Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 duotricies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 duotricies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-669 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le chiffre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-669 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1127 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé :
« h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au f du présent 1 et pour lesquelles la notion de gestion désintéressée s’apprécie au regard du seul critère tenant à l’engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leurs excédents au versement d’un intérêt aux parts sociales. » ;
2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un h ainsi rédigé :
« h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristiques mentionnées au b ou au e du présent 1 et pour lesquelles la notion de gestion désintéressée s’apprécie au regard du seul critère tenant à l’engagement pris dans leurs statuts de ne pas affecter leurs excédents au versement d’un intérêt aux parts sociales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement, qui a trait au mécénat, a été élaboré avec la Confédération générale des sociétés coopératives participatives (Scop) et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Il vise à rendre les SCIC éligibles sous conditions au régime du mécénat. À l’heure actuelle, les SCIC ne peuvent verser à leurs associés qu’un intérêt au capital, c’est-à-dire des dividendes, dont sont déduits les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques. En outre, cet intérêt au capital est plafonné. Cela signifie que les SCIC ne peuvent répartir leurs excédents que de manière très limitée.
Ouvrir le dispositif du mécénat à ces sociétés permettrait d’encourager les associations à adopter ce statut : nombreuses sont en effet celles qui, pour des raisons de gouvernance, souhaitent devenir des SCIC, mais sont freinées dans leur démarche par l’inéligibilité de cette forme coopérative au régime du mécénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1127 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-2197 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. »
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je demande une suspension de séance pour quelques instants, madame la présidente.

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à une heure dix-neuf, est reprise à une heure vingt et une.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-2197 rectifié bis ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix cet amendement.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 duotricies.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° I-103 rectifié quater est présenté par MM. Bonhomme et Brisson, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, Levi, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mme Josende, M. H. Leroy et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-124 rectifié bis est présenté par Mmes Dumas et Drexler, MM. Allizard, Anglars, Bouchet, Burgoa, Cadec, Canévet, Chatillon, Duffourg, Genet, Gremillet, Henno, Klinger, D. Laurent, Milon, Paccaud, Pellevat, Pointereau, Sido et Wattebled, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, Billon, Borchio Fontimp, Carrère-Gée, L. Darcos, de La Provôté, Gosselin, Gruny, Imbert, Lassarade, Lopez, Malet, M. Mercier, Micouleau, Muller-Bronn, Perrot et Schalck, M. Szpiner et Mme Vermeillet.
L’amendement n° I-800 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen.
L’amendement n° I-1245 rectifié ter est présenté par M. Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Théophile, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, M. Haye, Mme Phinera-Horth, M. Courtial, Mme Vérien et M. Lévrier.
L’amendement n° I-1725 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 duotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’ouvrages mentionnés au 1°, dans la limite de 45 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; » ;
2° Après le 1° du I bis, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à l’activité mentionnée au 1°, dans la limite de 45 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 précité ; ».
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-103 rectifié quater.

M. Max Brisson : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-124 rectifié bis.

M. Jean-Claude Anglars : La prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art répond à une attente forte des professionnels du secteur, car ce dispositif encourage l’acte de création, qui est au cœur de ce secteur d’activité dont l’importance économique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer.
Cet amendement de notre collègue Catherine Dumas vise à adapter ce crédit d’impôt en étendant son assiette aux rémunérations des dirigeants non salariés correspondant à leur participation directe à l’activité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-800 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1245 rectifié ter.

M. Frédéric Buval : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1725 rectifié.

M. Christian Bilhac : Défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1843 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et de La Provôté, MM. Henno et Levi, Mmes O. Richard et Sollogoub, MM. Bonnecarrère, Laugier, Menonville et Kern, Mmes Gatel, Billon, Romagny et Perrot, MM. Duffourg et Longeot, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Fargeot, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Guidez, M. Bleunven et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater O du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’ouvrages mentionnés au 1°, dans la limite de 45 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; » ;
2° Après le 1° du I bis, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à l’activité mentionnée au 1°, dans la limite de 45 000 € par an. Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises, au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 précité ; ».
II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à adapter le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, en étendant son assiette aux rémunérations des dirigeants non salariés correspondant à leur participation directe à l’activité. Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt serait plafonné à 45 000 euros par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, car je ne comprends pas bien leur proposition.
Actuellement, seuls les salaires des salariés directement affectés à la création d’ouvrages d’art ou à l’activité de restauration du patrimoine, ainsi que les charges sociales afférentes, ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt.
Il ne me semble pas pertinent de supprimer le lien entre l’éligibilité au crédit d’impôt et le fait de réaliser directement des missions relevant des métiers d’art.
Mes chers collègues, vous proposez une extension, une de plus, et non des moindres : il s’agit d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux rémunérations des dirigeants, ce qui me paraît contraire à l’esprit du dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je rejoins l’analyse du rapporteur général. L’intention du législateur, lors de la création de ce dispositif, était bien de répondre aux difficultés précises des métiers d’art, le coût important de la main-d’œuvre nécessaire aux activités de ce secteur constituant dans son esprit un handicap du point de vue de la compétitivité et de la concurrence internationale.
Intégrer tout ou partie de la rémunération des dirigeants non salariés dans l’assiette du crédit d’impôt serait une forme de dénaturation de ce dispositif fiscal : l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. Max Brisson : Je retire l’amendement n° I-103 rectifié quater, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-103 rectifié quater est retiré.
Monsieur Anglars, l’amendement n° I-124 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-124 rectifié bis est retiré.
Madame Paoli-Gagin, qu’en est-il de l’amendement n° I-800 rectifié bis ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-800 rectifié bis est retiré.
Monsieur Buval, l’amendement n° I-1245 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° I-1725 rectifié, monsieur Bilhac ?

