Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : Pensions

Loi de finances pour 2024 : Compte d’affectation spéciale : Pensions

debate, 07/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 55 ter et 55 quater).
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Nougein : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il me revient de vous présenter, en quelques minutes, la position de la commission des finances sur les trois missions et le compte d’affectation spéciale qui couvrent le périmètre de Bercy.
La commission vous proposera d’adopter l’ensemble de ces crédits, sous réserve de leurs modifications par quelques amendements.
Je commencerai par la mission « Gestion des finances publiques ». Elle porte les crédits d’administrations cruciales pour la gestion des dépenses et des recettes de l’État ainsi que pour nos concitoyens, puisqu’il s’agit de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Pour vous donner l’appréciation de la commission sur les crédits demandés sur cette mission, je dirai qu’il s’agit d’un budget de reconduction, mais d’une reconduction à un niveau élevé.
L’année 2023 avait en effet interrompu dix ans de baisse par une hausse inédite des crédits. L’année 2024 s’inscrit dans cette dynamique, avec quasiment 11 milliards d’euros. On est donc loin, monsieur le ministre, du retour à une trajectoire de stabilisation annoncée l’an dernier.
Bien sûr, certaines évolutions sont tout à fait positives. Je pense, par exemple, à l’achat de matériels de détection pour la douane, à la sécurisation des conditions d’exercice des contrôleurs fiscaux, au renforcement du renseignement douanier ou encore à l’octroi de moyens supplémentaires pour Tracfin afin de lutter contre les flux de financement illicites.
Sur le temps long, toutefois, c’est-à-dire depuis dix ans, il convient de noter que les crédits n’ont augmenté que de 1,16 %. De fait, la mission « Gestion des finances publiques » a souvent été la seule à s’inscrire dans une logique de rationalisation des dépenses. C’est un effort qu’il convient de saluer. De même, sur ces deux dernières années, les crédits ont augmenté moins vite que l’inflation.
Je dirai quelques mots à présent sur la mission « Crédits non répartis ». La provision relative aux rémunérations publiques fait l’objet cette année d’une ouverture de crédits à hauteur de 285,5 millions d’euros. Ils seront essentiellement consacrés au volet « Prévoyance » de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l’État. Je regrette, monsieur le ministre, de constater chaque année la dégradation de la qualité des informations transmises par le Gouvernement sur les mesures financées par cette dotation.
En ce qui concerne la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles, son examen annuel ne peut que provoquer une certaine lassitude. Le Gouvernement a pris l’habitude, depuis la crise sanitaire, de proposer des ouvertures excessives sur ce programme.
Si l’on peut donc se féliciter de la baisse des crédits demandés en 2024, crédits qui s’élèveraient à 225 millions d’euros, contre plus de 1 milliard d’euros en 2023 – ce qui prouve que nous avions raison l’an dernier –, cette baisse n’est pas suffisante. Les montants demandés demeurent en effet très largement supérieurs aux montants exécutés ces dernières années. La commission présentera donc, dans un souci de « sincérisation » budgétaire, un amendement de minoration des crédits de cette dotation.
Je passe maintenant à la mission « Transformation et fonction publiques », sur laquelle je souhaiterais partager deux observations.
En premier lieu, je voudrais souligner l’augmentation de près de 50 % des autorisations d’engagement prévues en 2024, qui atteindraient le niveau inédit de 1,2 milliard d’euros. Les crédits de paiement se stabiliseraient à un niveau élevé de 1,1 milliard d’euros. M. le ministre nous dira peut-être que c’est le signe que la mission présente enfin la montée en charge tant attendue.
Pour une mission créée en 2018 et qui avait vocation à s’éteindre en 2022, on n’aurait finalement que deux à trois ans de retard… J’en veux pour exemple les cités administratives : leur rénovation devait s’achever en 2022, mais l’enveloppe de crédits la plus importante serait débloquée en 2024.
En second lieu, je note que la mission continue d’être affectée par des défauts structurels, en dépit de quelques progrès. J’ai parlé du programme 348 en évoquant les cités administratives. J’ajouterai juste que le retard constaté s’est mécaniquement accompagné d’une augmentation des coûts sous l’effet de l’inflation.
Sur trente-neuf chantiers prévus en 2018, trois ont été abandonnés et seules cinq cités ont été livrées à ce jour. De même, les crédits consacrés au programme « Transformation publique » continuent de connaître une sous-consommation récurrente, qui se manifeste par la faible proportion des projets financés par le fonds pour la transformation de l’action publique qui se concrétisent: seulement 32 % des projets étaient finalisés en 2022, alors que le fonds a été lancé en 2018. C’est pourquoi la commission présentera un amendement de sincérisation budgétaire des crédits de la mission.
Enfin, je conclurai brièvement sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », dont les crédits s’élèveraient à 340 millions d’euros en 2024.
La diminution de près de 30 % par rapport à 2023 s’explique principalement par l’évolution des recettes, marquée par une chute de 40 % des produits de cession. Ainsi, au regard de la valeur totale du patrimoine de l’État, estimé à 73 milliards d’euros, le CAS constitue actuellement un outil marginal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme chaque année, la commission des affaires sociales a examiné conjointement les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions ».
En premier lieu, nous notons que la progression de 1,5 % des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est directement liée à la dynamique inflationniste et à la revalorisation des pensions qu’elle induit, à hauteur de 5,3 % au 1er janvier 2024.
Les subventions d’équilibre versées aux régimes de la SNCF et de la RATP représentent encore, malgré la fermeture respective de ces régimes en 2020 et en 2023, 70 % des crédits de la mission. Les deux tiers des charges de pensions de ces régimes seront ainsi financés par le contribuable en 2024.
La commission se félicite que la mise en œuvre de la réforme des retraites permettra de faire contribuer davantage les affiliés des régimes spéciaux à leur financement.
Néanmoins, dans le cadre du transfert au régime général de la responsabilité d’équilibrer les régimes spéciaux inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, nous déplorons que rien ne garantisse au Parlement que le contribuable disposera toujours d’une information claire et précise sur la compensation versée par l’État à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) au titre de chaque régime, ni que l’État ne se désengagera pas progressivement.
À ce propos, le Gouvernement a soumis à l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, un texte expurgé de l’amendement voté par le Sénat sur ma proposition, et qui tendait précisément à garantir la compensation intégrale, chaque année, de la charge induite pour le régime général.
Concernant le compte d’affectation spéciale « Pensions », il est désormais certain que son solde cumulé deviendra déficitaire d’ici à 2026 et que le relèvement de la contribution employeur de l’État sera nécessaire pour assurer la continuité du versement des pensions des fonctionnaires.
La commission considère que ce relèvement doit intervenir au plus vite et de manière progressive afin de lisser son effet sur les budgets des ministères. Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas pu ou voulu m’apporter les précisions demandées sur le calendrier de mise en œuvre et sur son ampleur. (M. Jean-François Husson renchérit.)
De même, il est difficilement compréhensible que le projet de loi de financement de la sécurité sociale transfère 200 millions d’euros au régime général au titre des gains tirés de la réforme des retraites par le régime de la fonction publique.
La réforme devrait justement permettre de limiter le niveau du relèvement nécessaire de la contribution employeur de l’État en réduisant le déficit du régime de 300 millions d’euros en 2025 et de 1,2 milliard d’euros d’ici à 2035.
En tout état de cause, compte tenu de la nécessité de permettre le versement sans interruption des pensions des assurés des régimes spéciaux et des fonctionnaires de l’État, la commission s’est déclarée, sous ces réserves, favorable à l’adoption des crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, les crédits du programme « Fonction publique », de la mission « Transformation et fonction publiques », qui financent le volet interministériel de la politique de ressources humaines de l’État, sont, à périmètre constant, en légère augmentation par rapport à la loi de finances pour 2023, avec 275,8 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Je souhaiterais attirer votre attention sur trois points.
