Loi de finances pour 2024 : Santé

Loi de finances pour 2024 : Santé

debate, 05/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Santé ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chaque année, mon prédécesseur chargé de la mission « Santé », Christian Klinger, avait pris l’habitude d’émettre des doutes sur la pertinence même de cette mission. Celle-ci se trouve en effet déséquilibrée entre l’aide médicale de l’État (AME), dont la maîtrise budgétaire n’est toujours pas assurée, et le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui est peu à peu vidé de toute substance et qui se réduit comme peau de chagrin.
Ces doutes sont toujours d’actualité.
Commençons par l’AME, qui demeure, fonds européens mis à part, l’élément principal de la mission. Ses dépenses représenteraient environ 1,2 milliard d’euros en 2024, un montant en augmentation de 5,4 % par rapport aux dernières prévisions d’exécution pour 2023, atteignant le double de la somme inscrite en 2014, il y a dix ans, soit environ 600 millions d’euros.
Cette évolution résulte notamment de la hausse du nombre de bénéficiaires de l’AME. Alors que ceux-ci étaient plus de 380 000 à la fin de 2021, ils étaient 411 000 à la fin de 2022 et plus de 422 000 à la fin du premier trimestre de 2023.
Pour endiguer cette augmentation continue, des mesures de régulation ont été mises en place depuis 2020. Toutefois, leur impact apparaît très limité : il est estimé à seulement 20 millions d’euros en 2024, sur 1,2 milliard d’euros.
À la faveur de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Sénat a proposé de transformer l’aide médicale de l’État en une aide médicale d’urgence (AMU) couvrant le traitement des maladies graves et les soins urgents, les soins liés à la grossesse et à ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.
Une telle aide médicale d’urgence rapprocherait le système de prise en charge des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière des dispositifs qui sont en vigueur dans les principaux pays voisins, l’AME constituant en Europe une exception difficile à justifier, dans un contexte d’augmentation continue et non maîtrisée de la charge budgétaire qu’elle représente.
La commission des finances, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat, propose un amendement de crédits visant à tirer les conséquences de la transformation de l’AME en AMU et à réaliser une économie de 410 millions d’euros.
Par ailleurs, je rappelle que, sur l’initiative du Sénat, un programme relatif à la carte Vitale biométrique a été créé en 2022, dans le cadre de cette mission « Santé », pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude. Il n’a toutefois pas été reconduit cette année par le Gouvernement.
L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) ont en effet rendu un rapport mettant en avant le coût important, ainsi que les difficultés de mise en œuvre d’une telle carte Vitale biométrique. Il semble judicieux d’en prendre acte, tout en réaffirmant la volonté du Sénat de soutenir l’émergence de solutions contre la fraude aux prestations sociales.
Ainsi, la commission vous propose de financer, à hauteur de 5 millions d’euros, deux développements d’ores et déjà envisagés et qu’il convient d’accélérer pour permettre leur déploiement rapide : la dématérialisation de la carte Vitale, par le biais d’une application dédiée, et la fusion entre carte Vitale et carte nationale d’identité électronique.
Enfin, le programme 204 finance, quant à lui, un grand nombre d’actions très disparates, pour des montants généralement faibles, dans la mesure où la majeure partie de l’action publique dans le domaine de la santé est soutenue hors de la mission éponyme, soit par la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit par la sécurité sociale.
De nombreux amendements visant à créer de nouveaux programmes ou à faire financer par la mission « Santé » des actions relevant de la sécurité sociale ont été déposés ; ils ont reçu, sauf exception, des avis défavorables de la commission, dans la mesure où ils viendraient doublonner des financements existants par ailleurs.
La commission propose donc l’adoption des crédits de la mission « Santé », sous réserve de l’adoption de ses deux amendements. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Florence Lassarade : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » pour 2024 me conduit à formuler une appréciation qui s’inscrit dans la continuité des observations de la commission ces dernières années : les actions financées manquent de lisibilité et il n’y a pas de vision stratégique pour la santé publique.
En 2024, le budget de la mission « Santé » diminue de 30 %, soit d’environ 1 milliard d’euros. Il est en réalité quasiment constant, si l’on exclut le troisième programme, créé lors du PLF 2023, qui fait transiter des crédits européens via le budget de l’État pour compenser à la sécurité sociale des coûts liés aux dons de vaccins et au Ségur investissement.
Parmi les trois programmes qui composent la mission, programme 183, « Protection maladie », qui concerne l’aide médicale de l’État, concentre toutes les attentions. Plus de 50 % du budget total de la mission est ainsi consacré au financement des dépenses de l’AME. Depuis la création de ce dispositif en 2000, celles-ci n’ont cessé de croître, le nombre des bénéficiaires ayant augmenté de près de 63 % en dix ans.
Cependant, environ la moitié des individus éligibles à l’AME n’y ont pas recours. Cela nous conduit à un double constat : d’une part, l’effectivité des droits des personnes n’est pas pleinement garantie ; d’autre part, le coût des dépenses d’AME pourrait être très largement supérieur à celui que nous connaissons aujourd’hui.
L’évolution de son budget est pourtant suffisamment significative pour que nous nous interrogions sur la place que la solidarité nationale entend réserver à cette prestation non contributive, alors que la France offre le dispositif le plus couvrant et le plus généreux d’Europe.
Je tiens aussi, en tant que médecin, à souligner les difficultés que rencontrent régulièrement mes confrères pour obtenir le remboursement de leurs honoraires par l’assurance maladie. La solidarité doit s’accompagner des moyens nécessaires pour que les acteurs de terrain, qui sont en première ligne, puissent soigner sans distinction, sans être lésés individuellement dans leur pratique.
Le débat sur l’AME ne doit toutefois pas occulter les enjeux attachés au programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », auquel 220 millions d’euros sont consacrés.
L’insuffisance notoire de ce budget, au regard d’enjeux pourtant majeurs, témoigne de l’absence d’ambition de la politique gouvernementale en matière de prévention. Quelque 110 millions d’euros contribuent au financement de trois agences de santé : l’Institut national du cancer (INCa), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Si l’on y ajoute les dépenses juridiques et contentieuses de l’État, 68 % du budget du programme sont déjà consommés. Pour le reste, l’empilement des actions et le saupoudrage des crédits illustrent une incapacité à structurer une politique volontariste en matière de prévention.
Mes chers collègues, je souhaite enfin attirer votre attention sur la subvention de l’INCa, dont le montant est amputé de 6 millions d’euros, soit 15 % de ses crédits. Je rappelle que l’INCa est chargée de mettre en œuvre la stratégie décennale de lutte contre le cancer. Cette coupe budgétaire conduira l’Institut à reprioriser ses actions en 2024 et à réduire l’envergure de certaines d’entre elles.
Sous réserve de l’adoption d’un amendement assurant le maintien du montant de sa dotation, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nadia Sollogoub. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous pensions que, concernant la santé, tout avait été dit lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale : diminution de l’offre de soin, inégale répartition des soignants sur le territoire, économies de temps médical, asphyxie de l’hôpital, renoncement aux soins, malaise des soignants en général, prévention, etc.
Tel n’est pourtant pas le cas, car le PLFSS ne règle que le financement de la sécurité sociale. C’est bien le PLF qui traite des crédits des administrations et des politiques que celles-ci portent. Ainsi, certains programmes doivent encore être discutés.
Or force est de constater que, peut-être parce qu’il y a peu d’articulations entre ces enveloppes budgétaires disparates, on ne perçoit pas de réelle ambition dans ce qui s’intitule tout de même la mission « Santé » ! Celle-ci connaît même une diminution globale de 30 % de ses crédits pour 2024.
Aussi, je dois vous annoncer tout de suite, madame la ministre, que c’est avec bien des réserves, et sous condition d’ajustements budgétaires, que la majorité du groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission, d’une main assez hésitante.
De cette mission budgétaire dépend l’AME. Nous ne referons pas le débat ici, mais force est de constater que les choix politiques sur ce point ont une forte incidence sur le budget de cette mission, les dépenses d’AME s’établissant à 51 % environ du total de la mission. Il s’agit donc d’un facteur d’incertitude budgétaire supplémentaire.
Dans un pays qui place les problématiques de santé parmi ses préoccupations prioritaires, nous aurions espéré que l’on nous soumette des budgets à la hauteur des enjeux.
Dans ce contexte et en l’absence de vision globale, je formulerai quelques remarques sur les autres programmes, qui sont traités, ici comme dans le budget de l’État, en tuyaux d’orgue.
Le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » finance l’INCa, l’Anses, l’agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), les actions juridiques et contentieuses de l’État, ainsi que, de façon marginale, la prévention des addictions au tabac, à l’alcool, aux drogues illicites, et, enfin la prévention en matière de santé sexuelle. Une sorte d’inventaire à la Prévert !
Je ferai tout de même une remarque sur le budget de l’INCa. Ces dernières années, certains crédits n’ayant pas été consommés, la trésorerie de cet institut s’est confortablement développée, jusqu’à laisser penser à la direction générale de la Santé que son budget pouvait être amoindri… Une telle évolution constituerait pourtant un terrible signal en direction des nombreux malades du cancer, qui attendent un soutien fort de la part de l’État. Je suivrai donc Mme la rapporteure pour avis, qui s’oppose à ce coup de rabot.
Par suite, et grâce à ce budget sanctuarisé, l’INCa pourra porter la mise en place du registre national des cancers, votée cet été par le Sénat sur proposition de notre collègue Sonia de La Provôté, dans un texte dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure.
Je note l’augmentation considérable des crédits dédiés à action n° 16, « Veille et sécurité sanitaire », visant à constituer un stock, et à assurer un déstockage massif en cas de crise, pour agir contre les risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Pour autant, je me demande si 10,8 millions d’euros suffisent, dans le contexte international, à assurer la sécurité de 65 millions d’habitants face aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
L’action n° 12, « Santé des populations », accuse une diminution de ses crédits. Il s’agit pourtant de financer des actions en direction des populations en difficulté, personnes migrantes et en situation d’exclusion, dont on sait qu’elles sont en nombre croissant. Sur ce point, outre l’absence de cohérence globale de la politique budgétaire, je dois dénoncer une forme d’insincérité.
À l’action n° 17, « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins », je m’attendais à trouver des crédits concernant la mise en place de certaines actions de contrôle, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), par exemple, ou pour la prévention des risques dans les crèches.
Or tel n’est pas le cas. L’action n° 17 finance les comités de protection des personnes et un de ses indicateurs est « le taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus », ce qui semble pour le moins incongru.
On ressent une forme de déconnexion entre, d’une part, les questionnements fleurissant dans les territoires quant aux moyens alloués à la santé publique, à leur répartition territoriale, à l’action des agences régionales de santé (ARS), aux missions et aux moyens de ses agents et à la coordination avec les préfets ; et, d’autre part, ce budget qui semble confus et, finalement, assez pauvre.
En examinant au cas par cas les différentes actions aux titres ronflants : « Santé des populations », « Modernisation de l’offre de soins », « Veille et sécurité sanitaire », nous attendions plus. Dans ce fourre-tout, chacun y aura surtout trouvé les mots qu’il souhaitait entendre.
« Tant qu’on a essayé de combattre la peste avec des mots latins, elle a tranquillement dévoré l’humanité », écrivait Barjavel. Laissons-nous inspirer par sa sagesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Anne Souyris : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dois vous dire mon regret que la mission que nous examinons à présent ne soit pas encore placée sous le signe de la santé et de la prévention.
Ce regret est malheureusement compensé par la faible ambition des dépenses de prévention inscrites pour 2024. Je rejoins ici l’avis de la commission : ce projet ne prévoit qu’un financement marginal dans ce domaine, à hauteur de 14 millions d’euros.
Cette somme est insuffisante pour entamer le virage préventif que nous appelons de nos vœux. À titre de comparaison, l’Allemagne dépense annuellement environ 11 milliards d’euros pour sa politique de prévention, quand le Royaume-Uni visait un niveau de 24 milliards d’euros pour les dépenses de cet ordre du National Health Service (NHS). Autant dire que ce PLF est loin du compte !
Il manque à cette mission des actions claires pour lutter contre les addictions. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de financer des campagnes nationales d’information sur l’addiction à l’alcool, ainsi qu’aux jeux d’argent et de hasard.
Nous appelons également de nos vœux la création d’un plan national pour la prévention des risques liés au chemsex, ainsi que la prise en charge renforcée de nouvelles haltes soins addictions.
Ensuite, il manque à l’évidence une politique de santé environnementale ambitieuse. La France a signé, il y a quelques jours, lors de la COP28 et aux côtés de 122 pays, une déclaration qui reconnaît les effets croissants du changement climatique sur la santé et les bénéfices de l’action climatique sur la santé des populations.
Je salue l’engagement du Gouvernement sur ce point. Mais alors, où est le programme « Santé environnementale et politique “Une seule santé” » dans ce PLF ? Nulle part. Nous proposons donc de le créer et de lui adjoindre des actions de santé environnementale, comme la généralisation des ordonnances vertes pour lutter contre les perturbateurs endocriniens, expérimentées par la ville de Strasbourg.
Par ailleurs, les enjeux d’exposition de la population aux pollutions, par exemple au plomb – j’y reviendrai –, nécessitent d’éclairer l’action publique par une approche scientifique. C’est pourquoi nous proposons de poursuivre l’étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition (Esteban).
Enfin, comme nos collègues, nous serons vigilants quant à la subvention accordée au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – en attendant un fonds d’indemnisation des victimes du plomb.
Nous proposons également d’améliorer les actions de santé des populations. La santé communautaire a fait ses preuves, et l’État devrait soutenir les associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe, des personnes trans et des personnes intersexes. De même, il nous semble impératif de maintenir et de renforcer le soutien clair accordé à la lutte contre le VIH-sida.
Pour finir avec la prévention et l’offre de soins, la mission prévoit un financement à hauteur de 1,17 million d’euros consacré à la santé mentale, soit quasiment le montant que dépense la Ville de Paris sur ce sujet ! C’est dire combien ces crédits sont insuffisants ; ils doivent être augmentés.
En ce qui concerne le programme 183, « Protection maladie », je serai brève. Vous aurez compris que le groupe écologiste s’oppose à la fin de l’AME. Le rapport réalisé par Claude Évin et Patrick Stefanini le démontre : un changement et une diminution de cette prestation seraient inutiles et contre-productifs sur les plans sanitaire et économique. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement de la commission des finances, que nous appelons à rejeter.
Je terminerai cette intervention en reprenant les propos que j’ai tenus en commission : le pilotage et le financement de la stratégie de santé manquent de lisibilité et de coffre.
Je salue cependant la proposition du ministre de la santé et de la prévention d’échanger davantage avec le Parlement au sujet du PLFSS et je l’invite à étendre cette proposition à la stratégie en matière de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Santé » baissent d’un tiers. On pourrait le comprendre en raison de la diminution des dépenses liées à la lutte contre la covid-19. Dans le détail, cette baisse semble toutefois beaucoup plus difficile à admettre.
Ainsi, les crédits alloués à la lutte contre les inégalités de santé diminuent de 18 % ; ceux qui sont destinés à la prévention des maladies chroniques et à la qualité de vie des malades, de 10 %. La France est pourtant déjà l’un des pays de l’Union européenne qui consacrent à la prévention la part la plus faible de leurs dépenses de santé.
Il est donc incompréhensible de les réduire encore, alors que le Gouvernement annonce vouloir faire prendre à notre système de santé un virage structurel en la matière, et alors que l’on sait le poids des inégalités sociales et territoriales de santé dans notre pays. La pénurie de médecins en amont et l’insuffisance de structures médico-sociales en aval conduisent à une pression accrue sur les hôpitaux.
Il faut donc s’attaquer au fond du problème, en augmentant les capacités de formation des professionnels de santé, en revalorisant les métiers et en améliorant les conditions de travail, pour rompre avec les phénomènes de démissions que nous connaissons.
La diminution de 6 millions d’euros des crédits destinés à l’INCa est tout aussi incompréhensible. Vous la justifiez par le niveau du fonds de roulement de l’institut, mais cela n’a aucun sens pour un établissement chargé de programmes de recherche, surtout lorsque lui a été confiée la mission de conduire une stratégie décennale de lutte contre les cancers !
En ce qui concerne les crédits de l’AME, je forme le vœu que le rapport Évin-Stefanini éclaire utilement nos débats, en complément de l’opposition fortement exprimée du corps médical à la volonté de la majorité sénatoriale de supprimer cette aide.
Ce rapport indique que le dispositif est « globalement maîtrisé », qu’il ne constitue pas un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration, que la consommation de soins des bénéficiaires est stable et malgré l’augmentation du coût global des soins. Je rappelle que ces derniers doivent justifier de trois mois de présence en France – neuf mois pour certains soins –, ainsi que de revenus inférieurs à 810 euros par mois.
Pour ses auteurs, l’AME est utile et ne fait pas apparaître d’abus ; mieux, elle a une double vocation : « L’affirmation par la Nation d’un principe humanitaire et éthique et la protection de la santé individuelle des personnes et de la santé collective de la population résidant en France. »
La France rompt peu à peu avec la logique universaliste de la sécurité sociale. Elle a ainsi subordonné dès 1993 le droit à l’assurance maladie des étrangers à la régularité de leur séjour, avec la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France, dite loi Pasqua. Cela aurait pu sembler logique. Depuis lors, cependant, l’érosion des principes fondateurs de notre système de sécurité sociale concerne de plus en plus nos concitoyens, et vous entendez masquer cela en stigmatisant un dispositif qui représente moins de 0,5 % des dépenses courantes de santé.
Pourtant, ces mesures ne fonctionnent pas, même sur les plans économique et financier, car plus vous entraverez l’accès aux soins, plus vous aggraverez le coût de la prise en charge ultérieure.
Je souhaite enfin évoquer la dotation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva), au travers du combat mené par 131 salariés de la papeterie DS Smith, à Saint-Étienne-du-Rouvray, pour obtenir réparation du préjudice d’anxiété liée à l’amiante. En attendant la décision du conseil des prud’hommes de Rouen prévue au mois de mars prochain, il est nécessaire de renforcer les moyens humains du Fiva, afin de réduire les délais de traitement des dossiers de demande d’indemnisation.
Vous l’aurez compris, nous considérons que les crédits de cette mission « Santé » sont notoirement insuffisants. C’est pourquoi notre groupe ne les votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (M. Jean-Noël Guérini applaudit.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » du PLF revêt souvent un caractère politique, puisque la moitié de ceux-ci concernent l’AME. Cette réalité est particulièrement vive cette année, alors que le Sénat a remplacé ce dispositif par l’AMU et que l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a commencé à l’Assemblée nationale.
Les crédits consacrés à l’AME en 2024 atteignent ainsi 1,2 milliard d’euros, un chiffre stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, mais en hausse de 5 % au regard aux dépenses réellement effectuées cette année. L’effort de sincérité budgétaire du Gouvernement est à saluer : il a même conduit en 2023 à une surestimation inédite de 65 millions d’euros.
Si notre groupe porte une vision différente de celle de la majorité sénatoriale, le sujet n’est pas pour autant pris à la légère au sein de nos rangs.
Le nombre de bénéficiaires, donc le coût total de l’AME, ne cesse d’augmenter avec les années.
Sur un plan sanitaire et budgétaire, le rapport de Claude Évin et Patrick Stefanini, paru hier, réaffirme que l’AME est non pas un facteur d’attractivité, mais un dispositif sanitaire utile et globalement maîtrisé.
Cette aide, qui représente moins de 0,5 % des dépenses de l’assurance maladie, permet d’éviter des dépenses bien plus élevées en évitant l’aggravation de maladies et la propagation des infections. Elle répond à l’engagement des médecins de soigner tout le monde et assure aux hôpitaux le remboursement des frais engagés.
Attaché aux valeurs humanitaires et éthiques entourant l’AME, et suivant les conclusions du rapport susmentionné, particulièrement sévère vis-à-vis du projet d’AMU, le groupe du RDSE ne soutiendra pas l’amendement du rapporteur spécial visant à réduire de 410 millions d’euros les dotations AME pour tenir compte des gains attendus de l’AMU.
Toutefois, parce que l’on demande aussi à l’assurance maladie de réduire ses dépenses, la pertinence des soins et le contenu du panier de soins pourraient être réévalués de manière objective.
Le rapport Évin-Stefanini propose d’autres pistes de réforme intéressantes, notamment les contrôles, la prise en compte des revenus du foyer ou encore la restriction de la qualité d’ayant droit aux enfants mineurs.
J’en viens à l’instauration d’un droit d’entrée. La première tentative, en 2011, avait été peu concluante. Si elle avait permis de susciter des dépenses fiscales supplémentaires, elle avait aussi conduit à une augmentation du coût moyen des soins par bénéficiaire et à un report des prises en charge des soins urgents. Un équilibre est peut-être à trouver dans le cadre d’un travail de fond, sans tabou, sans polémique et sans posture.
Sur le reste de la mission, le caractère épars des crédits du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », est une nouvelle fois à déplorer. Si le programme est en hausse de 8 millions d’euros, certaines actions sont en baisse, alors qu’elles visent à améliorer la santé des personnes en difficulté et à prévenir les maladies chroniques.
L’augmentation de 2 % de l’action n° 15, « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation », traduit quant à elle la portée insuffisante du programme national de santé environnementale, dont les enjeux sont pourtant cruciaux.
L’Institut national du cancer (INCa) dispose enfin d’un fonds de roulement important, mais, dans un contexte de prévalence des cancers et de mise en place de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, la baisse de cette subvention de 6 millions d’euros nous paraît inappropriée. Je défendrai, avec Mme la rapporteure pour avis, un amendement visant à rétablir cette somme.
J’en termine en évoquant le programme 379, par lequel 6 milliards d’euros de fonds européens de relance destinés à l’investissement en santé seront transférés à l’assurance maladie.
Les investissements des établissements ont augmenté de manière significative et, pour la première fois en dix ans, le taux de vétusté des équipements s’est infléchi. Quelque 907 millions d’euros soutiendront donc, en 2024, un effort nécessaire, qui est engagé depuis plusieurs années et qui porte enfin ses fruits. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et INDEP. – MM. Michel Canévet et Alain Milon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances n’est jamais un moment anodin au Sénat. Cela tient à l’hétérogénéité des programmes de cette mission, destinés à l’élaboration et à la conduite de la politique globale de santé, ainsi que, bien sûr, à la prédominance de l’aide médicale de l’État, qui représente à elle seule plus de 50 % du budget de la mission.
Cet exercice n’échappe pas à la règle, puisqu’il s’inscrit dans une actualité pressante, marquée encore hier par la publication du rapport de Claude Évin et Patrick Stefanini sur le sujet.
Il serait donc tentant de faire de ce débat budgétaire un tout autre débat et de mettre ce temps à profit pour réaffirmer notre opposition franche à la suppression de l’AME, au risque de passer sous silence l’action de l’État en matière de prévention, de sécurité sanitaire ou d’accès aux soins.
La mission « Santé » compte trois programmes placés sous l’autorité du ministre de la santé et de la prévention. Son budget pour 2024 s’établit à 2,34 milliards d’euros, en baisse de 30,3 % par rapport à l’an dernier, en raison principalement des investissements déjà réalisés dans le cadre du Ségur de la santé.
Les crédits du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », financent un double objectif : l’amélioration de l’état de santé de la population et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé, d’une part, et, d’autre part, la prévention et la maîtrise des risques sanitaires. En légère hausse, les crédits de ce programme s’établissent à 220 millions d’euros de crédits de paiement, contre 212 millions d’euros l’an dernier.
Pour ce qui concerne le premier objectif, il convient de souligner la hausse continue de la couverture vaccinale contre la grippe des personnes de plus de 65 ans. Le taux de vaccination devrait ainsi atteindre la barre des 60 % en 2023, contre 56,8 % en 2022.
Grâce aux efforts déployés pour dépister le cancer colorectal chez les personnes âgées de 50 ans à 74 ans, le taux de participation à ce dépistage devrait quant à lui passer la barre symbolique des 50 % cette année.
Pour ce qui est de la lutte contre la propagation du virus de la covid-19, notre groupe défendra un amendement visant à maintenir un prix accessible pour les masques, tenues, protections et produits destinés à l’hygiène corporelle, qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un taux de TVA réduit.
Le programme 183, « Protection maladie », a vocation à assurer la délivrance de l’aide médicale de l’État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles, d’une part, et, de l’autre, à réduire les délais de présentation et de paiement des offres d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Il enregistre une très légère hausse de ses crédits par rapport à 2023, pour s’établir à 1,21 milliard d’euros de crédits de paiement.
En ce qui concerne l’aide médicale de l’État, il convient de saluer les mesures prises depuis 2020 pour accentuer les efforts de bonne gestion réalisés par le biais de la centralisation, de l’instruction des demandes et du traitement des factures de soins urgents.
Cet effort s’est accompagné d’un renforcement de la lutte contre les abus et les détournements, abus par ailleurs peu nombreux, puisque seuls 2,7 % des dossiers contrôlés a priori en 2022 ont présenté une anomalie entraînant le rejet du dossier.
Notre groupe n’est pas hostile à une évolution de ce dispositif pour tenir compte de l’augmentation récente du nombre de ses bénéficiaires. Il s’opposera, en revanche, et sans surprise, à l’amendement porté par la commission des finances visant à diminuer le budget alloué à l’action n° 02, « Aide médicale de l’État », et à tirer les conséquences de la transformation, à la fois très hypothétique et très imprudente, de l’aide médicale de l’État en une aide médicale d’urgence.
Je dirai quelques mots enfin sur le programme 379, « Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) » de l’Union européenne.
Ce programme temporaire, destiné à la relance de l’investissement dans notre système de santé, repose sur une logique de jalon et connaît logiquement, en 2024, une baisse significative pour s’établir 907 millions d’euros de crédits de paiement, contre 2 milliards d’euros en 2023.
Le groupe RDPI conditionne son vote au rejet de l’amendement porté par la commission des finances et précédemment évoqué. Dans le cas où celui-ci serait adopté, ce qui, ne nous leurrons pas, mes chers collègues, a de grandes chances d’arriver, il votera contre ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis des années, l’État transfère à l’assurance maladie des charges qui devraient lui revenir. Cette série de transferts, aussi bien financiers qu’organisationnels, a logiquement pour conséquence la contraction continue des crédits alloués à cette mission.
Ce désengagement pose des difficultés qui vont toutefois au-delà de simples problèmes conjoncturels. Outre la baisse des crédits du programme 379, qui recouvre des jeux de tuyauterie de crédits européens, les diminutions de crédits prévues témoignent d’une approche inadaptée des défis auxquels notre système de santé est confronté. J’en citerai deux exemples.
Premièrement, comment construire un projet de prévention d’ensemble quand les crédits destinés à la politique de prévention sont éclatés entre 31 programmes budgétaires, sans compter le programme 204, lui-même intitulé « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ?
Deuxièmement, quelle place le projet de loi de financement de la sécurité sociale accorde-t-il à la santé mentale, que l’actualité remet au cœur du débat ? À peu près aucune. Quelle place a-t-elle dans le projet de loi de finances qui nous est soumis ? Aucune.
Cela n’empêche pas, du reste, le ministre de l’intérieur d’interpeller publiquement le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des malades souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques dans notre pays.
Cette mission finance également les deux opérateurs que sont l’INCa et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
L’INCa subit en 2024 une coupe budgétaire de 15 % de ses crédits, soit environ 6 millions d’euros. Nous rejoignons la position de la rapporteure pour avis, qui plaide pour le rétablissement du montant de la subvention allouée annuellement à l’INCa.
Quant à l’Anses, dont le rôle est essentiel dans le domaine de la santé environnementale et qui s’est illustrée récemment par un excellent rapport sur les polluants émergents dans l’eau potable, elle est rémunérée pour ses fonctions d’expertise et d’évaluation en deçà de ses coûts d’exercice.
Telle est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement tendant à réviser le barème des tarifs de l’Anses, afin d’augmenter la contribution qu’elle perçoit dans le cadre de ses missions d’expertise et d’évaluation.
Pour une raison qui m’échappe, cet amendement a été déplacé de la mission « Santé » à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Il sera donc examiné ultérieurement…
J’en viens au programme 183 et à l’aide médicale de l’État.
Les débats récents dans notre hémicycle ont abouti au vote de la transformation de l’AME en AMU (aide médicale d’urgence). Parce que cette mesure touche à une valeur fondamentale, à savoir la solidarité que nous devons aux plus fragiles, elle a suscité et suscite dans notre société et chez les soignants un rejet qui dépasse les clivages politiques.
L’évolution des dépenses de l’aide médicale de l’État, dont – je le rappelle – deux tiers des dépenses relèvent d’une prise en charge hospitalière, doit surtout nous rappeler que l’effectivité de ce droit est insuffisamment garantie.
Le non-recours à ce dispositif est en effet très important, alors même que 25 % des bénéficiaires sont des mineurs qui ne sont pas en situation irrégulière au regard du droit au séjour.

