Loi de finances pour 2024 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

Loi de finances pour 2024 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers

debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Raphaël Daubet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits demandés pour la mission « Aide publique au développement », à savoir 6,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 5,9 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), ne représentent qu’une partie seulement – moins de la moitié ! – de l’aide publique au développement de la France.
Si l’on ajoute à cette mission divers agrégats financiers, en réalité, la France a versé, en 2022, 15,3 milliards d’euros d’aide publique au développement, ce qui en fait le quatrième pays donateur, devant le Royaume-Uni.
Ce niveau d’engagement, en augmentation continue depuis 2018, conditionne notre ambition en matière de solidarité et d’influence internationales, de diplomatie économique, et détermine également notre capacité à être associés à la gestion des grandes crises humanitaires ou politiques, aux côtés des grands États donateurs.
Ce montant représente 0,56 % du revenu national brut (RNB). Or, pour mémoire, la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé l’objectif d’atteindre un taux de 0,7 % d’ici à 2025.
Lors du conseil présidentiel du développement et du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), qui se sont respectivement tenus en mai et en juillet derniers, cet objectif a été repoussé à 2030.
Si cette révision s’est opérée sans consultation du Parlement – nous le déplorons –, il était évident qu’un tel report s’imposait. L’objectif était trop ambitieux pour nos finances publiques et mon prédécesseur, Jean-Claude Requier, avait d’ailleurs appelé au réalisme.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur plusieurs manquements aux objectifs de la loi de programmation.
En premier lieu, le rapport sur la politique de développement, qui devait être remis au Parlement en juin, n’a toujours pas été envoyé par l’administration.
En second lieu, la commission d’évaluation, malgré la publication d’un décret fixant son statut, n’a pas encore été installée, deux ans après l’adoption de cette loi.
En troisième lieu, la négociation du prochain contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre l’Agence française de développement (AFD), principal opérateur de la mission, et sa tutelle n’est toujours pas finalisée, alors que le précédent contrat allait jusqu’en 2022.
Ces points d’alerte ayant été soulignés, j’en viens au fond et à l’orientation stratégique de l’aide au développement en 2024.
Le conseil présidentiel et le comité interministériel ont fixé une nouvelle doctrine de notre aide publique au développement, qui tient compte des changements de la donne géopolitique.
Si les thématiques du climat, de la santé et de la défense des droits humains restent des priorités, on note également des objectifs de renforcement de l’aide humanitaire ou encore de mobilisation du secteur privé.
Mais le phénomène marquant, semble-t-il, est le repositionnement de l’aide au développement versée par la France. Il s’agit désormais d’en faire davantage un outil partenarial et transactionnel, à destination de pays cibles, qui ne sont plus imposés par la liste des dix-neuf États prioritaires, même si 50 % de l’aide doit se concentrer vers les pays les moins avancés (PMA).
Faut-il s’en offusquer ou au contraire considérer que l’aide au développement doit assumer une part de dimension géopolitique ? La ligne du Gouvernement en la matière mériterait d’être clarifiée devant le Parlement.
La volonté du Quai d’Orsay, vis-à-vis des grands pays émergents, comme l’Inde ou le Brésil, est également de s’orienter vers une telle coopération transactionnelle et d’utiliser nos aides comme levier d’action et de négociation.
Pour conclure, si nous approuvons l’équilibre des crédits de la mission « Aide publique au développement » pour 2024, et sa philosophie, il apparaît nécessaire, sans obérer les moyens de la coopération internationale, que cette mission participe, comme les autres, à l’effort de redressement de nos finances publiques.
C’est pourquoi la commission des finances, en considérant la sous-exécution des crédits en 2023, et conformément au principe de sincérité budgétaire, a adopté un amendement visant à réduire les crédits de la mission de 200 millions d’euros.
La commission des finances et ses rapporteurs spéciaux vous invitent à adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et ceux du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Michel Canévet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de l’indiquer Raphaël Daubet, les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent dans ce projet de loi de finances à 6,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 5,9 milliards d’euros en crédits de paiement.
Les crédits en autorisations d’engagement diminuent de 1,7 milliard d’euros, tandis que les crédits de paiement augmentent de 5 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent.
Suivant l’architecture de la mission, je présenterai l’évolution des crédits en trois points.
Mon premier point concerne le programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui relève du ministère de l’économie et des finances. Le montant des crédits demandés pour 2024 diminue de 1,1 milliard d’euros en AE et de 28 millions d’euros en CP.
Cette baisse importante des crédits en AE s’explique essentiellement par un moindre besoin de crédits pour financer les cycles de refinancement des fonds multilatéraux.
De son côté, l’aide bilatérale portée par le programme augmente de 184 millions d’euros en crédits de paiement en raison des effets de la hausse des taux d’intérêt sur le coût des opérations de bonification de prêts. Afin de permettre à l’AFD de prêter à des taux concessionnels aux bénéficiaires de l’aide au développement, l’État assume, par le versement de crédits de bonification, la différence entre le coût de financement de l’AFD et le taux auquel elle prête.
Mon deuxième point concerne le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui relève du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Les crédits diminuent en autorisations d’engagement de 645 millions d’euros et de 1,1 million d’euros en crédits de paiement.
Comme pour les crédits du programme 110 et pour les mêmes raisons, l’aide multilatérale portée par le programme 209 se contracte en 2024.
Selon moi, deux éléments peuvent être soulignés à propos de l’aide bilatérale portée par ce programme.
Premièrement, les crédits de l’aide-projet, qui correspondent à la part de l’aide publique au développement (APD) versée en dons, connaissent un renforcement significatif. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a renforcé ses outils d’aide-projet, en les concentrant sur les petits projets à fort impact en matière de communication. Il me semble que cet effort de communication va dans le bon sens.
Cependant, l’essentiel de l’aide-projet est géré par l’Agence française de développement pour un montant proche de 1 milliard d’euros. Cette enveloppe a particulièrement progressé ces dernières années, ce qui suscite des interrogations sur la capacité de l’Agence à décaisser opportunément ces fonds. À ce titre, l’amendement de la commission des finances vise à réduire l’aide-projet de l’AFD de 150 millions d’euros.
En ce qui concerne les projets menés par l’AFD, il nous paraît essentiel que l’Agence poursuive ses efforts pour intégrer une pluralité de critères dans ses appels d’offres, afin que le critère du prix ne conduise pas à privilégier des offres moins-disantes.
De plus, les critères environnementaux, légitimement privilégiés, doivent naturellement être conciliés avec l’ensemble des objectifs de l’aide au développement. Surtout, ils ne doivent pas exclure le financement de nouvelles infrastructures dans les pays bénéficiaires, tels que des routes, ports ou aéroports, qui sont souvent essentielles pour le développement local.