Je m’interroge tout d’abord sur le respect, par ce programme, de la démarche de performance et d’évaluation introduite par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
D’une part, la pertinence de certains indicateurs choisis paraît contestable en ce qu’ils sont peu significatifs, insuffisamment rigoureux et en partie subjectifs. Je vous proposerai tout à l’heure deux amendements visant à préciser les indicateurs relatifs aux prestations d’action sociale et au recrutement dans la fonction publique.
D’autre part, je ne peux que déplorer les conséquences de la suppression, en loi de finances initiale pour 2023, du rapport sur l’état de la fonction publique et des rémunérations, jusqu’alors annexé au projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, le Gouvernement avait argué, l’an dernier, que ce rapport faisait doublon avec le rapport annuel publié par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Or, comme je l’avais souligné alors, la date de parution de ce rapport est très aléatoire : j’en veux pour preuve qu’il n’est toujours pas paru, alors que nous sommes le 7 décembre.
Cette situation ne permet pas au Parlement d’exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Je pense que vous en conviendrez.
Sur le fond, ensuite, les modalités de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale me semblent très préoccupantes.
Vous le savez, la loi de finances pour 2023 a acté le désengagement financier de l’État à ce sujet. Certes, la participation de l’État à hauteur de 15 millions d’euros, qui avait fait l’objet, en février 2022, d’un accord entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), est reconduite dans ce PLF. Nous en prenons acte.
Mais cette apparente stabilité ne doit pas nous tromper : dès 2024, la contribution versée par France Compétences diminuera, et nous ne disposons à l’heure actuelle d’aucune garantie concernant le montant qui sera versé par l’État au-delà de 2025. À moyen terme, c’est bien l’équilibre du système de financement, donc le développement de l’apprentissage public, qui est menacé.
À l’heure où l’apprentissage dans la fonction publique territoriale constitue une composante à part entière de la politique des ressources humaines des collectivités territoriales, ainsi qu’une voie majeure d’insertion professionnelle des jeunes, cette situation est plus que regrettable. J’en reparlerai lundi soir, en proposant des amendements.
Enfin, j’invite à ne pas ouvrir plus de classes préparatoires Talents du service public qu’il n’est nécessaire. Les chiffres de la rentrée 2023 pourraient, à cet égard, témoigner d’un certain ajustement entre l’offre et la demande.
Sous réserve de l’adoption des deux amendements que je présenterai en son nom, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, 2024 est une année particulière, puisqu’elle est la première année de pleine application de la réforme paramétrique des retraites de 2023, votée dans les conditions que nous avons tous à l’esprit au printemps dernier et entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Avant d’entrer dans le détail des crédits de la mission et du compte d’affectation spéciale, je souhaite rappeler que cette réforme ne suffira pas à équilibrer, à moyen terme, notre système de retraite.
Les projections actualisées publiées par le Conseil d’orientation des retraites (COR) en juin dernier sont très claires : si le recul de l’âge de départ doit permettre, à moyen terme, de limiter le flux des départs à la retraite, il ne suffira pas à compenser la hausse des dépenses de retraite, qui devrait induire, selon les projections du COR, un déficit égal à 0,3 % du PIB du système de retraite à l’horizon de 2027.
En ce qui concerne la mission « Régimes sociaux et de retraite », les crédits proposés atteindront, en 2024, 6,2 milliards d’euros, fléchés à plus de 70 % vers les régimes de retraite spéciaux des agents de la SNCF et de la RATP.
Il convient de rappeler que la réforme paramétrique n’a pas d’effet significatif sur les dépenses des régimes de la SNCF et de la RATP, dès lors que le Gouvernement a prévu qu’elle n’entrerait pas en vigueur avant le 1er janvier 2025 pour ces deux régimes.
La réforme de 2023 a néanmoins eu pour effet de fermer aux nouveaux entrants le régime de la RATP à compter du 1er septembre 2023. Depuis cette date, les nouveaux agents de la RATP sont affiliés au régime général. Cependant, la caisse de retraite de la RATP reste responsable du paiement et de la liquidation des cotisants qui étaient affiliés au régime avant sa fermeture, et la date d’extinction effective du régime devrait intervenir aux alentours de 2116.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a engagé une remise en cause du schéma de financement actuel des régimes spéciaux, par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, considérée comme définitivement adopté en application de l’article 49.3 de la Constitution depuis ce lundi 4 décembre.
Dans le schéma proposé, l’ensemble des régimes spéciaux fermés seront intégrés financièrement à la Cnav. Par conséquent, l’État ne versera plus de subvention d’équilibre annuelle pour ces régimes, mais affectera au régime général une fraction de TVA visant à compenser globalement les charges associées à ces compensations d’équilibre.
Cette nouvelle architecture de financement aura pour conséquence de vider la mission « Régimes sociaux et de retraite » de 87 % de ses crédits.
Elle soulève deux préoccupations majeures.
Premièrement, l’architecture proposée réduit la lisibilité du financement par la solidarité nationale des régimes spéciaux.
Deuxièmement, elle a pour effet de dessaisir le Parlement de sa mission de vote annuel et de contrôle sur ces subventions d’équilibre.
Je me félicite cependant que le Gouvernement ait conservé, dans le texte définitif, l’amendement de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à la remise d’un rapport au Parlement sur ce nouveau schéma de financement, défendu par ma collègue Pascale Gruny.
Au-delà de cette information ponctuelle, pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à continuer d’informer le Parlement régulièrement et de manière exhaustive sur le financement des régimes spéciaux qui ont été fermés ? Cette exigence est essentielle, non seulement pour la clarté du débat parlementaire, mais également pour la transparence du financement du système de retraite à l’égard de nos concitoyens.
Pour finir, je souhaite évoquer les crédits proposés pour le CAS « Pensions », qui s’élèvent à 67,7 milliards d’euros.
Comme l’ensemble des régimes de retraite, le régime de la fonction publique se trouve dans une conjoncture particulièrement délicate, en raison de la hausse dynamique de ses dépenses, liée à l’indexation des pensions sur l’inflation, et de la hausse plus modérée de ses recettes.
Le résultat de ces deux tendances est un déficit croissant du CAS « Pensions », qui atteindra 2,5 milliards d’euros en 2024 et qui est estimé à 4,6 milliards d’euros en 2026.
Par conséquent, le Gouvernement sera forcé de réagir pour augmenter les recettes du régime. Cela se traduira sans doute par une hausse du taux de contribution de l’État employeur, c’est-à-dire de la part des crédits prise sur les dépenses de personnels dans chacun des ministères pour alimenter le CAS « Pensions ».
Nous souhaitons de la lisibilité sur l’évolution des paramètres qui aura pour conséquence de réintégrer, à moyen terme, plus de 4 milliards d’euros dans les crédits des missions du budget général. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, récemment, le collectif Nos services publics dénonçait « le sentiment croissant d’urgence et de dégradation des services publics », qui « s’exprime essentiellement à travers un discours déplorant des services publics qui s’effondrent ».
Les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont très attachés aux services publics, qui sont un rempart contre les inégalités sociales. Ils sont notre patrimoine commun et le seul capital de ceux qui n’en ont pas.
C’est pourquoi nous portons une attention particulière aux fonctionnaires, à ces hommes et ces femmes qui œuvrent tous les jours pour accueillir au mieux le public dans nos administrations locales, nationales, sociales, nos écoles, nos commissariats, nos agences des finances publiques.
