Réemploi des véhicules

Réemploi des véhicules

debate, 13/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, présentée par MM. Joël Labbé, Guillaume Gontard et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 923 [2022-2023], texte de la commission n° 152, rapport n° 151).
Je salue la présence dans nos tribunes de notre ancien collègue Joël Labbé.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au lendemain de la clôture de la COP28, alors que l’inflation exacerbe les inégalités sociales et la précarité de nombreux Français, il est temps de prendre des mesures concrètes, ancrées dans nos territoires et à la fois sociales et écologiques.
Favoriser le réemploi des véhicules au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires, tel est l’objet de la proposition de loi de notre ancien collègue Joël Labbé – je le salue ! –, que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soumet aujourd’hui au débat.
C’est au plus près du terrain, en allant à la rencontre de nos concitoyens et concitoyennes, qu’une telle idée a émergé. En discutant avec son garagiste, notre ancien collègue Joël Labbé s’est trouvé face à un double constat contradictoire.
D’une part, de nombreux véhicules encore en état de rouler sont envoyés à la casse, dans le cadre de la prime à la conversion, ce qui constitue une véritable aberration écologique.
D’autre part, les garages solidaires peinent à trouver des véhicules en bon état et respectant les normes de pollution, malgré une demande élevée. Certains de ces garages ont même mis la clé sous la porte, faute de véhicules disponibles, comme celui d’Échirolles, dans mon département de l’Isère.
Nous en sommes tous témoins : avoir un véhicule devient de plus en plus cher, voire totalement hors de prix. Ainsi, le prix moyen d’une voiture neuve a bondi de 21 % en deux ans et dépasse désormais les 35 000 euros.
Bien sûr, il y a les véhicules d’occasion, mais, là encore, les prix s’envolent. Une Renault Clio, le modèle d’occasion le plus coté, coûte désormais en moyenne 14 400 euros ; elle a augmenté de 13 % en un an.
En y ajoutant le coût des carburants et des assurances, avoir un véhicule devient donc hors de portée pour de nombreux ménages. D’après le baromètre des mobilités du quotidien de l’association Wimoov et de la Fondation pour la nature et l’homme, 13,3 millions de Français sont en situation de précarité en matière de mobilité. Autrement dit, ils n’ont peu ou pas accès à un véhicule ou à des transports collectifs.
Sans surprise, les personnes les plus modestes sont les plus touchées. Bien sûr, en tant qu’écologistes, nous n’apprécions pas la civilisation de la voiture ni l’isolement, la pollution et l’étalement urbain qu’elle suscite.
Comme l’a dit André Gorz, « le vice profond des bagnoles, c’est qu’elles sont comme les châteaux et les villas sur la Côte : des biens de luxe inventés pour le plaisir exclusif d’une minorité de très riches et que rien, dans leur conception et leur nature, ne destinait au peuple ».
C’est pourquoi nous plaidons sans relâche pour un autre aménagement du territoire, qui permettrait de réduire les déplacements contraints, d’améliorer des transports collectifs et de favoriser l’autopartage, ainsi que de meilleures infrastructures pour le vélo et d’autres modes de transport. Je pense ici au travail de mon collègue Jacques Fernique, rapporteur de cette proposition de loi.
Néanmoins, contrairement au portrait que certains voudraient peindre, nous sommes lucides. Nous savons que des millions de Françaises et de Français, en particulier en milieu rural, ont cruellement besoin d’une voiture, car les solutions de substitution y sont rares. C’est justement le paradoxe de la voiture, qu’a évoqué André Gorz : « Les gens, finalement, ne peuvent circuler à l’aise que parce qu’ils sont loin de tout. »
En attendant de transformer l’aménagement de nos territoires, nous devons offrir des solutions.
Or, en milieu rural, ne pas avoir de voiture signifie souvent ne pas pouvoir accéder aux services publics, aux commerces, à la vie sociale, à l’emploi. C’est tout simplement être assigné à résidence.
Ainsi, 28 % des demandeurs d’emploi ont renoncé au moins une fois à un emploi ces cinq dernières années, faute de moyens de transport.
Alors que nous évoquons souvent dans cet hémicycle les fameux « emplois en tension », que les chômeurs ne voudraient pas occuper, je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir aux barrières qui empêchent de nombreux demandeurs d’emploi d’accepter les propositions des employeurs. L’absence de mobilité est l’une d’elles !
Pour illustrer mon propos, je citerai l’exemple de Simone, qui vit dans la région de Saint-Nazaire.
Habitant à l’extérieur de la ville, Simone n’a pas de transport en commun qui coïncide avec ses horaires de travail, quelques heures de ménage à Auchan. Elle doit, en outre, s’occuper d’un enfant diabétique et l’emmener régulièrement à l’hôpital de Saint-Nazaire, situé à 60 kilomètres de la ville. Surendettée et seule, elle ne peut compter que sur elle-même et elle a un besoin crucial de son véhicule.
Sa Clio 1999 est usée. Elle affiche plus de 350 000 kilomètres et son contrôle technique est dépassé d’un an. Mais Simone n’a pas les moyens d’entretenir sa voiture, qui est donc de plus en plus dangereuse. Les freins, les pneus, les suspensions sont dans un sale état. Pendant une visite dans un garage solidaire, le démarreur manque de prendre feu. Heureusement, elle a pu bénéficier d’une location d’un véhicule en bon état pour 30 euros par mois.
Des cas comme celui de Simone, notre pays en compte des centaines de milliers.
Bien souvent, les victimes de cet aménagement du territoire incohérent et de l’étalement urbain sans limites sont des femmes seules habitant en zone rurale. N’importe quel garage solidaire pourrait en témoigner !
Ces garages solidaires sont justement le dernier recours pour celles et ceux qui n’arrivent plus à acheter ou à entretenir leurs véhicules, faute de moyens. Ces 150 structures réparties dans tous les territoires permettent aux plus précaires de rouler, en leur louant ou en préparant des véhicules à des prix abordables. Mais ils sont débordés face à la demande. Alors que le prix des véhicules d’occasion s’envole, l’offre n’arrive plus à suivre la demande.
Il existe pourtant un vaste vivier de véhicules, ni trop anciens, ni trop polluants, tout à fait en état de rouler encore quelques années, moyennant parfois quelques petites réparations. Ce vivier, c’est la prime à la conversion.
Notre proposition de loi vise à récupérer, parmi ces véhicules, ceux qui fonctionnent à l’essence et sont classés Crit’Air 3 ou mieux. Au total, cela représente environ 16 000 véhicules par an. Pour les garages solidaires et pour les bénéficiaires, c’est une aide décisive.
Outre son intérêt social, cette mesure est aussi et évidemment écologique.
Je le sais, certains s’interrogent, voire ironisent, sur le fait que des écologistes souhaitent mettre à disposition des vieilles voitures à destination des plus pauvres.
Toutefois, regardons la réalité en face : chez les 10 % des Français les plus précaires, un véhicule sur cinq est âgé de plus de 27 ans et se trouve donc classé Crit’Air 5 ou plus. En mettant à la disposition de ces ménages des voitures plus récentes et moins polluantes, ce sont en réalité les vieux véhicules très polluants que nous sortirons de la circulation.
Le gain environnemental est d’autant plus grand que cette mesure suit une logique d’économie circulaire. La destruction des véhicules existants et la construction de nouveaux modèles émettent bien plus de gaz à effet de serre que le réemploi de véhicules peu polluants pour deux à quatre ans. S’ajoute à cela le fait que les véhicules neufs sont souvent importés de pays lointains. L’atout environnemental de cette proposition de loi est donc indéniable.
