Loi de finances pour 2024 : Après l’article 27 bis
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-569 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Vérien, MM. Bleunven, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1579 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey, Le Houerou et Briquet, MM. Pla, Bourgi, Roiron, M. Weber et Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports. » ;
2° L’article L. 2333-66, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article 1231-1 du code des transports peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. Les conditions de cette instauration sont celles de la communauté de communes si cette dernière était autorité organisatrice de la mobilité au sens du 1231-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-67, après les mots : « du code des transports », sont insérés les mots : « ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
4° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communauté aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 était intervenu » ;
5° L’article L. 2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné au I de l’article 2333-67 est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de communes. » ;
6° Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
7° À l’article L. 2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
8° À l’article L. 2333-74, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-569 rectifié quater.
M. Franck Dhersin : À la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des intercommunalités qui n’étaient pas encore AOM ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution dans leur ressort.
Cet amendement vise à permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une intercommunalité qui s’est emparée de la compétence mobilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1579 rectifié bis.
M. Hervé Gillé : Monsieur le rapporteur général, nous nous interrogeons quant au transfert de sommes issues de la vente de quotas carbone que vous proposez : où les prélevez-vous sur le budget de l’État ? Nous savons combien vous êtes soucieux de l’équilibre budgétaire et des études d’impact. Pouvez-vous nous éclairer ?
À l’instar de M. Dhersin, nous souhaitons permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de transports locale. C’est un enjeu très important.
Quant aux entreprises, elles ont fait d’importantes économies, grâce à la suppression de la CVAE. Peut-être pourraient-elles faire un petit effort pour conforter les finances des régions et aider à provoquer le choc d’offre que nous appelons de nos vœux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, j’ai déjà apporté les explications nécessaires ; vous les retrouverez d’ailleurs dans le rapport d’Hervé Maurey et Stéphane Sautarel.
Les quotas carbone sont mis en vente au niveau de l’Union européenne et le produit de ces ventes va au budget de l’État.
Je le dis et je le répète, nous proposons à l’État de travailler en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et de mobiliser, au titre de la première année, une somme de 250 millions d’euros.
M. Hervé Gillé : Mais d’où viennent ces millions ?
M. Jean-François Husson : Ils viennent de l’Europe et vont dans les caisses de l’État, qui, ensuite, procédera au financement, avec les collectivités territoriales. Le principe est assez simple !
M. Hervé Gillé : Ils sont donc déjà dans les caisses de l’État…
M. Jean-François Husson : Il va sans dire que je ne saurais décider à la place du Gouvernement ou des AOM.
Monsieur le ministre, nous vous avons montré où l’on pouvait procéder à un certain nombre d’économies dans le budget de l’État. À ce titre, nous proposons de déployer 250 millions d’euros de dépenses, en partenariat et en bonne intelligence avec les collectivités, pour développer les services de mobilité dans tous les territoires. C’est un pari !
Pour ma part, je ne me paie pas de mots : j’essaye d’apporter des solutions. C’est ce que les Français nous demandent, à vous comme à nous. Soyons concrets et ne dépensons pas l’argent inutilement.
Les sommes dont il s’agit augmentent à grande vitesse. En 2022, elles approchaient 2 milliards d’euros ; en 2023, elles dépassent 2,5 milliards d’euros.
Enfin, la moitié des sommes ainsi collectées doit être affectée à la politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il faudrait être un peu borné pour s’opposer à cette proposition, qui sert l’intérêt de tous les Français.
Cela étant dit, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur Gillé, la proposition de M. le rapporteur général présente bel et bien une lacune…
M. Jean-François Husson : Si vous voulez refuser, dites-le !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Elle est certes intéressante, mais elle revient à attribuer des recettes de l’État aux AOM.
Monsieur le rapporteur général, vous le soulignez vous-même, de concert avec moi d’ailleurs : il n’y a pas d’argent magique ! Disons la vérité : il manque 250 millions d’euros dans votre mécanisme. Je vais d’ailleurs inscrire cette somme dans la colonne que je tiens scrupuleusement depuis le début de notre discussion, pour savoir de quel montant le déficit public sera aggravé à la fin du débat. (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)
Cela étant, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je considère en effet que le travail relatif aux besoins des diverses AOM n’est pas achevé, qu’il s’agisse du fonctionnement ou de l’investissement.
