Loi de finances pour 2024 : Aide publique au développement
debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Aide publique au développement
6 292 614 198
5 928 922 015
Aide économique et financière au développement
2 727 128 248
2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
150 000 000
150 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement
3 409 385 144
3 434 910 974
Dont titre 2
169 447 597
169 447 597
Restitution des “biens mal acquis”
6 100 806
6 100 806
Mme la présidente : L’amendement n° II-161, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-32, présenté par MM. Canévet et Daubet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
200 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL
200 000 000
SOLDE
-200 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Canévet : Comme cela a été indiqué, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de réduire les crédits de la présente mission de 200 millions d’euros, et ce pour plusieurs raisons.
Nous sommes tout d’abord partisans de l’orthodoxie budgétaire, qui suppose d’inscrire dans la loi ce que nous sommes capables de dépenser.
L’an passé, nous avions déjà proposé un amendement visant à réduire les crédits de 300 millions d’euros. Or qu’avons-nous constaté lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion ? Que quelque 290 millions d’euros de crédits alloués à l’aide publique au développement y étaient annulés. Autrement dit, la commission des finances avait raison l’année dernière.
Je rappelle ensuite que l’aide publique au développement que la France mène directement n’est pas la seule à laquelle nous participons. Nous participons également à l’abondement de fonds multilatéraux à raison de montants tout à fait significatifs cette année. Et l’Union européenne dispose quant à elle d’un nouvel outil d’intervention : le Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument (NDICI).
La France n’est donc pas toute seule pour faire face à la misère du monde. Elle n’a pas vocation à intervenir sur l’ensemble de la planète, mais doit participer à la mesure de ses moyens.
Je souhaite enfin attirer votre attention sur la situation financière de notre pays, mes chers collègues. Nous devons faire des économies et cesser de dépenser au-delà de nos ressources, car ce n’est tout simplement pas possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont l’adoption déstructurerait totalement le programme 209.
Il est du reste impossible de diminuer le montant des crédits de paiement alloués à l’AFD, dans la mesure où plus de 90 % de ces derniers visent à financer des projets engagés au titre d’exercices antérieurs.
En ce qui concerne la provision pour crise majeure, dont le montant est stabilisé à 270 millions d’euros, je répète que cet instrument a prouvé son efficacité, que ce soit dans le cadre du conflit en Ukraine, en Arménie, au Soudan ou en ce moment dans la bande de Gaza. En la matière, les besoins pour 2024 ne me paraissent pas inférieurs – tant s’en faut – à ceux pour 2023.
M. Jean-François Husson : Cela ne vous a pas empêchée d’annuler 300 millions d’euros en 2023 !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton, pour explication de vote.
Mme Nicole Duranton : Le présent amendement vise à minorer uniquement des crédits de paiement. Or les crédits de paiement prévus pour 2024 permettront de financer des projets dont les contrats ont été signés il y a plusieurs années. Ces financements sont en quelque sorte dus.
Si vous vouliez réellement baisser le coût de l’aide publique au développement pour nos finances publiques, monsieur le rapporteur spécial, il aurait fallu proposer une minoration des autorisations d’engagement de la mission. Cela aurait cependant eu une incidence directe sur la capacité de l’Agence française de développement à conclure de nouveaux contrats et, partant, à financer de nouveaux projets.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, minorer les crédits de la présente mission serait par ailleurs tout à fait contre-productif pour des raisons tenant à nos engagements internationaux et à la sécurité mondiale.
Le groupe RDPI votera donc contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Le groupe CRCE-K votera également contre cet amendement. Nous estimons en effet pour notre part que seule une politique solidaire et de dialogue permettra d’améliorer nos relations internationales.
Monsieur le rapporteur spécial, mes collègues de la commission des finances Éric Bocquet et Pascal Savoldelli pourront du reste vous soumettre des propositions de recettes nouvelles, notamment grâce au renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale, qui permettraient de combler ce trou dont on nous parle tout le temps ! (M. Roger Karoutchi s’en amuse.)
