Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
debate, 24/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune, présentée par M. Rémi Féraud et plusieurs de ses collègues (proposition n° 861 [2022-2023], texte de la commission n° 244, rapport n° 243).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Rémi Féraud, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. Rémi Féraud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter cet après-midi prévoit : la mise en place d’un décompte annuel, sur l’ensemble du territoire, du nombre de personnes contraintes de dormir à la rue ; mais aussi l’élaboration d’un rapport comportant les éléments de ce diagnostic et une liste de recommandations, qui sera transmise chaque année à la représentation nationale.
Qu’on ne se trompe pas sur la nature de ce texte : il instaure un décompte, certes, mais avec un objectif, que ce décompte fasse bouger les choses et mette la question des sans-abri au premier rang des priorités politiques.
Ce texte doit être un outil qui fasse monter en puissance l’action publique en mobilisant tous les acteurs et en premier lieu l’État, dont c’est la responsabilité.
Il s’inscrit par ailleurs dans un double contexte d’urgence sociale et de crise profonde du logement dans notre pays. Car soixante-dix ans après l’appel de l’abbé Pierre, la situation se dégrade partout en France, et de manière dramatique.
Ce début d’année a été marqué par une vague de froid intense, durant laquelle plusieurs personnes sans abri sont mortes dans la rue. Le collectif Les Morts de la rue, dont je salue la présence en tribune ainsi que celle des Oubliés de la République, dénombre chaque année près de 700 décès de personnes sans abri.
Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France fait quant à lui état de plus de 4 millions de personnes mal logées, dont 1 million sont privées de logement personnel. Parmi ceux-ci, la Fondation estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile fixe, qu’elles vivent à la rue, dans un abri de fortune, à l’hôtel, en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou dans un centre d’hébergement généraliste.
L’année 2023 est aussi celle d’un triste record : celui du nombre d’enfants vivant à la rue, environ 3 000 d’après les estimations. Cette situation révoltante, contraire à nos lois, à nos valeurs universelles, est une réalité. Le Gouvernement ne peut pas continuer de la nier ou de la sous-estimer. Comme élus, nous le voyons dans nos écoles à Paris, à Lyon, à Toulouse et ailleurs.
Tous ces chiffres se traduisent concrètement par des situations de détresse sociale très concrètes : enfants vivant dans l’incertitude quotidienne de l’accès à une place d’hébergement, personnes sans abri, familles trouvant refuge dans des voitures, les urgences hospitalières ou des halls d’immeuble, sans compter des phénomènes comme la recrudescence de la précarité alimentaire ou la dégradation de la santé.
Il est d’autant plus difficile pour les associations de faire face à cette crise sociale, marquée par la recrudescence de la grande pauvreté, qu’elles ne sont pas suffisamment soutenues et qu’elles doivent accompagner des personnes aux parcours très divers : travailleurs précaires, migrants, personnes souffrant de troubles psychiatriques, jeunes en sortie de l’aide sociale à l’enfance (ASE), isolés et se retrouvant sans ressources à leur majorité.
La période actuelle conjugue par ailleurs plusieurs facteurs de fragilisation : crise climatique, migratoire et sociale ; inflation, en particulier des prix alimentaires ; insuffisance de logements sociaux et coût prohibitif du logement privé ; saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence.
Or, face à cette crise du logement et de l’hébergement inédite depuis trente ans et qui rappelle – sans exagérer – l’hiver 1954, où en sommes-nous des actions mises en œuvre ?
Je vous ferai grâce des engagements pris par le président Macron lors de ses vœux pour l’année 2018, qui avait promis que plus une seule personne ne dormirait à la rue, ou des propos de l’ancien secrétaire d’État au logement la même année, lequel avait estimé à une cinquantaine de personnes le nombre de sans-abri dans toute l’Île-de-France…
En mai dernier – cela n’est pas très ancien –, le Gouvernement a annoncé, par la voix du ministre du logement, la création d’un observatoire du sans-abrisme à la suite des interpellations du Sénat à ce sujet. Qu’en est-il aujourd’hui ? À ma connaissance, rien ne s’est passé depuis la réunion d’installation au printemps 2023.
Par ailleurs, au cours de la dernière discussion budgétaire, un amendement du groupe Union Centriste prévoyant la création de 6 000 places d’hébergement d’urgence a été adopté dans cet hémicycle, mais le Gouvernement l’a fait disparaître avec le 49.3.
Mme Nathalie Goulet : Et voilà !
M. Rémi Féraud : Puis, quelques semaines plus tard, il a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 120 millions d’euros, mais sans plus de précisions. Nous ne savons donc pas de quoi il retourne…
Mme Nathalie Goulet : Eh non…
M. Rémi Féraud : Cette gestion « au thermomètre », surtout déterminée par des besoins de communication et des promesses non tenues, ne doit pas masquer une terrible réalité : des milliers de personnes dorment encore dehors dans notre pays.
Le nombre de places d’hébergement s’élève à environ 200 000, le double, certes, de ce qu’il était voilà dix ans, mais il n’empêche que cela reste largement insuffisant. Vous me direz sans doute, monsieur le ministre, que le plan Logement d’abord a permis à plus de 500 000 personnes d’accéder à un logement pérenne. C’est vrai, mais « le logement d’abord » ne doit pas être un simple slogan justifiant de laisser des hommes, des femmes et des enfants dormir dehors. Or le nombre de personnes sans domicile augmente : il est estimé à 330 000 aujourd’hui, contre moins de 150 000 il y a dix ans, et il a triplé en vingt ans. Les choses sont donc claires : la hausse réelle du nombre de places d’hébergement ne suit pas celle du nombre de personnes sans domicile.
C’est cette réalité qui a conduit, voilà un an, des maires de grande ville et des acteurs de la solidarité à signer une tribune appelant le Gouvernement à prendre plusieurs mesures pour lutter contre la grande pauvreté et ne laisser personne à la rue ou sans accompagnement. La présente proposition de loi s’appuie sur leur initiative.
En effet, des solutions existent pour enrayer la spirale négative de la précarité et de l’exclusion, sans mettre en concurrence entre eux les différents publics et les différents territoires, comme c’est trop souvent le cas. Ces solutions sont souvent mises en œuvre par des collectivités locales.
La Ville de Paris a ainsi lancé en 2018 la Nuit de la solidarité, une opération de décompte nocturne des personnes sans abri qui se tient chaque hiver et qui mobilise bénévoles, associations et travailleurs sociaux. Cette opération permet aussi de mieux appréhender les besoins des personnes décomptées, afin de faire progresser les dispositifs d’accompagnement, d’hébergement et d’insertion. Elle permet également d’interpeller l’État sur l’insuffisance de son action en matière d’hébergement.
Les informations qui en émanent sont d’autant plus précieuses que la connaissance du sans-abrisme reste insuffisante dans notre pays, qu’elles sortent ces personnes de l’invisibilité et qu’elles font appel à l’ensemble de la société, grâce à la mobilisation des citoyens bénévoles.
D’autres villes que Paris, partout en France, se sont emparées de cette initiative au cours des dernières années et le texte que je vous présente permet de prolonger cet élan en le généralisant ; c’est d’autant plus légitime que c’est à l’État que revient la responsabilité politique de l’hébergement d’urgence.
Pendant la période de confinement due au covid-19, alors que le mot d’ordre était de rester chez soi, l’État a ouvert, avec l’aide des communes, des places d’hébergement pour permettre à presque toutes les personnes sans abri de trouver un refuge. Et le défi a été relevé ! La Cour des comptes elle-même a reconnu l’efficacité de la dépense publique engagée à cette fin. C’est la preuve que nous pouvons y parvenir, mais à condition d’avoir une volonté politique, fondée sur le réel, c’est-à-dire sur un état des lieux chiffré de manière objective et partagée. En matière d’hébergement, c’est une obligation de résultat qui s’impose.
