Loi de finances pour 2024 : Après l’article 55 (priorité)
debate, 07/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1183 rectifié est présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient.
L’amendement n° II-1221 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1803-5-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-5-1. – I. – L’aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés”. Elle concourt au financement des titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais d’installation et d’une indemnité mensuelle.
« II. – Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou technologique et aux étudiants de l’enseignement supérieur pour se rendre au stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou que le tissu économique local n’offre pas le stage recherché dans le champ d’activité et le niveau de responsabilité correspondant à la formation.
« III. – Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique et aux étudiants de l’enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local n’offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d’activité et le niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la formation est inexistant dans la collectivité de résidence.
« IV. – Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent aux examens ou soutenances hors de leur collectivité. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er septembre 2024.
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-1183 rectifié.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à modifier les contours du passeport pour la mobilité en stage professionnel, afin de mieux accompagner les élèves et les étudiants ultramarins devant effectuer, dans le cadre de leur cursus, un stage, une alternance ou un déplacement hors de leur collectivité d’origine.
Actuellement, l’aide ne peut être attribuée qu’aux étudiants inscrits jusqu’au niveau master, ce qui exclut de fait les étudiants de certaines filières. Je pense notamment aux étudiants en médecine qui disposent souvent de faibles revenus et qui doivent effectuer de nombreux stages de spécialisation.
Cet amendement vise donc à élargir le public cible du passeport, afin de permettre à tout étudiant inscrit dans l’enseignement supérieur et suivant une formation initiale de bénéficier de la prise en charge de son titre de transport.
Il tend également à étendre le bénéfice de cette aide aux élèves et étudiants ultramarins en alternance, pour tenir compte du développement de l’apprentissage dans nos territoires et dans l’Hexagone.
Afin de couvrir tout le spectre des formations à distance, cet amendement a enfin pour objet de permettre la prise en charge des mobilités qu’induisent les études à distance pour les examens en soutenance hors de la collectivité de résidence des étudiants.
Cet amendement va de pair avec l’amendement de crédit n° II-1179 rectifié, qui vise à abonder de 500 000 euros les crédits alloués à l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° II-1221.
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement est identique à celui de M. Théophile, dont je salue la volonté d’avancer.
L’amélioration du passeport pour la mobilité en stage professionnel vise avant tout à combler les trous dans la raquette que M. le sénateur a parfaitement identifiés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : La commission est d’autant plus favorable à ces amendements que l’un d’entre eux émane du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1183 rectifié et II-1221.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 55.
Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
2 956 426 717
2 663 563 991
Emploi outre-mer
1 854 552 874
1 846 790 019
Dont titre 2
210 822 902
210 822 902
Conditions de vie outre-mer
1 101 873 843
816 773 972
Mme la présidente : L’amendement n° II-1215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
100 000 000
60 000 000
TOTAL
100 000 000
60 000 000
SOLDE
+ 100 000 000
+ 60 000 000
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement vise à accorder 100 millions d’euros au conseil départemental de Mayotte. Ce soutien est conditionné à la signature d’une convention, qui a d’ailleurs fait l’objet aujourd’hui même d’une délibération dudit conseil départemental.
Cet accord définira un certain nombre d’engagements de la collectivité, en contrepartie desquels elle se verra attribuer une aide qui devra cibler prioritairement des politiques essentielles à nos yeux : l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile (PMI), et nombre de missions régaliennes qu’il exerce.
Comme vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes pleinement mobilisés.
Pour l’année 2023, je le répète, le Gouvernement a déjà versé 100 millions d’euros. Pour 2024, ce sont de nouveau 100 millions d’euros que nous octroyons à Mayotte – je parle sous le contrôle des sénateurs mahorais. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1215.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1134, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
34 400 000
27 400 000
Conditions de vie outre-mer
2 500 000
1 050 000
TOTAL
36 900 000
28 450 000
SOLDE
36 900 000
28 450 000
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : L’importance de cet amendement n’a sûrement échappé à personne : il vise à lever les gages sur les amendements adoptés sur les crédits de la mission « Outre-mer » à l’Assemblée nationale.
En l’occurrence, nous proposons le rétablissement de plus de 34 millions d’euros en autorisations d’engagement au sein du programme 138 « Emploi outre-mer », et de 2,5 millions d’euros en autorisations d’engagement dans le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
En levant ces gages, le Gouvernement soutient financièrement les propositions des députés ; j’espère qu’il en sera de même pour un certain nombre d’amendements dont nous discuterons.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1134.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1145 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Conditions de vie outre-mer
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Parler de continuité territoriale implique que l’on évoque aussi les transports, les marchandises et l’envoi des colis postaux. Pour les territoires en situation d’insularité, ce n’est vraiment pas un sujet mineur, bien au contraire.
En effet, le coût de l’envoi de ces colis a explosé. L’ancien ministre des outre-mer, Jean-François Carenco, avait lui-même reconnu que les frais de port étaient parfois supérieurs à la valeur du bien transporté.
Le rehaussement de la franchise de 205 euros à 400 euros ne vise que les envois entre particuliers depuis l’Hexagone : ce dispositif est donc aussi incomplet qu’inefficace.
Or le désenclavement de nos territoires d’outre-mer appelle des mesures fortes.
Du fait de leurs études ou de mutations dans la fonction publique d’État, les Réunionnais sont toujours contraints à se rendre dans l’Hexagone. Dès lors, l’envoi de colis depuis La Réunion constitue un moyen, essentiel pour ses habitants, de pallier un éloignement qui se mue souvent en solitude.
C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement de crédit, la mise en place de tarifs postaux en outre-mer équivalents à ceux qui sont en vigueur dans l’Hexagone. Il s’agit pour nous d’assurer le bon fonctionnement de la continuité territoriale entre les différents territoires français, en particulier les plus éloignés.
Notre intention initiale était de prévoir un transfert de crédits bien plus élevé au vu des enjeux actuels dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Hélas ! il en a été décidé autrement, puisque notre proposition a été jugée irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, ce que nous regrettons vivement.
Comme le sujet nous tient à cœur, nous tenions tout de même à en parler et à exposer cette facette de la continuité territoriale qui semble totalement oubliée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, une mesure a été adoptée pour relever le seuil de la franchise de 205 à 400 euros, ce qui est déjà une réponse partielle à la problématique que vous soulevez, ma chère collègue.
De nouvelles discussions pourront s’engager, notamment dans le cadre de la prochaine réunion de bilan du Ciom. Cependant, il faut savoir que, si nous votions une telle hausse de crédits, tous les autres amendements deviendraient sans objet, car le coût de cette mesure excéderait le gage possible sur le programme 138.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je rappelle qu’un débat a déjà eu lieu l’an dernier sur le même sujet. C’est le sénateur Théophile, qui avait soulevé cette question très importante dans votre hémicycle.