Je sais que certains préféreraient que les véhicules à destination des plus précaires soient électriques, soit au titre du leasing social promis par le Gouvernement, soit dans le cadre du rétrofit de véhicules anciens. Je tiens à les rassurer : notre proposition de loi est complémentaire de ces approches.
Le leasing, qui consiste à louer une voiture électrique pour 100 à 150 euros par mois dans le cadre d’un engagement sur plusieurs années, répond aux demandes. Cependant, d’autres personnes ont besoin de solutions moins coûteuses, sans engagement, mais avec un accompagnement social : c’est bien ce que les garages solidaires garantissent.
Quant au rétrofit, qui est évoqué à l’article 2 de notre proposition de loi, il permet d’envisager le changement de motorisation des véhicules concernés.
Le rétrofit est une piste prometteuse, dès lors qu’il assure une seconde vie à des véhicules encore en bon état, mais il ne constitue qu’une solution parmi d’autres pour constituer une flotte de véhicules partagés et décarbonés.
Nous sommes ouverts à toutes ces approches, car la mobilité requiert une pluralité de solutions. C’est d’ailleurs pour cette raison que, au travers du présent texte, nous faisons confiance à l’intelligence et à l’expérimentation des territoires.
Par exemple, nous pourrions imaginer l’autopartage des véhicules dans des communes rurales, pour répondre aux besoins ponctuels des petits rouleurs ; il s’agit là d’un moyen de changer l’appropriation de la voiture, en passant de la propriété à l’usage.
Pour toutes ces raisons, tant environnementales que sociales, je vous invite à voter cette proposition de loi.
Je fais confiance au bon sens, que nous sommes nombreux à partager sur ces travées, car il a déjà permis de faire adopter cette mesure durant l’examen de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, lorsque notre ancien collègue Joël Labbé avait présenté la « Labbémobile », par voie d’amendement.
Je tiens d’ailleurs à remercier M. Labbé de son travail, et même de l’ensemble de son œuvre (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Éric Gold et Mme Anne-Catherine Loisier applaudissent également.), ainsi que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a adopté notre texte à l’unanimité. Nous espérons ainsi passer une nouvelle étape et transmettre notre proposition de loi à l’Assemblée nationale le plus rapidement possible.
Je laisserai mes collègues Jacques Fernique, rapporteur, et Daniel Salmon compléter mes propos, mais je tenais tout à de même à vous présenter mon texte dans les grandes lignes pour vous convaincre de son intérêt.
Pour finir, je souhaiterais remercier les garages solidaires, dont les représentants sont présents dans les tribunes de notre hémicycle, et les associations de solidarité, comme le Secours catholique, dont nous avons reçu les membres au Sénat la semaine dernière.
Je sais qu’ils suivent avec attention nos débats aujourd’hui et attendent beaucoup de votre vote. Montrons-leur que la chambre des territoires est à l’écoute de leurs demandes et sait trouver des solutions concrètes, originales et intelligentes, conciliant impératif social et écologique. Ne les laissons pas au bord de la route.
Monsieur le ministre, choisissons la « Labbémobile » ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Bernard Pillefer et Mme Solanges Nadille applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Jacques Fernique : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver aujourd’hui pour examiner la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Avant toute chose, je tiens à en saluer l’auteur historique, notre ancien collègue Joël Labbé, aujourd’hui présent dans les tribunes, sans oublier nos collègues signataires du texte.
Je souhaite également remercier les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment son président Jean-François Longeot, du sens du dialogue et de l’esprit d’ouverture dont ils ont fait preuve lors de l’examen initial du texte.
En effet, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par la commission – sans abstention, donc –, ce dont je me réjouis. À mon sens, ce vote s’explique par l’ambition à la fois solidaire et écologique qu’incarne ce texte.
Pour éclairer mes propos, je souhaiterais vous faire part de deux exemples très concrets des difficultés que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens dans leur quotidien pour se déplacer. Ce sont bien ces difficultés, dont j’ai eu connaissance à la suite de mes échanges avec les acteurs de la mobilité solidaire, qui rendent ce texte indispensable.
Je souhaiterais vous parler de Nathalie, mère célibataire de deux enfants, qui a connu d’importantes difficultés financières à la suite de la crise du covid-19. En effet, ses revenus ne lui permettent pas de payer à ses enfants un abonnement aux transports en commun : sa fille doit ainsi marcher 6 kilomètres à pied par jour – soit trois allers-retours – pour se rendre à l’école.
Si la caisse d’allocations familiales (CAF) et le centre communal d’action sociale (CCAS) vont prochainement l’aider grâce à divers dispositifs, ces derniers seront longs à mettre en œuvre. En attendant, c’est un garage solidaire qui lui prête gratuitement un véhicule et prend en charge ses pleins de carburant.
Je veux aussi évoquer la situation d’Emma, en recherche de stage, qui a retrouvé sa voiture accidentée il y a quelques semaines. Son assurance ne couvrant pas les réparations, c’est aussi un garage solidaire qui lui prête actuellement un véhicule pour lui permettre de se rendre sur son lieu de travail.
C’est pour Nathalie, pour Emma et pour toutes les personnes précaires – bien souvent des femmes – qui rencontrent d’importantes difficultés à se déplacer et ont besoin de solutions rapides que cette proposition de loi entend faire bouger les lignes.
D’après le baromètre des mobilités du quotidien 2022 établi par Wimoov et la Fondation pour la nature et l’homme, plus d’un quart de nos concitoyens sont en situation de précarité en matière de mobilité. Parmi eux, 4,3 millions ne disposent d’aucun mode de transport.
Cette précarité touche en premier lieu les ménages les plus modestes, qui sont en moyenne moins nombreux à posséder un véhicule ; les ménages à bas revenus utilisent en général un véhicule diesel, qui est plus vieux que la moyenne du parc et plus fréquemment acheté d’occasion.
Afin de pallier ces difficultés, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, a entendu renforcer l’accès à la mobilité pour tous et réaffirmer la mobilité solidaire comme objectifs des politiques publiques de transport. Cette ambition se traduit d’ores et déjà dans nos territoires par des initiatives locales visant à favoriser la mobilité solidaire.
J’ai notamment eu l’occasion d’échanger avec la vice-présidente de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, qui a mis en place un service de location de véhicules à destination de publics en situation d’insertion professionnelle.
En parallèle, des structures associatives, au premier rang desquelles les réseaux de garages solidaires, proposent un ensemble d’activités pour favoriser l’accès à la mobilité des publics fragiles, notamment grâce à la vente, la location et la réparation de véhicules à prix modique.
Ces garages s’appuient principalement sur les dons de véhicules réalisés par des particuliers. Or ces véhicules sont la plupart du temps anciens et très polluants. Les dons se sont par ailleurs amoindris sous l’effet de la mise en place de la prime à la conversion, qui permet de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un nouveau véhicule.
Pour résumer, nombre de nos concitoyens peinent à se déplacer, et des initiatives se multiplient pour les y aider, notamment par le biais des garages solidaires, avec une limite toutefois : les véhicules disponibles sont en nombre limité et sont souvent très polluants.
Ce constat étant posé, il faut le mettre en regard avec un autre phénomène : chaque année, des milliers de véhicules sont mis à la casse dans le cadre du dispositif de prime à la conversion, alors même que certains d’entre eux sont toujours en état de fonctionner et présentent des niveaux de pollution parfois inférieurs à ceux d’une bonne partie du parc automobile national.
Comme vous le savez, la prime à la conversion a été créée afin de décarboner notre parc automobile au profit de son renouvellement par des véhicules moins polluants. Ce mécanisme a d’ailleurs fait ses preuves puisqu’il a permis, pour la seule année 2021, d’éviter l’émission de 45 tonnes de particules fines et de 160 000 tonnes de CO2.
