Loi de finances pour 2024 : Après l’article 9

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 9

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-23 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement de Sylviane Noël vise à prolonger, jusqu’à la fin du New Deal mobile, l’exonération d’Ifer sur les stations radioélectriques déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Cette prolongation, qui concernerait uniquement les nouvelles stations déployées dans ce cadre, n’entraînerait aucune baisse de ressources pour les collectivités territoriales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. Jean-Claude Anglars : Je le retire !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-23 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° I-1189 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, D. Laurent, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Mandelli, Tabarot et J.B. Blanc, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Gosselin et MM. Panunzi, Bouchet et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimé.
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts dispose que les opérateurs mobiles qui partagent leurs équipements radio partagent également le coût de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
De la suppression de cette disposition résulterait un complément de recettes pour les collectivités territoriales.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme Micheline Jacques : Je le retire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1189 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1857 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, D. Laurent, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Tabarot et J.B. Blanc, Mmes Demas et Gosselin et MM. Panunzi, Bouchet et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H du même code ne sont pas revalorisés en 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Les opérateurs de télécommunications sont soumis à l’Ifer à raison du nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient et de prises qu’ils raccordent. Autrement dit, plus les opérateurs participent à l’amélioration de la couverture numérique de l’ensemble des territoires en y déployant les technologies de dernière génération, plus leur charge fiscale augmente.
Compte tenu du niveau élevé de l’inflation depuis 2022, l’indexation automatique de l’Ifer entraînerait une augmentation de l’imposition de plusieurs dizaines de millions d’euros au titre de l’année 2024.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer, à titre exceptionnel et de manière transitoire pour l’année 2024, l’indexation automatique de l’Ifer mobile sur l’inflation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme Micheline Jacques : Je le retire !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1857 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-24 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux.
L’amendement n° I-1192 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Mandelli, Tabarot et J.B. Blanc, Mme Demas, M. Sautarel et Mme Gosselin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement I-24 rectifié quater.

M. Jean-Claude Anglars : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-1192 rectifié bis.

Mme Micheline Jacques : Il est défendu également.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. Jean-Claude Anglars : Je retire mon amendement !

Mme Micheline Jacques : Je retire le mien également, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques nos I-24 rectifié quater et I-1192 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-1193 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Houpert, Sido, D. Laurent, Brisson, Piednoir, Pellevat, Gremillet, Mandelli, Bruyen, Tabarot et J.B. Blanc, Mme Demas, M. Sautarel, Mme Gosselin et MM. Panunzi, Bouchet, Pointereau et Reynaud, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis … ainsi rédigé :
« Art. 302 bis …. – I. – Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France.
« II. – Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 bis … du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme Micheline Jacques : Je le retire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1193 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1880 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1519 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts » sont remplacés par les mots : « dont la puissance électrique injectée sur le réseau est supérieure ou égale à 300 MWh par an » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2024, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition, sur la base des informations transmises par le gestionnaire de réseau d’électricité. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Cet amendement tend à modifier l’assiette de l’Ifer afin qu’elle repose non plus sur la puissance électrique de l’installation photovoltaïque, mais sur l’électricité effectivement produite et injectée dans le réseau par cette dernière.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1879 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au I de l’article 1519 F du code général des impôts, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre « 250 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il s’agit d’harmoniser les seuils de perception de l’Ifer avec ceux de la quote-part des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). L’Ifer serait due dès lors qu’une installation excède une puissance de 250 kilowatts installés, au lieu de 100 kilowatts actuellement.
Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° I-1881 rectifié.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1881 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, et ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque assujettie à l’imposition forfaitaire est définie comme un actif de production d’énergie relevant d’un unique contrat de raccordement au réseau. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à clarifier la notion de centrale photovoltaïque pour l’application de l’Ifer, car le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) n’est pas très clair sur ce point. Nous proposons qu’une centrale de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque assujettie à l’imposition forfaitaire soit définie comme « un actif de production d’énergie relevant d’un unique contrat de raccordement au réseau ».

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : L’adoption de ces amendements aurait pour effet de modifier le rendement de l’Ifer ; elle aurait donc des conséquences sur les recettes des collectivités.
La commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Christian Bilhac : Je les retire, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos I-1880 rectifié, I-1879 rectifié et I-1881 rectifié sont retirés.