Loi de finances pour 2024 : Article 5 quinquies (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».
Mme la présidente : L’amendement n° I-924, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Ce sujet est récurrent dans le cadre des débats relatifs aux projets de loi de finances.
Nous sommes favorables aux aides aux entreprises destinées au verdissement de leur outil industriel, en l’occurrence les poids lourds pour le transport routier de marchandises.
Nous apportons notre soutien total à l’article 5 sexies, qui permet d’aider les entreprises à opérer le « rétrofitage », c’est-à-dire la transformation d’un moteur thermique en moteur électrique, de leur parc de véhicules. En revanche, nous nous opposons au présent article 5 quinquies. En effet, celui-ci prévoit d’étendre le mécanisme de suramortissement pour l’acquisition d’un véhicule ayant fait l’objet d’un rétrofit électrique.
À nos yeux, l’argent public doit être au service de la décarbonation des véhicules, et non pas subventionner l’acquisition de véhicules transformés, sauf à dévoyer l’intention de la niche fiscale liée à l’acquisition de véhicules électriques.
Cette niche, je le rappelle, avait vocation à soutenir la production de la filière – celle de nos constructeurs –, pour la faire décoller et pour rendre abordable le prix des véhicules électriques.
Les entreprises se mobilisent pour trouver des technologies couvrant une large gamme de véhicules. Dans ce contexte, les règles doivent être simplifiées.
Un expert du secteur affirmait dans le journal Les Échos : « Au fur et à mesure, le prix du rétrofit va baisser de 25 % à 30 % en moyenne. Un kit à 20 000 euros ne reviendra plus qu’à 13 000 euros, après prime, d’ici quelques années. Là, le marché des particuliers deviendra plus intéressant et l’on verra leurs véhicules se convertir. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer un dispositif destiné à soutenir l’acquisition de véhicules qui ont déjà été rétrofités.
L’article 5 quinquies risquant de complexifier le dispositif, je suggère que l’on se mette d’accord pour retenir l’article 5 sexies et l’amendement n° I-175 du rapporteur général, que nous examinerons dans quelques instants et sur lequel j’émettrai un avis favorable. Ainsi, le dispositif sera-t-il recentré sur l’aide au rétrofit, ce qui le clarifiera.
Conserver l’article 5 quinquies reviendrait à cumuler plusieurs dispositifs qui ne sont pas nécessairement cohérents entre eux.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Je donnerai quelques éléments d’information supplémentaires, pour la clarté du débat.
Je souhaite, pour ma part, que les deux articles – le 5 quinquies et le 5 sexies – soient conservés.
L’article 5 quinquies prévoit un dispositif de suramortissement dédié à l’acquisition de véhicules lourds dont la motorisation a déjà fait l’objet d’une transformation selon la méthode dite du rétrofit électrique. Quant à l’article 5 sexies, il vise à encourager, selon les mêmes modalités, la réalisation de nouvelles opérations de transformation de ce type.
M. Jean-Michel Arnaud : C’est la conséquence du 49.3 !
M. Jean-François Husson : Je proposerai que l’amendement n° I-175 de la commission, déposé à l’article 5 sexies, soit rectifié, afin de préciser explicitement qu’un même véhicule ne peut pas faire l’objet des deux déductions, l’une applicable à la réalisation du rétrofit, l’autre à l’acquisition de véhicules rétrofités.
Cela paraît frappé au coin du bon sens. Mais ce qui va sans dire va encore mieux en le disant, ou en l’écrivant !
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin : Je remercie notre rapporteur général d’avoir expliqué quel était l’enjeu de ces deux articles. Même s’il a quelque peu anticipé la suite du débat, nous avons bien compris quelle était la problématique.
Pour ma part, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a introduit l’article 5 quinquies, puisqu’il dit aujourd’hui qu’il faut le supprimer… Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir nous l’expliquer.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic : Je poserai exactement la même question que notre collègue Bazin.
Ôtez-moi d’un doute, monsieur le ministre : le présent article n’a-t-il pas été repris après le recours à l’article 49.3 ? Il me semble que tel est bien le cas… Pour quelle raison souhaitez-vous donc désormais le voir supprimé ? Est-ce lié au constat d’une erreur ou, plus certainement, à un manque de préparation lors de l’élaboration du budget ? (M. Hervé Gillé opine.)
Je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez nous apporter.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est vrai que nous avons repris des articles qui ne sont pas complètement cohérents entre eux. Je le dis, nous avons un problème de cohérence du dispositif, et je n’ai aucun problème pour en assumer la responsabilité.
J’aimerais convaincre M. le rapporteur général qu’il est plus simple de supprimer le dispositif prévu à l’article 5 quinquies. En effet, si l’on conservait cet article, une aide pourrait être apportée pour l’acquisition d’un véhicule qui a été rétrofité, alors même que le rétrofitage en lui-même serait d’ores et déjà soutenu.
M. Husson propose d’inscrire dans la loi que les deux aides ne sauraient être cumulées. Pour ma part, je préfère que l’on clarifie tout simplement le dispositif. Ainsi, aucune aide ne pourrait être applicable pour l’acquisition d’un véhicule déjà rétrofité. C’est clair et net, et l’on évite de compliquer les choses, y compris d’un point de vue rédactionnel.
À cette fin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-924, car il vise à supprimer un dispositif qui n’a pas été mis complètement en cohérence avec le reste du texte à l’issue du débat à l’Assemblée nationale – cela a été dit à juste titre, et je le reconnais bien volontiers. J’espère que M. le rapporteur général nous aidera à le clarifier !
Mme la présidente : Du débat naît la lumière ! (Sourires.)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Des ténèbres à la lumière, en effet ! C’est donc cet amendement déposé sur l’initiative du groupe communiste qui permet au Gouvernement de sortir des profondeurs… Auparavant, nous n’y voyions guère mieux qu’à travers un soupirail ! (Nouveaux sourires.)
Très honnêtement, monsieur le ministre, c’était incompréhensible ! (M. le ministre délégué opine.) Je rappelle que, après le recours au 49.3, vous aviez retenu – avec quelle lucidité et quelle sagesse… – non pas un, ou deux, mais trois articles ayant le même objectif, mais parfaitement incompatibles entre eux. Belle performance !
Le problème est que nous avons du mal, ensuite, à être convaincus par ce que vous dites, alors même que vous arrivez devant notre assemblée sûr de vous et de votre texte… Pour ma part, je suis devenu méfiant.
M. Olivier Rietmann : Sur l’ensemble du texte !
M. Jean-François Husson : Nous serons vigilants sur la suite.
J’émets donc, finalement, un avis favorable sur l’amendement n° I-924.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-924.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 5 quinquies est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Nous devons improviser en direct, compte tenu des tergiversations du ministre…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ai pourtant été clair…
M. Jean-François Husson : Non, monsieur le ministre !
Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° I-924 supprimant l’article 5 quinquies, nous souhaitons vérifier si une rectification de notre amendement n° I-175 serait opportune. Ainsi pourrons-nous procéder à des ajustements et, peut-être, éviter de faire du mauvais travail.
Je sollicite donc une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
Mme la présidente : La séance est reprise.