Revalorisation du métier de secrétaire de mairie : Vote sur l’ensemble
debate, 18/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons clore ce soir positivement un chantier d’importance, qui a été ouvert il y a près d’un an par la délégation aux collectivités territoriales et la décentralisation et qui a été enrichi par le rapport de nos collègues Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial sur l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.
L’enjeu de cette fonction est tel qu’il fut confirmé par la proposition de loi de notre collègue Céline Brulin et son groupe, puis par l’initiative législative du président François Patriat et du groupe RDPI.
Ce bouquet d’initiatives extrêmement positives ne peut que nous réjouir, car il est pertinent, indispensable, et urgent ; il est par ailleurs souhaité et attendu par les associations d’élus.
Je remercie très sincèrement notre rapporteur Catherine Di Folco, qui est, comme vous le savez tous, une experte de l’emploi et des carrières de la fonction publique territoriale. Aussi, je salue son travail remarquable dans le cadre de cette proposition de loi.
Mes chers collègues, je le dis souvent, il n’y a pas d’avenir pour nos territoires sans avenir pour les élus, mais il n’y a pas d’avenir pour les territoires ni pour les élus sans avenir ni perspectives pour les personnels de la fonction territoriale.
Le désenchantement de tant de maires découle aussi pour partie de leur dénuement face à la complexité de leurs missions, mais aussi à l’obligation d’infaillibilité juridique à laquelle ils sont soumis et qui repose trop souvent et pour beaucoup sur les épaules des secrétaires de mairie.
Si les maires sont des inventeurs de possibles, ils ne peuvent rien sans leurs secrétaires de mairie, qui sont les chevilles ouvrières de la fabrication de ces possibles. Je veux donc les saluer et leur exprimer notre profonde gratitude. Ils sont environ 23 000. Il en manque 1 900 et, d’ici à 2030, quelque 30 % d’entre eux partiront à la retraite, d’où ces dispositions urgentes.
Grâce à ce texte, l’appellation de « secrétaire général de mairie » et la revalorisation de leur rémunération et de leur carrière nous permettront de recréer de l’attractivité et de l’envie, je l’espère.
Nous sécurisons aussi les communes, par l’obligation de maintien – pour une durée que vous définirez – dans la fonction, afin d’éviter l’évasion vers des collectivités plus attractives, phénomène que nous connaissons aujourd’hui.
Nous luttons aussi contre la solitude et la pression qui pèsent sur des secrétaires de mairie, qui sont souvent seuls dans les petites communes pour quelques jours, par la création d’un réseau qui permettra d’échanger des questions et de partager de bonnes pratiques. C’est essentiel, car de même que, aujourd’hui, un médecin ne veut plus exercer son métier seul dans la campagne, les secrétaires de mairie ne travaillent plus dans les mêmes conditions qu’autrefois.
Il nous faut être inventifs. À ce titre, les centres de gestion de la fonction publique territoriale accomplissent un travail remarquable. J’ai une pensée particulière pour le centre de gestion 35, dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, qui a beaucoup travaillé sur la marque employeur.
La mutualisation avec les intercommunalités est également une solution intéressante. Monsieur le ministre, je vous remercie sincèrement d’avoir été à notre écoute. Nous avons réussi à travailler ensemble en bonne intelligence, et je ne doute pas que vous conduisiez ce travail à son terme.
Je veux néanmoins finir sur un billet d’humeur : les principes de l’article 40 de la Constitution sont élevés en un rigorisme insupportable et contre-productif ! En effet, comme Catherine Di Folco l’a souligné, puisque nous ne pouvons imposer des dépenses supplémentaires à une collectivité, le maire employeur n’aurait même pas le droit de faire évoluer sa secrétaire de mairie de la catégorie B à la catégorie A… Cette situation est aussi insupportable que contre-productive.
Notons d’ailleurs que, en revanche, personne ne semble se préoccuper de ce fameux article 40 dans l’allégresse de l’inflation normative : ainsi, de 2017 à 2021, les nouvelles normes ou les normes supplémentaires ont coûté 2,5 milliards d’euros aux collectivités locales !
Monsieur le ministre, je connais votre acharnement à résoudre les problèmes. Je compte sur vous pour permettre enfin aux maires employeurs de faire évoluer les secrétaires de mairie qui ont de l’expérience.
Les maires sont responsables : il faut leur donner les moyens d’exercer leurs fonctions. D’ailleurs, refuser une dépense reviendrait à entraver la libre administration du maire, celui-ci étant de toute façon soumis à l’obligation d’équilibre de son budget.
