Loi de finances pour 2024 : Article 55 (priorité) (suite)
debate, 07/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l’amendement n° II-1112 rectifié bis, au sein de l’article 55.
Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1112 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
L’aide
par les mots :
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024, est instituée une aide
III. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. »
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
V. – Alinéa 17 à 24
Supprimer ces alinéas.
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue par cet article au plus tard le 1er juin 2026.
Monsieur Lurel, puis-je vous suggérer de défendre l’ensemble des amendements que vous avez déposés ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, j’ai l’intention de retirer plusieurs de ces amendements.
Toutefois, l’amendement n° II-1117 rectifié vise à supprimer les aides destinées aux personnes morales de droit privé qui pourraient en bénéficier par ailleurs au titre de la formation professionnelle de leurs salariés ou au titre du développement de leur activité.
Quant aux autres amendements, j’attendrai que la commission et le Gouvernement aient rendu leur avis et je me réserverai la liberté de les retirer ou non.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1110 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II.- Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. »
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
IV.- Alinéas 17 à 24
Supprimer ces alinéas
V.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1111 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II. – Alinéa 14
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1117 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer
II. – Alinéas 17 à 24
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1161, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12 à 16
Supprimer ces alinéas
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
H. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les territoires régis par l’article 73 et 74 de la constitution et la Nouvelle-Calédonie concernant la mise en place d’un “passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer”.
L’expérimentation porte sur la mise en place d’un financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d’une allocation d’installation.
L’aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable dans l’une des collectivités concernées par cette expérimentation. Son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire.
Les modalités d’application de cette expérimentation, notamment les critères d’éligibilité à l’aide, la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux dans son attribution, la procédure d’instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret.
Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, une commission composée de représentants du ministre chargé de l’outre-mer et du représentant de l’État dans la collectivité, des collectivités participantes et de l’établissement mentionné à l’article 1803-10 du code du Transport, réalise une évaluation du dispositif.
Cette évaluation s’attache notamment à constater le bilan de cette expérimentation sur dans les territoires participants, notamment sur les profils professionnels des bénéficiaires retenus et leurs projets, la consommation de ces fonds et le bénéfice aux dynamiques migratoires de retour au pays. Sur la base de cette évaluation, le comité réalise un rapport qu’il remet au Parlement, et au ministre chargé de l’outre-mer.
…. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au H sont définies par décret.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Il s’agit, en toute transparence, d’établir les modalités de la mise en œuvre de l’article 55, qui prévoit tout simplement une aide au retour au pays.
J’ai voulu que le dispositif de mon amendement soit neutre et ne fasse pas de distinction parmi les Français, comme c’est le cas dans beaucoup d’autres amendements dont les auteurs semblent ne pas faire cas de l’humanité que nous avons en partage.
Au contraire, je veux formuler une proposition extrêmement sereine. Certains de nos concitoyens nourrissent des a priori sur le retour au pays, ou bien même des peurs, qui sont légitimes et que nous entendons. Je leur dis tout simplement : « Chiche, essayons ! » Prenons le temps de l’expérimentation et voyons ce qu’elle donne. Je suis prête à parier qu’elle évoluera dans le bon sens, mais je tais cela, car je veux rester dans une certaine neutralité.
J’aimerais que cet amendement soit adopté, non pas à l’issue d’un combat qui serait celui du pot de terre contre le pot de fer, où une majorité de sénateurs absents s’opposerait à la minorité de ceux qui sont présents à coups de scrutin public. Ce serait dommage. Qu’est-ce que cela coûterait que nous votions les deux amendements, le mien et celui que Mme Jacques présentera dans un instant ? Absolument rien, car il n’existe pas, jusqu’à nouvel ordre, de taxe sur les amendements. Si l’un est rejeté au nom de je ne sais quel motif – ce sera peut-être le cas du mien –, il restera l’autre et inversement. Au moins, l’on ne perdra pas l’avantage de cette attribution budgétaire que tout le monde appelle de ses vœux et attend depuis longtemps.
Mes chers collègues, je vous appelle à jouer la concorde. Essayons de trouver un compromis sur ces deux amendements qui sont l’un et l’autre valables.
Si je suis ici, c’est pour faire valoir non pas des intérêts privilégiés, mais l’intérêt du peuple et l’avantage de mon amendement, c’est celui de la neutralité.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-1415, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Amendement II-1161
I.- Après l’alinéa 6
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité.