Deuxièmement, et en cohérence avec les objectifs affichés par le Cicid, les moyens accordés à l’aide humanitaire et à la gestion de crise progressent également, pour atteindre 725 millions d’euros. La réserve pour crises majeures, qui avait attiré notre attention l’année dernière, est maintenue et dotée comme en 2023 de 270 millions d’euros. Or, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), il nous a été indiqué que 50 millions de crédits n’avaient pas été utilisés par le ministère lors de l’exercice 2023.
Le montant de cette réserve nous paraît particulièrement élevé au regard de l’augmentation générale des crédits consacrés à l’aide humanitaire et à la gestion de crise. C’est pourquoi, afin de financer les mesures d’économies demandées à la mission, nous proposons de réduire cette enveloppe de 50 millions d’euros.
Mon troisième point concerne le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement », c’est-à-dire la recapitalisation de l’AFD. Les 150 millions d’euros demandés correspondent à une opération de conversion de ressources financières de l’AFD en crédits budgétaires. Cette opération est neutre.
Enfin, je dirai un mot du programme 370 « Restitution des “biens mal acquis” », qui sera abondé pour la première fois en 2024.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Michel Canévet : Le décaissement des crédits restera subordonné à la conclusion d’un accord avec la Guinée équatoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous prenons acte de la stabilisation des crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Depuis cinq ans, la hausse a été forte. Après les déconvenues essuyées au Sahel, cette pause doit être l’occasion de nous interroger sur les efforts accomplis : qu’est-ce qui a fonctionné, qu’est-ce qui a échoué ? À cet égard, les travaux de la commission d’évaluation de l’aide au développement nous seraient bien précieux, madame la ministre ! Il faut sortir de cette crise insensée et mettre enfin en place cette commission d’évaluation.
Par ailleurs, nous avons pris connaissance avec étonnement des conclusions du conseil présidentiel du développement et du Cicid, qui se sont réunis l’été dernier. Certaines sont incompatibles avec les dispositions de la loi du 4 août 2021, adoptée à l’unanimité par le Sénat.
Nous y avions introduit, dès l’article 2, et avec la volonté expresse de recentrer notre aide sur l’essentiel, trois objectifs majeurs, relatifs à la part des dons, à la part de l’aide bilatérale et surtout au ciblage des pays prioritaires. Or nous avons la fâcheuse impression que ces dispositions ont été ignorées. Ainsi, le Cicid a remplacé notre vingtaine de cibles prioritaires par un agrégat regroupant les pays les moins avancés, les PMA, et des pays « vulnérables » non encore définis.
Nous y voyons un risque majeur de dilution et de saupoudrage, car pour le moment, seulement 13 % de notre aide programmable est au bénéfice des pays prioritaires, quand la loi prévoit 25 % pour 2025.
J’entends que nous y gagnerons en souplesse pour soutenir des pays selon les priorités du moment. Mais le nouvel objectif prévoit en creux que 50 % de l’effort financier de l’État pourra bénéficier aux pays à revenu intermédiaire ou émergents. N’est-ce pas là mettre au second plan les impératifs de lutte contre la pauvreté extrême et d’amélioration de la santé publique et de l’éducation dans les pays les plus défavorisés ?
À côté de ces interrogations, je soulignerai inversement plusieurs sujets de satisfaction pour notre commission, dont les préoccupations maintes fois réaffirmées ont été entendues.
D’abord, le contrôle de l’AFD a été renforcé à l’échelon central comme local, sous l’effet du rôle accru confié aux ambassadeurs dans le choix des projets – c’est une très bonne chose, nous le demandions depuis longtemps.
L’activité annuelle de l’Agence a en outre été plafonnée à 12 milliards d’euros, ce qui met fin à une course en avant qui nous a parfois éloignés des fondamentaux de cette politique.
Dès lors, il n’est pas étonnant, et c’est un autre sujet de satisfaction, que la Chine et la Turquie ne figurent plus parmi les tout premiers destinataires de l’aide.
Ensuite, les financements humanitaires atteignent un niveau comparable à celui de nos partenaires, ce qui permet de faire davantage porter la voix de la France lors des crises.
Enfin, le nouveau programme 365 reçoit, pour la première fois, des financements récupérés sur des biens mal acquis, voués à revenir à la Guinée équatoriale.
L’ensemble de ces points positifs et le fait que l’ambition de notre politique de solidarité internationale se maintienne à un niveau élevé en 2024 expliquent que, malgré les insatisfactions que j’ai soulignées, notre commission a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrice Joly : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Aide publique au développement » doivent être analysés au regard des défis mondiaux, qui invitent à agir en urgence.
Près de 700 millions de personnes sont en situation d’extrême pauvreté dans le monde, c’est-à-dire qu’ils vivent avec environ 2 dollars par jour. Plus de 60 % des personnes vivant dans l’extrême pauvreté sont des femmes et, selon les projections, l’écart de pauvreté entre les femmes et les hommes va se creuser. Plus de 60 % des pauvres de la planète vivent en Afrique subsaharienne. Faute d’une action urgente, il y aura plus de pauvres en 2030 qu’en 2020 !
Par ailleurs, au cours de la dernière décennie, il y a eu en moyenne 21,5 millions de déplacés climatiques chaque année. Avec un réchauffement planétaire de 2 degrés Celsius, entre 100 millions et 400 millions de personnes supplémentaires pourraient courir un risque de famine ; entre 1 milliard et 2 milliards de personnes supplémentaires pourraient ne plus disposer de suffisamment d’eau.
De plus, ces populations ont des difficultés d’accès à l’éducation, à la santé ou à la sécurité. Pour répondre à la satisfaction des besoins fondamentaux, l’aide publique au développement, au travers des dons, est essentielle.
C’est pourquoi les pays riches se sont engagés, voilà plus de cinquante ans déjà, à allouer 0,7 % de leur RNB à l’aide publique au développement pour financer les services publics essentiels. Jusqu’ici, cette promesse de solidarité n’a jamais été tenue : l’APD a atteint en moyenne 0,33 % du RNB cumulé en 2021, ratio qui atteint 0,56 % pour la France.
Si je ne méconnais pas le fait que la France est le quatrième donateur au monde, je regrette toutefois le maintien de ce taux en 2024. La France renonce ainsi à atteindre l’objectif d’un taux d’APD équivalent à 0,7 % du RNB, et le reporte à 2030. Cela contrevient à l’objectif de la loi de 2021, que le Parlement a fixé !
De plus, les besoins de développement décarboné et d’adaptation pour atteindre les objectifs de l’Agenda 2030 des Nations unies nécessitent des investissements estimés à 2 400 milliards de dollars.
Pour financer ces actions, les prêts permettent un effet levier – c’est évident – et ceux de l’AFD ont toute leur place, mais il faut porter une attention particulière à la solvabilité des États. Certains sont déjà en grande difficulté et la récente conférence des financeurs n’a du reste pas trouvé de solution pour eux.
La liste des regrets est longue, madame la ministre !
Je regrette la suspension de l’aide aux pays du Sahel, qui affecte moins les putschistes que la population, mettant à l’arrêt des projets de santé ou d’accès à l’eau, ainsi que l’activité de nombreuses ONG.