L’instruction de ces dossiers n’est pas aussi avancée que dans le cas d’Île-de-France Mobilités. Au reste, le déplafonnement du versement mobilité dont bénéficie cette autorité organisatrice ira de pair avec un certain nombre d’efforts de la part des collectivités territoriales et des usagers franciliens.
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Nous sommes face à un débat assez fondamental, qui sous-tend d’ailleurs nos discussions depuis plusieurs jours.
Pour financer la transition écologique ou, en tout cas, les actions en faveur de l’environnement, deux approches s’opposent.
Les uns estiment qu’il faudra, tôt ou tard, changer de logiciel, ce qui suppose de moderniser nos outils et d’en construire de nouveaux. Dans cette logique, il faut notamment revoir notre fiscalité : c’est ce que nous avons proposé, qu’il s’agisse de la TVA ou du logement.
Les autres privilégient le recours aux déficits et à la dette, ce qui est assez pervers : un tel choix revient à dire aux Français que les actions en faveur de l’environnement viennent grever le budget de l’État.
Cette approche trahit une forme de scepticisme au sujet de la transition écologique, à rebours de tout ce que nous devons tous faire. On anticipe désormais une hausse moyenne des températures de 3 degrés, voire de 4 degrés d’ici à 2100, comme l’a annoncé M. le ministre de la transition écologique.
À l’évidence, pour accomplir cette transition, nous devons moderniser nos outils. Les débats suscités par l’amendement n° I-236 de M. le rapporteur général le prouvent : si nous ne faisons pas l’effort de changer le mode de calcul du versement mobilité, nous devrons tirer les conséquences d’une nouvelle occasion manquée.
Nous avons certes fait le choix, sur cet amendement de rapporteur général, d’une abstention bienveillante ; mais, à l’évidence, on ne tire pas les conséquences financières de ce vote.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Je veux apporter quelques éléments complémentaires pour éclairer le débat général que nous avons, au-delà de ces amendements.
Les quotas carbone pèsent à peu près 2,5 milliards d’euros, parmi lesquels seulement 750 millions sont aujourd’hui fléchés vers l’Anah.
M. Jean-François Husson : Voilà !
M. Stéphane Sautarel : Or, selon la Commission européenne, au moins 50 % de ces sommes doivent être affectées aux transitions énergétique et écologique.
Nous proposons donc de dédier aux mobilités une petite partie des crédits restants, à savoir 250 millions d’euros. Certes, les ressources générales de l’État s’en trouveront privées…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ah !
M. Stéphane Sautarel : … mais, aujourd’hui, l’acceptation de la transition énergétique passe par celle de son financement, et par sa traçabilité.
Nous voulons flécher certains quotas carbone vers le financement de la transition écologique dans les mobilités, comme c’est déjà le cas, à hauteur de 750 millions d’euros, pour l’amélioration de l’habitat. Un montant de 250 millions d’euros me semble tout à fait raisonnable. Sans doute pouvons-nous d’ailleurs aller plus loin : je serai le premier à m’en réjouir.
Quoi qu’il en soit, grâce à ce dispositif, la France se montrera plus respectueuse des recommandations européennes.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Je tiens à remercier M. Sautarel, non seulement de son très intéressant rapport, mais aussi des explications qu’il vient d’apporter.
Je remercie également M. le ministre d’avoir pointé une certaine duplicité chez M. le rapporteur général, pris en flagrant délit d’argent magique ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Même si les crédits en question ne sont pas précisément affectés, ils n’en seront pas moins prélevés quelque part et, comme l’a dit M. Blanc, ce dispositif, si astucieux soit-il, procède d’une mauvaise logique.
Mes chers collègues, vous renoncez à toucher au versement mobilité. Or, dans quelques jours, M. Beaune nous annoncera sans doute qu’il accepte d’organiser la conférence du financement du ferroviaire, avancée que nous avons obtenue lors de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.