M. Christian Bilhac : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1725 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1245 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1843 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1843 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1234 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’article 5 duotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 ter de l’article 200, il est inséré un 1 … ainsi rédigé :
« 1 …. Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués en vue de la rénovation du site de Clairvaux. Ces versements sont retenus dans la limite d’un million d’euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1.
« La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s’il y a lieu, à l’euro supérieur. » ;
2° Le 2 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour l’ensemble des versements effectués avant le 31 décembre 2026 en vue de la rénovation du site de Clairvaux, la fraction inférieure ou égale à 5 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 75 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement a trait au projet de réhabilitation du site de l’abbaye de Clairvaux. Il s’agit de prolonger neuf siècles d’histoire en un lieu qui fut conçu par les moines cisterciens, à la suite de Bernard de Clairvaux, comme un lieu d’enfermement volontaire, avant d’être transformé en centre de détention forcée. Clairvaux fut en effet la première prison de droit commun dans notre pays.
L’État a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour la réhabilitation de ce site ; le lauréat en sera connu à la fin du mois de décembre. Reste qu’il est précisé, dans ledit appel, que « l’État ne participera pas au financement des travaux de restauration et d’aménagement intérieurs des bâtiments inscrits ou classés au titre des monuments historiques », pas plus qu’au « financement des travaux de toute nature portant sur les immeubles non protégés au titre des monuments historiques ».
En d’autres termes, il faut trouver un acteur privé qui veuille bien mettre sur la table à peu près 200 millions d’euros pour réaliser ces travaux, étant entendu que le modèle économique paraît assez difficile à trouver, l’État n’ayant pas souhaité procéder à une cession foncière.
Je souhaite, en défendant cet amendement, que nous nous élevions un instant dans l’esprit de saint Bernard…

Mme Nathalie Goulet : … et de sainte Rita… (Sourires.)

Mme Vanina Paoli-Gagin : … en consentant une réduction d’impôt un peu bonifiée aux mécènes, particuliers et entreprises, qui voudraient investir dans les travaux de réhabilitation du site de Clairvaux.
Je vous remercie, mes chers collègues, de porter une attention toute particulière à ma demande, car il ne reste plus en France beaucoup de sites comme celui-là : 40 hectares, un patrimoine exceptionnel, à équidistance de deux lieux emblématiques de ces figures tutélaires que sont le général de Gaulle et Napoléon – Colombey-les-Deux-Églises, à l’est, en Haute-Marne, et le collège de Brienne-le-Château, au nord-ouest, où le futur empereur fit ses armes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Après les invocations de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, qui devine sans doute que je vais émettre un avis défavorable, je veux proclamer avec elle que l’abbaye de Clairvaux mérite à la fois attention et secours.
Plusieurs dispositifs existent déjà, mais ils ne permettent pas de venir en aide à ce beau patrimoine. Je pensais qu’il pouvait entrer dans le champ du dispositif consacré au patrimoine religieux de nos villages, Clairvaux n’étant pas une commune de plus de 10 000 habitants, mais on me dit que non. Peut-être y a-t-il une erreur d’interprétation de ma part, monsieur le ministre, mais il ne me semble pas que le site de l’abbaye de Clairvaux puisse entrer dans le dispositif aujourd’hui proposé.
Je maintiens donc, à regret, l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, je sais combien vous êtes attachée à ce beau projet, soutenu par le ministère de la culture. Ce soutien devra être complété par un modèle économique de financement – nous avons eu l’occasion d’échanger sur le sujet.
Plusieurs dispositifs existants peuvent être utilisés, notamment le régime fiscal applicable aux dons des particuliers. Faire appel à des investisseurs privés demande de s’appuyer sur le dispositif du mécénat, qui est l’un des plus avantageux d’Europe.
Entre le soutien du ministère de la culture, la possibilité d’avoir recours au mécénat et celle d’utiliser les dons des particuliers, il me semble que nous disposons là d’un bon arsenal. Pour autant, tous ces dispositifs, à eux seuls, ne permettent pas de résoudre l’équation d’ensemble du projet.
En tout état de cause, le droit existant nous offre suffisamment d’outils. Une évolution fiscale supplémentaire ne nous permettrait pas davantage de trouver l’équilibre économique d’un éventuel projet de rénovation de cet immense ensemble immobilier de Clairvaux.
Comme M. le rapporteur général, j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1234 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)