Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés : Article unique

Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés : Article unique

debate, 23/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 571-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571-6-1. – Les sports mécaniques sont soumis à des prescriptions particulières permettant de concilier la pratique de ces activités sportives avec la protection de la tranquillité du voisinage et de la santé humaine.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, précise les modalités d’application du présent article, en particulier les valeurs limites pouvant être atteintes par l’émergence du bruit issu des activités de sports mécaniques ainsi que les mesures de prévention des risques pour la santé humaine. »

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : J’ai présenté cet amendement au cours de la discussion générale, monsieur le président. Pour terminer dans les temps, nous devons aller vite – mais sans faire trop de bruit ! (Sourires.) Nous pouvons donc considérer que cet amendement est défendu. (Mme Nathalie Delattre et M. André Guiol applaudissent.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Duffourg : Il est défavorable, monsieur le président. Ce texte a trouvé un équilibre pour permettre l’exercice des sports mécaniques tout en protégeant la santé humaine et en préservant les espèces.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, il est nécessaire d’avoir un débat parlementaire sur ce sujet. Le dispositif actuel soulève toute une série de difficultés pour les sports mécaniques et les circuits. Nous devons mieux concilier la pérennité de ces sports avec les impératifs liés à la tranquillité publique et à la santé. Dans cette optique, je considère que la proposition de loi apporte des éléments de réponse, mais qu’elle pourrait encore être améliorée. Nos réflexions doivent se poursuivre.
L’objectif est d’éviter les effets de bord sans remettre en question tout l’édifice mis en place depuis 2016. Il s’agit de trouver une réponse adaptée et proportionnée à la question des circuits automobiles, sans démanteler ce qui a été établi jusqu’à présent. Ainsi, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, tout en souhaitant, je le répète, que le débat se poursuive et que des réflexions puissent être menées afin de trouver les bons équilibres.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Le groupe RDSE ne votera pas cet amendement de suppression, bien sûr : nous souhaitons faire vivre le débat et prospérer cette proposition de loi. Mais je salue la courtoisie de mon collègue Jacques Fernique, qui veille à ce que nous aboutissions dans les temps.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La courtoisie est la règle, au Sénat ! (Sourires.)
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.

M. Jacques Fernique : Permettez-moi tout de même de faire remarquer que le décret date de 2017, et que nous sommes à la fin de 2023. Je comprends la préoccupation de trouver un équilibre et d’éviter toute mesure inapplicable ou disproportionnée, mais existe-t-il vraiment une volonté d’avancer en ce sens ? Nicole Bonnefoy évoquait la réponse du Gouvernement à Patrice Joly sur ce sujet en 2021 : on nous avait dit qu’un groupe de travail était en place pour réfléchir sur ces questions. À quoi a-t-il abouti ?

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 2 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 7 est présenté par Mme Havet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
vitesse
insérer les mots :
et du Conseil national du bruit
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° 1.

M. Pierre Barros : Comme Jacques Fernique, je veillerai à être bref, pour nous permettre d’aboutir dans les temps.
Nous ne pouvons pas légiférer au cas par cas. Chaque problème entraîne une loi et cela génère un cycle incessant de sollicitations. Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de prendre en premier lieu l’avis du CNB. Certes, le travail législatif a toute sa place, mais les instances compétentes dans ces domaines doivent être consultées et il faut travailler avec elles. Cette proposition a d’ailleurs été saluée par l’Association AntiBruit de Voisinage, qui lutte contre les effets collatéraux des sports mécaniques.
Le bruit est un sujet sensible, et très technique dès qu’on envisage l’isolation et la correction acoustique. L’échelle n’est pas logarithmique : une augmentation de 3 décibels double la pression acoustique. Les stratégies pour réduire la pollution sonore sont souvent très coûteuses et contraignantes. Certes, les sports mécaniques contribuent à l’évolution technologique et proposent des moteurs moins bruyants, mais des mesures conséquentes devront être prises pour garantir une correction acoustique adéquate et réduire les nuisances sonores. Les constructeurs et les gestionnaires de circuits seront confrontés à de nombreux défis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Nicole Bonnefoy : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure dans la discussion générale, nous souhaitons une consultation obligatoire du CNB. Cette instance est parfaitement compétente pour traiter le sujet que nous évoquons. Certes, elle a la faculté de s’autosaisir, comme je l’ai souligné précédemment, mais il serait mieux que sa consultation soit prévue dans la proposition de loi. Le CNB rassemble des représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des différentes associations et professions impliquées dans la lutte contre le bruit et l’amélioration de l’environnement sonore : autant de personnes compétentes sur ce sujet. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas inscrire dans la loi sa consultation obligatoire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 7.

Mme Nadège Havet : Il est défendu.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Duffourg : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, car le ministère de l’environnement peut saisir le CNB – qui peut aussi s’autosaisir.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Il s’en remet à la sagesse du Sénat. Le texte prévoit déjà la consultation pour avis de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse, et cette commission est consultée en amont de l’homologation des circuits. Elle dispose d’une expertise avérée dans ce domaine. Le code du sport dispose qu’elle a pour mission de vérifier que les circuits respectent les règles techniques de sécurité et de proposer les dispositions qu’elle estime justifiées pour la sécurité et la tranquillité publiques, ce qui prend en compte la lutte contre les nuisances sonores.
Ainsi, il me semble que l’objectif visé par ces amendements est déjà pleinement atteint, sans qu’il soit besoin d’ajouter la consultation obligatoire d’une autre instance. Je ne remets aucunement en question la légitimité du CNB, mais il est inutile d’alourdir la procédure.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 2 et 7.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article unique.
(L’article unique est adopté.)