En réalité, le surcoût est surtout dû à l’octroi de mer, et non aux frais de douane, car il s’agit de services qui sont malheureusement grevés par cette taxe. Grâce à l’intervention de M. Théophile l’an passé – je le redis – et à la suite du vote de votre assemblée, le montant de la franchise avait en effet été porté à 400 euros.
Madame la sénatrice, j’ai bien écouté ce que vous venez de dire, mais accordez-moi que, si l’octroi de mer s’applique bien aux colis envoyés en outre-mer, ce n’est pas le cas pour les colis à destination de l’Hexagone. Il ne s’agit pas d’une taxe supplémentaire spécifique, puisqu’elle ne s’applique pas en métropole.
J’estime pour ma part que le bouclier mis en place est efficace. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je rappelle que, pour l’application de la TVA, les départements et régions d’outre-mer (Drom) sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres de l’Union européenne ou aux pays tiers.
Par ailleurs, depuis une directive européenne de 1967 – c’est donc la loi –, une exonération de TVA est prévue en matière d’exportation de biens en cas d’expédition ou de transport d’un bien de la métropole à destination d’un département ou une région d’outre-mer, mais aussi en cas d’expédition ou de transport d’un bien de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion à destination de la métropole. Il ne s’agit donc pas d’une exonération totale ou d’une exclusion.
Je précise en outre que la TVA n’est provisoirement pas applicable dans les seuls départements de la Guyane et de Mayotte.
Ensuite, je rappelle que les taxes ne sont pas le seul facteur d’enchérissement. La continuité postale devrait être applicable depuis 2009. Or ce n’est pas le cas – personne ne peut dire le contraire.
Enfin, il faut reconnaître que cet amendement traduit une certaine réalité : les habitants des Drom bénéficient d’un accompagnement budgétaire à la continuité territoriale de 16 euros par habitant, alors que nos compatriotes corses bénéficient, eux, de 256 euros par habitant – et c’est tant mieux.
C’est la raison pour laquelle – je présente ainsi mon amendement n° II-1103 rectifié – je propose d’augmenter de 27 millions d’euros les crédits prévus au titre de la continuité territoriale pour les porter à 100 millions d’euros. Et, malgré tout, nous serons encore très loin du compte et, si j’ose dire, de l’égalité républicaine !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1145 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1146, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
113 403 515
113 403 515
Conditions de vie outre-mer
113 403 515
113 403 515
TOTAL
113 403 515
113 403 515
113 403 515
113 403 515
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : En matière de continuité territoriale, la Corse perçoit une dotation de 187 millions d’euros, tandis qu’elle ne s’élève qu’à 93 millions d’euros pour les Drom. Nous proposons par conséquent de rehausser le montant de cette aide.
En plus de la vie chère, les Ultramarins font face à l’explosion du prix des billets d’avion, par rapport à laquelle on ne peut pas faire grand-chose pour le moment.
Ces billets sont excessivement coûteux pour les familles ultramarines. Or, il faut le rappeler, les Ultramarins ne se rendent pas dans l’Hexagone que pour les vacances. (Mme Jocelyne Guidez applaudit.) Le plus souvent, ils le font pour poursuivre leurs études, accéder à des soins qui n’existent pas dans leur territoire ou, plus encore, trouver un emploi.
C’est donc très cher payé pour des territoires qui sont structurellement déjà en difficulté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Cet amendement tend à prévoir une hausse de 113 millions d’euros des crédits alloués à l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Or, pour rappel, les crédits de cette action ont augmenté de plus de 20 millions d’euros dans ce projet de loi de finances pour 2024.
Par ailleurs, une partie de ces crédits sont portés par Ladom, qui a vu sa dotation augmenter de 2,5 millions d’euros dans le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.
J’invite le Gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce domaine, mais je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : C’est un sujet très important. Je tiens à ce titre à rendre hommage aux travaux réalisés par M. Chevrollier et Mme Conconne sur la continuité territoriale. Si les crédits ont augmenté de 23 millions d’euros dans le cadre du présent projet de loi de finances, on le leur doit pour une large part.
Comme vous l’avez dit tout à l’heure, nous avons en effet élargi les publics auxquels cette continuité territoriale s’appliquera : ainsi, dès Noël prochain, les jeunes étudiants ultramarins pourront bénéficier de cette prise en charge et rentrer dans leur territoire d’origine.
Par ailleurs, le fait d’avoir porté le quotient familial à 18 000 euros a eu pour effet de permettre à 77 % des Ultramarins d’y être éligible.
Madame la sénatrice, vous me demandez d’aller encore plus loin, en établissant une comparaison entre les Drom et la Corse. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, quand on compare, il faut tout comparer. Autrement dit, il faut également tenir compte des dépenses fiscales et des efforts budgétaires de l’État. Or quand on fait les comptes, on voit bien que les chiffres ne sont pas du tout en défaveur des territoires ultramarins.
Même s’il est pertinent de déplorer les difficultés actuelles des Drom et même si je salue votre volonté, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, car il n’est pas possible d’aller plus loin aujourd’hui.
Mme la présidente : Madame Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1146 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1146.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1103 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
27 000 000
27 000 000
Conditions de vie outre-mer
27 000 000
27 000 000
TOTAL
27 000 000
27 000 000
27 000 000
27 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je l’ai préalablement défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1103 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1104 rectifié, présenté par MM. Lurel et Pla et Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’augmenter les crédits en faveur de la continuité territoriale dans le domaine funéraire.
M. Georges Patient : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le ministre Lurel, vous vous souvenez sans doute que, lorsque vous étiez en fonctions, les crédits en faveur des territoires ultramarins étaient très loin du niveau qu’ils atteignent aujourd’hui.
Je rappelle que nous avons déjà fait un effort considérable cette année en relevant de 50 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », aussi appelée « ligne budgétaire unique » (LBU).
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est nous qui l’avons inventée !
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Tout comme je l’ai dit à l’Assemblée nationale, si jamais la consommation était au rendez-vous, si jamais nous allions plus loin avec les opérateurs, nous y reviendrons, car nous savons parfaitement qu’il existe une crise du logement en outre-mer.
J’en profite d’ailleurs pour vous informer que je vais prochainement confier une mission à deux parlementaires, un sénateur et un député, sur le logement en outre-mer, pour tenter d’identifier les leviers les plus efficaces, afin de répondre à cette crise.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1104 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1104 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1149, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Conditions de vie outre-mer
200 000 000
200 000 000
TOTAL
200 000 000
200 000 000
200 000 000
200 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Dans la continuité de mon intervention en discussion générale, je souhaite, par cet amendement, évoquer la crise du logement.