M. Philippe Mouiller : C’est faux !

M. Bernard Jomier : Nous avons par ailleurs trop tendance à oublier qu’il vaut mieux prévenir que guérir. Des études européennes prouvent que, en Allemagne ou en Suède, par exemple, la prise en charge tardive de l’hypertension artérielle ou des soins prénataux a entraîné des coûts très supérieurs pour les finances sociales de ces pays.
Nous ne pouvons donc pas ignorer la dangerosité d’une restriction de l’aide médicale de l’État.
La majorité sénatoriale a certainement apprécié le rapport, publié hier, de Claude Évin et Patrick Stefanini,…

M. Vincent Delahaye : Tout à fait ! Il faut bien le lire.

M. Bernard Jomier : … qui taille en pièces le dispositif proposé d’aide médicale d’urgence. Celui-ci emporterait de graves conséquences, tant pour la santé des individus qu’au regard de la sollicitation de nos établissements hospitaliers, qui sont déjà fragilisés. Nous espérons donc que la majorité sénatoriale en tirera les conclusions qui s’imposent.
Nous souscrivons à l’idée d’aligner le régime applicable aux demandeurs d’asile sur celui de l’AME, afin de réduire les ruptures de droits et de prises en charge.
Nous souscrivons également à l’idée d’étendre sa durée à deux années.
L’inclusion des bénéficiaires dans des dispositifs de l’assurance maladie visant à promouvoir la prévention et à faciliter l’organisation de parcours de soins coordonnés est une autre proposition bienvenue de ce rapport. Depuis des années, nous suggérons dans cet hémicycle l’intégration de l’AME dans le dispositif général de la sécurité sociale.
De même, l’extension du recours à l’accord préalable semble pouvoir être utile dans certaines situations.
Enfin, le rapport souligne avec une grande justesse que l’AME est un dispositif de santé publique et qu’elle ne constitue pas un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration. Cette clarification est essentielle pour dissiper toute confusion à ce sujet.
Dans le cadre de l’examen de la mission « Santé » de ce PLF, prenons en considération les implications réelles de chaque mesure sur la santé publique et veillons à garantir des droits et des prises en charge ininterrompus pour ceux qui en ont le plus besoin, mes chers collègues.
La proposition de certains collègues et du rapporteur spécial de réduire les crédits de l’AME sur la base d’un dispositif qui n’est pas celui de la loi nous conduirait à voter un montant insincère. La majorité sénatoriale souhaite-t-elle se convertir à l’insincérité budgétaire ?
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe SER ne votera pas des crédits qui seraient frappés d’injustice et d’insincérité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Vincent Delahaye : C’est déjà arrivé !