Bien entendu, ce billet d’humeur ne s’adresse pas à vous personnellement, monsieur le ministre. (M. le ministre sourit.) Nous voterons dans l’allégresse ce texte, que nous considérons comme un premier pas, en espérant qu’il sera suivi par d’autres. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Nadège Havet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. Grégory Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, je veux vous livrer ici les pensées du groupe GEST sur ce texte, en particulier celles de notre collègue Guy Benarroche, qui est retenu par une certaine CMP à l’Assemblée nationale… (Sourires.)
Les discussions ont bien eu lieu sur le texte – la première fois, à l’occasion de la proposition de loi de nos collègues du groupe communiste adoptée en avril. Ses auteurs proposaient d’apporter une solution à un problème latent, en créant un statut innovant pour ces employés essentiels au bon fonctionnement de nos territoires, notamment à celui des communes de moins de 2 000 habitants, qui représentent plus des trois quarts des communes françaises.
Sur toutes ces travées et même au-delà, nous partageons le constat de l’incompréhension par nos concitoyens de la multiplication des strates de collectivités ; mais, malgré ce flou, le maire et les élus de proximité demeurent les élus préférés des Français. Il faut donc renforcer le maire et la commune, en travaillant sur le statut de l’élu, mais aussi sur celui des secrétaires de mairie.
Il est regrettable que l’unanimité obtenue au Sénat dès le mois d’avril n’ait pas suffi à la majorité présidentielle, qui a donc déposé un texte au titre similaire pour chercher à revendiquer une paternité sur ce sujet.
La manœuvre nous semble pour le moins mesquine, le Gouvernement n’ayant pas jugé utile alors d’exprimer ses positions et de proposer ses solutions sous forme d’amendements. Nous y voyons le reflet d’une impréparation, voire d’une politique fluctuante et peu définie…
Au sein du Parlement, le débat a donc eu lieu. Nous parlons aujourd’hui du compromis trouvé la semaine dernière en CMP. Que pouvons-nous dire de ce texte ?
Premièrement, le poste de secrétaire de mairie est l’un des rouages clés du fonctionnement de notre échelon local. Véritable outil d’interface entre les élus, d’une part, l’administration et les citoyens, d’autre part, ce poste, pourvu par des femmes en très grande majorité – à 94 % –, ne bénéficie pas d’un cadre ou d’un statut à la hauteur des missions qui lui sont dévolues.
Le manque de reconnaissance de ce métier pourrait entraîner des difficultés de recrutement dans les prochaines années, l’âge moyen des secrétaires de mairie étant de 50 ans. Ce risque est déjà une réalité, puisque près de 2 000 postes sont vacants.
Les communes font entendre une réelle demande et une forte volonté de sécuriser au mieux leur fonctionnement au travers de la pérennisation et la valorisation des secrétaires de mairie.
Deuxièmement, c’est pour cette raison que nous regrettons le refus de créer un statut spécifique pour ces postes.
Notre rapporteur l’avait ainsi exprimé : « Les dispositions relatives aux cadres d’emplois – intitulé, conditions d’accès, grille indiciaire – ne relèvent toutefois pas de la compétence du législateur. » La commission des lois « a donc préféré substituer aux dispositifs proposés l’instauration d’une formation initiale commune à l’ensemble des secrétaires de mairie, quel que soit leur statut, ainsi qu’une mesure visant à favoriser la promotion interne des agents exerçant ces fonctions. »
Là encore, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas pris d’engagement sur le sujet, pas plus que sur le financement nécessaire pour l’intégration et l’avancement de la catégorie B vers la catégorie A de ces postes.
Le choix d’étendre à l’ensemble des communes de 2 000 habitants la possibilité de recruter sous forme contractuelle pour ces emplois ne semble qu’un pansement sur une jambe de bois. Le temps des mesures ponctuelles doit prendre fin, l’absence de reconnaissance spécifique à ce poste ne peut plus durer.
Par ailleurs, la contractualisation à plus grande échelle nous pose toujours problème. Comme les deux tiers de ces personnels exercent à temps partiel et que près d’un quart d’entre eux travaillent sur plusieurs communes, nous aurions préféré une réflexion sur la mutualisation de ce poste, possible au niveau intercommunal.
Donnons davantage de stabilité au millefeuille, pour garantir une meilleure lisibilité aux services publics. La pérennisation, ainsi que la visibilité sur les perspectives de carrière et de formation de ces postes particuliers, constitue la clé de la consolidation et de la reconnaissance de leur travail.