Les propos que j’entends ce soir achèvent de me convaincre : cette conférence doit absolument être étendue à l’ensemble des transports publics. (M. Hervé Gillé acquiesce.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-569 rectifié quater et I-1579 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1711 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-860 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 2333-66, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 0,2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la commune ou l’établissement public n’organise pas au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : À la suite du rapport de nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, déjà mentionné plusieurs fois ce soir, notre amendement vise à supprimer la condition de mise en place d’un service de transport régulier de personnes exigée pour instituer le versement mobilité.
Aujourd’hui, cette condition prive de moyens d’agir de nombreuses communes rurales, pourtant porteuses de projets écologiques pertinents et mesurés à l’échelle de leur territoire. C’est le cas, par exemple, de communes savoyardes qui souhaiteraient étendre les horaires de fonctionnement des ascenseurs valléens pour transporter davantage de travailleurs, de saisonniers et de touristes en leur offrant, de fait, une solution de substitution à la voiture individuelle.
Même lorsque l’AOM n’organise pas de services réguliers de transport public de personnes, elle doit pouvoir lever le versement mobilité sur son territoire, en appliquant un taux réduit plafonné à 0,2 %.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1434 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Tissot et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la mention « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Nous proposons qu’un nouveau dispositif, à savoir les lignes de covoiturage express, soit considéré comme un transport régulier et permette, à ce titre, de lever le versement mobilité.
Dans les territoires peu denses, il est parfois difficile de mettre en place des transports réguliers classiques, comme des lignes de bus, car il n’y a pas suffisamment d’usagers à transporter.
Les lignes de covoiturage express font justement leur apparition dans notre législation : la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains fait référence à cette catégorie.
De telles lignes permettent de transporter un petit nombre de personnes à moindre coût. Il convient de les considérer comme des transports réguliers : ce serait une belle ouverture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme Martine Berthet : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° I-860 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1434 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1222, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,10 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,80 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Monsieur le ministre, je vous le concède, l’encre de l’accord relatif au financement des transports par Île-de-France Mobilités n’est pas encore sèche. Mais la page reste bien blanche pour les autres AOM de notre pays !
On nous propose de prélever 250 millions d’euros sur le produit des ventes de quotas carbone, sachant qu’il faudra à peu près 100 milliards d’euros pour l’ensemble des AOM.
Vous savez bien que, sans la perspective des jeux Olympiques, l’accord Pécresse-Beaune n’aurait jamais été conclu : on aurait trouvé d’autres sources de financement et, en toute probabilité, on aurait encore rehaussé le versement mobilité.
Nous proposons d’atténuer l’inégalité de traitement, qui résulte de cet accord, entre Île-de-France Mobilités et les autres AOM de notre pays. Ces dernières devraient, elles aussi, être en mesure de lever le versement mobilité à un taux rehaussé de 0,25 point.
Mme la présidente : L’amendement n° I-960, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,05 % ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Dans un rapport d’information abondamment cité ce soir, nos collègues Sautarel et Maurey estiment au minimum à 100 milliards d’euros les besoins de financement des autorités organisatrices de la mobilité d’ici à 2030. Les AOM font clairement face à un mur de dépenses.
À bien des égards, ce rapport est sans appel.
Si l’on veut réduire de 30 % les flux automobiles entrant dans les métropoles, il faut multiplier par trois ou quatre l’offre de mobilité collective dans les territoires concernés.
À l’autre extrémité du spectre, la ruralité est laissée sur le bas-côté et les zones peu denses sont les grandes perdantes du développement de l’offre de transport.
À présent, la question est la suivante : qui va payer ? Pour notre part, nous proposons une majoration de 0,3 point du versement mobilité en dehors de l’Île-de-France.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1376 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Carlotti et MM. Jeansannetas, Pla, Roiron, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,95 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1222.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-960.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1376 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1083, présenté par MM. Gillé et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 1,85 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du présent code et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2024. Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité lors de sa séance suivant la publication de la loi n°… du… de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement a été voté à l’unanimité par les membres de notre commission.
L’article 27 bis relève de 0,25 point le taux plafond applicable au versement mobilité à Paris et dans les trois départements de la petite couronne.
Outre le Grand Paris, quatre agglomérations ont créé une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en application du deuxième alinéa de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen. Le Gouvernement ayant décidé de maintenir le calendrier initialement prévu, ces quatre villes vont devoir faire face à des besoins accrus en matière de transports collectifs.