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été indiqué précédemment, les crédits de la mission « Santé » sont principalement consacrés au financement de l’aide médicale de l’État.
Comme elle le fait depuis de nombreuses années, la commission des finances proposera, en cohérence avec la position du Sénat, un amendement de réduction des dépenses.
Dans le budget présenté par le Gouvernement, 1,2 milliard d’euros sont prévus pour les dépenses de l’AME en 2024, soit une augmentation de 19 % par rapport à l’exécution budgétaire de 2022.
Comme notre collègue Florence Lassarade l’a souligné, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 63 % ces dix dernières années. Ce chiffre atteste d’une évolution non maîtrisée du dispositif, dont il doit nous conduire à réinterroger le format et l’ambition, mes chers collègues.
Je souhaite, pour commencer, rappeler quelques éléments susceptibles d’éclairer le débat qui nous occupe depuis plusieurs semaines.
La France s’est dotée du dispositif de prise en charge des frais de santé des étrangers en situation irrégulière le plus généreux d’Europe. C’est un choix, mais c’est la réalité.
L’ensemble des soins médicaux et dentaires, les frais d’hospitalisation et les interventions chirurgicales sont pris en charge gratuitement et sans avance de frais. Concrètement, les soins qui ne sont pas éligibles à l’AME sont très peu nombreux.
La comparaison du modèle français avec celui d’autres pays d’Europe conduit à observer que, chez bon nombre de nos voisins – l’Allemagne, le Danemark, l’Italie, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse –, seules sont garanties la prise en charge des soins urgents et essentiels, celle des femmes enceintes et celle des mineurs, ainsi que les principales vaccinations.
Toutefois, certains pays ont également institué un accord préalable des autorités sanitaires pour rembourser tout ou toute partie des soins engagés ou prévoient une participation financière des bénéficiaires.
On le voit, les modèles sont divers, mais la France conserve, probablement avec l’Espagne, le modèle le plus protecteur.
Je m’arrêterai un instant sur le cas de l’Espagne, trop souvent cité à mauvais escient dans le débat actuel. La limitation de l’accès aux soins urgents qui y a été mise en œuvre entre 2012 et 2018 n’est en effet pas comparable avec l’AMU proposée par le Sénat. La restriction de l’accès aux soins n’autorisait plus que la réalisation des seuls soins urgents. Tel ne serait pas le cas de l’AMU, qui prévoit un panier de soins plus large et qui inclut notamment les traitements de maladies graves, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.
Souvenons-nous que la vocation initiale de l’AME est de prendre en charge des personnes en situation irrégulière, pour prévenir une aggravation de leur état de santé ou la propagation de maladies contagieuses, dans l’attente du règlement de leur situation sur le plan administratif. Ce dispositif a donc vocation à prendre en charge les personnes irrégulières non pas dans la durée, mais de manière ponctuelle.
Il faut sans doute aussi indiquer que les demandeurs d’asile relèvent, non pas de l’AME, mais d’un autre dispositif, la protection universelle maladie (PUMa), dès lors qu’ils ont la possibilité d’exercer une activité professionnelle ou qu’ils résident en France de manière stable et régulière.
Le récent rapport Évin-Stefanini, plusieurs fois cité, montre que l’explosion budgétaire qu’emporte ce dispositif est principalement liée au nombre exponentiel de bénéficiaires et que l’AME doit être transformée.
Loin des caricatures, dans un débat budgétaire, il est légitime de vouloir marquer une différenciation entre le niveau de prestation accessible aux assurés sociaux du régime général, qui cotisent pour bénéficier d’une couverture maladie, et le niveau qui est accessible aux étrangers en situation irrégulière.
C’est dans cet esprit que le groupe Les Républicains soutiendra, par cohérence, l’amendement de la commission des finances.
Je souhaite enfin évoquer l’autre programme de la mission « Santé », « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Je souscris aux propos de la rapporteure pour avis Florence Lassarade, qui déplore l’absence de propositions ambitieuses et regrette le manque de moyens alloués. Le budget de ce programme a certes été augmenté de 8 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, mais nous continuons de sous-investir dans la prévention en santé, mes chers collègues.
Je n’en donnerai qu’une illustration. Dans ce programme, à peine plus de 1 million d’euros est consacré à la santé mentale, un sujet ô combien d’actualité.
Lutte contre le tabac, mobilisation contre les addictions, prévention des troubles mentaux, promotion d’une nutrition équilibrée et de l’activité physique, attention portée à la santé sexuelle des jeunes : la multiplicité des champs d’action des intervenants et le modèle de financement de la prévention doivent nous amener à mener une véritable réflexion, afin notamment de coordonner le PLFSS et la mission « Santé » et d’intégrer tous les acteurs de la couverture maladie, y compris les organismes complémentaires.
Nous devons aussi imaginer un meilleur pilotage des politiques de prévention et une meilleure coordination des actions menées par les différents intervenants.
Enfin, compte tenu des enjeux essentiels associés à la lutte contre les cancers et du pilotage de la stratégie décennale que l’INCa doit assurer, mon groupe soutiendra l’amendement de la commission des affaires sociales visant à rétablir le montant de la subvention allouée à cet institut.
En dépit de ces remarques, et au bénéfice de l’adoption des différents amendements proposés par les commissions, que nous soutiendrons, mon groupe votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite insister sur l’importance cruciale d’investir dans un système de santé solide et adapté aux défis futurs.
Les enjeux de santé publique actuels – qu’il s’agisse des pandémies émergentes, des maladies chroniques, en augmentation, ou de la santé mentale – requièrent une réponse durable.
Le vieillissement de notre population et de notre société est l’un des défis majeurs. Si l’on ne peut que se réjouir de l’allongement de l’espérance de vie, il est impératif d’anticiper les besoins accrus en soins qui en découleront, mais aussi d’accompagner les aidants, nouveaux piliers majeurs de la prise en charge.
La Macronie peut, hélas ! se prévaloir d’un bilan en matière de santé. Je pense à la gestion catastrophique de la crise de la covid-19, dont M. Véran et le Gouvernement se gargarisaient encore récemment de la réussite.
Si le Gouvernement n’a de cesse de se féliciter de ses actions et de ses résultats, la réalité du terrain est bien différente. Écoutez enfin les attentes du terrain, madame la ministre !
Oui, vous avez revalorisé les salaires des soignants, mais, en cette matière, il y a encore tant à faire pour rendre les métiers du soin de nouveau attractifs, alors qu’une infirmière hospitalière sur deux a quitté son emploi au bout de dix ans.
Arrêtons-nous, mes chers collègues, sur la gouvernance des hôpitaux, souvent dirigés par des technocrates détachés des enjeux médico-sociaux et attachés aux seuls résultats économiques de leur établissement. Je plaide pour une nouvelle gouvernance, assurée par un tandem administratif et médical.
Arrêtons-nous aussi sur la situation de nos territoires ruraux, où trouver un médecin traitant, un service d’urgences ou, pis encore, une maternité, devient un réel parcours du combattant.
Vos prévisions budgétaires ont pour principal objectif de satisfaire la technocratie bruxelloise et d’obtenir les dotations européennes, madame la ministre.
Si votre projet de prévention et de promotion de la santé peut, de prime abord, paraître constituer une belle avancée, au regard des retards pris en la matière, les ambitions sont bien en deçà des attentes.
Rappelons enfin que tout n’est pas qu’une question de moyens et que la volonté politique joue aussi un rôle.
Ainsi, selon l’Institut Montaigne, seulement 22 % des femmes éligibles ont effectué le dépistage du cancer du col de l’utérus dans notre pays, contre 50 % dans les autres pays de l’Union européenne.
Améliorer les choses suppose toutefois d’avoir du personnel, qui ait du temps à consacrer aux patients. Or la bureaucratie des directions d’établissement et des agences régionales de santé éloigne les soignants de leur cœur de métier, le soin, les obligeant à passer plus de temps devant leur ordinateur et moins de temps auprès de leurs patients.
Nous défendrons nous aussi un amendement relatif à l’aide médicale de l’État, dont l’augmentation continue du nombre de bénéficiaires, conséquence d’une immigration non contrôlée, emporte des dépenses croissantes, qui n’auront de cesse de peser sur nos finances.
Nous avons voté, avec la majorité sénatoriale, la fin de l’AME et son remplacement par une aide médicale d’urgence, un dispositif permettant de conjuguer humanité et pragmatisme budgétaire.

