen.
Soyons honnêtes, un tel déplafonnement aurait pris tout son sens au moment de la flambée des prix de l’électricité sur les marchés de gros. Si un tel plafond, à hauteur de 36 kilovoltampères, n’avait pas existé, nombre de nos très petites entreprises (TPE) ou de nos commerçants n’auraient pas été confrontés à de telles difficultés financières. Le Gouvernement, lui, n’aurait pas eu à déployer des dispositifs de soutien, parfois difficilement accessibles.
Compte tenu du prix actuel, un tel déplafonnement a moins de sens, les offres de marché concurrençant désormais les TRVE.
J’ai gardé pour la fin le sujet le plus sensible, soulevé par l’article 2. Comme l’avait déjà souligné avec justesse notre ancien collègue Gérard Longuet, la crainte d’un démembrement d’EDF pose en creux des questions sur le futur du marché européen de l’électricité. Or le ministre nous a rassurés : de démembrement, il n’est plus question !
Depuis 2002, le marché européen de l’électricité est ouvert à la concurrence ; personne ne songe à remettre en cause ce principe, me semble-t-il.
En vertu du principe de liberté d’accès au marché, les tiers doivent pouvoir accéder au réseau électrique. En raison de l’évident monopole en la matière, multiplier les réseaux de transport et de distribution serait une véritable gabegie, aussi bien d’un point de vue financier qu’écologique, vous en conviendrez, monsieur le ministre.
Il faut donc accepter que Réseau de transport d’électricité (RTE) et Enedis soient indépendants d’EDF, même si cette dernière en est actionnaire, parce qu’elle n’est que l’un des multiples utilisateurs des réseaux.
Conformément à l’alinéa 9 du préambule de 1946, le capital des deux sociétés, Enedis et RTE, demeure public à 100 %.
Afin de ne pas figer l’organisation du groupe et pour permettre l’évolution des actifs détenus par EDF, qu’ils soient localisés sur le territoire national ou à l’étranger, la commission des finances a substitué à la liste des activités exercées par l’entreprise une disposition prévoyant la signature d’une convention décennale avec l’État, révisée tous les trois ans.
En effet, le plus important est moins de figer les moyens dont dispose l’entreprise que de s’intéresser à ses résultats. Il est également indispensable de lui donner de la visibilité sur les orientations à moyen terme de l’État actionnaire, au-delà de la seule question de la soutenabilité financière, monsieur le ministre !

M. Jean-François Husson : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : Or en matière de stratégie, reconnaissons que les besoins sont criants !
Comment a-t-on pu décider de fermer Fessenheim, puis, quelques mois plus tard, d’augmenter le volume d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) et remettre en fonctionnement des centrales à charbon ? (M. Thomas Dossus proteste.)
Ces trois décisions manquent de cohérence. Pourtant elles ont été prises par la même majorité !

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

Mme Christine Lavarde : Ce contrat devra préciser la manière dont l’entreprise EDF répondra, dans les prochaines années, à trois grands défis.
Le premier défi, c’est la décarbonation de la production de l’électricité, condition sine qua non de la décarbonation de l’économie. Elle ne peut reposer que sur le retour d’une politique de développement du nucléaire ambitieuse.
Le deuxième défi, c’est la maîtrise des prix de l’électricité, pour les ménages et pour les entreprises. Que se passera-t-il après la disparition du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, le 31 décembre 2025 ? Quelle place occupera EDF, le principal producteur et gestionnaire d’actifs de production financé par des fonds publics ?
Le troisième défi, c’est l’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
Monsieur le ministre, il ne vous a pas échappé que l’électricité se stocke difficilement : la possibilité d’installer des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) est limitée ; la production de batteries dépend de la disponibilité des matières premières qui les composent et ses effets environnementaux soulèvent des questions. Par ailleurs, celle-ci sera de plus en plus décentralisée et individualisée.
Au travers de ce contrat, l’État doit affirmer qu’il fait de l’indépendance énergétique l’une de ses principales préoccupations.
Du reste, j’ai bien entendu que vous partagez ces mêmes objectifs, même si vous les exprimez en d’autres termes, monsieur le ministre.
Enfin, la commission des finances a souhaité revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture de la disposition tendant à ouvrir le capital de l’entreprise aux salariés actuels et anciens. En choisissant d’employer un verbe à l’indicatif, elle réaffirme que cette ouverture devra se faire.
Les débats sur la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous avaient donné l’occasion d’exprimer de nouveau notre soutien à l’actionnariat salarié. Depuis lors, notre position n’a pas changé !
Sur ce sujet, il n’est pas acceptable de faire du « en même temps », c’est-à-dire d’offrir cette possibilité à certaines entreprises et, en même temps, de la refuser à d’autres, au motif qu’elles sont publiques !
Pour autant, le capital social ne doit pas être ouvert à n’importe quel moment ni de n’importe quelle façon, et ce dans l’intérêt des futurs actionnaires minoritaires.
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, ainsi que certains amendements qui seront défendus cet après-midi, soulève plusieurs difficultés. Je pense notamment à la valorisation des actions et au renouvellement des opérations d’ouverture en capital.
Aussi, la rédaction issue des travaux de la commission des finances me semble équilibrée : elle inscrit dans la loi le principe de l’ouverture, tout en laissant ouvertes les modalités d’ouverture.
À plus court terme, il pourrait être intéressant qu’EDF mette en place l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise.
Le calendrier d’étude de cette proposition de loi n’est peut-être pas le plus opportun : le marché de l’énergie est en plein bouleversement, les règles du jeu pour les prochaines décennies sont en train d’être établies à l’échelle européenne et nationale.
Nous aurons donc l’occasion de débattre de ce sujet de nouveau très prochainement, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui compte pour les Français, c’est l’augmentation de 9 % des tarifs de l’électricité au 1er février 2024,…

M. Rachid Temal : Voilà !

M. Christian Bilhac : … après la hausse de 10 % en août dernier et ce alors qu’ils n’entrevoient pas la fin de l’inflation. Peut-être nos débats leur semblent-ils futiles, mais c’est EDF qui assure l’indépendance énergétique de la France.