Nous réitérons donc le souhait déjà exprimé par la commission des lois : monsieur le ministre, nous vous encourageons fortement à prendre en compte les rémunérations et les parcours professionnels de ces personnes dans le cadre des travaux sur la refonte des rémunérations et des carrières dans la fonction publique, que vous avez lancés le 1er février dernier.
Cette proposition de loi n’a pas assez bénéficié du soutien du Gouvernement et ne peut constituer qu’une étape – nous l’espérons courte – vers une réelle amélioration des conditions d’exercice, de recrutement et de pérennisation nécessaires au poste de secrétaire de mairie.
Notre groupe votera donc ce texte, même s’il appelle à poursuivre ce travail avec ardeur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Céline Brulin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’importance du rôle des maires n’est plus à démontrer, bien que leur statut demande lui aussi à être largement reconsidéré. Mais à leurs côtés, au quotidien, les secrétaires de mairie exercent un métier bien moins connu, qui doit être revalorisé.
Nous y contribuons par cette proposition de loi, fruit d’un travail parlementaire que nous avons engagé, avec le groupe CRCE-K, en faisant adopter, en avril dernier, un premier texte, qui a depuis lors été complété.
Nous arrivons aujourd’hui à une étape importante avec le vote, que j’espère unanime, de mesures qui permettront une juste reconnaissance pour les personnes exerçant cette profession avec dévouement.
L’adoption de ce texte sera aussi un atout pour conforter l’existence de nos communes et épauler les élus locaux, en particulier dans les territoires ruraux. Ceux-ci font face aux difficultés et aux doutes, à mesure qu’ils voient les moyens financiers de leurs villages se réduire, ainsi que leurs leviers d’intervention et leur pouvoir d’agir se rabougrir.
Dans nos villages, l’administration communale repose sur le binôme composé du maire et du secrétaire de mairie. À eux seuls, ils doivent gérer des tâches de plus en plus nombreuses, complexes, techniques et dématérialisées, tout en palliant souvent, en outre, le recul des autres services publics dans nos territoires.
Les secrétaires de mairie – des femmes, dans l’immense majorité des cas – doivent être polyvalentes en tout point. Elles travaillent, pour la plupart d’entre elles, dans plusieurs communes à la fois, parfois éloignées, cumulant les temps partiels.
Elles doivent à la fois maîtriser le budget, l’état civil, les questions d’urbanisme, les marchés publics, rédiger arrêtés et délibérations, et j’en passe, tout en répondant aux demandes multiples et variées des habitants, la commune étant le premier, mais parfois aussi le dernier service public de proximité.
Mobilisée depuis plusieurs mois sur ce sujet, j’ai constaté la lassitude qui peut gagner les secrétaires de mairie face à leur charge de travail, leur petit salaire, la difficulté de se faire remplacer ou de trouver des interlocuteurs, proches et à l’écoute, notamment au sein des services de l’État.
Nous connaissons une crise de recrutement. Le nombre de personnes voulant s’engager dans ce métier ne cesse de diminuer, alors même qu’un tiers des secrétaires de mairie en poste partira à la retraite d’ici à 2030. Plus de 2 000 postes sont à pouvoir au niveau national – une centaine dans mon département de Seine-Maritime, d’après l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Ce déficit, qui s’aggrave d’année en année, nécessite de rendre attractif le métier de secrétaire de mairie en agissant tant sur le statut que sur le salaire, grâce à des évolutions de carrière facilitées ou à la possibilité de mieux se former.
Le texte qui nous réunit ce soir apporte des réponses, et nous nous en félicitons. Il permettra notamment aux secrétaires de mairie de passer plus facilement de la catégorie C, dont la majorité d’entre elles font partie, à la catégorie B, et d’être renommées « secrétaires générales de mairie ».
Cette proposition de loi enclenchera un mouvement, grâce auquel, à terme, plus aucune secrétaire de mairie ne sera recrutée en dessous de la catégorie B.
Enfin, ce texte rendra obligatoire la mise en place de formations dans l’année de recrutement, prendra en compte la spécificité du rôle des secrétaires dans leur évolution de carrière, lancera la réflexion autour de la création de formations post-bac destinant à ce métier et formalisera le travail en réseau qu’elles demandent pour sortir de leur isolement.
Cette proposition de loi ne devra cependant pas être un point final : je crois que tout le monde se rejoint sur ce point. Nous sommes parvenus à mieux mettre en lumière cette profession : cette lumière ne doit plus s’éteindre !