Permettez-moi enfin, mes chers collègues, de remercier le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et son président, Patrick Kanner, d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat. Je remercie également la commission des affaires sociales – son président, Philippe Mouiller, représenté aujourd’hui par la vice-présidente Gruny, et sa rapporteure, Laurence Rossignol – de son travail constructif sur ce texte. Adopter cette proposition de loi constituerait un progrès important vers le diagnostic et l’identification des moyens nécessaires sur chaque territoire, un levier pour que l’action publique soit à la hauteur de l’enjeu et que personne ne soit contraint, en 2024, de dormir à la rue dans notre pays ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mmes Nathalie Goulet et Marie-Pierre Richer ainsi que M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Rémi Féraud vise à instaurer sur tout le territoire français un décompte annuel des personnes sans abri pendant une nuit.
Avant de vous en présenter le contenu et la position de la commission, il me semble utile de rappeler ce qui, au sens de l’Insee, distingue les personnes sans domicile des personnes sans abri.
Une personne est considérée sans domicile lorsqu’elle a dormi la nuit précédente dans la rue, dans un lieu non prévu pour l’habitation – une tente, un bidonville, un parking, un parc – ou dans un hébergement généraliste, comme un lieu d’hébergement d’urgence, un hôtel ou un centre pour demandeur d’asile.
Une personne devient sans abri lorsqu’elle passe régulièrement la nuit dans la rue ou dans un lieu non prévu pour l’habitation.
Naturellement, ces catégories se recoupent partiellement et ne sont pas figées, elles sont même fluides dans le parcours des individus, une personne pouvant passer alternativement de l’une à l’autre.
Rappelons-le, la politique d’hébergement est une compétence de l’État, dont le pilotage est assuré par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal). Depuis 2017, des efforts ont été faits pour améliorer ce pilotage : priorité est désormais donnée à l’accès au logement des personnes sans abri via les plans Logement d’abord ; le nombre de places d’hébergement est ainsi passé d’environ 149 000 à 203 000 en 2022. En outre, le Gouvernement affiche depuis 2021 la volonté de rompre avec une gestion « au thermomètre », c’est-à-dire avec l’ouverture de places supplémentaires lors d’épisodes de grand froid, qui conduit à des ruptures de parcours lorsque ces moyens temporaires cessent d’être déployés.
En ce qui concerne le dispositif Logement d’abord, jugé positivement par les associations, j’appelle l’attention du Sénat sur le fait qu’il dépend globalement de l’offre de logement social ; pour qu’une personne quitte le dispositif et libère son hébergement, il faut qu’elle trouve un logement social. Par conséquent, la crise de la construction que nous vivons – il n’a jamais été construit aussi peu de logements que cette année – pèsera sur ce dispositif.
Les indicateurs et les données dont dispose l’État pour piloter ses politiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme ne permettent pas d’élaborer un diagnostic suffisamment précis. En effet, les sources sont plurielles : elles comprennent le recensement des habitations mobiles et des sans-abri qui est réalisé dans les communes tous les cinq ans, les remontées des services intégrés de l’accueil et de l’orientation – le 115 –, les rapports des associations, mais également les enquêtes de l’Insee.
Ces dernières, dites « sans domicile », sont trop irrégulières : la dernière remonte à 2012 et ne comporte pas de données territoriales, tandis que les résultats de la prochaine étude ne seront connus qu’en 2027. En quinze ans, vous en conviendrez, la situation a changé, dans le sens d’une dégradation. Par ailleurs, les données concernant les outre-mer n’y seront pas incluses.
À ceux qui s’étonneraient que l’on propose d’ajouter un décompte à celui de l’Insee, je répondrais que l’on fait face à de semblables enjeux avec les violences faites aux femmes. En la matière, il existe des enquêtes nationales, comme l’enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (Enveff) ou l’enquête Virage (Violences et rapports de genre) de l’Institut national d’études démographiques, mais il existe aussi, parallèlement, un décompte des féminicides réalisé en temps réel par des associations ou par les services du ministère de l’intérieur. Cela nous permet de disposer de chiffres précis et d’un tableau de bord mis à jour régulièrement, ce que ne permet pas, pour ce qui concerne les sans-abri, l’enquête de l’Insee. Le décompte des personnes sans abri sera donc complémentaire des enquêtes de l’Insee et des associations.
En janvier 2018, le secrétaire d’État chargé du logement, Julien Denormandie, avait déclaré sur une radio nationale – Rémi Féraud l’a rappelé, donc je ne veux pas insister trop lourdement pour ne pas enfoncer le clou, mais cela nous avait stupéfiés – qu’il y avait « une cinquantaine de personnes sans abri en Île-de-France ». Cela avait déclenché une polémique et entraîné l’organisation d’un décompte. La Ville de Paris avait organisé, un mois plus tard, sa première Nuit de la solidarité, suivant l’exemple de Madrid, Londres et Bruxelles.
Cette opération consiste à quadriller la ville afin de décompter le nombre de personnes sans abri une nuit donnée. Elle est pilotée par les services municipaux, en collaboration avec la Dihal et le secteur associatif, et mobilise depuis six ans plus de 2 000 citoyens bénévoles et travailleurs sociaux. Un questionnaire est soumis, lorsque cela est possible, aux personnes sans abri, afin de recueillir des éléments sur leur situation personnelle.
D’autres communes ont suivi le mouvement : en 2023, 27 villes de la métropole du Grand Paris et 15 communes de région ont organisé une nuit de la solidarité. Par ailleurs, 16 communes de plus de 100 000 habitants sur 42 se sont portées volontaires.
Cela étant, ce mouvement n’est pas linéaire : le total des villes participantes est passé de 48 en 2022 à 42 en 2023. Plusieurs raisons expliquent ce phénomène : la démobilisation de certains bénévoles, le manque de moyens humains, le choix de certaines communes de ne pas procéder à cette opération tous les ans ou encore leur décision de faire une pause.
Bien que les points de vue des différents acteurs contribuant à la lutte contre le sans-abrisme puissent diverger quant à la méthodologie à employer, tous reconnaissent l’intérêt d’une extension de ces décomptes annuels et beaucoup ont plaidé pour une meilleure harmonisation des pratiques.
Pour ma part, j’y vois quatre intérêts principaux : cela permet d’améliorer la connaissance du public sans abri, d’un point de vue quantitatif et qualitatif, de renforcer la visibilité du sans-abrisme, de mobiliser, sensibiliser et informer les citoyens sur la question du sans-abrisme, et de créer une structure d’échanges entre les différents acteurs que sont l’État, les collectivités territoriales et les associations.
Enfin, même si l’hébergement est une compétence de l’État, les communes agissent au quotidien en faveur des personnes sans abri, notamment via les centres communaux d’action sociale (CCAS), que ce soit pour domicilier ces personnes afin de faciliter leurs démarches administratives ou pour installer des bains-douches, des bagageries, des tiers lieux dédiés à l’alimentation ou à l’insertion ou encore des espaces permettant de se reposer ou de charger son téléphone.
Pour répondre aux besoins des personnes sans abri et adapter les politiques publiques à leur égard, les communes ont besoin de disposer de données actualisées, tant quantitatives que qualitatives.
Je veux citer deux exemples démontrant l’utilité de ces décomptes. Le premier est celui des femmes sans abri.
L’Insee estime que celles-ci représentent 1 % de la population sans abri, alors que la Nuit de la solidarité parisienne de 2023 constate qu’elles représentent 9 %. Ce constat a permis à la Ville de Paris de créer des lieux dédiés à ces femmes.
Second exemple, qui me préoccupe particulièrement et qui peut conduire à des actions de prévention pour empêcher les gens de se retrouver à la rue : les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. On estime que 40 % des jeunes sans abri sortent de l’ASE. Je ne peux pas croire qu’il soit impossible d’anticiper leur sortie de ce dispositif – rien n’est plus certain qu’une sortie de l’ASE – afin de préparer leur hébergement et d’éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue.