M. Thierry Cozic : Bravo !
M. Fabien Gay : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Monsieur le rapporteur spécial, en pleine COP28, quand l’un des grands sujets de discussion est la solidarité des pays du Nord au travers des fonds pour le climat, l’adaptation ou les pertes et dommages, au moment où l’accord mondial sur le climat dépend justement de notre capacité à tenir nos promesses, alors que l’organisation d’un Sud « global » qui remet en cause l’universalisme, les libertés et l’État de droit nous préoccupe, au moment où, dans de nombreux pays, des manifestations font malheureusement de la France le bouc émissaire d’une mondialisation qui a échoué, vous décrétez soudainement que l’orthodoxie budgétaire consiste à faire des économies sur le dos des plus pauvres. C’est totalement déconnecté de la réalité !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je ne vais pas répéter ce que mon excellent collègue Yannick Jadot vient d’indiquer, mais il est vrai que cet amendement paraît complètement incongru, décalé, incompréhensible par rapport à la situation du monde et aux nécessités d’aujourd’hui.
J’ajoute qu’il n’y a pas si longtemps, nous avons voté, dans la loi de programmation de 2021, une trajectoire financière nous fixant comme objectif de consacrer 0,7 % du RNB à l’aide au développement en 2025. Non seulement cette trajectoire ne sera pas tenue – nous y reviendrons dans la suite du débat –, mais nous reculerions encore plus en adoptant cet amendement, ce qui est en total décalage avec les besoins.
Le groupe GEST s’opposera donc évidemment à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : On ne peut pas accepter le procès d’intention qui est fait à Michel Canévet et aux membres de la commission des finances.
Alors que nous devrions nous efforcer de rétablir l’équilibre des comptes publics, notre irresponsabilité collective nous conduit à charger la barque pour les générations futures ! (M. Yannick Jadot s’exclame.) L’on peut certes estimer que ce n’est pas par là qu’il faut commencer, mais il faudra bien commencer un jour.
Par cet amendement, j’estime que la question du contrôle, en particulier parlementaire, des fonds versés au titre de l’aide au développement est également posée. Si l’exécutif assume la responsabilité de ses actions, il est du devoir du Parlement de contrôler le bon usage de l’argent public.
Cet amendement est à ce titre un amendement d’appel visant à nous rappeler la nécessité du contrôle, l’importance d’éviter les stratégies de saupoudrage et de faire en sorte que l’argent puisse aller là où les besoins sont les plus grands. Il nous faudra bien répondre à chacun de ces impératifs.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Contrairement à vous, monsieur Folliot, je ne crois pas que la commission des finances considère cet amendement comme un amendement d’appel…
M. Jean-François Husson : J’arrive !
M. Rachid Temal : Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur général !
Nous pouvons bien sûr débattre de la dette et de l’état du pays, mes chers collègues. Mais débattons sérieusement ! Nous ne pouvons pas aborder de tels sujets à l’aune d’un amendement, qui est du reste déposé chaque année et qui, à chaque fois, donne lieu à la même discussion.
Je prends la parole au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, mais aussi, je l’espère, de mes collègues de droite qui sont membres de la commission des affaires étrangères, car je crois que nous sommes, peu ou prou, tous d’accord.
Avec cet amendement, nous abordons un débat qui n’est pas sans lien avec celui que soulevait l’amendement n° II-161, qui n’a pas été soutenu, même si l’amendement de la commission n’a pas du tout le même objet.
Les auteurs de l’amendement n° II-161, qui visait à supprimer 300 millions d’euros de crédits, nous expliquent au fond que les étrangers coûtent cher et que nous n’avons pas d’argent à leur donner. Je ne dis pas que l’amendement de la commission est comparable, mais dès que l’on touche à ce débat…
M. Jean-François Husson : Ne mélangez pas tout ! C’est de l’assimilation gratuite !
M. Rachid Temal : J’ai justement commencé par préciser qu’il ne fallait pas tout mélanger, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : C’est faux !
M. Rachid Temal : Vous avez très bien entendu ce que j’ai dit !
Quant à cet amendement, il vise à prélever des crédits sur la provision pour crise et sur des engagements déjà contractés par l’AFD. Or la ministre a rappelé que les besoins étaient là, que ce soit en Ukraine ou en Afrique. Je ne crois pas qu’il serait bon de déstructurer notre capacité d’intervention.