À La Réunion, quatre personnes sur dix sont touchées par cette crise, et on dénombre environ 140 000 mal-logés : des familles, des hommes, des femmes, des enfants. Près de 40 000 demandes de logements sociaux, dont la moitié émane de personnes résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville, sont enregistrées chaque année à La Réunion. En outre, seuls 60 % des dossiers déclarés prioritaires au titre du droit au logement opposable trouvent une issue favorable.
Un rapport d’information sénatorial de juillet 2021 estimait que le phénomène de l’habitat indigne et insalubre concernait 110 000 logements, soit 13 % de l’ensemble du parc, dans les Drom.
Il s’agit donc d’un enjeu significatif présentant de multiples facettes. Il y a urgence à agir, d’autant que les ménages ultramarins ont un niveau de vie bien inférieur à celui des habitants de l’Hexagone.
L’accès au logement en outre-mer est d’autant plus inabordable que 80 % des Ultramarins sont éligibles au logement social, mais que seuls 15 % d’entre eux y ont accès.
Le premier plan Logement outre-mer, dit Plom 1, prévoyait la rénovation de 10 000 nouveaux logements, mais cela n’a pas abouti. Le deuxième plan Logement outre-mer 2019-2022, dit Plom 2, en prévoyait davantage. Mais, pour le moment, nous ne disposons pas de bilan détaillé.
Vous l’avez compris, nous demandons des réponses à une crise qui empire. Nous proposons, par cet amendement, une profonde relance de la construction et de la rénovation des logements en outre-mer. Tel est aussi le sens d’un amendement adopté il y a tout juste un mois à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1174 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conditions de vie outre-mer
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Avec cet amendement, je veux mettre en exergue la stagnation des crédits de la LBU consacrés à la construction, un secteur dont on ne résout pas les difficultés dans ce projet de loi de finances – sans parler des normes ni du foncier.
S’il faut bien sûr saluer la hausse de 49 millions d’euros de la LBU pour 2024, il faut aussi reconnaître que cet effort ne profitera pas à la construction, ce qui signifie que les demandes de logements continueront à progresser. Or on ne peut pas élaborer un projet de vie sans parcours résidentiel : il faut construire, et c’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : L’amendement n° II-1149 tend à relever de 200 millions d’euros les crédits de la LBU. Au vu de son montant, s’il était adopté, tous les autres amendements deviendraient sans objet.
Dès lors que les crédits de la LBU enregistrent une hausse de 49 millions d’euros pour l’année prochaine et que la consommation de ces crédits s’élève, depuis plusieurs années, à environ 80 %, il me semble qu’il est nécessaire de consommer les crédits ouverts avant d’en ouvrir de nouveaux. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Pour les mêmes raisons, elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-1174 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Pour 2024, le Gouvernement renforce la LBU à hauteur de 293 millions d’euros. Je rappelle aussi que, hors quartier prioritaire de la politique de la ville, 20 millions d’euros de crédits du plan de relance lui ont été alloués dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Madame la sénatrice, j’ajoute que les collectivités territoriales de La Réunion peuvent également compléter les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui permettent une prise en charge de 35 % à 50 % du montant des travaux.
Par ailleurs, je vous l’ai annoncé, j’ai lancé une mission sur le logement en outre-mer qui nous permettra d’avancer sur le sujet.
Je pense sincèrement que, avec l’ensemble de ces mesures, nous avons les moyens de répondre à la crise – et vous avez raison de le dire, ces moyens doivent être très importants.
Dernière remarque, l’adoption des normes « RUP » (régions ultrapériphériques) en lieu et place des normes « CE » contribuera à réduire le coût des matériaux, ce qui est loin d’être négligeable.
Je suis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1149.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1174 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-704, présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à abonder de 5 millions d’euros les crédits de l’action n° 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », pour permettre la mise en place d’une aide forfaitaire au désamiantage des bâtiments financée par la LBU.
Cette aide figurait parmi les propositions initiales du Ciom avant d’en disparaître ; elle n’a finalement pas été retenue par le ministère. Pourtant, le coût des opérations de désamiantage en outre-mer est considérable et pèse sur l’équilibre souvent fragile des opérations de destruction, destruction-reconstruction ou encore de réhabilitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : À notre sens, ces crédits devraient plutôt dépendre de l’Agence nationale de l’habitat ou de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). En outre, les montants seront sans doute beaucoup plus importants que ceux qui sont indiqués dans cet amendement.
Pour mémoire, la présence d’amiante a renchéri les coûts de démolition des tours Gabarre, à Pointe-à-Pitre, qui sont passés de 12,7 millions à 30,37 millions d’euros.
Si nous sommes convaincus de la nécessité d’ouvrir des crédits pour les travaux de désamiantage, ceux-ci ne doivent pas nécessairement ou uniquement provenir de la mission « Outre-mer ».
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Madame Jacques, votre demande de financement du désamiantage est satisfaite grâce à la ligne budgétaire unique.
Les opérations en question sont comprises dans les travaux menés au titre de cet outil en 2024. Comme vous le voyez, nous vous écoutons !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Au regard de ces éléments, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-704 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1082, présenté par MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires d’outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Conditions de vie outre-mer
Plan d’urgence sur l’eau dans les territoires d’outre-mer
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à la création d’un plan d’urgence sur l’eau dans les territoires d’outre-mer. Il a été adopté à l’Assemblée nationale, mais n’a pas été retenu après l’utilisation du 49.3 par le Gouvernement.
Nous le proposons de nouveau aujourd’hui, afin de lancer le plus rapidement possible un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans lesdits territoires.
L’enquête de la Cour des comptes La gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique. Exercices 2016-2022 est sans appel : « La situation est alarmante dans les territoires ultramarins. » Les difficultés auxquelles y font face nos compatriotes sont nombreuses. L’assainissement manque : 80 % des systèmes d’assainissement sont défectueux en Guadeloupe. Le réseau de distribution est vétuste et défaillant : 30 % de l’eau est perdue par les fuites à Mayotte et 38 % à La Réunion. L’eau est contaminée.
De plus, les nombreuses coupures d’eau ont des conséquences pour les familles. En dehors des restrictions, l’accès à l’eau potable n’existe toujours pas ou n’est que partiel pour une part encore très importante des populations ultramarines. En Guyane, près de 20 % de la population n’a pas du tout accès à l’eau potable à son domicile et 32 % à Mayotte.
Cette situation n’est pas acceptable. Il nous faut anticiper les investissements titanesques qui seront nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable pour tous et pour toutes dans les territoires ultramarins.
C’est pourquoi nous proposons ce plan d’urgence sur l’eau dans les territoires d’outre-mer. Il vise à financer prioritairement le renouvellement et l’amélioration des réseaux de distribution d’eau pour mettre fin aux fuites et pour adapter les territoires aux aléas climatiques. Il vise également à financer la mise en place de systèmes d’assainissement efficients dans tous les territoires et l’établissement de plans de dépollution et de prévention des pollutions pour protéger la ressource.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1147, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conditions de vie outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Il est anormal que la question de l’eau vienne s’ajouter aux trop nombreux problèmes que subissent déjà les outre-mer.