Ces deux exemples concrets démontrent la nécessité de compter pour prévenir, afin d’adapter nos moyens d’action.
J’en viens au dispositif de la proposition de loi.
L’article 1er instaure, pour toutes les communes, une obligation de décompte annuel des personnes sans abri sur leur territoire, réalisé de nuit par des travailleurs sociaux et des bénévoles. Les modalités d’organisation des décomptes sont renvoyées à un décret. Il est prévu, à partir des données collectées, d’élaborer un diagnostic territorial relatif au sans-abrisme afin d’évaluer et de piloter la politique d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social sur le territoire concerné.
La commission a adopté un amendement afin de tenir compte des spécificités des communes rurales et de taille moyenne, tout en conservant l’objectif d’un décompte annuel national. Ainsi, l’organisation des nuits de la solidarité ne concernerait que les villes de plus de 100 000 habitants. En effet, les communes rurales et de taille moyenne ne disposent pas toujours du tissu associatif et des ressources humaines nécessaires pour quadriller tout leur territoire. En outre, il appert que le phénomène du sans-abrisme concerne essentiellement – mais pas seulement, il est vrai – les métropoles : la ville d’Arras n’a, par exemple, relevé que 4 personnes sans abri lors de son dernier décompte, alors qu’elle est tout de même peuplée de 42 000 habitants. Nous avons donc assoupli le dispositif.
Pour les communes de moins de 100 000 habitants, l’obligation consisterait à transmettre chaque année au préfet de département les données relatives au nombre de personnes sans abri sur leur territoire. Elles auraient donc non pas à organiser une nuit de la solidarité, mais simplement à recenser ces personnes, comme elles doivent déjà le faire tous les cinq ans via le recensement des habitations mobiles et des personnes sans abri. Le préfet serait ensuite chargé d’établir un diagnostic territorial. Enfin, à l’échelon national, la Dihal coordonnerait et centraliserait les données.
En outre, la commission propose que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) rende un avis sur le décret organisant les modalités d’organisation des décomptes.
L’article 2 oblige le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport annuel d’évaluation nationale des politiques de prévention et de lutte contre le sans-abrisme, à partir des données collectées lors des décomptes mentionnés à l’article 1er. Ce rapport comprendrait une présentation nationale des résultats du diagnostic et une liste de recommandations à mettre en œuvre en matière de planification et de développement de l’offre d’hébergement. La commission a souhaité que le CNLE rende un avis sur ces recommandations.
Mes chers collègues, la commission a adopté cette proposition de loi ainsi amendée ; je m’en félicite.
Mme la présidente : Il faut conclure, madame la rapporteure.
Mme Laurence Rossignol : Alors que l’actualité nous rappelle, comme chaque année, combien la question du sans-abrisme mérite les politiques publiques les plus adaptées aux réalités et aux besoins, la commission vous invite à adopter ce texte. Pour bien agir, il faut d’abord connaître ; c’est ce que nous proposons au travers de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission – chère Pascale Gruny -, madame la rapporteure Laurence Rossignol, monsieur l’auteur de la proposition de loi Rémi Féraud, mesdames, messieurs les sénateurs, votre ordre du jour appelle aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune.
L’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat est l’occasion de nous interroger sur la pertinence de la méthode actuelle d’estimation du nombre de personnes sans domicile ou sans abri.
Cette estimation est une boussole, nous en convenons tous. À cet égard, je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, comment fonctionne une boussole : pour que celle-ci soit utile, il est avant tout nécessaire de savoir où l’on veut aller.
Aussi me permettrez-vous de rappeler à titre liminaire quelques éléments clés de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme, action qui repose sur deux principes : assumer la montée en puissance d’une politique d’hébergement d’urgence et de mise à l’abri immédiate des personnes vulnérables et accélérer les efforts de l’État en matière d’accès à un logement, non pas de fortune, mais pérenne, des personnes sans domicile.
En ce qui concerne la politique d’hébergement d’urgence, cela a été rappelé, il y a bien 203 000 places ouvertes, un nombre qui a doublé en dix ans et auxquelles il faut ajouter les 114 000 places du dispositif national d’accueil. Il y a donc 317 000 places – dans les Cada, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les hôtels, etc. – pour accueillir ceux qui se retrouvent sans domicile.
En outre, au cœur de l’hiver – cela s’est de nouveau produit voilà quelques jours –, l’activation du plan Grand froid permet de rehausser ce niveau.
Enfin, vous l’avez indiqué, Patrice Vergriete a annoncé au début du mois de janvier le déblocage d’une enveloppe supplémentaire de 120 millions d’euros pour créer 10 000 places d’accueil complémentaires pour les publics vulnérables.
Au-delà de la mise à l’abri, il est crucial d’accélérer les efforts de l’État en matière d’accès au logement dans la durée des personnes sans domicile. En l’espèce, notre outil principal est bien le plan Logement d’abord, dans sa première version d’abord, qui a permis de donner un logement pérenne à 440 000 personnes, puis dans sa seconde version, qui a d’ores et déjà permis de loger 110 000 personnes sans domicile fixe.
Telle est notre boussole.
Notre ambition est simple : il s’agit de poursuivre ce travail de mise à l’abri, afin qu’il n’y ait personne à la rue, tout en proposant parallèlement des logements durables à ceux qui ont vocation à rester sur notre territoire.
Voilà le chemin à suivre.
Dans ce contexte, vous nous proposez, monsieur le sénateur Féraud – je tiens d’ailleurs à saluer votre travail, ainsi que celui de la commission et de sa rapporteure, Mme Laurence Rossignol –, une méthode permettant de recenser avec plus d’exactitude la réalité des besoins. Oui, il est méthodologiquement compliqué de faire une estimation robuste, fiable, du nombre de personnes concernées par le sans-abrisme, et ce pour de multiples raisons.
D’abord – c’est tautologique –, une personne sans domicile fixe n’a pas de lieu dans lequel on peut la recenser. Ensuite, certains habitats de fortune ne sont pas connus des agents qui assurent le recensement. En outre, l’absence d’homogénéisation des processus et la part des bénévoles dans ce recensement empêchent que soit appliquée partout la même méthode. Enfin, le recensement de jour ne permet pas de mesurer complètement la réalité du phénomène.
Cela étant dit, nous ne sommes pas totalement aveugles face à ce phénomène. D’abord, un certain nombre de facteurs nous permettent d’estimer le volume des besoins d’hébergement ; c’est d’ailleurs tellement vrai que, chaque année, c’est bien sur le fondement de l’estimation du nombre de sans domicile fixe que nos débats reposent. Cette estimation quantitative s’appuie sur un modèle prenant en compte des données connues ou prévisionnelles et se déduit d’abord des facteurs de pression. Je pense évidemment à l’impact des politiques du logement et d’asile, qui déterminent le nombre de personnes potentiellement expulsées de leur logement dans l’année à venir.
À cette estimation quantitative s’ajoutent des facteurs de fluidité sur les flux entrants et sortants du parc d’hébergement, issus de la mise en œuvre du plan Logement d’abord, de l’attribution des logements sociaux ou encore, dans le sens inverse, des éloignements volontaires ou forcés des personnes à droits incomplets.
J’ajoute que l’observation sociale constitue un point essentiel du plan Logement d’abord. Une connaissance précise des situations et des besoins est impérative pour mieux planifier les politiques d’intervention et organiser le réseau d’acteurs en conséquence, pour une raison : jusqu’à maintenant, nous avons parlé de chiffres et de flux, mais aucun d’entre nous dans cet hémicycle et aucun des élus locaux de ce pays ne conçoit le phénomène des sans domicile fixe et du sans-abrisme comme une simple question de chiffres ; nous le voyons comme une réalité qui recouvre des visages, des prénoms, des parcours, des situations, des silhouettes.