Enfin, plusieurs collègues ont pointé comme moi l’incohérence qu’il y aurait à avoir voté une loi, il y a à peine deux ans, fixant pour objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement d’ici à 2025, pour la détricoter ensuite.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, j’ai le même souci de cohérence que vous.
Madame la ministre, dans le projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement a retiré 300 millions d’euros sur cette ligne budgétaire, soit un montant équivalent à celui que nous proposons dans cet amendement. Voilà, en réalité, ce qui se passe ! On ne peut donc pas nous rétorquer, à présent, que nous ne ciblons pas la bonne ligne budgétaire.
Dans une discussion budgétaire, on discute nécessairement du budget. Rien ne justifie que les écologistes prennent soudain des accents giscardiens pour expliquer que la droite est sans cœur et presque sanguinaire. (M. Yannick Jadot proteste.)
La situation du monde est la même depuis bientôt deux ans. Or les crédits de cette mission sont passés en six ans de 2,7 milliards à 5,9 milliards d’euros. Qui paie, sinon la dette ? Et par qui est supportée la dette, sinon par ceux qui travaillent et par les jeunes qui arrivent après eux ? Cette jeunesse devra également porter la charge de la dette climatique et écologique – vous le dites régulièrement, mes chers collègues.
Par conséquent, il est temps de faire tomber les masques et de nous montrer constructifs, les uns et les autres, lors de l’examen des missions budgétaires, parce que c’est la voix et le poids de la France qui sont en jeu.
Comment pourrions-nous peser dans le concert européen, si nos résultats budgétaires et financiers restent aussi calamiteux ? Nous sommes quasiment le bonnet d’âne de l’Europe et nous voudrions quand même la commander. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.) Je le répète, quand l’effort est à cette hauteur, nous devons avoir le courage de prendre des décisions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Yannick Jadot : Pas en le faisant peser sur l’APD !
M. Rachid Temal : Jadot et Giscard, même combat ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Le rapporteur général nous invite à faire tomber les masques et je suis d’accord sur le fait que nous devons avoir une discussion franche.
D’autant que ce débat budgétaire intervient quelques jours après l’examen du projet de loi sur l’immigration, où vous avez proposé – vous, les sénateurs de la droite sénatoriale –, lorsque nous en sommes venus à la question des visas, de pouvoir restreindre l’aide publique au développement.
M. Olivier Rietmann : De pouvoir la modifier !
M. Fabien Gay : Par conséquent, vous êtes en train de mener une bataille culturelle pour que, in fine, on en finisse avec l’aide au développement.
M. Jean-François Husson : Pas du tout !
M. Fabien Gay : Et si la réduction que vous tentez de faire passer aujourd’hui n’est pas adoptée, vous ferez de toute façon en sorte que la fin de l’APD intervienne d’ici à deux ou trois ans.
C’est ainsi que vous avez procédé pour l’aide médicale de l’État (AME). Depuis six ans et demi que je suis sénateur, vous avez proposé à chaque budget de la supprimer. Au départ, ceux qui défendaient cette mesure étaient minoritaires, y compris dans votre camp, mais vous venez de voter cette suppression il y a quelques jours.
Encore une fois, nous devons avoir un débat franc sur l’aide publique au développement. Faites tomber les masques et dites clairement que vous n’en voulez plus, car tel est bien l’enjeu.
M. Jean-François Husson : Non, pas du tout !
M. Fabien Gay : Sinon, pourquoi s’y attaquer, alors que près d’un tiers de l’humanité connaît la guerre et que le monde a plus que jamais besoin de solidarité, de fraternité et de développement pour que les hommes et les femmes ne fuient pas la guerre, la misère et l’oppression ?
Mieux vaut choisir la coopération plutôt que la guerre. Pour cela, il faut accompagner les pays qui en ont besoin dans leurs projets de développement, y compris en matière climatique – cet enjeu est essentiel : à l’horizon 2050, il risque d’y avoir plus de 300 millions de déplacés.
Par conséquent, si nous refusons de mener une action commune avec l’ensemble des peuples, il arrivera un moment où l’on nous demandera des comptes.
L’amendement que vous défendez n’est pas seulement d’appel. Il participe de la bataille culturelle et politique que vous menez, ici, au Parlement, et aussi à l’échelle du pays.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Fabien Gay : Je vous le dis, à courir après l’extrême droite, vous ne remporterez pas la course !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon : Chaque année, le même amendement revient et le même incident arrive. Je crois que le problème porte davantage sur la méthode que sur le fond.