Le cas de Mayotte est malheureusement emblématique. Depuis des années, ce territoire subit au quotidien des coupures d’eau. Depuis le mois de juillet dernier, la crise est plus aiguë que jamais. Les mesures prises en réponse témoignent d’une prise de conscience beaucoup trop tardive.
Nous tenons à alerter à nouveau sur le manque d’entretien des réseaux et des infrastructures d’eau dans les outre-mer, une situation qui ne pourra que s’aggraver – si rien n’est fait – sous l’effet du réchauffement climatique. Le problème que connaît Mayotte peut très bien s’étendre aux autres territoires d’outre-mer, notamment à la Guadeloupe, où l’eau est déjà de manière récurrente impropre à la consommation.
L’État ne peut tenir les collectivités pour seules responsables. Il doit au contraire investir de manière massive, par exemple au travers d’un fonds de solidarité, afin de financer les infrastructures, de restaurer les conduits ou encore d’investir dans les systèmes de filtrage.
Nous proposons donc de rénover le réseau de distribution dans les territoires d’outre-mer, où il demeure fragile. Si un département ou une région de l’Hexagone connaissait une situation similaire à celle de Mayotte, cela aurait fait grand bruit et davantage de moyens auraient été mis sur la table. Le problème aurait déjà été réglé, même partiellement, par la puissance publique ! Il faut à tout prix faire démentir ceux de nos compatriotes mahorais qui ont ce sentiment.
Sans normes adaptées aux régions ultrapériphériques et sans investissements, le coût des crises de l’eau successives explose. La vraie économie consiste à investir dans un plan Eau.
Mme la présidente : L’amendement n° II-125, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conditions de vie outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Je ne reviendrai pas sur l’exposé des motifs : les arguments sont exactement les mêmes que ceux qui viennent d’être exprimés par mes deux collègues.
Pour ma part, je formalise simplement l’amendement de la manière suivante : abonder à hauteur de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l’action n° 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Bien évidemment, je voterai les deux amendements qui précèdent.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Ces amendements sont satisfaits par les nombreux crédits déjà fléchés vers les problèmes d’eau dans les territoires d’outre-mer : plan Eau, fonds exceptionnel d’investissement (FEI)…
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Madame, messieurs les sénateurs, malheureusement, avec vos amendements, le compte n’y est pas !
Monsieur le sénateur Mellouli, à Mayotte, 410 millions d’euros sont investis. Nous paierons 80 % des travaux nécessaires. Si votre amendement était adopté, nous n’en ferions que le dixième !
À la Guadeloupe, l’investissement s’élève à 320 millions d’euros. Quelque 27 millions ont été apportés en 2023 au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et nous apporterons encore 20 millions d’euros l’année prochaine.
Le Gouvernement prend ce sujet à bras-le-corps. Par exemple, les crédits de l’Office français de la biodiversité (OFB) sont portés à 120 millions d’euros. Nous sommes très largement aux côtés des collectivités territoriales. Je vous invite à regarder ce qui a été fait les années précédentes et vous verrez la différence.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli : Nous parlons de personnes, non de chiffres ! Les Ultramarins de nos communes, ceux qui vivent sur place, mais aussi ceux qui partent là-bas en vacances nous font toujours part de difficultés concernant l’eau. C’est un enjeu majeur.
Bien sûr que le montant n’y est pas ! Ces 100 millions d’euros supplémentaires, grâce à l’effet levier, nous permettraient déjà de nous atteler à la tâche. C’est une urgence.
Mme la présidente : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Une fois n’est pas coutume, j’interviens pour demander solennellement à mes collègues de bien vouloir retirer leurs amendements.
Je leur sais gré et les remercie de leur préoccupation de tous les instants pour Mayotte. Je sais qu’ils se tiennent aux côtés du territoire pour l’aider à sortir de cette crise de l’eau.
Toutefois, des mesures ont été prises. Ce n’est pas que le compte n’y soit pas, mes chers collègues, mais ce qui a été engagé va déjà au-delà de vos propositions.
Tout à l’heure, je présenterai un amendement pour apporter de la clarté au syndicat mixte Les eaux de Mayotte, chargé de la gestion de l’eau. Nous ne pouvons pas reprocher au Gouvernement de ne pas avoir été présent pour aider à sortir de la crise.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Il n’est pas question de « chiffres », monsieur le sénateur. J’ai lancé un premier forage, le 2 septembre dernier ; nous en sommes depuis au quatrième. Nous avons mis en place un schéma d’interconnexion d’eau potable, ce qui n’avait pas été fait auparavant. Nous sommes en train de colmater 12 000 fuites qui ne l’avaient pas été et d’installer une nouvelle usine de dessalement, pour produire 1 500 mètres cubes d’eau potable complémentaires. La réalisation de cette usine a été accélérée : elle est opérationnelle. Enfin, à l’heure où je vous parle, 350 000 litres d’eau en bouteille ont été distribués.
Nous avons fait tout cela ! En tant que sénateur, vous représentez les élus locaux ; je me permets de vous rappeler que la compétence eau relève de ces derniers ! Nous sommes présents et nous nous substituons en quelque sorte aux élus par solidarité avec les populations, comme l’a très bien souligné le sénateur Mohamed Soilihi. (M. Stéphane Fouassin applaudit.)
Mme la présidente : Monsieur Mellouli, l’amendement n° II-1082 est-il maintenu ?
M. Akli Mellouli : Je maintiens mon amendement, par solidarité avec la planète !
Mme la présidente : Madame Evelyne Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1147 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Monsieur Szczurek, l’amendement n° II-125 est-il maintenu ?
M. Christopher Szczurek : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1082.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1147.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-125.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1126, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe
40 000 000
40 000 000
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai régulièrement entendu le ministre ces dernières semaines et je reconnais les efforts. Toutefois, j’ai demandé ce matin quelques précisions, qui sont l’objet de cet amendement.
Le ministre prétend avoir apporté 320 millions d’euros. Je pense qu’il a raison, mais je serais encore plus convaincu s’il m’indiquait les imputations comptables. J’ai cru comprendre que cette somme valait pour une période allant de 2024 à 2028 ou à 2030. Peut-on me donner les missions et les actions concernées ?
La préfecture de Guadeloupe nous a donné quelques informations. Malgré toutes les déclarations, l’investissement n’est que de 10 millions d’euros depuis de longues années.
Pour ma part, je plaide depuis déjà cinq ou six ans pour investir 40 millions d’euros chaque année pendant cinq ans, pour un total de 200 millions. Le syndicat mixte ne pourrait absorber de grosses sommes, mais il pourrait utiliser ces 40 millions.
