Loi de finances pour 2024 : Article 25 ter (nouveau)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :
1° Une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;
2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du même code.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Je tiens à le redire, notre groupe est resté dans l’étiage des années précédentes pour ce qui concerne le nombre des amendements déposés sur ce texte.
Cette mise au point étant faite, j’entends les contraintes qu’a évoquées le président de la commission des finances, mais l’article 25 ter a trait aux collectivités territoriales, un sujet qui est essentiel ici, au Sénat.
Je tâcherai de m’exprimer très brièvement, afin de me plier à l’exercice proposé par M. Raynal. Je m’engage par ailleurs, ce qui rassurera chacun, à ne reprendre la parole par la suite qu’à la fin de la présentation des derniers sous-amendements en discussion commune.
S’agissant de l’article 25 ter sur les communes nouvelles, la réflexion a été collective ici, au Sénat. Je tiens en particulier à souligner le travail mené sur l’initiative de Françoise Gatel pour sécuriser dans la durée l’existence des communes nouvelles existantes.
À l’issue de la présentation de la longue série de sous-amendements qui nous attend, nous aurons à débattre du seuil d’habitants en deçà duquel une commune nouvelle sera éligible au nouveau dispositif – notre groupe a déposé un amendement spécifique à ce sujet.
Mes chers collègues, vous noterez que je n’ai pas utilisé la totalité de mon temps de parole, et, j’y insiste, je ne reprendrai pas la parole sur les deux prochains amendements dont je suis la première cosignataire.
M. Jean-François Husson : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel : Comme vient de le dire Cécile Cukierman, nous sommes extrêmement attachés au Sénat à prendre tout le temps qu’il faudra pour parler des collectivités locales. D’ailleurs, si nous avions réglé le problème de la DGF en amont de l’examen du projet de loi de finances, nous aurions perdu moins de temps cette après-midi : c’est une leçon à retenir pour l’année prochaine.
Bref, nous entamons l’examen d’un article sur les communes nouvelles, un sujet sur lequel nous travaillons de manière transpartisane depuis un an. J’en profite pour saluer l’ensemble des groupes politiques du Sénat pour le travail accompli et pour le cheminement réalisé par les uns et les autres.
Je tiens également, monsieur le ministre, à saluer tout le travail effectué avec le Gouvernement. Je le salue d’autant plus volontiers qu’il y a eu de la part de l’exécutif une véritable écoute et une réelle attention – je vous en remercie, comme je remercie le cabinet de la Première ministre et celui de la ministre chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Je sais que le sujet des communes nouvelles passionne. Le président de la commission des finances me pardonnera, mais je vais tâcher d’aborder la question sans embraser notre hémicycle.
Ici même, nous ne cessons de répéter que les collectivités locales sont soumises à trop de contraintes et font face à trop d’interdictions ; nous invitons régulièrement le Gouvernement à leur laisser davantage de liberté. Or la commune nouvelle est une pépite absolument unique en matière de liberté : elle a été créée et inventée par le président de l’Association des maires de France, laquelle veut des communes fortes et vivantes.
Nous nous battons par conséquent pour défendre l’avenir de nos communes et faire en sorte que des candidats continuent de se présenter aux élections municipales.
L’amendement que je présente est transpartisan, ce qui n’est pas rien. Nous voulons aujourd’hui de la stabilité et de la sécurité. Nous souhaitons que les maires tentés par l’aventure des communes nouvelles, parce qu’ils veulent un avenir pour leur commune, ne soient pas en quelque sorte pénalisés par une baisse des dotations qui n’était pas prévue au moment de leur création.
M. Loïc Hervé : Très bien !
Mme Françoise Gatel : Avec cet article, vous nous avez accordé cette stabilité, monsieur le ministre. C’est pourquoi je vous ai salué très franchement.
Pour autant, pour être tout à fait honnête avec mes collègues, que ce sujet captive,…
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Françoise Gatel : … nous n’accepterons pas de consolider la dotation en faveur des communes nouvelles par un prélèvement dans l’enveloppe des autres.
Mme la présidente : Il faut vraiment conclure !
Mme Françoise Gatel : Il faut absolument que le Gouvernement consacre des moyens financiers spécifiques aux communes nouvelles.