La Dihal coordonne l’amélioration de nos politiques de recensement et les éléments qui peuvent nous aider à affiner ces politiques. Les nuits de la solidarité sont clairement un modèle qui inspire nos discussions ; vous les avez prises en exemple et vous souhaitez les généraliser. Elles sont organisées depuis plusieurs années dans différentes villes – assez peu à l’échelle de notre pays, soyons honnêtes, une quarantaine – et l’ambition de la Dihal c’est d’arriver à harmoniser les méthodes de ces décomptes, au travers d’une démarche de coordination entre les villes volontaires, afin d’aboutir à une méthodologie robuste.
Cela passe également par le lancement d’une nouvelle enquête de l’Insee sur les sans domicile fixe. Elle a déjà été réalisée par le passé et le sera encore en 2025, afin d’améliorer la connaissance à un instant donné de l’ensemble des personnes sans domicile et, au-delà de leur nombre, de leur parcours, car l’enquête va plus loin.
Son champ d’observation est par ailleurs plus large que celui du texte et des nuits de la solidarité. Elle est donc particulièrement exigeante et nécessite des années de préparation, afin d’arriver aux bonnes questions, car elle repose sur un principe : aller à la rencontre des personnes sans domicile dans les services d’aide qu’elles fréquentent, d’hébergement ou de restauration.
Par ailleurs, le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) s’assure que toutes les personnes identifiées comme sans domicile font l’objet d’une évaluation, en sollicitant si besoin les acteurs locaux.
Je n’en dirai que deux mots, faute de temps, mais je veux saluer le travail de ses agents et le chantier de fiabilisation des données dans son système d’information, le SI-SIAO.
Enfin, la plateforme résorption-bidonvilles fournit de son côté en continu des informations sur les personnes en bidonville et sur les sites dans lesquels elles vivent. Ces personnes ne sont pas sans toit, mais personne ne peut considérer qu’il s’agit d’une situation de logement enviable, durable ou qu’il conviendrait de pérenniser sans l’améliorer.
J’en arrive à votre initiative, qui vise à instaurer un décompte annuel des sans-abri dans chaque commune.
Je le dis d’emblée, j’émettrai un avis favorable sur ce texte, parce qu’il va dans le bon sens, sous réserve de l’adoption des amendements du Gouvernement. Or, en écoutant la rapporteure, j’ai eu le sentiment que nous n’étions pas si éloignés que cela. (Mme la rapporteure affiche une moue dubitative.)
Je m’explique.
En premier lieu, nous ne souhaitons pas imposer à l’ensemble des communes une obligation de transmission des données à l’État, parce que nous considérons qu’on ne peut pas traiter les communes de plus de 100 000 habitants comme les autres.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : D’abord, la réalité du sans-abrisme dans ces territoires n’est pas la même. Ensuite, en imposant un dispositif aussi rigide, alors que nombre d’élus sont déjà exaspérés par l’augmentation des obligations qui s’imposent à eux, on risquerait d’être contre-productif, notamment pour les communes tellement petites que les chiffres sont connus sans avoir à organiser une nuit de la solidarité.
En second lieu, nous nous interrogeons sur la nécessité d’une obligation annuelle pour les communes de plus de 100 000 habitants. Cette interrogation n’émane pas du Gouvernement, elle émane de France urbaine. Un rythme biennal, compte tenu notamment du nombre de bénévoles et du risque d’essoufflement de ces derniers, conjugué à une obligation, pourrait constituer un compromis acceptable, quitte à revoir ultérieurement le seuil de population et la fréquence des décomptes. Il me semble nécessaire de trouver un équilibre au moment de passer d’un dispositif facultatif mis en œuvre dans moins de 50 communes de toutes couleurs politiques à un dispositif obligatoire pouvant concerner, si l’on n’y prend garde, à 36 000 communes. (M. Marc Laménie renchérit.)
L’ambition du Gouvernement est d’avoir une boussole robuste pouvant l’aiguiller dans ses choix, en allant à l’essentiel, en priorisant les endroits où le besoin est fort afin de renforcer les moyens d’accompagnement et d’accueil d’un nombre plus limité de communes. Ce sera plus efficace.
Mme la présidente : La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2018, la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme a connu un profond renouvellement, sous l’impulsion du Président de la République et des gouvernements successifs.
Les plans Logement d’abord, de 2018-2022 et de 2023-2027, ont fait de l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées une priorité. Cette ambition a permis d’augmenter le nombre de places d’hébergement de 36 % entre 2017 et 2022, lesquelles sont passées de 149 000 à 203 000.
Par ailleurs, il a été mis fin à la gestion « au thermomètre » de l’hébergement d’urgence au profit d’une programmation pluriannuelle. Cette ambition a trouvé sa traduction dans les engagements financiers de l’État, le budget 2024 nous le rappelle, puisque près de 2,9 milliards d’euros y sont consacrés à la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soit une augmentation de 65 % depuis 2017.
Malgré ces avancées notables, le nombre de personnes sans abri dans notre pays reste encore bien trop élevé. Il est estimé à 300 000 selon les dernières enquêtes. Pourtant, faute de régularité dans la collecte des données et d’harmonisation dans la méthode de décompte, la connaissance du sans-abrisme en France reste lacunaire, même si certaines communes ont pris des initiatives en organisant des nuits de la solidarité. La dernière enquête nationale de l’Insee, publiée en 2012, ne permet pas d’extraire des données par territoire. Les résultats de la prochaine étude seront connus en 2027, mais l’outre-mer n’y sera pas inclus, ce que je regrette.
Cette proposition de loi, déposée par Rémi Féraud et nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a le mérite de mettre sur la table un sujet essentiel. La connaissance du sans-abrisme est en effet un enjeu territorial, puisque, si l’hébergement est une compétence de l’État, les communes mettent aussi en place des politiques de soutien aux populations sans abri, via les CCAS. Sans données qualitatives et quantitatives territorialisées sur la population sans abri, les municipalités ne peuvent adapter leurs politiques de soutien à ce public.
Ce texte nous paraît utile, puisqu’il permet de mobiliser et de responsabiliser les communes sur le sujet de la lutte contre le sans-abrisme.
Les modifications apportées par la commission des affaires sociales sur l’initiative de la rapporteure nous semblent pertinentes, notamment celle qui consiste à insérer un seuil de 100 000 habitants sous lequel le décompte des personnes sans abri n’est pas obligatoire ; cela permettra d’exclure les communes rurales et les villes moyennes, beaucoup moins concernées par le sujet.
Madame la rapporteure, mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. Celui-ci est utile pour mener une politique publique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme qui soit pertinente. Toutefois, afin que la charge des opérations de dénombrement ne soit pas trop importante pour les communes et que leur efficacité en soit accrue, nous soutiendrons les cinq amendements du Gouvernement. Je vous invite à les considérer avec beaucoup d’attention.
Au-delà de ce texte, monsieur le ministre, je souhaite que nous travaillions prochainement sur le sujet plus vaste du mal-logement. Si je salue l’augmentation du budget qui lui est consacré dans la dernière loi de finances, ce problème touche encore près de 4 millions de Français et trois personnes sur dix en outre-mer. Nous ne pouvons le tolérer. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont notre collègue Rémi Féraud a pris l’initiative avec le soutien du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à mettre en place dans l’ensemble des communes du territoire français un décompte des personnes sans abri, une fois par an et de nuit.
En ce début d’année 2024, la vague de grand froid a eu des conséquences mortelles pour les personnes sans abri, avec au moins quatre décès enregistrés. Ces tragédies ne sont pas des cas isolés. Le collectif Les Morts de la rue publiait en 2022 un rapport qui répertoriait au moins 624 décès de personnes sans abri ou résidant dans des structures d’hébergement temporaire.
Le sans-abrisme est une réalité déchirante et persistante, qui ne peut être ignorée. L’auteur de la proposition de loi chiffrait à 3 000 ces femmes, ces hommes et surtout ces enfants, souvent en bas âge.
Selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, la France compte actuellement 330 000 personnes sans domicile, soit une augmentation de 130 % depuis 2012. La situation du logement est alarmante. Au total, 4,15 millions de personnes sont considérées comme mal logées.
En 2018, la Ville de Paris avait pris l’initiative de lancer la première édition de la Nuit de la solidarité, suivant l’exemple d’autres capitales européennes telles que Madrid, Londres ou Bruxelles. L’objectif est de recenser, en parcourant la métropole, le nombre de personnes sans abri au cours d’une nuit donnée, sous la coordination des services municipaux, en lien avec la Dihal et de nombreuses associations. Cette opération mobilise plus de 2 000 bénévoles et travailleurs sociaux depuis six ans.
D’autres municipalités ont emboîté le pas. En 2023, vingt-sept villes du Grand Paris et quinze communes en région ont organisé leur nuit de la solidarité. Seize villes de plus de 100 000 habitants ont participé volontairement à l’événement.
À Paris, la Nuit de la solidarité 2024 se déroulera demain soir, dans la nuit du 25 au 26 janvier. L’année dernière, 3 000 personnes sans solution d’hébergement, dont 105 mineurs, ont été recensées à Paris, soit 417 sans-abri supplémentaires par rapport à 2022.
Bien que la politique d’hébergement relève de la compétence de l’État, je tiens à saluer l’action et le dévouement des communes, des élus locaux et des associations de solidarité et de leurs bénévoles.
J’attire l’attention sur la situation des femmes à la rue, particulièrement vulnérables et faisant face à de multiples dangers. Le Samu social de Paris pointe une augmentation de la proportion de femmes sans abri dans l’agglomération parisienne, passée de 2 % en 2012 à 10 % en 2022.
Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence, car les femmes sans domicile fixe se réfugient dans des endroits où elles se sentent plus en sécurité, notamment les parkings.
Il ne faut pas négliger les communes plus petites, car le sans-abrisme s’étend aussi en milieu rural. La généralisation de ce recensement à l’échelle de toutes ces collectivités permettrait une meilleure compréhension de l’exclusion et une appréhension plus précise du sans-abrisme, y compris en milieu rural.
Invisibilisées, les personnes sans domicile fixe dorment souvent dans des voitures, dans des garages ou dans des lieux abandonnés. Dans les territoires ruraux, les structures d’accueil et d’hébergement manquent.
La lutte contre le sans-abrisme ne se limite pas à la question du logement. Les causes qui conduisent à devenir sans domicile ou sans abri sont entremêlées : difficultés d’emploi, ruptures familiales et problèmes de santé. Un accident de la vie peut conduire à l’isolement et à la marginalisation.
Le risque de se retrouver à la rue n’est pas le même pour tous. Permettez-moi de rappeler ces chiffres : 23 % des sans domicile fixe de 18 à 25 ans sont des anciens de l’aide sociale à l’enfance. Quelque 86 % des sans domicile fixe ont vécu dans leur enfance au moins un événement douloureux lié à leur environnement familial.
Face à l’urgence de la situation, l’ancien ministre chargé du logement a proposé le recrutement de 500 personnes au Samu social, visant à soulager le 115, le numéro d’urgence pour les personnes sans abri.
Le 8 janvier 2024, le même ministre a annoncé le déblocage de 120 millions d’euros pour « renforcer le système d’hébergement d’urgence ». Ces annonces sont bienvenues, mais malheureusement insuffisantes. Elles ne traduisent aucune ambition à long terme pour lutter contre le fléau du mal-logement ou du non-logement. Nous devons élaborer une politique structurelle d’accompagnement des personnes qui subissent ces situations, en lien avec les associations.
Je tiens à saluer la rapporteure, notre collègue Laurence Rossignol, pour son travail et pour avoir fait évoluer ce texte dans le sens d’une plus grande souplesse dans l’application et de la recherche d’un consensus sénatorial. L’idée de rendre obligatoire pour les communes de plus de 100 000 habitants exclusivement le recensement annuel des personnes sans abri, sur le modèle de la Nuit de la solidarité, est judicieuse. Les communes rurales et de taille moyenne ne possèdent pas toujours les structures associatives ni les ressources humaines nécessaires pour réaliser cette opération.
En revanche, j’émets des réserves sur les amendements du Gouvernement, notamment ceux qui tendent à supprimer la collecte et la transmission annuelle de données imposées à toutes les communes, ainsi qu’à faire passer d’une fois par an à une fois tous les deux ans la fréquence du décompte dans les communes de plus de 100 000 habitants. Ces propositions altèrent la nature du texte initial et semblent traduire une sous-estimation de l’ampleur du phénomène ainsi que des mesures nécessaires pour lutter contre la précarité du logement.
Je remercie Rémi Féraud d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi. Il faut compter pour mieux connaître et pour mieux combattre la précarité, et ainsi éviter que les personnes vulnérables ne basculent dans la grande pauvreté, au risque de se retrouver à la rue.
Une fois le recensement effectué, il s’agira d’en tirer les conséquences en matière de prévention et d’offres d’accompagnement. Nous plaidons en faveur d’une réévaluation des minima sociaux en réponse à l’inflation, de l’extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes et d’une vraie politique de protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi a le mérite de traiter de la crise du logement, qui touche un nombre croissant de Français.
Les chiffres sont connus et ont été rappelés par Rémi Féraud et par Mme la rapporteure. La Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes sans domicile fixe en France. Les sans-abri sont actuellement estimés à 40 000 sur l’ensemble du territoire, contre 27 000 en 2016. En 2022, 624 d’entre eux sont morts dans la rue en France et ce chiffre, déjà épouvantable, serait encore fortement sous-évalué.
Dans la seule ville de Paris, la dernière Nuit de la solidarité a permis de décompter 3 015 personnes sans solution d’hébergement, soit 400 de plus que l’année précédente. Parmi elles, 77 % n’appelaient même plus le 115. Ce numéro reçoit entre 5 000 et 15 000 appels par jour, mais ne peut répondre qu’à un quart d’entre eux, faute de solution à proposer.
L’hébergement d’urgence est une compétence de l’État. Cette politique est à un tel point de saturation que des écoutants du 115 orientent désormais, en plein froid polaire, des femmes vers des squats ; de plus, l’État a fixé de façon inédite des critères de priorité aberrants pour l’accès à l’hébergement d’urgence.
Cette concurrence entre les publics vulnérables est insupportable. Les femmes en sont les premières victimes. Une femme à la rue est violée toutes les vingt-quatre heures ! Environ 90 % de ce public subit des violences. Est-il normal de considérer une femme enceinte, si elle n’est pas à neuf mois de grossesse, ou un bébé de 4 mois comme non prioritaires, et ainsi de laisser cet enfant dormir dehors ? Combien de ces femmes enceintes perdent leur bébé ou accouchent à la rue ? C’est une violence insupportable.
L’État – hélas ! – s’est montré incapable sur le long terme de traiter les causes profondes de ces situations d’exclusion extrêmes, causes que nous connaissons et qui sont accentuées par la précarisation énergétique et par la flambée des prix alimentaires. Elles se fondent sur la paupérisation d’une partie des ménages modestes, qui peuvent finir par se retrouver à la rue, et sur l’occupation de places d’hébergement d’urgence par des personnes qui pourraient prétendre à d’autres formes de logement, notamment social. Las, le Samu social gère la pénurie.
L’augmentation du nombre de sans-abri est donc révélatrice d’un échec plus large de notre politique du logement. Nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à subir le mal-logement, confrontés à la hausse des prix des habitations et des loyers. Cette dernière, faut-il le répéter, est particulièrement catastrophique à Paris !
Dans ce contexte, la lutte contre le sans-abrisme doit certes passer par l’ouverture de places d’hébergement d’urgence supplémentaires, en premier lieu pour les femmes seules, et par la mise en place de mesures de protection renforcées, pour assurer leur sécurité et celle des autres publics très vulnérables, mais elle doit s’inscrire aussi dans un combat plus large contre toutes les formes de mal-logement.