Je regrette le choix de la France de ne pas doter l’AFD de crédits supplémentaires pour lui permettre d’augmenter la part de ses interventions sous forme de dons. Sur ce point, je m’inquiète de l’amendement n° II-32 de la commission des finances, qui vise à supprimer 200 millions d’euros de crédits sur la mission, dont 150 millions de dons ! Son adoption mettrait en péril les engagements déjà signés par l’AFD et représenterait un risque certain en terme juridique et de réputation.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur le vote des crédits de cette mission ; il votera contre, si l’amendement que j’ai cité est adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures vingt-huit.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pandémie, guerre, inflation, catastrophes climatiques… Partout dans le monde, les crises se succèdent et l’accès aux ressources et aux services de base devient difficile pour des centaines de millions de personnes.
Faim, manque d’eau et de médicaments, accès limité à l’éducation… Alors que de nombreux pays ne parviennent plus à assurer les besoins les plus élémentaires de leur population, la solidarité internationale est une nécessité non seulement humaniste, mais aussi d’intérêt national, car les crises qui touchent des pays lointains finissent toujours par nous affecter à notre tour.
Pour cela, la France déploie, principalement au travers de l’AFD, un important budget d’aide publique au développement, le quatrième au niveau mondial.
À première vue, nous pourrions nous en féliciter. Pourtant, dans ce domaine aussi, l’heure est à l’austérité. Le montant que vous nous proposez, 5,9 milliards d’euros, est exactement le même que celui de cette année ; en tenant compte de l’inflation et de la montée des taux, cela revient à réduire nos dépenses de solidarité internationale.
Au-delà du montant brut, il faut regarder ce que ce montant représente au regard de notre richesse nationale : 0,55 % de notre RNB, bien loin des 0,7 % promis par la France à la tribune des Nations unies dès 1970.
Nous semblions pourtant sur le bon chemin : la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui fait de l’aide publique au développement un pilier de la politique étrangère française, fixait un objectif de 0,7 % pour 2025.
Mais voilà, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement organisé cet été a décidé de repousser ce calendrier à 2030. Cela fait donc cinquante-trois ans que les pays les plus pauvres attendent que nous respections nos engagements. Dès lors, pourquoi pas cinq ans de plus, direz-vous ?
Derrière ces opérations comptables, ce sont des milliards d’euros qui ne seront pas consacrés à l’éducation, à la santé, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection du climat ou à la lutte contre la faim. Or nous sommes en train de régresser sur ces terrains, comme l’a rappelé l’ONU en septembre, à mi-parcours de l’agenda 2030.
Alors que la faim, l’extrême pauvreté ou encore le travail des enfants progressent à nouveau, la France doit renforcer son aide internationale et non la réduire.
La distribution de l’aide au développement pose également question. La loi du 4 août 2021 prévoit que 65 % de cette aide soit attribuée sous forme de dons et non de prêts. Or la France est en troisième position des membres de l’OCDE qui favorisent le plus ces derniers.
On sait pourtant que ceux-ci n’aident pas véritablement les pays qui les reçoivent, lesquels sont souvent au bord de la faillite. Ce constat va encore s’aggraver avec la montée actuelle des taux.
La loi prévoit également que la part d’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile atteigne environ 15 %. Votre budget atteint seulement 8 %, soit autant de moyens en moins pour les ONG, pourtant reconnues pour leur travail de terrain.
Enfin, les organisations regroupées au sein de Coordination SUD sont très inquiètes, notamment de la suspension pure et simple de toute aide au Mali, au Niger et au Burkina Faso, décidée cet été en réaction aux coups d’État anti-français dans la région.
Certes, nous pouvons concevoir que la France stoppe des programmes de coopération avec ces pays à la suite des changements de régime, mais sacrifier l’aide aux populations civiles pour des raisons géopolitiques est une grave erreur.
Qui va pâtir, par exemple, de l’arrêt de quatre projets d’accès à l’eau potable ? Les militaires au pouvoir ou les populations ? Comment espérez-vous redorer le blason de la France dans la région en agissant ainsi ? Comment faire reculer le terrorisme qui frappe le Sahel, en maintenant les populations locales dans le dénuement ?
Face au terrorisme et à la montée du sentiment anti-français, la réponse doit être politique et sociale. Nous devons changer de paradigme.
Le Cicid qui s’est tenu cet été a donc profondément abîmé l’aide publique au développement. Nous proposerons des amendements pour respecter la loi de 2021 et remédier à ces décisions malheureuses.
Alors que la France est de moins en moins bien perçue dans le monde, nous devons démontrer notre souci de préservation des biens communs et d’aide aux populations les plus pauvres ; en tant que grande puissance et ancien colonisateur, notre responsabilité est immense. Soyons à sa hauteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : La mission « Aide publique au développement » connaît, cette année, une stabilisation qui concerne le programme 110 comme le programme 109, après plusieurs années de croissance régulière. Si les efforts fournis au cours de la décennie écoulée ont amené l’APD française à 15,3 milliards d’euros en 2022, cette progression reste lente et insuffisante et l’objectif de 0,7 % a encore été repoussé.
En outre, replacée dans le contexte économique morose, avec un taux de croissance inférieur à 1 % en 2023 et une inflation atteignant 5,8 %, cette stabilisation apparente dissimule en réalité une diminution des crédits.
C’est d’autant plus affligeant, madame la ministre, que ce grave sujet a fait l’objet d’un consensus relatif depuis le début de 2017, quand l’Élysée avait formulé l’engagement d’augmenter annuellement l’aide publique au développement.
La trajectoire vers les 0,7 % du RNB dédiés à l’APD semble bien abandonnée !
Par ailleurs, comment ne pas être choqué par la décision du Cicid de réorienter les priorités d’action vers les questions climatiques ? Prise en toute discrétion et en plein été, celle-ci va à l’encontre des dispositions de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Comprenons-nous bien, mes chers collègues : il n’est nullement question de remettre en cause l’importance de l’enjeu climatique pour l’avenir du développement de l’humanité ; mais la loi du 4 août 2021, que nous avons adoptée, portait comme premier objectif « l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition et l’action en matière d’éducation et de santé ».
Quand l’ONU indique que, depuis 2021, 11 millions de personnes supplémentaires souffrent de la faim en Afrique, il me semble normal de nous interroger sur ce changement arbitraire de priorité.
En outre, la crise alimentaire la plus alarmante au monde frappe le Sahel central et 24 millions de personnes, dans une région constituée du Mali, du Niger et du Burkina Faso ; je ne peux dès lors m’empêcher de faire un lien entre l’échec diplomatique français catastrophique dans la zone et ce changement de priorité de l’APD française. Cela couvre de honte notre pays et offre, malheureusement, aux djihadistes un peu plus d’espace sur le terrain.
