Loi de finances pour 2024 : Enseignement scolaire (suite)

Loi de finances pour 2024 : Enseignement scolaire (suite)

debate, 01/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : État B (suite)

Mme la présidente : L’amendement n° II-236, présenté par Mmes Lubin, Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
4 500 000
4 500 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces du fait de leurs missions au sein de l’École de la République
8 500 000
8 500 000
TOTAL
8 500 000
8 500 000
8 500 000
8 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement de notre collègue Monique Lubin vise à permettre la mise en place d’un fonds de mise à l’abri et de protection des enseignants victimes de menaces en lien avec leurs missions au sein de l’école publique de la République.
Selon l’enquête Cadre de vie et sécurité de l’Insee, 12 % des personnels de l’éducation nationale déclarent être victimes, chaque année, de menaces ou d’insultes dans l’exercice de leur métier, soit une proportion près de deux fois plus élevée que l’ensemble des autres professions.
Nous parlons bien d’agissements répétés de nature à entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à une atteinte à ses droits, à sa dignité, à une altération de sa santé physique ou mentale ou à une menace pour son évolution professionnelle.
Ces agissements sont interdits, même en l’absence de lien hiérarchique entre la victime et l’auteur des faits.
La mission conjointe de contrôle du Sénat sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes contribue à mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène, dans un contexte où trois professeurs ont été assassinés depuis 2020 du fait de leurs fonctions. Cela entretient un climat de très grande anxiété, qui est plus que compréhensible.
Il est impensable de laisser les enseignants confrontés à de telles menaces, dont la gravité peut être confirmée par les services de sécurité de notre pays, sans solution de mise à l’abri ou de protection.
Il est par conséquent impensable que l’éducation nationale et les rectorats demeurent sans moyens spécifiques pour assurer la sécurité des enseignants victimes de menaces.
Au-delà d’une protection fonctionnelle, qui se déploie principalement sous la forme d’un accompagnement de nature juridique ne garantissant aucune mise en sécurité, les moyens à disposition de l’éducation nationale ne comportent pas d’outils permettant de réagir rapidement pour la mise à l’abri, l’hébergement ou la protection physique de ses personnels victimes de menaces.
Nous demandons donc la mise en place de tels moyens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Le problème soulevé par Mme Monier est réel et prend malheureusement de l’ampleur. Toutefois, ce dispositif ne me semble pas relever du PLF. Mais peut-être M. le ministre nous dira-t-il le contraire…
Pour ma part, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sécuriser et protéger nos enseignants dans l’exercice de leurs fonctions est bien évidemment, pour le ministère de l’éducation nationale, un enjeu majeur, si ce n’est l’enjeu le plus majeur.
Cela passe par la sécurisation de nos établissements scolaires. Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille sur ce sujet avec les associations d’élus.
Des budgets sont prévus en la matière, mais ils ne sont pas imputés sur la mission « Enseignement scolaire ». Ils le sont dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, 170 millions d’euros ont été déployés depuis 2017 dans le cadre du FIPD pour sécuriser des établissements scolaires.
Mon souhait est de continuer à monter en puissance sur la sécurisation, sans être prescriptif depuis Paris sur la manière dont un établissement doit être sécurisé, puisque tous les établissements et tous les territoires sont différents.
Toutefois, pouvoir bénéficier d’un dispositif d’alarme anti-intrusion connecté directement aux forces de sécurité dans chaque établissement me semble devoir être un minimum. Nous savons que nous avons encore du chemin à faire sur cette question.
Ensuite, en ce qui concerne la protection des enseignants eux-mêmes, notre politique est très claire. Comme je l’ai réaffirmé dès ma prise de fonctions, il s’agit d’accorder systématiquement la protection fonctionnelle aux enseignants, dès lors qu’ils sont menacés dans leur intégrité. Selon les informations dont je dispose, la protection fonctionnelle est accordée dans huit cas sur dix.
S’il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires de protection et de sécurisation, nous le faisons évidemment en lien avec les forces de sécurité.
Dans un certain nombre de cas – je n’entrerai pas dans le détail, pour des raisons évidentes de sécurité –, nous sommes amenés à prendre des mesures plus concrètes de protection et de sécurisation, y compris physiques, si les menaces sont documentées et inquiétantes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Monsieur le ministre, je me permettrai de vous écrire, parce que j’ai été alertée, avec Mme Lubin, sur des cas bien précis de dysfonctionnements importants, où aucune mise à l’abri n’a été mise en place pour pourvoir à la sécurité physique des enseignants.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le rapporteur spécial, l’article 40 de la Constitution nous empêche d’aborder ce qui touche à la protection des enseignants.
Il importe de dire que la seule façon de le faire est d’intervenir dans le cadre budgétaire – c’est ce qu’a fait notre collègue Marie-Pierre Monier.