Après avoir débattu du fonctionnement du marché de l’électricité la semaine dernière, sans que cela nous ait permis d’avoir des perspectives plus claires, la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement nous est aujourd’hui soumise en deuxième lecture.
La liste explicite d’activités appartenant à EDF, inscrite dans la loi, se heurte à la position de la commission, laquelle invoque la non-conformité du texte au droit de la concurrence de l’Union européenne.
Ces controverses juridiques n’ont plus lieu d’être, car l’article 1er du texte initial n’a pas été conservé. Ce dernier prévoyait de nationaliser EDF plutôt que de conserver le statut de société anonyme de l’entreprise, nonobstant son caractère d’intérêt national.
Depuis un an, les intentions de l’exécutif sur l’avenir d’EDF ne sont pas plus claires, malgré l’abandon du projet Hercule. Mais nous devons rester vigilants. Il ne faudrait pas que le pauvre Hercule, abandonné sur le bord de la route, soit recueilli demain par un gouvernement compatissant.
Le texte, examiné en deuxième lecture au Sénat, a de nouveau été largement modifié par la commission des finances.
La vente par appartement, si je puis dire, des branches les plus rentables du premier opérateur européen d’électricité n’est pas totalement exclue à mon sens. Selon la formule consacrée, il ne faudrait pas socialiser les pertes et privatiser les profits.
Cela étant dit, la mise en place d’une convention décennale renouvelable entre EDF et l’État va dans le bon sens. Elle devrait améliorer la transparence sur la gestion de l’entreprise publique.
La demande d’électricité va continuer d’augmenter, sous l’effet du développement d’activités très énergivores, qu’elles soient liées au secteur numérique, avec sa cohorte de serveurs informatiques, ou qu’elles résultent du choix du tout électrique pour les véhicules automobiles et pour le chauffage.
Dans un contexte marqué par des crises internationales, l’État doit garder la maîtrise des infrastructures stratégiques sensibles de production, de transport et de distribution d’électricité, afin de garantir l’indépendance énergétique du pays, ainsi que la sécurité et la sûreté des centrales nucléaires, qu’il ne faut pas oublier.
L’interaction entre les métiers de la filière doit aussi être garantie par la puissance publique, notamment pour assurer la coordination entre la gestion des barrages hydroélectriques et le refroidissement des centrales nucléaires, en lien avec les énergies renouvelables. Nous avons eu des problèmes.
Il faut avoir à l’esprit que lorsque les rivières sont au plus bas, la production photovoltaïque est au plus haut.
La version finale de la proposition de loi risque de se limiter à régler certains sujets moins stratégiques, comme la part de l’actionnariat salarié, malgré les déconvenues subies par les petits actionnaires depuis l’ouverture du capital.
Mon groupe se contentera de proposer quelques amendements, puisque la règle de l’entonnoir interdit de revenir sur les dispositions supprimées en première lecture.
Concernant l’accès aux tarifs réglementés, le groupe du RDSE proposera le rétablissement de mesures en faveur des très petites entreprises et des collectivités.
En première lecture, le groupe du RDSE avait majoritairement voté contre le texte issu des travaux du Sénat. Pour cette deuxième lecture, nous nous positionnerons en fonction du sort qui sera réservé aux différents amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-François Husson : Ça progresse ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Rambaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après une navette parlementaire aussi électrique que longue, nous voilà de nouveau réunis pour examiner cette proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
Fondé en 1946, EDF est en réalité bien plus qu’un simple groupe. Il s’agit d’un véritable fleuron de notre économie, d’un maillon essentiel de la mise en œuvre de la politique énergétique de la France, notamment de la relance du nucléaire engagée par le Président de la République et votée par le Parlement en 2023.
Vu les difficultés financières du groupe et la situation inquiétante de la disponibilité du parc nucléaire, l’État a pris une décision historique pour protéger l’entreprise tricolore : nationaliser de nouveau EDF.
Monsieur le ministre, le 23 mai 2023, vous avez annoncé la finalisation de ce processus, marquée par la prise de contrôle, le 8 juin, de 100 % du capital du groupe par l’État, une opération dont le coût total avoisine les 9,7 milliards d’euros.
Depuis le 8 juin 2023, l’État est donc redevenu le seul actionnaire du producteur d’électricité EDF.
Mes chers collègues, nous sommes toutes et tous inquiets de l’avenir de ce groupe, mais le Gouvernement a pris des engagements à de nombreuses reprises et vous l’avez fait une nouvelle fois aujourd’hui, monsieur le ministre : l’État préservera le groupe EDF. Nous sommes donc à des années-lumière d’un hypothétique démantèlement.
Dès lors, pourquoi devrions-nous voter cette proposition de loi ? Le ferions-nous pour adopter un texte vidé de sa substance, juridiquement bancal, et sûrement coûteux pour nos finances publiques ?
Mes chers collègues, vous l’avez compris, notre groupe votera contre ce texte, …

M. Jean-François Husson : Dommage !

M. Didier Rambaud : … tout d’abord parce que cette proposition de loi avait initialement pour objet de nationaliser EDF ; or c’est chose faite, comme nous l’avons rappelé ; ensuite, parce que ce texte introduit un dispositif coûteux pour nos finances publiques.

Mme Christine Lavarde : Le Gouvernement est d’accord, il l’a dit à plusieurs reprises !

M. Didier Rambaud : Nous sommes bien sûr tous favorables à l’extension des bénéficies liés aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, mais quel serait le coût d’une telle mesure ?

M. Jean-François Husson : Près de 7 milliards d’euros d’économies !

M. Didier Rambaud : Nous sommes ici au Sénat très vigilants sur l’évolution des finances publiques.
D’ailleurs, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, M. le rapporteur général a lui-même interrogé M. Le Maire à ce sujet, en lui faisant même un peu la leçon !
Par ailleurs, il faut admettre que la version finale de ce texte est défigurée au regard de sa première version : sur les quatre articles initiaux, trois ont été supprimés. Deux nouveaux ont été ajoutés.