À la décision du Cicid et à l’assujettissement de l’APD aux variations de la politique étrangère s’ajoute désormais la place accordée à nos intérêts économiques. Nos instruments bilatéraux deviennent plus transactionnels, en priorisant notamment le financement de grands projets urbains d’infrastructures dans des pays à revenu intermédiaire.
Ce n’est pas tout : dorénavant, l’attribution de l’APD sera également conditionnée au respect de la coopération migratoire des États bénéficiaires. Irresponsable, cynique, indigne sont autant de mots qui peuvent décrire cette politique, qui aura un impact négatif direct sur des millions d’individus.
À l’inverse, nous estimons qu’il est urgent de changer d’orientation et de diriger l’aide vers le développement propre des pays destinataires. Cela suppose de tourner le dos à toute tentation de prédation de leurs richesses, qui persiste encore largement et qui risque de s’aggraver en raison de l’introduction d’une logique transactionnelle assumée.
De même, nous proposons qu’au moins 10 % de l’APD soit consacrée au renforcement des systèmes fiscaux des pays bénéficiaires, comme le préconise la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced).
Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes contraints de voter contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au fil des décennies, la France demeure l’un des principaux pays contributeurs à l’aide publique au développement. Nos collègues rapporteurs ont rappelé cet état de fait, illustré par une aide totale de 15,3 milliards d’euros comptabilisée en 2022.
Malgré des finances publiques contraintes, j’observe avec satisfaction une absence de renoncement. Certes, les crédits de la mission « Aide publique au développement » stagnent dans le projet de loi de finances pour 2024, mais cela doit être mis en regard de plusieurs années consécutives de hausse.

M. Michel Canévet : C’est vrai !

M. André Guiol : Cette situation est tout à l’honneur de la France et conforme à ses valeurs. À cet égard, je rappelle qu’il est ici question de fraternité, de solidarité, et certainement pas de charité.
En outre, n’oublions pas que le développement est aussi une affaire de géopolitique et parfois de politique intérieure. Nous savons combien la pression migratoire aux frontières de l’Europe, mue le plus souvent par la pauvreté, fait courir un risque de fractures dans plusieurs États membres, parmi lesquels la France. Aussi la mobilisation financière doit-elle être au rendez-vous.
La France poursuit des efforts constants. Devons-nous, pour autant, nous inquiéter des difficultés à atteindre l’objectif, initialement fixé par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ? Ainsi, la proportion de 0,7 % du RNB attribué à l’aide publique au développement a désormais pour horizon 2030, et non plus 2025.
De nouveaux défis s’ajoutent aux problèmes durables de pauvreté : drames humanitaires liés aux conflits en Ukraine ou dans la bande de Gaza, retour des crises de la dette dans plusieurs pays africains et effets accélérés du changement climatique.
Face à ces enjeux, au-delà des montants budgétaires, que devons-nous attendre de la politique d’aide au développement ?
Qu’elle soit tout d’abord la plus efficace possible. Cela repose en partie sur le choix de ses cibles : il est évident que la Chine et la Turquie ne pouvaient pas rester au tableau des vingt premiers pays bénéficiaires de l’aide bilatérale de la France.
Cette correction fait suite au recentrage de l’aide vers les pays les moins avancés et vers les pays dits vulnérables. Avec un spectre plus large d’intervention, la commission des affaires étrangères s’inquiète du risque de saupoudrage des crédits : près de cinquante pays seraient ainsi potentiellement concernés par la moitié de l’effort financier. Je partage à ce sujet la crainte exprimée par nos collègues rapporteurs pour avis.
L’efficacité de l’aide publique au développement repose également sur l’Agence française de développement.
Nos rapporteurs l’ont souligné : la hausse des taux d’intérêt n’est pas sans conséquence sur le volume de l’aide. Devons-nous, une fois de plus, nous en inquiéter ?
J’ajoute que l’efficacité de l’aide tient aussi à la capacité des populations locales à s’approprier les projets. À cet égard, il faudrait mettre en place une politique d’évaluation, tout comme il serait utile de mieux cerner leur efficacité selon qu’ils reposent sur des dons ou sur des prêts.
Depuis plusieurs années, nous sommes nombreux à avoir souhaité que les dons reprennent le dessus. Quel est le résultat de cette politique de rééquilibrage ?
Enfin, je rappelle une évidence : historiquement, la vocation première de l’aide publique au développement est la lutte contre la pauvreté. Aujourd’hui, toutefois, une tendance se dessine, visible dans les objectifs fixés par le conseil présidentiel du développement : la priorité donnée aux questions climatiques.
Si nous comprenons bien les conséquences que peuvent emporter les événements climatiques sur le niveau de développement, veillons, en parallèle, à ne pas hypothéquer les autres politiques. Comme chacun le sait, il y a beaucoup à faire en matière d’éducation, de santé, d’accès à l’eau et, plus globalement, de protection sociale.
Sans méconnaître la nécessité, rappelée en ce moment même dans le cadre de la COP28, d’aider les pays pauvres à prendre le chemin d’une croissance durable, n’oublions pas que ceux-ci sont peuplés d’hommes et de femmes qui ne demandent pas seulement à survivre, mais à vivre.
En espérant que cette mission y contribue, le groupe du RDSE votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte géopolitique multipolaire et à l’heure où de graves crises touchent de nombreuses parties du monde, la France doit, plus que jamais, maintenir son statut de grande puissance sur la scène internationale.
D’année en année, les catastrophes naturelles s’enchaînent ; partout dans le monde, des coups d’État éclatent ; trop souvent, des guerres se déclarent. Ces phénomènes ébranlent nos valeurs, fragilisent les biens publics mondiaux que nous nous efforçons de protéger, comme la santé, l’environnement ou l’égalité entre les femmes et les hommes, et sèment la misère et la précarité parmi les populations qu’ils touchent.
Le rôle de l’aide publique au développement est de prévenir ces crises en s’attaquant à leurs causes profondes : les inégalités, la pauvreté ou les difficultés d’accès à l’éducation, encore trop fortes dans certains pays.
Quatrième bailleur mondial en la matière, la France est une figure de proue de la solidarité internationale. Elle n’est pas seulement un grand contributeur financier, elle est créatrice de solutions.
Entre 2017 et 2022, nous avons abondé de 5 milliards d’euros les crédits alloués à cette mission. Pour préserver le monde de l’émergence de nouvelles crises, il est essentiel de maintenir le cap défendu par l’exécutif depuis plus de six ans. Nous devons poursuivre les efforts engagés pour augmenter ces crédits, afin de remplir notre objectif de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement en 2030.
Mes chers collègues, je suis étonnée d’apprendre que certains d’entre vous souhaitent diminuer les crédits de cette mission ; qu’elle soit justifiée par des raisons budgétaires ou diplomatiques, toute minoration serait pourtant contre-productive.
L’aide publique au développement est avant tout l’instrument de notre politique de développement et de notre diplomatie. Elle n’est pas octroyée comme de la charité ; elle ne saurait être retirée comme une sanction. Elle ne doit pas devenir une arme supplémentaire dans les conflits actuels.