En Guadeloupe et à La Réunion, le comité d’attribution est composé :
1° d’un représentant de l’État ;
2° de deux représentants du Conseil régional (un titulaire et un suppléant) ;
3° de deux représentants du Conseil départemental (un titulaire et un suppléant) ;
4° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
À la Martinique, en Guyane et à Mayotte, le comité d’attribution est composé :
1° d’un représentant de l’État ;
2° de quatre représentants de la collectivité territoriale ;
3° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
Dans le Pacifique (Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie) le comité d’attribution est composé :
1° d’un représentant de l’État ;
2° d’un représentant de l’exécutif local ;
3° de quatre parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
les critères d’éligibilité à l’aide
par les mots :
l’organisation du comité d’attribution
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Je défends la même ligne que certains des collègues qui viennent de s’exprimer. Comment aurions-nous pu voter la suppression de cet article ? Comment aurions-nous expliqué à nos concitoyens que plusieurs millions d’euros d’aides aient été supprimés ? Ce serait un pied de nez au combat que nombre d’entre nous mènent depuis des années.
Ce sous-amendement vise à défendre un principe simple, mais fondamental, en instaurant une représentation plus complète et plus juste au sein du comité d’attribution. Il s’agit de permettre aux élus locaux, aux représentants de l’État et aux parlementaires de jouer un rôle plus actif et décisif dans ce processus crucial.
Cette modification incarne la volonté de donner la possibilité à ceux qui connaissent le mieux les territoires ultramarins de partager avec l’État les priorités de ces territoires. C’est une question non seulement d’équité ou de représentativité, mais aussi de responsabilité envers les communautés locales, qui sont en symbiose avec les besoins et les aspirations de ceux qui habitent et travaillent sur ces territoires.
De plus, ce comité, dans la mesure où il sera composé de représentants de l’État, des collectivités – ou de la collectivité – et des parlementaires, s’inscrit parfaitement dans la logique de l’expérimentation proposée dans l’amendement de Mme Conconne. Il s’agit là d’une synergie vertueuse qui vise à tester une approche innovante et inclusive pour stimuler le développement des territoires ultramarins, dont je rappelle qu’il doit être en faveur de nos concitoyens.
En conclusion, mes chers collègues, ce sous-amendement n’est pas simplement une réforme administrative, il représente un engagement en matière de justice, d’équité et de développement local. Je vous invite à soutenir cette mesure qui incarne nos valeurs de solidarité et d’engagement envers l’ensemble de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire national.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1119 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
L’aide
par les mots :
À titre expérimental, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, est instituée une aide
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir une expérimentation sur trois ans selon les trois critères que nous avons déjà évoqués, même si j’ai bien entendu qu’il était possible que nous nous exposions à un risque d’inconstitutionnalité.
Prenons le temps d’une expérimentation qui pourra s’étendre sur deux ou trois ans.
L’amendement n° II-1118 rectifié vise à prévoir une évaluation du dispositif avant la fin de l’expérimentation.
Madame la présidente, pour alléger la discussion et rester en congruence avec les recommandations du président de la commission des finances, je retire les amendements nos II-1112 rectifié bis, II-1110 rectifié bis, II-1111 rectifié, II-1119 rectifié bis et II-1118 rectifié.
J’indique également que je retirerai dans la suite de la discussion l’amendement n° II-1162 rectifié, le sous-amendement n° II-1355 rectifié, ainsi que les amendements nos II-1109 rectifié et II-1108 rectifié bis, et cela au profit des amendements identiques nos II-1113 rectifié et II-1131.
Pour résumer, je souhaite que nous votions les amendements portés par notre collègue Conconne, par Micheline Jacques et par moi-même.
Mme la présidente : Les amendements nos II-1112 rectifié bis, II-1110 rectifié bis, II-1111 rectifié, II-1119 rectifié bis, II-1118 rectifié et II-1162 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-1132, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
L’aide
par les mots :
À titre expérimental, pour une durée de deux années, à compter du 1er janvier 2024, il est créé une aide
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Je le retire au profit de l’amendement n° II-1131.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1131 est retiré.
Le sous-amendement n° II-1355 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1132, alinéa 8
Remplacer les mots :
soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2
par les mots :
soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives,
Ce sous-amendement a été retiré.