Au travers de ce débat budgétaire, c’est aussi notre vision du service public, de l’organisation de l’État et de la fonction publique qui se dessine.
Or force est de constater que le service public ne suscite plus vraiment l’admiration ni les vocations, comme en attestent les pénuries de profs, d’infirmiers, d’assistants maternels, de policiers municipaux… De l’État aux collectivités, en passant par les hôpitaux, toutes les catégories de la fonction publique sont malheureusement touchées.
La stigmatisation des fonctionnaires – ils seraient trop nombreux, trop coûteux, trop revendicatifs, pas assez productifs… – a sans nul doute été une arme puissante pour affaiblir leur statut et éroder peu à peu l’attractivité des emplois publics, aujourd’hui en tension.
Nous souhaitons qu’il soit remédié à cette situation. À cette fin, il nous semble nécessaire d’activer tous les leviers : temps et conditions de travail, rémunérations et protection sociale, formation…
Nous nous réjouissons évidemment de la création des 8 301 postes dans ce PLF 2024.
Malgré tout, les missions budgétaires que nous examinons aujourd’hui comportent plusieurs faiblesses, que nous ne pouvons passer sous silence.
Il s’agit d’abord du temps de travail.
En 2019, la loi de transformation publique imposait une harmonisation des temps de travail aux collectivités, avec les fameuses « 1 607 heures ». Aujourd’hui, nous savons, grâce au PLF 2024, que 83 % des communes ont appliqué cette réforme.
Cependant, le rapport que cette loi impose de remettre au Parlement sur le temps de travail des agents de l’État n’a, je crois, toujours pas été remis. Curieuse manière de montrer l’exemple ou de démontrer, s’il le fallait, la pertinence de cette loi.
Ce n’est pas très différent en matière de rémunérations.
Bien sûr, les récentes hausses du point d’indice sont tout à fait nécessaires face à l’inflation, plus encore que cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle rendue possible pour tous les agents, dont les agents territoriaux.
À cet égard, comment ne pas regretter qu’il y ait eu un aussi long délai entre les annonces et la publication du décret d’application, intervenue seulement le 31 octobre 2023 ? Dans ces conditions, il est difficile, pour les collectivités, de répondre rapidement aux revendications légitimes de leurs agents territoriaux, mais aussi de prévoir sereinement les impacts sur les budgets locaux 2023 ou 2024.
Quant à la protection sociale dans la fonction publique, elle n’est pas non plus sans poser quelques problèmes.
Alors que le Gouvernement affichait la réforme des retraites comme une garantie pour l’avenir des pensions, les données du PLF 2024 soulignent que, pour la troisième année consécutive, la régime de retraite des fonctionnaires devrait être déficitaire et que cela ne devrait pas s’améliorer, puisque le solde est estimé à –4,6 % en 2026.
Faute d’encourager suffisamment l’emploi des fonctionnaires pour équilibrer entrées et sorties, il reviendra encore à l’État d’assurer le paiement des pensions de ses anciens agents, en augmentant significativement sa contribution employeur, donc le budget afférent.
On le voit, le système de retraite des fonctionnaires est peu rassurant, alors qu’il faudrait qu’il le soit pour attirer de nouvelles vocations et de nouveaux talents.
Le signal que veut envoyer la majorité sénatoriale en matière de maladie ne nous semble pas positif. Nous nous opposerons à l’amendement du rapporteur spécial Claude Nougein visant à l’instauration de deux jours de carence supplémentaires pour les fonctionnaires. Le progrès social et la santé publique doivent conduire, pour les travailleurs des secteurs publics et privés, à un alignement par le haut plutôt que par le bas.
J’en viens enfin aux conditions de travail de nos agents liées notamment au parc immobilier de l’État et aux cités administratives, question abordée dans la mission « Transformation et fonction publiques ».
Comme le rapporteur spécial a pu le souligner, on note un délai important entre les annonces et la rénovation énergétique des bâtiments concernés. Au-delà des enjeux de pilotage opérationnel auxquels ils renvoient, ces délais reflètent les difficultés intrinsèques des rénovations lourdes qui touchent le patrimoine immobilier de l’État, comme celui des collectivités et des particuliers.
J’attire l’attention du Gouvernement sur les leçons à tirer de ces difficultés dans la manière dont il accompagne et finance les rénovations. Peut-être les montants sont-ils insuffisants face à l’urgence climatique ? Peut-être les démarches opérationnelles devraient-elles être simplifiées ?
Pour conclure sur la fonction publique et la manière de la rendre à nouveau intéressante et valorisante aux yeux de nos concitoyens, je veux dire un mot sur la formation, et précisément sur l’apprentissage.
Les collectivités se sont pleinement investies dans le développement de l’apprentissage, qui permet de favoriser l’emploi local à destination des jeunes et de donner le goût du service public de proximité.
Malheureusement, si l’apprentissage public local est un succès, on sait que le CNFPT a été contraint de limiter le nombre de contrats aidés, en raison du désengagement soudain de France Compétences, qui vient s’ajouter à l’incertitude qui pesait déjà sur la pérennité du soutien de l’État.
Cette situation est d’autant plus injuste qu’elle crée un décalage entre employeurs privés et publics.
Aussi proposerons-nous un amendement de 5 millions d’euros à destination du CNFPT visant à compenser la baisse de participation de France Compétences. Nous soutiendrons les autres initiatives permettant de pérenniser la participation de l’État en la matière.
En conclusion, et sur le fondement de ces quelques commentaires, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur des crédits de la mission « Régimes sociaux et retraites ». Il s’abstiendra sur la mission « Transformation et fonction publiques » et votera contre les crédits des missions « Crédits non répartis » et « Gestion des finances publiques ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a participé fortement à la hausse moindre des effectifs de la fonction publique. Cela s’est fait en ayant recours à la dématérialisation, à la simplification ou encore à la rationalisation des procédures de déclaration ou de contrôle.
Il sera malheureusement difficile d’aller beaucoup plus loin, car la présence territoriale des services des impôts ou des douanes est indispensable pour les citoyens, les acteurs économiques et les collectivités locales.
Depuis plusieurs années, le groupe Les Républicains et le rapporteur spécial appellent à un alignement des jours de carence entre secteur public et secteur privé – vous l’aurez compris, plutôt dans le sens opposé à celui que ma collègue Audrey Linkenheld vient de promouvoir. (Sourires.)
Au-delà de cette mesure, c’est la procédure de contrôle des arrêts maladie qui doit être réétudiée. En effet, à la différence du secteur privé, l’employeur public est également assureur. Dans quelle mesure un suivi des absences ne serait-il pas jugé discriminatoire ou attentatoire au secret médical ?
L’alignement du jour de carence est une étape. Pour le rendre pleinement effectif, il faudra aussi, à terme, distinguer les fonctions d’assureur et d’employeur dans la fonction publique.
Concernant les effectifs, le rapporteur spécial soulève avec justesse la question de la réserve opérationnelle des douanes. Cette dernière n’est pas prête, alors qu’elle devait apporter un renfort utile dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Au-delà des douanes, la question de la gestion des ressources humaines va se poser dans plusieurs pans de la fonction publique, à l’occasion de cet événement planétaire. J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion de la soulever. J’attends toujours que l’on me réponde…
La diminution des effectifs a été permise par la numérisation. De fait, l’informatique est au cœur de la transformation de l’action publique ; elle est le socle des missions de la direction générale des finances publiques et des douanes. D’ailleurs, près de 590 millions d’euros de crédits sont ouverts à ce titre pour 2024.
Malheureusement, Bercy n’échappe pas à la malédiction des projets informatiques publics. Les coûts de tous les projets sont révisés à la hausse et les dates de livraison sont décalées.