Les investissements solidaires que nous réalisons dans les pays les plus fragiles honorent nos engagements pris sur la scène internationale. Ils contribuent à la mise en place et à la préservation des objectifs de développement durable de l’agenda 2030, auquel nous souscrivons.
Contrairement à ce que certains prétendent, cette aide emporte des effets concrets : les investissements français, réalisés par l’intermédiaire de l’Agence française de développement, ont ainsi permis de construire la première ferme éolienne en Éthiopie en 2013 ; ils ont aussi permis d’ériger une station d’épuration dans le nord de la bande de Gaza.
Nous avons d’ailleurs visité cette dernière installation avec Christian Cambon lors du déplacement de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées en juin 2022. Cette usine de traitement des eaux usées a été cofinancée par l’AFD à hauteur de 16 millions d’euros et répondait à un besoin sanitaire plus qu’essentiel pour les Gazaouis. Cette visite nous a permis de constater de nos propres yeux la réalisation d’un projet financé par les crédits de l’aide publique au développement.
En outre, les ressources que nous allouons aujourd’hui à notre coopération internationale sont une contribution essentielle à la préservation de la stabilité mondiale.
Les crises se succèdent et elles ne connaissent pas de frontières. Dans un tel contexte, nous ne pouvons pas nous permettre de relâcher nos efforts. Accompagner les pays les plus fragiles, c’est assurer notre propre sécurité.
Le groupe RDPI votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Aide publique au développement » est de la plus haute importance – son examen mériterait d’ailleurs d’être programmé à un moment plus attractif pour notre assemblée…
Pour le souligner, il suffit de regarder l’encours des engagements de l’Agence française de développement pour 2022 : plus de 14 milliards d’euros.
Mais au-delà des chiffres, cette mission traduit aussi le rôle historique de la France, fidèle à ses valeurs, en faveur de la solidarité internationale. Nous sommes le quatrième contributeur mondial – c’est une bonne chose. N’ayons pas peur des mots : il s’agit aussi d’un instrument de la stratégie d’influence de notre pays.
Dans le contexte trouble que nous connaissons, avec le retour de la force et de la guerre comme normalité des relations entre États, l’aide publique au développement revêt une importance particulière.
Les crédits seront globalement maintenus en 2024, après une progression sensible ces dernières années. Nous pouvons saluer l’action du Gouvernement à cet égard.
Reste que, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il convient d’apprécier ce budget à l’aune de quelques références essentielles, à commencer par la loi de programmation de 2021, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur aux côtés de Hugues Saury.
Cette loi fixe une trajectoire pluriannuelle qui doit nous servir de boussole. Parti du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ce texte a été bonifié par le Sénat et nous avons eu l’honneur de l’adopter.
Pour autant, plusieurs éléments posent problème.
D’abord, différents rapports prévus dans ce texte n’ont toujours pas été produits.
Ensuite, son application pose la question des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif. Comment accepter qu’un conseil présidentiel, dont personne ne connaît les fondements et dont l’existence ne s’appuie sur aucun texte, ait pu, à lui seul, modifier des dispositions adoptées par le Parlement ? Certes, l’APD, comme toute action publique, doit pouvoir être modifiée, mais cela ne peut se faire qu’avec le Parlement, a fortiori lorsqu’a été votée une loi de programmation !
Résultats : la stratégie financière n’est pas respectée et les échéances ont été décalées ; des questions persistent quant à la taxe sur les transactions financières ou au ratio entre prêts et dons ; enfin, alors qu’elle était au cœur du texte, la concentration sur dix-neuf pays prioritaires a disparu des radars et nous ne savons ni pourquoi ni comment cela s’est produit. Nous ne pouvons pas accepter, alors même que nous avons mené ce travail de priorisation, que les dispositions de la loi soient ainsi transformées.
Nous demandons tout simplement que la loi soit respectée ou que l’exécutif revienne devant le législatif pour s’expliquer et débattre des modifications qu’il souhaite opérer. Nous pourrions même nous appuyer sur une proposition de loi, si quelqu’un voulait se saisir de cette question.
Ce n’est pas le cas, et c’est un problème : la mission « Aide publique au développement » ne respecte donc pas le travail démocratique qui a débouché sur la loi de programmation. La série d’agrégats qui sous-tend ce budget ne correspond pas aux quatre priorités que nous avions identifiées : bien manger, se loger, apprendre et se soigner. Nous ne les retrouvons pas dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui.
Pour terminer, quelles sont les urgences en matière de politique d’aide publique au développement ?
La première est de mettre en place la commission d’évaluation – Christian Cambon en a parlé. Au départ, nous étions plutôt défavorables à une telle commission, car évaluer, c’est souvent refuser de diriger.
Pour autant, nous ne pouvons pas comprendre que sa mise en place soit bloquée depuis 2021, alors que la loi, sur l’initiative d’un député de la majorité, a déterminé la procédure à suivre. Cette commission doit être rattachée à la Cour des comptes et agir sous l’autorité du premier président de celle-ci. C’est assez simple, mais, deux ans plus tard, nous en sommes toujours au même point ! Nous appelons donc le Gouvernement à agir en responsabilité pour appliquer la loi.
La deuxième urgence concerne la loi de programmation. Celle qui est en vigueur a été adoptée en 2021 et porte sur la période 2020-2025. Cela n’était pas très cohérent, convenons-en. Le Parlement a gentiment accepté de fermer les yeux.
Je crains malheureusement que cela se reproduise. Nous appelons donc le Gouvernement à lancer dès à présent les travaux d’une nouvelle loi de programmation militaire…

M. Roger Karoutchi : Quel lapsus !

M. Rachid Temal : Pardon, c’est effectivement un autre sujet ! (Sourires.) Il s’agit donc de lancer les travaux d’une nouvelle loi de programmation relative au développement, de manière que celle-ci entre en vigueur dès le 1er janvier 2025, sans temps de latence.
J’en profite pour dire qu’il faudrait que les travaux concernant les contrats d’objectifs et de moyens (COM) de l’AFD soient également lancés dans les temps. Je rappelle que notre commission a dû adopter un avis sur le COM 2020-2022 de l’AFD quelques semaines après avoir voté le projet de loi de programmation et que ce COM ne tenait d’ailleurs même pas compte des dispositions dudit projet.
Nous appelons donc le Gouvernement à avancer sur ces deux sujets.
Concernant le vote sur cette mission, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra, sauf si la baisse de 200 millions d’euros des crédits proposée par la commission des finances était adoptée.

Mme la présidente : Merci, mon cher collègue.