En cohérence avec notre position en première lecture, notre groupe votera donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà en train d’examiner un texte puissant, si j’ose dire, bientôt arrivé – en un temps record – au terme de la navette parlementaire.
Manifestement, le contexte a évolué depuis la première lecture, en avril dernier, à la suite de la finalisation de l’offre publique d’achat simplifiée d’EDF, de l’accord européen pour réformer le marché communautaire de l’électricité, de la constitution de la commission d’enquête, présidée par Franck Montaugé, portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050.
Pour autant, notre détermination à protéger EDF de tout démantèlement et à préserver le pouvoir d’achat des Français reste strictement la même, en dépit des engagements pris par M. le ministre.
C’est pourquoi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a tenu à inscrire de nouveau à l’ordre du jour du Sénat le texte proposé par notre collègue député Philippe Brun.
Sanctuariser le fleuron EDF, reprendre le contrôle de notre souveraineté énergétique et protéger les Français face à la précarité énergétique qui les accable, tous ces enjeux d’intérêt supérieur commandent aux parlementaires de dialoguer et de s’entendre, si j’ose dire, pour que le texte aboutisse.
À l’issue de la navette parlementaire, j’ose espérer que nous parviendrons, avec sagesse, à un compromis.
Même si je ne peux avaliser l’ensemble des modifications apportées par notre rapporteure en commission des finances, je tiens tout de même à saluer le précieux travail légistique qu’elle a mené. À mon sens, celui-ci est toutefois trop prudent, trop précautionneux s’agissant de l’interprétation du droit européen et des obligations du droit communautaire.
Fidèles à la position qui a été la leur en première lecture, et en parfaite congruence avec la volonté exprimée par nos collègues députés, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendront plusieurs amendements afin de tenter d’améliorer encore cette proposition de loi.
Nous défendrons, tout d’abord, un retour des actionnaires salariés d’EDF et, ensuite, l’incessibilité d’Enedis et de RTE – contrairement à ce que j’ai pu entendre, tout risque n’est pas écarté. En outre, nous proposerons l’extension du périmètre de l’éligibilité aux TRVE.
Nous le savons tous ici : la discussion entamée l’an dernier ne nous permettra jamais de trancher le débat idéologique et philosophique qui peut nous opposer. Cela étant, cette proposition de loi nous offre l’occasion rare de retrouver l’esprit qui, un temps, nous a rassemblés autour de choix stratégiques pour la souveraineté et l’indépendance de notre pays, pour faire d’EDF le moteur de notre résistance.
Mes chers collègues, je suis de nature optimiste et je nous crois capables de faire émerger des convergences pour nous accorder sur l’essentiel : la sauvegarde de notre service public collectif de l’énergie et l’impérieuse nécessité de protéger nos concitoyens face à la flambée des prix de l’électricité.
Nous aviserons selon la tournure que prendra ce débat : si l’équilibre est atteint, nous voterons ce texte. Je crois en notre sagesse ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe EDF est l’un des fleurons de l’économie française et cette proposition de loi démontre plus que jamais son importance pour notre pays.
À sa création, Électricité de France répondait au besoin d’une production massive et centralisée d’électricité afin d’alimenter un pays exsangue, qui sortait à peine de la Seconde Guerre mondiale. Depuis, le groupe a activement participé à toutes les transformations de la France et a largement contribué à son redressement.
Néanmoins, les temps ont changé. EDF est désormais un acteur mondial, le deuxième plus gros fournisseur d’électricité au monde et le premier en Europe. Fondée sur la capacité de production énergétique de notre parc nucléaire, sa puissance économique n’est plus à prouver. Nos exportations d’électricité ont d’ailleurs battu un nouveau record en 2023.
L’intérêt national que représente cette entreprise est donc plus que jamais caractérisé. L’État l’a récemment confirmé en engageant une offre publique d’achat simplifiée, qui a abouti à la détention de 100 % du capital d’EDF par l’État.
Or, en seconde lecture, nos collègues députés ont décidé de rigidifier le cadre d’action du groupe EDF : il s’agit à mes yeux d’une erreur. Plus que jamais, l’entreprise doit conserver une marge de manœuvre à l’égard du marché, pour y saisir les occasions qui s’y présentent, et se départir des filiales les moins rentables. Elle doit, en toute circonstance, pouvoir continuer à remplir sa mission de service public : fournir à tous une électricité bon marché et décarbonée.
Afin de prévenir certaines dérives, Mme le rapporteur, Christine Lavarde, propose néanmoins par le biais d’un amendement de fixer une limite : Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité par EDF, ne pourra en aucun cas être cédé. Conformément au préambule de 1946, dont cette proposition de loi est conforme à l’esprit, Enedis demeurera, de fait, propriété de la collectivité.
Ainsi bâti, ce texte redonne une forte dimension symbolique à EDF et reste fidèle à son histoire, tout en préservant les marges de manœuvre nécessaires à son développement et à son évolution.
Toutefois, cette proposition de loi ne saurait être seulement symbolique. La commission des finances du Sénat n’a pas oublié ceux qui sont les premiers à souffrir de l’augmentation des tarifs de l’électricité : les TPE et les petites communes.
Dans mon département de la Moselle, je ne compte plus les communes qui ont subi l’augmentation incontrôlée des prix de l’électricité, lesquels ont bondi de 50 %, 60 %, voire 80 % dans certains cas. Nos TPE sont placées dans une situation comparable.
Dans un territoire majoritairement rural comme le mien, les boulangers et les petits restaurateurs jouent un rôle essentiel. Principaux vecteurs du lien social, ils assurent parfois à eux seuls la survie d’un territoire déjà dépouillé de services publics et de commerces de proximité.