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, sur l’article.
M. Cédric Vial : Mme Gatel vient de rappeler que des travaux avaient été menés durant plusieurs mois avec l’ensemble des groupes politiques et, plus particulièrement, avec nos collègues Cécile Cukierman, Éric Kerrouche, Françoise Gatel, Agnès Canayer et moi-même. Nous sommes parvenus à une solution, qu’a actée Mme la ministre Dominique Faure, que je remercie également pour son écoute à ce sujet.
Aujourd’hui, plus aucune commune nouvelle n’est créée, tout simplement parce que le risque à prendre pour entrer dans ce type de dispositif est trop élevé.
Nous ne prétendons pas que notre proposition est la seule solution ; nous ne promettons pas monts et merveilles à tous ceux qui considèrent qu’ils ont un projet en commun – parce que c’est de cela qu’il s’agit –, mais nous leur disons, les yeux dans les yeux, qu’ils ne perdront rien en termes de dotation s’ils s’engagent dans cette voie.
Sous le quinquennat de François Hollande, le régime de la commune nouvelle permettait d’éviter la baisse des dotations. En d’autres termes, il existait une carotte financière. Or obéir à une telle motivation n’est pas toujours une bonne chose.
Aujourd’hui, ce n’est pas ce que nous demandons : nous voulons seulement que les communes souhaitant entrer dans ce dispositif n’y perdent pas. Jusqu’à présent, les communes qui créaient une commune nouvelle étaient souvent victimes d’effets collatéraux, dans la mesure où la DGF perçue par la nouvelle collectivité était souvent inférieure à la somme des DGF de chacune des communes fusionnées. L’article 25 ter offre donc à ces communes la garantie qu’elles n’y perdront pas.
J’ajoute que les précédentes réformes avaient eu pour conséquence de modifier le montant de la DGF des autres communes. Ici, on ne touche pas à la DGF ; en revanche, on crée un fonds de garantie, pour ne pas dissuader les maires d’opter pour ce régime. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, sur l’article.
M. Éric Kerrouche : Je suivrai bien évidemment les recommandations du président Raynal et n’ajouterai que quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues.
Nos sous-amendements ont tout simplement pour objet d’offrir de la visibilité à l’ensemble des communes nouvelles qui ont fait ce choix particulier, celui d’un nouvel avenir, et de faire en sorte que le dispositif reste incitatif.
Pour ce faire, il convient d’accorder aux communes des garanties dans le temps. Telle est la perspective qui est proposée au travers de ces amendements.
Françoise Gatel a mené sur les communes nouvelles une mission flash, qui a montré qu’il fallait leur offrir cette visibilité. Nous vous proposons de pérenniser la DGF des communes nouvelles, sans effet collatéral sur les dotations des autres communes. En outre, nous souhaitons pérenniser la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles.
La première série de sous-amendements identiques sur laquelle nous aurons à nous prononcer vise à porter à 15 euros l’attribution versée aux communes nouvelles remplissant les critères prédéfinis, au cours des six premières années suivant leur création. Une autre série d’amendements identiques, que nous examinerons peu après, tend, elle, à rehausser le montant de cette attribution pour trois ans seulement.
Donner de la lisibilité, offrir des perspectives, faire en sorte que de nouvelles communes se saisissent de la solution que représente la commune nouvelle, parce que c’est une solution qui contribue à un meilleur avenir commun : tel est l’objet de l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, qui, comme l’a dit Françoise Gatel, sont transpartisans et soutenus sur toutes les travées.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc : Permettez-moi de partager quelques éléments de réflexion sur ce sujet.
Ce qui importe à mon groupe, c’est de donner la liberté et la possibilité à chaque territoire de répondre au mieux aux besoins de ses administrés. Il existe sans doute des territoires dans lesquels la question des communes nouvelles ne se pose pas, mais il y en aura aussi probablement bien d’autres où elle se présentera, compte tenu notamment de la nécessité d’investir massivement pour sécuriser et protéger les populations ou, tout simplement, pour adapter ces territoires aux défis de demain.
Créer une commune nouvelle demande du temps. C’est le constat que nous formulions, mes collègues de Maine-et-Loire et moi-même, pas plus tard que le week-end dernier.