Ce projet de loi de finances reporte d’ailleurs une seconde fois l’ouverture du portail pour la facturation électronique au 1er janvier 2026, réforme annoncée depuis 2020…
Je ne peux manquer de revenir sur les difficultés rencontrées par le service en ligne Gérer mes biens immobiliers et sur leurs conséquences visibles, ces derniers jours, avec l’envoi d’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Certaines communes ont vu leurs rôles augmenter de 200 % ! Comment les services de Bercy ont-ils pu ne pas être alertés avant l’envoi des avis ? Quel sera le coût, pour les finances publiques, des dégrèvements à accorder ?
De l’immobilier des particuliers à l’immobilier de l’État, il n’y a qu’un pas.
Comme le rappelait Albéric de Montgolfier l’année dernière, la politique immobilière de l’État est éclatée et peu lisible, une soixantaine de programmes budgétaires concourant à cette politique.
Le ministère de l’économie, qui abrite la direction de l’immobilier de l’État, devrait être le fer de lance des politiques ministérielles.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Christine Lavarde : Je relève avec malice que le retard pris pour la rénovation des cités administratives a permis de tenir compte des évolutions des modes de travail à la suite de la crise de la covid-19 et du recours accru au télétravail, avec un impact notable sur la gestion des surfaces des bâtiments.
Cela ne vous a d’ailleurs pas échappé, monsieur le ministre. Vos annonces du 21 novembre dernier en témoignent : pour faire des économies, dans le cadre des revues de dépenses que vous menez avec le ministre Bruno Le Maire, vous souhaitez diminuer les surfaces utilisées, qui passeraient de vingt-cinq à seize mètres carrés par fonctionnaire, vendre une partie de l’immobilier de l’État et louer le reste, via la création d’une foncière. Chaque ministère paierait ainsi un loyer correspondant aux surfaces occupées par ses services.
Je comprends que l’État ait envie de se débarrasser de quelques passoires thermiques : il n’y a pas de temps à perdre pour respecter le calendrier exigé par le décret tertiaire de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Élan.
Il s’agit là d’un chantier énorme, pour lequel l’État a déjà dépensé 3,9 milliards d’euros sur les trois dernières années. C’est un chantier « pharaonique », considéré comme « le chantier du siècle » par le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu. Mais c’est aussi un chantier que l’État n’a pas les moyens de financer, ainsi que le directeur de l’immobilier de l’État l’a lui-même reconnu.
Par conséquent, je partage le constat que le parc public doit être rationalisé. Je ferai cependant une triple mise en garde.
L’État n’a, pour l’instant, pas démontré de compétences particulières en tant qu’agent immobilier, comme on l’a vu lors de ses dernières cessions immobilières. La Cour des comptes l’a d’ailleurs relevé. Je ne citerai qu’un exemple : alors que l’Imprimerie nationale avait déjà réussi à vendre un immeuble situé rue de la Convention au plus bas, le ministère des affaires étrangères l’a racheté quelques années plus tard, au prix fort ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Eh oui !

M. Jean-François Husson : En effet !

Mme Christine Lavarde : Par ailleurs, les prix de l’immobilier baissent depuis plusieurs mois : la période actuelle n’est donc peut-être pas la meilleure pour vendre les bijoux de famille.
Enfin, l’idée de créer une foncière et d’instaurer des loyers pour chaque ministère n’est pas nouvelle : cette foncière avait vu le jour en 2006, avant d’être supprimée, en 2019, par le Président de la République, du fait « de la lourdeur et de l’inutilité des opérations comptables auxquelles donnait lieu sa mise en œuvre », pour reprendre les termes d’un rapport du député Jean-Paul Mattei sur le projet de loi de finances pour 2020. (M. le rapporteur général le confirme.)
Avant de conclure, je ne peux manquer de partager l’inquiétude de la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet quant à la croissance inéluctable du déficit du régime de retraite des fonctionnaires d’État. En effet, celui-ci atteindra 2,5 milliards d’euros en 2024 et certainement 4,6 milliards d’euros en 2026.
Du fait du gel du point d’indice pendant de nombreuses années et de la revalorisation limitée de ces deux dernières années, les salaires des fonctionnaires augmentent moins vite que les pensions, qui vont connaître une hausse de 5,2 %, pour la retraite de base, en janvier 2024. Le déficit ne peut donc que se creuser,…

M. Jean-François Husson : Eh oui !

Mme Christine Lavarde : … alors même que les effets de la réforme des retraites seront très limités : ils s’élèveront à 1,2 milliard d’euros au maximum en 2034.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Christine Lavarde : Une note très intéressante de Jean-Pascal Beaufret, présentée lors de la réunion du Conseil d’orientation des retraites qui s’est tenue le 21 septembre dernier, dénonce l’absence d’identification du solde des caisses de retraite dans l’ensemble des administrations de sécurité sociale. Ces calculs auraient d’ailleurs pu être réalisés par l’Insee au moment où le Parlement a débattu de la réforme des retraites…
La même note relève que le traitement des pensions de l’État, compte tenu de l’absence de caisses de retraite juridiquement séparées, transforme profondément les comptes nationaux. La majoration de 33 % des rémunérations des personnels de l’État par une importante subvention d’équilibre augmente le PIB en conséquence. Dans le même temps, les prélèvements obligatoires sont réduits par rapport à des cotisations effectives.
Pour conclure, je ne saurais dire mieux que M. Beaufret : « Pour les comptes de la Nation comme pour les comptes de l’État, des méthodes légales, fondées sur le choix de taux de cotisation exorbitants du droit commun et non pas sur celui “d’un pourcentage raisonnable des salaires versés aux personnels en activité”, ne vont donc pas dans le sens d’une transparence des comptes publics. »
Ainsi, ce sont près de 74 milliards d’euros de transferts réels qui doivent être déduits du système de retraite en 2022, ce qui conduira à un solde des caisses de retraite de –68 milliards d’euros.
Au regard des enjeux financiers, il pourra être utile, dans les prochaines années, de se pencher sur la question de la comptabilisation des différents engagements financiers, sujet sur lequel notre rapporteur spécial alerte régulièrement la commission des finances.
Malgré ces réserves, le groupe Les Républicains votera en faveur des crédits de deux missions et des comptes spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la réforme des retraites a marqué le débat public en 2023. Elle déploie désormais ses premiers effets. C’était une réforme courageuse, que le Sénat a votée en responsabilité.
Ce qui n’est pas responsable, c’est de laisser croire aux Français que la retraite à 60 ans ou 62 ans serait un acquis social ou un droit inaliénable, alors que les évolutions démographiques ébranlent l’équilibre de notre régime de retraite – nous l’avons entendu et compris.
Le relèvement à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite est un effort important pour nombre de nos concitoyens. Mais les scénarios du COR sont clairs : ces efforts ne seront pas suffisants pour assurer le financement du régime à long terme.
Ainsi, dès 2027, le système de retraite présentera un déficit à hauteur de 0,3 % du PIB, déficit qui ne cessera de se creuser au cours des prochaines décennies.
Or ces chiffres n’intègrent pas le régime de retraite des fonctionnaires. En effet, les dépenses liées au versement des pensions sont comptabilisées non pas dans le budget de la sécurité sociale, mais dans le budget général, et précisément dans la mission « Régimes sociaux et de retraite », que nous examinons aujourd’hui.
Le chiffre est pourtant colossal : en y ajoutant le compte d’affectation spéciale « Pensions », le montant global de ces crédits atteint 74 milliards d’euros. C’est plus d’un quart des pensions de retraite versées par les régimes de base.