L’amendement n° II-1164 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch et Buval et Mme Havet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, première phrase
1° Après le mot :
métropolitaine
insérer les mots :
et ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux tels que définis par l’article L. 1803-6-2 du code des transports dans au moins l’un des territoires relevant de l’article 73 ou 74 ou du titre XIII de la Constitution et
2° Remplacer les mots :
mentionnées au même article L. 1803-2
par le mot :
précitées
II. – Après l’alinéa 16
Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1803-6-2. – La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :
« 1° Le lieu de naissance du demandeur ;
« 2° Le lieu de naissance des enfants ;
« 3° Le lieu de résidence dans les vingt ans précédant la demande ;
« 4° Le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
« 5° Le lieu de résidence des membres de la famille du demandeur (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
« 6° Le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
« 7° Le lieu d’implantation des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire ou locataire ;
« 8° Le lieu où le demandeur est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
« 9° La commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
« 10° Le lieu d’inscription du demandeur sur les listes électorales ;
« 11° Les études effectuées sur le territoire considéré par le demandeur et/ ou ses enfants ;
« 12° Les affectations professionnelles ou administratives des vingt dernières années ;
« 13° La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
« 14° La durée des séjours dans le territoire considéré ;
« 15° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié pour les agents de la fonction publique ou les ayants droit d’agents de la fonction publique ;
« Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner. » ;
III. - En conséquence, alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. Après l’article L. 1803-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Je défends cet amendement à titre personnel et non pas au nom de la commission. Il vise à ce que le dispositif bénéficie aux personnes dont le centre des intérêts matériels et moraux est en outre-mer, donc dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Drom) et des collectivités d’outre-mer (COM).
L’amendement n° II-1172 rectifié vise à prévoir la même démarche, mais seulement dans les collectivités du Pacifique, donc dans les COM, car j’ai bien compris qu’il existait des différences d’appréciation sur les Drom.
Quant à l’amendement n° II-1173 rectifié, il vise à faire évoluer le dispositif du CIMM, conformément aux arguments que défend également Mme Jacques, pour cibler les personnes nées ou ayant vécu pendant au moins quinze ans dans l’une des collectivités du Pacifique.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1109 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° II-1172 rectifié, présenté par M. Rohfritsch, Mme Havet et M. Buval, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le projet d’installation concerne l’une des collectivités relevant de l’article 74 ou du titre XII de la Constitution, le demandeur doit justifier de la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux tels que définis par l’article L. 1803-6-2 du code des transports, dans au moins l’une des collectivités précitées.
II. – Après l’alinéa 16
Insérer dix-sept alinéas ainsi rédigés :
« Art. L 1803-6-2. – La localisation du centre des intérêts matériels et moraux s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :
« 1° Le lieu de naissance du demandeur ;
« 2° Le lieu de naissance des enfants ;
« 3° Le lieu de résidence dans les vingt ans précédant la demande ;
« 4° Le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
« 5° Le lieu de résidence des membres de la famille du demandeur (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
« 6° Le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
« 7° Le lieu d’implantation des biens fonciers dont le demandeur est propriétaire ou locataire ;
« 8° Le lieu où le demandeur est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
« 9° La commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
« 10° Le lieu d’inscription du demandeur sur les listes électorales ;
« 11° Les études effectuées sur le territoire considéré par le demandeur et/ ou ses enfants ;
« 12° Les affectations professionnelles ou administratives des vingt dernières années ;
« 13° La fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
« 14° La durée des séjours dans le territoire considéré ;
« 15° Le bénéfice antérieur d’un congé bonifié pour les agents de la fonction publique ou les ayants droit d’agents de la fonction publique ;
« Ces critères n’ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif et plusieurs d’entre eux, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, peuvent se combiner. » ;
III. - En conséquence, alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. - Après l’article L. 1803-6, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1115 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1116 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine :
insérer les mots suivants :
qui justifient soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant, dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Également défendu !
Mme la présidente : L’amendement n° II-1153 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après la référence :
L. 1803-2
insérer les mots :
et dont les ressources n’excèdent pas la moitié du montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Cet amendement de repli vise à revenir sur le dispositif de cette aide qui ne prend pas du tout en considération le niveau de chômage bien plus élevé dans nos territoires que dans l’Hexagone. L’attribution de cette aide se décide en dépit de toute considération pour les milliers d’Ultramarins qui sont contraints de rester dans le péi la fré, comme on dit chez nous.