Monsieur le ministre, je suis surpris par vos chiffres. Si 80 % des enseignants bénéficient de la protection fonctionnelle, je m’en réjouis ! Mais, dès lors, pourquoi n’octroyez-vous pas de droit la protection fonctionnelle ? Ce serait une réforme législative que nous serions tous prêts à voter ici.
Dire aux enseignants que, lorsqu’ils défendent les principes de la République, la République est à leurs côtés et prête à les aider, y compris au commissariat – malheureusement, Samuel Paty a dû s’y rendre seul –, serait leur adresser un signal très fort.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-236.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-97 rectifié, présenté par M. Parigi, Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
6 111 402
6 111 402
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
6 111 402
6 111 402
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
6 111 402
6 111 402
6 111 402
6 111 402
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Paul Toussaint Parigi.
Le réseau Canopé est un acteur éminent de la communauté éducative. Ce réseau offre un accompagnement essentiel à destination des jeunes, pour la réussite de tous les élèves.
Si l’exercice budgétaire 2024 ouvre 2 millions d’euros de plus à cet opérateur, ce qui va bien sûr dans le bon sens, nous estimons que ce montant reste insuffisant au regard du rôle éminent dudit opérateur.
Le financement de ce réseau reste régulièrement menacé, en particulier en Corse, où il permettait d’assurer le développement de la langue et de la culture corses, notamment via l’adaptation des programmes scolaires nationaux aux réalités régionales.
D’ailleurs, en 2020, l’Assemblée de Corse avait alerté sur les signes annonciateurs d’un démantèlement programmé du réseau Canopé à l’échelle nationale, en dépit de son utilité et de la qualité du service public offert.
Aussi cet amendement propose-t-il un abondement à hauteur de 6 millions d’euros, afin que l’enveloppe budgétaire du présent exercice soit à la hauteur de l’enjeu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Si le réseau Canopé se porte mal en Corse, il se porte plutôt bien ailleurs.
Le fonds de roulement n’est pas négligeable, avec plus de 30 millions d’euros.
En ce qui concerne le financement, des montants supérieurs vont être alloués à Canopé via France Relance et le programme d’investissements d’avenir.
Qu’une redistribution ait lieu vers la Corse est un autre sujet… Dès lors, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° II-97 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco : Oui, madame la présidente, conformément au souhait de M. Parigi.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-419 rectifié bis, présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Gacquerre, Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mmes O. Richard et Guidez, MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Éducation à la sexualité à l’école
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Éducation à la sexualité à l’école
6 000 000
6 000 000
TOTAL
6 000 000
6 000 000
6 000 000
6 000 000
SOLDE
0
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La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à accorder des moyens à l’éducation à la sexualité.
J’entends les réserves budgétaires, mais nul ne peut ignorer la loi, et surtout pas le Gouvernement.
Pour avoir été membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes pendant neuf ans et l’avoir présidée pendant six ans, j’ai pu constater, avec les autres membres de la délégation, la montée du sexisme parmi les jeunes, la difficulté de l’appréhension de la notion de consentement et la dégradation de la représentation de la femme.
Une loi existe, qui oblige à proposer des cours d’éducation à la sexualité.
Si l’on se rendait enfin compte du coût, pour la société, de l’absence de ces séances d’éducation, je pense que l’on accorderait très rapidement les moyens nécessaires à leur organisation.
Nous avons conduit un travail, avec la délégation, sur l’industrie de la pornographie. On ne peut continuer de laisser les jeunes s’éduquer à la sexualité par la pornographie pour la seule raison que les séances d’éducation font défaut à l’école !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : J’aurai le même avis sur l’amendement suivant, qui a le même objet.
Chère Annick Billon, je sais que ce sujet vous tient à cœur depuis longtemps. Si l’éducation à la sexualité n’est pas assez en place dans nos écoles, ce n’est pas une question de moyens. Certains professeurs ne prennent pas le temps de la dispenser. C’est plutôt une question de volonté.
Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier : Je voterai cet amendement des deux mains, et je crois que le groupe SER va faire de même.
Nous nous intéressons à ce sujet depuis des années au sein non seulement de la commission de la culture, mais aussi de la délégation aux droits des femmes.
Comme l’a dit l’ancienne présidente de la délégation, au fur et à mesure des sujets que nous abordons, nous réalisons combien ces séances sont essentielles pour notre jeunesse. C’est en effet à l’école et auprès des jeunes que beaucoup de choses se jouent.
Pour ce qui me concerne, je ne crois pas que les professeurs n’aient pas envie d’organiser ces séances. Pour autant, ce ne sont pas toujours les mieux placés pour les animer. Des personnels extérieurs peuvent le faire : je pense au planning familial, à d’autres associations, aux infirmières…
Puisqu’un rapport de la Cour des comptes constate que ces séances ne sont pas organisées, je pense qu’il faut envoyer un signal clair, en disant qu’elles doivent avoir lieu.