Ces pensions sont financées non par les cotisations des assurés, mais par l’impôt. On pourrait dire que c’est du pareil au même, puisque les impôts, comme les cotisations, sont des prélèvements obligatoires. Mais cette différence pose un problème de fond, qui tient à la lisibilité de notre système de retraite. Il faut dire les choses clairement : l’équilibre de notre régime dépend de la solidarité nationale.
Cela vaut tout particulièrement pour les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP. Tous deux ont été fermés, mais, en vertu de la clause dite du « grand-père », ils continuent d’être financés par la solidarité nationale pour tous les salariés qui étaient employés avant la réforme.
Ces deux régimes représentent plus de 70 % des subventions d’équilibre des régimes spéciaux. Au total, cette dépense représente plus de 6,2 milliards d’euros.
Il nous semble plus pertinent de conserver le schéma de financement actuel, afin de garder un suivi précis du coût de ces régimes pour nos finances publiques.
Avant de terminer, je souhaite évoquer la mission « Gestion des finances publiques », qui regroupe les crédits alloués à Bercy.
En 2024, le schéma d’emplois serait stabilisé, après plusieurs années de réduction des effectifs. Notre groupe tient à saluer les efforts qui ont été réalisés pour rationaliser ces effectifs.
Bercy a prouvé que l’on pouvait faire mieux avec moins. Ses services sont largement reconnus comme particulièrement performants et efficaces au sein de notre administration. Pourtant, cette qualité de service n’implique pas une hausse continue des effectifs. C’est peut-être un exemple à suivre.
Vous le savez, mes chers collègues, notre groupe avait proposé une réduction globale du schéma d’emplois des effectifs de l’État, à hauteur de 5 % sur l’ensemble du quinquennat. Le Sénat avait adopté cette proposition.
Le Gouvernement n’a intégré cet objectif ni dans la loi de programmation ni dans le projet de loi de finances. Il s’agit pourtant d’une étape indispensable pour engager le désendettement de l’État.
Malgré cette réserve, notre groupe soutient l’orientation de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme 156 est un programme bien excitant (Sourires.) : c’est celui qui porte la lutte contre la fraude fiscale. Cependant, afin d’éviter les doublons, je laisserai Éric Bocquet évoquer ce sujet, sur lequel nous sommes tous deux engagés.
Je tiens d’abord à saluer la création de la cellule de lutte contre la fraude aux aides publiques, que vous avez annoncée récemment. C’est une bonne nouvelle.
À l’examen des différents documents budgétaires, on ne compte plus l’emploi des termes « transformation », « numérique », « rationalisation »… Je veux, à cet égard, vous soumettre une proposition.
Il n’existe pas de lien, aujourd’hui, entre les services destinés aux étrangers, qu’il s’agisse de l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ou de l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref), et les organismes de sécurité sociale.
Prenons le cas d’un individu qui serait, par exemple, grand, blond, de nationalité américaine, canadienne ou suédoise, et viendrait travailler en France. Il aura, et c’est bien normal, un contrat de travail, une carte de séjour et une carte Vitale. Or l’expiration de son titre de séjour ne désactive pas ses droits.
Il suffirait pourtant de peu de chose pour pouvoir coordonner les systèmes ! Cela permettrait de réaliser quelques économies. Ne pouvant déposer un amendement au projet de loi de finances en ce sens – il tomberait sous le coup de l’article 40 de la Constitution –, je soumets cette idée à votre sagacité, monsieur le ministre. En matière de gestion des aides, ce serait assez cohérent.
Votre prédécesseur, M. Attal, avait été séduit par le système de la Banque-carrefour de la sécurité sociale qui existe en Belgique. Je pense que nous pourrions essayer de travailler sur une carte de séjour qui serait aussi une carte de soins. C’est un vrai sujet, sur lequel le Gouvernement peut avancer à la fois sur le plan de la rationalisation des aides et sur celui de la numérisation. Ce serait aussi un gain écologique, puisqu’une seule carte plastique en remplacerait deux.
Je veux aussi attirer votre attention sur les douanes. Le rapporteur spécial en parle longuement dans son rapport, notamment à la page 44, s’agissant des effectifs lors des jeux Olympiques : « La mobilisation des agents des douanes concernera la quasi-totalité des effectifs douaniers. »
Je vous propose, monsieur le ministre, d’organiser, au moment des jeux Olympiques, une campagne très importante contre la contrefaçon. Puisque vous gérez les deniers publics et que les douaniers gèrent les questions de contrefaçon, vous savez que la contrefaçon est un sujet extrêmement important au sein de la délinquance financière : elle représente 25 milliards d’euros par an.
J’y insiste, les jeux Olympiques seraient probablement le moment de mener une grande campagne, de façon à éviter le déferlement de fausses chemises Lacoste, de faux sacs de marque…
La contrefaçon nourrit non seulement la délinquance financière, mais aussi le terrorisme et le trafic d’êtres humains. Elle séduit, parce que ces activités criminelles rapportent beaucoup d’argent aux organisations terroristes : là où le trafic de produits stupéfiants rapporte 200 %, un contrefacteur de médicaments ou de biens de luxe retire un bénéfice net de 2 000 %.
Dois-je vous rappeler le cas des frères Kouachi, qui avaient été coincés pour une affaire de contrefaçon de chaussures de sport avant d’être relâchés et de commettre les actes que l’on connaît ?
Je pense donc que les douaniers mobilisés pourraient mener une opération assez importante à cette occasion. Voilà qui serait conforme aux objectifs de lutte contre la fraude que Bercy s’est donnés.
Il est d’autant plus important de s’attaquer à la contrefaçon que celle-ci nourrit – je me permets d’en parler – des organisations terroristes comme le Hezbollah, ou encore le Hamas, aujourd’hui au cœur d’une actualité dramatique. Il existe des preuves évidentes de trafics – cigarettes, médicaments, etc. – servant aux organisations terroristes.
Il me semble que l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre la fraude doit être amplifiée au travers des moyens humains à disposition et de nouveaux moyens, notamment numériques – c’est très important.
Profitons de l’organisation mise en œuvre autour de la douane à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques pour prévenir ces pratiques de contrefaçon qui non seulement ruinent nos entreprises, mais font aussi courir des risques très importants aux acheteurs, notamment lorsqu’il s’agit de médicaments. Il y a là, messieurs les ministres, une action à entreprendre.
Nous adopterons bien évidemment les crédits des missions et articles rattachés et serons à vos côtés dans cette lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. C’est un sujet de première importance pour la République. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme la rapporteure spéciale et M. Bernard Buis applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous nous attelons aujourd’hui à un exercice particulier. Cette séquence de la deuxième partie du projet de loi de finances constitue effectivement un invraisemblable fourre-tout, peu lisible, flirtant avec les limites de ce qui est acceptable, voire sincère lors d’un examen budgétaire.
Quatre missions différentes, deux comptes spéciaux, quatre rapporteurs, deux ministres au banc pour un total cumulé de 87 milliards d’euros en crédits de paiement, soit davantage que le budget de l’éducation nationale !
Les sujets traités ne sont pas des moindres : immobilier de l’État, administration fiscale, pensions de retraite. Pour tout cela, nous avons droit à quarante-cinq minutes de discussion générale et deux heures quinze minutes d’examen au total.
Dans ce contexte, il ne faut pas s’étonner du décalage entre l’importance de nos travaux en séance publique et l’intérêt de nos concitoyens. Ce que nous nous apprêtons à faire cet après-midi y contribue grandement !
Sur le fond, trois grands sujets se détachent de cette séquence.
Tout d’abord, l’immobilier de l’État.