Il est vrai que cette proposition de loi permettra de dresser des états des lieux précis dans tous les territoires. Pourtant, nous n’avons pas besoin d’attendre les résultats des décomptes et encore moins la remise d’un rapport pour savoir quelles sont les zones tendues.
Paris en est une. Plus que de nouveaux chiffres, la capitale a surtout besoin d’un changement profond du fonctionnement de ces dispositifs. À défaut, elle court vers une paupérisation continue de sa population à laquelle nous assistons déjà, la voyant peu à peu devenir la ville des très aidés et des très aisés.
Au-delà de la hausse du nombre d’hébergements d’urgence, qui ne peut être qu’une solution de première nécessité, il faut fixer à nos politiques publiques un cap. Nous devons viser collectivement un dessein plus ambitieux : donner à chacun la possibilité d’accéder à son propre logement, notamment à la location, et réinsérer activement les personnes en situation de grande exclusion. Cet objectif vaut pour Paris et tout autant pour l’ensemble des villes de France.
Aussi, je pose la question suivante : quelle sera la portée concrète de ce texte alors que la mise en œuvre des solutions proposées est subordonnée, comme l’a indiqué le ministre, à la remise d’un rapport par le Gouvernement ? Par l’examen des amendements, nous chercherons à améliorer la portée et l’efficacité réelle de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Rémi Féraud applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mesurer l’évolution du nombre de personnes sans abri en France demeure difficile, car il est particulièrement complexe d’appréhender avec précision le cas de cette population en extrême précarité.
Si la dernière enquête de l’Insee datant de 2012 fait état de 12 500 sans-abri, à savoir des personnes qui ont passé la nuit précédant l’enquête à la rue ou dans un lieu non prévu pour l’habitation, le recensement de la population, quatre ans plus tard, porte leur nombre à 27 000. Quant à la Cour des comptes, elle évaluait en 2019 cette population à 40 000 individus.
Ces estimations en constante augmentation demeurent effrayantes, car, derrière tous ces chiffres, se cachent des drames humains : des hommes et des femmes, mais aussi des enfants qui vivent ou plutôt survivent dans le plus grand dénuement sur notre territoire.
Recenser les sans-abri se révèle néanmoins indispensable : la connaissance précise de leur nombre constitue le préalable à toute élaboration de politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme. Aussi, l’organisation annuelle de la Nuit de la solidarité présente l’intérêt de procéder à un tel recensement dans plusieurs villes volontaires à une date identique et d’obtenir ainsi un ensemble de données territorialisées. C’est pourquoi la proposition de loi que nous examinons cet après-midi est la bienvenue.
Son article 1er vise à instaurer, sur le modèle de la Nuit de la solidarité, un décompte systématique dans chaque commune du nombre de personnes sans abri. Ce type de recensement, dont les modalités seront définies par décret, permettra d’élaborer un diagnostic territorial.
Quant à l’article 2, il a pour objet que, à la suite du décompte, le Gouvernement remette au Parlement un rapport comprenant le diagnostic et une liste de recommandations.
Néanmoins, je partage pleinement la position de la commission concernant son souhait de procéder à quelques ajustements.
Ainsi, instaurer un seuil de 100 000 habitants pour l’organisation des nuits de la solidarité tout en maintenant une obligation de collecte de données pour toutes les communes constitue une mesure raisonnable et équilibrée. En effet, le sans-abrisme concerne plus particulièrement les métropoles ; l’organisation d’une nuit de la solidarité nécessite des moyens humains que les petites et moyennes communes rurales n’ont pas.
Par ailleurs, associer le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale me semble pertinent. Cette instance sera consultée sur les conditions de réalisation des décomptes et donnera sur les recommandations formulées un avis, qui sera annexé au rapport.
Avant de conclure, je tiens à saluer la rapporteure, notre collègue Laurence Rossignol, pour la qualité de ses travaux, qui ont permis d’apporter de pertinentes modifications en commission.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet du sans-abrisme nous concerne tous. Il touche à l’humain et dépasse les clivages politiques. Les mesures introduites par cette proposition de loi et utilement modifiées en commission contribueront à une meilleure connaissance tant quantitative que qualitative du phénomène. Elles conduiront à rendre plus efficaces les politiques publiques prises en direction de ces personnes très vulnérables.
Le groupe Les Indépendants votera avec conviction cette proposition de loi, à la fois pragmatique et opportune. (Mme Laurence Harribey et M. Marc Laménie applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 1er décembre dernier, je présentais devant l’hémicycle le rapport pour avis de la commission des affaires sociales sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Les auditions ayant permis d’établir ce texte avaient été édifiantes et sans appel.
La situation décrite est dramatique et s’aggrave, ce que chacun de nous peut constater puisque, sous nos yeux, chaque jour, partout en France, des hommes, des femmes et des enfants passent la nuit dans la rue.
Nous étudions aujourd’hui une proposition de loi qui vise à faire établir un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune, rendant possible la remise d’un rapport au Parlement afin d’évaluer et de planifier les politiques de prévention et de lutte contre le phénomène.
Un dispositif appelé Nuit de la solidarité a été mis en place durant la nuit du 26 au 27 janvier 2023 dans 42 communes. Le principe est que les participants, professionnels et bénévoles, posent cette nuit-là leur regard sur ces ombres de la rue. Ils vont au-devant d’elles afin de les recenser, de comprendre leur parcours autant que faire se peut et de les rendre visibles pour tous, en particulier pour les décideurs des politiques publiques.
Évidemment, les associations et les travailleurs sociaux font au quotidien cette démarche empreinte d’une grande humanité. Je salue à cette occasion leur travail, car ces acteurs dressent déjà un tableau assez précis des sans-abri. Ils établissent des profils psychologiques et décrivent un public qui évolue, de plus en plus fragile et précaire, parfois sans situation administrative, comprenant de plus en plus de personnes âgées et, ce qui est le plus terrible, de familles, notamment avec enfants.
La Croix-Rouge, premier opérateur de maraudes professionnelles et bénévoles dans 85 départements, indiquait en fin d’année avoir comptabilisé jusqu’à 6 200 demandes non pourvues ; de nombreux enfants sont concernés. Ces chiffres sont établis en lien avec le 115. Toutefois, ils ne comprennent pas toutes les personnes qui, sachant les places d’hébergement embolisées et se trouvant certaines d’essuyer un refus, faute de moyens de communication parfois, ne font pas ou plus appel au 115. Environ 87 % des personnes rencontrées par ces maraudes déclaraient ne pas avoir appelé. Face à l’énorme taux de non-recours, nous ne voyons qu’une partie de l’effrayante réalité !
En conséquence, le principe d’une forme de recensement systématique annuel présente un intérêt certain. Pour cette raison, le groupe Union Centriste soutiendra cette proposition de loi à la condition qu’elle n’induise pas une charge de travail supplémentaire pour les plus petites communes, dépourvues de services et disposant de peu de ressources humaines pour mener à bien une opération du type Nuit de la solidarité.
De fait, une seconde raison explique pourquoi le groupe Union Centriste votera ce texte. Si Bercy ne comprend que les chiffres, alors produisons des chiffres ! Hélas ! les centaines et les milliers d’enfants qui ont fait leur rentrée scolaire dans la rue ne sont pas des statistiques. Ils ne pèsent pas lourd, les pauvres !
Avec ou sans chiffres, que ces derniers soient exacts ou sous-estimés, personne ne peut prétexter que nous ne connaissons pas la situation. Tout le monde la connaît ! Nous ne devrions pas avoir besoin d’aller compter ces malheureux pour obtenir les moyens nécessaires à leur mise à l’abri.
Actuellement, l’écart est tel entre l’offre d’hébergement d’urgence et les besoins que des systèmes de priorisation, qui sont en fait du tri, se mettent en place. Il a été porté à notre connaissance le cas d’une ville, dont je tairai le nom, où il n’y a de places que pour les femmes battues ayant porté plainte et menacées de mort. Tous les autres demandeurs sont refoulés. Là aussi, personne ne l’ignore.