Il me semble indispensable – je rejoins en cela les propos de notre rapporteur Catherine Di Folco – de renforcer les possibilités de passage des secrétaires de mairie actuellement en catégorie B à la catégorie A. Il serait légitime que les secrétaires générales de mairie soient en catégorie A dans de nombreuses communes, même de petite taille.
Si nous ne travaillons pas d’ores et déjà sur ce sujet, nous risquons de constater dans quelques années que toutes les secrétaires de mairie sont restées en catégorie B et qu’elles n’ont pas bénéficié d’une évolution fluide de l’ensemble de leur carrière. Ne restons donc pas au milieu du gué.
Il est également essentiel que le vote de ce texte soit assorti de mesures réglementaires fortes et cohérentes, afin de mettre en place une réelle revalorisation salariale. Or celles-ci sont entre vos seules mains, monsieur le ministre : ce n’est qu’ainsi que nous pourrons véritablement rendre ce métier plus attractif.
Le sujet des remplacements doit aussi être travaillé, même si j’ai conscience de sa complexité. Nombre de secrétaires de mairie peinent à partir en formation, ou tout simplement en congé, et à laisser la mairie porte close.
Enfin, au regard des difficultés budgétaires des communes – liées, notamment, à la non-indexation de leurs dotations sur l’inflation –, il est nécessaire de les soutenir financièrement, pour qu’elles puissent effectivement traduire cette revalorisation.
Bien évidemment, nous voterons ce texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Émilienne Poumirol et M. François Patriat applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au bout de la navette parlementaire pour ce texte qui fait l’unanimité sur les travées de notre hémicycle.
Nous saluons les travaux de notre assemblée, depuis la proposition de loi initiale de nos collègues du groupe CRCE-K jusqu’à la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, présidée par Maryse Carrère, et, enfin, le travail de M. François Patriat et de Mme le rapporteur Catherine Di Folco.
À la base de ces travaux législatifs, n’oublions pas les agents eux-mêmes, qui se sont pleinement mobilisés et parfois constitués en associations pour porter la voix des secrétaires de mairie dans bon nombre de départements comme le Lot, cher à mon collègue Raphaël Daubet. Monsieur le ministre, vous étiez d’ailleurs à Cahors voilà quelques semaines pour rencontrer les membres de l’Association des secrétaires de mairie du Lot.
Ce texte parle bien sûr à tous les élus de terrain et de terroirs qui connaissent l’importance du rôle des secrétaires de mairie pour le bon fonctionnement de notre démocratie locale.
Ancien maire, puis président d’un établissement public de coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, dans un département rural, voire hyper-rural, selon l’expression de notre regretté collègue Alain Bertrand, je sais ce que nous devons à ces personnes dévouées, qui exercent un métier polyvalent, parfois aride, souvent ardu. Leur relation de confiance et de solidarité avec les élus est irremplaçable.
En effet, les secrétaires de mairie sont les rouages essentiels des services publics de proximité, en première ligne de la demande citoyenne. Elles – 94 % des secrétaires sont en effet des femmes ! – assurent parfois les services de plusieurs communes, et pas que d’une seule, surtout dans les petits territoires, sans pour autant recevoir la reconnaissance institutionnelle nécessaire.
Au mois de juillet dernier, sur l’initiative du centre de gestion de Lot-et-Garonne et de son président Christian Delbrel, nous avons réuni les 280 secrétaires de mairie de Lot-et-Garonne. Nous remettions alors officiellement les diplômes aux lauréates et lauréats du diplôme universitaire « carrières territoriales en milieu rural » pour la session 2023.
La création de ce diplôme, qui existe maintenant depuis dix ans, est une initiative des quatre centres de gestion de Lot-et-Garonne, des Landes, de Gironde et de Dordogne, en partenariat avec l’université de Bordeaux et son antenne agenaise. Cette formation compte 219 heures de formation et comprend un stage d’un mois en collectivité. Près de 220 secrétaires de mairie ont déjà été formés. Ce texte donne du corps à ces programmes territoriaux que j’ai soutenus en tant qu’élu local et que je soutiens aujourd’hui en tant que sénateur.
À l’heure du départ à la retraite massif de ces agents indispensables, il nous faut, d’une part, conforter les secrétaires en place, et, d’autre part, susciter des vocations. Aujourd’hui, 1 900 postes sont vacants, et un tiers des secrétaires en poste cesseront leur activité dans les huit prochaines années.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi, dont nous examinons les conclusions élaborées par la commission mixte paritaire : revaloriser une profession cardinale de l’action publique locale.