Ne nous y trompons pas, le compte d’affectation spéciale du même nom ne représente qu’une petite partie de l’ensemble du patrimoine immobilier de l’État : il fait état d’un montant de 340 millions d’euros sur une valeur comptable estimée à 73,3 milliards d’euros, donc seulement 13 % des dépenses d’investissement de l’État en la matière.
Ce compte, destiné à abonder les entités et ministères qui auraient mutualisé leurs produits de cession, n’est manifestement qu’un gadget comptable à l’intérêt plus que limité. La question de son maintien se pose dès lors clairement et j’aimerais que l’on m’explique ce qu’il apporte en lisibilité et en efficacité à une discussion budgétaire déjà bien complexe.
Ce n’est pas à travers lui, en effet, que se joue la question pourtant centrale et cruciale de la rénovation énergétique des bâtiments. Les montants correspondants se retrouvent principalement dans la mission « Transformation et fonction publiques » et présentent une croissance de 300 millions d’euros en crédits de paiement. Si cette augmentation est à saluer, le retard, lui, est à déplorer : il a effectivement fallu attendre cinq ans après la création du programme 348 pour que tous les travaux des cités administratives débutent, ceux-ci ne devant s’achever qu’en 2025.
Ensuite, l’administration fiscale, au travers de la mission « Gestion des finances publiques ».
La DGFiP, selon les propres termes du Gouvernement, bénéficie d’un « budget de reconduction », après un budget 2023 qui avait interrompu une série noire de dix années successives de baisses de crédits. Le Gouvernement fait preuve d’une ambition qu’il faut saluer : 1 500 postes seront créés pour le contrôle fiscal d’ici à 2027, dont 350 pour 2024. Mais, quand on regarde dans le détail, 250 découlent en fait de moindres suppressions de postes et 100 de redéploiements.
Pourtant, comme cela a déjà été souligné, il y a là un véritable enjeu. Les montants encaissés au titre du contrôle fiscal s’élèvent à 10,6 milliards d’euros pour 2022, un chiffre rigoureusement identique à celui de 2021. Ce n’est pas satisfaisant au regard de l’évasion fiscale en France, qui est évaluée à près de 80 milliards d’euros. Seul un renforcement des moyens humains et techniques nous permettra de récupérer ces sommes importantes dont nous avons bien besoin.
Ce n’est visiblement pas la direction que compte prendre la majorité sénatoriale. En effet, au sein de la mission « Transformation et fonction publiques », qui traite aussi de tous les emplois de l’État et de ses opérateurs, le rapporteur général va proposer une baisse indifférenciée de 2,5 % des emplois des opérateurs de l’État, soit 10 000 équivalents temps plein (ETP) pour la seule année 2024. Dans quels services ? Avec quelle finalité ? Pour quelle incidence sur le service public ? Tout cela, nous ne le saurons pas. Il s’agit d’un pur affichage comptable pour une vraie vision dogmatique de l’action publique !
Enfin, les pensions de retraite – le gros morceau de cette séquence budgétaire, la première depuis la réforme des retraites. Elles représentent 60 milliards d’euros, soit la plus grande part des 87 milliards d’euros évoqués précédemment.
La réforme des retraites a eu peu d’impact sur ces comptes. Si l’on élargit le spectre, le constat reste le même : le solde de l’ensemble du système de retraite atteindra un déficit équivalent à 0,3 % du PIB en 2027, ce qui vient confirmer que cette réforme n’était ni de justice ni de rigueur budgétaire.
En conclusion, nous nous abstiendrons ou voterons contre les crédits de chacun des éléments de cette « méta-mission » ou « super-mission ». Que ce soit sur la forme ou sur le fond, ces crédits ne sont pas à la hauteur ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Audrey Linkenheld applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2024 devait concrétiser les annonces de l’ancien ministre du budget, M. Gabriel Attal, en matière de lutte contre la fraude fiscale. Mais ce plan Fraude se traduit par la poursuite des baisses de moyens humains au sein de la direction générale des finances publiques et des douanes, respectivement pour 219 millions d’euros et 26 millions d’euros.
Cette diminution n’est certes en rien comparable avec les 43 000 emplois perdus par la DGFiP depuis les années 1999, mais la trajectoire est continue – à défaut d’être soutenue –, maintenue et, surtout, inexorable.
Nous récusons l’idée selon laquelle, à l’heure de l’intelligence artificielle, nous aurions besoin de moins de contrôleurs fiscaux.
Notre collègue députée Charlotte Leduc, dans son rapport documenté sur les moyens de la lutte contre l’évasion fiscale, fait état d’une diminution de 16,67 % des effectifs alloués aux contrôles fiscaux en dix ans. On invoque le ciblage grâce à l’exploitation des données – j’emploie délibérément l’expression française – et aux nouvelles technologies, qui accroissent l’efficience des contrôles. Ce budget prévoit d’ailleurs de renforcer les moyens technologiques au détriment des moyens humains.
Les contrôles sur place s’effondrent depuis 2013, et c’est la lutte contre la fraude fiscale qui en pâtit, car elle représente 30 % de cette modalité de contrôle.
Le fait que les droits mis en recouvrement augmentent de 1,2 milliard d’euros en 2022 signifie, non pas que la méthode est bonne, mais que la fraude est plus importante. D’ailleurs, en dépit de cette augmentation, les montants recouvrés diminuent de 20 millions d’euros en 2022. Difficile, dans ces conditions, de se féliciter de droits recouvrés inférieurs de 1,15 milliard d’euros à ceux de 2015.
Dans un rapport de 2019 sur la fraude, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) expliquait que cette stratégie de baisse des moyens « aurait dû se traduire par un meilleur ciblage des contrôles et une réduction du nombre d’affaires à faible rendement et d’affaires conformes ». Le Gouvernement dispose-t-il de données plus actualisées que celles de 2018 – dernières en date – sur ce point ?
L’efficacité du recours à l’intelligence artificielle, en substitution des agents publics, dans le domaine du contrôle fiscal peut tout de même être mise en question. Nous attendions avec impatience ce débat pour dévoiler la supercherie qui consistait à annoncer, lors de la présentation du plan Fraude, un renforcement sans précédent des moyens, à hauteur de 1 500 équivalents temps plein supplémentaires, pour le contrôle et la lutte contre la fraude fiscale d’ici à 2027, quand il ne s’agissait en réalité que de redéploiements.
Les moyens de la DGFiP vont diminuer et il n’y a aucune création nette de postes. Nous défendrons donc un amendement visant à engager un vaste plan de recrutement de contrôleurs fiscaux : 500 cette année, 500 l’année prochaine et 500 l’année suivante. Pas de tour de passe-passe ! Les personnels méritent mieux que des annonces tronquées !
Malgré la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ses effectifs ne seront aucunement renforcés. On nous disait que ce n’était pas le moment à l’été 2023, que les moyens seraient dégagés dans le PLF pour 2024. Nous y sommes, et nul moyen supplémentaire !
La douane subit encore, à l’article 18 du présent texte, des transferts de ses missions fiscales vers la DGFiP, laquelle ne sait plus qu’en faire. Nous ne cesserons de le répéter, celle-ci n’a ni l’expertise ni les moyens de sécuriser des bases d’imposition complexes, nécessitant des contrôles importants sur le terrain.
Nous sommes, par exemple, le deuxième domaine maritime mondial après les États-Unis. Le contrôle et la surveillance d’espaces maritimes de plus de 10 millions de kilomètres carrés mériteraient au moins une flotte sérieuse, afin de permettre aux quelques agents des douanes disséminés aux quatre coins du monde d’assumer réellement leurs fonctions.