En effet, le schéma de restriction de circulation prévu par la loi conduira à y exclure de la circulation les véhicules classés Crit’Air 5 à 3 d’ici à un an.
Afin de soutenir ces agglomérations dans le développement de leurs services de transport collectif, nous proposons par cet amendement de relever leur taux plafond du versement mobilité de 1,75 % à 1,85 %.
L’augmentation serait toute relative. De plus, cette possibilité serait soumise à l’accélération du déploiement d’infrastructures de transport et à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement des usagers dans le renouvellement de leurs véhicules : des conditions sont donc bien prévues.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Je tiens à illustrer très concrètement la nécessité des dispositions proposées par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au travers de cet amendement.
Le réseau express métropolitain européen (Reme) de Strasbourg a certes connu des difficultés au démarrage, mais sa situation s’améliore semaine après semaine et l’on dénombre aujourd’hui plus de 600 trains supplémentaires : ce réseau assure une intensification considérable des transports collectifs, qui entraîne nécessairement la hausse des charges d’exploitation.
Si ce réseau fonctionne, c’est parce que la région Grand Est et l’Eurométropole de Strasbourg travaillent en bonne intelligence, ce qui n’allait pourtant pas de soi : elles ont accepté de partager les charges à égalité pour trois ans. Mais cet accord n’est pas tenable à terme. La région comme l’Eurométropole auront, demain, d’autres priorités d’investissement, d’autant que le Reme ne va pas s’arrêter là : il va encore s’étoffer grâce au déploiement de réseaux de cars express et de réseaux cyclables.
Il faut faire comprendre aux agglomérations de proximité, qui bénéficient du déploiement du Reme, qu’elles doivent elles aussi concourir à son financement. La participation de ces quatre ou cinq villes est absolument déterminante. Sinon, nous n’y arriverons pas.
Le même défi attend l’ensemble des services express régionaux métropolitains : leur déploiement à l’échelle du pays risque d’être bloqué dès le départ, ce qui serait on ne peut plus regrettable.
M. Franck Dhersin : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Je rejoins évidemment M. le rapporteur général et j’ai un sérieux doute quant à l’applicabilité des dispositions proposées au travers de cet amendement. Je pense notamment à cette phrase de son dispositif : « Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » Il me semble que n’importe quelle entreprise qui attaquerait une décision de hausse du taux du versement mobilité prise sur cette base gagnerait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1083.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1225, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans contrevenir aux deuxième à cinquième alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports qui fixe et modifie le taux de versement mobilité en application du premier alinéa du présent article attribue un bonus, dit “bonus au report modal”, aux sociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable.
« Le bonus précité prend la forme d’une réduction du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés ayant développé leur propre offre de transports collectifs établissant une liaison entre le lieu de travail collectif et les terminaux de transports en commun, ou pour les sociétés prenant en charge plus de 75 % des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services de mobilité partagée.
« Un décret précise les modalités d’attribution et de versement du bonus au report modal. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à créer un dispositif permettant de récompenser, pour ainsi dire, les entreprises qui développent des offres de mobilité durable au bénéfice de leurs salariés.
Concrètement, nous proposons un bonus au report modal, consistant en un abaissement du taux de versement mobilité pour les sociétés qui mettent en œuvre des mesures relatives à la mobilité durable.
L’AOM, chargée de déterminer le taux du versement mobilité sur son territoire, aura la possibilité de le diminuer si l’entreprise prend en charge plus de 75 % des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services de mobilité partagée ou si elle a développé un service de transport collectif permettant de conduire ses salariés entre les terminaux de transports en commun – gares, arrêts de bus ou de tramway – et le site de l’entreprise.
Mes chers collègues, vous avez tous en mémoire l’exemple de ces bus qui conduisaient l’ensemble des salariés depuis la gare jusqu’aux usines de nos grandes entreprises françaises. À une certaine époque, à l’usine Renault de Flins, un service de cinq personnes gérait la flotte de bus transportant les employés et les ouvriers.
Mais ces grandes entreprises ont désormais reporté la prise en charge de leurs besoins de transport vers l’État et les AOM.
Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut absolument adapter le taux du versement mobilité à l’offre de transports.
En adoptant cet amendement, on reconnaîtrait que les entreprises sont actrices de la transition écologique et qu’elles ont un véritable rôle à jouer pour encourager le report modal, afin que le secteur des transports respecte la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1439 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot et Lurel et Mmes Briquet et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Il est minuit une ; je serai donc bref. Cet amendement a pour objet d’autoriser l’augmentation du versement mobilité dans les territoires où une zone à faibles émissions mobilité a été instaurée.
Les ZFE-m impliquent un choc d’offre, qu’il est difficile pour les collectivités territoriales d’affronter à budget constant.
Le débat que nous avons eu sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm) a montré que Serm et ZFE-m vont fréquemment de concert, ce qui génère des besoins de financement assez considérables.
J’observe par ailleurs que, sur la douzaine d’amendements que nous avons examinés depuis l’article 27 bis, M. le rapporteur général et M. le ministre n’émettent leurs avis qu’en un mot, sans donner aucune autre explication ; certes, comme je le disais, il est minuit une, mais c’est assez faible démocratiquement.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1223, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Il est minuit deux ; je dirais donc simplement que cet amendement, dont l’objet est similaire à celui qu’a présenté M. Jacquin, est défendu.
Nous serions effectivement très satisfaits de voir nos amendements recevoir de véritables réponses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est minuit deux… (Sourires.) Je rappellerai donc brièvement quelques lignes directrices.
MM. Olivier Jacquin et Hervé Gillé : Ah, bravo !
M. Jean-François Husson : M. le président de la commission des finances – je ne suis que son rapporteur général – a expliqué de quelle manière nous essayions d’organiser nos travaux pour permettre au débat de se tenir avec un certain ordre. J’observe pourtant qu’au fil du temps les débats ont quelque peu dérivé.
Il ne faut pas feindre l’étonnement, mes chers collègues : la ligne directrice a été donnée. Dès le début du débat sur le thème qui nous occupe à présent, j’ai exposé nos propositions, à l’occasion de la présentation de mon amendement n° I-236, visant à affecter aux AOM une fraction – 250 millions d’euros – du produit de la mise aux enchères des quotas carbone. D’ailleurs, nous avons eu un débat assez long et fort intéressant sur cette proposition que nous faisons au Gouvernement ; à lui d’en décider.
Notre ligne directrice – chacun l’a bien compris, mes chers collègues – est d’éviter de la sorte toute nouvelle taxe, toute augmentation de la fiscalité, en affectant aux AOM un produit déjà existant, lequel est loin d’être mobilisé actuellement ; soyons astucieux et saisissons intelligemment une telle occasion !
Vous avez donc compris que, pour cette raison, je ne puis être favorable à une augmentation du versement mobilité, comme M. Jacquin le pressentait. Nous pouvons avoir un point de désaccord : il n’y a pas besoin de jouer les vierges effarouchées !
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est minuit quatre (Sourires.) et, à l’instar de M. le rapporteur général, je dirai que nous tenons compte de la consigne donnée par M. le président de la commission des finances.
Mon avis sur ces amendements est défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées : comme le travail autour des différentes AOM n’est pas abouti, l’augmentation du versement mobilité ne me semble pas être à l’ordre du jour.
C’est pour cette raison que j’émets des avis défavorables, sur cet amendement comme sur tous les autres qui tendent à augmenter le versement mobilité pour les AOM ; n’en voyez aucune autre !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : On parle beaucoup d’équitation au fil de l’examen de ce projet de loi de finances ; eh bien, si je puis dire, monsieur le ministre, nous sommes ici face à un refus d’obstacle !
Nous estimons tous qu’il faut développer massivement les transports collectifs, solution de substitution à la voiture individuelle, laquelle doit être non pas éradiquée, mais mise à sa juste place !
Pour ce faire, il existe deux solutions. La première, celle que propose M. le rapporteur général, est de prendre 250 millions d’euros dans les caisses de l’État. Mais cet argent n’ira pas ailleurs, comme l’a fait observer à juste titre M. le ministre.
