Loi de finances pour 2024 : Article 13

Loi de finances pour 2024 : Article 13

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise » ;
1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :
a) À la deuxième colonne de la dernière ligne, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 280 » ;
b) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :
«
10,5 %
9,4 %
2 %
» ;
2° Le V est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :
– à la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
– à la dernière ligne de la deuxième colonne, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;
– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
b) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;
c) Le même a, dans sa rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi rédigé :
« a) Les égouts pauvres sont pris en compte pour l’application du seuil prévu pour la catégorie 1 et du seuil prévu pour la catégorie 2 dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’énergie et de l’agriculture en fonction de leurs fractions destinées, respectivement, à l’alimentation humaine ou animale et à d’autres usages ; »
d) La seconde ligne du tableau du D est ainsi modifiée :
– à la première colonne, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;
– à la deuxième colonne, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;
e) À la première phrase du premier alinéa du E, après la référence : « B », sont insérés les mots : « aux essences et aux gazoles » ;
f) Le tableau du second alinéa du même E est ainsi modifié :
– la dernière colonne est supprimée ;
– à la troisième ligne de la troisième colonne, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ;
– est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux)
2
0 %
15 % des quantités de gazoles destinées à une utilisation pour les besoins de la pêche mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales en France
0 %
» ;
3° (nouveau) Le VI est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E dudit V est apprécié au regard des quantités de gazoles mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales par le cédant des droits. » ;
b) Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent donner lieu à une cession de droit que lorsqu’elles conduisent à excéder le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports. »
I bis (nouveau). – La dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 et la seconde phrase du second alinéa du 2 du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont supprimées.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception du b et des deux derniers alinéas du f du 2° et du 3°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le I bis entre en vigueur le 1er janvier 2025.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-299, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
280
par le montant :
125
II. – Alinéa 28
Après le mot :
exception
insérer la référence :
du a du 1°,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Alors que Virgin Atlantic réalisera demain un vol entre Londres et New York avec un Boeing 787 consommant uniquement des carburants aériens durables, ce qui est une première sur le plan technologique, cet amendement porte sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports.
Cette taxe comportementale a pour objet d’inciter à intégrer un pourcentage cible de carburants aériens durables (CAD). Elle fixe un objectif d’utilisation de CAD au-delà duquel le montant dû au titre de cette taxe est nul pour le redevable. Ce pourcentage cible est de 1 % pour les carburéacteurs ; il passera à 1,5 % à partir du 1er janvier 2024.
Si cette cible n’est pas atteinte, une pénalité de 168 euros par hectolitre manquant doit être payée par les redevables. Le texte prévoit que ce montant serait stable en 2023 et 2024. Aux termes de l’article 13, en revanche, il serait porté brutalement à 280 euros en 2025.
La Tiruert vise un objectif légitime. Il est opportun d’inciter le secteur aérien à incorporer des CAD. Toutefois, comme la filière de carburants aériens durables n’est pas encore pleinement structurée en France, cette taxe a un effet plus marqué sur les prix que sur les quantités produites. La demande étant bien plus conséquente que l’offre, elle a des effets inflationnistes sur le prix des CAD en France par rapport au prix de marché constaté dans les pays européens voisins. Cela nuit à la compétitivité des compagnies installées en France. Un retour au tarif de 2022 maintiendrait l’effet incitatif de la Tiruert, tout en limitant ses conséquences inflationnistes.
En pratique, l’augmentation à 280 euros du tarif à l’hectolitre de la Tiruert à partir du 1er janvier 2025 serait doublement problématique : d’une part, ce montant est très élevé ; d’autre part, la Tiruert a vocation à être supprimée en 2025, pour être remplacée par un autre dispositif défini par un règlement européen.
Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il ne paraît pas nécessaire de maintenir dans le présent texte ce qui s’apparente à une mesure d’affichage vouée à n’être jamais appliquée.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Demilly, l’amendement n° I-299 est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-299.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-439 rectifié quater est présenté par Mme Primas, MM. Cuypers et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Daubresse, Mmes Di Folco, de Cidrac, Dumont et Dumas, M. Favreau, Mmes Gosselin et Gruny, M. D. Laurent, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Pellevat, Rapin et Rietmann et Mme Schalck.
L’amendement n° I-453 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, MM. Henno et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-1663 rectifié ter est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :
«
9,5 %
9,2 %
1 %
» ;
II. – Alinéa 28
Après les mots :
à l’exception
insérer les mots :
du a bis du 1°,
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° I-439 rectifié quater.