Monsieur le ministre, notre demande de suppression de l’article 55 n’a pas été entendue. Mon amendement vise donc à ce que la nouvelle aide créée par cet article soit au moins conditionnée.
Pour rappel, le dispositif de continuité territoriale de Ladom, dans le sens allant de l’outre-mer vers l’Hexagone, est prévu sous conditions de ressources. Le bénéfice de cet article doit être limité aux personnes dont les ressources ne dépassent pas la moitié du plafond de la sécurité sociale.
Je vous fais pleinement confiance sur ce sujet. Vous et vos collègues savez faire et avez l’habitude de conditionner des aides.
Mme la présidente : Les amendements nos II-1113 rectifié et II-1131 sont identiques.
L’amendement n° II-1113 rectifié est présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda.
L’amendement n° II-1131 est présenté par Mme Jacques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1113 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1131, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° II-1131.
Mme Micheline Jacques : Dans la mesure où Saint-Barthélemy connaît une situation de saturation et est déjà dans l’impossibilité de loger sa population résidente, ce dispositif y serait inopérant. L’île a besoin de professionnels hospitaliers et d’enseignants.
En ma qualité de présidente de la délégation aux outre-mer, j’ai lancé une consultation à laquelle mon homologue de l’Assemblée nationale a répondu afin de tenter de trouver un point d’équilibre.
Le premier écueil est constitutionnel. En effet, comment cibler sans exclure ni catégoriser, tout en restant conforme aux principes républicains ? Ce n’est pas si simple, surtout lorsque l’on se rappelle la nomination de délégués interministériels à l’égalité des chances des Français d’outre-mer.
Le deuxième point de vigilance porte sur les attentes des populations, telles que les expriment leurs représentants. En effet, l’éloignement géographique est un obstacle matériel à un projet de retour, eu égard au coût que cela peut représenter.
Enfin, on peut s’inquiéter de ce que le dispositif encourage le retour dans des territoires où le taux de chômage est préoccupant.
C’est pourtant le lien avec le territoire qui justifie ce retour et qui m’a semblé être le critère répondant le mieux à la demande majoritairement exprimée par mes collègues.
Cet amendement vise à fixer trois critères alternatifs de résidence. Un séjour d’une durée de cinq années suffit pour créer un lien avec un territoire et ce critère a l’avantage de ne pas exclure des personnes qui ne seraient pas originaires des outre-mer.
En fixant ces critères dans la loi, nous pourrions savoir, s’il arrivait que le texte doive cheminer jusqu’aux sages de la rue de Montpensier, quel périmètre ceux-ci entendent établir pour les outre-mer dans un droit qui devient de plus en plus positivement discriminant.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1133, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités.
II. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
notamment les critères d’éligibilité à l’aide,
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : C’est un amendement de repli. Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1202 rectifié, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer onze alinéas ainsi rédigés :
« Cette aide est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité.
« En Guadeloupe, à La Réunion le comité d’attribution est composé comme suit :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 2 représentants du Conseil Régional (1 titulaire et 1 suppléant) ;
« - 2 représentants du Conseil Départemental (1 titulaire et 1 suppléant) ;
« - 4 parlementaires, soit 2 sénateurs, dont 1 titulaire et 1 suppléant. Et 2 députés, dont 1 titulaire et 1 suppléant.
« À la Martinique, en Guyane, et à Mayotte, le comité d’attribution est composé comme suit :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 4 représentants de la collectivité territoriale ;
« - 4 parlementaires, soit 2 sénateurs, dont 1 titulaire et 1 suppléant. Et 2 députés, dont 1 titulaire et 1 suppléant.
« Dans le Pacifique (Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie) le comité d’attribution est composé :
« - 1 représentant de l’État ;
« - 1 représentant de l’exécutif local ;
« - 4 parlementaires : deux sénateurs, dont un titulaire et un suppléant, et deux députés, dont un titulaire et un suppléant.
« Les modalités d’application du présent article, notamment l’organisation du comité d’attribution, la procédure d’instruction des demandes, la prise en compte des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux des candidats et les règles de calcul du montant de l’aide, sont fixées par décret.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à reprendre le sous-amendement n° II-1415. Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1173 rectifié, présenté par MM. Rohfritsch et Buval et Mme Havet, est ainsi libellé :
Alinéa 15, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le projet d’installation concerne l’une des collectivités relevant de l’article 74 ou du titre XII de la Constitution, le dispositif est réservé aux demandeurs nés dans l’une des collectivités précitées ou justifier d’une résidence continue dans l’un de ces territoires durant au moins quinze ans.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° II-1152, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 18 à 24
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il s’agit d’un amendement de repli.