À ce stade, je souhaite faire mention des travaux en cours menés par la délégation aux droits des femmes sur le sujet spécifique du sans-abrisme chez ces dernières. Ils seront une contribution précieuse afin de cerner un phénomène social en pleine évolution et qu’il est essentiel de comprendre.
Comme nous le savons, le secteur du logement subit une crise majeure. Ceux qui voudraient accéder à la propriété, faute de pouvoir le faire, embolisent le secteur locatif. Ceux qui sont dans l’hébergement d’urgence, même lorsqu’ils travaillent, ne peuvent pas accéder à un logement social et restent bloqués, parfois des années, dans ce qui devrait être une solution transitoire. Ceux qui sont dans la rue y restent, faute de place, s’enracinant dans la pauvreté.
Cette crise est l’une des raisons – il en existe d’autres – pour lesquelles de plus en plus de personnes se trouvent dehors. Certes, il faut comprendre et analyser, mais il faut surtout faire vite et se donner les moyens. Pourtant, la volonté politique n’est pas là. Des places supplémentaires d’hébergement d’urgence ont été ouvertes, mais pas à la hauteur des enjeux. Force est de constater que l’État n’est pas au rendez-vous.
Pour cette raison, le Sénat a refusé de voter, au mois de décembre 2023, les crédits pour l’année 2024 du programme 177 manifestement insincères et d’une criante insuffisance. Faire reposer la prise en charge de cette catégorie de la population sur un tissu associatif au bout de ses capacités n’est pas raisonnable. Les associations sont le dernier filet de sécurité face au sans-abrisme, mais il est en train de se défaire. Quand il aura craqué, que se passera-t-il ?
Il n’est plus possible de renvoyer la balle aux communes qui la renvoient elles-mêmes à l’État, ce n’est tout simplement pas humain ! J’en veux pour preuve un nouveau témoignage, recueilli hier. Des personnes tentant de venir en aide à une jeune femme dans la rue, tout près d’ici, ont appelé les services de la mairie de Paris. Il leur a été répondu que, pour des raisons de compétence, il fallait s’adresser au Gouvernement. Finalement, il valait donc mieux voir avec… personne ! C’est indigne !
Je tiens à évoquer également ici les souffrances des travailleurs sociaux qui prennent les appels et qui n’ont que des refus à opposer.
Je vote alors pour que nous ayons en main un rapport chiffré à agiter comme un chiffon rouge ! Je vote pour que nous travaillions enfin à la prévention ! Je vote pour que nous arrêtions de faire semblant ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mmes la rapporteure et Marie-Pierre Richer ainsi que M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, demain, à la nuit tombée, je parcourrai, comme de nombreux élus parisiens, les rues de la capitale aux côtés de plus de 2 000 bénévoles et professionnels du secteur social.
Comme chaque année depuis 2018, et à l’image de plus de quarante villes de France, Paris organise ainsi un effort collectif en faveur de la solidarité.
Comme vous l’avez toutes et tous indiqué, mes chers collègues, la situation du sans-abrisme en France demeure dramatique, insupportable et inhumaine. Pis, elle s’aggrave. Sans répéter ceux qui ont été donnés, de multiples chiffres vont dans le même sens.
Je me souviens de la Nuit de la solidarité de l’hiver 2020. Je maraudais avec des bénévoles, convaincus que la fraternité se vivait par un tel élan de solidarité ; pourtant, beaucoup travaillaient déjà dans le secteur social au nom de cette même fraternité, souvent en Seine-Saint-Denis. Ce soir-là, nous étions arrivés aux urgences de l’hôpital Saint-Louis dans le Xe arrondissement de Paris. J’ai été marquée d’y voir des gens venir dormir dans la salle d’attente des urgences toutes les nuits. Cet endroit était le seul où ces personnes étaient parvenues à trouver refuge. Des femmes s’y trouvaient, lesquelles, heureusement, s’abritaient parfois dans d’autres lieux. À l’époque, les enfants étaient absents de l’hôpital, car ils étaient pris en charge rapidement.
Ces femmes et ces hommes étaient accueillis par le personnel soignant avec solidarité, dignité et humanité. En 2020, l’hôpital était devenu un asile, un refuge de dernier recours grâce aux soignantes et aux soignants, qui permettaient de donner un abri à ceux qui n’en avaient pas et de donner réalité à la valeur républicaine de fraternité.
L’hôpital demeure ce refuge. Les sans-abri continuent d’arriver dans les hôpitaux pour dormir quelques heures sur un brancard. Les soignantes et les soignants continuent de leur accorder de passer cette courte nuit en sécurité. Ce phénomène a même un nom. Il est appelé « tri 5 », en référence au niveau 5 de la classification infirmière des malades aux urgences : « pas d’atteinte fonctionnelle ou lésionnelle évidente », installation en « box ou salle d’attente ».
Personne – je vous l’assure – ne dort de gaieté de cœur dans la rue un soir d’hiver ou sur un brancard. La situation s’aggrave : de plus en plus de femmes et d’enfants dorment dehors, comme nous l’avons déjà relevé dans cet hémicycle.
Ainsi, il y a quelques semaines, j’étais devant l’école Félix-Faure pour soutenir des parents et des professeurs des écoles. Ils revendiquaient un hébergement d’urgence pour les familles de la quinzaine d’enfants à la rue du XVe arrondissement. La Ville de Paris a ouvert plusieurs centres à cet effet, dernièrement dans le XVIIIe.
L’État doit prendre ses responsabilités et ouvrir des hébergements pour tous les enfants, quel que soit leur statut administratif. Le groupe écologiste l’avait invité à débloquer des crédits en ce sens lors de l’examen de la loi de finances pour 2024. Nous, parlementaires de nombreux bords, n’arrêtons pas de vous alerter, monsieur le ministre.
Ma collègue Mathilde Ollivier vous l’avait dit en novembre : « Réveillez-vous ! » Il y a urgence pour la dignité de ces femmes, de ces enfants et de ces hommes, ainsi qu’au nom de la fraternité.
Je salue chaleureusement mon collègue parisien Rémi Féraud, lequel a déposé cette proposition de loi, et la rapporteure Laurence Rossignol, ainsi que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain pour avoir inscrit le texte dans son espace réservé.
Je remercie les élus locaux ainsi que les citoyennes et citoyens engagés partout en France, que ce soit à Paris avec Anne Hidalgo ou dans de nombreuses autres villes, comme à Bordeaux, à Rennes, à Lyon, à Grenoble, à Nantes, à Poitiers, à Nancy, à Rouen, à Tours ou à Besançon. Je suis sûre d’en oublier !
Comme vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Pierre, à Toulon, une femme, dite Nana, à Marseille, une femme, 34 ans, à La Rochelle, Cédric Roué, 43 ans, au Grau-du-Roi, Didier, 52 ans, ainsi qu’un bébé de 4 mois, à Paris, Elton, 44 ans, à Rosselange… Ces noms sont ceux de quelques personnes sans abri qui ont perdu la vie lors de la dernière vague de froid. La liste ne fait que s’allonger ; plus de 40 victimes sont dénombrées depuis le 1er janvier. Elles ne constituent qu’une part d’un alarmant tableau.
Certains pourraient souligner que ces réalités humainement dramatiques ne sont pas nouvelles en rappelant l’appel de l’abbé Pierre sur les ondes de Radio Luxembourg, il y a tout juste soixante-dix ans. Néanmoins, le sans-abrisme a pris une ampleur inquiétante au cours de la dernière décennie. Le phénomène n’a fait que s’amplifier au cours des derniers mois et des dernières semaines. Selon la Fondation Abbé Pierre, notre pays compte désormais 330 000 personnes sans domicile. Elles étaient 143 000 en 2012, soit un doublement de leur nombre en dix ans et un triplement par rapport à 2001.