Je plaide également pour que l’État accepte de garantir sur trente ans 500 millions d’euros de prêts. Il faut – je le répète – entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros pour réparer les canalisations.
Cet amendement vise donc à apporter 40 millions d’euros de financement au réseau d’eau de la Guadeloupe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je rappelle à M. Lurel que le président du conseil régional de la Guadeloupe, M. Chalus, investit 80 millions d’euros pour cette opération. Je n’ai pas vu trace d’une participation de la région dans les programmes d’investissement sur l’eau au cours des longues années où M. Lurel était aux affaires…
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1126 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avoue que le côté cavalier de la réponse du ministre m’étonne ! En tant que président de région, j’ai assumé mes compétences, dont l’eau ne relève toujours pas. Nous avions financé et garanti tous les emprunts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG). L’affaire a certes fait faillite, mais l’État est coresponsable de cet échec.
Je m’étonne de votre attitude qui consiste à me reprocher de n’avoir rien fait et à vous féliciter de tout faire. Je vous demande simplement de quoi sont faits ces 320 millions d’euros. Comment sont-ils hiérarchisés ? Sur quel budget sont-ils inscrits ? Quand je regarde les crédits de la mission, je ne les vois pas. Quand je regarde la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je ne les vois pas non plus. Quand je regarde la mission « Écologie, développement et mobilité durables », je ne les vois toujours pas.
Je persiste à demander 40 millions d’euros, ce qui permettrait déjà d’aider. Je n’affirme pas que le Gouvernement ne fait rien, je considère seulement que l’effort n’est pas suffisant.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Monsieur Lurel, lorsque je suis venu sur l’île et que nous avons signé cet accord, malheureusement vous n’étiez pas là… (M. Yannick Jadot proteste vivement.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Arrêtez !
M. Patrick Kanner : Il faut arrêter, monsieur le ministre ! Respectez les sénateurs !
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : En voici les éléments : quelque 80 millions d’euros seront fournis par la région et 20 millions d’euros par le département, en plus des financements de l’OFB et du syndicat.
Si vous voulez la clé de répartition du financement, j’aurai grand plaisir à vous la communiquer. Vous verrez que nous avons été à la hauteur des enjeux.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ce sont des effets d’annonce !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1120 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili.
L’amendement n° II-1171 est présenté par Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-1120.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement concerne également le soutien au syndicat mixte que je mentionnais lors de ma précédente intervention, chargé de gérer la crise de l’eau.
Des mesures urgentes ont été prises. Maintenant, il faut penser à l’avenir. Même si j’ai déposé l’amendement n° II-1120, transmis par mon collègue député Mansour Kamardine, le syndicat qui s’occupe de l’eau à Mayotte a surtout besoin d’accompagnement.
L’amendement n° II-1122 tend justement à prévoir une mesure d’accompagnement au travers des contrats de redressement outre-mer (Corom). Ce dispositif fonctionne si bien que tout le monde souhaite qu’il soit abondé.
Aussi, je retire cet amendement au profit de l’amendement n° II-1122, qui est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1120 est retiré.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-1171.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je me rallie à la sagesse de la commission en demandant le retrait de cet amendement.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je retire également mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1171 est retiré.
L’amendement n° II-1122, présenté par M. Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conditions de vie outre-mer
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption permettra d’apporter des moyens au syndicat.
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1122 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1181 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 0000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à financer à hauteur de 10 millions d’euros un dispositif de soutien aux investissements des entreprises en matière d’usage durable de l’eau dans les processus de production. Ce dispositif s’appliquerait à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer.
De nombreuses mesures ont été mises en place ces dernières années pour renforcer la capacité de certains territoires, notamment Mayotte, la Martinique et la Guadeloupe, à gérer la ressource au travers d’un appui aux syndicats mixtes de gestion des eaux et d’investissements dans les infrastructures.
En complément de ces mesures prises en direction des collectivités, il importe de travailler sur les usages de l’eau. De ce point de vue, les entreprises sont des usagers de premier rang. Le présent amendement vise à les soutenir dans l’optimisation de leurs processus industriels en matière de consommation de la ressource.
Le dispositif proposé pourrait être confié à l’Office français de la biodiversité et prendrait la forme d’un appel à projets simplifié à destination des entreprises souhaitant moderniser ou adapter leur appareil de production et dont l’investissement apportera un bénéfice en matière de consommation d’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Jean-François Husson : C’est étonnant ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Nous avons été sensibilisés, ces dernières semaines, à la fragilité de certaines entreprises. Il me paraît essentiel que l’État réponde présent, comme il l’a fait en urgence à Mayotte, en accompagnant les entreprises avec un filet de sécurité.
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1181 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-121, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Société minière nationale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conditions de vie outre-mer
Société minière nationale
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° II-121 est retiré.
n° II-1150, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Conditions de vie outre-mer
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Dans la lignée de l’amendement défendu mardi dernier lors de l’examen de la mission « Travail et emploi », il sera ici question des contrats parcours emploi compétences (PEC) à La Réunion.
Je rappelle que l’île représente à elle seule un quart des contrats PEC du pays et que le taux de chômage y dépasse 18 %, les jeunes étant deux fois et demie plus touchés que dans l’Hexagone.
Ce dispositif représente une solution pour l’emploi indispensable à des territoires éloignés comme La Réunion, qui compte environ 12 000 PEC, dont les trois quarts sont conclus dans le secteur non marchand pour faire fonctionner les écoles et les cantines scolaires.
Nous demandons d’abonder les crédits en faveur de l’insertion professionnelle outre-mer en vue de favoriser les PEC. Mardi, le rapporteur spécial a répondu que la baisse du nombre de ces contrats concerne principalement le secteur marchand et que leur taux de prise en charge par l’État dans les territoires ultramarins est 10 % plus élevé qu’en métropole. Toutefois, ces propos ne constituent en rien une réponse.
Le nombre de contrats PEC dans le secteur marchand baisse, parce que les entreprises ne s’en saisissent pas.
Pour ce qui concerne le secteur non marchand, nous voulons intensifier le recours aux PEC précisément parce que nous ne nous satisfaisons pas du statu quo.
Il me semble qu’une plus grande prise en charge de ces contrats par l’État dans les outre-mer est un peu la moindre des choses eu égard aux chiffres du chômage dans ces territoires. Ce n’est pas un cadeau que vous nous feriez, monsieur le ministre, loin de là !
En somme, le dispositif PEC est à la fois un levier d’insertion professionnelle pour les personnes éloignées de l’emploi et, de fait, un élément indispensable au bon fonctionnement des collectivités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Le parcours emploi compétences dispose déjà, en outre-mer, de taux d’aide plus élevés que dans l’Hexagone.