Alors que le droit à une continuité territoriale cohérente et complète pour tous les ressortissants des territoires d’outre-mer semble encore trop difficile à garantir, nous proposons de limiter les dispositions de cet article 55 aux personnes physiques. Notre collègue Lurel a fait la même proposition. Il s’agit, en réalité, d’écarter la notion de personne morale.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1114 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le “passeport pour l’installation professionnelle” en outre-mer prévu au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux pour les territoires concernés. Une attention particulière est portée à ses modalités d’application, à la procédure d’instruction des demandes et singulièrement aux critères d’éligibilité à l’aide.
Cette mission débute dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
Cette mission peut notamment associer les parlementaires des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vais être concis sans pour autant faire économie d’arguments.
J’ai entendu ceux des collègues qui m’ont précédé, en particulier Mme Jacques, dont l’amendement est identique à celui que je défends. J’espère qu’il sera voté sur toutes les travées.
En effet, il s’agit de dire que la méthode est contestable. Nous sommes ouverts au compromis, mais comment faire si l’on nous dit que notre proposition est inconstitutionnelle ?
En l’occurrence, l’amendement que nous examinons porte sur les entreprises. Certes, il faudra évaluer le dispositif plus tard, mais pourquoi inclure les entreprises et les personnes morales de droit privé, alors qu’elles bénéficient déjà de mécanismes spécifiques ? Chacun trouve, tous les mois, sur sa fiche de paie, un montant de cotisation pour la formation des salariés. Pourquoi donc financer les entreprises par l’argent public, au motif qu’elles seraient innovantes et qu’elles seraient des start-up ?
Certes, il arrive que, au moment de sa création, une entreprise se résume à une seule personne, mais des dispositifs existent déjà pour ce cas.
Contrairement à ce que le ministre a pu soutenir, la suppression de l’article, même si elle n’a pas été votée, n’aurait pas fait disparaître les crédits. En revanche, l’économie générale du système perdure. Désormais, il faut attendre quatre ans pour avoir droit à un billet et ce n’est pas bon. Alors que, auparavant, quelque 100 000 Ultramarins « voyageaient » – le mot est sans doute très mal choisi –, à partir de 2012, ils n’étaient plus que 22 000 parce que l’on a restreint l’aide.
On nous dit que la dotation est portée à 73 000 euros pour financer le dispositif d’installation et de passeport professionnel. Mais il faudrait la porter au moins à 187 000 euros ! J’ai d’ailleurs déposé un amendement pour augmenter les crédits de 27 000 euros supplémentaires.
Monsieur le ministre, il faut de la raison et de la logique. Je ne fais pas d’effets de manche pour vous convaincre. (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.) Je suis ouvert au compromis. Par conséquent, nous proposons un dispositif simple et logique qui vise à tenir compte des intérêts matériels et moraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Eu égard au temps qui nous reste et aux longs échanges que nous avons déjà pu avoir sur l’article 55, je me bornerai à donner purement et simplement l’avis de la commission.
La commission a donc rendu un avis défavorable sur l’amendement n° II-1117 rectifié.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1161 et a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° II-1415.
Elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements nos II-1164 rectifié et II-1172 rectifié.
Elle demande le retrait de l’amendement n° II-1115 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-1116 rectifié et II-1153 rectifié.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos II-1113 rectifié et II-1131.
Elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos II-1133, II-1202 rectifié, II-1173 rectifié et II-1152.
Enfin, elle demande le retrait de l’amendement n° II-1114 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Ce débat est important et il a été très animé, ce matin, ce qui est normal. Comme je l’ai dit précédemment, il y a eu une incompréhension sur la rédaction de cet article, de sorte que le Gouvernement s’en remet à la sagesse des deux assemblées pour faire des propositions. L’Assemblée nationale n’a pas trouvé d’accord et nous sommes conscients de l’important travail qui a été réalisé au Sénat, comme je vous l’ai déjà dit.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de M. Lurel nos II-1117 rectifié, II-1115 rectifié, II-1116 rectifié et II-1114 rectifié. Il émet un avis favorable sur l’amendement n° II-1161 de Mme Conconne et sur le sous-amendement n° II-1415 de M. Fouassin, qui intègre les propositions du sénateur Rohfritsch. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-1113 rectifié et sur l’amendement identique n° II-1131 de Micheline Jacques.