M. Jean-François Husson : Ces sommes ne sont pas employées à la transition écologique ; utilisons-les !
M. Daniel Salmon : La deuxième solution, c’est de trouver une autre source de financement. Mes chers collègues, elle est toute trouvée : c’est le versement mobilité.
Je ne comprends pas que l’on tergiverse sur une augmentation d’à peine 0,25 point de ce versement ! On sait pourtant que la compétitivité de nos entreprises dépend, entre autres choses, de la qualité des transports en commun ; c’est un service qu’on leur rend.
Dans la région de Rennes, d’où je suis originaire, il fut un temps où l’usine Citroën disposait d’un service de bus, qui allaient chercher les employés dans tout le département, voire dans les départements limitrophes. C’était à la charge non pas de la collectivité, mais de l’entreprise. Aujourd’hui, tout cela a disparu, tout est à la charge de la collectivité !
Il est bien normal que, tôt ou tard, l’on redemande aux entreprises de contribuer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1439 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1223.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-861 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l’organe délibérant de l’établissement public ou du syndicat mixte, sur les périmètres des communes qui le composent. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à donner aux autorités organisatrices de la mobilité la faculté de moduler le taux du versement mobilité par zone à l’intérieur de leur territoire. Il s’agit, encore une fois, d’une préconisation du rapport d’information sur les modes de financement des AOM de MM. Maurey et Sautarel.
Aujourd’hui, cette possibilité dépend de la forme juridique de l’AOM. Ainsi, les syndicats mixtes, pour le versement mobilité, et les syndicats mixtes particuliers créés par la loi SRU, pour le versement mobilité additionnel, peuvent moduler, à l’échelle des EPCI, le taux de ces prélèvements. À l’inverse, les EPCI à fiscalité propre n’ont pas cette possibilité.
Cette disposition vise donc à enrichir la boîte à outils des élus locaux en leur permettant, à pression fiscale constante, d’opérer une répartition plus juste de la charge entre les entreprises de leur territoire, au regard de l’offre de transport existante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Berthet, l’amendement n° I-861 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet : Non, je le retire, madame la présidente, mais il nous faudra bien trouver des solutions pour développer les transports décarbonés en montagne !
M. Jean-François Husson : J’ai proposé des solutions !
Mme Martine Berthet : Effectivement, monsieur le rapporteur général.
Mme la présidente : L’amendement n° I-861 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Notre collègue Ghislaine Senée nous a rappelé, il y a quelques minutes, qu’il était minuit deux ; elle a eu tout à fait raison de le faire, car la séance devra être levée à deux heures du matin. Il faudrait qu’il ne reste plus alors que 240 amendements à examiner, ce qui implique que nous examinions 30 amendements par heure. Or nous n’y sommes pas du tout, notre rythme étant bien plus tranquille…
Pour atteindre cet objectif, il nous faut donc revenir à une méthode très simple, qui consiste à présenter rapidement les amendements, en moins d’une minute, sans se répéter, à entendre la position du rapporteur général, à laisser M. le ministre, sur chaque sujet, exposer brièvement celle du Gouvernement, à ne pas demander la parole, si possible, pour explication de vote, et ainsi à passer le plus rapidement possible au vote.
Si personne n’exprime d’opposition à cette méthode, allons-y !
Mme la présidente : L’amendement n° I-859 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le treizième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré de 0,05 % pour les territoires équipés pour la pratique des sports d’hiver et d’alpinisme. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet : Je le retire, madame la présidente, au vu de l’adoption de l’amendement n° I-236 de M. le rapporteur général, en qui j’ai pleine confiance…
M. Claude Raynal : Parfait !
Mme la présidente : L’amendement n° I-859 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-572 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, J.M. Arnaud et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-2134 rectifié est présenté par Mme Briquet, MM. Gillé, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,5 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-572 rectifié quater.
M. Franck Dhersin : Répondre à l’urgence environnementale implique un choc d’offre ; cela est indispensable pour favoriser le report modal et apporter des solutions de substitution à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Or ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM.
Pour faire face à ces besoins urgents, nous proposons par cet amendement de permettre une majoration de 0,5 point du taux du versement mobilité en cas de développement, refonte ou amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d’investissement nouvelles. Précisons que cette majoration serait une faculté et non une obligation ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2134 rectifié.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise également à permettre une majoration de 0,5 point du taux du versement mobilité. Comme cela a été expliqué, le défi des mobilités durables est crucial, en particulier dans les zones les moins densément peuplées, où les options de transport sont souvent beaucoup plus limitées que dans les zones denses.
