Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 duovicies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 duovicies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-255 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand, Brault et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant cinq millions d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement vise à créer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) ; n’en seraient plus redevables que les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant plus de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Cette mesure permettra d’atténuer les répercussions considérables de l’augmentation de 157,5 % du taux de la taxe, intervenue en 2020, qui a tout particulièrement pénalisé les acteurs français de la vidéo à la demande et entraîné une diminution des reversements au profit des acteurs du cinéma français.
L’exonération dont bénéficieront les entreprises réalisant moins de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires sera compensée par le très fort dynamisme de la TSV, qui aura rapporté 107,4 millions d’euros en 2022 et, selon les estimations, 131,2 millions d’euros en 2023.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1844 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien, Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas due par les personnes mentionnées au 2° du II, à l’exception de celles dont l’offre est principalement consacrée aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, lorsque le montant cumulé des sommes mentionnées aux 2° et 3° du III est inférieur à 5 millions d’euros. »
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : L’objet de cet amendement est strictement le même que celui que vient de présenter Mme Paoli-Gagin ; seule la rédaction diffère légèrement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-255 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-255 rectifié bis est retiré.
Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1844 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1844 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1963 rectifié quater, présenté par M. C. Vial, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bruyen, Mme Gosselin, MM. H. Leroy, Mandelli, Michallet, Panunzi, Piednoir, Reynaud et Savin, Mme Schalck et MM. Sautarel, Laménie, Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d’antenne à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à exonérer provisoirement, pendant deux ans, les chaînes d’information de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), le temps d’élaborer un dispositif plus équilibré, qui offre de la souplesse dans la programmation des chaînes d’information tout en favorisant la diffusion de documentaires. À défaut, ces derniers pourraient être écartés pour des motifs budgétaires, au vu notamment du coût particulièrement important du premier documentaire non produit en interne, dont la diffusion assujettit automatiquement la chaîne à cette taxe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1963 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 duovicies.
L’amendement n° I-25 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Nédélec et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « acquittés par les clients », sont insérés les mots : « grand public » ;
2° Au b, les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ;
3° Au même b, les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « ces abonnements et autres sommes sont acquittés afin ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.

M. Jean-Claude Anglars : L’amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

M. Jean-Claude Anglars : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-25 rectifié quinquies est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-625 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Darnaud, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mmes Carrère-Gée, Imbert et Dumas, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme Lassarade et MM. Belin, Panunzi, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement a pour objet de rendre du souffle aux éditeurs de services de télévision qui acquittent actuellement une taxe affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), la TST-E.
Ces éditeurs ont ainsi contribué à une croissance énorme du budget du CNC avant même le covid-19. Ils font pourtant face à une concurrence forte, en particulier des plateformes étrangères. Le rapport publié en septembre dernier par la Cour des comptes sur le CNC a par ailleurs fait valoir que celui-ci n’était pas pauvre : il dispose d’une importante réserve et vit de nombreuses subventions.
Cet amendement tend donc à diminuer le taux de la TST-E, de 5,15 % à 3,5 % du chiffre d’affaires de ces éditeurs de services.

Mme la présidente : L’amendement n° I-626 rectifié bis, présenté par MM. Rapin, Darnaud, Perrin, D. Laurent, Rietmann et Sautarel, Mmes Carrère-Gée, Imbert et Dumas, MM. Burgoa et Bouchet, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme Lassarade et MM. Panunzi, Lefèvre, Belin, H. Leroy et Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,15 % » est remplacé par les mots : « 3,5 % à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024, puis 5,15 % à compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement de repli vise également à baisser le taux de la TST-E, mais de manière expérimentale plutôt que durable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Rapin, les amendements nos I-625 rectifié bis et I-626 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Jean-François Rapin : Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos I-625 rectifié bis et I-626 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° I-1810 rectifié bis, présenté par Mme Carrère-Gée, M. Rapin, Mme Dumas, M. Szpiner, Mme Berthet, MM. Chatillon, Daubresse, Gremillet, Bouchet, H. Leroy et Panunzi et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « ou dont la diffusion se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée : Comme l’a indiqué Jean-François Rapin, les ressources du CNC reposent notamment sur la TST-E. Le présent amendement vise à étendre aux services de télévision qui proposent leurs programmes gratuitement, sur l’ensemble du territoire métropolitain, l’abattement dont bénéficient aujourd’hui les seules chaînes qui ne font pas de publicité.
En effet, proposer gratuitement des chaînes à tous et partout s’apparente à un service d’intérêt général. Plus d’un Français sur cinq, les plus modestes et ceux qui résident dans les territoires les plus isolés, n’ont accès qu’à ces chaînes gratuites. Il faut replacer la situation dans le contexte décrit dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur le CNC.
L’adoption de cet amendement entraînerait une diminution de 15 millions d’euros seulement des ressources du CNC, lequel dispose d’un budget de 750 millions d’euros. La baisse équivaut à 2 %, soit l’épaisseur du trait ! Elle serait donc sans conséquence sur le financement du cinéma français.
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre dernier, a mis en avant le « risque de surfinancement public » du secteur. Elle y invite le CNC à mettre en œuvre des aides plus efficientes pour l’ensemble du secteur. Une baisse de 2 % me paraît donc largement atteignable.
Il convient enfin de préciser que l’adoption de cet amendement bénéficierait aux chaînes privées, mais aussi publiques, qui diffusent gratuitement sur l’ensemble du territoire français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il faut se poser des questions sur le CNC ! Nous avons tous reçu ce beau rapport sur papier glacé. Je veux bien défendre les œuvres de philosophes dépoitraillés (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.), mais, à un moment, le contribuable doit arrêter de financer des navets ! Il me semble intéressant de rediriger un peu les fonds.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1810 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 duovicies.
L’amendement n° I-2108 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « de longue durée » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2108 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2205 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas éligibles les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le scenario a été intégralement généré au moyen de l’intelligence artificielle. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’avais émis un avis défavorable sur cet amendement en commission. Toutefois, Mme Monique de Marco l’ayant retravaillé pour tenter d’infléchir cet avis, et dans la mesure où nous n’avons pas pu nous réunir entre-temps, je sollicite votre avis, monsieur le ministre, bien évidemment à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : D’ores et déjà, le crédit d’impôt audiovisuel ne concerne pas les documents ou programmes audiovisuels ne comportant qu’accessoirement des éléments de création originale.
L’intelligence artificielle ne représente pas nécessairement une menace pour la créativité. Elle semblerait plutôt constituer un outil d’enrichissement scénaristique au service de l’auteur.
La mesure proposée est très restrictive, puisqu’elle proscrit toute utilisation de l’intelligence artificielle. Il serait préférable, avant tout, de laisser le temps aux professionnels de s’approprier ce nouvel outil, plutôt que de l’exclure purement et simplement a priori. La mesure pourrait en somme contrevenir à l’objet même du crédit d’impôt audiovisuel.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est par conséquent l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2205 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2109 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle et les charges sociales afférentes représentent moins de 7 % du coût global du film. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2109 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2200 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le taux » 30 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;
2° Après le mot : » et », sont insérés les mots : « à 30 % ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2200 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2032 rectifié n’est pas soutenu.