On peut estimer que ce dispositif doit être renforcé dans les territoires ultramarins ; toutefois les crédits y afférents relèvent de la mission « Travail et emploi » et non de la mission « Outre-mer ».
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : En 2019, la ministre des outre-mer, Mme Girardin, avait su mettre en place un dispositif ambitieux, qui fonctionne toujours, qui soulage les charges sociales de nos entreprises et qui est vraiment indispensable.
M. Jean-François Husson : Mais qui coûte un peu cher !
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Je suis très sensible au parcours emploi compétences. Ce dispositif ne dépend pas de la mission « Outre-mer », mais de la mission « Travail et emploi ».
Je reste vigilant, madame la sénatrice, à ce que les outre-mer – c’est important – ne soient pas « alignés » sur l’Hexagone, tant s’en faut. D’ailleurs, la Première ministre a donné des consignes en la matière aux ministères concernés.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1150.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1135, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
10 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Nous sommes à un tournant crucial pour l’avenir de nos territoires ultramarins.
Je prends la parole pour défendre un amendement vital visant à accroître les crédits alloués aux contrats de convergence et de transformation (CCT) ainsi qu’aux contrats de développement (CDEV) du programme « Conditions de vie outre-mer ».
Bien plus que de simples documents administratifs, ces contrats sont une opportunité pour nos territoires ultramarins de s’engager dans des projets structurants, de répondre aux enjeux écologiques et environnementaux cruciaux et de façonner un avenir durable pour nos communautés.
Les échanges entre les préfets, les hauts-commissaires et les collectivités locales signataires ont révélé des besoins qui n’ont pas été anticipés lors de la conception initiale des contrats et qui exigent une adaptation rapide et efficace.
Pour accompagner au mieux la mise en œuvre de ces contrats et pour permettre à un plus grand nombre de projets structurants de voir le jour dans nos territoires d’outre-mer, le programme « Conditions de vie outre-mer » doit impérativement bénéficier de crédits supplémentaires. Cette injection financière offrira une souplesse indispensable pour mener à bien ces contrats et pour répondre aux besoins évolutifs de nos communautés ultramarines.
Ainsi, je propose que l’action n° 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » soit abondée de 20 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement.
Je suggère également de réduire dans les mêmes proportions les moyens de l’action n° 02 du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réaffectation budgétaire n’est pas simplement un déplacement de fonds d’une catégorie à une autre, elle est un investissement ciblé qui garantira le développement durable et la prospérité de nos territoires ultramarins.
En renforçant les CCT et les CDEV, nous donnons aux collectivités locales les moyens nécessaires pour bâtir un avenir meilleur, où développements écologique et économique vont de pair. Je vous appelle donc à soutenir cet amendement crucial en investissant dans nos territoires d’outre-mer. Nous semons aujourd’hui les graines d’une croissance durable et inclusive pour demain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur Fouassin, les crédits consacrés aux CCT, sur la période qui s’ouvre, augmentent de 400 millions d’euros, passant de 1,9 milliard à 2,3 milliards d’euros.
Ces 20 millions d’euros permettront toutefois d’apporter la souplesse qu’il manquait : avis favorable.
M. Jean-François Husson : Jolie justification !
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1135 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-35, présenté par MM. Patient et Rohfritsch, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
18 000 000
6 000 000
Conditions de vie outre-mer
18 000 000
6 000 000
TOTAL
18 000 000
18 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Georges Patient : Cet amendement vise seulement à augmenter le niveau du Corom, eu égard aux attentes des collectivités d’outre-mer. L’augmentation en autorisations d’engagement serait de 18 millions d’euros et en crédits de paiement de 6 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de soutenir les collectivités, comme M. le sénateur l’a souligné précédemment.
J’avoue avoir été un peu surpris des votes négatifs sur les 20 millions d’euros complémentaires proposés au travers des CCT pour les territoires. J’en prends acte et je salue l’adoption de l’amendement.
Bravo, monsieur le sénateur, nous allons vous aider.
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-35 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1176 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conditions de vie outre-mer
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Je reviens sur le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion.
J’ai rencontré hier l’ensemble des acteurs impliqués dans le traitement du cancer dans les outre-mer. Il était important d’entendre l’expression de la singularité de chacun de nos territoires. En partageant ce que nous vivions, nous avons bien vu que certains sujets nécessitent de la convergence, de la solidarité et la réalisation d’efforts en direction des bassins régionaux.
Les acteurs de Mayotte nous parlaient de leurs graves difficultés et donc de leurs faibles résultats. La hausse de trois points du coefficient géographique n’est pas suffisante au regard des préconisations du rapport indépendant de 2019 de la Fédération hospitalière de France océan Indien (FHF-OI). Il reste un déficit de 15 millions d’euros, imputable à l’État.
Il est nécessaire d’améliorer l’accompagnement financier pour soutenir le personnel, pour améliorer l’accès aux soins et leur continuité, et pour la population du bassin régional qui vient au CHU de La Réunion, établissement que nous essayons de faire émerger comme une référence au sein de l’océan Indien. Cette vitrine du savoir-faire français nécessite un effort particulier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Cette aide ne relevant pas des crédits de la mission « Outre-mer », la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice Bélim, vous savez que le coefficient géographique a été revu, comme l’a annoncé la ministre Fadila Khattabi : un point et demi pour 2024, puis un point et demi pour 2025. Vous avez été entendue.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1176 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1163 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Conditions de vie outre-mer
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Il s’agit d’ouvrir le très sérieux sujet de l’aide au fret.
La continuité territoriale, ce sont les personnes, qui traversent l’Atlantique, le plus souvent pour réaliser un aller-retour vers l’Hexagone, mais ce sont aussi les marchandises.
La question de la vie chère est la problématique majeure de nos pays. Un produit qui coûte 1 euro en France coûtera 3 euros chez nous. Je vous laisse imaginer les tarifs auxquels nous avons droit avec les mêmes revenus !
Dans le privé, nous sommes alignés sur les mêmes montants de Smic, alors que la vie chère est une réalité. La différence des prix est estimée actuellement à quelque 38 %.
Je demande que l’on ouvre enfin la question de l’aide au fret sur les marchandises importées. Celles-ci sont nécessaires puisque nous ne cultivons pas de riz ni ne produisons d’huile. Nous ne pouvons pas être en autosuffisance alimentaire.
Je propose d’affecter une ligne d’engagement de 15 millions d’euros dès cette année à une aide au fret, plus que symbolique et nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, nous avons eu l’occasion d’aborder ce sujet. Nous avons pris un certain nombre de mesures, parmi lesquelles, par exemple, l’élargissement du bouclier qualité prix.