Mme la présidente : Madame Billon, l’amendement n° II-419 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Malgré la demande de retrait du rapporteur spécial, je vais le maintenir, madame la présidente.
En effet, contrairement à lui, je considère qu’il s’agit bien d’une question de moyens. Les associations qui sont appelées à intervenir n’ont pas suffisamment de ressources pour dispenser ces cours.
Au-delà des moyens, il y a une vraie question de volonté politique : j’ai l’impression que l’on nous promène depuis des années – depuis que la loi a été adoptée. Y a-t-il, au Gouvernement et dans cet hémicycle, la volonté de faire enfin appliquer la loi ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-419 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-482, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
En juillet 2021, un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, ce taux s’élève à moins de 20 %.
De plus, les notions évoquées lors de ces séances privilégient les questions de contraception, laissant de côté d’autres sujets fondamentaux : le respect des corps, l’éducation aux émotions et aux besoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles ou encore les discriminations LGBTIphobes.
Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas.
Aujourd’hui, il serait naïf de penser que les jeunes n’ont pas accès aux sujets qui concernent la sexualité et sont exempts des dérives de la pornographie. Nous pensons qu’une approche pédagogique est essentielle.
Par conséquent, nous proposons de mobiliser une enveloppe de 2 millions d’euros pour financer une campagne de communication visant à sensibiliser la communauté éducative et les élèves dans les établissements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Comme sur l’amendement de Mme Billon, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-482.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-409 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel et Pellevat, Mme Dumont, MM. Bouchet, D. Laurent, Saury et Somon, Mme Joseph, MM. Klinger, J.B. Blanc, Panunzi, Cadec et Belin, Mmes Drexler et P. Martin, M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Anglars, Mme Imbert et MM. Houpert et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Vie de l’élève
dont titre 2
1 200 000
1 200 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
5 600 000
5 600 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
5 600 000
5 600 000
5 600 000
5 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Le dispositif territoires éducatifs ruraux vise à renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des jeunes avant, pendant, après le cadre scolaire et autour de celui-ci, en mobilisant l’ensemble des acteurs.
À compter de la rentrée de 2023, le dispositif a été étendu pour atteindre 185 TER, et son déploiement doit se poursuivre en 2024, pour monter, à terme, à 300 TER dans toute la France.
Le présent amendement vise à doubler en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les montants prévus à l’action n° 06 du programme 140, afin de mettre en conformité les moyens et les engagements pris.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Cet amendement vise à doubler les crédits destinés aux territoires éducatifs ruraux, qui passeraient de 5,6 à 11,2 millions d’euros.
Financièrement, c’est un petit amendement, mais il est très symbolique.
Nous avons évoqué, ce matin, la nécessaire reconfiguration de la carte de l’éducation prioritaire. La création des territoires éducatifs ruraux a prouvé que le Gouvernement – c’était au temps de M. Blanquer – a pris conscience de cette absence de prise de considération.
Cependant, si les TER vont dans le bon sens, ils sont très en deçà des besoins. On trouve aussi beaucoup de misère sociale dans la ruralité.
Certes, les 5,6 millions proposés par M. Sautarel ne combleront pas tous les besoins, mais ils ne représentent pas grand-chose par rapport aux plus de 2 milliards d’euros de l’éducation prioritaire.
Je suis totalement favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous sommes tous ici, je crois, très attachés à l’école rurale.
Je sais votre engagement, monsieur Sautarel, sur le sujet et, plus largement, sur les questions de ruralité. Nous avons souvent eu l’occasion d’échanger sur ces questions lorsque j’étais responsable des comptes publics.
Nous savons que l’école rurale connaît des difficultés, notamment en termes d’ambition scolaire et d’orientation pour beaucoup de jeunes. Nous devons être capables de faire beaucoup plus de différenciation et d’innovation pédagogiques dans ces territoires. C’est le sens des territoires éducatifs ruraux.
Je crois beaucoup aussi à ce dispositif, et je veux insister sur le fait que l’on en augmente déjà le budget de quasiment 4 millions d’euros en 2024 – la hausse était un peu moindre dans le PLF initial, mais un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale, qui l’a complétée de 800 000 euros supplémentaires. Cela permettra de passer d’à peu près 150 ou 180 territoires éducatifs ruraux à la dernière rentrée à 400.
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’augmenter encore le budget.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, même si, sur le fond, nous sommes d’accord sur la nécessité de déployer le dispositif. Pour ce faire, toutefois, nous n’avons pas besoin, à court terme, d’un budget d’une telle ampleur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souscrit pleinement à l’objet de cet amendement.
Nous en avons d’ailleurs débattu en commission, ainsi qu’au début de nos échanges.
La raison pour laquelle nous nous abstiendrons est que ces crédits – cela n’apparaît pas dans la présentation de votre amendement – amputeraient ceux du premier degré, du second degré et de la vie de l’élève – écoles inclusives, bourses, fonds sociaux… Or nous sommes profondément persuadés qu’il ne faut pas les baisser.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement, bien que nous en soutenions pleinement l’esprit.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je me réjouis, d’abord, que les objectifs soient partagés par tous, y compris par M. le ministre.
Je remercie également M. le rapporteur spécial pour son avis très favorable.
Je maintiens l’amendement, monsieur le ministre, car il convient de s’assurer que l’on cherche bien, dans ce PLF, à atteindre ces objectifs et que l’on y met les moyens.
Je veux dire à ma collègue que mon objectif était que le Gouvernement, s’il était d’accord sur l’enjeu, accepte de lever le gage, ce qui évitait de ponctionner les crédits d’un autre programme.
Vous avez bien voulu souligner, monsieur le ministre, mon attachement à la question des territoires ruraux. Je veux ajouter deux arguments à ceux que j’ai pu avancer lors de l’échange que nous avons eu ce matin.
Premièrement, dans la mesure où le dialogue est engagé, dans les territoires, sur la carte et la démographie scolaires, je vous demande de veiller à ne pas faire tomber de couperet : il faut sacraliser ce temps du dialogue pour éviter de se retrouver dans des situations d’inconfort absolu.
Deuxièmement, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur, il faut, en responsabilité, face à l’enjeu démographique, rendre prioritairement, au niveau d’une académie, des postes qui ne sont pas devant les élèves – quand il est vraiment nécessaire de rendre des postes.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-409 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-162, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Monsieur le ministre, vous vous êtes récemment déclaré favorable au port d’une tenue uniforme à l’école, et vous avez annoncé que les modalités d’expérimentation de cette mesure seraient présentées à l’automne.
En tant qu’ancien enseignant, je me réjouis d’une telle initiative, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui, je le précise, rencontre un écho très favorable dans la population française : d’après tous les sondages, entre 70 % et 80 % des Français seraient favorables à cette mesure.
Cet amendement vise à encourager cette initiative, en prévoyant, dans le budget 2024, les fonds nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.
En outre, pour ne pas faire peser de frais supplémentaires sur les familles modestes, dans un contexte d’inflation durable, il convient d’abonder les fonds sociaux de la somme nécessaire au financement de la tenue uniforme, en transférant 5 millions d’euros du budget des actions « Communication » et « Logistique, système d’information, immobilier » vers le programme « Vie de l’élève ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : En l’absence d’obligation de port de l’uniforme à l’école, cet amendement n’est pas pertinent : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Aymeric Durox, pour explication de vote.