Le dispositif de prime à la conversion repose sur un concept simple, mais loin d’être intuitif, celui de la mise au rebut systématique des véhicules renouvelés. Cette situation conduit, d’une part, à une importante destruction de matières et de véhicules, d’autre part, à une consommation d’énergie et de matières considérables pour produire de nouveaux véhicules.
En définitive, nous faisons face à un paradoxe : d’un côté, un grand nombre de Français ne disposent d’aucune solution de mobilité ; de l’autre, un certain nombre de véhicules sont détruits de façon automatique dans le cadre de la prime à la conversion.
La présente proposition de loi entend donc réconcilier ces deux phénomènes, en faisant en sorte que les moins polluants des véhicules mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion soient remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) volontaires. Celles-ci pourront ainsi mettre en place, le cas échéant, des services de location à destination des publics les plus précaires, grâce aux associations, notamment les garages solidaires.
Afin de mieux l’encadrer et de réduire son potentiel impact environnemental, le texte a été modifié en commission. Il a ainsi été restreint aux seuls véhicules à essence classés Crit’Air 3. D’ailleurs, nous examinerons tout à l’heure un amendement de la commission visant à élargir le dispositif – légèrement, toutefois – aux véhicules rétrofités.
En commission, nous avons également cherché à améliorer le caractère opérationnel du mécanisme. Le texte prévoit désormais un conventionnement entre l’AOM et les différentes parties prenantes, afin de définir à l’échelle du territoire les modalités du service proposé, en bonne subsidiarité.
Au bout du compte, il ne s’agit aucunement de remettre en question la logique et l’objectif de la prime à la conversion ; il s’agit, bien au contraire, d’aider les ménages les plus modestes à participer à la transition écologique, plus précisément à la décarbonation du parc automobile que nous appelons de nos vœux.
En outre, la limitation du dispositif aux véhicules à essence classés Crit’Air 3 est de nature à lever les quelques doutes émis par certains à l’égard du texte, justement parce qu’elle permet de réduire son potentiel impact environnemental. Le dispositif fera en outre l’objet d’une évaluation, ainsi que le prévoit l’article 1er bis, introduit par la commission.
Cette proposition de loi est la preuve que nous pouvons envisager, de façon transpartisane, une écologie populaire et pragmatique. À cet égard, monsieur le ministre, il est illusoire de penser que ce dispositif fonctionnerait si on le restreignait aux seuls véhicules rétrofités ; nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter, et je ne doute pas que nous y reviendrons plus tard.
La commission est tout à fait ouverte à l’idée d’intégrer les véhicules rétrofités ; nous vous proposerons même un amendement en ce sens. Cela étant, compte tenu du coût d’une opération de rétrofit – de 10 000 euros à 15 000 euros –, il y a fort à parier que le gisement de véhicules rétrofités ne serait pas à même de répondre aux besoins de la location solidaire.
En outre, le dispositif proposé ne doit pas être opposé au leasing social, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain – enfin ! Les services de location solidaire dont nous parlons ici s’adressent notamment aux ménages des premier et deuxième déciles, qui, il faut le dire clairement, ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour prendre part au leasing social.
C’est pourquoi il ne faut pas voir ces initiatives comme concurrentes : elles sont au contraire complémentaires. Je forme donc le vœu que nos échanges, ce jour, permettront de convaincre chacun et chacune du bien-fondé de ce dispositif, qui, je l’espère, ira au bout de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs – je salue en particulier M. le président Gontard –, je vous remercie tout d’abord de votre initiative et du travail qui a été conduit, dans un esprit de dialogue, et même de consensus, comme en témoigne le vote unanime du texte en commission.
Monsieur le rapporteur, au moins trois points essentiels caractérisent l’esprit dans lequel a été préparé le texte que vous défendez aujourd’hui.
Premièrement, vous dressez un constat de la réalité, qu’on l’aime ou non : 85 % des Français utilisent la voiture pour accomplir leurs trajets du quotidien, qu’il s’agisse de se rendre au travail, chez le médecin ou dans un lieu culturel, ou d’accomplir toute autre activité.
La transition vers un autre modèle de mobilité doit certainement être accélérée et accompagnée, mais, pour l’heure, l’usage de la voiture est une réalité vécue par un grand nombre de citoyens, notamment par les plus modestes et ceux qui vivent en zone rurale.
Deuxièmement, pour répondre à l’urgence climatique, nous devons assumer une logique de transition ; celle-ci se situe d’ailleurs au cœur de votre initiative, qui se révèle concrète et pragmatique. Nous ne passerons pas du jour au lendemain d’un monde de voitures individuelles, encore souvent polluantes, à un monde où chaque Français, partout sur le territoire, pourra utiliser un transport public ou des modes de transports dits doux ou actifs.
Nous devons donc franchir des étapes, là aussi en accélérant, mais surtout en assumant une logique de progressivité et de transition.
Troisièmement, il faut assurer l’accompagnement social, qui est indispensable à la réussite de cette transition écologique. Si nous ne tenons pas compte des besoins et des contraintes particulières des Français les plus modestes, ceux des classes moyennes et des territoires ruraux, nous aurons les plus grandes difficultés à susciter l’adhésion à cette transition écologique.
On l’a vu, l’indifférence à ces problèmes peut aboutir à un ralentissement de la transition, voire à une contestation de l’urgence climatique et des politiques publiques qui ont vocation à y répondre.
Je veux saluer explicitement et directement l’esprit de consensus qui, je le disais, a animé les travaux de la commission et a permis de faire évoluer le texte. Pour en avoir discuté avec le rapporteur, je pense même que le texte a été nettement amélioré, dans la mesure où il a été tenu compte d’un certain nombre d’arguments pratiques.
Sur le fond, la proposition de loi qui nous rassemble cette après-midi s’intéresse en particulier au dispositif de prime à la conversion.
Vous le savez, c’est un outil que le Gouvernement soutient fortement, en tant que levier de décarbonation très rapide et nécessaire de nos mobilités routières, dans une société où la voiture est appelée à rester inévitable pour une partie de la population, au moins pour une certaine durée.
Le texte prévoit en effet d’allonger la durée de vie des véhicules les moins polluants voués à la destruction, en application de la prime à la conversion. Ces véhicules pourraient alors être utilisés pour quelques années par des services de location sociale et solidaire, gérés par les AOM, au profit des personnes les plus défavorisées.
En effet, le parc des acteurs de la location sociale et solidaire est ancien et globalement plus polluant que celui des véhicules classés Crit’Air 3, qui viendra en remplacement.
Nous comprenons donc la logique de la démarche proposée par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, dont je tiens à saluer l’engagement en faveur de la mobilité sociale, mais aussi le pragmatisme, dont cette initiative concrète est le reflet.
Je salue également l’action du rapporteur Fernique, qui, à la suite des échanges auxquels je faisais référence, a utilement encadré le dispositif initial lors des travaux en commission.
Dans sa version originelle, le texte comportait quelques effets de bord négatifs pour l’environnement. Je sais bien que ces effets n’étaient pas dans l’intention de l’auteur de la proposition de loi, mais ils étaient bien réels. La limitation aux seuls véhicules classés Crit’Air 3 ou moins, adoptée en commission, est ainsi bienvenue.
Vous le savez, l’objectif premier de la prime à la conversion, défendue par le Gouvernement, est bien de sortir du parc roulant les véhicules polluants. Dès lors, prolonger leur durée de vie, même pour un temps limité et dans le cadre d’un objectif social, nous semble porter atteinte au moins partiellement à l’esprit et aux principes qui fondent la prime à la conversion.
