Loi de finances pour 2024 : Investir pour la France de 2030
debate, 02/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Investir pour la France de 2030
0
7 701 710 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
0
255 000 000
Valorisation de la recherche
0
88 200 000
Accélération de la modernisation des entreprises
0
14 260 000
Financement des investissements stratégiques
0
5 691 750 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
0
1 652 500 000
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-201 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien aux comités stratégiques de filières
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
100 000 000
Soutien aux comités stratégiques de filières
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc : Cet amendement a été déposé par Guillaume Gontard ; il vise à renforcer les comités stratégiques de filière.
Ces comités, placés sous la tutelle du Conseil national de l’industrie (CNI), permettent aux représentants du patronat, aux salariés de l’État, mais aussi aux usagers d’une filière, de réfléchir ensemble à la façon de perfectionner les processus.
Cet amendement vise à dégager des crédits à hauteur de 100 millions d’euros pour améliorer le fonctionnement de ces comités stratégiques, lesquels sont utiles : ils promeuvent une vision plus collégiale et collaborative et permettent de repérer des dysfonctionnements pour améliorer l’efficacité des filières.
Nous demandons 100 millions d’euros, car les personnes qui interviennent dans ce cadre le font sur leurs ressources propres ; ceux qui en ont le plus représentent le patronat, c’est utile, mais il importe aussi que les autres acteurs puissent se faire entendre.
Il convient donc de financer leurs déplacements ou les études qu’ils sont amenés à lancer afin qu’ils contribuent plus efficacement au comité et que les échanges entre les différents représentants se fassent de manière plus équitable.
Mme la présidente : L’amendement n° II-579 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
100 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : L’action que nous proposons de renflouer vise à favoriser l’émergence et la structuration du marché des fonds de capital-risque à vocation industrielle, c’est-à-dire des prises de participation en fonds propres et en quasi-fonds propres des entreprises françaises dans leurs projets industriels.
Ces crédits budgétaires baissent de 53 %, passant de 450 millions d’euros à 210 millions d’euros, sans que nous en connaissions les raisons, alors que les lignes dédiées aux prêts et aux subventions gagnent, quant à elles, 37 %.
Nous y voyons un effet ciseau : l’argent facile, la subvention, plutôt que l’investissement pérenne qui infléchit la politique de l’entreprise.
Une étude de mai 2022 commandée par Bpifrance, l’un des opérateurs du programme, fait état des besoins des TPE et des PME pour parvenir à la croissance.
Leur première difficulté est le recrutement. Elle est liée à l’apprentissage, certes, mais aussi aux négociations salariales.
Pour quatre entreprises sur dix, le deuxième problème est le prix trop élevé de l’énergie.
Le troisième concerne les donneurs d’ordres, qui accumulent les profits en début de chaîne, sous-traitent à des entreprises qui compressent leurs marges et précarisent l’ensemble des travailleurs.
À cet égard, un sujet est absent de nos débats : la situation des travailleurs, alors que les salaires ont décroché en réel de 2,8 % en moyenne selon l’Insee entre l’été 2022 et l’été 2023.
Enfin, j’en arrive au problème des fonds propres, qui sont insuffisants pour 14 % des entreprises interrogées. C’était déjà le cas en mai 2022, alors que le principal taux directeur de la Banque centrale européenne n’avait pas atteint 4 %. La hausse est maintenant brutale et bat des records, c’est pourquoi nous vous proposons de voter ces crédits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-201 rectifié bis ?
M. Laurent Somon : Mon cher collègue, vous entendez créer un nouveau programme abondé à hauteur de 100 millions d’euros pour financer des dépenses de fonctionnement.
Je vous rappelle toutefois que les crédits de cette mission ont vocation à être non pas orientés vers des dépenses de fonctionnement, mais intégralement versés par des opérateurs aux bénéficiaires finaux.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-579 rectifié ?
M. Thomas Dossus : Cet amendement, comme beaucoup d’autres, vise à redéployer des crédits.
Le financement du plan France 2030 correspond à un circuit d’engagement particulier et à une gestion extrabudgétaire qui limite les marges de manœuvre ; les crédits de paiement du projet de loi de finances pour 2024 serviront à financer des décaissements au bénéfice de porteurs de projets identifiés par les opérateurs, parfois depuis plusieurs années.
Les redéploiements proposés par des amendements de crédits ne sont donc pas opérants.
Ensuite, le soutien à l’innovation par la prise de participation est déjà compris dans le plan France 2030, une enveloppe globale de 3,5 milliards d’euros en fonds propres étant déjà prévue pour accélérer la croissance des entreprises innovantes.
Par conséquent, je demande moi aussi le retrait de cet amendement de crédits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis sur les deux amendements.