Aussi, les autorités organisatrices de la mobilité doivent être mieux équipées pour relever ce défi.
Voilà pourquoi nous proposons une telle majoration, strictement encadrée, qui permettrait une amélioration substantielle de l’offre de mobilité.
Mme la présidente : L’amendement n° I-573 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, J.M. Arnaud et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre une majoration du taux du versement mobilité non pas de 0,5 point, mais de 0,25 point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-572 rectifié quater et I-2134 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-573 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-666 rectifié bis, présenté par M. Le Rudulier et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement, exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65, est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans les limites de :
« 1° 2,55 % dans les communes appartenant aux bassins de vie d’Aix-en-Provence, d’Istres, de Le Rove, de Marignane, de Marseille, de Martigues, et de Miramas tels que définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques en 2022 ;
« 2° 2,00 % dans les communes appartenant aux bassins de vie de Salon-de-Provence, de Toulon, de Le Puy-Sainte-Reparade et de Pertuis tels que définis par le même institut en 2022 ;
« 3° 1,70 % dans les autres communes. ».
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le ministre, la métropole d’Aix-Marseille-Provence a un besoin de financement de 300 millions d’euros d’investissement chaque année, jusqu’en 2030, pour réaliser le plan « Marseille en grand ».
Nous vous proposons, au travers de cet amendement, de déplafonner le taux du versement mobilité pour la métropole afin qu’il s’aligne sur celui de la région Île-de-France, à 2,95 %.
Le dispositif serait empreint de justice fiscale, puisqu’il serait différencié selon trois zones. Pour la zone la moins bien desservie, soit environ treize communes, le taux du versement mobilité serait abaissé ; dans dix communes, il serait stable ; dans le reste des communes, il augmenterait, eu égard aux investissements à réaliser et aux coûts de fonctionnement de ces services.
En défendant cet amendement, je pousse un cri d’alarme : si nous voulons réussir le plan « Marseille en grand », nous devons trouver des ressources supplémentaires pour la mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, comme il s’agit d’un amendement visant à augmenter le versement mobilité, j’émettrai logiquement un avis défavorable.
Par ailleurs, le Président de la République l’a annoncé, l’État investit 500 millions d’euros dans le plan « Marseille en grand » en matière de transports.
Aussi, le problème aujourd’hui n’est pas de dégager des moyens supplémentaires pour améliorer les transports dans votre territoire.
Mme la présidente : Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° I-666 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Le Rudulier : Monsieur le ministre, la métropole ne ment pas sur ses perspectives financières : le déficit structurel du budget des transports sera, jusqu’en 2030, de 200 millions d’euros, et ce malgré l’apport de 500 millions d’euros par l’État.
Cela étant dit, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-666 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-575 rectifié quinquies, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2333-32. – Il peut être institué un prélèvement complémentaire de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes.
« Ce prélèvement additionnel est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à l’autorité organisatrice de la mobilité au sens l’article L. 1231-1 du code des transports. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Pour financer le choc d’offre des transports publics, tant attendu par les usagers et indispensable à la transition écologique, cet amendement vise à créer un prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour, dont le produit serait affecté aux autorités organisatrices de la mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-575 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-309 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1578 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. M. Weber et Pla, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Kerrouche et Montaugé, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
L’amendement n° I-1731 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de 0,30 %.
« Pour justifier cette majoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique les investissements à faire ainsi que les services complémentaires à développer sur son territoire. La mise en œuvre de cette majoration est par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis des contribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sont précisées par décret. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-309 rectifié ter.
M. Max Brisson : Le présent amendement vise à permettre une revalorisation de 0,3 point du taux du versement mobilité au bénéfice des AOM qui ambitionnent d’accroître le niveau de leur offre.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1578 rectifié bis.
M. Hervé Gillé : Je tiens simplement à souligner que les taux plafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis 1992. Seuls ont augmenté les bonus « intercommunalité », de 0,05 point en 1999, et « commune touristique », de 0,2 point en 2010.