Le rapporteur général est tout à fait fondé à défendre l’équilibre des finances publiques et à appeler chacun d’entre nous à se montrer plus raisonnable sur les dépenses que nous votons, car les grands équilibres budgétaires ne sont pas favorables.
De par l’expérience qui est la mienne, il me semble que la commission des affaires étrangères – je me fais l’interprète de mes collègues – et la commission des finances pourraient travailler ensemble sur le sujet, en amont de la séance publique.
M. Rachid Temal : Tout à fait !
M. Christian Cambon : Par ailleurs, madame la ministre, j’insiste une nouvelle fois sur la nécessité de mettre en place la commission d’évaluation dont nous avons parlé, car si l’on comprenait mieux ce que ces sommes considérables engagent, un consensus plus large pourrait sans doute se dégager.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Canévet : Le principe de réalité budgétaire doit nous conduire à inscrire les crédits dont on pense qu’ils pourront être consommés. Rien ne sert d’inscrire trop de crédits ; or c’est le cas ici ! (M. le rapporteur général de la commission des finances marque son approbation.)
Nous l’avions déjà dit l’année dernière. Ce principe ne date donc pas du projet de loi sur l’immigration. Que constate-t-on ? Nous proposons de supprimer 280 millions d’euros de crédits, non pas par opportunité, mais pour respecter le principe de réalité budgétaire.
Je veux dire à Yannick Jadot que, s’il a bien écouté mon intervention précédente, nous ne renions pas nos engagements. Nous abondons l’ensemble des fonds multilatéraux conformément à nos engagements.
M. Yannick Jadot : Non : le fonds climat ne ressort pas du multilatéral !
M. Jean-François Husson : C’est un procès en sorcellerie.
M. Michel Canévet : Ne dites pas non ! C’est une réalité.
M. Jean-François Husson : Absolument !
M. Michel Canévet : Rien ne sert non plus de provisionner au-delà des besoins. Si tant est qu’il y ait des besoins supplémentaires, nous trouverions des crédits pour y faire face.
Soyons sérieux, l’avis que l’on donne sur un budget ne se mesure pas à l’aune des dépenses supplémentaires qu’il prévoit. Il faut savoir mieux dépenser l’argent, car pour l’instant c’est par la dette qu’on le finance. Or ce sont les générations futures qui devront rembourser cette dette. Pensons-y, mes chers collègues ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Colonna : J’attire votre attention sur le fait que l’adoption de cet amendement rendrait intenable notre action en faveur du développement. (M. le rapporteur général de la commission des finances le conteste.)
Bien évidemment, je ne peux pas souscrire à la logique de ceux d’entre vous qui nous reprochent d’avoir géré les crédits de l’aide au développement de manière rigoureuse.
En outre, il ne s’agit pas d’entrer dans une trajectoire baissière de l’APD. Nous stabilisons cette trajectoire, ce qui suffit à vous montrer que le budget que nous vous présentons est responsable, voire très responsable. Une baisse des crédits de l’APD enverrait un mauvais signal et ne nous permettrait pas de tenir notre rang.
Je ne peux que m’étonner que la baisse des crédits que vous proposez ne concerne que le programme 209 et pas le programme 110.
M. Jean-François Husson : Vous en voulez plus ?
Mme Catherine Colonna : Enfin, compte tenu de la mécanique budgétaire, si votre amendement était adopté, nous ne pourrions prélever que sur la provision pour crise, ce qui pénaliserait en particulier notre action en faveur de l’Ukraine, de l’Arménie ou encore de Gaza.
M. Jean-François Husson : C’est une galéjade !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-32.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 94 :
Nombre de votants
293
Nombre de suffrages exprimés
285
Pour l’adoption
144
Contre
141
Le Sénat a adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1209, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
321 077 985
321 077 985
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
321 077 985
321 077 985
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL
321 077 985
321 077 985
321 077 985
321 077 985
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos II-1209 et II-1208.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1208, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
1
1
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
1
1
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Ces deux amendements ont été travaillés en lien avec l’association Coordination SUD.