Mme la présidente : Monsieur Blanc, l’amendement n° II-201 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Grégory Blanc : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Gay, l’amendement n° II-579 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-580 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
100 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, je vous ai interpellé lors de votre intervention en discussion générale en évoquant votre autosatisfaction. Il me vient à l’esprit cette citation : « Le récit est un chemin qu’il faut suivre pour se perdre ».
J’en viens à l’amendement.
L’État et la Caisse des dépôts et consignations ont conclu le 21 avril dernier une convention sur un fonds d’investissement dédié aux minerais et métaux critiques, avec pour « objectif stratégique le renforcement de la souveraineté et de la résilience des approvisionnements en minerais et métaux stratégiques » sur « l’ensemble de la chaîne de valeur, […] de l’extraction au recyclage, en vue de sécuriser les approvisionnements ».
Nous saluons cette ambition, mais, monsieur le ministre, cette convention prévoit 505 millions d’euros sur six ans, un montant notoirement insuffisant alors que plus de 70 % des métaux critiques consommés en Europe sont importés.
Selon divers prévisionnistes, la demande de ces métaux pour les batteries est appelée à être multipliée d’ici à 2030 par sept pour le nickel, par six pour le cobalt et le lithium et par trois à dix pour les terres rares.
La transformation européenne et mondiale du parc automobile vers l’électrique nous oblige à investir massivement dès aujourd’hui pour sécuriser des filières d’approvisionnement qui seront à peine prêtes en 2035, année d’interdiction de commercialisation des véhicules thermiques ou hybrides neufs.
Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) considère qu’il faut dix à quinze ans en moyenne pour récupérer les investissements de mise en service d’une mine.
Or il est étonnant de constater que, sur le site de Bpifrance, un appel à projets a été lancé du 10 janvier 2022 au 30 janvier 2024, dans le même champ des métaux critiques, mais en subventions et en avances remboursables.
Les interventions de l’État au travers de ses opérateurs se superposent-elles ? Avez-vous connaissance de doublons, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, en matière de perspective de rentabilité, la convention prévoit que l’on applique au fonds la pratique de « l’investisseur avisé », comme une entreprise privée dans une situation analogue.
En somme, s’il est bien évident qu’il faut se rémunérer, pourquoi laisser les investisseurs privés ramasser la mise grâce aux orientations stratégiques de l’État, alors que le contribuable constate que la Nation n’est pas rémunérée pour ses investissements ?
Mme la présidente : L’amendement n° II-604 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-629 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Jacques, MM. Milon et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Belin et Chaize, Mme Lassarade, MM. Chevrollier et Klinger, Mme Gruny, MM. Panunzi, Cadec, Sautarel et Pointereau, Mme Gosselin, M. Saury, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mme Drexler, M. H. Leroy, Mme M. Mercier, M. Chatillon, Mmes Aeschlimann et Bellurot, M. Tabarot, Mme Malet, MM. Rietmann, Meignen et D. Laurent, Mme Dumont et MM. Brisson, Khalifé et Mouiller, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
Financement des investissements stratégiques
10 000 000
Financement structurel des écosystèmes d’innovation
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à introduire un changement de logique dans le déploiement du volet « renouvellement forestier » du plan France 2030, en prévoyant une ligne spécifique à l’entretien des parcelles forestières ayant fait l’objet de travaux sylvicoles.
Il est proposé d’y consacrer 10 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Dossus : Je demande le retrait de ces deux amendements, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment : le circuit particulier de France 2030 rend non opérants les redéploiements proposés par amendements de crédits.
Par ailleurs, le soutien à la filière des métaux critiques est assuré dans le cadre du plan France 2030 par le fonds d’investissement dédié aux métaux critiques et aux minerais, déjà doté de 505 millions d’euros.
Le même argumentaire vaut pour l’amendement n° II-629 rectifié : le soutien au renforcement de la résilience des forêts est déjà prévu par la mesure « renouvellement forestier » du plan France 2030, financée à hauteur de 150 millions d’euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je partage l’avis du rapporteur spécial sur ces deux amendements.
Je voudrais préciser à M. le sénateur Savoldelli la différence entre les subventions et le fonds métaux critiques.
Les subventions accordées dans le cadre de France 2030 visent à financer l’innovation ; le fonds métaux critiques est destiné à mener des investissements en fonds propres dans les mines.
Ces 500 millions d’euros ont vocation à être complétés par 1,5 milliard d’euros de capitaux privés, notamment de la part de grands clients des matériaux critiques : les constructeurs automobiles et de batteries, qui en auront besoin.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Monsieur Savoldelli, l’amendement n° II-580 rectifié est-il maintenu ?
M. Pascal Savoldelli : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Madame Jacques, l’amendement n° II-629 rectifié est-il maintenu ?
Mme Micheline Jacques : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° II-629 rectifié est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion l’article 54 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés, pour leur examen, aux crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 ».
Investir pour la France de 2030