M. Rachid Temal : À ce titre, j’appelle mes collègues de droite à ne pas tenir deux discours contradictoires, selon qu’ils appartiennent à la commission des finances ou à la commission des affaires étrangères.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ces dernières années, et surtout ces derniers mois, ont été marquées par des événements internationaux bouleversants et douloureux : intensification de la guerre en Ukraine, offensive militaire cruelle et asymétrique de l’Azerbaïdjan contre les Arméniens d’Artsakh, coups d’État en Afrique, tensions croissantes en mer de Chine avec Taïwan et, enfin, récemment, atrocités des terroristes islamiques du Hamas contre nos alliés israéliens.
Des dictatures attaquent sans relâche nos démocraties, avec une intensité inédite. Cela nous rappelle combien il est impératif de renforcer la diplomatie française pour relever les défis à venir. C’est pourquoi, face à ces tragédies qui se répètent, face aux conséquences humaines de ce nouvel état du monde, l’appui apporté aux pays les plus fragiles demeure essentiel.
L’année prochaine, la France maintiendra son effort en consacrant à la mission « Aide publique au développement » un montant stable de presque 6 milliards d’euros. Gardons toutefois à l’esprit que ce chiffre ne représente qu’une partie de nos engagements financiers en faveur du développement.
Depuis une dizaine d’années, le volume de ces engagements a quasiment doublé, passant de 8 milliards d’euros en 2014 à 16 milliards d’euros aujourd’hui.
Malheureusement, l’évolution des crédits pour 2024 s’écarte des cibles fixées par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, à la suite, notamment, des décisions entérinées par le dernier Cicid.
Deux d’entre elles ont particulièrement retenu notre attention : le report de l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement et le remplacement des dix-neuf pays prioritaires par un ensemble plus large constitué des pays les moins avancés.
Dans leur forme, ces décisions posent problème, car elles modifient des éléments qui figurent en toutes lettres dans la loi de programmation. Une fois encore, le Gouvernement fait preuve de mépris envers le Parlement ; la moindre des considérations démocratiques de sa part aurait été d’informer le Parlement de ses intentions et de l’associer à ses réflexions.
Cela n’a pas été fait, pas plus que n’a été produit le rapport demandé ou que n’a été mise en place la commission d’évaluation de la conduite de notre politique d’aide au développement. De ce fait, le Gouvernement alimente une nouvelle fois les critiques selon lesquelles celle-ci serait menée en dehors de tout contrôle effectif.
Madame la ministre, le Parlement doit être respecté et les outils additionnels prévus pour le contrôle de l’action gouvernementale doivent être mis en place sans plus tarder.
Sur le fond, les orientations dégagées par le Cicid font néanmoins écho à de véritables préoccupations financières et géopolitiques. Alors que notre déficit public reste englué à des niveaux alarmants et que la charge de la dette constitue désormais le deuxième budget de l’État, une nouvelle augmentation des moyens consacrés à l’aide publique au développement n’aurait été ni soutenable ni comprise. Il nous apparaît, en outre, légitime que cette politique participe, comme d’autres, à nos efforts de maîtrise de la dépense publique.
Ensuite, dans plusieurs des dix-neuf pays prioritaires, des évolutions géopolitiques majeures sont intervenues, au détriment de la France. Il semble, une fois encore, justifié d’en tirer des conclusions et de viser davantage de souplesse dans l’octroi de nos aides.
Si nous devons rester vigilants quant à la mise en œuvre de cette volonté de « repolitiser » l’aide au développement, dont les contours sont encore très flous, il est devenu évident que cette politique ne saurait être menée en dehors de toute considération diplomatique ou stratégique.
Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était lorsque des putschistes mènent, au Sahel, une politique résolument hostile à notre pays ; lorsque, à Gaza, des terroristes islamistes au pouvoir commettent des crimes contre l’humanité. Nous ne pouvons aider des gouvernements qui nous refusent des laissez-passer consulaires et qui sapent ouvertement notre politique migratoire. J’ai notamment à l’esprit la question dite des mineurs non accompagnés, qui, bien souvent, ne sont ni mineurs ni non accompagnés puisqu’ils sont entre les mains des passeurs.
Tout cela impose de renforcer en urgence le contrôle des fonds que nous versons et de nous interroger sur les résultats obtenus jusqu’à présent. C’est capital.
Il nous faut repenser notre stratégie politique, car, malheureusement, la France et l’Europe voient leur influence diminuer ; nous ne saurions verser de l’argent au détriment de nos intérêts ou soutenir d’une manière ou d’une autre ceux qui nuisent à l’image de la France.
Madame la ministre, le groupe Les Républicains tenait à vous alerter sur ces sujets. Pour autant, conscient de leur importance, il votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault.

M. Vincent Louault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis longtemps déjà, la France figure parmi les pays contributeurs à l’aide publique au développement. Elle y consacre des sommes importantes pour améliorer le sort des pays les moins avancés. Elle figure cette année au quatrième rang des contributeurs mondiaux, progressant d’une place par rapport à l’année précédente. En 2024, le montant de cette aide atteindra 0,56 % du revenu national brut.
Dans les périodes de crise, cette aide publique est plus difficile à justifier auprès de nos concitoyens ; elle n’en est pas moins essentielle.
Nous savons tous que les conséquences des crises dépassent les frontières : lorsque le Sahel s’enfonce dans la violence, la menace terroriste s’y accroît, nos entreprises en pâtissent et les flux migratoires vers l’Europe augmentent.
Bien sûr, dans de telles situations d’urgence, l’aide est encore plus nécessaire. C’est pourquoi une large part des crédits reste consacrée à l’aide humanitaire, destinée aux crises en cours, mais aussi à celles que nous n’aurons pas anticipées.
Dans des contextes plus apaisés, des aides ciblées, sous forme de prêts plutôt que de dons, peuvent bénéficier aux économies locales. Elles peuvent être consenties tant aux États étrangers qu’aux acteurs des sociétés civiles.
En transformant le climat des affaires, nous contribuons à l’amélioration des conditions de vie des populations locales, tout en développant des marchés pour nos entreprises. Les défis relevant de l’éducation, de la santé ou encore des transitions environnementales constituent autant d’opportunités pour nos entreprises.
Il faut pour cela cesser de considérer que l’aide au développement répond à une logique d’assistance. Il s’agit bien davantage d’une forme d’investissement dont notre pays et nos concitoyens tirent des bénéfices sur le long terme.
La France a des intérêts ; il est parfaitement naturel qu’elle les assume. Elle peut légitimement chercher à les satisfaire, lorsqu’ils convergent avec ceux de ses partenaires, sans pour autant les imposer.
Une aide qui se veut un investissement d’avenir doit toutefois rester étroitement contrôlée. Issue de l’argent des contribuables, elle mérite à ce titre d’être employée à bon escient. Il n’est pas question qu’elle bénéficie à des pays qui n’en ont pas réellement besoin. Elle ne doit pas non plus être détournée au profit de nos adversaires.
La France peut contribuer au développement des pays en difficulté, mais elle doit le faire selon ses moyens et en poursuivant ses propres intérêts.
Le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que certains la voudraient repliée, égoïste, voire rabougrie, la France est belle, grande et forte quand elle est solidaire et fraternelle.
