Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 31

Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 31

debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le 1° du I de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostics in vitro, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2029 » ;
2° Au c, le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et, à la fin, les mots : « 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l’encapsulation des parfums » ;
3° Le d est ainsi rédigé :
« d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits visés par le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, aux dates fixées par le même règlement ; ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 16 est présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Yannick Jadot : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 16.

Mme Silvana Silvani : L’article 31 ne nous paraît pas raisonnable, compte tenu des informations dont nous disposons au sujet des micropolluants et des microplastiques.
En effet, cet article prévoit le report de l’interdiction des microplastiques dans plusieurs produits, notamment les produits cosmétiques. Or un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), publié en novembre dernier, précise qu’« un nombre croissant d’études épidémiologiques montrent […] une association entre l’exposition environnementale aux perturbateurs endocriniens et diverses pathologies chez l’homme ».
Nous pouvons tout à fait continuer à reporter l’interdiction des microplastiques, mais le problème, c’est qu’il faudra du temps pour qu’ils disparaissent de la nature et de nos organismes. Le plus tôt sera donc le mieux !
En réalité, nous sommes déjà en retard. Le même rapport sénatorial indique que, si les micropolluants proviennent de plusieurs sources, ils convergent vers les milieux aquatiques. Nous polluons donc notre eau et les espèces qui l’habitent.
J’entends les arguments avancés, notamment ceux qui plaident pour la mise en cohérence du droit à l’échelle européenne, afin de ne pas bloquer les industries, notamment dans le secteur des cosmétiques.
Néanmoins, j’ai bien noté – c’est l’objet de plusieurs articles de ce projet de loi – que la France ne respecte pas toujours les décisions de l’Union européenne, notamment quand cela ne l’arrange pas. Ainsi, nous avons été condamnés plusieurs fois pour inaction climatique. Une fois n’est pas coutume, prenons le risque d’être condamnés pour proactivité climatique. Cela nous changera !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Daniel Fargeot : Mes chers collègues, je vous rappelle simplement que nous transposons là un règlement européen qui, par définition, doit forcément s’appliquer.
Conservons aussi à l’esprit que nous nous inscrivons dans une vision macroenvironnementale et non microenvironnementale, ce qui est une chance, voire une bonne nouvelle.
Certes, nous le savons, ce calendrier résulte d’un compromis, mais je tiens, afin de résumer la position de la commission spéciale, à rappeler qu’aucun substitut à ces microplastiques n’existe à ce jour. J’attire également votre attention sur un risque sanitaire majeur concernant les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17, présenté par M. Barros, Mme Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après les mots :
à rincer
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Daniel Fargeot : J’émets le même avis défavorable que sur les amendements identiques précédents.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 31.
(L’article 31 est adopté.)