M. Bernard Jomier : Nous n’en doutons pas…

M. Joshua Hochart : À l’heure où la fraude à la carte Vitale pourrait coûter jusqu’à 6 milliards d’euros par an, je rappelle par ailleurs que, sur l’initiative du Sénat, l’instauration de la carte Vitale biométrique fut votée en 2022.
Nous avons en effet à cœur d’améliorer le quotidien de nos compatriotes, mais pas dans la vision court-termiste qui est celle de la Macronie. De fait, depuis sa prise de poste en 2020, le haut-commissaire au plan semble n’avoir rien prévu…
Gouverner, c’est prévoir. Les sénateurs du Rassemblement national présenteront des amendements en ce sens. (M. Christopher Szczurek applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits alloués à la mission « Santé » s’élèvent pour 2024 à un peu plus de 2,3 milliards d’euros, soit 30 % de moins par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
Si cette diminution peut paraître inquiétante, l’essentiel est dû à la réduction des crédits du programme destiné à assurer la compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins aux pays tiers dans le cadre de la covid-19. On comprend donc que ces crédits diminuent pour 2024.
Nous entendons les critiques qui ont été émises en commission des affaires sociales sur le caractère pour le moins frileux des crédits alloués au programme dédié à la prévention, à raison de 1,8 million d’euros pour la prévention des maladies chroniques, de 1,17 million d’euros pour les acteurs du champ associatif de la santé mentale et d’à peine 300 000 euros pour la lutte contre les maladies neurodégénératives et liées au vieillissement.
Je tiens toutefois à rappeler que la prévention fait l’objet d’un chapitre entier dans le PLFSS, qui, lui, nous paraît plutôt satisfaisant.
Le troisième programme, dont les crédits contribuent très largement à financer l’aide médicale de l’État, prévoit 1,2 milliard d’euros pour la protection maladie. L’AME représente plus de la moitié de l’ensemble des crédits alloués à la mission pour l’année prochaine, et cette part pourrait dépasser les 60 % les années suivantes.
Nous ne souhaitons pas refaire le débat que nous avons mené au sujet de l’AME lors du récent examen du projet de loi sur l’immigration. Compte tenu de la part des crédits de la mission alloués à ce dispositif, je ne peux toutefois éviter ce sujet.
L’aide médicale de l’État, c’est un équilibre délicat à trouver entre humanisme et réalisme : humanisme, parce qu’il est dans l’ADN de notre République de soigner ceux dont l’état de santé le nécessite, quoi qu’il en soit de leur origine ou de la régularité de leur situation sur notre territoire ; et réalisme – je dirais même double réalisme, car, le dispositif de l’AME visant à protéger non pas seulement ses bénéficiaires directs, mais aussi l’ensemble de la population française, il procède du réalisme sanitaire, ainsi que du réalisme économique, dans la mesure où il existe un risque, certes difficile à chiffrer, mais réel, qu’une limitation trop stricte du dispositif ne retarde certaines prises en charge et n’emporte in fine des coûts plus importants.
Ce même réalisme économique doit aussi nous pousser à la plus grande vigilance en matière de maîtrise des dépenses publiques, mes chers collègues. Nous devons poursuivre l’encadrement du dispositif, comme nous l’avons fait, en 2019, en réduisant le panier de soins, renforcer les contrôles et lutter contre les abus.
Je souhaite également revenir sur la diminution de 6 millions d’euros de la subvention versée à l’Institut national du cancer.
Il y a quelques mois maintenant, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à créer un registre national des cancers, nous avons eu l’occasion de rappeler que le cancer est la première cause de mortalité dans notre pays. L’incidence de nombreux cancers augmente chaque année, notamment chez les personnes de moins de 50 ans.
Comme le soulignait notre collègue Laure Darcos vendredi dernier, nous nous inquiétons du manque de moyens consacrés à la recherche, notamment pour les innovations thérapeutiques.
Il est inenvisageable de diminuer les moyens alloués à la lutte contre le cancer. Nous voterons par conséquent l’amendement de la commission des finances visant à rétablir le montant de la subvention allouée à l’INCa.
Pour conclure, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de cette mission.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis de présenter devant vous les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2024.
Comme vous le savez, ces crédits, en lien avec le PLFSS pour 2024, dont nous venons d’achever l’examen, sont la traduction de la politique de santé que nous souhaitons mettre en œuvre.
Nous avons déjà eu de nombreux échanges lors du PLFSS pour 2024, mais, afin de répondre aux orateurs qui m’ont interpellée, je souhaite revenir sur un certain nombre de points qui sont loin d’être hors sujet.
Le premier a trait à la sécurité sanitaire.
Assurer la sécurité sanitaire et protéger nos concitoyens face à l’ensemble des risques épidémiologiques en lien avec la santé environnementale, conformément à la logique « une seule santé » – One Health pour les Anglo-Saxons –, constitue un enjeu majeur.
Il s’agit de l’épidémie de covid-19, qui n’est pas terminée, mais aussi, plus largement, de l’ensemble des autres risques, auxquels nos sociétés sont de plus en plus confrontées et qui génèrent des inquiétudes légitimes chez nos concitoyens.
Nous le savons, c’est bien la santé environnementale dans tous ses aspects qu’il nous faut considérer : qualité de l’air, qualité de l’eau, qualité de notre alimentation, santé animale, aucun aspect ne doit être laissé de côté, car tous ces paramètres interagissent et tous sont exposés aux conséquences du dérèglement climatique, qui suscite de nouvelles menaces pour le vivant. Nous devons nous y préparer et apporter des réponses.
À la COP28, où je me suis rendue ce week-end, pour la première fois une journée fut spécifiquement consacrée aux enjeux sanitaires du réchauffement climatique. C’est le signe d’une prise de conscience collective qu’il convient de saluer.
J’ai pu y porter la voix de la France dans un domaine qui constitue un axe au fort de notre politique et pour lequel notre pays doit être un moteur à l’échelle mondiale.
Le deuxième point est le virage préventif.
La volonté du Gouvernement est de franchir un cap, grâce à une politique de prévention ambitieuse qui doit faire basculer notre système de santé et, plus globalement, notre société dans une logique préventive avant d’être curative. Plus qu’une ambition, il s’agit d’une absolue nécessité au regard des enjeux sanitaires et démographiques qui se profilent pour les vingt prochaines années.
La majeure partie de notre politique de prévention est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, nous devons prévoir l’accès à des soins de qualité, partout sur le territoire. Cette mission « Santé » y contribue pleinement. Vous le savez, c’est une priorité centrale de notre action et nous mobilisons tous les leviers pour apporter des solutions concrètes, en lien avec les acteurs du terrain.
Cela passe tout d’abord par la poursuite de l’effort massif d’investissement dans notre système de santé, que nous avons engagé via le Ségur de la santé et que nous avons de nouveau renforcé cette année.
Cela passe ensuite par le déploiement, partout sur le territoire, de solutions d’accès aux soins adaptées à la situation locale.
En juillet dernier, j’ai présenté à cet effet un plan d’action ambitieux et pragmatique autour de quatre piliers : le recrutement de 10 000 assistants médicaux, le développement de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles, la généralisation sur l’ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et le déploiement de 100 médicobus pour le fameux dernier kilomètre qui est si difficile à faire. Ce plan doit permettre, d’ici à la fin du quinquennat, que 2 millions de Français de plus parmi ceux qui en sont privés pour l’instant aient accès à un médecin.
Cela passe enfin par une meilleure organisation de notre système de santé et par une meilleure reconnaissance des métiers du soin afin de fidéliser les professionnels de santé et de rendre ces magnifiques métiers de nouveau attractifs pour les jeunes générations.
Il s’agit de l’une de nos préoccupations majeures et les investissements inédits que nous avons engagés depuis 2017 en matière de revalorisation salariale le démontrent. Toutefois, ce travail va bien au-delà du seul aspect financier et touche à la fois à la formation, au management, à l’organisation du temps de travail, à la reconnaissance des compétences des professionnels ou encore à la sécurisation de leur lieu de travail et à l’attention que l’on porte à leur santé.
Nous faisons progresser, en parallèle, l’ensemble de ces chantiers, car c’est la seule manière de relever les défis qui se présentent à nous. Il n’y a pas de solution miracle, nous devons activer l’ensemble des leviers simultanément. Tel est le sens de la politique qui a été engagée depuis 2017 et que nous poursuivrons dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024.
J’aurai d’ailleurs l’occasion de présenter dans les prochains jours une feuille de route globale sur le métier d’infirmier que les acteurs attendent depuis longtemps. Elle évoquera notamment le chantier de la refonte de ce métier qui constitue une brique importante pour l’avenir de cette profession.
J’en viens aux crédits de la mission « Santé » qui s’élèvent dans le PLF pour 2024 à 2,34 milliards d’euros. Ils sont en baisse de 30 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
Cette tendance est due à la réduction de 53 % par rapport à 2023 des crédits du programme 379. Comme la commission des finances l’a souligné, il s’agit d’un programme temporaire, qui contribue à améliorer la traçabilité du suivi des fonds européens. Ses crédits sont destinés, d’une part, au reversement des recettes du plan de relance européen au titre de la facilité pour la reprise et la résilience afin de financer le volet investissement du Ségur de la santé ; d’autre part, à assurer la compensation à la sécurité sociale des dons de vaccins aux pays tiers dans le cadre des campagnes de vaccination contre la covid-19.
Cette réduction de crédits est donc tout à fait normale.
J’ajoute que les crédits de la mission « Santé » sont quasiment stables – ils sont en légère diminution de 0,3 % – sur le programme 183 « Protection maladie » et ils augmentent de 3,4 % sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Cette dynamique met en exergue notre volonté non seulement de poursuivre les efforts engagés en matière de maîtrise des dépenses liées à l’AME – j’y reviendrai dans un instant –, mais aussi d’investir davantage dans la prévention et la promotion de la santé.
Concernant le programme 183 et l’aide médicale de l’État, je veux souligner plusieurs points en lien avec les débats en cours à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Votre commission des finances souhaite revenir sur le périmètre de l’AME, en défendant un amendement visant à minorer les crédits de 410 millions d’euros. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui rendrait difficile, dès le 1er janvier 2024, la prise en charge des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, ce qui aurait pour conséquence un report non maîtrisé vers les urgences hospitalières.
À cet égard, j’ajoute – certains d’entre vous l’ont déjà rappelé – que les conclusions du rapport demandé à Claude Évin et Patrick Stefanini par la Première ministre, ainsi que par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, le ministre de la santé Aurélien Rousseau et moi-même, nous ont été rendues hier et sont désormais publiques.
D’ores et déjà, il faut souligner que les premiers enseignements de ce rapport indiquent que l’AME est un dispositif sanitaire utile et globalement maîtrisé.
Comme nous nous y étions engagés – je l’avais fait ici même devant vous –, les propositions formulées par les rapporteurs seront instruites dans les semaines à venir. Les mesures concernant l’AME étant irrecevables dans le cadre du projet de loi sur l’immigration, les éventuelles pistes qui seraient retenues pourront faire l’objet d’une évolution réglementaire ou législative dans un texte spécifique.
Je veux également revenir sur les conclusions de Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales concernant l’AME, pour indiquer que le Gouvernement partage pleinement son analyse : les prises en charge précoces permises par l’AME permettent bel et bien d’éviter des retards de soins, qui ont pour conséquences une aggravation de l’état de santé des personnes et une augmentation du coût des soins pour la collectivité dans son ensemble.
J’en viens aux crédits du programme 204 sur la prévention, la sécurité sanitaire et l’offre de soins. Les crédits inscrits dans le PLF 2024 sur ce programme sont en progression et s’élèvent à 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 223 millions d’euros en crédits de paiement. Ils progressent de 3,4 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2023.
Comme je l’indiquais, ce PLF 2024 traduit bel et bien notre ambition de renforcer la prévention. Cette ambition est celle que porte le Gouvernement en faveur, par exemple, de la santé des femmes et des enfants, avec un effort renouvelé en matière de dépistage et de vaccination. Je pense bien sûr à la vaccination contre le papillomavirus dans les collèges ou à la double campagne de vaccination contre la grippe et la covid-19.
Je pourrais évoquer également notre ambition sur la santé sexuelle, la santé mentale ou la lutte contre les addictions, mais nous pourrons en discuter au cours de l’examen des crédits de la mission.
Je veux cependant revenir sur la diminution apparente – j’insiste sur cet adjectif – du montant de la dotation de l’INCa, qui fait l’objet de plusieurs amendements, dont l’un sera présenté par Mme la rapporteure pour avis.
Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais je souhaite d’ores et déjà vous indiquer que l’évolution des crédits de l’INCa s’explique par un recalibrage de son fonds de roulement sans lien avec la mise en œuvre effective de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, qui ne relève pas du programme 204. Cette stratégie, vous le savez, est une priorité et nous resterons vigilants quant à sa mise en œuvre.
Pour conclure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Santé », tels que proposés par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures et trente minutes.
En conséquence, nous devrons terminer l’examen de cette mission aux alentours de dix-neuf heures trente-cinq avant de passer à celui de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Compte tenu du nombre d’amendements, je vous invite donc à faire preuve de concision.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Santé
2 343 281 268
2 346 581 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
221 081 268
224 381 268
Dont titre 2
1 300 000
1 300 000
Protection maladie
1 215 300 000
1 215 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)
906 900 000
906 900 000

M. le président : L’amendement n° II-981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
1 000 000
1 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
1 000 000
1 000 000
SOLDE
1 000 000
1 000 000
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement vise à rétablir des crédits du programme 183 qui avaient été transférés par erreur, à l’Assemblée nationale, sur le programme 204, pour un montant de 1 million d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-981.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-105, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
900 000 000
900 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
0
900 000 000
0
900 000 000
SOLDE
- 900 000 000
- 900 000 000
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, nous avons voté, avec la majorité sénatoriale, le remplacement de l’aide médicale de l’État par une aide médicale d’urgence, conformément à la proposition que nous défendions durant la campagne présidentielle.

M. Thomas Dossus : Que vous avez perdue…

M. Joshua Hochart : Rappelons encore une fois que l’aide médicale de l’État a représenté un coût de 1,2 milliard d’euros en 2022. Au moment même où nous discutons de ce texte, près d’un tiers des Français a déjà renoncé à se soigner pour des raisons financières.
Entre 2004 et la fin de l’année 2022, on a enregistré une augmentation de 165 % du nombre de bénéficiaires. De fait, l’aide médicale de l’État constitue un appel d’air pour l’immigration (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) et représente une surcharge indue pour notre système de santé déjà ébranlé par six ans de gouvernement Macron.

M. Xavier Iacovelli : C’est faux ! Relisez le rapport.

M. Joshua Hochart : La gauche bien-pensante et la minorité présidentielle détricotent à l’Assemblée nationale ce que nous avons voté ici. L’aide médicale d’urgence est déjà appliquée en Allemagne, où l’État ne prend en charge les traitements pour les migrants que s’ils sont indispensables à leur survie.
Le but n’est pas de laisser mourir des gens sur le trottoir, comme ne cesse de le crier la gauche, mais de réduire le panel de soins qui est aujourd’hui bien trop généreux. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Il y a un impératif humanitaire et un impératif budgétaire, et l’aide médicale d’urgence nous paraît une réponse équilibrée face à ces deux objectifs. Nous vous appelons, mes chers collègues, à voter de nouveau le remplacement de l’AME par l’aide médicale d’urgence.

M. le président : L’amendement n° II-7, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
410 000 000
410 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
410 000 000
410 000 000
SOLDE
- 410 000 000
- 410 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à la position de la majorité sénatoriale du Sénat. En effet, celle-ci a voté la transformation de l’AME en une aide médicale d’urgence (AMU). Nous en tirons les conséquences budgétaires en supprimant 410 millions d’euros de crédits. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L’amendement n° II-920 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
410 000
410 000
Protection maladie
410 000
410 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
410 000
410 000
410 000
410 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Pour notre part, nous proposons par cet amendement de rétablir les crédits de l’AME à leur niveau de 2023.
Tout d’abord, comme mes collègues l’ont dit à plusieurs reprises depuis le début de notre discussion, environ 50 % des potentiels bénéficiaires de l’AME n’en bénéficient pas, ce qui suffit à justifier cette augmentation de crédits.
Ensuite – cela a été dit aussi –, les actes médicaux financés par l’AME sont principalement des soins de ville. Si l’on diminue les crédits, comme la droite sénatoriale envisage de le faire, ces actes et ces consultations seront reportés sur l’hôpital. (Marques d’approbation sur les travées du groupe GEST.) Le temps est trop court pour que je développe en détail la situation de l’hôpital, mais chacun comprend bien que ce report n’est absolument pas possible pour des raisons non seulement financières, mais aussi liées aux conditions de travail des personnels dans les hôpitaux.
Ceux qui disent que la suppression de l’AME, ou sa transformation en une aide médicale d’urgence, pourrait améliorer la protection sociale des Français mentent. En effet, si nous parlons aujourd’hui de l’AME, c’est précisément parce qu’elle ne fait plus partie de l’assurance maladie. Si nous voulons avoir un débat serein, il faudrait au moins faire preuve d’un minimum d’honnêteté.
Enfin, depuis que la majorité sénatoriale a voté la suppression de l’AME, la situation a évolué. Le rapport qui a été publié hier mérite que l’on y prête attention, puisqu’il a été rédigé par deux personnes dont on sait qu’elles ne partagent pas les mêmes opinions.
En outre, un très grand nombre de médecins s’oppose à la suppression de l’AME, et certains d’eux vont jusqu’à dire qu’ils désobéiront à la loi si la mesure était votée. Or je n’offenserai personne, en rappelant que les médecins sont plus souvent dans l’électorat de la droite que dans celui de la gauche. Par conséquent, mes chers collègues qui siégez à la droite de l’hémicycle, si vous n’écoutez pas nos arguments, écoutez au moins ceux de vos électeurs !
Je veux dire un dernier mot sur la cohérence, monsieur le rapporteur spécial.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Céline Brulin : Le parcours législatif du projet de loi sur l’immigration…

M. le président : Votre temps de parole est écoulé.

Mme Céline Brulin : … n’est pas terminé. (Marques d’impatience et protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne peut donc pas être question de cohérence !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos II-105 et II-920 rectifié ?

M. Vincent Delahaye : Ces discussions s’inscrivent dans la suite du débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, mais il ne s’agit pas de clore le sujet – en tout cas, je l’espère, car celui-ci doit rester ouvert. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le rapport qui a été publié hier formule un certain nombre de propositions. J’espère que le Gouvernement s’en saisira pour déterminer la meilleure manière de maîtriser l’évolution des dépenses de l’AME.
La commission des finances a déposé un amendement, dont je redis qu’il est de cohérence. En effet, dans la mesure où la majorité sénatoriale a voté la transformation de l’AME en AMU, il convient d’en tirer les conséquences budgétaires. Je redis toutefois que cela ne clôt en rien le sujet.
L’amendement de M. Hochart vise une diminution des crédits de 900 millions d’euros, quand celui de Mme Brulin a pour objet une ouverture de crédits de 410 000 euros. J’exagérerais si je disais que l’amendement de la commission tend à faire la moyenne de ces deux amendements.
Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de l’amendement n° II-105 au profit de celui de la commission et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-920 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il n’est pas raisonnable de diminuer de 900 millions d’euros les crédits de l’AME inscrits dans le projet de loi de finances. En effet, je rappelle que cette réduction des crédits ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise des risques sanitaires et financiers. Le rapport Évin-Stefanini est très clair sur ce sujet : l’AME est un dispositif sanitaire utile et maîtrisé pour l’essentiel, et il ne constitue pas d’un facteur d’attractivité pour les candidats à l’immigration.
Le rapporteur spécial nous dit que l’amendement de la commission est de cohérence. Le Gouvernement, par cohérence également, émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, nous sommes défavorables à l’AMU ; qui plus est, l’Assemblée nationale l’a supprimée pour rétablir l’AME. La cohérence justifie donc un avis défavorable sur la mesure que vous proposez.