Ainsi, l’article 1er A consacre les fonctions de secrétaire de mairie dans le code général des collectivités territoriales. À compter du 1er janvier 2028, les nouveaux secrétaires généraux des communes de moins de 2 000 habitants devront relever a minima d’un cadre d’emploi de catégorie B et ceux des communes de plus de 2 000 habitants d’un cadre d’emploi de catégorie A.
Je pense qu’il s’agit là d’une reconnaissance importante pour nos agents. Les secrétaires de mairie de catégorie C, déjà en poste, bénéficieront de nouvelles voies de promotion interne pour un accès facilité à la catégorie B.
Le texte rend également obligatoire une formation initiale adaptée aux besoins de la collectivité concernée, ouvre la possibilité d’une formation continue en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale et crée un avantage spécifique d’ancienneté en raison des responsabilités exercées.
Mes chers collègues, le groupe RDSE soutiendra des deux mains ce texte, qui traite d’un vrai sujet de préoccupation pour nos élus locaux et qui apporte des solutions utiles pour maintenir la qualité de nos services publics.
Jeune sénateur, c’est avec des visages et des expériences encore vives à l’esprit que je voterai pour ce texte, convaincu du bien-fondé des positions défendues. Cette initiative parlementaire ne pourra toutefois pas exempter le Gouvernement d’un travail sur la revalorisation des carrières territoriales. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, GEST, SER et CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Martin Lévrier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, nous pouvons tous, ce soir, saluer l’adoption imminente d’une proposition de loi d’une grande utilité pour nos communes rurales.
Je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les membres de la commission mixte paritaire qui ont travaillé dans l’esprit de concertation transpartisane qui a prévalu tout au long de la navette parlementaire.
Le métier de secrétaire de mairie, présent dans plus de 29 000 communes, est au cœur de nos collectivités. Cependant, il figure parmi les douze métiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale en raison d’un déficit d’attractivité préoccupant. Actuellement, plus de 1 900 postes sont non pourvus et près d’un tiers des agents en activité prendront leur retraite d’ici à 2030, ce qui suscite une vive préoccupation quant à la continuité des services essentiels à l’échelon local.
Les auteurs de cette proposition de loi ont eu une double volonté : d’une part, rendre le métier plus attractif ; d’autre part, revaloriser les personnes qui exercent déjà ces fonctions – des femmes, à une écrasante majorité.
Ce texte répond également aux besoins de formation exprimés par la profession, confrontée au manque de temps, à l’éloignement géographique des lieux de formation et aux difficultés à trouver un remplaçant pendant les absences. Les missions des secrétaires de mairie sont pléthoriques, englobant des domaines tels que la comptabilité, le droit, les ressources humaines, soulignant ainsi la polyvalence et la complexité de leur rôle.
Les apports du texte issu de la commission mixte paritaire sont significatifs. En ce qui concerne l’attractivité du métier, le texte prévoit que, à compter du 1er janvier 2028, la fonction de secrétaire général de mairie sera accessible à partir de la catégorie B, plutôt que la catégorie C, marquant ainsi une avancée considérable.
Les personnes exerçant actuellement cette fonction en catégorie C seront accompagnées dans leur passage de grade, soit par une facilitation pour celles qui relèvent des grades d’avancement dans leur cadre d’emploi respectif, soit par la validation d’un examen.
Il est également souligné dans le texte qu’il ne devrait y avoir aucune distinction dans la dénomination du métier entre les catégories A et B, la dénomination commune de « secrétaire général de mairie » ayant été judicieusement adoptée. De plus, le texte prévoit un avantage spécifique d’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon pour les secrétaires généraux de mairie, reconnaissant ainsi l’expérience et le dévouement des professionnels en place.
Enfin, le suivi de cette proposition de loi sera assuré par le Gouvernement, conformément à l’article 2 ter A, avec l’obligation de rendre un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie, répondant ainsi à une forte demande d’accompagnement à la formation exprimée par les professionnels.
Le groupe RDPI soutient la démarche de son président François Patriat, à l’initiative de cette proposition de loi, démontre une fois de plus sa connaissance du terrain et des territoires, se positionne naturellement en faveur de cette proposition de loi et se tiendra aux côtés du Gouvernement et des collectivités pour contribuer activement au déploiement réussi de ce texte.