La lutte contre la fraude ne trouve pas de réponse satisfaisante dans une mission censée concrétiser les annonces de votre prédécesseur, monsieur le ministre Cazenave, annonces elles-mêmes insuffisantes. Cela nous contraint à voter contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Guérini. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Noël Guérini : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je dispose de quatre petites minutes pour aborder les défis que doit relever l’État au travers de quatre missions substantielles et de deux comptes spéciaux non moins déterminants. C’est bien peu !
Vous me pardonnerez donc d’avance de ne pas être exhaustif. Au nom du groupe RDSE, je m’autoriserai à effectuer des choix et, comme nous le disons à Marseille, à aller droit au but. (Sourires.)
Tout d’abord, je veux évoquer la mission « Gestion des finances publiques », dotée d’une enveloppe proche de 11 milliards d’euros.
Très sommairement, je m’attellerai à rappeler les moyens alloués pour poursuivre et finaliser la modernisation de la DGFiP. L’intelligence artificielle, le big data, les capacités cyber, les drones permettent de parfaire la qualité du service rendu tant aux usagers qu’aux agents, tout cela sans oublier, évidemment, la sécurisation des échanges.
Je pense notamment à la technique de la fouille de données que l’on nomme plus communément – utilisant un affreux anglicisme – datamining, et au programme de mobilité Télémac pour cibler avec efficience les contrôles, dont le produit est évalué à près de 10 milliards d’euros.
J’ai aussi à l’esprit le portail Chorus factures, qui s’adresse aux entreprises pour une meilleure facturation interentreprises.
Ensuite, comment ne pas parler ici des collectivités territoriales, en se félicitant de la poursuite de l’expérimentation du compte financier unique ? Celui-ci a pour objectif de rendre lisible la production des états comptables et devrait être pérenne d’ici à 2027.
Je veux aussi évoquer la mission « Transformation et fonction publiques », qui connaît, quant à elle, une hausse de 379,5 millions d’euros par rapport à 2023 pour atteindre 1,2 milliard d’euros.
On se félicitera des actions tendant à rendre la fonction publique attractive ; à lutter contre la crise du sens apparue chez nos serviteurs de l’État ; à juguler la déperdition des talents vers le secteur privé.
Ces trois objectifs appellent une mobilisation constante afin de redonner du muscle et du tonus à notre service public. L’effort devrait être plus marqué, mais, disons-le franchement, il donne tout de même une orientation !
Dans cette perspective, je me réjouis de la mise en orbite de la complémentaire santé à l’horizon de 2026 et des contrats de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 – réformes tant attendues par les agents.
L’enveloppe budgétaire de 275,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 282,6 millions d’euros en crédits de paiement du programme 148 prévoit des hausses en faveur des aides individuelles à l’installation, des aides à la préparation des concours et à la formation.
La fidélisation des agents passe aussi, au travers du programme 348, par une offre d’un environnement professionnel de qualité, grâce au lancement d’une nouvelle séquence de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.
Enfin, il m’importe de ne pas passer sous silence les crédits non répartis, c’est-à-dire les crédits dont la dépense est difficilement prévisible.
Une question, messieurs les ministres… Quelle suite réserverez-vous à la demande de bilan formulée par la Cour des comptes, en mai dernier, sur le recours systématique au programme 551 pour financer des décisions prises lors des rendez-vous salariaux annuels ?
En conclusion, le groupe RDSE votera les crédits de ces missions et comptes spéciaux au regard de l’importance des enjeux. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes de nouveau rassemblés, cette année, pour examiner conjointement les missions « Transformation et fonction publiques », « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite ». Dans un souci de concision, je vais souligner brièvement les points clés de chaque mission.
Les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » poursuivent la dynamique engagée depuis 2017 pour moderniser notre action publique et transformer notre administration, tout en améliorant la qualité des services publics.
La mission « Gestion des finances publiques », qui inclut la DGFiP et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), maintient en 2024 un niveau élevé de crédits, après l’augmentation notable de 2023 qui avait marqué une rupture avec la tendance antérieure.
Le groupe RDPI se réjouit de l’amplification des actions de lutte contre la fraude et de contrôle, avec le recrutement prévu de 1 500 agents supplémentaires d’ici à 2027 pour renforcer les équipes de la DGFiP.
Les investissements destinés à renforcer les capacités d’enquête de Tracfin sont également salués, tandis que la mobilisation de la douane à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques contribuera à la sécurisation des entreprises et des citoyens.
Nous saluons également la modernisation des espaces de travail dans le cadre de la stratégie immobilière en cours, démontrant un engagement fort envers la transition écologique et la réduction de l’empreinte carbone.
La mission « Transformation et fonction publiques », notamment via le programme 349, contribue à inverser la dynamique de rupture des Français avec leur administration, pour des services plus accessibles et plus proches.
Le groupe RDPI soutient les efforts visant à renforcer l’attractivité de la fonction publique, notamment avec la poursuite du programme « Fonction Publique + ».
Concernant la mission « Régimes sociaux et de retraite », soulignons le contexte particulier marqué par l’entrée en vigueur en septembre 2023 de la réforme paramétrique des retraites.
Malgré des économies réalisées, la réforme n’aura pas d’effet avant 2025 sur les principaux régimes spéciaux bénéficiaires des crédits de cette mission, à savoir ceux de la SNCF et de la RATP.
Avec 6,2 milliards d’euros, cette mission demeure cruciale pour le versement des pensions de milliers d’affiliés.
En ce qui concerne la mission « Crédits non répartis », la hausse significative des crédits du programme 551, consacrée principalement aux évolutions statutaires de la couverture de prévoyance des agents publics de l’État, contraste avec la baisse conséquente du programme 552, rompant avec les années de crise sanitaire.
En conclusion, ces missions du PLF 2024 représentent des avancées substantielles dans la modernisation de notre administration, la gestion financière de l’État et la soutenabilité de nos régimes sociaux et de retraite.
Avec les membres du groupe RDPI, je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord saluer et remercier les rapporteurs et orateurs pour les travaux que le Sénat a, cette année encore, conduits sur ces crédits.
Le budget du ministère de la transformation et de la fonction publiques, doté de 567 millions d’euros, vise à contribuer au réarmement de nos services publics. Cette présentation me permettra de revenir sur certains points abordés au cours de la discussion générale.
Pour assurer ce réarmement, il convient – vous le savez – de relever le défi de l’attractivité des métiers de la fonction publique, et ce en vue d’assurer l’efficacité de nos services publics – c’est la raison d’être de la fonction publique.
C’est pourquoi je vous propose de profiter de cet examen budgétaire pour présenter mes priorités d’action au travers des quatre programmes structurants composant le budget du ministère.
Je débuterai par une remarque globale : à périmètre constant, c’est-à-dire hors effets de transfert, le budget progresse de 42 millions d’euros.
Nous procéderons en 2024 à deux transferts principaux pour un montant de 82 millions d’euros. Le premier concerne la dotation de l’Institut national du service public (INSP), désormais sous tutelle de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), qui est rattachée aux services de la Première ministre. Le deuxième concerne la gestion des conseillers numériques France Services, placée sous l’égide du ministre délégué au numérique, qui coordonne l’ensemble de la politique d’inclusion numérique.
Au-delà d’une simple évolution des moyens, l’accroissement du budget traduit une ambition, des choix politiques forts, avec le renforcement de plusieurs leviers d’intervention.
Je dirai un mot, d’abord, des emplois.
Le schéma d’emplois du ministère connaît une progression de quarante-huit ETP en 2024. Nous renforçons notamment nos capacités de conseil interne de vingt ETP supplémentaires, à la suite de la progression de trente ETP que vous aviez validée, l’année dernière, pour la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Ces évolutions traduisent la mise en œuvre de notre réforme de réinternalisation de nos capacités de conseil.