M. Thomas Dossus : Le Gouvernement avait pourtant émis un avis de sagesse lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Enfin, madame Brulin, nous devons financer le programme 183 à la hauteur des besoins et pas au-delà. Cela vaut d’ailleurs pour tous les programmes.
L’augmentation que vous proposez dans votre amendement n’est pas nécessaire. Elle entraînerait une baisse à due concurrence des crédits du programme 379 qui correspondent à des ressources européennes précisément fléchées vers le plan d’investissement du Ségur de la santé. Cette réorientation des recettes européennes vers d’autres dispositifs n’est pas envisageable.
En outre, les crédits de l’AME, certes légèrement en baisse de 4 millions d’euros, restent globalement stables en 2024.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Les conclusions du rapport de Patrick Stefanini et Claude Évin, que nous attendions tous, sont très claires. La ministre les a rappelées : l’AME est un dispositif utile et globalement maîtrisé. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’amélioration possible : certaines ont déjà été introduites à la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de finances de 2019, et nous sommes favorables à des évolutions.
Ainsi, le panier de soins peut encore être revu. On peut également réfléchir à réintroduire un mécanisme d’entente préalable. Nous n’avons aucun tabou, mais il faut admettre que le dispositif fonctionne globalement bien et qu’il ne fait pas l’objet de détournements massifs.
Monsieur le rapporteur spécial, il me semble que la cohérence dont doit faire preuve le législateur s’apprécie d’abord au regard de la loi et non au regard de ses opinions personnelles. Or votre amendement n’est pas en cohérence avec la loi. En effet, ce que vous proposez, à savoir l’AMU, n’est pas dans la loi et n’y sera probablement pas, en tout cas prochainement. Bien évidemment, si cela arrivait, nous serions amenés à voter des crédits en cohérence avec le nouveau cadre législatif.
Toutefois, il est très choquant que la commission des finances nous propose un amendement qui est insincère d’un point de vue budgétaire. Nous le rejetterons, bien évidemment.
En outre, je rappelle que l’AME concerne très majoritairement des soins hospitaliers : par conséquent, en supprimant 410 millions d’euros de crédits, on supprimerait ipso facto environ 300 millions d’euros pour l’hôpital et l’on aggraverait ainsi le déficit budgétaire des établissements de santé.
Nous souhaitons conserver le dispositif tel qu’il est, conformément aux préconisations du rapport Évin-Stefanini. Nous voterons donc le maintien des crédits de l’AME en l’état.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : En cohérence avec mon vote contre l’AMU lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, je ne voterai pas ces amendements.
J’attendais moi aussi le rapport qui a été remis hier et j’en ai lu les conclusions. Je souscris à ce que mes collègues ont déjà dit sur ce sujet et j’ajouterai qu’il est mentionné que « l’AME ne génère pas de consommations de soins faisant apparaître des atypismes, abus ou fraudes structurelles ». Il faut noter cet avis plutôt positif sur l’AME.
Quant à l’AMU, elle rendrait la situation plus complexe. En effet, comment définir l’urgence ? Il y a là une vraie difficulté.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Le rapport qui a été publié hier montre que l’apport sanitaire de l’AME est essentiel dans le paysage français et que toute diminution du panier de soins serait une absurdité qui ne ferait qu’augmenter les coûts.
Le rapport montre même que l’on devrait évoluer vers un élargissement du dispositif de manière que l’AME serve davantage à financer la prévention, ce qui permettrait en fait de réduire à terme les coûts. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les recommandations du rapport sont à l’inverse des propositions formulées dans les amendements nos II-105 et II-7. Nous ne voterons donc pas ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Bien évidemment, nous ne voterons pas ces trois amendements, pour des raisons différentes à chaque fois, mais qui sont surtout de cohérence.
En effet, monsieur le rapporteur spécial, nous considérons que, pour bien faire la loi, il faut que les deux chambres puissent se prononcer. Force est de constater que, si lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration le Sénat a supprimé l’AME au profit de l’AMU, l’Assemblée nationale est en train de revenir sur cette mesure, les députés l’ayant déjà rejetée en commission.
Soyons cohérents et attendons que la loi soit définitivement votée pour nous prononcer en conséquence sur les crédits afférents.
Nous souhaitons le maintien des crédits de l’AME. Je souscris d’ailleurs aux propos de Mme Doineau. Lors de l’examen du projet de loi sur l’immigration, nous ne disposions pas encore du rapport Évin-Stefanini. Il a été publié depuis lors et ses conclusions nous permettent de contester l’argument de l’extrême droite selon lequel l’AME ferait l’effet d’un appel d’air. Cela n’est pas vrai et je considère qu’il est important de maintenir le dispositif en l’état.
Certes, il est nécessaire de débattre sur le panier de soins et je sais que chacun reste ouvert à la discussion, mais ce n’est pas l’objet d’un projet de loi de finances.
Nous voterons contre ces amendements.

M. Joshua Hochart : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-105 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-7.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 89 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
180
Contre
160
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-920 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-102, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Carte vitale biométrique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
50 000 000
50 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Carte vitale biométrique
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Quelque 6 milliards d’euros, tel est le montant – au bas mot ! – de la fraude à la sécurité sociale.
Alors que la carte Vitale est censée assurer un accès égal et individualisé aux soins de santé et devrait être un pilier de confiance dans notre système, en février 2020, la directrice de la sécurité sociale a reconnu lors d’une audition au Parlement un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale en circulation.
Si l’on prend l’estimation la plus basse de cartes Vitale surnuméraires en circulation, la fraude pourrait atteindre jusqu’à 6 milliards d’euros.
À l’heure où chaque euro compte pour nos finances publiques, lutter contre cette fraude est un enjeu majeur pour assurer l’intégrité de notre système de santé.
Mes chers collègues, le Sénat a voté au début du mois d’août 2022, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la mise en place de la carte Vitale biométrique. Depuis lors, les parlementaires ont pu constater que ce dossier, comme tant d’autres et contrairement à la volonté du législateur, n’avait pas avancé.
La carte Vitale biométrique est l’une des solutions pour mettre fin à la fraude. En nous attaquant à ce fléau, nous préserverons les ressources nécessaires à la prise en charge des soins, assurant ainsi l’équité et la pérennité de notre système de sécurité sociale.
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à ce scandale, en créant une ligne budgétaire pour l’accélération de la mise en place de cette carte biométrique. Au-delà de réduire la fraude, cette carte favorisera un accès plus fiable aux services de santé et améliorera l’efficacité et la confidentialité des données médicales.

M. le président : L’amendement n° II-8, présenté par M. Delahaye, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Sécurisation de la Carte Vitale
II. – Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
Protection maladie
5 000 000
5 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Sécurisation de la Carte Vitale
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
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La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Vincent Delahaye : L’amendement n° II-8 vise là encore la cohérence, monsieur Jomier.
Le Sénat avait souhaité en 2022 ouvrir un programme doté de 5 millions d’euros pour étudier la possibilité de développer une carte Vitale biométrique. Il se trouve que cette piste n’est pas la bonne ; c’est la raison pour laquelle je demanderai le retrait de l’amendement n° II-102 au profit de celui de la commission.
Le Gouvernement n’avait pas inscrit de crédits sur ce programme en 2023 et il fait la même chose pour 2024.
Pour notre part, nous proposons une ouverture de crédits à hauteur de 5 millions d’euros pour inciter le Gouvernement à poursuivre les recherches à la fois sur la fusion de la carte Vitale et de la carte nationale d’identité électronique et sur la dématérialisation de la carte Vitale via une application. Nous aurions ainsi des solutions qui nous permettraient de fiabiliser l’utilisation de la carte Vitale et d’éviter une partie de la fraude sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : De ces deux amendements, l’un vise à développer la carte Vitale biométrique, l’autre à encourager le Gouvernement à sécuriser la carte Vitale.
Le Gouvernement reste vigilant sur la lutte contre la fraude. C’est pourquoi il avait mandaté une mission Igas-IGF pour étudier dans le détail la pertinence de la mise en place de la carte Vitale biométrique. Les conclusions de cette mission ont été rendues en avril 2023 et je m’appuie sur elles pour vous répondre.
Tout d’abord, il faut mettre fin au fantasme des millions de cartes surnuméraires. Il est vrai que le phénomène existait au début des années 2010, mais la situation est en passe d’être normalisée : au 30 septembre 2022, on ne dénombrait plus que 949 cartes surnuméraires dans trois régimes spéciaux.
La mission a instruit deux scénarios d’évolution biométrique : l’empreinte digitale et la reconnaissance faciale. Ils se sont tous les deux heurtés à l’opposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), tout en suscitant une très grande réserve de la part des professionnels de santé – il faut le souligner.
En revanche, les travaux sur la mise en place d’une application mobile, dont l’accès serait associé à un contrôle biométrique, commencent à se concrétiser grâce à un déploiement effectif dans huit premiers départements. À cette heure, afin de réaliser les derniers réglages, le déploiement se fait à bas bruit. Ce sont actuellement 82 000 utilisateurs qui peuvent présenter leur application aux professionnels de santé dans ces départements. L’année 2024 verra une extension progressive de ce dispositif pour sécuriser l’utilisation de la carte Vitale.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

M. Joshua Hochart : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-102 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-921 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Augmentation des capacités de formation des universités de médecine
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Augmentation des capacités de formation des universités de médecine
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
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0
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La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Nous manquons de médecins. La fin du numerus clausus à l’entrée des études de médecine n’est pas suffisante. En 2020, la France a formé à peine 1 000 médecins de plus que dans les années 1970, quand elle comptait 15 millions d’habitants de moins.
En supprimant en 2020 le numerus clausus qui plafonnait jusque-là les places d’étudiants en médecine, le Gouvernement promettait d’ouvrir enfin les vannes de la formation pour combler le manque criant de praticiens. Hélas, le numerus clausus a aussitôt été remplacé par un numerus apertus qui limite toujours le nombre de places en deuxième année.
Cet amendement vise à renforcer les capacités de formation des universités de médecine, en leur donnant les moyens de former davantage de professionnels de santé. Vous disiez précédemment, madame la ministre, que vous souhaitiez investir dans notre système de santé. La formation de professionnels est un investissement et, surtout, un pari sur l’avenir.
Il manque 2 500 places dans les universités. Alors que le coût d’une année de formation universitaire représente 20 000 euros par étudiant, nous proposons d’augmenter les crédits et de créer un programme de 50 millions d’euros destinés au financement de la formation des futurs professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Tout d’abord, les facultés de médecine sont financées par la mission « Recherche et enseignement supérieur » et non pas par la mission « Santé ». Cet amendement ne vise donc pas la bonne mission.
Ensuite, je ne suis pas convaincu que le manque de médecins relève uniquement d’un manque de moyens ; il y a aussi une question de temps. En effet, les études de médecine sont longues, il faut donc laisser au numerus apertus le temps de produire son effet.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme vient de le dire le rapporteur spécial, ce sujet relève du budget de l’enseignement supérieur, et non de la mission « Santé » du projet de loi de finances.
Mais je veux quand même rappeler que ce budget a été abondé de manière à pouvoir mettre en œuvre les réformes des études médicales et augmenter le nombre d’étudiants. Plus de 43 millions d’euros ont été engagés en 2022 et en 2023 pour répondre à la suppression du numerus clausus et à la création du numerus apertus : le nombre d’étudiants a ainsi été augmenté de 15 %.
Notre capacité à augmenter le nombre d’étudiants ne doit pas être uniquement regardée à travers le prisme de l’université ; elle s’apprécie aussi en fonction de notre capacité à accueillir les étudiants en stage et dans les hôpitaux.

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.

Mme Silvana Silvani : Je vous remercie pour ces précisions. Pour répondre au rapporteur spécial, la formation est aussi une question de moyens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-921 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-992 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Ordonnance verte contre les perturbateurs endocriniens
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Ordonnance verte contre les perturbateurs endocriniens
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Vous avez parlé de One Health, madame la ministre…

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui !

Mme Anne Souyris : Cet amendement, qui reprend le concept « Une seule santé », devrait donc recevoir votre approbation. Il vise en effet à généraliser à l’échelon national le dispositif de l’ordonnance verte expérimenté par la ville de Strasbourg afin de lutter contre l’exposition de la population aux perturbateurs endocriniens.
Sous l’égide de sa maire, Jeanne Barseghian, et de son adjoint chargé de la santé, le docteur Alexandre Fels – que je salue –, la ville de Strasbourg a mis en place depuis 2022 une ordonnance verte d’une extrême importance. Il s’agit d’un dispositif ouvert initialement à 800 femmes enceintes ; compte tenu de son succès, il profite désormais à 1 500 femmes. Celles-ci ont ainsi droit à deux séances de sensibilisation aux risques liés aux perturbateurs endocriniens ainsi qu’à un panier de fruits et de légumes biologiques, distribué gratuitement de façon hebdomadaire pendant vingt-huit semaines.
La lutte contre les perturbateurs endocriniens doit être l’une de nos priorités en matière de santé et d’environnement, en particulier lors des mille premiers jours de la vie de l’enfant, qui s’avèrent être les plus dangereux. C’est autant un enjeu de santé et d’environnement que de lutte contre la précarité.
Le réseau français villes-santé de l’OMS a d’ailleurs fait de la lutte contre les perturbateurs endocriniens un axe prioritaire de son action. J’appelle le Gouvernement à se saisir de cette expérimentation, à lancer une mission sur l’ordonnance verte et à planifier le financement d’une généralisation du dispositif, estimé à 1 milliard d’euros.
Compte tenu de la nécessité de poser un gage, cet amendement ne vise qu’à opérer un transfert de 50 millions d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Si l’on ne peut que partager la préoccupation des auteurs de cet amendement de nous protéger contre les perturbateurs endocriniens, l’expérience menée par la ville de Strasbourg mérite tout de même d’être évaluée. Et l’évaluation qui s’impose ne saurait être uniquement quantitative, comme vous l’indiquez dans l’objet de votre amendement : elle doit aussi être qualitative.
Vous conviendrez qu’avant de généraliser une expérience – surtout pour 50 millions d’euros, voire 1 milliard… –, il faut l’évaluer. Ensuite, nous pourrons étudier s’il y a lieu de procéder à une généralisation.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’émettrai un avis défavorable, qui toutefois ne concerne pas le fond de cet amendement : vous avez raison de dire, madame la sénatrice, que la lutte contre les perturbateurs endocriniens est un enjeu majeur de santé publique et de santé environnementale. D’ailleurs, la France s’est dotée dès 2014 d’une stratégie nationale en ce sens et est l’un des pays précurseurs en matière de lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens, au même titre que la Finlande, la Suède, la Belgique ou l’Espagne.
Dans le cadre de cette politique, nous avons publié dès la fin de l’année 2019 une deuxième stratégie nationale qui vise trois objectifs : former et informer ; protéger l’environnement et la population ; améliorer les connaissances sur les perturbateurs endocriniens.
Il s’agit d’une stratégie interministérielle au titre de laquelle nous avons mis en place des mesures concrètes. Par exemple, l’École des hautes études en santé publique forme depuis 2020 les professionnels de santé sur les perturbateurs endocriniens et le risque chimique. Une information grand public est inscrite sur le site internet 1000premiersjours.fr et les ARS mènent dans les territoires des actions de prévention sur les impacts liés à l’exposition aux substances chimiques et aux perturbateurs endocriniens.
Vous avez fait un lien avec l’alimentation et la nutrition. Je rappellerai que le programme dont vous parlez, à savoir les ordonnances vertes, est inscrit dans le programme national nutrition santé (PNNS). Au 1er janvier 2024, le Gouvernement présentera une stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), qui comportera des mesures de lutte contre les perturbateurs endocriniens.
Comme l’a dit le rapporteur spécial, l’ordonnance verte est mise en place uniquement depuis 2022. Il nous faut donc le temps d’évaluer ce dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-992 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1004 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Plan d’urgence pour la psychiatrie
II – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan d’urgence pour la psychiatrie
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet de financer un plan d’urgence pour la psychiatrie.
La psychiatrie, parent pauvre de la médecine, est aujourd’hui un secteur sinistré nécessitant une refondation radicale que les assises organisées par le Gouvernement n’ont pas su engager. L’investissement public dans la psychiatrie, alors que la pédopsychiatrie est proche de l’effondrement, doit permettre l’ouverture de lits nouveaux et de structures ouvertes pour prendre en charge les patients et assurer le recrutement et la formation de personnels qualifiés.
« Soigner les malades sans soigner l’hôpital, c’est de la folie », expliquait déjà le psychiatre Jean Oury dans Libération, en 1998. Cette déclaration date de vingt-cinq ans ; pourtant, la situation ne s’est toujours pas améliorée.
Pour une meilleure prise en charge des patients, il faut renforcer largement les moyens pour assurer l’accueil des patients et améliorer les conditions de travail des soignants. Voilà qui permettra de garantir le respect des droits fondamentaux des individus et de mieux lutter contre les mesures privatives de liberté qui sont souvent décidées faute de disposer de moyens humains suffisants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Je ne pense pas que la création de programmes supplémentaires soit un facteur de simplification. On recherche tous la simplification, mais, à chaque fois, on finit par complexifier !
Surtout, la mission « Santé » n’a pas vocation à ce qu’on engage des dépenses devant être financées par la sécurité sociale. Le financement d’un grand plan d’urgence pour la psychiatrie relève de l’assurance maladie plutôt que de l’État. Le présent amendement, que je considère finalement comme un amendement d’appel, risque de créer des doublons.
En conséquence, je demande qu’il soit retiré ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le financement de la psychiatrie relève non pas de la mission « Santé » de la loi de finances, mais bien de la loi de financement de la sécurité sociale.
Comme c’est un amendement d’appel, je vous rappellerai que le Gouvernement, dès 2018, a pris l’engagement de suivre une feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, à laquelle des crédits pérennes supplémentaires ont été accordés ces dernières années.
À la suite de la crise sanitaire, les assises de la santé mentale et de la psychiatrie ont été organisées en 2021 avec l’ensemble des acteurs ; il a alors été décidé d’allouer 1,9 milliard d’euros supplémentaires sur cinq ans à ce secteur.
Par ailleurs, le Ségur de la santé a permis d’aborder la question du financement de la psychiatrie publique, notamment pour renforcer les centres médico-psychologiques (CMP) et les équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP).
Nous sommes donc engagés dans la mise en œuvre d’un plan d’ensemble pour revaloriser profondément la psychiatrie, même si d’importantes avancées doivent encore être réalisées – vous avez raison de le souligner. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation des acteurs, notamment la commission nationale de la psychiatrie, pour décliner cette politique nécessaire et ambitieuse sur les territoires.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Madame Souyris, l’amendement n° II-1004 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne Souyris : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je le mets donc aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1001 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Santé environnementale et politique « une seule santé »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
30 454 046
30 454 046
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Santé environnementale et politique « une seule santé »
30 454 046
30 454 046
TOTAL
30 454 046
30 454 046
30 454 046
30 454 046
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à renforcer la politique de santé environnementale et la politique « Une seule santé » pour adapter notre politique de santé aux transformations planétaires. Il tend à créer un programme dédié et à y transférer les fonds prévus pour la prévention des risques liés à l’environnement.
Le 15 novembre 2023, The Lancet publiait le rapport 2023 du Lancet Countdown, autrement dit le compte à rebours du Lancet. Les cent quatorze experts de cinquante-deux pays et agences de l’ONU rappelaient alors l’interdépendance profonde entre questions de santé et changements climatiques.
Si nous n’agissons pas, les changements climatiques conduiront bientôt à la submersion des systèmes de santé du monde entier, écrivaient dans Le Monde, le 12 novembre 2023, le directeur général de l’OMS, le président de la COP28 et l’envoyé spécial de l’OMS pour les changements climatiques et la santé.
Six des neuf limites planétaires ont été dépassées en raison des pressions anthropiques globales. Le changement climatique, l’effondrement de la biodiversité et la pollution des environnements imposent à l’action publique de changer radicalement d’approche. Le nouveau régime climatique et les bouleversements planétaires appellent à transformer notre approche de la santé et à assurer un haut niveau de pilotage de prévention des risques liés à l’environnement et à la transformation de nos outils de sécurité sanitaire.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer un programme qui permettra d’entamer le virage en matière de santé et d’environnement, envisagé dans la déclaration internationale sur le climat et la santé que la France a signée le week-end dernier dans le cadre de la COP28.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La santé environnementale est une branche prometteuse de la recherche et de l’action publique – c’est certain. Toutefois, la commission n’a pas jugé opportun d’émettre un avis favorable sur cet amendement au vu du peu de précisions données sur l’utilisation des fonds.
Le chiffrage est très précis : 30 454 046 euros – je ne sais pas ce que l’on ferait de ces 46 euros ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) L’amendement n’apporte aucune précision quant à l’utilisation de ces fonds : on ne sait pas quel sort leur serait réservé, alors même qu’il est proposé de créer un programme supplémentaire.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir rappelé que, pour la première fois, la santé a fait partie des sujets évoqués au cours d’une COP, en l’occurrence la COP28. Les ministres chargés de la santé ont ainsi signé une déclaration internationale faisant le lien entre la santé et le climat.
La France est plutôt pionnière dans ce domaine, puisque, grâce au quatrième plan national santé environnement (PNSE 4) dévoilé en 2021, nous avons déjà concrétisé l’approche « Une seule santé » en mettant en place des politiques intersectorielles dans les domaines de la santé humaine et animale et de la santé des écosystèmes.
Les actions qui en découlent sont par nature conduites par plusieurs opérateurs et ministères, notamment ceux qui sont chargés de la santé, de la transition écologique, de la biodiversité, de l’alimentation, de l’éducation nationale et de la recherche.
En matière de santé, le programme 204 couvre d’ores et déjà un large champ d’action, notamment via les actions nos 15 et 11.
En matière d’alimentation, le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » permettent de mettre en œuvre la politique « Une seule santé ».
Ainsi, les missions et la structuration actuelle des programmes budgétaires ne compromettent pas l’approche « Une seule santé » ni l’application d’une politique ambitieuse en matière de santé environnementale, que nous défendons vraiment.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1001 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1002 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Étude transversale sur la santé, l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Étude transversale sur la santé, l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet la poursuite de l’étude transversale Esteban relative à la santé, l’environnement, l’exposition chimique, les maladies chroniques et la surveillance nutritionnelle de la population générale âgée de 6 ans à 74 ans et résidant en France continentale sur la période 2014-2016.
L’ensemble des résultats ont été publiés en 2021 : ils ont conclu à l’exposition de l’ensemble de la population française aux métaux lourds, avec des dépassements des valeurs guides sanitaires pour l’arsenic, le cadmium, le mercure et le plomb, entre autres.
Plus que jamais, nous avons besoin de données transparentes pour caractériser l’exposition de la population aux pollutions et orienter nos politiques publiques.
Je donnerai deux exemples.
Premièrement, en Île-de-France, l’agence régionale de santé, la fondation ToxicoWatch et le collectif 3R ont mis en évidence la pollution de l’environnement urbain aux polluants organiques persistants (POP) et aux substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (PFAS). À raison, ces conclusions peuvent inquiéter. Il serait bon de caractériser l’exposition de la population aux POP et aux PFAS.
Deuxièmement, à Paris, la restauration de la cathédrale Notre-Dame prévoit l’utilisation de plus de 400 tonnes de plomb. Cela met en cause le sérieux de la décision unilatérale prise sans aucun éclairage sur les conséquences sanitaires qu’elle entraîne.
Les conclusions de l’étude Esteban et les connaissances scientifiques appellent, au contraire, à revoir ce choix. J’ai appelé la ministre de la culture à suspendre le chantier le temps de recevoir l’avis des autorités sanitaires : je réitère aujourd’hui cet appel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Il s’agit d’un amendement d’appel, comme le précisent ses auteurs. L’étude mentionnée a vocation à être poursuivie régulièrement. Elle est financée par Santé publique France (SPF), donc par l’assurance maladie. Votre amendement, s’il était adopté, aurait pour effet de créer un doublon du point de vue du financement.
C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’émettrai un avis défavorable, mais je souhaite vous rassurer, madame la sénatrice : l’étude Esteban, pour laquelle vous demandez le renouvellement des crédits, va bien se poursuivre dans le cadre de la mission Albane – enquête sur la santé, la biosurveillance, l’alimentation et la nutrition –, conduite par Santé publique France.
Cette enquête est complètement financée, à hauteur de 10 millions d’euros, par le budget de l’État et par les ressources propres de Santé publique France et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Le ministère de la santé et de la prévention apporte à l’étude une contribution de 2 millions d’euros, qui sera prise en charge sur l’action n° 15 du programme 204.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1002 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-639 est présenté par Mme Lassarade, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° II-1049 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Protection maladie
6 000 000
6 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l’amendement n° II-639.

Mme Florence Lassarade : Cet amendement a pour objet d’assurer le maintien du montant de la subvention allouée annuellement à l’Institut national du cancer (INCa). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, la mission « Santé » prévoit une dotation en baisse de 6 millions d’euros par rapport à 2023, en raison de l’augmentation de la trésorerie de l’INCa.
Cette augmentation de trésorerie n’est pourtant que temporaire et s’explique par la mise en réserve de crédits dédiés à des projets de recherche qui n’ont pu être lancés dès 2023. Par exemple, 20 millions d’euros ont été budgétés au titre de la recherche sur les cancers pédiatriques.
Ces crédits étant fléchés et non utilisables pour d’autres projets, la baisse du montant des crédits alloués à l’INCa supposera de réaliser des arbitrages dans les actions menées par ce dernier et pourrait engendrer des retards dans la mise en œuvre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030.
C’est pourquoi il est proposé de verser 6 millions d’euros supplémentaires au programme 204, plus précisément à l’action n° 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ». Ce versement est compensé par la réduction de 6 millions d’euros du montant des crédits alloués à l’action n° 2 du programme 183 « Protection maladie ».