Pourtant, bien souvent, la consommation électrique de ces entreprises est particulièrement élevée, à cause des contraintes inhérentes à leur activité. Or, jusqu’à présent, les tarifs réglementés de vente d’électricité ne bénéficient qu’aux TPE et petites communes disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Le texte que le Sénat propose aujourd’hui étend le bénéfice des tarifs réglementés de vente de l’électricité à l’ensemble des TPE et des petites communes, sans considération de puissance. Cette extension, qui pourrait être effective dès le 1er février 2025, est sans aucun doute la disposition dont l’effet est le plus fort et le plus direct pour les Français.
Loin d’être inédite, une telle solution a été proposée dès l’automne 2022 par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : il est regrettable que les TPE et les communes durement touchées par l’inflation n’aient pu bénéficier d’une telle mesure plus tôt, faute d’action gouvernementale en ce sens.
Aujourd’hui, les élus du groupe Les Républicains du Sénat prennent leurs responsabilités en se prononçant pour ce texte, qui, s’il ne révolutionne pas le marché de l’électricité en France, permettra au moins de préserver nos TPE et nos petites communes. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue député Philippe Brun ne manquait pas de mérite et constituait un acte de contrition qu’il faut saluer.
En effet, nous devons aux gouvernements qui se sont succédé à la tête de notre pays l’effondrement de notre système énergétique. Auparavant, EDF, monopole national sous strict contrôle public, assurait aux ménages et aux entreprises l’accès à une énergie abondante et bon marché. Grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité, symboles de l’État stratège et du génie français, notre pays disposait de l’énergie la plus décarbonée d’Europe. Cette situation offrait à notre pays un avantage compétitif déterminant face à ses concurrents, particulièrement face à l’Allemagne.
En 1996 a été voté le principe de l’ouverture du marché de l’électricité. Cette ouverture insensée d’un monopole naturel à la concurrence allait être poursuivie et confirmée. Et la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome) de 2010 a enfoncé les derniers clous sur le cercueil de notre système énergétique souverain.
Loin de pousser l’investissement dans d’autres énergies renouvelables ou de soutenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes, ces réformes ont enrichi des traders de l’énergie et endetté EDF, mettant à mal la stabilité de notre système électronucléaire tout en aggravant la facture énergétique des ménages et des entreprises.
La proposition de loi de notre collègue député était sans doute incomplète ; les chambres se seraient grandies de l’enrichir, de l’améliorer davantage, car son principe était le bon.
Le texte issu des travaux de notre commission des finances nous inspire quelques regrets : il supprime la mention explicite de la nationalisation d’EDF, qu’il ne protège pas assez, à notre sens, d’un saucissonnage futur, qui était d’ailleurs prévu par le projet Hercule du Gouvernement.
Certes, le présent texte conserve le principe d’une propriété publique complète du groupe EDF ; certes, il permet d’étendre les tarifs régulés à de nouvelles entreprises et collectivités territoriales ; mais ni les directives bruxelloises sur le marché de l’énergie ni cette proposition de loi ne suffiront à assurer à la France un renouveau énergétique.
Un tel effort repose sur notre capacité de production, donc sur le nucléaire, plus que jamais nécessaire pour relever les défis de l’avenir et protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Enfin, ce texte laisse au seul pouvoir réglementaire le soin de fixer la participation des salariés au capital de l’entreprise : on ne peut que regretter que les héritiers du gaullisme ne défendent plus le principe de la participation.
Mes chers collègues, notre assemblée s’apprête à adopter des amendements solides pour garantir une part déterminante, et non pas symbolique, des salariés dans le capital de l’entreprise.
Face à la crise du pouvoir de vivre que nous traversons, garantir un réel partage de la valeur et une implication de ceux qui font vivre nos secteurs industriels est un impératif, dont nous devrons assurer le respect au cours des débats à venir.
Nous voterons ce texte par pragmatisme. Les sénateurs issus du Rassemblement national défendront toujours le principe d’une énergie souveraine et durable, base, comme le disait le général de Gaulle, « d’un développement industriel nouveau et par conséquent du progrès ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités », disait le général de Gaulle : cela peut paraître décevant, mais c’est fatidique. Le législateur doit agir sur le réel, c’est-à-dire sur ce qui existe déjà. Telle est notre condition. L’oublier, c’est faire preuve de vanité. L’ignorer, c’est verser dans l’hubris.
Une chose est certaine : les auteurs de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en seconde lecture n’ont pas cédé à ces tentations, bien au contraire. Ils font preuve d’une grande humilité en se donnant pour projet d’écrire, et même de décrire, dans la loi ce qui existe déjà. (Mme le rapporteur acquiesce.)
En effet, l’essentiel du texte tient à son article 2, qui prévoit que le capital social d’EDF est détenu à 100 % par l’État. Il y a quelques mois, la puissance publique en détenait déjà 84 %, bien au-delà du seuil de 70 % prévu par la loi. L’État possédait déjà plus de capital que ce à quoi il était tenu. Il en détient désormais la totalité et la loi viendrait, par la suite, l’y obliger : dont acte. Mais restons modestes : il est toujours plus facile de modifier la loi que de construire un réacteur nucléaire. L’industrie ne se paie pas de mots.
À titre personnel, je ne vois pas d’un mauvais œil la reprise en main d’EDF par l’État. Je n’estime pas que la puissance publique soit la mieux indiquée pour décarboner notre mix énergétique : les acteurs privés y contribuent d’ores et déjà de façon massive, notamment grâce à leur capacité d’innovation, à leurs capitaux et à leur agilité. Mais la relance du nucléaire est nécessaire et c’est à l’État de s’en charger.
Grâce à l’atome, notre mix électrique est déjà l’un des moins carbonés au monde. Toutefois, au-delà de la production d’électricité, la France reste gravement dépendante du pétrole.
Pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, renforcer notre souveraineté énergétique et stabiliser les coûts, il faudra augmenter la production nucléaire et opérer des transferts d’usage afin d’électrifier notre consommation finale. Il faudra aussi continuer d’investir pour innover dans ce domaine, en déployant des solutions de stockage, de régulation et de pilotage des réseaux et en développant les SMR (Small Modular Reactors), voire, plus tard, les réacteurs à fusion.
Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour vous rappeler que le site de Nogent-sur-Seine, dans l’Aube, qui a été conçu pour accueillir quatre réacteurs, n’en compte actuellement que deux. Les élus locaux, au premier rang desquels la maire de Nogent-sur-Seine, Mme Estelle Bomberger-Rivot, dont je tiens à saluer l’action, sont volontaires pour accueillir de nouveaux réacteurs, avec mon entier soutien.
Notre département, qui a tant souffert des délocalisations industrielles, sait tout ce que cette activité peut apporter. Nous irons plus loin, notamment avec des formations ad hoc de tous niveaux dans ce domaine.
À l’avenir, les problèmes d’acceptabilité sociale mettront sans doute encore en question la relance du nucléaire : il n’est pas inutile de pouvoir compter sur des collectivités territoriales volontaires.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, on peut rester sceptique quant à l’utilité de cette proposition de loi tout en étant attaché à l’actif industriel que consolide EDF.
Je tiens toutefois à saluer le travail de notre rapporteur, qui a considérablement amélioré le présent texte. Si les dispositions relatives au capital d’EDF paraissent redondantes, celles sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont de bonnes nouvelles – je le souligne à mon tour –, à la fois pour nos TPE et pour nos petites communes.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé dimanche ce que nous savions déjà : les tarifs de l’électricité vont augmenter de près de 10 %. La fin du « quoi qu’il en coûte » nous ramène brutalement à la réalité. Elle nous rappelle aussi qu’une énergie stable, décarbonée et compétitive est un atout stratégique pour notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Michel Canévet : Monsieur le ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, numérique et sans doute énergétique, ce texte n’est pas majeur, mais il nous donne l’occasion de vous recevoir au Sénat : j’espère que vous resterez parmi nous jusqu’à la fin de son examen ! (Sourires.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. Michel Canévet : Nous avons en effet un certain nombre de messages à vous faire remonter du terrain – comme vous pouvez le constater, notre pays se trouve aujourd’hui placé dans une situation particulièrement difficile.
Je le répète, ce texte n’est pas majeur, mais le sujet l’est. C’est précisément pourquoi les élus du groupe Union Centriste, particulièrement attentifs à ces questions, ont demandé la formation d’une commission d’enquête sénatoriale.
Placée sous la houlette de notre collègue Vincent Delahaye, cette commission d’enquête doit non seulement examiner les perspectives d’évolution du marché de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, mais aussi analyser le prix de cette énergie.
En la matière, la France dispose, de longue date, d’un atout considérable. On le sait : notre énergie a joué un rôle majeur dans la compétitivité de nos entreprises. Elle était à la fois décarbonée et peu chère. Il faut qu’elle le demeure.
Or nos concitoyens expriment, à cet égard, des inquiétudes de plus en plus fortes. L’an passé, ils ont subi une augmentation de 25 % du coût de l’électricité. À présent, on leur annonce une hausse, très significative, de 10 %, alors même que l’on s’efforce de juguler l’inflation dans notre pays. C’est dire l’ampleur du défi qui nous attend ! Nos concitoyens doivent pouvoir continuer à régler leurs factures – c’est, je le répète, une grande source d’inquiétude de leur part.
Monsieur le ministre, au début de cette semaine, je me suis penché sur le dossier d’extension d’un méthaniseur destiné, précisément, à produire de l’énergie ; mais dans notre pays tout n’est pas simple, loin de là… Ce dossier a été déposé le 13 octobre dernier, c’est-à-dire il y a plus de trois mois, et il n’a encore fait l’objet d’aucun retour de la part de l’administration.
Malgré les textes adoptés pour assurer une accélération de la production énergétique, sur le terrain, les choses ont encore beaucoup de mal à se concrétiser. Il est urgent d’avancer.
Il en est de même sur un autre sujet, que je connais bien : la décarbonation de la production énergétique dans les îles.
Ces espaces naturels d’une qualité tout à fait remarquable sont une richesse pour notre pays. Or, à titre d’exemple, l’île d’Ouessant, au large du Finistère, doit aujourd’hui faire face au dépôt de bilan de la société Sabella, laquelle était chargée de l’exploitation d’une hydrolienne.
Cette installation permet d’alimenter l’île en énergie et, ce faisant, évite la consommation de carburants fossiles : sinon, il faut recourir à des générateurs fonctionnant au gazole. Je forme le vœu qu’EDF reprenne cette exploitation et, ainsi, poursuive la démarche de décarbonation de l’île d’Ouessant.
En tout cas, j’appelle le Gouvernement à se pencher sur le sujet : nous avons là des terrains d’expérimentation non seulement utiles, mais nécessaires. Ils nous permettent de travailler avant, le cas échéant, d’appliquer les démarches engagées à des échelles beaucoup plus larges.
Si ce texte demeure d’une portée assez modeste, il comporte un certain nombre de dispositions importantes, auxquelles les élus du groupe Union Centriste sont particulièrement attachés.
Je pense notamment aux TRVE, au sujet desquels nous devons éviter à la fois le défaut de transposition et la surtransposition, en allant jusqu’où les autorités européennes nous le permettent.
Lorsque les montants des factures d’électricité ont commencé à s’envoler, un certain nombre de corporations sont venues devant nous pour nous expliquer qu’elles ne pouvaient plus assumer cette charge.
Monsieur le ministre, saisissons les possibilités que nous offre la réglementation européenne : c’est ainsi que les membres du groupe Union Centriste conçoivent les TRVE, tout en appelant très clairement à la modération tarifaire pour les particuliers. Les rémunérations – vous le savez bien – ne progressent pas aussi vite que les prix de l’électricité.
Enfin, la participation des salariés a toute son importance.
Au travers de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), adoptée sur votre initiative en 2019, vous entendiez poursuivre cette ambition du général de Gaulle : accroître la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises…

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Tout à fait !

M. Michel Canévet : … et assurer un meilleur partage de la valeur.
Au sein du groupe Union Centriste, nous faisons pleinement nôtre cette ambition et nous souhaitons vivement la voir mise en œuvre. Il n’y a pas de raison que les salariés du groupe EDF ne puissent pas participer au capital de leur entreprise : un tel dispositif sera gage de succès futur pour EDF.