L’amendement n° II-1209 vise à abonder les financements alloués à l’aide publique au développement à hauteur de plus de 320 millions d’euros. L’objectif est clair : il s’agit d’atteindre un montant de 6,25 milliards d’euros de crédits pour la mission « Aide publique au développement » en 2024, comme nous nous y étions engagés dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
L’amendement n° II-1208 est un amendement d’appel qui vise à alerter sur la trajectoire de financement de l’aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 fixe l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à l’aide publique au développement d’ici à 2025 et prévoit pour cela des cibles intermédiaires.
Ainsi, en 2024, les crédits alloués à l’aide publique au développement doivent atteindre 6,25 milliards d’euros. Or le PLF prévoit seulement 5,93 milliards d’euros, bien en deçà des crédits prévisionnels annoncés par le Gouvernement. Dans un contexte d’inflation, la stagnation annoncée des crédits de l’aide publique au développement revient in fine à diminuer nos efforts en matière de solidarité internationale.
À cela s’ajoute l’annonce du Gouvernement, en juillet dernier, de reporter à 2030 l’objectif des 0,7 % du RNB. Le report de cet objectif témoigne d’un mépris flagrant envers le Parlement dont la volonté s’est exprimée dans la loi de 2021.
En tant que sixième puissance économique mondiale et pays des droits de l’homme, la France ne peut pas continuer à éviter l’évidence. Il est urgent d’augmenter les crédits alloués à l’aide publique au développement afin de rétablir la trajectoire vers l’objectif de 0,7 % du RNB.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1210, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
317 500 000
317 500 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
317 500 000
317 500 000
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL
317 500 000
317 500 000
317 500 000
317 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rétablir l’aide publique au développement destinée au Sahel. La décision de la suspendre est contraire aux principes qui doivent animer notre diplomatie et provoque une montée d’hostilité vis-à-vis de la France dans les pays concernés.
Ce n’est pas en abandonnant les populations de pays qui comptent parmi les plus pauvres du monde que la France améliorera son image au Sahel, bien au contraire. Nous considérons que les populations ne doivent pas être les victimes de conflits politiques entre leurs gouvernements et que la solidarité internationale doit toujours prévaloir. C’est d’autant plus vrai compte tenu du passé colonial de la France dans cette région, notre pays étant en grande partie responsable de son sous-développement actuel.
À travers cet amendement travaillé avec Coordination SUD, nous proposons de rétablir l’aide publique au développement versée par la France au Mali, au Niger et au Burkina Faso à son niveau de 2021, c’est-à-dire à hauteur de 317,5 millions d’euros.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1331, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
299 400 000
299 400 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
299 400 000
299 400 000
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL
299 400 000
299 400 000
299 400 000
299 400 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Canévet : Les amendements nos II-1209 et II-1208 vont à l’encontre de l’amendement de la commission qui vient d’être adopté. Avis défavorable.
M. Raphaël Daubet : Pour ce qui est des amendements nos II-1210 et II-1331, il existe un risque de détournement de l’aide publique au développement dans les pays concernés.
En outre, il faut préciser que la décision de suspendre l’aide bilatérale ne concerne ni l’aide humanitaire ni l’aide d’urgence.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna : L’amendement n° II-1209 est contraire à ce que prévoit l’amendement précédent que votre Haute Assemblée a adopté…
Je resterai rigoureuse. Nous avions maintenu dans notre budget les crédits d’aide au développement de manière à respecter la trajectoire prévue. Nous sommes le quatrième bailleur mondial et le maintien des crédits, tel que nous l’avions prévu, nous permettait de conserver cette position. C’est extrêmement important pour notre pays.
Avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Face à l’amendement n° II-1209, il faut que les masques tombent, comme le rapporteur général nous y invitait précédemment.
En effet, on nous explique que la volonté du Parlement doit être respectée et que l’on ne doit pas revenir sur la loi de 2021 qui fixe un objectif de 0,7 % du RNB. Mais, dans le même temps, il faudrait rejeter l’amendement qui vise à rétablir cet objectif. Il y a là une forme de contradiction.
Bien évidemment, nous voterons l’amendement qui vise à rétablir ce que nous avions voté collectivement au Sénat et j’appelle tous mes collègues à faire preuve de cohérence.