En effet, tout d’abord, l’amendement que propose la sénatrice Conconne présente l’avantage de prendre en compte les fameux CIMM dans l’ensemble du dispositif, alors que celui de Mme Jacques défend une vision plus restrictive puisqu’elle se centre exclusivement sur les CIMM.
Ensuite, madame la présidente Jacques, dans la rédaction de votre amendement, vous faites référence à l’origine du demandeur. Je suis surpris qu’une sénatrice du groupe Les Républicains reprenne ainsi à son compte cette notion d’origine, qui représente tout de même un élément de discrimination. Il est assez certain que votre amendement tombera pour fragilité constitutionnelle.
Par conséquent, l’amendement de Mme Conconne est plus équilibré et plus solide, et devrait permettre d’apporter une réponse issue de la sagesse la plus large.
Enfin, autre avantage, il prévoit de mettre en place une expérimentation de trois années et M. Fouassin, dans son sous-amendement, propose qu’une commission suive les dossiers. Toutes les garanties sont donc réunies pour que l’on ne perde pas le bénéfice de cette mesure, tout en prévoyant un cadre qui soit le plus large possible, qui soit centré sur le CIMM et qui n’exclue personne, ce qui évitera toute fragilité constitutionnelle.
Mme la présidente : Mes chers collègues, si l’amendement n° II-1161 est voté, les autres amendements deviendront sans objet, hormis l’amendement n° II-1152.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre sur le risque d’inconstitutionnalité que présente mon amendement, ainsi que celui de Mme Jacques.
Toutefois, j’ai cru comprendre que l’analyse du ministère, prenant le contrepied des arrêts du Conseil d’État, des décisions du Conseil constitutionnel et même de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans le fameux arrêt Corbeau, selon lesquels on ne peut traiter de manière différente que des situations différentes, consistait à dire qu’il s’agissait de traiter de manière identique des situations différentes. Je conteste donc l’analyse du ministère.
Ensuite, vous nous reprochez de nous appuyer sur l’origine du demandeur. Je rappelle à M. le ministre qu’il a signé, le 2 août dernier, une circulaire – certes, ce n’est pas une loi –, qui a également été validée par le cabinet de M. Darmanin, et que le rapporteur spécial M. Rohfritsch a mentionnée. Cette circulaire comporte seize critères, parmi lesquels – tenez-vous bien – le lieu de naissance du demandeur, le lieu de naissance des enfants, le lieu de résidence durant les vingt ans précédant la demande, le lieu de résidence du père et de la mère ou, à défaut, des parents les plus proches, le lieu de résidence des membres de la famille et ainsi de suite.
Avec un député de La Réunion, Patrick Lebreton, j’ai tenté d’harmoniser la doctrine administrative. En effet, de quoi parle-t-on quand on mentionne l’acronyme CIMM, pour « centre des intérêts matériels et moraux » ? Depuis vingt ans, les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, ont toujours refusé d’harmoniser la doctrine. L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et les ministères ont tous des interprétations différentes.
Or, voilà que le Gouvernement nous dit de lui laisser le soin d’interpréter, et qu’il le fera par décret.
Nous voulons inscrire dans le marbre du texte au moins trois éléments fondamentaux : la naissance, la résidence et l’ascendance. Pour le reste, on peut tout à fait envisager un faisceau d’indices.
Tel est l’objet des amendements que nous vous demandons de voter.
Mme la présidente : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Conseil constitutionnel peut toujours nous censurer, nous en avons l’habitude…
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Les choses sont claires. Ce matin, nous avons eu un débat assez fourni sur l’article 55. Il est vrai que nous pourrions en reparler encore et encore, mais je considère que le débat est épuisé, car nous avons voté contre la suppression de cet article.
Pour le reste, après les explications que l’on vient de nous donner, il me semble que l’amendement de Mme Conconne, tel qu’il est sous-amendé, est le moins mauvais. Il vise à mettre en place un dispositif nouveau qui vient en complément de ceux qui existent déjà. Nous n’avons pas le droit de « cracher dessus », si vous me permettez l’expression.