Si nous arrivons tous ensemble à réformer l’octroi de mer de manière efficace et juste, pour garantir les finances des collectivités locales et pour mettre fin aux distorsions d’application en fonction des territoires, nous aurons fait œuvre utile. Toujours est-il qu’il faut avoir ce débat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1163 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1148, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Depuis plusieurs années, le prix de la production locale de viande, d’œufs et de lait a augmenté de 10 % à La Réunion.
Cette hausse, qui correspond à un montant de 5 millions d’euros d’aide au fret qui aurait dû être octroyé à la filière, mais que les acteurs locaux ont dû assumer eux-mêmes, met en péril l’autonomie alimentaire de l’île, alors qu’elle dépend déjà beaucoup des importations.
Les éleveurs réunionnais, tout comme l’ensemble des filières, nous rappellent la nécessité de contenir les prix en soutenant la productivité locale et de participer plus largement à la lutte contre le coût de la vie.
Un soutien à la production locale de fruits et de légumes de 10 millions d’euros a été mis en place pour compenser les surcoûts liés à la guerre en Ukraine, mais son caractère conditionnel se révèle trop contraignant.
La plupart des agriculteurs locaux en ont donc été privés en raison de leur instabilité financière, elle-même causée et entretenue par les crises successives, ce qui est assez paradoxal. En effet, seules les structures importantes ont pu en bénéficier et être aidées.
Depuis peu, il n’est plus possible de poser sa candidature pour cette aide ponctuelle et l’absence de trésorerie pèse sur la production locale.
Dès lors, il faut revoir le conditionnement de ce soutien et – surtout – l’ouvrir au plus grand nombre afin de venir vraiment en aide aux agriculteurs ultramarins. C’est ce que nous proposons.
La moitié des fruits et légumes consommés à La Réunion sont issus de la production locale : c’est un bon résultat comparé à d’autres territoires, mais – comme je l’ai souligné – la situation est fragile. Il faut s’assurer qu’elle ne se dégrade pas et aller plus loin pour que l’autonomie alimentaire soit une réalité outre-mer.
Il s’agit, au travers de cet amendement, de reconduire le dispositif de soutien à la production locale pour 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Il s’agit d’un dispositif d’aide exceptionnelle. S’il devait être pérennisé, ce sont les crédits du programme 149 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » qu’il aurait fallu augmenter. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Cet amendement est satisfait : une aide de 10 millions d’euros a été créée pour les agriculteurs, qui est tout à fait mobilisable. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1148.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1175 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Conditions de vie outre-mer
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim : Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur du régime spécifique d’approvisionnement (RSA). L’abondement prévu de 8 millions d’euros correspond au soutien promis par le Gouvernement aux filières agricoles ultramarines.
Le RSA est un dispositif de continuité territoriale vertueux, qui vise à compenser les surcoûts des intrants dont les prix ont explosé.
Je tiens tout de même à rappeler que l’écart de prix sur les produits alimentaires avec l’Hexagone va de 30 % à Mayotte jusqu’à 42 % à la Martinique, en passant par 37 % à La Réunion. Ces écarts sont, bien sûr, en hausse par rapport à 2015.
Ce dispositif permet donc de compenser les surcoûts, mais également de développer la production locale en permettant la création d’emplois, de favoriser les circuits courts et de réduire les importations, ce qui a aussi un effet positif sur la planète.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Madame la sénatrice, vous le savez, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) est reconduit à hauteur de 320 millions d’euros. Dans le budget pour 2024, les aides complémentaires versées par l’État passent de 45 millions à 60 millions d’euros.
En ce qui concerne le RSA, vous avez raison, il existe une difficulté. Le ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, et moi-même sommes convenus de trouver un financement à parité entre les collectivités – certaines d’entre elles ont déjà répondu – et le Gouvernement. Tout est prêt pour que le plafond du RSA, bloqué depuis 2013, puisse enfin redécoller en 2024.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1175 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1138, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
700 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
700 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
700 000
700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Depuis sa création en 1941, l’Agence française de développement (AFD) est un acteur indispensable au financement des économies ultramarines, particulièrement pour les collectivités locales.
En 2022, l’AFD a accordé 906 millions d’euros de prêts au secteur public ultramarin, dont 365 millions d’euros concernaient des prêts bonifiés par l’État.
Les bonifications de prêt de l’AFD permettent donc aux collectivités et aux établissements publics ultramarins de jouir d’un accès aux financements à des taux très avantageux pour leurs projets de développement durable dans les territoires qui en ont le plus besoin. Nous constatons que 1 euro de bonification permet d’engendrer 10,50 euros de financements.
Cependant, dans un contexte de remontée des taux d’intérêt, les collectivités locales rencontrent des difficultés pour financer leurs projets structurants. Cette dotation supplémentaire aidera les acteurs publics des outre-mer à poursuivre leurs engagements en faveur des projets essentiels pour leurs territoires, en particulier pour les enjeux écologiques et environnementaux.
Le présent amendement vise à renforcer les capacités de bonifications de prêts proposés au secteur public par l’AFD à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 700 000 euros en crédits de paiement.
Ainsi, l’enveloppe de bonifications allouée à l’AFD pour 2024 serait portée à 44,185 millions d’euros, contre 34,185 millions d’euros notifiés en loi de finances initiale pour 2023.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Les collectivités doivent emprunter, mais les taux d’intérêt sont en hausse. Il convient donc d’augmenter les capacités de financement. L’AFD est, selon moi, la bonne interface : avis favorable.
Mme la présidente : La commission maintient-elle sa demande de retrait ?
M. Georges Patient : Non, elle émet finalement un avis de sagesse.
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1138 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-37, présenté par MM. Rohfritsch et Patient, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
1 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Teva Rohfritsch : Les dotations initiales de la Société de gestion des fonds outre-mer (Sogefom) étant épuisées, des mesures de relance ont permis la poursuite de l’octroi des garanties, mais pas de restaurer le potentiel d’engagement. Nous proposons de redoter la Sogefom pour les collectivités du Pacifique. Il s’agit d’augmenter les ressources budgétaires de la Sogefom de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 million d’euros en crédits de paiement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : À côté des départements et régions d’outre-mer (Drom), il y a aussi la Polynésie française, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Il importe de donner des signes à l’ensemble des collectivités d’outre-mer et des territoires ultramarins, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-37 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1159 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Il existe un débat sur la collecte des déchets, dispositif assez nouveau ayant entraîné des investissements très lourds pour nos collectivités. Or ces dernières ne sont pas « très musclées », financièrement parlant.
De nombreuses discussions sont en cours sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), comme peut en attester ma collègue Viviane Malet. Nous nous battons pour préserver nos collectivités d’une TGAP extrêmement dure à supporter en raison du caractère récent de ces investissements. Il s’agit ici d’allouer 5 millions d’euros à cette collecte de déchets.
