Décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune : Article 1er
debate, 24/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Chaque commune collecte et transmet annuellement au représentant de l’État dans le département les données relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire.
Les communes de plus de 100 000 habitants procèdent une fois par an, de nuit et dans des conditions précisées par décret, pris après avis du conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles, au décompte des personnes sans abri sur leur territoire, auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles. Ce décompte contribue à l’élaboration par les services départementaux de l’État d’un diagnostic territorial permettant d’évaluer les moyens à mettre en œuvre en matière d’hébergement d’urgence et d’accompagnement social.
Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme centralisent les données mentionnées au premier alinéa et coordonnent les décomptes mentionnés au deuxième alinéa.
Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les services de l’État chargés de la politique de prévention et de lutte contre le sans-abrisme coordonnent les décomptes mentionnés au premier alinéa. Chacune des communes visées au premier alinéa transmet au représentant de l’État dans le département les données collectées relatives au nombre de personnes sans abri sur son territoire.
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement, très simple, vise à supprimer le premier alinéa de l’article, dans la continuité de la philosophie que je viens de présenter.
L’état actuel du texte donne le sentiment que le dispositif vaut pour toutes les communes, y compris pour celles de moins de 100 000 habitants. En outre, on observe un décalage concernant l’harmonisation des décomptes, ce qui me semble aller à l’encontre de ce qui est proposé.
Je le répète, aujourd’hui, une quarantaine de communes seulement pratiquent un tel décompte dans notre pays. Certaines communes de plus de 200 000 ou 300 000 habitants n’ont jamais organisé de nuit de la solidarité. Autant il est nécessaire de la systématiser dans les communes de plus de 100 000 habitants, autant il me paraît excessif d’instaurer un autre mode de calcul pour les communes de moins de 100 000 habitants.
Par ailleurs, le message envoyé va bien au-delà des quelques chiffres qui seraient remontés par le biais d’un tel dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol : La commission a examiné ce matin l’amendement déposé par le Gouvernement.
Tout d’abord, elle remercie le Gouvernement de se préoccuper des charges des communes et de leur capacité à faire ce que la loi préconise. Elle espère que le Gouvernement continuera de se préoccuper de la vie des communes, comme il le fait déjà.
Toutefois, il se trouve, monsieur le ministre, que nous nous sommes préoccupés de la vie des communes dans le cadre de l’élaboration de cette proposition de loi. En particulier, nous avons adopté en commission un amendement visant à créer deux systèmes parallèles. Le premier tend à stimuler la solidarité pour les villes de plus de 100 000 habitants. Le second vise à instaurer, pour les communes de moins de 100 000 habitants, un recensement. (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Il faut avoir confiance dans la capacité des uns et des autres à se saisir d’un tel dispositif !
Selon nous, l’adoption de l’amendement du Gouvernement n’enverrait pas un bon message aux communes de moins de 100 000 habitants et aux communes rurales. Nombre de collègues sont intervenus cet après-midi pour rappeler que le sans-abrisme est désormais un sujet qui s’inscrit dans la ruralité, les villes moyennes et les chefs-lieux de canton.
À mon sens, indiquer que nous nous préoccupons simplement de ce qui se passe dans les villes de plus de 100 000 habitants n’est pas un bon message envoyé aux communes plus petites. Ces dernières ont également besoin d’être entraînées dans une dynamique nationale de comptage. Surtout, elles ont besoin qu’on leur dise que les chiffres qu’elles feront remonter seront pris en compte. À partir de ces décomptes, elles pourront introduire un dialogue avec les représentants de l’État et le préfet, afin de mettre en place des solutions ou des préventions.
Ainsi la commission considère-t-elle qu’elle a d’ores et déjà pris en compte la différence entre les tailles des communes, en adoptant un amendement en commission.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame la rapporteure.
Mme Laurence Rossignol : J’avais oublié, madame la présidente, que le rapporteur est également limité dans ses prises de parole ! Seul le ministre peut parler autant qu’il le veut !
Permettez-moi un dernier mot, madame la présidente, ce qui me permettra d’aller plus vite sur les amendements suivants.
Les communes moyennes demanderont tout simplement à la police municipale, à la gendarmerie et au CCAS, combien de SDF se trouvent sur leur territoire. Il s’agit donc uniquement de faire remonter les chiffres !