M. Aymeric Durox : Le port de l’uniforme n’est pas obligatoire pour l’instant, mais, monsieur le ministre, vous vous êtes prononcé en faveur de cette expérimentation, et la plupart des Français y sont favorables.
Il conviendrait donc de donner des signes d’encouragement budgétaire. C’est le sens de cet amendement.
Je crois d’ailleurs qu’une bonne partie des membres du groupe Les Républicains y sont favorables…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-162.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Madame la présidente, je veux rappeler à mes collègues que nous devons avoir terminé l’examen des crédits de la mission d’ici à une vingtaine de minutes – vers quinze heures dix –, par égard pour le prochain ministre qui représentera le Gouvernement dans l’hémicycle.
Cela nous laisse relativement peu de temps. En conséquence, j’appelle les auteurs des amendements identiques déposés aux articles 53 et 54 à faire preuve de la plus grande concision possible – le dispositif sera de toute façon présenté par M. le rapporteur spécial.
De même, il conviendrait que les prises de parole à l’issue de l’examen des crédits de la mission soient aussi courtes que possible.

Mme la présidente : L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
4 250 000
4 250 000
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
4 250 000
4 250 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
4 250 000
4 250 000
4 250 000
4 250 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-423 rectifié.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-423 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo et MM. Lahellec, Bacchi et Ouzoulias, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
4 250 000
4 250 000
Vie de l’élève
dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
4 250 000
4 250 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
4 250 000
4 250 000
4 250 000
4 250 000
SOLDE
0
0
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Gérard Lahellec : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion.
Je commencerai par exprimer une note de satisfaction devant la signature apposée par Mme la ministre de la culture sur le pacte linguistique, avec tous les acteurs de l’île. C’est un élément positif, important, qui méritait d’être souligné ici.
Je veux dire quelques mots de l’instruction sur l’île de La Réunion, où 80 % des enfants ont pour langue maternelle le créole. Au fond, ils adoptent le français comme ils adoptent la République.
Par conséquent, il importe de donner une formation à l’ensemble des enseignants pour les inciter, si ce n’est à un apprentissage, du moins à une appropriation du créole. Il nous semble que c’est une condition du bon apprentissage du français.
Ce qui vaut dans le primaire vaut particulièrement dans le secondaire. Tel est le sens de nos deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Rien n’empêche les enseignants travaillant dans les outre-mer de demander des formations spécifiques. Il faut utiliser ces crédits.
Dès lors, mon cher collègue, vos amendements sont satisfaits : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-423 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-484, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement a pour objet de renforcer les efforts en matière d’éducation au développement durable (EDD).
Cette mission d’éducation autour des questions de développement durable participe de la sensibilisation de nos élèves aux enjeux environnementaux et sociaux.
Pourtant, nous pensons que le dispositif doit évoluer pour atteindre des objectifs plus ambitieux.
Afin d’assurer une meilleure efficacité dans l’organisation des projets et une plus juste égalité entre les établissements, nous proposons, au travers de cet amendement, de donner une décharge horaire dédiée à l’accompagnement des écodélégués aux référents EDD des collèges et des lycées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : L’accumulation des « éducations à » est problématique.

M. Laurent Somon : Oui !

M. Max Brisson : Il y en a marre !

M. Olivier Paccaud : Les professeurs ont des programmes à respecter.
Constamment en rajouter n’apporte rien et nuit à l’efficacité pédagogique.