Mme Sophie Primas : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de nos collègues Pierre Cuypers et Alain Cadec.
L’un des dispositifs figurant à l’article 13 vise à encourager le développement de technologies permettant l’incorporation de biocarburants, notamment dans le gazole utilisé pour la pêche maritime.
L’article 13 permet d’appliquer le mécanisme de double compte aux énergies issues des huiles végétales hydrotraitées, les fameuses HVO, qui, contrairement à ce que leur nom indique, incluent principalement des huiles obtenues à partir de graisses animales – je le dis à l’attention de nos collègues écologistes… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit que le taux d’incorporation de biocarburants dans le gazole passerait de 8,6 % à 9,4 % en 2025.
Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer une étape intermédiaire, ce qui est plus ambitieux en termes de décarbonation, avec un taux de 9,2 % en 2024, avant d’atteindre 9,5 % en 2025.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-453 rectifié bis.

M. Franck Menonville : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1663 rectifié ter.

M. Raphaël Daubet : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1954 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Dhersin et Laugier, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Levi et Canévet, Mme Sollogoub, M. Henno et Mmes Vérien, Saint-Pé et Gatel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :
«
9,5 %
9,14 %
1 %
» ;
II. – Alinéa 28
Après les mots :
à l’exception
insérer les mots :
du a bis du 1°,
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement est très proche de celui que Mme Primas a très bien défendu. Nous plaçons le curseur à un endroit différent, mais la variation est minime.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
En soutenant l’incorporation des HVO dans le gazole, nous nous inscrivons dans une bonne trajectoire. On peut s’inspirer de la Finlande, qui est un peu en avance sur nous, où un opérateur incorpore depuis longtemps dans le gazole des huiles produites à partir, notamment, de déchets de poissons.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous souscrivons à l’objectif exprimé par la présidente Primas de développer encore davantage l’incorporation d’énergies renouvelables.
J’émets un avis favorable sur ces amendements, sous réserve que leur rédaction soit modifiée pour la rendre identique à celle de l’amendement n° I-1522 rectifié de M. Canévet, afin d’avancer la date d’application à 2024. Dans la rédaction proposée, l’objectif ne serait atteint qu’en 2025, alors que les auteurs de ces amendements souhaitent, comme nous, que le nouveau taux d’incorporation s’applique dès 2024.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Nous avons rectifié plusieurs fois cet amendement pour qu’il soit applicable dès 2024. Peut-être n’avez-vous pas la dernière version du dispositif, monsieur le ministre ? (M. le ministre consulte ses fiches.)
Nous avons inséré un tableau portant un objectif intermédiaire pour 2024 à côté du tableau du Gouvernement relatif à 2025. Nous avons donc séparé les années 2024 et 2025. Il me semble que notre rédaction est conforme à ce que vous souhaitiez, monsieur le ministre.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : La commission des finances a en tout cas la bonne rédaction… Elle s’en remet à la sagesse du Sénat, comme elle le fera pour l’amendement de M. Canévet.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous avez raison madame Primas, nous n’avions pas vu la rectification. L’avis est donc favorable, sans conditions.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-439 rectifié quater, I-453 rectifié bis et I-1663 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-1954 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-338 rectifié, présenté par Mmes Dumas, Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Carrère-Gée, L. Darcos, Dumont, Gosselin, Imbert, Lopez, Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, Romagny et Ventalon et MM. Allizard, Anglars, Belin, Bonhomme, Bouchet, Brisson, Canévet, Chatillon, Duffourg, Folliot, Genet, Henno, Klinger, D. Laurent, H. Leroy, Levi, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Sido, Szpiner et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Cet amendement vise à maintenir à 1,1 % le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières pour l’application de la Tiruert.
L’article 13 du projet de loi de finances prévoit de l’augmenter à 1,2 % au 1er janvier 2025. Les précédentes lois de finances avaient déjà introduit des augmentations significatives de ce taux : il était de 0,2 % en 2019, 0,4 % en 2020, 0,8 % en 2021 et 1 % en 2022.
Il s’agit de préserver les valorisations alimentaires de ces coproduits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure : je pense en particulier à la boulangerie, alors que la baguette a été inscrite récemment au patrimoine immatériel de l’humanité de l’Unesco.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Dumas, l’amendement n° I-338 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-338 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1608 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub, Havet et Jacquemet, MM. Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 20 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Canévet.