J’étais au banc des commissions avec Christian Cambon et mon collègue rapporteur Hugues Saury pour défendre le projet de loi de programmation de 2021. Nous devons aller jusqu’au bout de notre logique, en votant le rétablissement de l’objectif des 0,7 % du RNB alloués à l’aide publique au développement. Ce serait l’honneur de la France ; notre pays se montrerait à la hauteur de sa responsabilité dans l’histoire et dans le monde.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1209.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1210.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1331.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1207, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
20 000 000
20 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Restitution des « biens mal acquis »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : La loi de programmation du 4 août 2021 prévoyait la progression des montants de l’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile françaises et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017.
En 2017, la part de l’aide publique au développement attribuée aux ONG était de 5,1 %. Or, en 2023, cette part n’a atteint que 7,9 %, loin de l’objectif fixé et bien en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE, qui est d’environ 15 %.
Pourtant, les organisations de la société civile (OSC) sont au plus proche des besoins des communautés et permettent de localiser l’aide. Loin des grands plans nationaux, souvent peu ciblés, les ONG qui agissent sur le terrain investissent les financements dans des projets adaptés aux besoins et aux pratiques locales. Elles agissent dans de nombreux secteurs clés qui, pour certains, se heurtent à de fortes crises, comme la santé, l’eau, l’environnement, les infrastructures, l’état de droit et la démocratie. Elles permettent un investissement concret pour l’avenir de la planète et de toutes les populations qu’elles abritent.
Les organisations de la société civile représentent donc un outil incontournable si l’on veut financer des aides au développement efficaces, donc pertinentes.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Coordination SUD qui regroupe de nombreuses ONG actives en matière d’aide publique au développement. Il a pour objet d’abonder les financements qui transitent par les organisations de la société civile, en allouant 20 millions d’euros supplémentaires à l’AFD pour atteindre un total de 190 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Daubet : Même si nous comprenons l’objectif des auteurs de cet amendement, les crédits pour les OSC ont déjà augmenté de façon significative.
En outre, on peut s’interroger sur la capacité de l’AFD à faire transiter des fonds par les OSC.
Enfin, il faut souligner que votre amendement risque d’être inopérant sur le plan technique, dans la mesure où il abonderait l’action « Coopération multilatérale » et non pas l’action « Coopération bilatérale » du programme 209.
J’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna : Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce que les financements transitant par les ONG progressent et ils sont effectivement en forte hausse, puisque leur volume s’est établi à 710 millions d’euros en 2022 contre 310 millions en 2017.
Mme la présidente : Monsieur Gontard, l’amendement n° II-1207 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Certes, les financements sont en progression, mais la trajectoire que nous avions votée dans la loi de programmation de 2021 n’est pas respectée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1207.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1332, présenté par Mme Gréaume, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Création d’un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
1
1
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement
dont titre 2
Restitution des « biens mal acquis »
Création d’un fonds dédié au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Nous pensons qu’il est nécessaire d’augmenter substantiellement les recettes fiscales des pays africains. En effet, si les recettes fiscales représentent en moyenne 34 % du PIB dans les pays de l’OCDE, elles sont deux fois moins importantes dans les pays en développement.
Au-delà du volume des recettes fiscales récoltées se pose la question de la nature de la ponction fiscale. En effet, pour être efficace, celle-ci gagne à être guidée par des critères de justice sociale n’aggravant pas la situation des populations les plus pauvres et les plus laborieuses ; il faut donc mettre à contribution les profits du capital local et étranger.
Se pose enfin la question de la redistribution des recettes pour promouvoir une croissance efficace, répondant aux objectifs de développement économique et social des pays africains.
L’organisation économique internationale, mise en œuvre de fait dans des traités de libre-échange, alimente une course au moins-disant fiscal, particulièrement avancée dans les pays en développement, où la loi permet de distribuer des cadeaux fiscaux à tout va, notamment aux multinationales.
C’est pourquoi nous proposons de flécher 10 % de l’aide publique au développement vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux de ces pays afin de leur donner des moyens budgétaires pérennes pour relever les défis liés au développement et au changement climatique auxquels ils doivent faire face.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Daubet : Cet objectif de renforcement des systèmes fiscaux est déjà porté par les programmes 110 et 209. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna : La mission « Aide publique au développement » comprend déjà des enveloppes importantes pour le renforcement des systèmes fiscaux. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1332.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état G.