M. Max Brisson : Il ne faut plus charger la barque !

M. Olivier Paccaud : J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Max Brisson : Place au français et aux maths !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-484.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-369 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Nadille, M. Bitz, Mme Duranton, MM. Buis, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Rohfritsch et Fouassin et Mme Cazebonne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1 900 000
1 900 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1 900 000
1 900 000
1 900 000
1 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Que faire aujourd’hui sans une certaine habileté numérique ?
Celle-ci est une force pour apprendre, travailler et naviguer avec aisance dans un monde de plus en plus connecté.
Plus les jeunes possèdent des compétences techniques et pratiques, plus ils seront capables d’interagir en toute confiance avec les nouvelles technologies.
La compréhension des réseaux sociaux, de leurs algorithmes, de l’intelligence artificielle est devenue indissociable de l’exercice d’un esprit critique face aux contenus vers lesquels les jeunes sont guidés.
L’école doit préparer les enfants à exercer pleinement leurs responsabilités de citoyens et de citoyennes. Elle doit les former au discernement.
C’est pourquoi cet amendement tend à allouer 1,9 million d’euros supplémentaires en soutien à la politique de l’éducation nationale pour le développement des compétences numériques des élèves.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-369 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-49 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Imbert, M. Belin, Mme P. Martin, M. C. Vial, Mme Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, MM. Bazin et Gremillet, Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone, MM. Klinger, Pellevat et Allizard, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mme Lopez, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, MM. Cadec et Brisson, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Je veux attirer l’attention sur une spécificité du pass Culture.
Je rappelle que celui-ci se décompose en deux volets : un montant individuel et une part collective.
Si les jeunes en situation de handicap peuvent bénéficier de la part individuelle, même s’ils sont scolarisés en établissement médico-social, ils ne peuvent bénéficier de la part collective.
Je propose donc que l’on étende le pass Culture aux élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements médico-sociaux.
L’adoption de cette mesure aurait, monsieur le rapporteur spécial, un coût relativement modeste : 1 million d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Cet amendement de Philippe Mouiller, et fort bien défendu par Stéphane Piednoir, vise à réparer une injustice.
J’émets donc un avis de sagesse favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de mettre en avant ce sujet très important de l’accès à l’éducation artistique et culturelle des enfants en situation de handicap scolarisés en établissement médico-social. Je suis favorable à ce que ces enfants aient accès à la part collective du pass Culture. Je soulignerai cependant trois points.
Premièrement, cet amendement pose un problème juridique auquel nous n’avons pas encore trouvé de solution, même si cela ne saurait tarder.
Deuxièmement, ce sujet est du domaine du décret et non pas de la loi.
Troisièmement, il relève non pas du budget de l’État et de la mission « Enseignement scolaire », mais de l’Ondam, ces enfants étant scolarisés dans le secteur médico-social.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Piednoir, l’amendement n° II-49 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : Oui, madame la présidente, puisque M. le rapporteur spécial y est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-49 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-378 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
1
1
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1
1
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vous rassure : je ne vais pas enclencher la guerre scolaire ! Cet amendement vise en effet simplement à transférer un euro de l’enseignement privé vers le public, pour le premier degré.

M. Olivier Paccaud : Deux euros !

M. Pierre Ouzoulias : Oui, deux euros si l’on tient compte de l’amendement suivant, que je souhaite défendre en même temps, si vous me le permettez, madame la présidente.