En outre, même si la prime à la conversion présente une grande importance pour l’amélioration de la qualité de l’air, il existe aujourd’hui d’autres dispositifs visant à rendre plus accessibles des véhicules moins émetteurs. Tel est le cas du leasing social, qui, je vous le confirme, sera effectif avant la fin de l’année 2023 pour la réservation des véhicules.
C’est pourquoi je vous proposerai, dans l’esprit de nos échanges et au nom du Gouvernement, un amendement visant à rendre le texte davantage compatible avec les attendus de la prime à la conversion.
Ainsi, nous souhaitons autoriser la prolongation de la durée de vie des véhicules destinés au rebut pour les louer à des personnes précaires à condition qu’ils soient au préalable rétrofités. Ce rétrofit pourrait être électrique – ce serait bien sûr la meilleure solution –, mais le pragmatisme nous impose aussi d’envisager, le cas échéant, le gaz naturel liquéfié (GNL) ou la motorisation hybride rechargeable.
Le rétrofit électrique est encore relativement onéreux. Aussi, je tiens à préciser que les coûts en seraient pour partie supportés par la prime au rétrofit prévue aux articles D. 251-5 et suivants du code de l’énergie.
Ajoutons que cette transformation préalable permettrait également au public le plus précaire, ciblé par votre texte, de réaliser des économies considérables en matière de carburant et d’entretien.
Dans un souci de cohérence vis-à-vis de la prime à la conversion, nous espérons que la proposition du Gouvernement recevra l’approbation de votre assemblée. Je serai en tout cas engagé de manière constructive dans le débat. En fonction du texte qui sera issu de nos échanges, je préciserai la position du Gouvernement, mais vous aurez compris mon intérêt et ma bienveillance à l’égard de votre initiative.
J’en profite pour saluer l’ancien sénateur Joël Labbé, qui a contribué, tant dans l’esprit que sur le fond, à cette proposition de loi pragmatique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut le souligner : nous examinons, ce jour, un texte qui engage une réelle démarche sociale et solidaire. En effet, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires nous invite à mettre en cohérence la prime à la conversion avec les besoins de mobilité des plus précaires sur nos territoires.
Permettez-moi tout d’abord de remercier Joël Labbé, Guillaume Gontard et Jacques Fernique, qui nous donnent l’occasion aujourd’hui de débattre de ces problématiques.
L’offre de mobilité dans notre pays reste très variable. Dans les grandes villes, le manque de mobilités peut être atténué grâce aux transports en commun ou à l’aménagement des mobilités douces – et encore ! Toutefois, dans les zones rurales, la voiture est un prérequis. Pour aller travailler, nombre de Français n’ont d’autre choix que d’utiliser une voiture individuelle.
L’impossibilité de se déplacer peut constituer une rupture très importante et enfoncer les personnes concernées dans la précarité. En effet, les jeunes en milieu rural qui ne possèdent pas de véhicule doivent restreindre leurs choix en matière d’études ; ils sont parfois contraints de refuser un stage, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, voire de se couper de nombreuses activités culturelles et sportives.
Dans le siècle où nous vivons, nous ne pouvons accepter une telle situation !
D’un autre côté, le secteur des mobilités, plus particulièrement le secteur routier, est particulièrement émetteur de gaz à effet de serre – au sein de la commission de l’aménagement du territoire, dont je salue le travail sur ce texte, nous en savons quelque chose ! Les solutions sont complexes et difficiles à équilibrer.
Nous ne devons laisser personne au bord de la route, et cela reste l’une des difficultés majeures de notre transition vers la décarbonation. Veillons à ce que cette transition soit juste, faute de quoi elle ne sera ni efficace ni acceptée.
Si je partage l’esprit de cette proposition de loi, comme bon nombre de mes collègues sur ces travées, je souhaite tout de même évoquer certains points.
Premièrement, l’encadrement qui a été apporté autour des autorités organisatrices de la mobilité me semble pertinent. En effet, ces dernières sont compétentes en matière de services de mobilité solidaire ; ainsi, transférer à elles seules la propriété des véhicules concernés et limiter l’offre à la location sont des mesures de bon sens.
Je veux ici exprimer une inquiétude dont je vous avais déjà fait part en commission : les territoires et les AOM sont-ils bien capables de mettre en œuvre ce dispositif, notamment en fonction des différents territoires ? L’évaluation prévue trois ans après l’entrée en vigueur du texte devrait nous permettre d’avoir une vision d’ensemble, mais aussi d’identifier les trous dans la raquette et les points d’évolution.
Deuxièmement, il me semble primordial de fixer des limites quant aux caractéristiques des véhicules ; on le voit, nos efforts concernant les pollutions et la décarbonation de nos routes ne sont pas marginaux. Nous renforçons aussi notre volonté d’une transition juste, qui ne laisse personne sur le bas-côté.
Troisièmement, et enfin, j’évoquerai le rétrofit, qui est l’objet de l’article 2. Soutenir et favoriser son développement est essentiel, d’autant plus à l’endroit des services de mobilité solidaire.
En bref, cette proposition de loi est pragmatique et semble suffisamment encadrée. Je le répète, il s’agit d’une véritable initiative sociale et solidaire : en luttant contre une mobilité à deux vitesses, elle permettra au plus grand nombre, notamment les publics les plus fragiles, de se déplacer.
Nous voterons donc ce dispositif, tout en restant attentifs à ce que tous les territoires puissent en bénéficier. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Pillefer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Pillefer : Madame la présidente, mes chers collègues, je tiens en préambule à souligner l’important travail qui a été mené en commission, sous la houlette du président Longeot. Je me réjouis notamment que le texte, dont Jacques Fernique est le rapporteur, ait pu être adopté à l’unanimité à l’issue des travaux en commission.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, nous nous sommes penchés sur le renforcement des dispositions fiscales concernant l’achat de véhicules particuliers, qui s’inscrit dans la volonté d’acter et d’accélérer la transition écologique dans le secteur des transports.
Cela a été rappelé, 30 % des émissions de gaz à effet de serre sont imputables à ce seul secteur, ce qui en fait le premier émetteur de gaz à effet de serre en France. Plus précisément, 54 % des émissions liées à la circulation routière sont produites par les véhicules particuliers.
L’urgence écologique nous impose de repenser nos mobilités, seul secteur pour lequel les émissions n’ont jamais cessé de croître. Aujourd’hui, dans notre hémicycle, nous examinons justement une proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont encouragé une épuration du parc automobile, qui a fait reposer le problème de la pollution de l’air sur ceux qui utilisent les voitures. Certaines de ces dernières étant trop anciennes, elles ne répondent plus aux exigences actuelles en termes d’émissions polluantes.
Voici le constat que nous dressons : d’un côté, des véhicules en état de fonctionner sont mis à la casse dans le cadre de la prime à la conversion (PAC), alors que leur durée de vie pourrait être allongée, sous certaines réserves ; de l’autre, 13,3 millions de Français sont en situation de précarité en matière de mobilité, rencontrant des obstacles dans leurs déplacements pourtant essentiels, et 4,3 millions d’entre eux ne disposent d’aucun équipement individuel de mobilité ou d’abonnement à un transport collectif.
À cette équation, nous devons ajouter deux considérations.
Premièrement, le dispositif de prime à la conversion a prouvé son efficience : sur l’année 2021, il aurait permis d’éviter 45 tonnes d’émissions de particules fines et 160 000 tonnes d’émissions de CO2.
Deuxièmement, la voiture d’occasion, désuète et peu coûteuse à la location, a un impact environnemental relatif, puisque le coût écologique de sa production a déjà été amorti.