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je voterai ces amendements du Gouvernement, ce qui est tout de même assez rare de ma part. J’estime en effet qu’il s’agit d’amendements de bon sens.
Tout d’abord, on n’est pas obligé de tout écrire dans la loi et de tout transformer en contrainte.
Ensuite, s’il existe un vrai sujet, complexe, pour les villes de plus de 100 000 habitants, nécessitant un décompte précis, il convient de laisser les communes moins importantes faire ce qu’elles savent faire, sans les y contraindre par la loi.
Je suis donc tout à fait favorable à ces amendements du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco : Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette proposition. Finalement, il vous sera resté, de votre passage sur les travées du Sénat, ce bon sens sénatorial, grâce auquel nous évitons de créer de nouvelles contraintes pour les communes, notamment les plus petites d’entre elles.
Je voterai également cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : Je ne voudrais pas être redondante. Simplement, même si je veux saluer le travail de fond mené par Mme la rapporteure, je voterai le premier amendement du Gouvernement. Certes, les communes de petite taille peuvent faire remonter leurs données, si elles en disposent. Une périodicité de cinq ans est déjà prévue par la loi. En la ramenant à un an, on créerait une nouvelle obligation, qui leur semblera lourde.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : J’apprécie la position ouverte de M. le ministre sur notre proposition de loi, à condition de ne pas trop dénaturer le texte.
D’ores et déjà, la commission a fait évoluer la proposition de loi que nous avions déposée. J’estime que le compromis trouvé par la commission est un bon compromis. Ainsi, une nuit de la solidarité serait organisée, comme c’est en partie le cas aujourd’hui, dans les villes de plus de 100 000 habitants, soit une quarantaine de communes sur le territoire métropolitain. Parallèlement, les autres communes disposeraient d’une plus grande marge de manœuvre en matière de décompte. Par exemple, dans une toute petite commune, le maire connaît le nombre de personnes qui sont à la rue, et un décompte n’est donc pas nécessaire.
Je le rappelle, dans les communes moyennes, le sans-abrisme se développe. Or la proposition de loi telle que la commission l’a modifiée n’oblige absolument pas à organiser une nuit de la solidarité. Elle ne l’interdit pas non plus. Cette version me paraît donc apporter la plus grande garantie de souplesse, tout en respectant l’esprit du texte. J’espère donc que nous pourrons en rester au compromis trouvé par la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Mme Corinne Bourcier : Le groupe Les Indépendants est favorable à cet amendement de bon sens. Les communes pourront s’emparer de ces décomptes, sans que ceux-ci soient explicitement prévus dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous sommes bien évidemment d’accord avec la position que vient de défendre Rémi Féraud.
Pour ma part, je ne pense pas que le dispositif dont il est question créerait des contraintes supplémentaires dans les communes. En effet, dans ces dernières, notamment dans les plus petites d’entre elles, nous connaissons généralement ceux et celles qui sont recensés comme sans-abri, parce qu’ils sont généralement inscrits dans les CCAS, pour pouvoir bénéficier des aides.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre amendement, qui vise à introduire un seuil de 100 000 habitants. J’habite le Pas-de-Calais, qui comprend la ville de Calais et ses 80 000 habitants, la ville de Coquelles et la ville de Sangatte. Vous le savez, les sans-abri y sont très nombreux, très nombreux. Or ils ne seraient pas concernés par le dispositif que vous proposez !
Je suis donc en désaccord avec cet amendement, qui, à mes yeux, n’a pas de sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je pense également que ces amendements du Gouvernement altèrent la nature du texte initial. En effet, son objet est d’évaluer au plus près les besoins non seulement dans les villes, mais aussi en milieu rural.
Dans la mesure où ce phénomène se développe, il est important, à mes yeux, de faire remonter les décomptes. C’est vrai, dans les petites villes, les personnes sont connues et il est facile de les compter. L’important, c’est de faire remonter les informations, afin de prévenir et d’obtenir des moyens, en lien avec les communes et les services de l’État, pour répondre aux difficultés et éviter que le sans-abrisme ne perdure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau : Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission.
En effet, tous les CCAS de France, qu’il s’agisse d’une commune de 100 habitants, 10 000 habitants ou 100 000 habitants, ont une obligation d’observation des personnes fragiles et vulnérables…
Mme Nadia Sollogoub : Tous les cinq ans !