Nous sommes convaincus que ces mesures contribueront non seulement à résoudre les défis actuels du métier de secrétaire général de mairie, mais aussi à renforcer l’ensemble de nos communautés rurales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Pierre-Alain Roiron : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les travaux parlementaires relatifs à la situation des secrétaires de mairie que nous sommes appelés à conclure aujourd’hui, ont commencé au mois d’avril dernier. Eu égard à l’urgence concernant ce métier en tension, ils auraient mérité que nous puissions aboutir au vote d’un texte avant la fin de l’été. Ce ne fut pas le cas.
Ce sujet nous a mobilisés de manière transpartisane et unanime. Ce résultat découle d’une prise de conscience partagée, à la suite des témoignages et des alertes que nous adressent depuis plusieurs années les maires et les élus municipaux.
Aussi, je tiens à remercier nos collègues Céline Brulin et François Patriat, grâce auxquels ce sujet a été inscrit à l’agenda du Sénat. Je souhaite également saluer nos collègues Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, qui ont produit un rapport d’information de qualité sur les secrétaires de mairie au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que préside notre collègue Françoise Gatel.
Les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont activement participé à ces travaux et soutiennent le texte issu de la commission mixte paritaire.
Nous le faisons animés par le souci d’être utiles et de répondre aux demandes des secrétaires de mairie. Nous connaissons tous et toutes le rôle primordial que les secrétaires de mairie tiennent dans les municipalités. Juristes, urbanistes, comptables, informaticiens, les secrétaires de mairie sont des interlocuteurs essentiels pour les habitants, pour lesquels ils représentent le premier service public de proximité, d’ailleurs souvent le seul…
Les secrétaires de mairie sont aussi des partenaires précieux pour les maires et leur équipe municipale. Véritables chevilles ouvrières de l’action publique, ils méritent toute la mobilisation du législateur, mais également et surtout celle de l’exécutif. En effet, malgré toute l’importance de cette profession, celle-ci attire de moins en moins.
Alors que notre pays compte aujourd’hui 23 000 secrétaires de mairie, 1 900 postes ne trouvent pas preneurs et plus de 30 % des postes actuellement occupés seront vacants d’ici à 2030 en raison des départs à la retraite.
Je ne puis naturellement m’empêcher de penser à la situation de mon département, l’Indre-et-Loire : près de la moitié des secrétaires de mairie des communes de moins de 3 500 habitants seront partis à la retraite d’ici à quatre ou cinq ans.
Les causes relevées par les secrétaires de mairie sont leurs conditions de travail, le manque de reconnaissance de leur statut, l’absence de parcours concret de formation face à la multiplicité des tâches à accomplir dans ces emplois, mais également leurs salaires, bien trop bas – sans oublier le manque de perspective en matière d’évolution et de promotion.
Le législateur a tenté de remédier à ces problèmes, dans la limite qui lui est imposée par l’article 40 de la Constitution. Aussi, le vote de cette proposition de loi, s’il est bienvenu, ne réglera pas l’ensemble des questions soulevées.
C’est donc avec lucidité et en responsabilité que nous voterons ce texte,…
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. Pierre-Alain Roiron : … qui contient des mesures nouvelles et utiles.
Nous y souscrivons, même si nous déplorons qu’une proposition de loi plus ambitieuse ne puisse être adoptée en raison de contraintes constitutionnelles.
Mme Françoise Gatel : Ah…
M. Pierre-Alain Roiron : Aussi, monsieur le ministre, nous attendons avec impatience le projet de loi transversal et volontariste sur la fonction publique que vous nous avez annoncé depuis plusieurs mois déjà. (M. le ministre acquiesce.)
De la même manière, si les élus municipaux sont bien disposés à prendre leur part en matière d’augmentation salariale des secrétaires de mairie, un accompagnement de l’État serait particulièrement bienvenu. Des annonces de votre part seraient de même appréciées, monsieur le ministre.
Vous l’avez compris : notre vote de ce jour est assorti d’une clause de revoyure que nous appelons de nos vœux. Les secrétaires de mairie le méritent ; c’est en leur nom que nous vous demandons d’y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Mandelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au Sénat, nous avons pour habitude de mettre en avant le rôle vital des communes dans nos territoires, à la fois comme échelon démocratique de base et comme cadre privilégié de l’exercice de proximité de nombreuses compétences. En raison même de leur maillage territorial très fin, la plupart des communes sont petites et dotées de moyens limités.