On le voit bien, le pilotage est assez aisé quand la fusion ne concerne que deux ou trois communes, car, assez rapidement, on parvient à une forme d’équilibre. En revanche, quand le projet est beaucoup plus ambitieux, quand la création de la commune nouvelle entraîne le dépassement d’un seuil de 5 000 habitants, quand elle implique la fusion de cinq, six ou sept communes, on est dans un tout autre registre.
Lorsque des communes font ce choix, c’est justement parce qu’elles ont besoin d’investir de manière beaucoup plus importante.
Comme nos collègues l’ont indiqué, ces communes ont besoin de davantage de stabilité. À l’époque où les premières fusions ont eu lieu, aucune limite temporelle n’avait été fixée. Il faut pouvoir créer une dynamique qui tienne compte de ce processus ou, en tout cas, de cette histoire.
Je précise que, bien évidemment, nous nous rangerons derrière les auteurs de ce travail transpartisan, même si nous savons que ce qui est proposé à notre vote cette après-midi ne sera pas suffisant. Il nous faudra continuer à observer, à évaluer et à corriger les effets de bord de ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.
M. Emmanuel Capus : J’abonde évidemment dans le sens de Françoise Gatel. Samedi dernier, déjà, nous avons débattu de la question des communes nouvelles au travers de l’examen de la mesure relative à la restauration du patrimoine immobilier religieux des communes.
À cette occasion, nous avons constaté que l’existence des communes nouvelles était une source de difficultés et suscitait des questions auxquelles personne n’était vraiment préparé.
Que l’on se comprenne bien, monsieur le ministre, puisque vous n’étiez pas là l’année dernière : nous ne demandons pas plus de DGF qu’auparavant, particulièrement en Maine-et-Loire, où nous avons une expérience particulière, une certaine expertise en la matière (M. Grégory Blanc acquiesce.), la moitié de nos communes ayant fusionné – leur nombre est passé de 360 à 176.
Nous ne voulons pas davantage de dotations, mais de la stabilité. C’est du reste pourquoi je soutiens l’article que nous allons voter : celui-ci garantit une stabilité financière, ainsi que cela nous avait été promis. Demain, une commune nouvelle ne pourra percevoir moins que le montant cumulé de ce que touchait chacune des communes ayant fusionné, ce qui est un minimum.
On l’a vu pour ce qui concerne le patrimoine religieux : le régime de la commune nouvelle pose problème quand il s’agit d’appliquer des mesures nouvelles ou d’attribuer des droits qui n’existaient pas auparavant. Chacun s’est aperçu que personne n’avait anticipé la situation dans laquelle se trouve une commune nouvelle récemment créée, lorsqu’elle se retrouve soudainement avec quinze églises à rénover. (Mme Sonia de La Provôté opine.)
C’est pourquoi je renouvelle la demande que j’ai formulée samedi dernier au sujet de la rénovation du patrimoine religieux, notamment des églises. Il n’y a aucune raison d’écarter les communes nouvelles du bénéfice de ce type de dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1751 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1751 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Ajouter la mention :
I. –
II. – Compléter cet article par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
…. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – L’article L. 2113-20 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
2° Le II bis est abrogé ;
B. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 2113-22 sont supprimés ;
C. – L’article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l’État » ;
b) Les mots : « d’amorçage » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dotation se compose d’une part d’amorçage et d’une part de garantie. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
– après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : « , l’année suivant leur création, » ;
– à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d’amorçage » ;
b) À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;
c) La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. » ;
D. – L’article L. 2334-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , une dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , de la dotation d’amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux communes nouvelles prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je serai bref : si je n’avais pas fait en sorte de rapatrier dans le dispositif de mon amendement certaines des dispositions figurant à l’article 60 du présent projet de loi de finances, nous n’aurions pu discuter des modalités précises de la mise en œuvre de la nouvelle dotation en faveur des communes nouvelles.
Mes chers collègues, je compte sur vous pour aborder ce débat de manière constructive, apaisée et efficace.
Mme Cécile Cukierman : C’est ça, le Sénat !
Mme la présidente : Je suis saisie de douze sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° I-827 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Le sous-amendement n° I-2267 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Le sous-amendement n° I-2273 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, MM. Retailleau, Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mmes Ventalon et Aeschlimann et M. Bas.
Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette, Brault et Chevalier.
Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-230
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
II. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
III. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l’année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l’attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter le sous-amendement n° I-827 rectifié.
Mme Françoise Gatel : Dans la mesure où j’ai respecté tout à l’heure le temps de parole qui nous a été accordé par le président de la commission des finances, je suis obligée de revenir pour un deuxième épisode, qui m’amène à remercier et saluer le rapporteur général…
Nous proposons une nouvelle dotation spécifique aux communes nouvelles et garantissant la stabilité de leurs ressources. Je rappelle qu’une telle disposition a un coût, mais que la République n’a pas de prix.
J’estime pour ma part que les initiatives des élus ne peuvent pas être contrariées. Rappelons-nous par exemple que la création des métropoles avait coûté 130 millions d’euros à l’État à l’époque ; avec l’article 25 ter, nous sommes très loin d’un tel montant.
Au travers de cet amendement, nous proposons de porter de 10 euros à 15 euros la dotation d’amorçage attribuée aux communes nouvelles, au cours, non plus des trois mois, mais des six premières années suivant leur création.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément l’amendement n° I-853 rectifié. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet, lui aussi, de garantir la stabilité de la dotation en faveur des communes nouvelles, mais pour une durée de trois ans seulement.
Je crois m’être exprimée clairement ; de toute façon, je sais que M. le ministre m’a très bien comprise, car il connaît très bien ce sujet et qu’il y est sensible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1888 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2267 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2273 rectifié.
M. Éric Kerrouche : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter le sous-amendement n° I-2290 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Tout d’abord, nous proposons un fonds de garantie, qui, d’une part, assure aux futures communes nouvelles qu’elles ne subiront aucune perte, et, d’autre part, permette aux communes déjà entrées dans le dispositif, y compris depuis plus de trois ans, de bénéficier d’un rattrapage.
Ensuite, nous proposons de porter la dotation d’amorçage, dont le montant s’élevait à 6 euros par habitant jusqu’ici, à 15 euros par habitant. Ce n’est pas grand-chose pour une commune de 1 000 habitants, puisque l’attribution serait portée de 6 000 euros à 15 000 euros…
Il ne s’agit pas d’une carotte, mais d’une manière de tenir compte du coût d’entrée à acquitter au moment de la création de la commune nouvelle – les salaires à verser, les dépenses d’ingénierie, etc.
Le fonds d’amorçage permettra, pour une durée limitée, de prendre en charge ce surcoût, avant que la commune nouvelle ne soit en mesure de faire des économies. Nous estimons que les communes subissent ce surcoût, non pas pendant trois ans – c’est le droit actuel –, mais au moins pendant six ans, la durée d’un mandat. C’est pourquoi je préconise l’adoption de la première série de sous-amendements identiques.
Comme cela a été rappelé, le coût d’une telle mesure est quasiment nul pour le budget de l’État, parce que cela ne concerne que les futures communes nouvelles et qu’il ne s’en crée quasiment plus aujourd’hui, notamment du fait de la concurrence d’autres dispositifs et de l’existence de phénomènes de seuil, comme ceux qu’a créés la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – nous en reparlerons dans d’autres circonstances.
Pour les communes qui entreront dans le dispositif, je considère qu’une dotation de 15 euros par habitant et une durée de six ans sont un minimum.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter le sous-amendement n° I-2296 rectifié.
M. Emmanuel Capus : Il est défendu.
Mme la présidente : Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.
Le sous-amendement n° I-1022 rectifié est présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, Canévet, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi, Menonville et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
Le sous-amendement n° I-2275 est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° I-230, alinéa 18
Remplacer le mot :
suivant
par le mot :
de
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-1022 rectifié.
Mme Françoise Gatel : La création de communes nouvelles est, je le rappelle, une liberté dont disposent les seuls élus – personne ne peut leur imposer de basculer dans ce régime.
Aujourd’hui se pose la question du seuil d’habitants en deçà duquel une commune nouvelle pourra bénéficier de ce nouveau dispositif. À cet égard, je rappelle qu’il existe d’ores et déjà une commune nouvelle de 130 000 habitants à Annecy. Nous savons que, demain, pourraient se créer ou se regrouper des communes nouvelles XXL. C’est pourquoi nous proposons de fixer ce seuil de 150 000 habitants.