Mme Élisabeth Doineau : Oui, tous les cinq ans !
Ils doivent réfléchir à la façon dont ils peuvent aider et accompagner ces personnes. Je ne vois donc pas en quoi cette proposition de loi ajoute une contrainte, dans la mesure où il s’agit d’ores et déjà d’une obligation. En réalité, il s’agit simplement de préciser dans la loi ce qui devrait être fait au quotidien.
Il me paraît dommage d’opposer les communes entre elles ! Il est nécessaire de faire un décompte le plus exhaustif possible, dans le cadre d’un véritable observatoire, pour apporter des réponses aux personnes sans abri, qu’elles soient en milieu rural ou en milieu urbain.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : Ce matin, en commission des affaires sociales, je me suis abstenu sur cet amendement, qui nous est arrivé un peu tardivement, monsieur le ministre, ce que l’on ne peut que vous pardonner dans le cadre d’un remaniement ministériel – je n’oublie pas non plus que votre ministère est plus important qu’auparavant.
Au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, nous répétons, les uns et les autres, que les contraintes pesant sur les collectivités territoriales doivent se desserrer.
Par ailleurs, le Président de la République affirme, ce qui pourrait aller dans le bon sens, qu’il faut de plus en plus de simplification.
Dans ce contexte, est-il opportun d’imposer une contrainte supplémentaire aux communes de moins de 100 000 habitants ?
En effet, je le rappelle, les communes de plus de 100 000 habitants disposent d’un personnel important, alors que les communes rurales n’ont parfois à leur disposition qu’un secrétaire de mairie, qui reçoit 200 mails par jour. Si on lui demande en plus de compter les sans-abri, il va craquer !
Personnellement, pour une fois, je voterai votre amendement, monsieur le ministre.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet : Qui peut imaginer qu’aller recenser des personnes à la rue dans toutes les communes de France soit une contrainte pour les maires et les élus locaux ?
Dans ma ville de 70 000 habitants, j’étais, un soir, avec le maire. Nous avons essayé de trouver, l’un et l’autre, une solution pour un jeune individu que nous avions trouvé à la rue. Nous n’en avons pas trouvé ! Le maire me disait que jamais, dans une ville qui connaît le plein emploi, il n’y avait eu autant de soucis de logement, pour les travailleurs, mais aussi pour les personnes à la rue. Pour sa part, il n’était pas en mesure de chiffrer le phénomène.
M. Laurent Burgoa : Je parlais de la ruralité !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey : Dans la foulée de ce qu’ont dit nos collègues Élisabeth Doineau et Philippe Grosvalet, je veux redire que le dispositif prévu ne constitue pas une contrainte.
En effet, les CCAS font déjà ce travail. Dans chaque commune, on connaît à peu près le nombre de sans-abri dont il faut s’occuper.
Bien au contraire, il s’agit non pas d’une contrainte, mais d’une reconnaissance d’un phénomène qui se développe partout, y compris en milieu rural. En l’officialisant, nous prenons le problème à bras-le-corps et reconnaissons qu’il s’agit d’un problème non pas simplement urbain, mais de toutes les communes.
Je suis dans une commune de 7 000 habitants, où l’on connaît très bien le nombre de sans-abri. Nous demandons simplement la prise en compte de ce phénomène.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je voterai le texte de la commission. Au moins, les travaux parlementaires seront très clairs sur un point : il ne s’agit pas d’exiger des petites et des moyennes communes qu’elles se transforment en succursales de l’Insee, en effectuant un travail scientifique de collecte !
Cela a été dit à plusieurs reprises, le fait que, chaque année, un chiffre soit publié au niveau national participera d’une prise de conscience, salutaire dans la période que nous traversons. Si nous avons chaque année un débat aussi approfondi sur le logement, y compris les années où il n’y a pas une crise du logement aussi marquée qu’aujourd’hui, c’est grâce à la publication annuelle du rapport de la Fondation Abbé Pierre.
Le même type d’événement sur le sans-abrisme me paraît salutaire. Je le répète, il n’est pas dans l’esprit de la commission de demander aux petites et aux moyennes communes de se transformer en succursales de l’Insee.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à comprendre votre amendement, quand bien même il irait dans le sens d’une plus grande facilité.