Eu égard à la nature des besoins actuels, il est souhaitable que les taux plafonds puissent évoluer pour accompagner les investissements des collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1731 rectifié.
M. Henri Cabanel : Pour répondre à l’invitation de M. le président de la commission des finances, je dirai simplement qu’il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1055 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,3 %.
« - à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,1 % ;
« - à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % ;
« - à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %.
« En complémentarité avec les transports en commun, la majoration a pour objectif de financer les infrastructures et les services de mobilités douces.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre-service, dont l’autopartage, les vélos et les trottinettes, le covoiturage, les transports en location, dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Pour qu’un type de mobilité douce soit considéré comme étant mis en place, il doit intégrer une politique globale d’infrastructures et de services permettant le bon fonctionnement du moyen de transport concerné. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1622 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,3 %.
« – à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,1 % ;
« – à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,2 % ;
« – à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0,3 %.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre-service dont l’autopartage, les vélos, les trottinettes, les infrastructures et services de covoiturage, les transports en location dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Un décret publié avant le 31 décembre 2024 précisera les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Il est également défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1224, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité développe de nouvelles offres de mobilités impliquant une hausse des coûts d’exploitation, le taux applicable peut être majoré de 0,25 %.
« Cette majoration peut intervenir l’année précédant le début de l’exploitation de l’offre nouvelle. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° I-309 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-309 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1578 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1578 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° I-1731 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Je le retire aussi, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1731 rectifié est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° I-1055 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Nadège Havet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1055 rectifié quater est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1622 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Il est retiré, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1622 rectifié ter est retiré.
Madame Senée, l’amendement n° I-1224 est-il maintenu ?
Mme Ghislaine Senée : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1842, présenté par MM. Benarroche et Bacchi, Mme Carlotti, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-1. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2,95 % des salaires définis à l’article L.-2333-65 du présent code.
« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Je présenterai également l’amendement n° I-1147 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1147 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du code des transports est fixé par l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans la limite de 2,95 % sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Ghislaine Senée : L’amendement n° I-1842 vise à relever le plafond du taux du versement mobilité au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en l’alignant sur le taux en vigueur en Île-de-France jusqu’en 2023, soit 2,95 %. Cet amendement a été déposé par mon collègue Guy Benarroche.
L’amendement n° I-1147 rectifié a le même objet, mais pour la métropole de Lyon. Cet amendement a été déposé par mon collègue Thomas Dossus.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1842.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1147 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-574 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Vérien, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5722-7 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-7. – Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports doit consulter le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans les conditions prévues à l’article L. 1231-5 du code des transports.
« Le taux de ce versement additionnel ne peut excéder 0,3 %. Lorsque le versement mobilité est déjà institué par une autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 du présent code, le taux de versement mobilité additionnel se cumule au taux de versement mobilité en vigueur.
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat.
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin : Le présent amendement vise à permettre de faire évoluer le périmètre de perception du versement mobilité additionnel, à l’échelle des EPCI composant le syndicat mixte.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2135, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin, Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-574 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1433 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ziane, Chantrel et Chaillou, Mmes Carlotti, Briquet et Monier, MM. Lurel, Tissot et M. Weber et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-1433 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Olivier Jacquin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1433 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1710 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1427 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les plafonds prévus à l’article 312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent être majorés de 0,02 euro sur délibération de la région.
Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-3 du code des transports.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : J’ai compris que l’on avait peu d’espoir d’augmenter le taux du versement mobilité cette année ; je propose donc une autre mesure.
Pour répondre aux besoins urgents des régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, cet amendement vise à relever de 0,02 euro la majoration régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui est affectée au financement des services de mobilité des régions.
C’est une mesure provisoire, dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la consolidation du modèle économique des AOM.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme l’objet de cet amendement diffère de celui des précédents, je justifierai mon avis défavorable : la mesure proposée n’est pas conforme à la directive européenne pertinente. De plus, son adoption conduirait à augmenter le prix de l’essence ; or l’on sait à quel point c’est un sujet considérable et difficile pour nombre de Français.
Mme la présidente : Monsieur Fernique, l’amendement n° I-1427 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1427 rectifié est retiré.