Fixer un seuil est toujours quelque peu arbitraire : pourquoi 150 000 et pas 140 000 habitants, me direz-vous ? À la vérité, il serait dommage d’exclure une commune nouvelle du dispositif pour 1 000 ou 2 000 habitants de trop.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2275.
M. Éric Kerrouche : Il s’agit d’éviter que certaines communes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu’elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective.
Pour ce faire, nous vous proposons d’apprécier la population de la commune nouvelle l’année où les conseils municipaux des communes concernées approuvent sa création par délibération.
De fait, la dotation est une incitation forte à la naissance potentielle de communes nouvelles, d’où la nécessité de voter cet amendement.
Mme la présidente : Les quatre sous-amendements suivants sont encore identiques.
Le sous-amendement n° I-853 rectifié est présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-2266 rectifié est présenté par Mme Cukierman.
Le sous-amendement n° I-2274 rectifié est présenté par M. Kerrouche, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis est présenté par M. C. Vial, Mmes Canayer et Bellurot, M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard et Belin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux, Bruyen et Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et de Nicolaÿ, Mme Dumont, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, MM. Meignen et Milon, Mme Nédélec, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Primas, MM. Reynaud, Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido et Tabarot, Mme Ventalon et M. Bas.
Ces quatre sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° I-230
I. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
II. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. Ce montant évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent III. Si le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, est plus important que la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, et le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement par la commune nouvelle l’année de répartition. Dans ces deux cas, le montant de l’attribution au titre de la part garantie évolue chaque année selon un taux égal au taux d’évolution de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement s’il est positif. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le sous-amendement n° I-853 rectifié a été défendu.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter le sous-amendement n° I-1889 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter le sous-amendement n° I-2266 rectifié.
Mme Cécile Cukierman : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter le sous-amendement n° I-2274 rectifié.
M. Éric Kerrouche : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter le sous-amendement n° I-2291 rectifié bis.
M. Cédric Vial : Défendu !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi et Milon, Mmes Dumas et M. Mercier, MM. H. Leroy et Anglars, Mme Schalck, MM. Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Amendement I-230
I. – Alinéa 20
Remplacer le montant :
10 €
par le montant :
15 €
II. – Alinéas 24 et 25
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Pour chaque commune nouvelle dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 la dernière année d’éligibilité de la commune nouvelle au bénéfice des articles L. 2113-20 et L. 2113-22 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l’article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l’article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition.
« Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 par les communes fusionnées l’année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d’évolution de cette même dotation par rapport à l’année précédente, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l’année de répartition. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
M. Stéphane Sautarel : Les dispositions de ce sous-amendement vont dans le même sens que celles que mes collègues ont déjà présentées, mais, dans un souci de stabilité, elles apportent une précision technique importante concernant l’année de référence : le calcul se fera par rapport à la DGF perçue la dernière année d’éligibilité au pacte de stabilité, et non par rapport à la DGF perçue en 2003, comme cela figure actuellement dans le texte.
L’adoption de cette mesure permettrait d’accorder une garantie pérenne aux communes nouvelles.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-828 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye, Delcros, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Canévet, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :
Amendement n° I-230
I. - Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d’une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette attribution est égale 25 euros par habitant. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Ce sous-amendement a pour objet les communes-communautés.
Des communes peuvent décider de se transformer en communes nouvelles à l’échelle de leur intercommunalité, sur l’initiative des conseils municipaux. Le double statut de commune-communauté qui leur est ainsi conféré participe du renforcement de la place des communes dans les intercommunalités.
Une telle initiative est extrêmement intéressante au regard de la simplification volontaire que certains appellent de leurs vœux.
Il s’agit donc d’attribuer aux communes-communautés une dotation d’amorçage de 25 euros durant trois ans.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2288 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 23
Remplacer le nombre :
150 000
par le nombre :
131 000
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Personne ne doit être dupe. Effectivement, les seuils posent toujours des problèmes, mais les meilleurs d’entre eux sont ceux qui correspondent au réel ! Ce ne sont pas les seuils imaginés par ceux qui voudraient utiliser le projet de loi de finances pour anticiper les choix démocratiques que feront les élus et les habitants dans les années à venir.