Je m’arrête un instant sur ce sujet, que je sais d’importance pour la Haute Assemblée. Alors que nous nous étions engagés sur une baisse de 15 % de nos dépenses de conseil externe, notamment en stratégie, notre consommation a en réalité décru de 35 %. Cette année encore, nous allons dépasser l’objectif : ce sont plus de 70 millions d’euros – il faut le souligner – que nous allons rendre au budget grâce à ces efforts de réinternalisation.
Par ailleurs, nous renforçons aussi la DITP de vingt-cinq ETP afin de consolider le réseau des laboratoires d’innovation territoriale. C’est une façon de déconcentrer notre action et de simplifier en partant du terrain.
J’en viens au programme 148, qui concerne les ressources humaines de l’État et retrace principalement les crédits consacrés à la formation des fonctionnaires de l’État et à l’action sociale interministérielle.
Hors effets de transfert, ce programme voit ses moyens progresser de 22 millions d’euros, sur deux axes.
En matière d’action sociale, 5 millions d’euros supplémentaires sont consacrés au financement de places de crèches, pour un total de 30 millions d’euros – le nombre de places de crèche, multiplié par dix en dix ans, atteint désormais 5 000 places. Par ailleurs, 13,8 millions d’euros supplémentaires sont destinés à l’accélération de la rénovation des restaurants interadministratifs et 2,1 millions d’euros supplémentaires à l’aide au maintien à domicile des agents retraités.
Le reste de la hausse budgétaire bénéficie aux instituts régionaux d’administration (IRA). Nous avons besoin d’accroître le nombre d’attachés d’administration. C’est un point important pour l’avenir de notre fonction publique. Nous renforçons donc nos capacités d’accueil dans les IRA, avec l’objectif d’accueillir 20 % d’élèves supplémentaires.
Je tiens à souligner que ce budget permet de préserver le financement de deux dispositifs que Mme la rapporteure Di Folco a salués dans son rapport : d’une part, l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, sur lequel je reviendrai à l’occasion de la présentation de certains amendements ; d’autre part, le dispositif des prépas Talents, auquel je crois beaucoup et dont nous assurons la stabilité en pérennisant les moyens qui lui sont accordés.
Enfin, je voudrais évoquer le volet numérique.
Nous consacrons des moyens supplémentaires à l’accessibilité de nos démarches numériques aux personnes en situation de handicap – on parle beaucoup de fracture numérique ; nous faisons en sorte de ne pas en être nous-mêmes à l’origine…
Un certain nombre de moyens sont également dédiés à l’accompagnement numérique de la transition écologique. C’est un engagement très important.
Souhaitant laisser du temps de parole à mon collègue ministre, je ne dirai que quelques mots sur le volet de la transformation publique.
Je reviendrai ultérieurement sur les enjeux relatifs au fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP). L’effort de sincérisation que nous portons se traduit par une baisse de 50 millions d’euros des crédits. Je souhaite que ce fonds ait aussi une forte orientation vers les enjeux de transition écologique.
Nous nous donnons par ailleurs des moyens pour valoriser et animer le programme France Services, auquel je vous sais tous attachés – je salue à cet égard le travail du sénateur Bernard Delcros. C’est une politique publique qui porte des fruits.
Sans plus attendre, je cède la parole à mon collègue Thomas Cazenave. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l’ensemble des rapporteurs et des orateurs pour leur travail sur les crédits des missions que nous examinons cet après-midi et je souhaite brièvement revenir sur quelques-uns des points mentionnés.
Tout d’abord, comme l’a souligné le rapporteur spécial Claude Nougein, le budget de la mission « Gestion des finances publiques » renforce nos priorités.
Ainsi, nous augmentons significativement les effectifs de la DGFiP dédiés à la lutte contre la fraude fiscale. Nous la pourvoyons de 250 emplois supplémentaires dès cette année, tout en continuant à redéployer des postes et à tirer parti de la numérisation, ce qui permet une réduction nette de 200 effectifs. Ce budget est donc cohérent avec notre double objectif de modernisation de l’administration fiscale et de lutte contre toutes les fraudes, le tout en maintenant un haut niveau de service qui fait, je crois, de la DGFiP et de ses implantations l’un des services publics préférés des Français. (Sourires.)
Nous renforçons également les effectifs dédiés aux renseignements douaniers et ceux de Tracfin pour la détection des flux financiers illicites. La douane déploiera de nouveaux effectifs pour mieux surveiller nos frontières ; ses moyens d’investigation et ses équipements seront modernisés.
Pour ce qui concerne les autres points d’attention soulevés par le rapporteur spécial, je me félicite du déploiement du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, ainsi que de la qualité du travail des conseillers aux décideurs locaux auprès des collectivités territoriales.
Sur le sujet de la transition écologique, j’entends le scepticisme qui s’exprime au regard de la multiplication des démarches vertes et de leur traduction concrète. Je mentionnerai à cet égard l’exemple de Bercy Vert : 92 % des projets d’achat de plus de 140 000 euros ont intégré des clauses environnementales ; la consommation d’énergie des bâtiments a diminué de 13 % en 2022 ; une sortie totale des chaudières au fioul est prévue d’ici à 2025.
Ces évolutions s’expliquent par des investissements importants et nécessaires du ministère.
Par ailleurs, la mission « Crédits non répartis » comprend deux dotations, correspondant au programme « Provision relative aux rémunérations publiques » et au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Le montant de la première s’explique notamment par l’incertitude sur la ventilation des volets santé et prévoyance de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics de l’État. La seconde connaît une diminution sensible de crédits par rapport à 2023.
La commission des finances souhaite réduire davantage le montant de ces deux dotations. Nous pensons toutefois que l’État a le devoir d’être prévoyant, sachant que ces crédits pourront naturellement être annulés en cours d’exercice compte tenu des informations disponibles.
Enfin, l’objectif prioritaire du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est le financement de l’entretien des bâtiments de l’État. Ce vecteur budgétaire assure ainsi, malgré les fluctuations de recettes, un socle de recettes indispensable pour faire face au besoin de rénovation de ces bâtiments. Il a permis d’y consacrer 160 millions d’euros en moyenne annuelle au cours des dernières années.
Je veux également dire un mot du programme 348, consacré à la performance et à la résilience des bâtiments de l’État. Conformément aux engagements pris dans le cadre de la planification écologique, 550 millions d’euros supplémentaires seront engagés en 2024 sur la base d’un appel à projets pour réduire l’empreinte des bâtiments de l’État. L’objectif d’ici à 2026 est de baisser d’un quart leur consommation par rapport à 2022. À cette fin, nous devons aussi réduire les surfaces, d’où l’objectif ambitieux que nous nous fixons de libérer 25 % des surfaces de bureaux dans les dix prochaines années.
Nous devrons aussi faire évoluer en profondeur la gouvernance de l’immobilier de l’État. À cet effet, je le dis en particulier à l’attention de Mme la sénatrice Lavarde, nous allons créer une foncière d’État dans deux territoires pilotes.
Sur le sujet des retraites, je veux répondre à l’inquiétude exprimée par Mme la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet sur la trajectoire financière du système de retraite.
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’examen du PLFSS, la trajectoire de solde, bien que toujours déficitaire, s’améliore sous l’effet de la réforme des retraites, en particulier via la réduction du flux de nouveaux retraités. Ainsi, à l’horizon de 2027, le déficit sera inférieur de 6 milliards d’euros à ce qu’il aurait été en l’absence de réforme. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas une bonne réponse !

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures quinze minutes. Nous devrions donc clore cet examen autour de dix-huit heures trente.