Loi de finances pour 2024 : Article 3 sexdecies (nouveau)
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ;
2° L’article 204 M est ainsi modifié :
a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire » ;
b) Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. L’option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement qui en découle pour le foyer fiscal s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.
M. le président : L’amendement n° I-988 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Défendu ! (M. le ministre délégué s’étonne.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous allez avoir l’occasion de vous exprimer sur cet amendement.
Vous vous étonnez que cet amendement ne soit pas plus amplement présenté, alors même que son objet – la suppression de l’article qui introduit l’application par défaut du taux individualisé d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples qui sont soumis à imposition commune – soulève un certain nombre de questions.
Afin de mieux comprendre les enjeux en question, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La disposition prévue à cet article est très importante, puisqu’elle inverse la logique qui prévaut actuellement, en faisant du taux d’imposition individualisé le taux applicable de droit commun.
Cette mesure a d’ailleurs été annoncée par la Première ministre le 8 mars dernier dans le cadre du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Il s’agit là d’un véritable bouleversement du prélèvement à la source, sur laquelle la DGFiP est mobilisée pour lancer une campagne de communication intensive et personnalisée.
Cela me semble une avancée importante pour assurer une meilleure répartition de la charge de l’impôt sur le revenu au sein des couples, qui sera ainsi plus favorable aux conjoints qui perçoivent les revenus les plus faibles, en général les femmes. En effet, elles peuvent se voir pénalisées par l’application du taux moyen des revenus du couple.
Il s’agit donc d’une bonne mesure en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Qui plus est, elle est attendue par les associations, qui la demandaient depuis longtemps. Nous la soutenons donc avec détermination.
Dans la mesure où il souhaite le maintien de cette disposition dans le projet de loi de finances, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Contrairement à notre collègue, nous considérons que l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source par défaut constitue une mesure de justice élémentaire entre les femmes et les hommes.
En effet, généralement, les femmes en couple perçoivent un revenu inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, contre un écart de 9 % entre les femmes et les hommes lorsque celles-ci sont sans conjoint. Ainsi, être en couple est un facteur d’inégalité du fait de la persistance d’une répartition genrée de l’activité professionnelle et des tâches domestiques ou accessoires.
Ces écarts s’invitent dans le rapport au travail, si bien que le recours au temps partiel est près de quatre fois supérieur pour les femmes, de l’ordre de 26,7 %. Face à un tel écart, on comprend qu’une imposition différenciée profiterait aux femmes, alors qu’une imposition commune profite au foyer, mais surtout à l’homme.
Selon l’Insee, l’imposition commune augmente en moyenne de 6 points le taux marginal d’imposition de celui qui a les revenus les plus faibles, tandis que le conjoint qui a les revenus les plus forts voit son taux diminuer de 13 points. En conséquence, « le revenu des femmes est davantage taxé qu’il ne le serait en l’absence d’imposition commune, ce qui a un effet dissuasif sur le travail féminin et crée de véritables trappes à inactivité ».
Nous voterons donc l’article 3 sexdecies, en nous réjouissant que cette inégalité sociale cesse de se doubler d’une inégalité fiscale. Il participe ainsi à la refonte d’un impôt juste et proportionné pour chacune des composantes du couple.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer excellemment mon collègue Éric Bocquet. Nous soutiendrons également cet article, car il s’agit d’un dispositif particulièrement opportun, qui constitue une avancée en matière d’individualisation de l’impôt sur le revenu.
Le groupe socialiste lui apportera donc tout son soutien.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je saisis l’occasion que me donne l’examen de cet article et la discussion sur l’imposition et l’égalité entre les hommes et les femmes pour demander au ministre pourquoi les avis d’imposition des impôts fonciers sont au nom de « Monsieur », quand bien même les deux membres du couple sont en indivision et propriétaires du bien à égalité.
M. Vincent Éblé : Bonne question !
Mme Christine Lavarde : Je peux vous montrer ma taxe foncière, si vous le souhaitez !
M. Olivier Paccaud : C’est en effet un scandale !
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’annonce du 8 mars dernier. Toutefois, je relève qu’il a fallu attendre le 49.3 pour que la mesure soit proposée formellement.
Désormais, il va falloir une communication solide pour expliquer cette nouvelle modalité fiscale et pour que celle-ci ne soit pas perçue de façon trop brutale.
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-988 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, puisqu’il a reçu deux avis défavorables, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-988 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 3 sexdecies.
(L’article 3 sexdecies est adopté.)