Je rappelle que, au 1er janvier 2023, la France, sur l’ensemble du territoire métropolitain, compte 795 communes nouvelles, rassemblant 2 553 anciennes communes et 2,5 millions d’habitants. Elles sont très diverses, comme de nombreux intervenants l’ont dit précédemment. Le nombre d’habitants qu’elles regroupent oscille entre moins de 100 et 131 000. Ce seuil n’a jusque-là jamais été dépassé, au regard des enjeux, notamment de sécurisation financière, qui ont été évoqués.
Ce sous-amendement vise à sécuriser financièrement les petites communes dont le regroupement conduirait à des dépenses importantes, du fait justement de l’existence de seuils.
Or il nous semble pertinent de s’en tenir au seuil de 130 000 habitants, de sorte que le dispositif de financement ne puisse trop s’éloigner de la réalité de l’organisation des communes de notre pays et de leur histoire.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La suspension a permis d’y voir un peu plus clair… Preuve que les suspensions sont utiles, même si elles ne doivent pas trop durer ! (Sourires.)
Mes chers collègues membres de la commission des finances, je vais modifier les avis que j’ai rendus tout à l’heure, en fonction des éléments dont j’avais alors connaissance.
Pour aller droit au but, comme on dit à Marseille (Sourires.), je propose de retenir le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, qui, visiblement, fait l’unanimité parmi les sénateurs de toutes les sensibilités, et de solliciter le retrait, à son profit, de tous les autres sous-amendements.
J’en profite pour remercier les sénatrices et sénateurs qui, depuis quelques mois, ne ménagent pas leur peine et poussent les feux sur cette question.
À cet égard, je pense que les dispositions proposées par M. Sautarel répondent à une attente, car j’ai bien senti que la consolidation des acquis était un besoin. De ce point de vue, un pas significatif a été franchi.
Je veux également remercier M. le ministre de la compréhension qui a été la sienne, ainsi que les équipes qui ont travaillé sur ce sujet du côté du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux m’associer aux remerciements de M. rapporteur général et saluer la qualité du travail qu’un grand nombre d’entre vous ont mené ces derniers mois, en particulier avec Dominique Faure, pour avancer sur le sujet des communes nouvelles.
Ce travail a permis des avancées substantielles et historiques dès le débat à l’Assemblée nationale, avec l’adoption d’un amendement visant à remplacer le dispositif actuel du pacte de garantie par une garantie de non-baisse de la DGF des communes nouvelles sans limite de temps et un renforcement substantiel de la dotation d’amorçage, à 10 euros par habitant.
Vous avez salué ces avancées et continué à chercher à enrichir le texte à travers tous ces amendements.
Comme M. le rapporteur général, nous soutiendrons le sous-amendement n° I-432 rectifié ter, déposé par le sénateur Sautarel, dont l’adoption permettra, je crois, de faire converger vos demandes, en particulier autour de l’augmentation de 10 euros à 15 euros du montant par habitant et de la part d’amorçage de cette dotation, qui constitue également une avancée très significative.
J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° I-432 rectifié ter et je sollicite le retrait, à son profit, des autres sous-amendements.
Mme la présidente : Madame Gatel, les sous-amendements nos I-827 rectifié, I-1022 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, le moment est important, parce que nous sécurisons le soutien aux initiatives de liberté des élus locaux.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est aussi un moment un peu particulier, qui vient consacrer un mode de travail remontant à l’examen du dernier PLF, au cours duquel nous avions mis en avant une véritable difficulté. Nous avons cheminé avec la ministre Dominique Faure, que je remercie sincèrement, ainsi qu’avec des députés et tous les collègues du groupe Union Centriste. Ensemble, nous avons réalisé un travail sérieux, en étant très à l’écoute.
Cette après-midi, nous sommes de nouveau capables de nous réunir, autour du sous-amendement de notre collègue Stéphane Sautarel, que je salue.
Ce que nous avions demandé était juste et pertinent, mais il faut savoir reconnaître l’écoute que vous avez portée, monsieur le ministre, aux communes nouvelles. Je vous en remercie : elles font partie de l’avenir !