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° II-1049 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Tout a été dit par la rapporteure pour avis : cet amendement est donc défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Lorsqu’on constate une baisse de crédits, on a vite fait de vouloir la corriger…
Entre la position du Gouvernement, qui déplore un fonds de roulement trop élevé à l’INCa et qui estime que sa réduction n’empêchera pas de mener à bien les études, et la position d’un certain nombre de collègues qui souhaitent rétablir ces 6 millions d’euros, la commission des finances a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Claude Raynal : Courage, fuyons ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Les crédits du programme 204 alloués à l’INCa ont connu une quasi-stabilité sur les exercices antérieurs, avec un financement de 38,7 millions d’euros pour 2023. Toutefois, nous proposons, il est vrai, une baisse de 6 millions d’euros pour 2024.
Cet ajustement budgétaire n’a aucune incidence sur la capacité de l’INCa à réaliser ses missions. En effet, le financement au titre du programme 204 est à distinguer de l’allocation allouée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche via l’Agence nationale de la recherche (ANR). Le programme 204 a vocation à financer non pas les dépenses pour les actions dédiées à la stratégie décennale de lutte contre le cancer, mais le fonctionnement même de l’INCa. Les actions relatives à la prise en charge des cancers pédiatriques, financées par l’ANR, conservent leurs ressources propres.
En conclusion, il n’est pas opportun de réallouer 6 millions d’euros à l’INCa en 2024, car son niveau de trésorerie lui permet d’absorber cette baisse ponctuelle de ses ressources. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-639 et II-1049 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° II-995 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Ouverture de haltes soins addictions
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Ouverture de haltes soins addictions
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à financer l’ouverture de nouvelles haltes soins addictions (HSA), des espaces de consommation supervisée contribuant à la disparition des scènes ouvertes d’usage de drogues dans le cadre de la politique de réduction des risques.
À ce jour, seules deux HSA existent en France – l’une à Paris, l’autre à Strasbourg –, alors que notre pays compte 67,2 millions d’habitants. Bientôt, une nouvelle HSA sera créée à Marseille ; j’en profite pour saluer la ténacité de l’adjointe au maire chargée de ces sujets, Michèle Rubirola.
À titre de comparaison, la Suisse compte aujourd’hui une quinzaine d’espaces pour 8,6 millions d’habitants ; l’Allemagne, vingt-cinq espaces pour 82,3 millions d’habitants. À l’échelle d’une ville, Copenhague, au Danemark, compte trois espaces pour 600 000 habitants, quand Paris compte un seul espace pour 2,2 millions d’habitants.
Je ne veux pas vous accabler de chiffres, mais le résultat est là : nous avons à Paris la plus grande scène ouverte d’Europe pour l’usage de drogues, et nous n’avons jamais réussi à l’éradiquer. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’on ne met pas les moyens en place, notamment les HSA, qui permettent l’accueil des personnes dans un espace de soins.
Madame la ministre, lorsque je vous ai interrogée il y a quelques semaines, dans cet hémicycle, au sujet du retard pris par notre pays quant à l’ouverture de HSA, vous m’avez répondu que vous examineriez avec intérêt les projets dès lors que vous en seriez saisie par les autorités régionales. Vous voyez bien que c’est insuffisant. Le Gouvernement doit avoir une politique proactive pour que nous puissions rattraper notre retard.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Les centres d’accueil et de soins en question font déjà l’objet d’un financement par le budget de la sécurité sociale : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous le savez très bien, cette mission relève non pas du projet de loi de finances, mais de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social.
Une expérimentation existe depuis 2016 et est conduite dans deux villes ; l’évaluation de ces dispositifs amène à envisager d’étendre la possibilité d’ouvrir des HSA au sein d’établissements médico-sociaux ou dans le cadre de dispositifs mobiles.
Il convient de maintenir le caractère expérimental des HSA jusqu’au terme de l’expérimentation, fixé au 31 décembre 2025.
Je le répète, le financement de ces structures relève non pas des crédits de l’État, mais de ceux de l’Ondam médico-social. Le cadre rénové de cette expérimentation doit nous permettre d’ouvrir de nouvelles haltes ; c’est un engagement que j’avais pris devant vous : sachez que nous y serons particulièrement attentifs, parce que nous devons absolument lutter contre toutes les addictions.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-995 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-928, présenté par M. Dossus, Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence de réduction des risques liés aux drogues
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds d’urgence de réduction des risques liés aux drogues
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Le présent amendement vise à créer un fonds pour la réduction des risques des usages de drogues.
Je l’avais déposé l’année dernière à la fois sur les crédits de la mission « Santé » et sur ceux de la mission « Culture », le sujet ayant une dimension interministérielle. La ministre de la culture m’avait alors fait part de son envie d’évoquer cette question avec le ministre de la santé. Or celui-ci a été remplacé depuis. Je défends donc de nouveau cet amendement, afin d’entendre l’avis du Gouvernement dans sa composition actuelle.
Dans notre pays, l’usage de drogues de synthèse atteint un niveau inquiétant. En 2022, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) a comptabilisé 600 000 personnes qui consommeraient de la cocaïne au moins une fois dans l’année ; quant aux drogues de synthèse comme la MDMA ou l’ecstasy, elles compteraient environ 400 000 usagers.
Je ne vais pas revenir sur les risques auxquels sont exposés les consommateurs de ces drogues et je ne dirai pas non plus que toutes les classes sociales et tous les milieux sont touchés : les dernières semaines ont montré que notre institution n’était pas épargnée. Face à ce risque, notre pays adopte trop souvent une approche sécuritaire, en pénalisant les vendeurs et les consommateurs – ce n’est pas suffisant !
On voit bien qu’il y a un manque d’informations. Nous vous proposons donc de changer d’approche avec ce fonds d’urgence de réduction des risques liés aux drogues, qui aura plusieurs finalités aussi bien en termes de communication et de sensibilisation, notamment auprès des plus jeunes, qu’en matière de prévention et de prise en charge des consommateurs pour les aider à sortir de l’addiction. Il s’agira également de soutenir le travail, qui est indispensable, des associations qui luttent pour la réduction des risques.
Nous proposons de doter ce fonds de 1 million d’euros, mais il en faudrait évidemment davantage. J’appelle le Gouvernement à se saisir de cet outil et je lui propose d’agir dans un cadre interministériel afin d’aller au-delà des annonces uniquement sécuritaires, et cela pour faire de la lutte contre la drogue une priorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-928.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-996 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Campagne d’information et de sensibilisation pour la prévention et la réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Campagne d’information et de sensibilisation pour la prévention et la réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : J’abonderai dans le sens des propos qu’a tenus mon collègue Thomas Dossus. Le sujet sur lequel il vous a interpellés au travers de son amendement ne semble pas avoir retenu votre intérêt, puisque vous n’avez pas vraiment donné de réponse.
Le chemsex est un sujet de plus en plus important et notre hémicycle – cela a été dit – n’est pas à l’abri. Les pouvoirs publics doivent s’en emparer dans une approche de santé publique, non sous l’angle de la répression ou de la morale, mais en réduisant les risques et les dommages liés à cette pratique.
Aussi cet amendement vise-t-il à mettre en place une campagne d’information et de sensibilisation pour la prévention et la réduction des risques et des dommages de la pratique du chemsex sur le court terme – je parle des risques encourus par la consommation de drogues elle-même –, mais également des risques psychosociaux dus à l’addiction.
Selon une enquête commandée par la direction générale de la santé (DGS), 3 % à 14 % des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes avaient participé à une séance de chemsex au cours des douze derniers mois. Devant ce phénomène grandissant, un des enjeux est d’outiller les professionnels pour le repérage, la prévention et la prise en charge des problématiques potentiellement engendrées par ces pratiques, mais également de proposer aux usagers des informations fiables et des moyens de prise en charge.
Le rapport Chemsex 2022 remis par le professeur Amine Benyamina au ministre de la santé et l’enquête réalisée en 2019 par l’OFDT, sur la demande de la direction générale de la santé, recommandent le lancement d’un plan national et une structuration des réseaux de professionnels pour accompagner les usagers.
Madame la ministre, on ne peut plus laisser les personnes mourir d’overdose du fait du manque d’informations sur les drogues qu’ils utilisent. Il faut également permettre la réalisation de campagnes de prévention et de réduction des risques sur les applications de rencontres comme Grindr, ce qui permettrait, même pour les usagers les plus isolés, d’accéder à une information de qualité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Les campagnes de santé publique sont principalement portées par Santé publique France, qui est financée par la sécurité sociale. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge : Elles devraient être financées par l’État !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : J’émets un avis défavorable, mais sachez, madame la sénatrice, que le Gouvernement prend ce sujet au sérieux. La semaine passée, j’ai rencontré les représentants de l’association Élus locaux contre le sida et j’ai évoqué ce sujet avec eux.
Dans le cadre de notre feuille de route 2021-2024 sur la santé sexuelle, nous continuons de développer des politiques de prévention. Nous accompagnons les associations, notamment Aides et la fédération Addictions, afin qu’elles puissent informer et prévenir les personnes sur les risques inhérents au chemsex.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Peut-être faudrait-il s’interroger sur l’opportunité de rapatrier le budget de Santé publique France de la sécurité sociale vers la mission « Santé » du budget général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-996 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1003 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Fonds destiné à la prévention du VIH/sida
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Fonds destiné à la prévention du VIH/sida
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Non, l’épidémie de sida n’est pas finie ! En 2022, selon les derniers chiffres de Santé publique France, 43 % des infections au VIH ont été découvertes à un stade tardif et ce chiffre ne baisse pas.
Il est nécessaire de rappeler que le dépistage au stade tardif constitue une perte de chance en matière de prise en charge individuelle et un risque accru de transmission du VIH aux partenaires avant la mise sous traitement antirétroviral.
Plus de quarante ans après la découverte du virus, atteindre zéro contamination au VIH à l’horizon 2030 n’est pas une utopie. C’est bel et bien un objectif de santé publique et tout doit être mis en œuvre pour l’atteindre. Plus de 1 300 personnes meurent encore chaque année en France des suites du sida.
Nous proposons d’abonder le fonds destiné à la prévention de la transmission du VIH/sida. Tous les outils nécessaires pour mettre fin à l’épidémie d’ici à 2030 sont là : la prophylaxie pré-exposition (PrEP), le treatment as prevention (TasP), les préservatifs internes et externes, le dépistage, le traitement post-exposition (TPE), les centres de santé communautaires. Des campagnes de grande ampleur doivent être déployées pour assurer leur promotion.
Nous avons également besoin de campagnes sur les avancées scientifiques, notamment sur les traitements existants. Oui, on vit très bien sous traitement ; non, on ne transmet pas le VIH, lorsque l’on est sous traitement.
Il faut réussir à briser cette peur du dépistage, qui est un obstacle pour mettre fin à cette épidémie.

M. le président : L’amendement n° II-552 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Dumont, MM. D. Laurent, Lefèvre, Bonhomme, Sol, Brisson, Milon, Pellevat, Bouchet et Belin, Mmes Puissat et Richer, M. Somon, Mme Schalck, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Sautarel, Pointereau, Saury et Cadec, Mme Demas, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Perrin, Gremillet, Meignen et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Rapin et Mmes Di Folco, Berthet et N. Delattre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
3 000 000
3 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Nous proposons d’augmenter les crédits en faveur de la prévention de la transmission du VIH et des infections sexuellement transmissibles à hauteur de 3 millions d’euros.
Une mobilisation sans faille est nécessaire pour lutter contre ces maladies, notamment le sida, si nous souhaitons enfin en finir d’ici à 2030 avec l’épidémie comme menace de santé publique, un objectif fixé par Onusida et que s’est approprié la France. C’était écrit noir sur blanc voilà quelques années dans le bleu budgétaire de la mission « Santé ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Que ce soit 3 millions ou 5 millions d’euros, c’est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
La prévention de la transmission du VIH relève de l’assurance maladie et non de la mission « Santé ». Parmi les mesures liées à la prévention, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’avis est défavorable.
Des crédits sont déjà prévus dans le programme 204 pour permettre le soutien aux associations têtes de réseau intervenant dans le champ de la santé sexuelle. Par ailleurs, comme l’a dit le rapporteur spécial, les autres crédits relèvent du PLFSS.
Oui, on vit très bien sous traitement, et vous avez eu raison de le rappeler, madame Souyris. Oui, l’objectif de zéro transmission du VIH en 2030 est atteignable. Le Gouvernement s’en est donné les moyens avec diverses mesures.
Je tiens notamment à rappeler l’accès sans prescription au dépistage du VIH dans les laboratoires de biologie médicale, avec une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Cette modalité de dépistage a été étendue aux infections sexuellement transmissibles (IST) dans le cadre de la LFSS pour 2023.
Il y a également la transformation de la consultation longue de contraception et de prévention des IST des jeunes filles en une consultation de santé sexuelle à tous les jeunes jusqu’à 25 ans, pour une approche globale de la santé sexuelle.
Enfin, donnant suite à une annonce du Président de la République, le Gouvernement a rendu dès janvier 2022 les préservatifs gratuits pour les moins de 26 ans en pharmacie.
Comme vous le constatez, le Gouvernement mène une politique volontariste sur ce sujet et mobilise les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2030.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1003 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-552 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-583 rectifié, présenté par Mme Doineau, M. Levi, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mme O. Richard, M. Menonville, Mme Sollogoub, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Hingray, Vanlerenberghe, Kern et P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. S. Demilly, Mmes Billon, Perrot et Gacquerre, M. L. Hervé et Mmes Jacquemet et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection maladie
5 000 000
5 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Chaque année, je reviens à la charge avec mon amendement sur la maladie de Lyme. C’est aussi une façon de témoigner du désespoir des malades et de leurs familles. Je souhaite encore rappeler combien la recherche sur cette maladie et ses traitements ainsi que les dispositifs de prise en charge des malades sont essentiels.
La crise sanitaire déclenchée par l’épidémie de covid-19 a mis en lumière les risques liés aux zoonoses, dont il existe plus de deux cents types connus. Les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme, en font partie et sont parmi les plus courantes en Europe. Chaque année en France, 50 000 nouveaux malades atteints de cette borréliose sont diagnostiqués.
Selon le rapport d’information relatif au financement et à l’efficacité de la lutte contre la maladie de Lyme de la députée Véronique Louwagie, l’effort de recherche est très modeste et décevant au vu de l’augmentation rapide des cas au fil des années, puisqu’il serait inférieur à 1,5 million d’euros par an.
Telles sont les raisons qui me poussent, cette année encore, à déposer cet amendement. J’espère que vous serez nombreux à le voter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Je dois le reconnaître, notre collègue Élisabeth Doineau a de la suite dans les idées. Elle suit depuis un bon moment ces questions et la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Marques de satisfaction sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : La sagesse du rapporteur spécial vient sans doute récompenser la constance de Mme Doineau…
Nous sommes d’accord pour dire qu’il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique. Les actions menées par le ministère de la santé afin de mettre fin à l’errance et à la souffrance des patients s’intègrent dans un plan national de lutte contre ces maladies.
Par ailleurs, les besoins de la recherche sont bien pris en compte, plusieurs programmes ayant été financés pour un montant de plus de 5,4 millions d’euros.
Enfin, je veux vous dire que cinq centres de référence bénéficient chaque année d’un financement dédié à hauteur de 1,5 million d’euros, ce qui doit aussi permettre de mettre en place des actions de recherche.
La problématique liée à la maladie de Lyme doit s’inscrire dans le programme national « Une seule santé » et nécessite une approche interdisciplinaire et transversale au service d’une démarche globale.
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Nous sommes tout à fait favorables à ce type d’amendement, qui met l’accent sur la nécessité de lutter contre les maladies vectorielles, les zoonoses étant de plus en plus fréquentes.
En revanche, nous n’acceptons pas que cette mesure financière soit gagée sur l’AME. Pour voter en faveur de cet amendement, je demande au Gouvernement de lever ce gage. Sinon, nous nous abstiendrons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-583 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-551 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. Bonhomme, Sol, Brisson, Milon, Pellevat, Bouchet et Belin, Mmes Puissat et Richer, M. Somon, Mme Schalck, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Sautarel, Pointereau, Saury et Cadec, Mme Demas, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Perrin, Gremillet, Meignen et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mmes Di Folco et Berthet, MM. D. Laurent et Lefèvre et Mmes Dumont et N. Delattre, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
3 000 000
3 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-553 rectifié.

M. le président : J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-553 rectifié, présenté par Mmes Imbert et Dumont, MM. D. Laurent, Lefèvre, Bonhomme, Sol, Brisson, Milon, Pellevat, Bouchet et Belin, Mmes Puissat et Richer, M. Somon, Mme Schalck, M. Bruyen, Mme Gruny, MM. Panunzi, Pernot, Sautarel, Pointereau, Saury et Cadec, Mme Demas, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Malet, MM. Perrin, Gremillet, Meignen et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Rapin et Mmes Di Folco, Berthet et N. Delattre, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
3 000 000
3 000 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, madame Imbert.

Mme Corinne Imbert : Avec ces deux amendements, je propose d’augmenter les crédits en faveur de la prévention et de la recherche sur deux sujets distincts.
L’amendement n° II-551 rectifié s’intéresse à l’antibiorésistance. D’après l’OMS, ce phénomène pourrait être la cause de plus de 10 millions de décès par an dans le monde d’ici à 2050. Il s’agit d’une véritable pandémie silencieuse. Au-delà des mesures inscrites en loi de financement de la sécurité sociale, des innovations scientifiques sont nécessaires pour lutter contre les bactéries multirésistantes.
L’amendement n° II-553 rectifié est identique à un amendement que j’avais déjà déposé l’an dernier et que nous avions voté. Il s’agit d’accorder 3 millions d’euros de crédits à la prévention de la maladie de Charcot et à la qualité de vie des malades qui en sont atteints.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : S’agissant du premier amendement, je réponds à Mme Imbert que les actions contre l’antibiorésistance sont principalement financées par la mission « Recherche et enseignement supérieur » ou par l’assurance maladie, et non par la mission « Santé ». Pour ne pas encourager les doublons, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Sur le second amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous sommes défavorables à l’amendement n° II-551 rectifié, même si nous sommes parfaitement conscients de l’importance de lutter contre l’antibiorésistance.
Néanmoins, ces actions s’insèrent à la fois dans la stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance en santé humaine et dans la feuille de route interministérielle présentée le 22 novembre 2023 par les ministères de la santé, de l’agriculture, de la recherche et de la transition écologique.
L’encouragement à une recherche innovante et attractive figure dans les axes stratégiques de ces documents, notamment au travers d’un programme prioritaire de recherche piloté par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), avec un budget associé de 40 millions d’euros. D’autres projets sont financés par l’intermédiaire de l’Agence nationale de la recherche (ANR).
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes, pour notre part, favorables à l’ensemble des amendements qui viennent d’être examinés, que ce soit sur le sida, les IST, les zoonoses, l’antibiorésistance ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie terrible qui laisse un espoir de survie extrêmement courte aux patients.
La recherche est essentielle dans tous ces domaines, mais la commission des finances et le Gouvernement repoussent toutes ces propositions au motif qu’elles relèvent du PLFSS et non de la mission « Santé » du budget de l’État.
Mais ce qui est anormal en fait, c’est que les budgets d’organismes tels que la Haute Autorité de santé (HAS) ou l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui ont une mission de pilotage de la santé, aient été transférés du budget de l’État à celui de la sécurité sociale. Pourtant, toutes ces actions, notamment celles liées à la recherche, devraient être financées par l’État.
Nous ne pouvons être que favorables à ces amendements, même si les gages proposés, le plus souvent l’AME, ne nous satisfont évidemment pas.
En conclusion, je regrette que la mission « Santé » ait été tant « dégraissée » qu’il n’y reste quasiment plus rien. C’est particulièrement vrai pour les missions fondamentales de prévention.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert : Je vais retirer l’amendement n° II-551 rectifié sur l’antibiorésistance.
Néanmoins, je tiens à souligner, madame la ministre, que nous espérons qu’il y aura moins de pénuries d’antibiotiques à l’avenir… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin : C’est un vrai sujet !