Rappelons-le, en France, seulement 40 communes, sur 34 816 communes, comptent plus de 100 000 habitants. Ces 40 communes représentent à peu près 9 millions de personnes. (M. le ministre manifeste son désaccord.)
En l’espèce, au vu des enjeux qui sont ceux du sans-abrisme, avec des typologies différentes selon les territoires, on ne peut pas faire comme si cet échantillonnage de 9 millions de personnes était suffisant.
Par ailleurs, je ne crois pas que la contrainte soit aussi forte que vous le dites sur les communes les moins peuplées. En outre, même dans les communes intermédiaires, et sans qu’il soit nécessaire, comme l’a répété mon collègue Rémi Féraud, d’organiser des Nuits de la solidarité, l’Insee produit déjà des aides – je peux vous en parler en tant que président de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp) – pour faciliter ces repérages, en proposant des méthodologies.
Nous devons nous inscrire dans la perspective d’une exhaustivité permettant de mesurer l’ampleur du phénomène. Or votre amendement, monsieur le ministre, revient sur le cœur de la proposition de loi, en voulant trop la simplifier.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laurence Rossignol : Parfois on croit bien faire – j’imagine que tel est le souci du Gouvernement – et on ne fait pas forcément bien.
Si cet amendement était adopté, quel serait le message envoyé au pays et aux communes de moins de 100 000 habitants ? Selon moi, le message serait le suivant : le sans-abrisme est un sujet qui concerne les villes de plus de 100 000 habitants.
Mme Laurence Harribey : Exactement !
Mme Laurence Rossignol : Or les élus des communes moyennes et même des zones rurales rencontrent aujourd’hui un problème auquel ils n’étaient pas forcément habitués, et face auquel ils sont seuls.
En effet, tous ceux qui travaillent sur le sans-abrisme et veulent aider les autres traversent toujours, à un moment donné, un grand moment de solitude. Je crains que l’adoption de cet amendement ne renforce la solitude des petites communes et des communes moyennes sur ce sujet.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : N’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ce n’est pas le Gouvernement qui a imaginé un seuil à 100 000 euros… (Mme la rapporteure s’esclaffe.) Pardon, à 100 000 habitants ! C’est M. le sénateur Rémi Féraud, dans le cadre du texte que vous avez adopté.
M. Rémi Féraud : Non, c’est la commission !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Vous avez vous-même décidé de faire une distinction entre les communes de plus de 100 000 habitants et les communes de moins de 100 000 habitants…
Mme Laurence Rossignol : Oui, pour la méthode !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les villes n’organisant pas, aujourd’hui, la Nuit de la solidarité n’ont-elles aucun intérêt pour les sans-abri ? Personne ne le croit ! Quelqu’un souhaite-t-il ici jeter l’opprobre sur la maire de Nantes, le maire de Grenoble ou la maire de Strasbourg, au motif que, dans ces villes, il n’y a pas de nuit de la solidarité ?
Or, avec ce texte, ce qui relevait d’une faculté deviendra obligatoire.
Mme Laurence Rossignol : La méthode n’est pas la même !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Que l’on impose ce décompte dans toutes les villes de France, avec des méthodes différentes selon qu’elles possèdent plus de 100 000 habitants ou moins de 100 000 habitants, alors que l’on prétend rechercher des chiffres fiables, soulève une difficulté de bon sens !
Autrement dit, non seulement on demandera aux communes de toute taille, du village de 10 habitants à la commune de 99 999 habitants, de faire remonter des chiffres selon des modalités et des temporalités différentes de celles que l’on impose aux villes de plus de 100 000 habitants. Nous cassons ainsi la fiabilité de la méthode !
L’adoption de cet amendement, je le dis de manière extrêmement simple, est la condition que pose le Gouvernement pour apporter son soutien à l’ensemble du texte. Il s’agit d’avoir une méthode harmonisée, sans envoyer un contre-message dans un contexte de recherche de simplification, avec la conviction que les Nuits de la solidarité, qui relèvent d’actions militantes, devront être fiabilisées et systématisées. Dans quelques années, compte tenu de leur succès, elles seront élargies à un certain nombre d’autres communes.