Dans ce contexte, les secrétaires de mairie assument souvent un rôle de cheville ouvrière indispensable au fonctionnement des communes de moins de 3 500 habitants.
Leurs tâches vont de l’accueil du public à la gestion des opérations funéraires, à l’instruction de demandes officielles, voire à la passation de marchés publics. Principaux collaborateurs des élus municipaux, se partageant parfois entre plusieurs communes, ils exercent un rôle essentiel, comme beaucoup d’entre nous pourront certainement en attester au regard de leur expérience d’élus locaux.
Pourtant, comme l’ont montré nos collègues Di Folco, Vial et Durain dans leur rapport d’information du mois de juin dernier, Attractivité du métier de secrétaire de mairie – Faire de la fonction de secrétaire de mairie un véritable métier !, la profession fait face à d’importants problèmes d’attractivité dont les répercussions pour le fonctionnement des communes pourraient devenir inquiétantes, si elles ne le sont pas déjà.
Ces problèmes se traduisent en particulier par une pyramide des âges vieillissante annonçant d’importants départs à la retraite, qui devront être anticipés si nous voulons éviter l’émergence de nombreuses fragilités dans l’administration communale de demain.
Par ailleurs, la profession de secrétaire de mairie requiert une forte polyvalence et une technicité administrative bien plus grande que par le passé. Pourtant, malgré la nature changeante du travail effectué, plus de 60 % des secrétaires de mairie appartiennent toujours à la catégorie C et plus de 20 % à la catégorie B.
Aux quatre cadres d’emploi concernés par cette répartition s’ajoute une forte part de contractuels. Le résultat est une dispersion des statuts et des situations, ainsi qu’une inadéquation entre le niveau de responsabilité réel et la catégorie hiérarchique, avec à la clé des problèmes de lisibilité et d’attractivité, qui expliquent les actuelles difficultés de recrutement.
C’est pour remédier à cette situation que le Sénat a unanimement adopté cette proposition de loi. Je salue le travail de connaisseur sur le sujet de la fonction publique accompli par notre collègue Catherine Di Folco, rapporteur de ce texte.
Le texte que nous avons voté prévoyait en particulier de faciliter la promotion interne, mais aussi de permettre de recruter des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants, contre 1 000 aujourd’hui, ou encore de mettre en place un cadre plus rigoureux de formation des secrétaires de mairie.
Enfin, il a été décidé d’inscrire la fonction dans le code général des collectivités territoriales, en mettant en particulier en avant le titre de « secrétaire général de mairie », permettant de reconnaître à sa juste valeur l’importance de la fonction et in fine de la distinguer de ce qui relève du seul secrétariat du maire.
Nous constatons avec satisfaction que les députés ont largement partagé notre appréciation de la question, retenant des dispositifs proposés par le Sénat, sans divergences fondamentales, avant d’unanimement voter le texte.
Par la suite, un accord a été obtenu en commission mixte paritaire autour des dispositions restant en discussion. Il porte notamment sur la consécration de la terminologie de « secrétaire général de mairie » dans le code général des collectivités territoriales et prévoit à terme le rattachement à la catégorie A de ces personnels exerçant dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Un autre sujet concernait les facilités données de la promotion des agents. Avec le rétablissement de l’article 2 ter, nous avons obtenu le maintien d’un mécanisme favorisant également la promotion interne des agents des catégories B vers la catégorie A, en cohérence avec ce qui a déjà été voté au Sénat dans une proposition de loi précédente.
Par conséquent, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire, afin de soutenir ce rouage essentiel, mais trop souvent méconnu, de l’administration communale.
Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Joshua Hochart : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail de législateur, c’est notamment de prendre en compte les remontées de nos collectivités et de tenter d’améliorer leur quotidien.
Le texte que nous étudions aujourd’hui, après qu’il a été examiné en commission mixte paritaire, semble en grande partie répondre à ces attentes.
En effet, les secrétaires de mairie sont les piliers de notre administration locale. Leur rôle est essentiel : gardiens des procédures administratives, agents de première ligne, accueillant nos concitoyens avec professionnalisme et empathie. Nos secrétaires de mairie incarnent l’esprit du service public, bien souvent dans l’ombre, mais avec une influence considérable sur le bon fonctionnement de nos municipalités.
C’est pourquoi il était impératif de reconnaître leur importance en créant une attractivité réelle pour ce métier où les difficultés de recrutement sont réelles, avec plus 1 900 postes vacants.