Mme la présidente : Tout à fait, mon cher collègue.
Je suis donc saisie d’un amendement n° II-380 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, Lahellec et Bacchi, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
1
1
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1
1
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Pierre Ouzoulias : Mon objectif est de vous alerter, monsieur le ministre, sur le problème de la mixité sociale, que votre prédécesseur avait légitimement évoqué sans le régler, et que, pour votre part, vous n’évoquez plus du tout.
Dans notre département des Hauts-de-Seine, que vous connaissez bien, les indices de position sociale (IPS) montrent que les vingt collèges les mieux classés sont tous privés et que les vingt collèges dont le classement est le plus faible sont tous publics. Il s’agit, à l’échelle de ce département, d’une forme de séparatisme qui n’est pas supportable. Il faut que vous meniez une politique volontariste sur ce sujet.
Cet amendement étant d’appel, je ne développerai pas davantage mon propos.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Le rapporteur qui s’adresse à vous, mon cher collègue, est un vieux professeur d’histoire-géographie qui a toujours enseigné dans le public. Je vous répondrai néanmoins que nous avons besoin du privé dans de nombreux territoires. (MM. Pierre Ouzoulias et Gérard Lahellec protestent.) Nous n’allons donc ni retirer ce qui revient à ces établissements ni rallumer la guerre scolaire !
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-380 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-383, présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
1
1
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
1
1
Enseignement technique agricole
dont titre 2
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement d’appel vise créer un corps de fonctionnaires, de catégorie B, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-383.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-470, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Enseignement scolaire public du premier degré
dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré
dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés
dont titre 2
1
1
Soutien de la politique de l’éducation nationale
dont titre 2
Enseignement technique agricole
dont titre 2
Enseignement des enjeux de protection sociale et environnementale
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Le présent amendement vise à créer un nouvel enseignement aux enjeux de protection sociale et environnementale, lesquels sont intimement liés compte tenu de la montée en puissance des effets du dérèglement climatique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Nos professeurs savent d’ores et déjà enseigner, de façon transversale, les enjeux de protection sociale et environnementale : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-470.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l’état G.
ÉTAT G
792
Enseignement scolaire
793
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
794
Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
795
Taux d’accès au baccalauréat (champs public et privé)
796
Taux d’accès au diplôme national du brevet (DNB)
797
Conduire tous les élèves à l’acquisition des connaissances et compétences attendues à l’entrée de sixième.
798
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en français à l’entrée en sixième
799
Proportion d’élèves les plus performants et score moyen de l’ensemble des élèves en mathématiques à l’entrée en sixième
800
Favoriser la poursuite d’études des jeunes à l’issue de la scolarité secondaire
801
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers issus de l’enseignement public et privé
802
139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
803
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
804
Mixité des filles et des garçons en terminale
805
Proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
806
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
807
Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
808
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
809
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
810
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
811
Proportion d’élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
812
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
813
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
814
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
815
Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l’ensemble du territoire
816
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation en personnels équilibrée
817
Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’enseignement primaire et secondaire
818
140 - Enseignement scolaire public du premier degré
819
Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
820
Proportion d’élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
821
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun
822
Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
823
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
824
Écarts de taux d’encadrement à l’école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d’enseignants avec 5 ans et plus d’ancienneté en EP
825
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
826
141 - Enseignement scolaire public du second degré
827
Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants
828
Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
829
Mixité des filles et des garçons en terminale
830
Proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard
831
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
832
Proportion d’élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
833
Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
834
Taux d’accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d’un cycle de formation
835
Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire
836
Poursuite d’études des nouveaux bacheliers
837
Taux d’emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
838
Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
839
Écart de taux d’encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d’ancienneté et plus en EP
840
Nombre d’académies bénéficiant d’une dotation équilibrée parmi les 30 académies
841
Pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
842
Pourcentage d’heures d’enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d’enseignants non remplacés)
843
143 - Enseignement technique agricole
844
Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
845
Taux d’insertion professionnelle
846
Taux de réussite aux examens
847
Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
848
Dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole technique
849
214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale
850
Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
851
Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
852
Efficience de la gestion des ressources humaines
853
Part des surnombres disciplinaires
854
Optimiser les moyens des fonctions support
855
Dépense de fonctionnement par agent
856
Efficience de la fonction achat
857
Efficience de la gestion immobilière
858
Ratio d’efficience bureautique
859
Respect des coûts et délais des grands projets
860
Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l’année scolaire
861
Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
862
Nombre de postes d’enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
863
230 - Vie de l’élève
864
Faire respecter l’école, améliorer le climat scolaire et favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
865
Proportion d’actes de violence grave signalés
866
Taux d’absentéisme des élèves
867
Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
868
Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
869
Proportion d’élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
870
Qualité de vie perçue des élèves de troisième
871
Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Mme la présidente : L’amendement n° II-169, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 864
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Proportion d’atteintes à la laïcité signalées
La parole est à M. Aymeric Durox.

M. Aymeric Durox : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : L’ensemble des données relatives à ce sujet, qui sont régulièrement mises à jour, indiquent que cet amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-169.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-485, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 869
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Temps de trajet moyen entre le domicile de l’élève et son lieu d’éducation ou de formation
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement vise à créer un indicateur afin d’acquérir des informations sur le temps de trajet moyen des élèves entre leur lieu de résidence et leur lieu de formation.
Un tel indicateur permettrait de mettre au jour les inégalités relatives aux temps de trajet, liées au lieu de résidence des élèves et à leur choix de formation, et de rendre compte de la répartition géographique dans les territoires de l’implantation des établissements scolaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Paccaud : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-485.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 53 et 54, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Enseignement scolaire
Article 53
I. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. – I. – Les pôles d’appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
« Ils ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leur famille.
« À ce titre, ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers ou, en lien avec les familles, par le personnel des écoles et des établissements de leur ressort.
« Les pôles d’appui à la scolarité expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté et d’intervention de personnels de l’éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
« Les réponses de premier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l’élève concerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-3 du même code d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation.
« Les pôles d’appui à la scolarité apportent, à la demande des représentants légaux des élèves en situation de handicap, tout conseil utile pour l’accomplissement de leurs démarches tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la demande.
« Les pôles d’appui à la scolarité apportent également leur appui au personnel des écoles et des établissements de leur ressort en matière de ressources et de pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.
« II. – Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée au pôle d’appui à la scolarité mentionné au I du présent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution.
« Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté selon les modalités définies à l’article L. 917-1.
« L’aide mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu’elle est individuelle, peut, après accord entre l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et la famille de l’élève, et lorsque sa continuité est nécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière du handicap, être assurée par une association ou par un groupement d’associations ayant conclu une convention avec l’État.
« Le pôle d’appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement.
« Lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d’appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseil d’État détermine la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – L’article L. 351-3 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable dans les départements dans lesquels sont créés, à compter du 1er septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l’éducation, des pôles d’appui à la scolarité. L’article L. 351-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable dans les autres départements.
Les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques.
L’amendement n° II-33 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-47 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, C. Vial, Brisson, Bazin et Favreau, Mmes Imbert, P. Martin et Joseph, MM. Piednoir et Reichardt, Mme Puissat, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger, Pellevat, Allizard et Belin, Mme Lassarade, MM. Bruyen, Paul et Meignen, Mme Demas, M. J.P. Vogel, Mmes Petrus et Deseyne, MM. Savin et Darnaud, Mmes Berthet, Schalck, Muller-Bronn et Canayer, MM. H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Lopez et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mmes Gosselin, Richer et Gruny, M. Cadec, Mmes Micouleau, Malet, Valente Le Hir et Josende, MM. Khalifé, Panunzi, Sol, D. Laurent et Lefèvre et Mme Dumont.
L’amendement n° II-87 est présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture.
L’amendement n° II-235 est présenté par Mmes Monier et Brossel, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Bourgi, Chaillou, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-260 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Guidez, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly et Henno, Mmes Tetuanui, Antoine et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier et Bleunven, Mme Aeschlimann, MM. Chauvet et Delahaye, Mme Devésa, MM. Dhersin et Duffourg, Mmes Herzog et Jacquemet, M. Laugier, Mmes Lermytte, Nédélec, Perrot, Romagny et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et MM. Wattebled, L. Hervé et Delcros.
L’amendement n° II-388 est présenté par MM. Lahellec, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-434 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Grosvalet, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Bilhac.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-33.