Une question se pose à nous : comment en sommes-nous arrivés là ? Pour expliquer une évolution aussi inquiétante, nous nous devons de poser le constat suivant : il y a eu ces dernières années, singulièrement depuis sept ans, une forme d’aveuglement sur cette question.
Je n’ai pas besoin de rappeler les propos en 2018 du secrétaire d’État chargé du logement, Julien Denormandie, sur la « cinquantaine » de personnes sans abri en Île-de-France, Rémi Féraud l’ayant fait lors de son intervention. Je n’ai sans doute pas non plus besoin d’évoquer les mots du député de Paris Sylvain Maillard, alors simple membre de la majorité présidentielle et désormais président du groupe, qui expliquait que les sans-abri l’étaient par choix. Ce sont des propos qui ont été tenus en public. Ils disent l’ampleur de l’aveuglement et du déni.
Comme l’a rappelé à l’instant ma collègue Anne Souyris, souvenons-nous des débats lors de la discussion de la loi de finances : certains proposaient 6 000, d’autres 10 000 places d’hébergement supplémentaires. Le ministre de l’époque, Patrice Vergriete, nous avait assuré que ces dernières n’étaient pas nécessaires pour mieux accorder, quelques semaines plus tard, des crédits supplémentaires à l’hébergement d’urgence.
Il existe donc bien une forme de déni et il est nécessaire d’y remédier.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de loi nous paraît si juste et si nécessaire. En effet, ce décompte, qui existe d’ores et déjà à Paris et dans d’autres collectivités, nous permettra de prendre en compte une telle réalité. Nous pourrons voir, territoire par territoire, les besoins en matière d’hébergement d’urgence.
Sur cette base, l’État, dans un domaine qui relève de sa compétence, pourra mettre en place les moyens nécessaires, afin qu’on n’entende plus jamais un ministre nous expliquer que l’Île-de-France compte 50 sans-abri ou bien que ces derniers le sont par choix !
Ainsi, les collectivités locales et l’État, ensemble, pourront mettre en place les moyens nécessaires pour faire cesser le scandale de centaines de milliers de personnes sans abri ou sans domicile fixe, alors même que nous sommes la septième puissance économique du monde. Nous voterons évidemment cette proposition de loi de Rémi Féraud et du groupe socialiste, que nous remercions de cette excellente initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet : « Monsieur le ministre, le petit bébé de la cité des Coquelicots, à Neuilly-Plaisance, mort de froid dans la nuit du 3 au 4 janvier, pendant le discours où vous refusiez les “cités d’urgence”, c’est à 14 heures, jeudi 7 janvier, qu’on va l’enterrer. Pensez à lui. »
C’est en ces termes que l’abbé Pierre interpellait le ministre Maurice Lemaire, au matin du 5 janvier 1954. « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple », nous a-t-il enseigné.
Sans doute cet impératif a-t-il guidé les premiers pas du Président de la République en 2017, quand il déclarait de façon quasi militaire que « la première bataille, c’est de loger tout le monde dignement ». Il s’était engagé à ce qu’il n’y ait plus d’« hommes et de femmes dans la rue ». Sept ans plus tard, cette « première bataille » s’apparente déjà à une véritable Bérézina. Et, au vu de l’ampleur du drame, il y a fort à craindre que ce soit la guerre contre ce terrible fléau que le Président de la République ait déjà perdue.
Cela a été dit, il y a en France, selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes sans abri, et ce chiffre a doublé en dix ans. Derrière ce constat affolant, vous l’avez dit, monsieur le ministre, ce sont des hommes, des femmes, parfois des enfants, avec une identité et une histoire : Sofia, qui s’est retrouvée à la rue à la suite de la perte de son emploi, sans pouvoir se tourner vers sa famille ; le petit Quentin, qui est scolarisé, mais fait ses devoirs dans les cages d’escalier, et suit sa mère aux urgences le soir pour y passer la nuit ; Irina, une femme courageuse, qui souhaite trouver du travail, mais n’y parvient pas faute de disposer d’un toit.
À ces quotidiens brisés et sans issue s’ajoute la réalité sanitaire de ces situations. La rue siphonne l’espérance de vie de ceux qui y vivent : elle est de 50 ans en moyenne pour un homme et de 46 ans pour une femme. La rue tue. Des centaines de personnes meurent chaque année dans nos rues. En 2022, elles ont été au nombre de 624.
Il ne faut pas aller bien loin pour se rendre compte de ces drames. À quelques pas de ce palais de la République, dans les pôles urbains comme dans les territoires ruraux, ces drames humains s’inscrivent dans le paysage de nos villes et même de nos villages, avec ce paradoxe terrible : les personnes dans la rue deviennent invisibles à mesure que leur nombre grossit.
Si la puissance publique n’apporte toujours pas de solution à la hauteur du problème, nous souhaitons saluer le travail formidable des associations et des ONG. Elles prennent le temps, accompagnent, comblent les lacunes de nos politiques publiques, et nous rappellent justement à notre devoir de fraternité.
Ces individus qui vivent dans une souffrance permanente, aussi bien physique que psychique, sont le reflet de notre échec commun à garantir dans notre pays le strict minimum, à savoir la dignité par le logement.
Cette proposition de loi, bien qu’elle mentionne dans son titre le terme « décompter », qui ne me paraît pas approprié lorsque l’on parle de personnes – et je le déplore –, recevra le soutien du RDSE.
Recenser les personnes sans abri doit participer à inscrire dans tous les esprits l’urgence des situations, leur caractère inacceptable et profondément indigne. Disposer de données régulièrement actualisées permettra de suivre les évolutions au plus près, de maintenir une vigilance forte et de conserver au cœur du débat public un sujet qui doit nous toucher dans notre humanité.
La remise d’un rapport annuel au Parlement viendra également renforcer la place que doit occuper dans nos débats parlementaires le sujet des sans-abri.
Monsieur le ministre, jamais je n’aurais imaginé un jour soutenir à cette tribune une proposition de loi visant à décompter les sans-abri…
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Grosvalet : Il est grand temps que, dans notre pays, chacun ait, pour la nuit, un toit au-dessus de sa tête. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier, comme l’ont fait l’ensemble des collègues qui se sont exprimés à cette tribune, l’auteur de cette proposition de loi, Rémi Féraud, ainsi que ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de cette initiative, qui va dans le sens de la solidarité, même si, techniquement, le décompte envisagé n’est pas simple à réaliser.
Les grandes villes, comme Paris, sont vraiment en première ligne. Toutefois, il convient de n’oublier personne. Tous les territoires sont aujourd’hui concernés, y compris le département que je représente, les Ardennes, qui compte 280 000 habitants, mais ne possède pas de très grande ville. N’oublions pas la ruralité dans le cadre de ces problématiques sociales !
Je remercie également nos collègues de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure, qui ont travaillé sur ce sujet. Rémi Féraud a fait référence à l’histoire, avec l’appel de l’abbé Pierre. Je reprends à mon compte l’expression « mobiliser tous les acteurs », car c’est, selon moi, essentiel.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé le rôle important de l’État, avec 317 000 places d’hébergement d’urgence. Le plan Grand froid fait partie des compétences de l’État.
Je me tourne également vers mes collègues de la commission des finances et vers les deux rapporteurs spéciaux, Arnaud Bazin et Éric Bocquet, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui représente plusieurs milliards d’euros. Si l’aspect financier existe, l’aspect humain doit primer, comme cela a été rappelé par toutes et tous, dans le cadre d’une véritable solidarité.
Je rappelle également le travail mené par la délégation aux droits des femmes, dont plusieurs membres sont présents ce soir dans cet hémicycle. Il convient en effet de protéger et d’aider les femmes victimes de violences. L’État, les collectivités territoriales, les communes, les associations et les bénévoles ont un rôle très important à jouer.
Je soutiendrai bien entendu la position de la commission. Je remercie chacun d’entre vous de son engagement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.