Monsieur le rapporteur général, je veux également vous remercier, pour votre esprit de synthèse et votre volonté d’aboutir.
Je retire donc les sous-amendements nos I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié, ce dernier visant à bonifier la dotation d’amorçage aux communautés de communes, madame la présidente.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-827 rectifié, I-853 rectifié et I-828 rectifié sont retirés.
Madame Carrère, les sous-amendements nos I-1888 rectifié bis et I-1889 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Maryse Carrère : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-1888 rectifié bis et I-1889 rectifié bis sont retirés.
Madame Cukierman, les sous-amendements nos I-2267 rectifié, I-2266 rectifié et I-2288 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Cécile Cukierman : Nous maintenons le sous-amendement n° I-2288 rectifié, mais nous retirons les deux autres, madame la présidente.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-2267 rectifié et I-2266 rectifié sont retirés.
Monsieur Kerrouche, les sous-amendements nos I-2273 rectifié, I-2275 et I-2274 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Éric Kerrouche : Nous nous félicitons de la solution qui a été trouvée : elle assure une lisibilité qui était nécessaire pour la plupart des communes nouvelles.
Nous allons donc retirer l’ensemble de nos sous-amendements, à l’exception du sous-amendement n° I-2275, identique à celui de Françoise Gatel, qui a pour objet le seuil de population.
En effet, ce seuil de population est notamment la condition pour qu’une commune nouvelle en préparation, issue de la fusion de Saint-Denis et Pierrefitte-sur-Seine, puisse bénéficier de la dotation d’amorçage. Sans cette possibilité, le principe même de cette commune nouvelle sera remis en cause, alors qu’elle est une nécessité localement.
Je retire donc les sous-amendements nos I-2273 rectifié et I-2274 rectifié.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-2273 rectifié et I-2274 rectifié sont retirés.
Monsieur Vial, les sous-amendements nos I-2290 rectifié bis et I-2291 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Cédric Vial : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos I-2290 rectifié bis et I-2291 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Capus, le sous-amendement n° I-2296 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° I-2296 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je refuse de décider de l’avenir de 150 000 habitants dans un projet de loi de finances ! Il faut prendre le temps.
Comme cela vient d’être parfaitement dit, nous sommes en train de définir un seuil pour faciliter des choix que nous anticipons, avant même que ceux-ci soient validés par les conseils municipaux. Je crois que nous nous trompons !
Si la loi doit bien évidemment pouvoir accompagner des projets communs et partagés et leur offrir des réponses, elle n’est là ni pour les anticiper ni pour décider à la place des citoyens.
Je répète que nous tenons compte de la réalité des communes nouvelles telles qu’elles existent dans notre pays. Le seuil que nous proposons correspond à la population de la commune d’Annecy, où, comme un certain nombre de collègues de la région le savent, des difficultés se posent.
M. Michel Savin : Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman : Ne nous précipitons pas ! Il n’est nul besoin de légiférer dès aujourd’hui.
Le rôle du Sénat n’est pas de se mêler de la vie et du devenir des collectivités et de la démocratie locale. Or c’est ce qu’il ferait en maintenant le seuil de 150 000 habitants.
Par conséquent, j’invite l’ensemble de mes collègues à voter le sous-amendement n° I-2288 rectifié, qui, dans ce débat sur les communes nouvelles, consacre un seuil existant, de manière réaliste.
M. Michel Savin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je répète que je maintiens le sous-amendement n° I-2275, sur lequel, me semble-t-il, le Gouvernement n’a pas émis d’avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Si je retire tous les sous-amendements en lien avec celui de Stéphane Sautarel, je maintiens le sous-amendement n° I-1022 rectifié, qui a pour objet le seuil, suivant en cela notre collègue Éric Kerrouche.
Il me semble d’ailleurs, à moi aussi, qu’il n’a pas reçu d’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux sous-amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-1022 rectifié et I-2275.
(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-432 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2288 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-230 ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-230 rectifié.
Je le mets aux voix, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-933, présenté par M. Gay, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
150 000
par le nombre :
130 000
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : L’amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-933.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25 ter, modifié.
(L’article 25 ter est adopté.)