M. Olivier Paccaud : Cet article 53, que vous avez d’ores et déjà défendu, monsieur le ministre, a suscité beaucoup de craintes parmi les parents et les acteurs de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
Vous avez souhaité le présenter, parce que la situation est aujourd’hui problématique et qu’une réforme est en effet nécessaire. Or sa rédaction est assez brouillonne et n’a pas fait l’objet d’une concertation.
Mieux vaudrait rédiger un texte spécifique sur l’école inclusive, en pensant mieux son organisation ainsi que les rapports entre l’école, les enseignants, les maisons départementales des personnes handicapées et les parents : il faut tout remettre à plat !
La problématique des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, par exemple, n’a pas été évaluée ; cela aurait pourtant permis de savoir ce qui ne fonctionnait pas. L’expérimentation prévue dans cet article est aujourd’hui malvenue : on veut aller trop vite !

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° II-47-rectifié bis.

M. Max Brisson : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-87.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous vous avons déjà interpellé sur la forme que vous avez choisie pour présenter cette proposition. Nous estimons en effet que le projet de loi de finances n’est pas le cadre adéquat pour débattre de cette question.
Sur le fond, cet article suscite de nombreuses interrogations. Je citerai notamment celle qui est relative au délai d’obtention du matériel pédagogique, qui est de neuf mois, soit quasiment une année scolaire, et celle qui porte sur le taux de couverture des prescriptions, qui est de seulement 63 %.
Pour ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° II-235.

Mme Marie-Pierre Monier : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-260 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° II-388.