Une part considérable des véhicules mis au rebut se révèle moins polluante qu’une partie du parc automobile roulant. En effet, 59 % des véhicules mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion pour l’année 2022 étaient classés Crit’Air 3, dont 20 % à 30 % de véhicules à essence.
Le dispositif de mobilité solidaire pourrait donc bénéficier d’un gisement de quelques dizaines de milliers de véhicules, moins polluants que de nombreux véhicules utilisés jusqu’à présent par les garages solidaires. Ce mécanisme permettrait également d’éviter le gâchis de matériaux entraîné par la mise à la casse et la production de nouveaux véhicules.
La voiture reste centrale dans les questions d’aménagement du territoire et des mobilités quotidiennes. Alors que le réseau de trains était très dense dans les années 1940, les nervures ferroviaires ont peu à peu été effacées au profit la voiture, que l’on n’a cessé de démocratiser, au point de la rendre indispensable aux yeux des Français.
Le réseau routier a ainsi augmenté de près de 15 % entre 1995 et 2019, alors que, sur la même période, le réseau ferroviaire a inversement diminué de 14 %. En 2020, le taux de motorisation en France était de 86 %. Pourtant, comme je le disais, près de 40 % des ménages relevant du premier quartile de revenus ne possèdent pas de véhicule.
Si, en apparence, ce texte propose un dispositif gagnant-gagnant, entre considérations écologiques et enjeux sociaux, il est essentiel de prendre des précautions. Entre autres, tenons compte du niveau de pollution et de l’état de fonctionnement des véhicules. Par ailleurs, notre priorité doit être la sécurité ; elle fait ainsi l’objet d’un amendement déposé par notre collègue François Bonneau.
Afin qu’un tel dispositif ne soit ni ineffectif ni contre-productif, il doit être assorti de garanties. À ce titre, je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a permis de renforcer le texte initial et d’instaurer un certain nombre de garde-fous essentiels, tels que l’éligibilité des seuls véhicules à essence classés Crit’Air 3 ou moins, l’exclusion de la possibilité d’achat de ces véhicules et la réserve exclusive donnée à l’AOM sur la propriété des véhicules concernés.
Compte tenu de l’ensemble de ces garanties, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et GEST, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cher Joël Labbé, nous vous proposons aujourd’hui, au cours de cet espace réservé au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de contribuer à une avancée concrète, qui permettra à la fois de répondre aux urgences quotidiennes des populations les plus précaires et d’assurer la transition écologique.
Ce texte a pour objet, via les AOM, de réemployer les véhicules les moins polluants destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion, et ce au bénéfice des populations les plus vulnérables.
Il vise à répondre à un besoin fort, bien identifié dans les territoires. Les réseaux associatifs de la mobilité solidaire, maillon clé de ce dispositif, ont en effet souligné, durant les auditions menées par la commission, toute l’urgence de réemployer ces véhicules face à l’explosion de la précarité.
Cette proposition de loi tend à répondre aux situations d’urgence sociale auxquelles sont confrontées de nombreuses familles précaires, souvent des femmes, qui ont besoin à très court terme d’un véhicule pour se rendre au travail, à un entretien d’embauche, un stage, une formation, ou pour gérer les enfants au quotidien.
Vous l’aurez compris, ces personnes ne bénéficieront pas du leasing social proposé par le Gouvernement. Si cette mesure a toute sa pertinence, elle concernera des ménages qui sont certes modestes, mais qui se trouvent dans une situation suffisamment stable pour s’engager pendant deux à cinq ans auprès d’un loueur conventionnel.
Un tel dispositif ne répond donc pas aux besoins des personnes en situation de fragilité, qui disposent par ailleurs d’un vrai accompagnement social de la part des garages solidaires.
La prime à la conversion, quant à elle, permet certes de changer de véhicule, mais elle ne concerne que les ménages ayant les moyens de régler un reste à charge élevé. Une grande partie de la population, celle qui a les revenus les plus faibles, donc les véhicules les plus anciens – quand ces personnes en ont un –, ne peut pas changer de voiture.
Notre parc automobile compte aujourd’hui 2 millions de véhicules immatriculés avant 2000 ou non classés, et 500 000 à 700 000 véhicules sans contrôle technique. Leurs propriétaires, sans solution, sont contraints de les conserver, ce qui a des conséquences en termes de pollution et accroît les risques d’accident.
De même, le parc de véhicules proposés par les garages solidaires comporte de nombreux Crit’Air 4 ou 5, faute de dons suffisants. Pour ces publics, la prime à la conversion n’a que peu d’effets. L’âge moyen du parc automobile est ainsi passé de 9 ans en 2011 à plus de 11 ans en 2023.
Or, grâce à notre proposition de loi, les publics qui circulent dans ces vieux véhicules sont ceux qui, demain, pourraient bénéficier d’un véhicule relevant du Crit’Air 3 à moteur essence issu de la prime à la conversion.
Ce texte est une forme de prime à la conversion dans la prime à la conversion : il permet de rajeunir le parc existant, et ce sans avoir à construire de nouveaux véhicules, donc sans émettre de gaz à effet de serre – on limite ainsi la fameuse énergie grise.
La prolongation des Crit’Air 3 à moteur essence pendant une courte période, en remplacement des Crit’Air 4 et 5, a donc toute sa pertinence pour réduire les atteintes environnementales de notre parc automobile.
De plus, les garde-fous qu’a mentionnés le rapporteur garantissent à la fois la traçabilité des véhicules, un usage du dispositif uniquement orienté vers les publics qui en ont besoin et l’impact environnemental positif de la mesure.
La proposition du Gouvernement de restreindre le périmètre du texte aux véhicules rétrofités semble inopérante.
S’il faut bien sûr développer le rétrofit et l’inclure pleinement dans le dispositif, il faut aussi avoir conscience que les filières ne sont pas opérationnelles rapidement et qu’il faut du temps pour mobiliser les financements nécessaires. Le réemploi des véhicules Crit’Air 3 à moteur essence pour une durée limitée est donc une solution efficace, particulièrement dans les zones rurales.
En outre, nous ne doutons pas que notre proposition sera appréciée par nombre de nos concitoyens bénéficiant de la prime à la conversion : au lieu de voir partir à la casse leur ancien véhicule, ils seront pleinement satisfaits de savoir que celui-ci pourra, quelques années encore, avoir une seconde vie au service de celles et de ceux qui en ont besoin.
Je terminerai en rappelant que le développement des mobilités alternatives est essentiel pour nous. Pour autant, nous nous devons de reconnaître que, à l’heure actuelle, toute une partie de la population est privée de solutions. Ce texte contribuera à répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens les plus vulnérables, de façon solidaire et écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, 4,3 millions de Françaises et de Français ne disposent d’aucun véhicule individuel ou d’aucun abonnement à un service de transport collectif.
Pour ces personnes, les conséquences sont nombreuses : la commission, dans son rapport, précise notamment que 28 % des demandeurs d’emploi ont renoncé au moins une fois à un emploi au cours des cinq dernières années, faute de solution pour se déplacer.
Le droit à la mobilité est une revendication essentielle de nos sociétés dites modernes. Notre modèle économique et d’aménagement du territoire a éloigné les lieux de vie des lieux de travail, contraignant des millions de Françaises et de Français à de longs déplacements quotidiens. Il y a quelques années, les « gilets jaunes » ont été là pour nous le rappeler.
Sans moyen de déplacement, comment cultiver le lien social, travailler, se soigner, étudier, vivre tout simplement ?
Nous devons toutefois repenser nos modes de déplacement, parce que la voiture est responsable de 15 % des émissions de CO2 et parce que la pollution de l’air cause chaque année plus de 40 000 décès prématurés en France. Réduire nos émissions de gaz à effet de serre doit donc être notre première préoccupation.