Les crédits de cette mission sont à bien des égards une illustration parmi d’autres du caractère fraternel et solidaire de notre pays. Près de 6 milliards d’euros sont un jeu, mais comme cela a été dit à plusieurs reprises, cela ne représente qu’une partie de la totalité du budget que notre pays consacre à l’aide au développement.
Dans une période de crise, alors que nos concitoyens ont de fortes attentes dans de nombreux domaines, l’on peut se demander s’il est réellement important et légitime d’apporter cette aide. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que c’est effectivement important, et même essentiel à plusieurs titres.
La première raison est que le monde est de plus en plus instable et dangereux. Que ce soit en Ukraine, où je me suis rendu deux fois cette année, en Afrique, notamment au Sahel, en Éthiopie ou au Soudan, en Arménie et bien sûr à Gaza, après l’ignoble attaque terroriste dont Israël a été victime, la constante des nombreux conflits qui font rage dans le monde est que les populations civiles en sont systématiquement les victimes collatérales.
Par le biais de l’aide au développement, notre pays soutient les populations civiles, mais il contribue aussi à s’attaquer aux causes de ces conflits, parmi lesquelles on retrouve souvent la misère, le manque d’éducation ou encore les difficultés rencontrées pour manger à sa faim. Tel est l’objectif, mes chers collègues, qui doit étayer notre politique de développement.
Plusieurs de nos collègues, notamment Michel Canévet et Christian Cambon, ont insisté sur la nécessité de nous doter de mécanismes susceptibles d’améliorer le contrôle et le suivi des aides accordées par notre pays. Il y va non seulement d’un enjeu d’efficacité, mais aussi d’une nécessité au regard du contrôle démocratique qui doit être celui des assemblées parlementaires en général et du Sénat en particulier.
Nous avons constaté avec regret que l’arrêt de certaines aides – je pense au Sahel – a été décidé sans que le Parlement soit associé, madame la ministre.
De même, nous nous interrogeons sur le probable non-respect de la trajectoire que nous avons votée dans le cadre de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, avec les conséquences que cela emporte.
Au-delà de ces difficultés, j’estime que nous devons être en mesure d’assumer le fait que l’aide publique au développement est aussi un outil au service de la stratégie d’influence de notre pays. Il nous faut assumer cette ambition sans naïveté, mes chers collègues, car d’autres pays le font.
Je pense en particulier aux enjeux économiques de l’aide au développement pour nos entreprises. Au regard des objectifs de développement durable, il est en effet essentiel, comme le rappelait Michel Canévet, d’accompagner les pays bénéficiaires dans le déploiement de leur stratégie de développement, au travers notamment du financement d’infrastructures. Il importe à tout le moins de ne pas nous l’interdire.
J’estime également que nous devons veiller – nous en avons d’ailleurs débattu lors de l’examen de ce qui est devenu la loi de programmation, en particulier au sujet de la francophonie – à éviter le saupoudrage, qui est trop souvent l’écueil de nos politiques publiques, afin d’être en mesure de soutenir les pays qui en ont le plus besoin, notamment dans l’arc africain.
Il nous faut enfin aborder les problématiques migratoires, auxquelles plusieurs orateurs ont fait allusion, avec un regard lucide et exigeant. Les personnes concernées ne quittent pas leur pays pour le plaisir de le quitter : elles en sont chassées, soit par un conflit, soit par la misère et la pauvreté.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : En conclusion, le groupe Union Centriste votera ces crédits, mais il sera vigilant à leur application et veillera, madame la ministre, à ce que les perspectives essentielles que je viens d’évoquer soient prises en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Catherine Dumas applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marta de Cidrac : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au sortir de la Deuxième Guerre mondiale, la communauté internationale prend conscience de la nécessité d’aider au développement des pays en difficulté. Cela commence par l’Europe, avec le plan Marshall pendant la période de la reconstruction.
Nul doute que la vision bipolaire du monde qui prévalait alors a eu une incidence sur la décision de venir en aide aux pays ravagés ou faiblement développés. La pauvreté, la misère, la faim, le manque d’accès à l’éducation condamnent les peuples à l’exil, ce que personne ne souhaite.
Depuis les années 1960, la France entretient une longue tradition d’aide publique au développement. Celle-ci n’est évidemment pas sans lien avec la décolonisation, période durant laquelle l’on s’est interrogé sur la relation à entretenir avec les pays autrefois dans l’empire français. Nous ne sommes pas les seuls à avoir mené cette réflexion.
D’autres puissances jadis coloniales ont fait le choix de l’aide au développement, notamment le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Japon ou l’Italie. Ces pays comptent aujourd’hui parmi les plus larges contributeurs mondiaux à l’aide publique au développement.
Avec 15,9 milliards d’euros engagés en 2022, la France figure au quatrième rang. Cela représente 0,56 % de notre revenu national brut, alors que la moyenne mondiale est de 0,33 %. Dans ce PLF 2024, la contribution de la France, stable, s’établit à 15,8 milliards d’euros.
Les activités de l’Agence française de développement comptent pour une large part dans le montant total de la contribution de la France. Cette contribution s’élève en 2023 à 12,6 milliards d’euros pour ce qui relève de l’aide publique au développement au sens où l’entend l’OCDE.
Ce montant substantiel tend à conférer à cette agence une nature ministérielle qui ne dit pas son nom. Les techniciens du sujet m’opposeront qu’elle agit sous l’égide de différentes instances et que tout cela est contrôlé – toutefois, la réalité du terrain autorise parfois à en douter.
Plusieurs années avant moi, à cette tribune, de nombreux collègues ont regretté certaines caractéristiques que l’on attache aujourd’hui à l’AFD : indépendance incontrôlée, critères d’attribution flous, gouvernance parfois peu lisible.
Je citerai un exemple assez concret de critères d’attribution qui doivent collectivement nous conduire à nous interroger, mes chers collègues.
Au cours de mes déplacements et échanges dans différents pays, il m’est arrivé d’observer que certains projets financés par l’AFD faisaient intervenir des entreprises étrangères, parfois même lorsque des entreprises françaises étaient en concurrence et postulaient aux projets concernés.
Les montants en jeu s’élevaient à plusieurs milliards d’euros – l’argent des Français –, dont une partie finançait indirectement des industries étrangères. En tant que parlementaire française, cela m’a interpellée.
Si l’aide au développement est indispensable, il me paraît anormal qu’aucun critère de souveraineté ne soit appliqué lorsque cela est possible. Cela n’amoindrirait en rien le fondement moral des activités de l’AFD et nos entreprises nous en seraient reconnaissantes.
Une autre source d’interrogation concerne nos outre-mer. En 2023, l’AFD a investi près de 814 millions d’euros dans les territoires ultramarins. À titre de comparaison, le montant total de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) s’élevait en 2023, pour l’ensemble du pays, à près de 570 millions d’euros. Chacun appréciera ces ordres de grandeur.