Cependant, les deux méthodologies que je viens d’évoquer, l’une pour les communes de plus de 100 000 habitants, l’autre pour les communes de moins de 100 000 habitants, vont à l’encontre de la fiabilité du système et n’envoient pas le bon message.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
une fois par an
par les mots :
tous les deux ans
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous relayons la proposition de France urbaine, qui suggère que ce décompte soit organisé une nuit tous les deux ans dans les communes de plus de 100 000 habitants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le ministre, personne ne prétend que les chiffres qui remonteront des communes seront des chiffres exhaustifs et absolument certains.
Ce qui importe, c’est le tableau de bord : il s’agit de savoir comment, en matière de sans-abrisme, les choses évoluent d’une année sur l’autre. C’est bien pourquoi nous prévoyons que le décompte soit effectué chaque année, et non tous les deux ans.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
de nuit
par les mots :
une nuit donnée
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement n’est pas strictement rédactionnel : il s’agit d’harmoniser la méthodologie des opérations de décompte afin, précisément, d’éviter les doubles comptes. Ainsi seulement pourrons-nous obtenir des tendances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont je pourrais me contenter de remarquer qu’il n’est pas très cohérent avec celui sur lequel nous venons de passer un moment.
Avec l’amendement n° 3, il s’agissait d’alléger les contraintes pesant sur les communes ; désormais, on propose de mettre tout le monde au carré en imposant aux communes qu’elles réalisent toutes ce décompte la même nuit. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder, même en se limitant, comme le souhaite le Gouvernement, aux communes de plus de 100 000 habitants.
Un encadrement de ce recensement sera de toute façon assuré par la Dihal et un travail sera effectué en amont : les communes ne décideront pas seules de la façon dont elles procéderont au décompte ; elles seront soutenues, encadrées et incitées à toutes le réaliser lors d’une même séquence.
Il ne faut pas non plus fantasmer sur l’itinérance des personnes sans abri, qui les ferait passer d’une ville à l’autre en l’espace de quarante-huit heures juste pour embêter le Gouvernement avec de mauvais chiffres !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Vous me faites dire des choses que je n’ai pas dites…
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que, pour avoir des données fiables, il faudrait avoir moins de données, et des données recueillies à un seul endroit. On peut postuler, justement, qu’adviendra une normalisation de la méthode, notamment dans les communes moyennes, et que cela suffira largement.
Moi non plus je ne comprends pas comment s’articulent ces deux amendements du Gouvernement, l’amendement n° 4 et l’amendement n° 3.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
auquel participent des travailleurs sociaux et des bénévoles
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol : La commission a considéré que cet amendement n’était pas tout à fait rédactionnel : il ne s’agit pas simplement de changer une virgule ou de mieux écrire ce qui est écrit.
Nous avons écrit, dans le texte de la proposition de loi, que des travailleurs sociaux et des bénévoles participent aux Nuits de la solidarité. Cette précision n’est nullement exclusive de l’intervention d’autres personnes, d’autres professions, d’autres acteurs. Pour autant, il est bon d’écrire que les travailleurs sociaux et les bénévoles sont associés au décompte, car c’est une des conditions de la réussite du dispositif.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les données sont publiées, sous la forme d’une cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à ce que les données récoltées dans le cadre du décompte soient publiées sur internet sous la forme d’une cartographie pour les communes de plus de 100 000 habitants.
À Paris, un bilan détaillé des résultats avait été publié à l’issue de la Nuit de la solidarité. Ce bilan prend notamment la forme d’une cartographie des données relatives au nombre de personnes rencontrées par arrondissement. Il ne s’agit évidemment pas de communiquer les positions géographiques individuelles des personnes rencontrées : l’enjeu est d’en finir avec les fake news et de permettre la tenue d’un débat démocratique éclairé, fondé sur une représentation claire des évolutions par quartier au fur et à mesure des années.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Rossignol : La commission a considéré que cette disposition, pour intéressante qu’elle fût, n’était pas du domaine législatif : elle relève plutôt du décret et une telle cartographie pourrait figurer dans le rapport prévu à l’article 2.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je suis totalement d’accord avec Laurence Rossignol : ce n’est pas du domaine législatif.
Les communes ont objectivement tout intérêt à procéder selon la méthode qui est ici préconisée. Néanmoins, il me semble inopportun de poser une telle règle au moment où nous expliquons par ailleurs qu’il faut limiter le nombre de normes : cette mesure ne mérite pas un article de loi.
Avis défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)