C’est dans cet esprit que nous abordons le présent texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, mes chers collègues, cette proposition de loi nous est soumise en seconde lecture dans un contexte particulier.
Monsieur le ministre, 9,8 %, c’est l’augmentation des prix de l’électricité que vous avez annoncée et à laquelle les Français, l’ensemble des Français, devront faire face cette année. Pourtant, les prix de gros de l’électricité sont revenus à leurs niveaux de l’été 2021. Nous sommes donc face à une décision purement politique du Gouvernement.
Il s’agirait, à vous entendre, de financer des investissements de transition énergétique : après avoir systématiquement balayé les solutions de financement de la transition qui étaient plus justes, mieux ciblées sur les hauts revenus ou sur les superprofits, vous choisissez de faire payer tout le monde de manière uniforme, pour des investissements qui – nous allons le voir – se révèlent pour le moins hasardeux.
Déposée par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui porte sur notre politique énergétique et sur le rôle de l’État actionnaire. Elle traduit un objectif tout à fait rassembleur : assurer l’intégrité du groupe EDF, auquel les Français sont attachés et qu’il faut préserver, tant son intérêt est stratégique pour notre avenir.
Le besoin de protection de ce groupe n’est pas un fantasme. Rappelons la volonté, que traduit le projet Hercule, de procéder à une vente à la découpe, en vendant les activités les plus rentables du groupe EDF tout en gardant les dettes au public. Socialiser les pertes, privatiser les gains : on connaît la chanson… Il était urgent d’en finir avec ce funeste projet.
Que prévoit ce texte en seconde lecture et après son passage en commission au Sénat ? Une contractualisation des activités du groupe EDF avec l’État, un actionnariat public à presque 100 %, une petite part étant réservée aux salariés du groupe, et un élargissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité. La navette parlementaire a abouti à ce compromis, qui – disons-le – a affaibli l’ambition initiale du texte.
Cette proposition de loi doit également être l’occasion de s’interroger sur la santé financière d’EDF et sur la responsabilité des gouvernements récents concernant sa dette abyssale.
Cette observation ne vous étonnera guère de ma part : quand on se penche sur les causes de cette dette, on ne peut que constater l’impasse économique du tout nucléaire.
Que ce soit pour la prolongation de la durée de vie du parc nucléaire ou la construction de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR), nous sommes face à un gouffre économique. La dette et les investissements à prévoir se comptent en dizaines de milliards d’euros ; les dérapages dans les coûts et les délais confinent même à la folie furieuse. C’est la face cachée d’un mix énergétique français totalement déséquilibré.
Prenons l’EPR de Flamanville : en 2020, la Cour des comptes estimait son coût final à 19,1 milliards d’euros, bien loin des 9 milliards d’euros prévus à l’origine, tout cela avec douze ans de retard. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ce projet a abouti à la réouverture d’une centrale à charbon…
Censé prolonger la durée de vie du parc nucléaire au-delà de quarante ans, le grand carénage doit coûter 49,4 milliards d’euros. Et qu’en est-il de l’EPR anglais d’Hinkley Point ? Le contrat a été signé en 2016 pour un coût de 21 milliards d’euros. Ce montant, déjà record à l’époque, avait provoqué la démission du directeur financier d’EDF… In fine, le chantier devrait coûter quelque 40 milliards d’euros pour les deux réacteurs, 100 % des surcoûts étant assumés par EDF, donc par le contribuable.
Disons-le : la hausse de 9,8 % du prix de l’électricité que j’évoquais précédemment va payer l’énergie des Anglais. Applaudissons l’expertise française !
J’ajoute que, depuis le discours prononcé à Belfort par le Président de la République, il est prévu de multiplier par six, huit ou quatorze, selon les annonces, ce type de fiasco atomique…
En prenant un peu de recul, que constatons-nous ? Que l’industrie de l’atome, grevée par les retards et les surcoûts, recule dans le monde entier, et pas qu’un peu. En 2022, les investissements dans les énergies renouvelables ont atteint 495 milliards de dollars – c’est un record historique –, contre seulement 35 milliards de dollars pour le nucléaire. Le rapport est de un à quatorze.
Monsieur le ministre, il est temps de mettre un terme à la prédation nucléaire infligée aux crédits de la recherche énergétique et aux budgets d’EDF au détriment des énergies renouvelables.
Oui, il est encore temps de revenir à la raison et de rééquilibrer notre mix : nous attendons donc votre projet de loi de programmation avec une certaine impatience.
Cette version affaiblie du texte initial ne nous enthousiasme pas, mais nous la voterons par esprit de compromis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux annonces gouvernementales, la renationalisation d’EDF apparaît comme une énigme à déchiffrer ; un certain nombre d’entre nous s’interrogent d’ailleurs légitimement sur la pertinence du présent texte.
On s’efforce d’afficher des engagements en faveur d’une EDF publique, mais la détention du capital n’est qu’un voile fragile, insuffisant pour protéger l’entreprise des menaces de démantèlement.
En toile de fond de cette scène politique, le projet Hercule s’avance, annonçant un drame en deux actes : entre nationalisation nucléaire et ouverture sélective, il interroge l’avenir de notre principal fournisseur d’électricité.
Le fil conducteur de cette proposition de loi transcende la simple nationalisation. En effet, le présent texte s’érige en rempart pour préserver l’intégrité du groupe EDF contre tout risque de démembrement. Il se veut aussi une sentinelle vigilante, s’opposant à toute future réforme concoctée en coulisses, échappant ainsi au dialogue social, aux travailleurs, aux usagers et au débat parlementaire.
Cette proposition de loi prévoit également l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux très petites entreprises, indépendamment de leur puissance électrique, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour l’année 2023.
Or, en première lecture, le Sénat a fait preuve d’une myopie regrettable et même désolante, en occultant les missions essentielles du groupe EDF. Il s’est contenté d’afficher la détention publique de la société : cette omission est symptomatique d’une vision réductrice.