Nos îles sont des îles à déchets. Nous avons des problèmes pour exporter les produits recyclables, nous croulons sous les déchets, nous creusons toujours plus, mais nous sommes parfois hors la loi tant les investissements ne suivent pas. Les discussions en cours sur la TGAP doivent se poursuivre, monsieur le ministre, nous comptons sur vous. Quoi qu’il en soit, un effort symbolique en faveur des investissements pour la collecte et le traitement des déchets en outre-mer serait le bienvenu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : C’est un avis défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Défavorable, même si ce sujet mérite toute notre attention, madame la sénatrice.
Depuis dix ans, plus de 70 millions d’euros ont été investis. Nous essayons de conduire une vraie réforme, celle de la TGAP, car il faut distinguer ce qui se passe dans l’Hexagone de ce qui se passe dans les territoires ultramarins. C’est un combat que nous mènerons ensemble.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1159 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1083, présenté par MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : J’en appelle à la sagesse du ministre, conformément à la jurisprudence du « quoi qu’il en coûte », puisqu’il s’agit ici de faire un chèque alimentaire d’urgence de 5 millions d’euros.
Selon l’agence régionale de santé de Mayotte, un foyer sur deux est en insécurité alimentaire. D’après le rapport de la Cour des comptes de juin 2022, Quel développement pour Mayotte ?, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté.
Alors que le territoire de Mayotte est confronté à une situation d’extrême pauvreté, les dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire constituent souvent un filet de sécurité pour les publics les plus précaires. Cette logique a eu tendance à s’accroître avec la crise sanitaire et ses conséquences sociales induites.
C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » au profit d’un chèque alimentaire d’urgence pour Mayotte.
Ce chèque alimentaire est une mesure d’urgence, mais aussi une mesure sanitaire et un impératif social et économique puisque la nourriture, à Mayotte, coûte bien plus cher que dans l’Hexagone.
L’objectif est de pouvoir réduire le poids de l’insécurité alimentaire sur le territoire, d’augmenter les réponses à destination de l’ensemble de la population en faveur d’une alimentation de qualité et en quantité suffisante.
En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme que nous appelons de nos vœux, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable.
Mme la présidente : L’amendement n° II-128 a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1083 ?
M. Teva Rohfritsch : Le Gouvernement a déposé un amendement de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement pour aider le Département de Mayotte à financer les politiques sociales.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Monsieur le sénateur, nous partageons l’un et l’autre la même volonté de venir en aide aux habitants de Mayotte. Le fonds social européen (FSE) est mobilisé. Une enveloppe plus importante encore que les 5 millions d’euros que vous demandez sera débloquée pour les trois années qui viennent.
Par ailleurs, dans le cadre du paquet sur le pouvoir d’achat adopté en 2022, 19,5 millions d’euros ont été versés pour aider les plus démunis à s’alimenter. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, 50 millions d’euros seront aussi mobilisés en 2024-2027 pour aider les plus pauvres et les plus fragilisés à acheter des repas, des fournitures scolaires, etc.
Votre amendement, dont je comprends le bien-fondé, étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Mellouli, l’amendement n° II-1083 est-il maintenu ?
M. Akli Mellouli : Oui, madame la présidente. Je me rends d’ailleurs compte que je n’ai peut-être pas demandé assez…
Quoi qu’il en soit, ces 5 millions d’euros de plus dans l’enveloppe globale ne seront pas de trop compte tenu de la crise que traversent nos compatriotes de Mayotte. Pour eux, ce ne sera pas du luxe…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1083.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1127 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim, Conconne, Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1193 rectifié bis est présenté par MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
417 086
417 086
Conditions de vie outre-mer
417 086
417 086
TOTAL
417 086
417 086
417 086
417 086
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1127.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit de mieux aider les observatoires des prix, des marges et des revenus en revalorisant le budget qui leur est alloué de 417 000 euros.
Mme la présidente : La parole est à M. Akli Mellouli, pour présenter l’amendement n° II-1193 rectifié bis.
M. Akli Mellouli : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Lurel sait qu’en 2019 nous avions déjà fait un effort particulier en passant cette enveloppe de 300 000 euros à 600 000 euros. Si le besoin s’en faisait sentir, je serais tout à fait disposé à intervenir en cours d’exercice 2024, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1127 et II-1193 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-127 a été précédemment retiré.
L’amendement n° II-36, présenté par MM. Rohfritsch et Patient, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
1 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Teva Rohfritsch : Cet amendement vise à mettre en place une aide en ingénierie financière pour améliorer les outils de gestion et de pilotage financier des communes et des intercommunalités de Polynésie française. Il s’agit de faire suite aux préconisations du rapport de la commission des finances du Sénat relatif aux contrats de redressement outre-mer.
Nous n’avons pas souhaité leur étendre entièrement le dispositif des Corom, mais nous estimons qu’il est nécessaire de doter les collectivités du Pacifique, en particulier la Polynésie française, d’un soutien spécifique afin d’aider les communes et leurs intercommunalités en matière d’ingénierie financière. Il s’agit d’éviter de tomber dans des situations d’alerte qui nous contraindraient, à l’avenir, à étendre le dispositif des Corom dans cette région du monde et de France.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Il s’agit une fois de plus d’un nouveau signal envoyé aux territoires ultramarins qui ne sont pas des Drom. Il faut les soutenir et nous serons à leur côté : avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-36 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1182 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Pour favoriser la mise en place de zones de stockage concernant les sargasses et le renforcement des barrages pour lutter contre ces algues, nous proposons d’abonder de 2 millions d’euros supplémentaires les crédits de l’action 02, « Aménagement du territoire », du programme « Conditions de vie outre-mer ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Il est défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : J’ai lancé l’Initiative internationale de lutte contre les sargasses, à Dubaï, le week-end dernier, en marge de la COP28. C’est un enjeu absolument considérable.
Certes, la France est en tête de pont, mais nous ne sommes pas les seuls. Nous devons emmener avec nous les autres pays. Le Costa Rica, la République dominicaine, le Mexique en sont. L’Union européenne vient d’entrer dans la lutte. À nous maintenant de trouver les valorisations et les moyens, notamment après la mise en place du groupement d’intérêt public (GIP), pour aider les communes exposées à cet envahissement, qui emporte des conséquences pour les habitants et pour les infrastructures, en particulier touristiques. C’est tous ensemble que nous devons mener ce combat : avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Philippe Vigier (Ministre des Outre-mer) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1182 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, malgré nos efforts, nous arrivons au terme du temps imparti pour l’examen de la mission « Outre-mer ». Il nous reste vingt-quatre amendements à examiner.
Dès lors, conformément à l’organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, la suite de l’examen de cette mission est reportée à demain, vendredi 8 décembre, en dernier point de l’ordre du jour, à l’issue de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures dix-huit.)
Mme la présidente : La séance est reprise.