J’ai examiné ces amendements au fur et à mesure qu’ils étaient déposés. Lorsque nous en sommes arrivés à celui de Mme Jacques, je l’ai trouvé assez séduisant et je voulais le voter. Force est de constater que celui de Catherine Conconne est plus équilibré et, surtout, qu’il nous préserve du risque d’inconstitutionnalité.
En effet, si nous acceptions ce risque, nous serions dans la même situation que si nous avions voté la suppression de l’article 55.
Il me semble que nous nous sommes suffisamment exprimés sur ce sujet et je vous invite, mes chers collègues, à voter l’amendement n° II-1161 en conformité avec l’avis de sagesse de la commission et l’avis favorable du Gouvernement pour que nous puissions avancer. Il s’agit d’une expérimentation et le dispositif pourra être amélioré dans les années à venir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas du tout convaincue, mais alors pas du tout ! Un flou total entoure les CIMM ; je parlerai même d’une certaine hypocrisie.
Monsieur le ministre, qui décide de l’attribution du CIMM ? Pour les fonctionnaires polynésiens, la décision est prise à 20 000 kilomètres de leur territoire d’origine. Aucun Polynésien ne siège au sein des commissions qui statuent.
Pour cette raison, mais aussi par principe – j’y insiste ! –, et parce que cette mesure mettra le feu aux poudres en Polynésie française, je voterai contre tous les amendements !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Une fois de plus, j’en appelle au compromis, dans la mesure où plusieurs amendements peuvent cohabiter. Sans compter que, comme je l’ai déjà dit tout à l’heure sous forme de boutade, il n’y a pas de taxe sur les amendements. Alors, où est le problème ?
Évitons simplement de perdre 2 millions d’euros, mes chers collègues, car cette somme est nécessaire.
Je vous rappelle que, dans mon territoire, j’ai lancé un dispositif similaire qui a profité à près d’un millier de personnes. Toutes les demandes étaient semblables : « Nous voulons une aide ! »
En tant que membre de la collectivité territoriale de Martinique depuis les dernières élections de 2021, je peux également témoigner que cette collectivité a mis en place le même dispositif ; celui-ci pourrait venir compléter utilement celui de l’État et permettre aux Martiniquais – en l’occurrence – de rentrer chez eux.
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Eh oui !
Mme Catherine Conconne : À l’époque de sa mise en œuvre, nous nous sommes heurtés au même écueil qu’aujourd’hui, tout simplement parce qu’un certain nombre de personnes ont tenu des propos que je qualifierai d’ignobles – je parle d’une autre assemblée que la nôtre. Ces individus ont tenu les mêmes discours et opposé les mêmes arguments que ceux que j’ai entendus tout à l’heure.
Résultat : le président de la collectivité leur a répondu que l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen interdisait de faire une distinction entre individus. En réalité, c’est à nous qu’il revient de faire le nécessaire pour cibler les publics que l’on considère comme prioritaires. Mais, au niveau de nos collectivités, nous ne pouvons pas appliquer un dispositif qui distingue les Français les uns des autres. C’est hors de question !
Si le travail se poursuit correctement, si la fameuse commission d’évaluation du dispositif que je propose et si le comité d’attribution des aides, dont mon collègue Stéphane Fouassin veut la création, voient le jour, on aura le temps de voir venir.
La première année sera celle de la mise en place du dispositif, la deuxième celle de l’évaluation ; ensuite, on verra.
Si nous nous sommes trompés – après tout errare humanum est ! –, nous rectifierons, annulerons ou abrogerons, selon les cas. Toute loi est faite pour être abrogée, mes chers collègues !
Aussi, je ne vois pas de quel risque nous devrions avoir peur. Personnellement, je n’ai peur de rien, et surtout pas de quelconques députés !
Mme la présidente : Personne n’en doute, madame Conconne. (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Georges Patient : Permettez-moi simplement de rappeler l’existence du sous-amendement de M. Fouassin, sur lequel la commission a émis un avis favorable.
Son dispositif prévoit que l’aide « est attribuée après avis d’un comité d’attribution de la collectivité » et précise la composition dudit comité.
Je le dis pour ma collègue Tetuanui : dans chaque collectivité ultramarine, il y aura bien un comité qui décidera de l’aide à attribuer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-1415.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1161, modifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1164 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1172 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1115 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1113 rectifié et II-1131.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 090 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
238
Contre
40
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos II-1133 et II-1173 rectifié n’ont plus d’objet.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1202 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1152.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1114 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1114 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 55, modifié.
(L’article 55 est adopté.)