Le Sénat a réduit l’effet potentiellement positif de l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité : il l’a abusivement restreint au consommateur final domestique, aux très petites entreprises et aux collectivités territoriales de taille équivalente.
À l’inverse, il est impératif d’insuffler une véritable ambition en reconnaissant pleinement les missions d’EDF dans la reconquête de la souveraineté énergétique, conformément au préambule de la Constitution de 1946, lequel assure – je le rappelle – que tout service public national ou monopole de fait doit appartenir à la collectivité.
EDF est une entreprise singulière : il est absolument crucial de détailler ses activités dans la loi pour la défendre contre d’éventuelles attaques. Je pense en particulier à ceux qui, depuis près de deux décennies, cherchent à affaiblir l’opérateur historique au nom d’une logique mercantile, promouvant une libre concurrence sauvage.
Contrairement à ce qui nous était promis, ce marché unique n’a permis ni de réduire les prix ni de stimuler l’innovation technologique, encore moins d’améliorer le service rendu aux consommateurs, bien au contraire.
Mes chers collègues, la hausse historique des prix que nous connaissons aujourd’hui, laquelle dépasse 44 % en deux ans, n’est pas seulement conjoncturelle : elle est l’aboutissement d’une crise structurelle.
Dans un contexte budgétaire asphyxiant, nous avons besoin d’une véritable planification énergétique.
L’an passé, faute d’une stratégie énergétique digne de ce nom, le Gouvernement, pressé par l’urgence, prenait des mesures d’austérité. Aujourd’hui, l’annonce d’une hausse des tarifs de près de 10 % pour tous les usages résonne comme un nouvel empêchement.
Monsieur le ministre, il est impossible de couper le chauffage lors des vagues de grands froids, comme nous venons d’en connaître. Or, à l’heure où le nombre de travailleurs au Smic ne cesse de progresser, la situation devient intenable pour de nombreuses familles, qui n’auront d’autre choix que de s’y résoudre. Que faudra-t-il sacrifier ensuite au nom de cette folie qu’est la dérégulation du marché de l’énergie ?
Un peu de sincérité : augmenter les tarifs de l’électricité tout en privant les PME, les ETI et la plupart des collectivités territoriales du TRVE est une décision politique contraire aux discours sur la relocalisation et la réindustrialisation.
Cette proposition de loi apparaît ainsi comme le prélude d’une vaste symphonie législative. Il nous faudra poursuivre la mélodie de la réflexion et orchestrer une loi d’envergure pour la renationalisation intégrale du secteur énergétique.
Les défis imminents, de l’électrification des usages à la décarbonation de notre mix énergétique, ainsi que la sortie de 15 millions de personnes de la précarité énergétique, nécessiteront une partition législative plus étendue.
Nous voterons cette proposition de loi, bien que nous regrettions qu’elle s’éloigne de son objectif initial. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, EDF doit garder une place centrale et stratégique dans notre système énergétique national, au bénéfice de toutes les catégories de consommateurs et pour être au rendez-vous des objectifs climatiques et environnementaux que nous nous sommes donnés.
La proposition de loi déposée par Philippe Brun et ses collègues du groupe socialiste de l’Assemblée nationale y contribuera de manière décisive, en protégeant le caractère intégré de l’entreprise et les activités développées dans l’intérêt national.
Notre débat en seconde lecture devrait aussi permettre d’acter, par la loi, l’incessibilité de RTE.
Dans ce contexte clarifié, nous souhaitons que l’actionnariat salarié antérieur à l’étatisation du capital soit préservé, sans coût supplémentaire induit pour l’État.
À nos yeux, il est d’intérêt général que les ETI, les collectivités territoriales de taille moyenne et les organismes d’HLM puissent bénéficier des tarifs régulés de l’électricité.
Monsieur le ministre, prenons quelques instants pour nous projeter vers ce que pourrait être, dans ce nouveau contexte, la relation entre EDF et l’État.
Notre commission des finances propose un contrat décennal, révisé tous les trois ans, permettant de fixer les objectifs en matière financière, d’investissements, de décarbonation de la production d’électricité et de maîtrise des prix pour les ménages et les entreprises ; une telle mesure est non seulement bienvenue, mais nécessaire. De même, le rapport d’exécution de ce contrat qui serait transmis au Parlement et à la CRE est opportun.
Mais si EDF doit rendre des comptes, l’État devra aussi assumer sa part de responsabilité. À cet égard, je citerai le financement des grands programmes d’investissements, parmi lesquels le nouveau nucléaire, le grand carénage, ainsi que les réseaux haute tension A (HTA) et très haute tension (THT), pour ne mentionner que ces trois postes de coûts.
Alors que l’État augmente une nouvelle fois les TRVE, nous sommes face à un enjeu national concernant toutes les catégories de consommateurs : la maîtrise des prix de l’électricité dans le temps long.
Ces grands programmes coûteront plus ou moins cher à la Nation et aux consommateurs, suivant que l’État apportera ou non sa garantie aux marchés financiers.
En toute hypothèse, et dans le cadre du marché européen tel qu’il se dessine, que l’on approuve ou pas les orientations annoncées, lever des fonds sur le marché des obligations assimilables du Trésor (OAT) avec la garantie de l’État français sera, pour la France, la solution la moins coûteuse. S’appuyer sur une base d’actifs régulés sera plus onéreux pour EDF ; recourir aux contrats pour la différence ou à la vente directe d’électricité (PPA) le sera encore davantage.
La trajectoire financière et la maîtrise des prix de l’électricité dont il est question dans le contrat décennal proposé aujourd’hui par le Sénat dépendront aussi du rôle qu’entendront jouer les gouvernements, en responsabilité.
Monsieur le ministre, l’État français détient désormais 100 % du capital d’EDF. Quels outils de financement des investissements entendez-vous privilégier pour contractualiser avec EDF ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’en est-il de la situation, de la trajectoire et de l’avenir d’EDF ?