M. Gérard Lahellec : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° II-434 rectifié bis.

M. Christian Bilhac : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je suis désolé, monsieur le président Raynal, mais il me sera très difficile de répondre par une seule phrase aux auteurs de ces amendements ! (Sourires.)
Je souhaite profiter de cette prise de parole pour présenter, en même temps, les trois amendements suivants du Gouvernement, qui seraient bien sûr sans objet si ces amendements identiques de suppression devaient être adoptés.
J’ai déjà évoqué l’article 53, relatif aux pôles d’appui à la scolarité, lors de la discussion générale. Je le redis, s’opposer à la mise en place progressive de ces pôles serait une erreur.
Vous avez parlé, à raison, des familles, qui attendent que le système fonctionne mieux, que les notifications ainsi que l’adaptation du matériel pédagogique soient plus rapides, et que le secteur médico-social ait une place plus importante au sein des établissements scolaires : c’est précisément ce que permettent les PAS ! Je ne crois pas que les familles attendent de nous que nous en restions à une situation de statu quo…
J’entends la réflexion selon laquelle ce sujet mériterait qu’on lui consacre un texte spécifique. Pour autant, nous le savons, le dispositif des PAS prévu à l’article 53 du projet de loi de finances permettrait de faire changer les choses dans le bon sens dès la rentrée prochaine.
Je ne suis pas certain que nous parviendrons à faire avancer la situation à la rentrée prochaine en nous lançant dans une procédure parlementaire sur un nouveau texte, suivie d’une nouvelle navette parlementaire – je suis même persuadé du contraire !
Nous avons décidé d’accélérer l’adaptation du matériel pédagogique, comme le préconisait d’ailleurs votre collègue Cédric Vial dans la recommandation n° 5 de son rapport d’information.
Aujourd’hui, pour obtenir du matériel pédagogique adapté, il faut en moyenne neuf mois. Le système que nous proposons, lequel ne remet absolument pas en cause l’expertise et le rôle des MDPH, permettra d’obtenir sans attendre une réponse de premier niveau de l’éducation nationale. C’est une mesure positive pour les familles.
M. le rapporteur spécial évoquait le manque d’évaluation des Pial. Ces pôles sont des structures administratives de gestion des ressources humaines, en l’occurrence les AESH, mais nullement des structures d’accompagnement des familles. A contrario, les PAS seraient des interlocuteurs et des structures d’accompagnement des familles dans leurs démarches auprès des MDPH. Là aussi, c’est une mesure positive.
Les enseignants, sur le terrain, demandent à être davantage soutenus afin de mieux inclure les élèves en situation de handicap, et souhaitent être aidés par des AESH et des personnels du secteur médico-social. Justement, grâce au dispositif des PAS, des personnels de ce secteur pourront intervenir dans le cadre scolaire. Là encore, c’est une mesure supplémentaire en faveur des familles, des élèves et des enseignants.
Je comprends que l’on puisse se poser des questions. La mise en œuvre progressive des PAS permettra précisément d’y répondre et de lever les doutes en améliorant la situation actuelle.
Ne pas mettre en place les pôles d’appui à la scolarité serait dommageable pour les familles.
Les trois amendements du Gouvernement sont de nature à répondre à certaines inquiétudes qui ont été exprimées.
Tout d’abord, l’amendement n° II-1019 vise à prévoir que les réponses de premier niveau mises en œuvre par les PAS – adaptation pédagogique, mise à disposition de matériel pédagogique adapté, intervention de professionnels en renfort – feront systématiquement l’objet d’un échange préalable avec l’élève et sa famille. Cela allait de soi dans notre esprit, mais cela va sans doute mieux en le disant et en l’écrivant dans la loi.
Ensuite, toujours dans le cadre des réponses de premier niveau, l’amendement n° II-1016 vise à faciliter l’intervention des professionnels de santé libéraux. Cette mesure, qui avait été annoncée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) est – je le sais – très attendue. Il s’agit de permettre à des orthophonistes, des orthoptistes et des ergothérapeutes d’intervenir en milieu scolaire lorsque la situation de l’enfant le nécessite. Là aussi, c’est un progrès.
Enfin, l’amendement n° II-1017 tend à prévoir que les mesures mises en place dans le cadre de ces réponses de premier niveau soient systématiquement portées à la connaissance des MDPH, afin que l’équipe pluridisciplinaire en tienne compte dans son évaluation de la situation de l’enfant. C’est bien la preuve que l’action des PAS a pour objectif non pas de se substituer à celle des MDPH, mais de travailler avec elles de façon complémentaire.
Encore une fois, cet article 53, que vous vous apprêtez à supprimer, prévoit plus de droits pour les familles à être accompagnées dans leurs démarches auprès des MDPH, plus de droits pour les élèves à bénéficier de mesures d’accompagnement et d’adaptation, sans attendre la notification de la MDPH, et plus de droits pour les enseignants à bénéficier d’un appui de personnel en renfort.
Je ne comprends donc pas la position des auteurs de ces amendements de suppression, sur lesquels j’émets, bien évidemment, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : M. le ministre vient de nous présenter en quatre minutes un projet de restructuration complète de l’école inclusive.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais une telle restructuration, d’ordre politique, doit passer par le Parlement, par le vote de la loi, par le débat parlementaire !
Lorsqu’il a été question d’organiser l’école inclusive en mettant en place les Pial, un débat a eu lieu dans cet hémicycle, suivi d’une loi. Or il y avait là aussi urgence – déjà ! – pour les familles.
Il est quelque peu cavalier de bafouer ainsi le Parlement ! Et d’ailleurs, cet article est un cavalier ! (Applaudissements.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-33, II-47 rectifié bis, II-87, II-235, II-260 rectifié ter, II-388 et II-434 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 53 est supprimé, et les amendements nos II-1019, II-1016, II-1017 n’ont plus d’objet.
Article 54
L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques.
L’amendement n° II-34 est présenté par M. Paccaud, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-51 rectifié bis est présenté par Mme Noël et MM. Bruyen, Houpert, D. Laurent et C. Vial.
L’amendement n° II-100 rectifié bis est présenté par M. Savin, Mmes Puissat et Dumont, M. Milon, Mme Malet, MM. Burgoa, Bouchet, Pellevat, Anglars, J.P. Vogel, Pointereau, Reynaud et Belin, Mmes Ventalon et Borchio Fontimp, M. Brisson, Mme Drexler, M. Michallet, Mme Imbert, M. Gremillet, Mme Petrus, M. Rapin et Mme Di Folco.
L’amendement n° II-229 rectifié bis est présenté par Mmes Brossel, Monier et Blatrix Contat, MM. Kanner et Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Ros, Ziane, Montaugé, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-418 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. Henno, Mmes Tetuanui et Morin-Desailly, MM. Kern et Hingray, Mme O. Richard, MM. Cambier, Bleunven, Pillefer, J.M. Arnaud et S. Demilly, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Delcros.
L’amendement n° II-444 rectifié bis est présenté par Mmes Gacquerre et Romagny, M. Chevalier, Mme N. Delattre, M. J.B. Blanc, Mme Guidez et M. Vanlerenberghe.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-34.

M. Olivier Paccaud : L’article 54 prévoit la suppression du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Mme la Première ministre avait annoncé qu’elle souhaitait revenir sur cette décision ; nous allons y procéder de façon concrète avec ces amendements de suppression !

Mme la présidente : L’amendement n° II-51 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° II-100 rectifié bis.

M. Michel Savin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° II-229 rectifié bis.

Mme Colombe Brossel : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-418 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° II-444 rectifié bis.

Mme Amel Gacquerre : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-34, II-100 rectifié bis, II-229 rectifié bis, II-418 rectifié ter et II-444 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 54 est supprimé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».