ÉTAT G
153
Aide publique au développement
154
Renforcer l’évaluation et la redevabilité de l’action en matière de développement
155
Efficience de l’aide bilatérale
156
110 - Aide économique et financière au développement
157
Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l’aide au développement
158
Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
159
Effet de levier de l’activité de prêts de l’AFD
160
Frais de gestion du programme 110
161
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l’aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
162
Part des prêts de l’AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
163
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
164
Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
165
Part, dans le coût pour l’État des prêts mis en œuvre par l’AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
166
209 - Solidarité à l’égard des pays en développement
167
Améliorer la redevabilité et l’efficacité de l’aide
168
Frais de gestion du programme 209
169
Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l’aide sur les pays prioritaires
170
Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
171
Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
172
Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
173
Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l’aide publique acheminée par les canaux européens
174
Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
175
Renforcer les partenariats
176
Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
177
Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale
178
Volume de l’activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne
Mme la présidente : L’amendement n° II-1211, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 159, 162 et 163
Remplacer le mot :
prêts
par le mot :
dons
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’Agence française de développement indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations, mais elle conditionne celle-ci au respect d’un prétendu secret des affaires.
C’est notamment le cas, lorsqu’elle refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales, en s’abritant derrière ce motif.
Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’informations relatives aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou au décaissement, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de tout fondement.
Compte tenu de ses missions, l’AFD est amenée à intervenir dans l’ensemble des pays éligibles à l’aide publique au développement, à faire face aux défis du XXIe siècle en cohérence avec les enjeux du développement durable ou encore à contribuer à l’atténuation des inégalités mondiales. Rien ne justifie d’invoquer le secret des affaires.
Cette logique vaut aussi pour les prêts accordés par l’AFD. Je souligne que, par ailleurs, ces prêts posent problème dans la mesure où ils enferment en réalité les pays bénéficiaires dans le piège de l’endettement, qui s’est encore renforcé avec la remontée récente des taux d’intérêt. Si l’on voulait véritablement augmenter le niveau de développement des pays destinataires, il serait préférable de substituer les dons aux prêts.
En invoquant le secret des affaires, l’AFD confère à son action un caractère commercial en total décalage avec sa mission de développement économique et social. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que l’AFD pratique la transparence sur les investissements qu’elle réalise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Daubet : Cet amendement nous semble inopportun, car la modification des indicateurs de performance ne contraint pas l’AFD à consentir des dons plutôt que des prêts.
Toutefois, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. En effet, nous souhaitons savoir quand le Gouvernement entend opérer la révision des indicateurs de performance et quels seraient les nouveaux indicateurs envisagés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna : L’AFD est une société de financement qui évolue dans un environnement concurrentiel avec d’autres bailleurs bilatéraux ou multilatéraux. Le secret des affaires est donc nécessaire pour assurer sa compétitivité et, surtout, pour protéger les informations commerciales des entreprises partenaires et bénéficiaires de l’agence.
Quant aux autres questions, nous pourrons y répondre dans le cadre de la préparation du prochain contrat d’objectifs et de moyens de l’agence.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Nous soutiendrons cet amendement qui nous donne l’occasion de revenir sur un sujet essentiel que nous avions évoqué lors de l’examen du projet de loi de programmation.
En réalité, l’Agence française de développement est une banque : en tant que telle, il est normal qu’elle obéisse à certaines règles. Le groupe AFD est composé de trois structures et nous avions proposé, en 2021, d’en créer une quatrième pour séparer ce qui relève de l’activité de prêt et ce qui relève du don. Ce dispositif aurait eu le mérite de la clarté non seulement sur le sujet qui nous occupe, mais également pour distinguer les pays auxquels on prête et ceux auxquels on verse des dons.
Par conséquent, nous soutiendrons cet amendement, même s’il s’apparente à un amendement d’appel, car nous considérons qu’il faut réformer l’AFD pour séparer l’activité de don et celle de prêt. Cela permettrait d’appliquer une législation différente à chacune des deux activités, ce qui simplifierait la situation et faciliterait la communication.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1211.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-166 n’est pas soutenu.