Les chiffres sont vertigineux, voire éloquents : 17,9 milliards d’euros de déficit d’exploitation en 2022 pour le premier producteur et fournisseur d’électricité européen, l’entreprise EDF, qui prend l’eau, entre crise énergétique et libéralisation du marché, et ce en raison de l’obligation qui lui est faite de vendre son électricité à la concurrence à un tarif inférieur aux prix de marché, lequel a, reconnaissons-le, beaucoup évolué depuis l’adoption de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome. Notons à cet égard que quasiment aucun des concurrents d’EDF ne produit l’énergie qu’il revend ni n’a d’ailleurs l’obligation de le faire.
Rappelons aussi deux faits importants : d’un côté, la dette d’EDF – 65 milliards d’euros – est sans précédent ; de l’autre, les prix de l’électricité vendue par EDF aux ménages vont augmenter de 9,8 % à compter du 1er février 2024 en raison du rétablissement progressif de la TICFE.
Alors que le projet Hercule n’a pas été validé, le Parlement examine aujourd’hui les mesures nécessaires pour protéger EDF d’un démembrement – tel est le titre originel de cette proposition de loi. Les sénateurs ont à cœur d’offrir à cette entreprise les conditions d’un développement stable et sécurisé, ce qui avait été proposé en première lecture, ici même, au Sénat.
Il est temps d’expliquer aux Français le pourquoi et le comment. Il est tout de même question de subventions publiques massives : EDF doit augmenter ses investissements d’environ 25 milliards d’euros par an, afin d’assurer la maintenance du parc nucléaire et la construction de nouveaux réacteurs.
Pour mémoire, la loi du 8 avril 1946 a créé Électricité de France au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, dans un contexte où notre pays avait besoin que l’on construise de nombreuses centrales. La nationalisation visait à redresser l’économie, à moderniser l’existant, à favoriser l’indépendance énergétique et à reprendre le contrôle sur la stratégie de la France.
Ces objectifs sont toujours au goût du jour.
Rappelons que, selon la Banque de France, l’économie française a évité de peu le scénario noir de la récession : après un troisième trimestre négatif, notre PIB a légèrement progressé – de 0,1 point – en fin d’année, le quatrième trimestre étant du même tonneau.
En ce début de troisième millénaire, l’entreprise EDF est confrontée à la nécessité de développer des solutions énergétiques innovantes et moins polluantes ; quant à nos gouvernements, ils sont contraints de discuter avec Bruxelles dans le cadre des différentes étapes de négociation de la refonte globale du secteur énergétique français et des contours du futur marché européen de l’électricité.
Le Parlement doit proposer un texte permettant à EDF de retrouver des marges de manœuvre financières pour garantir la fourniture d’une électricité bon marché et décarbonée au sein d’une économie ouverte et compétitive, dans un cadre réglementaire sécurisé.
Le travail de la commission des finances du Sénat, au travers du rapport de notre collègue Christine Lavarde, élaboré en lien avec notre rapporteur général Jean-François Husson, a permis d’aboutir à un texte équilibré.
Je tiens à cette occasion à rappeler les mots que nous a adressés le président du Sénat, Gérard Larcher – dont vous avez loué la sagesse il y a quelques instants, monsieur le ministre –, à l’occasion de ses vœux : « L’année 2024 doit conduire à un dialogue plus interactif entre le Parlement et l’exécutif. »
La stratégie énergétique de la France, via la question de la trajectoire d’EDF, est un sujet primordial du débat politique, lequel doit avoir lieu avec le Parlement.
La position du Sénat reste conforme à celle qui a été défendue par notre assemblée en première lecture le 6 avril 2023.
Notre Haute Assemblée rappelle l’importance pour EDF de pouvoir céder, si besoin était, certaines activités, à l’exception expresse du réseau de distribution publique, Enedis. Il y va des engagements économiques d’EDF en faveur d’une énergie décarbonée et compétitive. C’est ce qui lui permettra, ainsi qu’aux consommateurs - particuliers, collectivités et entreprises -, d’atteindre nos objectifs en la matière. Nous plaidons à ce titre en faveur de l’extension des TRVE aux TPE et aux PME sans considération de puissance électrique.
En outre, la commission des finances du Sénat a prévu un contrat décennal, révisable tous les trois ans, entre l’État et EDF pour définir les trois principaux objectifs de l’entreprise : décarbonation de la production, maîtrise des prix et adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité.
Je voudrais, pour conclure, évoquer la situation des ménages français. Au 1er février prochain, pour ceux d’entre eux dont la consommation annuelle d’électricité est de 8 500 kilowattheures, ce sont 200 euros qui s’ajouteront à une facture moyenne de 1 622 euros. La flambée des factures s’invite dans nos campagnes ! Et je pense tout naturellement aux élections européennes qui auront lieu au printemps prochain et aux grognes dont les maires de France se font l’écho.
Nous devons demeurer vigilants. Il est d’ailleurs dommage que les propositions de la majorité sénatoriale, qui souhaite que le soutien à l’approvisionnement des ménages fluctue en fonction des déciles de revenus, n’aient pas été retenues lors de l’examen de la loi de finances pour 2024. Elles auraient permis un effort proportionné de chacun, en vue de permettre à l’entreprise nationale de relever le double défi qui se présente à elle.
Pour moi, comme dans bien d’autres domaines où les productions n’ont pas la valeur marchande de biens de consommation usuels – je pense en particulier à l’eau –, il est temps de décliner des politiques publiques de long terme, de portée stratégique, pour la maîtrise de notre avenir énergétique, et ce afin de répondre à un triple objectif : assurer notre autoapprovisionnement, garantir un prix juste et acceptable et permettre à notre industrie de redevenir compétitive et de se réinstaller sur le sol national.
Monsieur le ministre, donnons-nous rendez-vous prochainement pour débattre de l’évolution, des transformations nécessaires, des cessions, des grilles tarifaires et de la taxe sur l’énergie,…

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Somon : … et espérons que vous prêterez une oreille plus attentive cette année que celle que vous avez tendue l’an passé lors de l’examen de la loi de finances pour 2024. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.