Grâce à cette proposition de loi, l’occasion nous est donnée cette après-midi d’avancer.
La protection de l’environnement et l’écologie sont plus efficaces encore lorsqu’elles contribuent – positivement – à réduire le gaspillage, en corrigeant les aberrations de notre société et de nos politiques publiques.
Il est ainsi impensable de voter des textes qui retirent de la circulation des véhicules en état de fonctionner pour en produire d’autres tout aussi polluants, si ce n’est plus.
En France, les SUV, électriques ou non, représentent plus de 40 % des véhicules vendus. Or, selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), ceux-ci ont été l’une des principales causes de l’augmentation des émissions de CO2 au cours de la décennie 2010. De même, l’empreinte carbone globale d’un SUV électrique est 70 % plus élevée que celle d’une voiture électrique standard.
La présente proposition de loi nous invite à réfléchir à nos besoins en termes de mobilité, ainsi qu’à un modèle économique qui nous pousse à toujours consommer plus.
En prévoyant de prolonger la durée de vie de véhicules dont la production présente déjà une empreinte carbone élevée, ce texte tend à rationaliser l’utilisation des ressources nécessaires à la fabrication d’une voiture.
Grâce à ce dispositif, les 59 % de véhicules classés Crit’Air 3 ou moins, qui sont aujourd’hui mis à la casse pour que leurs propriétaires touchent la prime à la conversion, pourront bientôt être réemployés.
Si la voiture est le mode de transport privilégié par une majorité de Français, elle pourrait tout autant être remplacée dans la plupart des métropoles. La voiture pourrait même devenir une exception si nous faisions le choix de promouvoir des transports en commun efficaces et bon marché.
Les auteurs de cette proposition de loi encouragent le droit à la mobilité des ménages ayant les ressources les plus modestes, surtout en zone rurale. Cependant, le réemploi doit être l’affaire de toutes et tous, pas seulement de ceux qui n’ont pas les moyens de faire autrement.
L’obsolescence programmée, y compris des voitures, ne doit plus être la règle si nous voulons que notre société soit réellement moderne. Nous devons favoriser la sobriété et la durabilité via la réparation et le réemploi des objets du quotidien.
Enfin, ce dispositif est la traduction d’une mesure qu’une majorité de sénateurs avaient soutenue au cours de l’examen du projet de loi Climat et résilience, mais qui n’avait pas été retenue dans le texte adopté définitivement. Son adoption aujourd’hui constituerait un juste retour des choses.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Maryse Carrère et M. Bernard Buis applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cher Joël Labbé – je le salue tout particulièrement –, quand le bon sens rencontre l’écologie et que tous deux se mettent au service des populations, cela donne une bonne proposition de loi. C’est le cas aujourd’hui avec ce texte du groupe écologiste, déjà adopté à l’unanimité en commission.
Cette proposition de loi part d’un double constat.
D’un côté, 92 000 véhicules, dont une grande partie est classée Crit’Air 3 ou moins et se trouve encore en état de fonctionner, sont mis au rebut chaque année dans le cadre de la prime à la conversion.
De l’autre, 13,3 millions de Français sont confrontés à des obstacles dans leurs déplacements essentiels, dont 4,3 millions qui n’ont aucun équipement individuel ni aucun abonnement à un service de transport collectif.
La précarité en matière de mobilité entrave la liberté de circulation, mais elle freine aussi l’accès à l’emploi. Elle aggrave la fracture territoriale, accentue l’isolement et favorise le renoncement aux soins. Elle contraint également une partie de la population à conserver son véhicule, même s’il est en mauvais état, ce qui a de lourdes conséquences en termes de dépenses de carburant, de coûts d’assurance, de réparations et de pollution.
Cette réalité est bien sûr encore plus préoccupante en zone rurale, où, malgré les efforts des collectivités pour renforcer l’offre de transports publics, la voiture demeure indispensable pour la plupart des trajets.
Avec cette proposition de loi, le Sénat, chambre des territoires, joue à plein son rôle.
La loi d’orientation des mobilités, votée en 2019, a attribué aux autorités organisatrices de la mobilité la compétence de l’organisation des services de mobilité solidaire.
Cependant, malgré l’engagement des collectivités et des associations, ces services de location de voitures pour les publics précaires peinent aujourd’hui à se développer. Le parc de véhicules demeure en effet trop restreint en comparaison des besoins ; de plus, il dépend essentiellement des dons, donc de véhicules anciens qui pèsent sur le plan environnemental.
Il n’est bien sûr pas question de remettre en cause la prime à la conversion, dont on estime qu’elle évite chaque année l’émission de 45 tonnes de particules fines et de 160 000 tonnes de CO2. Mais force est de constater qu’elle a grandement asséché le parc des garages solidaires et que certains véhicules mis au rebut sont moins polluants que de nombreuses voitures toujours en circulation.
Cette proposition de loi, adoptée avec modifications en commission, vise à réemployer des véhicules destinés à être détruits dans le cadre de la prime à la conversion, pour qu’ils soient mis à la disposition des plus précaires, au travers d’un service de location à tarif social.
Il s’agit d’optimiser le dispositif en récupérant les véhicules à moteur essence en bon état, classés Crit’Air 3 ou moins, pour élargir et rajeunir le parc à disposition des acteurs de la mobilité solidaire. On promeut une démarche décentralisée, fondée sur le volontariat des AOM, afin de répondre à un besoin local.
Plusieurs dizaines de milliers de véhicules pourraient ainsi voir leur durée de vie allongée, au profit de ceux qui en ont le plus besoin.
Le texte encourage une écologie pratique et concrète, au service des territoires et des plus précaires, de cette France éloignée des métropoles, qui se sent délaissée, abandonnée, menacée par des décennies de sous-investissement, de cette France des territoires où la voiture demeure indispensable et où il faut toujours accompagner les transitions, sans oublier personne au bord du chemin.
Les notions d’acceptabilité et de justice sociale sont cruciales quand il est question d’accélérer notre transition écologique.
C’est pourquoi, avec le prolongement des services express régionaux métropolitains, le leasing social sur les véhicules électriques et la prime à la conversion, le développement des services de location solidaire fait partie d’un écosystème visant à faire de la transition écologique des transports un phénomène d’inclusion sociale et économique, et non le ferment de nos fractures territoriales.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe RDSE votera cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP, GEST et SER. – Mme Nadège Havet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous préoccupe aujourd’hui est plus que d’actualité : en témoigne le reportage diffusé sur M6 hier soir, qui a évoqué cette proposition de loi de nos collègues Guillaume Gontard et Jacques Fernique, ainsi que de notre ancien collègue Joël Labbé – je le salue au passage.
Ce texte permet de concilier deux enjeux essentiels pour nos concitoyens : l’accès à la mobilité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues des transports.
Tout d’abord, il faut favoriser l’accès à la mobilité partout sur le territoire, y compris dans les zones rurales.
Selon un sondage de l’institut Elabe, en 2018, environ 40 % des Français résidaient dans une zone blanche, autrement dit un endroit où aucune solution de mobilité autre que la voiture individuelle n’est disponible.
La mobilité est pourtant l’un des principaux critères d’insertion dans la vie professionnelle. Ainsi, 23 % des personnes interrogées indiquent avoir déjà renoncé à un travail ou à une formation faute de moyen de transport. Ce pourcentage atteint même 46 % chez les jeunes et 53 % chez les publics les plus fragiles. Ce sont autant de données qui confirment que les freins à la mobilité empêchent l’insertion sur le marché du travail.
Reconnaissons néanmoins que, depuis 2018, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien à destination des publics les plus modestes.