Nous soulignons les avancées : création d’une voie de promotion interne obligatoire, création d’une formation initiale qualifiante, bénéfice d’un avantage spécifique d’ancienneté, facilitation de la promotion interne.
Les maires de ces communes nous font quotidiennement part de leur difficulté. Je tiens ici à rappeler que les élus de ces petites communes sont souvent le catalyseur de la cohésion sociale et restent les acteurs indispensables à la vitalité de nos territoires, loin de la vision souvent mondialisée du Gouvernement. Les communes rurales sont le cœur battant de nos traditions et de notre patrimoine.
Vous les avez trop souvent oubliés ces dernières années, en leur laissant le sentiment d’être souvent bien seuls face aux difficultés de leurs administrés, portant votre attention et les ressources sur les grands centres urbains.
Pour une fois, monsieur le ministre, vous semblez avoir entendu et écouté l’importance du rôle de secrétaire de mairie dans le quotidien d’un maire et d’une municipalité rurale. C’est suffisamment rare pour être ici souligné.
Les budgets de nos petites communes sont à l’euro près. Pourtant, cette mesure ne vous engage pas, puisque l’État ne la financera qu’a minima. C’est toujours plus facile quand il s’agit de l’argent des autres !
Nous sommes attachés au pragmatisme et nous voterons toujours ce qui peut améliorer le quotidien de nos compatriotes. Nos collègues à l’Assemblée nationale ont défendu et adopté cette avancée, notamment le député Pierrick Berteloot, fortement engagé sur cette question.
Dans cette continuité, nous voterons également en faveur de cette proposition de loi. Notre boussole sera toujours l’intérêt du peuple de France.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Marie-Claude Lermytte : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous remercions les rapporteurs de la commission des lois et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’élaboration de ce texte commun.
Après son examen au Sénat au mois de juin dernier, cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un texte important, visant à donner aux secrétaires de mairie de plus grandes perspectives d’évolution et à leur offrir une meilleure reconnaissance de leur carrière.
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du texte restant en discussion. Nous nous en réjouissons.
Il est important de valoriser le métier de secrétaire de mairie. Essentiels à la vie de nos communes, ils sont de véritables couteaux suisses, des agents tout terrain exerçant des missions multiples.
Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de nos mairies et permettent l’accès de tous aux services publics. Ils accueillent, informent et assistent les administrés dans leurs démarches administratives, assistent le maire dans ses activités quotidiennes, suivent la comptabilité de la mairie, le budget, les recrutements, les demandes en matière d’urbanisme, et j’en passe.
Les secrétaires de mairie sont les partenaires indispensables des maires, notamment dans les petites communes. Les maires peinent toutefois à les recruter.
Ainsi, dans une récente édition du Panorama de l’emploi territorial, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) place le métier de secrétaire de mairie en tête des métiers de la fonction publique territoriale les plus en tension. Les raisons sont nombreuses : elles sont liées aux spécificités du métier, à la difficulté des tâches qu’exercent ces agents et à l’immense diversité de leurs missions.
À cet égard, permettez-moi d’adresser un clin d’œil à Séverine Mouillie, secrétaire de mairie à Brouckerque, avec qui j’ai eu la chance de travailler pendant près de dix ans.
En milieu rural, ces agents travaillent bien souvent dans plusieurs communes, ce qui suppose pour eux de nombreux déplacements, parfois pour passer seulement quelques heures auprès d’un maire. Selon certains témoignages, il arrive que des postes de secrétaire de mairie soient partagés entre cinq, voire six mairies. Cela implique une adaptabilité et une grande disponibilité, mais aussi des périodes de travail intenses, notamment en période de budget.
Secrétaire de mairie est également un métier sensible, qui implique de bâtir une relation de confiance avec les élus. C’est d’autant plus vrai dans les très petites communes, où le maire est parfois le seul interlocuteur du secrétaire.
Il était donc urgent de proposer des mesures concrètes pour revaloriser ce métier et renforcer son attractivité. Cela a été rappelé, un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite au cours des huit prochaines années.
Notre boussole au cours de l’examen de ce texte a été d’introduire de la souplesse dans les processus d’embauche, de sécuriser le parcours des secrétaires de mairie et de leur permettre de progresser en termes de statut et de salaire. Ce texte est un premier pas satisfaisant. Nous devons continuer dans ce sens, afin d’endiguer la pénurie de secrétaires de mairie qui s’annonce et de valoriser ces agents à la hauteur de l’importance de leurs missions.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
334
Contre
0
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
M. le président : La séance est reprise.