Loi de finances pour 2024 : Article 3 decies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 3 decies (nouveau)

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, sur l’article.

M. Emmanuel Capus : Je prends la parole à la place de Laure Darcos, qui ne peut pas être présente à cette séance.
L’article 3 decies vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026 la réduction d’impôt dont bénéficient les contribuables souscrivant au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle, les Sofica.
L’amendement de la commission des finances tend à supprimer le taux dérogatoire de 48 % pour ne conserver que le taux intermédiaire de 36 %. Il vise également à abaisser le montant du plafond de la réduction de 18 000 euros à 15 000 euros.
Laure Darcos et moi-même souhaitons vous alerter, mes chers collègues, sur les conséquences de cette initiative.
Pour rappel, les Sofica sont concurrencées par d’autres instruments financiers plus liquides, moins risqués, plus rentables. Le succès actuel du dispositif est donc extrêmement dépendant des caractéristiques de l’avantage fiscal défini par le législateur.
Entre 2012 et 2016, le taux de la réduction d’impôt historiquement fixé à 48 % a été plafonné à 36 %. En cinq ans, à l’époque, la création cinématographique et audiovisuelle a perdu 10 millions d’euros.
Le rétablissement du taux de 48 % à partir de 2017 a permis de renouer avec des collectes importantes et de renforcer les obligations pesant sur les Sofica. Celles-ci ont été incitées à diversifier davantage leurs investissements.
Avec la dégradation des conditions de l’avantage fiscal accordé aux Sofica, nous risquons de fragiliser un dispositif évalué très favorablement par l’inspection générale des finances et par la Cour des comptes, et, avec lui, l’ambition culturelle qu’il fondait.
J’ajoute que le dispositif des Sofica a un coût relativement modéré pour les finances publiques, de l’ordre de 35 millions d’euros.
C’est la raison pour laquelle je vous appelle, mes chers collègues, à maintenir la réduction d’impôt à son taux actuel. Elle est essentielle à l’économie du cinéma et de l’audiovisuel français.

M. le président : L’amendement n° I-163, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° Les alinéas 6 à 9 sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je souhaite tout d’abord répondre à votre intervention, monsieur Capus, en soulignant que, si le coût de ce crédit d’impôt est modeste pour les finances publiques, son intérêt l’est tout autant pour les Sofica. Vous pourrez leur faire part de cette observation, tirée des propos que vous-même avez tenus.
Nous essayons, au maximum, d’utiliser les éléments à notre disposition et les travaux conduits au Sénat. Vous ne pouvez pas méconnaître le rapport d’information élaboré par notre collègue Roger Karoutchi dans le courant de cette année, au nom de la commission des finances. Il avançait un certain nombre de conclusions, que nous avons tous appréciées et approuvées. Il s’agit ici de mettre en œuvre une partie de ses recommandations.
Je rappelle à l’assemblée que les éléments chiffrés qui ont été rappelés témoignent d’un dispositif déjà fortement dérogatoire. L’idée n’est pas de créer des difficultés supplémentaires : comme cela a été dit précédemment, on ouvre parfois de nouveaux dispositifs et, dans d’autres cas, on en replace sur des trajectoires plus raisonnables. C’est le cas avec ce dispositif, qui serait d’ailleurs ramené à la situation d’avant la crise.
Je pense avoir, avec cette réponse, défendu l’amendement n° I-163 et je vois, par le sourire de notre collègue Emmanuel Capus, qu’il va finir par l’adopter. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’estime qu’il faut donner de la prévisibilité et de la stabilité aux acteurs, c’est pourquoi je rejoins l’argument du sénateur Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Excellent !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous donnons de la visibilité aux acteurs sur les trois prochaines années. C’est ce qu’ils nous demandent et le soutien au secteur mérite d’être prolongé. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° I-163.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Même si, en effet, la mesure est tirée d’un rapport que nous connaissons, je suis assez surprise de voir le rapporteur général modifier ainsi un dispositif ayant fait ses preuves et montré combien il était utile pour le financement du cinéma.
Bien sûr, il faut de la visibilité. Mais, comme le soulignait M. le ministre, la stabilité est aussi extrêmement importante, au regard des enjeux nationaux et internationaux.
Nous devons garder à l’esprit le point fondamental évoqué par notre collègue Emmanuel Capus : lorsque le taux de l’avantage fiscal a été plafonné à 36 %, voilà quelques années, ce coup de rabot a immédiatement entraîné une sous-collecte de 10 millions d’euros, avec de fortes conséquences en termes d’investissement – plutôt de sous-investissement – dans la création cinématographique et audiovisuelle.
Par ailleurs, les Sofica représentent en moyenne 6 % à 7 % du budget d’un film, ce qui n’est pas rien pour la création cinématographique.
Je ne comprends pas bien que l’on fragilise ainsi le financement public de notre cinéma, au regard de ce que l’on attend de celui-ci, c’est-à-dire son rayonnement international, et du caractère fondamental de ces investissements en matière de création artistique. Cette préconisation de notre collègue Roger Karoutchi n’est franchement pas une bonne idée !

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : J’interviens dans le même esprit que ma collègue Sylvie Robert à l’instant.
L’exception culturelle justifie l’exception de financement des arts et de la culture ! Par conséquent, il s’agit davantage d’interroger l’efficience des Sofica que de persister, de manière un peu dogmatique, dans une logique de baisse du financement public du cinéma, au motif, selon notre collègue Roger Karoutchi, que celui-ci serait un « art gâté ».
L’efficacité de la mesure fiscale liée aux Sofica est avérée. Selon le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), les 12 Sofica agréées en 2022 ont levé une enveloppe globale de 72,8 millions d’euros, qui sera investie dans le cinéma et l’audiovisuel en 2023. C’est un montant de collecte encore jamais atteint, en augmentation de 2 millions d’euros par rapport à 2021.
De plus, les Sofica agréées en 2022 ont consacré en moyenne 72 % de leurs investissements sous forme de contrats d’association vers des films aux devis inférieurs à 8 millions d’euros.
Enfin, rappelons que les Sofica ont récemment investi dans de nombreux longs métrages sélectionnés dans les très grands festivals internationaux.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je souhaite pour ma part soutenir cet amendement du rapporteur général, qui, en effet, s’inspire d’un rapport d’information de notre collègue Roger Karoutchi. S’il faut donner de la prévisibilité, monsieur le ministre, c’est peut-être en dessinant une trajectoire claire pour cette dépense fiscale, dont la collecte est certes évaluée comme bonne, mais dont les résultats en termes de rayonnement de notre cinéma soulèvent davantage d’interrogations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-163.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 decies.
(L’article 3 decies est adopté.)