Je pense au financement du permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation, au « permis à 1 euro par jour », à l’aide au financement pour les apprentis et les demandeurs d’emploi, ou encore à l’aide à la mobilité de Pôle emploi pour un entretien d’embauche, une formation éloignée ou un concours, sans oublier les deux dispositifs phares que sont le bonus écologique et la prime à la conversion. Lorsqu’ils se cumulent, l’accompagnement financier peut atteindre 13 000 euros, ce qui n’est pas négligeable.
Ensuite, le texte encourage l’accès à un parc automobile français moins polluant, y compris pour les plus précaires.
Selon les statistiques de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), en 2021, le transport représentait 28,7 % des émissions de gaz à effet de serre en France, dont plus de la moitié provenait de la voiture.
Face à ce constat, le réemploi des véhicules les moins polluants est nécessaire pour préserver la qualité de l’air et réduire la pollution.
Sur ce sujet également, l’État n’est pas resté les bras croisés. Permettez-moi de mentionner plus particulièrement le leasing social, promesse de campagne du Président de la République, que le Gouvernement met en place : 50 % de la population pourront avoir accès à une voiture électrique pour 100 euros par mois.
Toutefois, mes chers collègues, pour développer une filière industrielle de la voiture électrique, il convient de lui assurer des débouchés massifs. C’est ce qui permettra de produire moins cher, de développer l’innovation en amont et en aval, de verdir les processus de production, ainsi que l’accès aux ressources et aux minerais, tout en soutenant la recherche dans le domaine des batteries, pour des matériaux plus légers et le recyclage des différents composants des véhicules.
Je veux saluer la qualité de votre travail, monsieur le rapporteur, notamment lors de l’examen du texte en commission. En proposant de restreindre le champ d’application du texte aux véhicules classés Crit’Air 3, nous contribuons à conserver au dispositif son caractère pertinent.
Comment réduire nos émissions de gaz à effet de serre si les véhicules les plus polluants, notamment les véhicules à moteur diesel ou ceux qui sont classés Crit’Air 4 ou 5, continuent de circuler ? Il est important de veiller à ce que l’objectif initial de la prime à la conversion garde soit tenu.
Mes collègues du groupe RDPI et moi-même avions déposé un amendement d’appel, en insistant sur la nécessité d’inclure le rétrofit dans l’étude sur l’opportunité de faire évoluer les critères d’éligibilité. Monsieur le rapporteur, vous avez présenté un amendement, qui tend à l’insérer dans le dispositif : nous en sommes naturellement ravis !
Nous pensons que les véhicules dont les moteurs thermiques ont été transformés en motorisation électrique ou hybride rechargeable doivent être valorisés. Nous proposons par conséquent de donner aux collectivités locales un levier concret pour aider celles et ceux qui font le choix du rétrofit.
Pour conclure, compte tenu des amendements adoptés en commission, et puisque cette proposition de loi est juste sur le plan social, tout en étant pertinente sur le plan environnemental, le groupe RDPI montera sans hésiter à bord de votre véhicule législatif, mes chers collègues, en votant ce texte ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Ouizille. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Alexandre Ouizille : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai l’honneur et le plaisir de m’exprimer devant vous pour exposer la position du groupe socialiste sur la proposition de loi de Joël Labbé, Jacques Fernique et les membres du groupe écologiste, qui vise à favoriser le réemploi des véhicules.
Ce texte vise à donner, non pas une seconde chance, mais une seconde vie sociale et solidaire aux véhicules les moins polluants destinés à la casse et éligibles à la prime à la conversion. Il permet ainsi de répondre à l’un des nombreux paradoxes nuisibles à la transition.
D’un côté, nous assistons à la mise à la casse de nombreux véhicules encore en état de fonctionner et moins polluants qu’une partie du parc automobile en circulation.
De l’autre, des millions de Français, en particulier dans les territoires ruraux, font face à des obstacles majeurs dans leurs déplacements essentiels.
Nous pensons que ce texte est bon, et même excellent, car il permet de résoudre cette équation d’un point de vue social et écologique.
D’un point de vue social, tout d’abord, le dispositif proposé oriente les véhicules concernés vers des services de location solidaire, ce qui facilite la mobilité des ménages modestes.
D’un point de vue écologique, ensuite, nous évitons le gâchis de matériaux entraîné par la mise à la casse et la production de nouveaux véhicules, en permettant de prolonger la durée de vie de ces véhicules.
Je tiens à souligner qu’un consensus assez large, transpartisan, a été trouvé en commission, ce qui souligne l’importance et la pertinence de cette proposition de loi. Je tiens à saluer cet état d’esprit. Nous, socialistes, voterons évidemment cette proposition de loi.
Je profite du temps qui m’est imparti pour revenir sur trois points.
Tout d’abord, je tiens à rappeler que la décarbonation des mobilités et du trafic routier n’est pas une option, mais une nécessité. Le transport concentre à lui seul 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France, ce qui en fait, et de loin, le secteur le plus polluant. Parmi ces 30 %, quelque 53,5 % proviennent des voitures des particuliers. Bref, la « bagnole que l’on aime », pour reprendre l’expression employée par le Président de la République, pollue, et beaucoup. Elle constitue un enjeu stratégique si l’on veut réduire nos émissions de CO2.
Le transport routier représente également un enjeu sanitaire. Le dioxyde d’azote, qui émane principalement du trafic routier, empoisonne nos grandes agglomérations.
Ensuite, je souhaite évoquer le succès – il faut bien le reconnaître – des dispositifs mis en place ces dernières années.
Pour accélérer la décarbonation des mobilités et du trafic routier et, singulièrement, pour renouveler le parc automobile, la prime à la conversion a montré son efficacité. Elle a en effet permis d’éviter l’émission de 45 tonnes de particules fines et de 160 000 tonnes de CO2. En 2022, quelque 92 000 véhicules, d’un âge moyen de 20 ans, ont été éliminés via la prime à la conversion. Parmi ces véhicules, 70 % fonctionnaient au diesel.
Notons également que, après une longue période de stagnation à leur niveau de 2008, les émissions moyennes de CO2 des voitures immatriculées ont tendance à baisser depuis 2020. Cette diminution s’explique notamment par l’augmentation de la part des voitures électriques et hybrides rechargeables dans les immatriculations neuves – 11 % des ventes, contre 3 % en 2019. C’est en partie l’effet de la prime à la conversion.
Enfin, je rappellerai l’utilité de la présente proposition de loi pour ce qui est de mieux filtrer les mises au rebut.
Si la prime à la conversion a eu des effets bénéfiques sur le renouvellement du parc automobile, elle a également entraîné la mise au rebut de véhicules encore fonctionnels, qui auraient pu alimenter le parc automobile social et solidaire.
Ainsi, en 2022, quelque 59 % des véhicules mis au rebut dans le cadre de la prime à la conversion étaient classés Crit’Air 3. Un certain nombre de véhicules automatiquement mis au rebut sont donc moins polluants qu’une partie du parc automobile roulant.
Cette proposition de loi vise à lutter contre cette situation sous-optimale. Elle comporte par ailleurs des garde-fous intéressants.
Ainsi, seuls les véhicules à moteur essence classés Crit’Air 3 ou moins seraient éligibles. La propriété des véhicules serait réservée aux autorités organisatrices de la mobilité. En évitant la destruction systématique des véhicules remplacés, nous contribuons à réduire l’impact écologique de la production accrue de nouveaux véhicules.
Mes chers collègues, cette proposition de loi est un pas concret vers une mobilité plus solidaire et plus durable. En l’adoptant, nous enverrons un signal fort. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Pierre Barros et Cédric Chevalier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté vise à allonger la durée de vie des véhicules les moins polluants promis à la destruction, en leur permettant d’être réutilisés par des services de location sociale et solidaire.