L’article 13 supprime le double comptage pour les carburéacteurs. Celui-ci est pourtant indispensable pour la filière vinicole française et ses distilleries.
Les 84 000 exploitants viticoles français, qui fournissent à eux seuls environ 17 % de la production mondiale, ont bâti, avec les distilleries vinicoles françaises, une économie circulaire qui collecte, transforme et valorise les résidus et les sous-produits de la vinification. Cette valorisation française des résidus est une solution durable pour réduire les pollutions et économiser les ressources naturelles, mais elle est aujourd’hui menacée par la suppression du double comptage pour les carburéacteurs.
Celui-ci est pourtant l’outil le plus efficace, selon Michel Canévet, pour garantir que les matières premières complexes des résidus viticoles soient collectées, traitées et converties en biocarburants.
Cet amendement vise donc à maintenir le double comptage pour les carburéacteurs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-211, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23, tableau, dernière colonne
Supprimer cette colonne.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1522 rectifié, présenté par MM. Canévet, Capo-Canellas, Delahaye et Delcros, Mme N. Goulet, M. Mizzon et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23, tableau, dernière colonne
Rédiger ainsi la colonne :
15 % des quantités d’énergie contenues dans les produits suivants mis à la consommation en France ou déplacés à des fins commerciales vers la France : gazoles dont les spécifications techniques les destinent à une utilisation pour les besoins de la pêche et essences destinées à une telle utilisation
II. – Alinéa 25
Après le mot :
gazoles
insérer les mots :
et essences
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Au troisième alinéa du b du 2° du I de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le taux : « 9 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Il s’agit de nouveau d’un amendement de notre collègue Michel Canévet.
Un amendement adopté à l’Assemblée nationale permet aux redevables qui mettent à la consommation en France du gazole pour les besoins de la pêche de bénéficier, à titre temporaire, de la minoration de la Tiruert au titre de l’incorporation d’huiles végétales au sein des gazoles routiers ou du gazole non routier.
Cet amendement prévoit d’étendre ce dispositif aux redevables qui mettent également à la consommation en France de l’essence utilisée pour les besoins de la pêche, avec une prise d’effet au 1er janvier 2024.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1511 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Klinger et Bouchet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– À la dernière ligne de la première colonne du même tableau, dans sa rédaction résultant de l’article 67 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, après le mot : « hydrogène » sont insérés les mots : « renouvelable ou bas-carbone, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 811-1 du code de l’énergie » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de l’amendement n° I-1608 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.
S’il était adopté, cet amendement aboutirait à la suppression de la comptabilisation en double compte des huiles végétales hydrotraitées, introduite par amendement à l’Assemblée nationale et retenue par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Quant à l’amendement n° I-1522 rectifié, il me semble qu’il est devenu sans objet en raison de l’adoption des amendements nos I-439 rectifié quater, I-453 rectifié bis et I-1663 rectifié ter.
Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-1511 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je me permets de vous contredire, monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-1522 rectifié ne deviendra sans objet que si l’amendement de la commission est adopté.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable sur l’amendement n° I-1522 rectifié. Je pensais aussi qu’il était devenu sans objet, mais il semblerait que ce ne soit pas le cas…
L’adoption de l’amendement n° I-1608 rectifié bis aurait pour effet collatéral de supprimer les dispositions relatives au gazole de pêche adoptées à l’Assemblée nationale, ce qui est sans doute contraire à l’intention de ses auteurs : avis défavorable.
L’amendement n° I-211 du rapporteur général n’est pas un simple amendement rédactionnel : son adoption aurait pour conséquence d’étendre le dispositif exceptionnel en faveur du gazole pour la pêche aux carburéacteurs, ce qui semble incohérent.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° I-1511 rectifié.

M. Bernard Delcros : Je retire l’amendement n° I-1608 rectifié bis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1608 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-211.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-1522 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1511 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)