Loi de finances pour 2024 : Après l’article 56

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 56

debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-877 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Capo-Canellas, L. Hervé, Lafon, Bleunven, Bonnecarrère, Menonville et Pillefer, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Gacquerre et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Guidez, MM. S. Demilly et Cigolotti, Mmes Billon et Perrot, MM. Dhersin et de Legge, Mme Saint-Pé, M. Cambier, Mmes de La Provôté, Herzog et Romagny, MM. Levi et Fargeot et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2336-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article applicables aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la division sont ceux calculés pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre issues de la division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont ceux retenus pour l’ancienne commune l’année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.
« En cas de division d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les indicateurs financiers prévus au présent article applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division sont ceux calculés pour l’ancien ensemble intercommunal l’année précédant la division, répartis entre eux au prorata de leur population.
« Les autres critères utilisés pour la répartition du fonds applicables aux ensembles intercommunaux issus de la division d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont ceux retenus pour l’ancien ensemble intercommunal l’année précédant la division, répartis entre eux au prorata de leur population.
« Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent VII sont applicables tant qu’il n’existe pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes ou des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disponibles dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données. »
2° Après le II de l’article L. 2336-3, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sans préjudice des dispositions prévues au II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
« Elles cessent de produire leurs effets lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le conseil municipal d’au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département du prélèvement mentionné au premier alinéa du II.
« Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application des dispositions du présent II bis, le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition de la manière suivante :
«a) En calculant la part du prélèvement de l’année précédente afférente à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres, par répartition du montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal l’année précédente au prorata du prélèvement de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres dans le total du prélèvement de l’ensemble intercommunal l’année précédente ;
«b) Puis en multipliant les parts, calculées conformément au a) du présent II bis, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres par le montant du prélèvement de l’ensemble intercommunal calculé l’année de répartition conformément aux 2° et 3° du I. »
3° Après le II de l’article L. 2336-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Sans préjudice des dispositions prévues au II, les délibérations mentionnées au 1° et 2° du II produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
« Elles cessent de produire leurs effets lorsque l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le conseil municipal d’au moins une de ses communes membres adopte une délibération demandant à ce qu’elles soient rapportées ou modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département de l’attribution mentionnée au premier alinéa du II.
« Elles cessent également de produire leurs effets en cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente.
« Pour l’application des dispositions du présent II bis, l’attribution calculée pour chaque ensemble intercommunal conformément au 3° du I est répartie entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition de la manière suivante :
a) En calculant la part de l’attribution de l’année précédente afférente à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et à ses communes membres, par répartition du montant de l’attribution de l’ensemble intercommunal l’année précédente au prorata de l’attribution de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres dans le total de l’attribution de l’ensemble intercommunal l’année précédente ;
b) Puis en multipliant les parts, calculées conformément au a) du présent II bis, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de chacune de ses communes membres par le montant de l’attribution de l’ensemble intercommunal calculé l’année de répartition conformément au 3° du I. »
3° Après l’article L. 2336-7, il est inséré un article L. 2336-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-7-…. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : La loi permet aux EPCI de déroger aux règles de répartition de droit commun du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. C’est une bonne chose dès lors qu’il existe un pacte financier et une entente territoriale.
Cet amendement vise à permettre de fixer les règles de répartition de manière pluriannuelle, afin qu’il soit possible de s’adapter aux différentes réalités. Cette possibilité est bordée par des dispositifs de sécurité. En cas de changement de périmètre ou de modification législative, la reconduction d’une année sur l’autre du pacte de répartition pourra être annulée.
Enfin, les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes isolées, issues de la « défusion » d’une commune et de l’ensemble intercommunal, sont également précisées.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-598 rectifié bis est présenté par Mmes Havet et Cazebonne et MM. Haye, Mohamed Soilihi, Lévrier, Rohfritsch, Omar Oili, Patient, Buis et Rambaud.
L’amendement n° II-615 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II de l’article L. 2336-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions du prélèvement sur l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. » ;
2° Après le 2° du II de l’article L. 2336-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations prises en application du 1° ou du 2° peuvent prévoir une répartition applicable sur plusieurs années, sans excéder l’année précédant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Si les conditions de l’attribution revenant à l’ensemble intercommunal ne permettent plus d’appliquer un accord trouvé dans les conditions du présent alinéa, le représentant de l’État dans le département en informe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la notification prévue au premier alinéa du présent II. »
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° II-598 rectifié bis.

M. Didier Rambaud : L’amendement de Mme Gatel étant bien mieux rédigé, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° II-598 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° II-615 rectifié.

M. André Guiol : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : L’amendement n° II-877 rectifié a le mérite de concilier, d’une part, la volonté de favoriser les répartitions dérogatoires et libres, ce qui va dans le sens des recommandations de Charles Guené et Claude Raynal qui, dans leur rapport d’information, appelaient les collectivités à s’emparer davantage du Fpic pour en faire un outil de solidarité adapté à leur territoire, et, d’autre part, la nécessité de se conformer au cadre juridique applicable, en particulier au principe d’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre et de libre administration des collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
En revanche, elle demande le retrait de l’amendement n° II-615 rectifié, au profit de l’amendement n° II-877 rectifié, qui tend à proposer une rédaction plus complète.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : À l’instar de Mme la rapporteure spéciale, j’invite les auteurs de l’amendement n° II-615 rectifié à se rallier à l’amendement n° II-877 rectifié, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. André Guiol, pour explication de vote.

M. André Guiol : Madame la présidente, je rectifie l’amendement n° II-615 rectifié afin de le rendre identique à l’amendement n° II-877 rectifié.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-615 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° II-877 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-877 rectifié et II-615 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56.
L’amendement n° II-978, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’une commune ne remplit plus les conditions de potentiel financier précitées, celle-ci peut saisir par délibération l’établissement public de coopération intercommunal en vue de faire cesser la diminution de ses attributions de compensation. La diminution individuelle de ses attributions de compensation cesse de plein droit au 1er janvier de l’année suivant la demande de la commune concernée. »
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Les dispositions de l’article 1609 nonies du code général des impôts prévoient une procédure pour diminuer les attributions de compensation pour fort potentiel fiscal des communes membres, lorsque les communes disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres.
L’article ne prévoit toutefois pas de réévaluation des attributions de compensation ainsi diminuées dans l’hypothèse où la commune ne présenterait plus un fort potentiel fiscal.
Cet amendement vise donc à permettre une telle réévaluation afin que la commune ne soit pas défavorisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à permettre aux communes de saisir par délibération l’EPCI en vue de faire cesser la diminution de leurs attributions de compensation dès lors qu’elles ne remplissent plus les conditions précitées de potentiel financier.
L’application correcte du droit supposerait en effet que le mécanisme de minoration des attributions de compensation cesse de s’appliquer dès lors qu’une commune n’en remplit plus les conditions.
En revanche, tel que cet amendement est rédigé, le dispositif ne paraît pas opérant. D’un point de vue juridique, il serait problématique qu’une délibération individuelle remette en cause une délibération adoptée à la majorité qualifiée.
La commission sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : La procédure de révision libre permet déjà d’atteindre l’objectif visé. Un EPCI, en accord avec ses communes, peut réviser librement le niveau de leurs attributions de compensation, sans motif préalable.
Revoir l’automaticité de la revalorisation des attributions de compensation de la commune, si elle ne remplit plus le critère de réduction liée au potentiel financier, fait peser un risque financier sur l’EPCI, qui se verrait obligé de reverser davantage de produit de fiscalité à cette commune, sans corrélation avec les capacités financières de l’EPCI.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est désormais l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Briquet : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-978.
(L’amendement n’est pas adopté.)