Cette initiative est bienvenue, car elle évite la destruction brutale des véhicules les moins polluants. Pas plus que dans d’autres domaines, le secteur de l’automobile ne saurait être condamné à une logique d’obsolescence programmée. Le gaspillage doit être combattu, même quand les biens concernés sont plus volumineux que les simples objets du quotidien.
Les véhicules peuvent et même doivent être durables ; nous avons tout à gagner à ne pas en faire des objets de consommation éphémère. Une réflexion pourrait s’engager à ce sujet.
Je suis en tout cas heureuse de voir que l’on pense aux collectivités locales et aux associations dans cette démarche de réemploi.
Ce texte est d’autant plus bienvenu qu’il associe cette démarche de réutilisation à d’autres exigences de bon sens, pleinement complémentaires entre elles : le respect de l’écologie par le recours à des véhicules peu polluants, l’économie circulaire, le réemploi – je viens d’en parler –, la solidarité en direction des personnes précaires, l’appui au milieu associatif, qui doit croître, enfin le transport public et les mobilités, qui doivent être soutenus.
Ce texte apportera un précieux soutien aux services de location à tarif social de nos collectivités locales et de nos associations, en leur permettant de renouveler un parc automobile malheureusement vieillissant.
Il permettra aussi de lutter contre les effets pervers de la prime à la conversion, qui avait fâcheusement contribué au retrait du marché d’un certain nombre de véhicules au prix abordable pour les jeunes conducteurs et les publics précaires. C’est une sorte de retour d’expérience sur certains de nos dispositifs qui doivent toujours être évalués.
L’écologie reste évidemment une priorité. Je salue le travail de la commission, qui a précisé, par un amendement du rapporteur, que la mise à disposition des véhicules ne portera que sur les véhicules les moins polluants, c’est-à-dire ceux qui sont classés Crit’Air 3 ou moins.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons qu’être satisfaits par un texte qui répond à une problématique particulière.
Néanmoins, il conviendra d’être vigilant sur la mise en œuvre de ce texte et sur les décrets d’application qui doivent apporter des précisions, notamment sur les conditions de ressources des bénéficiaires. La clarté des dispositifs d’application devra – je le souhaite vivement – permettre d’éviter les contentieux, car, comme on le dit souvent, le diable est dans les détails.
La mise en œuvre de ce texte ne doit pas représenter une charge nouvelle pour les AOM et les collectivités territoriales qui ont la gestion des services de location solidaire.
Il faudra aussi être attentif aux éventuelles fraudes et aux risques de détournement du dispositif, qui doit bénéficier, comme l’exige la commission, « aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ».
Enfin, je me réjouis que soit proposé un rapport d’évaluation du dispositif après trois ans de mise en œuvre. Cela signifie que, si l’expérience est fructueuse, elle pourra être étendue à d’autres domaines que celui de la location par des services de location sociale et solidaire.
Ce texte est aussi l’illustration de la nécessité d’avoir une assemblée à l’écoute des territoires. Je tiens à saluer l’initiative du Sénat sur cette question du réemploi, de l’économie circulaire et de l’écologie, ainsi que sa capacité à proposer des solutions concrètes. C’est probablement ce que beaucoup de nos concitoyens attendent, loin des postures, des éléments de langage ou des clivages inutiles.
À cet égard, je veux également saluer le caractère transpartisan de cette proposition de loi, comme le montre son adoption à l’unanimité en commission et comme le prouvera, je l’espère aussi, son adoption en séance publique.
Le groupe Les Républicains vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte, tel qu’il a été amendé en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Chevrollier. (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et M. Mathieu Darnaud applaudissent.)

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires.
En allongeant la durée de vie des véhicules les moins polluants destinés à la destruction par leur réutilisation dans le cadre des services de location sociale et solidaire, ce texte présente un dispositif ingénieux pour répondre au défi de l’accessibilité et de la durabilité des mobilités.
En effet, c’est de cela, notamment, que nos concitoyens ont besoin aujourd’hui. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 13 millions de Français peinent à acquérir ou à utiliser une voiture pour des raisons financières liées au coût d’acquisition d’une voiture ou à l’achat de carburant.
Pourtant, en 2022, comme l’indique le rapport, 92 000 véhicules, dont 59 % de véhicules classés Crit’Air 3, ont été envoyés à la casse au titre de la prime à la conversion.
Instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007, cette prime a finalement asséché de façon considérable le marché de l’occasion, excluant ainsi les ménages précaires de l’achat de véhicules à un prix abordable. Si l’objectif initial de ce dispositif est honorable – en échange de la mise au rebut de son véhicule, l’acheteur, particulier ou professionnel, perçoit une aide à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion –, il est nécessaire d’apporter des correctifs.
La proposition de loi de nos collègues va dans ce sens, en permettant de remettre des véhicules sur le marché de la location. C’est un premier pas, que l’on ne peut pas négliger compte tenu du contexte que nous connaissons.
Par ailleurs, restreindre le dispositif aux véhicules Crit’Air 3 et moins me semble raisonnable, dans la mesure où nombre de nos concitoyens utilisent encore des véhicules relativement anciens, notamment dans nos territoires ruraux.
En effet, les difficultés en matière de mobilité sont particulièrement prégnantes en milieu rural. Le leasing social annoncé par le Gouvernement est intéressant, mais les ménages précaires ou les professionnels qui ne disposent pas d’une grande trésorerie ne seront sans doute pas en mesure de financer un véhicule électrique.
À cet égard, les initiatives territoriales sont complémentaires des dispositifs que nous votons dans notre Haute Assemblée.
Permettez-moi d’évoquer mon département de la Mayenne, où le conseil départemental soutient concrètement les services d’aide à domicile : il accompagne le déploiement d’une flotte d’environ cinq cents véhicules électriques propres, en prenant en charge 50 % du coût de leur location, accessoires compris. Ce dispositif vise à faciliter la mobilité des professionnels médico-sociaux, engagés quotidiennement auprès de nos concitoyens les plus vulnérables. Cela permet un gain de pouvoir d’achat pour ces salariés, améliore leurs conditions de travail et contribue à l’attractivité de nos territoires, en particulier ruraux.
C’est cette logique qu’il nous faut aujourd’hui renforcer par le biais d’un triptyque « réemploi, solidarité, mobilité ».
Enfin, s’agissant de l’article 2, je ne peux qu’insister, comme plusieurs de nos collègues, sur la nécessité de développer plus encore le rétrofit. Il faut aller plus loin, plus vite ; il ne s’agit plus de rendre un énième rapport, mais de le soutenir réellement.
Lors de la discussion de l’amendement à l’origine de ce texte, déposé par M. Labbé pendant l’examen du projet de loi Climat et résilience en juin 2021, M. Djebbari, alors ministre délégué chargé des transports, avait indiqué préférer que les véhicules destinés à la casse bénéficient d’un rétrofit plutôt qu’ils soient mis en location.
Néanmoins, malgré le plan dédié, les conditions d’homologation et de commercialisation des moteurs transformés ne semblent pas complètement opérationnelles.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous sommes d’accord !

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : En juin dernier, j’avais d’ailleurs interpellé le Gouvernement à ce sujet, en mettant en avant l’importance d’étendre le rétrofit au bioGNV et de ne pas le réserver seulement aux motorisations électriques et à hydrogène.
Ainsi, la présente proposition de loi propose une réponse parmi d’autres pour améliorer l’accessibilité et la durabilité des mobilités dans nos territoires. Dans un esprit constructif, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP, GEST et SER. – M. le président de la commission applaudit également.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.