Pour conclure, l’aide publique au développement est une noble cause que la France ne doit pas cesser de soutenir. Tout, dans notre histoire, notre culture et nos racines, nous y incite. Ne nous privons toutefois pas d’une réflexion de fond et montrons-nous exigeants quant à l’efficacité des moyens déployés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Colonna : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur la situation internationale, celle-ci ayant été évoquée ce matin à propos de la mission « Action extérieure de l’État ». Mon intervention sur la mission « Aide publique au développement » que votre assemblée examine à présent n’est cependant pas sans lien avec celle-ci.
L’actualité internationale nous conforte en effet dans l’inflexion que nous donnons à nos efforts en matière de solidarité internationale. Nous devons, plus que jamais, nous placer dans une logique partenariale et d’influence mutuellement bénéfique, orientation qui s’inscrit dans la droite ligne de l’augmentation spectaculaire de l’aide publique au développement de la France, qui est passée de 10 milliards d’euros en 2017 à plus de 15,3 milliards d’euros en 2022.
Jamais l’APD française n’a été aussi substantielle.
Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui relève de mon ministère, s’inscrit pleinement dans cette trajectoire. Il atteindra ainsi, hors dépenses de personnel, 3,265 milliards d’euros en 2024.
Avec le programme 110 « Aide économique et financière au développement » piloté par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les crédits de la mission budgétaire « Aide publique au développement » s’établissent à 5,91 milliards d’euros contre 2,38 milliards d’euros en 2017.
Ces moyens considérablement renforcés ont permis à la France de devenir en 2022 le quatrième bailleur mondial. Ils nous obligent, mesdames, messieurs les sénateurs.
Le conseil présidentiel du développement, réuni au mois de mai, et le Cicid, réuni au mois de juillet, ont été l’occasion de mener ce chantier de méthode. Nous devons en effet à nos concitoyens, mais aussi aux bénéficiaires de notre aide, d’être plus efficaces, plus réactifs, plus transparents. Nous avons à cet effet amorcé des inflexions significatives.
En premier lieu, nous avons supprimé la démarche géographique au profit d’une nouvelle approche, plus partenariale, plus souple.
Soucieux de nos engagements internationaux et des besoins aigus des pays les moins avancés, nous avons, en parallèle, pris l’engagement de diriger au moins 50 % de notre effort financier bilatéral vers ces derniers. Ces partenaires font en effet trop souvent face à l’accumulation des défis et des crises, ayant difficilement accès à l’emprunt et n’attirant pas ou peu les investisseurs.
Ce faisant, nous signalons clairement notre détermination à continuer à lutter contre la pauvreté, tout en remettant la défense de nos intérêts et de nos valeurs au cœur du dialogue autour de nos moyens.
En deuxième lieu, nous avons mis en place dix objectifs prioritaires pour orienter notre action. Ces dix objectifs recouvrent plusieurs thèmes majeurs, tels que la transition énergétique, la préservation de la biodiversité, la santé, l’éducation, les droits des femmes, les droits humains ou la lutte contre l’immigration illégale.
Je ferai le point une fois par an avec Bruno Le Maire sur la mise en œuvre de ces objectifs, car nous devons pouvoir démontrer, chiffres à l’appui, que notre engagement emporte des résultats.
En troisième lieu, nous travaillons sur les instruments qui devront nous permettre d’atteindre nos objectifs. Ainsi, les crédits du programme 209 abonderont notamment les dons-projets de l’AFD, qui doivent permettre de déployer sur le terrain des projets dans des domaines aussi variés que les infrastructures, la santé, l’éducation, l’agriculture ou l’aide au secteur privé, pour n’en citer que quelques-uns.
Les crédits du programme 209 alimenteront également le Fonds Équipe France (FEF), nouveau dispositif de mon ministère, qui doit permettre à nos ambassades d’instruire et de mettre en œuvre des projets de petite taille, dont le coût est inférieur à 2 millions d’euros et qui répondent à la fois à une logique d’impact rapide, de visibilité de notre action, mais aussi de laboratoire, ce qui permettra, en cas de succès, un passage à l’échelle supérieure.
En dernier lieu, j’estime que la visibilité des financements français, qui constitue un autre enjeu, doit être améliorée.
Nous avons donc lancé le chantier d’une signature unique « France », permettant d’identifier immédiatement les actions menées grâce aux financements français. Notre objectif est de mieux valoriser notre action tant auprès de nos concitoyens que des bénéficiaires.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le programme 209 est le fer de lance de l’approche rénovée que nous mettons en œuvre pour notre politique de développement.
Pour être, comme le demande la loi de programmation du 4 août 2021, un pilier de notre politique étrangère, notre politique de développement doit servir notre approche en matière d’influence, sans naïveté et avec une exigence de résultats.
En ce qui concerne les enjeux globaux, que le Président de la République nous a clairement assignés comme prioritaires, la France continuera à contribuer à la définition et à la mise en œuvre des réponses internationales à leur apporter.
J’évoquerai d’abord le climat et l’environnement. La France s’est résolument engagée dans la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat. Depuis 2021 et jusqu’en 2025, elle s’est notamment engagée à investir 6 milliards d’euros par an au titre de l’action climatique au bénéfice des pays en développement.
Pour faire face à la triple crise environnementale – relative à la fois au climat, à la biodiversité et à la pollution – et aux besoins de développement, la France a organisé, en juin dernier, le sommet de Paris pour un nouveau pacte financier mondial, lequel a arrêté une feuille de route qui a déjà été adoptée à ce jour par quarante-deux pays.
La santé reste quant à elle le premier poste de l’APD française. L’APD bilatérale allouée à ce secteur s’est élevée à 761 millions d’euros en 2022, tandis qu’au plan multilatéral nous engagerons plus de 2 milliards d’euros sur la période 2023-2025 au bénéfice de grandes initiatives mondiales.
L’éducation représente près de 10 % de notre APD, ce qui place la France au rang – qu’elle entend conserver – de troisième bailleur mondial pour ce secteur. Nos interventions soutiennent l’ensemble du continuum éducation-enseignement supérieur-formation.
Je dirai enfin quelques mots sur l’aide humanitaire, dont le montant avoisinera en 2024 les 900 millions d’euros. Ce montant comprend les 270 millions d’euros consacrés à la provision pour crise majeure, qui est maintenue à son niveau de 2023, ce qui nous paraît particulièrement nécessaire compte tenu de la situation internationale, sans même penser seulement au Proche-Orient.
Cette aide humanitaire permet de mettre en œuvre rapidement les engagements politiques non anticipés. Elle a largement prouvé son utilité et nous a permis de retrouver, puis de tenir notre rôle d’acteur de premier plan sur la scène internationale.
Comme vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, le programme 209 voit ses moyens consolidés au bénéfice d’une stratégie profondément rénovée et volontariste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour la mission « Aide publique au développement » et le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quarante-cinq. Nous devrions donc en terminer l’examen avant dix-huit heures, afin de passer à l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».