Mme Corinne Imbert : En revanche, je maintiens l’amendement n° II-553 rectifié sur la maladie de Charcot.

M. le président : L’amendement n° II-551 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-553 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-993 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Campagne publique d’information sur l’addiction à l’alcool
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Campagne publique d’information sur l’addiction à l’alcool
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Les lobbies alcooliers ont su s’immiscer au plus haut niveau de l’État et trouver une oreille attentive auprès du Président de la République.
Une campagne initialement prévue en mai 2023, ayant nécessité plus d’un an de travail, ne sera finalement diffusée ni sur les écrans de télévision ni sur les panneaux d’affichage. Une autre, de novembre 2022, a malheureusement connu le même sort. Déjà, en 2018, on avait appris que l’opération « Un mois sans alcool » préparée par le Gouvernement avait été annulée par M. Macron.
Santé publique France ne fait donc pas le poids face à ce qui est chuchoté à l’oreille du Président de la République !
Il faut pourtant rappeler que l’alcool est responsable en France de 49 000 décès par an. C’est la ville d’Albi qui disparaît tous les ans à cause de ce laisser-faire étatique.
En 2021, 22 % de la population âgée de 18 ans à 75 ans déclarait dépasser les repères de consommation d’alcool.
Le chef de l’État contribue lui-même à banaliser l’image de l’alcool auprès des jeunes, en se mettant en scène buvant cul sec une pinte de bière pour fêter la victoire toulousaine lors de la finale du Top 14 de rugby ou lorsqu’il explique qu’il boit un verre de vin à chaque repas.
Faut-il lui rappeler que l’alcool a un coût social de 118 milliards d’euros annuels ? Les effets de l’alcool et ses dommages sont trop peu connus de l’ensemble des Français. Ainsi, un quart de nos compatriotes pense que boire un peu de vin diminue le risque de cancer, alors que c’est justement l’inverse.

M. Laurent Burgoa : Cela fait du bien de boire du vin !

Mme Anne Souyris : Mes chers collègues, avec cet amendement, nous proposons de mettre en place une grande campagne sur les risques de l’alcool, ses dommages et la nécessité d’en réduire sa consommation, en espérant qu’elle ne soit pas – comme les autres… – censurée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-993 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-919 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 340 000
2 340 000
Protection maladie
2 340 000
2 340 000
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
TOTAL
2 340 000
2 340 000
2 340 000
2 340 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Avec cet amendement, nous proposons d’augmenter les crédits consacrés à la santé mentale.
Il en a été dramatiquement question ces jours derniers et nombre de professionnels se sont émus des propos, qu’ils ont trouvés particulièrement injustes, du ministre de l’intérieur. Ils en ont profité pour nous alerter une nouvelle fois sur l’état absolument dramatique dans lequel se trouve le secteur de la psychiatrie et de la santé mentale en général, avec la réduction du nombre de professionnels, les fermetures de lits – et j’en passe.
On pourrait aussi évoquer les conséquences du covid-19 pour les enfants et les jeunes.
Les dispositifs mis en œuvre, comme MonParcoursPsy qui a été annoncé voilà quelques mois maintenant, répondent de manière très imparfaite à ce vaste sujet.
Nous proposons donc de doubler les crédits, mais nous connaissons tous ici les limites de cet exercice budgétaire, et je sais déjà que l’on va nous répondre, comme tout à l’heure, lorsqu’il a été question de la formation des médecins, que cette mission n’est pas le bon véhicule budgétaire.
On entend souvent que ce n’est ni le lieu ni le moment, mais la question de la santé mentale a été très peu présente lors de nos débats sur le PLFSS. On nous a donné rendez-vous à l’année prochaine…
Il nous semble inimaginable de passer quelques heures aujourd’hui à parler de santé publique sans aborder la santé mentale qui souffre cruellement d’un manque de moyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour les mêmes arguments que ceux que j’ai évoqués tout à l’heure au sujet de la psychiatrie, l’avis est défavorable.
Je précise néanmoins que nous avons mis en place des actions pour développer notre politique en faveur de la santé mentale, comme la formation au secourisme en santé mentale, dont ont profité plus de 70 000 de nos concitoyens.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il manque des psychiatres !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je parle de santé mentale, madame la sénatrice, pas de psychiatrie !
L’objectif est de former 150 000 personnes au brevet de secourisme en santé mentale. C’est un moyen de prévention intéressant.
Je pourrais aussi évoquer la mise en place du 3114, numéro national pour la prévention du suicide, et d’autres actions envers les jeunes, que ce soit sur les réseaux sociaux ou dans les établissements d’enseignement, par exemple la campagne de communication « J’en parle à » réalisée par Santé publique France.
Nous avons bel et bien développé une stratégie nationale de développement des compétences psychosociales parallèlement à ce que nous faisons pour la psychiatrie.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous avez choisi, madame la ministre, de distinguer santé mentale et psychiatrie. Soit !
Mais comme l’a dit Céline Brulin, ce n’est jamais le moment de parler de santé mentale. Il n’y avait pas grand-chose dans le PLFSS, et ne me dites pas que ce sont des référents formés sur le tas qui vont faire de la prévention et remplacer psychologues ou psychiatres. Il s’agit de professions très spécialisées, qui nécessitent des formations longues et difficiles et que l’on ne peut remplacer par de quelconques référents pour s’occuper, par exemple, de la santé mentale des adolescents.
Nous manquons de pédopsychiatres et de psychiatres. Vous le savez, c’est une des dernières formations choisies par les internes, avec la médecine générale.

Mme Florence Lassarade : Et la pédiatrie !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La pénurie est dramatique. Nous pouvons tous le constater dans les centres médico-psychologiques de nos territoires. On a beau ouvrir des maisons de l’adolescent, essayer de faire de la prévention, la situation ne s’améliore pas.
La question a déjà été éludée lors de l’examen du PLFSS et repoussée à l’année prochaine. Vous nous dites maintenant que cela ne relève pas de la mission « Santé ». Il faut pourtant bien en parler à un moment ou à un autre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-919 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1000 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Indemnisation des victimes intersexes de souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Indemnisation des victimes intersexes de souffrances subies lors de la prise en charge médicale de leur intersexuation
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Des collègues siégeant dans différents groupes, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ont proposé à de nombreuses reprises l’interdiction des mutilations des enfants intersexes.
Intersexes : justice, maintenant ! Tel était le nom de la campagne d’octobre 2020 d’un collectif d’activistes, en réaction aux débats infructueux du Parlement. Nous arrivons fin 2023 et aucune avancée législative n’a été observée, ni dans le sens d’une interdiction des mutilations des personnes intersexes ni dans le sens d’une indemnisation.
En 2017, le rapport sénatorial d’information de nos anciennes collègues Maryvonne Blondin, du groupe socialiste, et Corinne Bouchoux, du groupe écologiste, sur les personnes intersexes et leurs conditions de prise en charge médicale préconisait l’indemnisation des personnes ayant souffert des conséquences d’opérations pratiquées en lien avec une variation du développement sexuel.
Dans le cadre de ce rapport, le Défenseur des droits estimait pertinente l’idée d’envisager un dispositif d’indemnisation de ces personnes, qui pourrait être pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).
Nous souhaitons rendre effective cette proposition. Pour les intersexes : justice, maintenant !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : La commission demande le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable.
Comme vous le soulignez, madame la sénatrice, le contexte social et scientifique a évolué. C’est la raison pour laquelle le cadre juridique a lui aussi évolué.
Le Gouvernement est très attaché à la bonne application de ce nouveau cadre, mais la prise en charge des préjudices passés éventuels, en particulier lorsqu’ils sont susceptibles de continuer de produire des effets, doit relever du droit commun. Il n’est donc pas prévu d’étendre les compétences de l’Oniam en ce sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1000 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-997 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à développer le soutien aux associations de santé communautaire des travailleuses et travailleurs du sexe.
Les effets de la loi de 2016 sur la pénalisation des clients se font ressentir sur la sécurité, la santé et les conditions de vie en général de ces personnes. Dans une société qui les rejette et les précarise toujours plus, ils sont en contact direct avec les associations, qui leur offrent les services et un appui que l’État refuse de délivrer par pure idéologie.
Soutenir financièrement ces associations permettrait de mettre en place des programmes de sensibilisation sur la santé sexuelle afin de réduire les risques. Elles ont également un rôle crucial pour fournir des ressources en matière de prévention, d’accès aux soins et de soutien psychologique, alors que cette population est toujours plus marginalisée.
Aider ces associations communautaires permet aussi de soutenir les efforts visant à garantir la dignité de ces travailleuses et travailleurs, en leur garantissant un accès équitable et sans discrimination aux droits humains fondamentaux, comme la santé et le logement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Retrait ou avis défavorable. Le soutien aux associations mentionnées relève de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable.
La feuille de route 2021-2024 qui décline la stratégie nationale de santé sexuelle prévoit de renforcer les actions de réduction des risques à destination des personnes en situation de prostitution, les travailleurs du sexe.
Le lancement d’une étude sur la santé de cette population est prévu par l’action 27 de cette feuille de route. Il s’agit notamment d’éclairer l’action publique à leur endroit en matière de santé. Ce projet a été confié à l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), avec une phase de test en septembre 2023 et des résultats en 2024.
Comme vous le voyez, le Gouvernement prend en compte ces personnes particulièrement vulnérables dans le cadre de sa politique de santé publique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-997 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-998 rectifié ter, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Plan national pour la santé des personnes trans
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Plan national pour la santé des personnes trans
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement tend à l’élaboration d’un plan national d’action pour la santé des personnes trans.
L’état des lieux est consternant. Les discours essentialistes prennent de l’ampleur dans le débat public. La rhétorique s’appuie sur un supposé complot d’un lobby trans. Les droits des personnes trans reculent et laissent place à un climat transphobe et réactionnaire, ce qui fait craindre pour la santé de ces personnes.
Le rapport relatif à la santé et aux parcours de soins des personnes trans, présenté au Gouvernement par Hervé Picard et Simon Jutant en janvier 2022, le rappelle : les personnes trans sont en grande difficulté dans l’accès aux soins, avec une précarité matérielle, un isolement et des discriminations qui renforcent le non-recours ou un recours trop tardif aux soins, ainsi qu’une difficulté d’accès aux traitements hormonaux et à la chirurgie d’affirmation. C’est pourtant une question de survie pour une population dans laquelle le risque de suicide est particulièrement élevé. Ce rapport relève également une surreprésentation des problèmes de santé mentale et sexuelle dans cette population.
Autonomisation, dépsychiatrisation de la transidentité et accompagnement dans le parcours de soins doivent être les maîtres-mots de notre action. Le rapport le rappelle, nous devons opérer une transition vers une dépathologisation de la transidentité pour arriver à un parcours de soins qui assure, sans discrimination, une égalité géographique et sociale d’accès aux soins et pour renforcer la place des professionnels de santé de premier recours dans ce parcours.
Par cet amendement, j’appelle le Gouvernement à élaborer un plan national pluriannuel global pour la santé des personnes trans, comme le recommande le rapport de 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-998 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-1029 rectifié, présenté par MM. Théophile, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Les articles 5 et 6 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont permis, dans le contexte de l’urgence sanitaire, l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les ventes de masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19.
Par le présent amendement, nous demandons au Gouvernement de réfléchir à un dispositif permettant de maintenir un prix accessible pour l’ensemble de ces produits.
À cette fin, nous proposons de créer au sein de cette mission un nouveau programme nommé « Accès aux dispositifs de protection médicale destinés à la lutte contre la propagation du virus de la covid-19 », où figurerait une action intitulée « Aide à l’achat des dispositifs de protection médicale », dotée de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous comprenons la philosophie de votre amendement, monsieur le sénateur : il ne faut pas baisser la garde, nous devons collectivement rester vigilants, car la covid-19 circule toujours activement.
Vous désirez préserver le taux réduit de TVA dont bénéficient ces dispositifs de protection. Que les masques et autres produits permettant de lutter contre la propagation du virus restent accessibles est un enjeu de santé publique, mais aussi un enjeu financier, notamment pour les budgets des établissements de santé.
Un travail est en cours, en lien avec le ministre délégué chargé des comptes publics, pour permettre l’adoption d’une telle mesure lors de la nouvelle lecture de ce PLF par l’Assemblée nationale. Ainsi, nous partageons pleinement votre intention, monsieur le sénateur ; néanmoins, ce que vous proposez n’entre pas dans le périmètre des crédits de la présente mission.
C’est pourquoi je vous invite également à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° II-1029 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-1029 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-952, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Extension d’Handigynéco
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1
1
Protection maladie
Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
Extension d’Handigynéco
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à développer le programme Handigynéco, créé par l’ARS d’Île-de-France, qui entend favoriser l’accès à la santé sexuelle et reproductive des personnes en situation de handicap au moyen de l’intervention de sages-femmes auprès des femmes en situation de handicap accueillies dans les établissements médico-sociaux franciliens.
Basé sur une expérimentation menée par cette ARS, l’objectif d’Handigynéco est d’améliorer l’accès aux soins gynécologiques, à la prévention, ainsi qu’à l’information sur la vie affective et sexuelle et sur les violences faites aux femmes.
Dans une démarche d’« aller vers », il importe de préserver la santé génésique de ces femmes, très souvent négligée, voire ignorée.
En effet, les femmes handicapées subissent des violences spécifiques, liées à l’interaction entre le genre et le handicap, parmi lesquelles on compte les discriminations interpersonnelles, le déni de la vie sexuelle, les préjugés sur la maternité ou encore le difficile accès à des soins adaptés.
Le comité Femmes du Forum européen des personnes handicapées note que les femmes handicapées « sont victimes de traitements discriminatoires et de maltraitances qui affectent particulièrement leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs, avec des conséquences importantes et parfois irrémédiables sur leur vie ».
Dès lors, trois types d’actions doivent être déployés : un suivi gynécologique adapté pour ces femmes ; une information sur la vie affective et sexuelle et sur les violences faites aux femmes pour l’ensemble des personnes accueillies dans les établissements ; enfin, une formation des professionnels de ces structures.
À cette fin, le présent amendement d’appel, soutenu par le Conseil national de l’ordre des sages-femmes, tend à doter d’un euro symbolique un nouveau programme nommé « Extension d’Handigynéco ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Delahaye : Cet amendement d’appel est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’amendement est effectivement satisfait. Vous avez rappelé, madame la sénatrice, que le programme Handigynéco a d’abord été expérimenté en Île-de-France ; il l’a ensuite été en Bretagne et en Normandie. Cette dynamique a reçu sa concrétisation dans l’abondement, en 2023, du fonds d’intervention régional de manière à permettre à chaque ARS de mettre en place ce programme.
Ce financement, intégré à l’Ondam, satisfait votre demande. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.

M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° II-952 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-952 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)