Référendum d’initiative partagée

Référendum d’initiative partagée

debate, 22/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 571 [2022-2023], résultat des travaux de la commission n° 100, rapport n° 99).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. Yan Chantrel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre pays traverse une crise démocratique.
Au second tour de l’élection présidentielle de 2022, l’abstention a atteint 28 %, un record depuis 1969. Comme en 2017, plus d’un Français sur deux ne s’est pas déplacé pour voter aux dernières élections législatives. Aux élections régionales de 2021, ce sont deux Français sur trois qui se sont désintéressés du scrutin. Même les élections municipales de 2020 ont connu, pour la première fois de notre histoire, une abstention supérieure à 50 %.
On a beaucoup disserté sur les causes de ce désamour. On le présente parfois comme une « fracture démocratique » affectant certaines catégories d’électeurs et électrices : les jeunes, les plus précaires, ou encore les non-diplômés. On s’attache donc à chercher des solutions ciblées pour combler cette fracture.
La vérité, c’est que cette désaffection touche désormais toutes les catégories de Françaises et de Français. Il y a quelques jours, le politiste Rémi Lefebvre signait une tribune dans L’Obs où il s’alarmait que « la politique n’intéresse plus personne ».
Ce désintérêt grandissant est renforcé depuis sept ans par une pratique verticale, autoritaire, brutale et solitaire du pouvoir, qui transforme parfois ce désintérêt en dégoût.
L’application de l’article 47-1 de la Constitution, celle des alinéas 2 et 3 de l’article 44 et celle de l’alinéa 3 de l’article 49 – le fameux 49.3 – sont autant de coups de boutoir constitutionnels qui ont rythmé les débats autour d’une réforme des retraites rejetée par sept Français sur dix, ce qui a poussé jusqu’à ses limites la logique de la Ve République, qui concentre les pouvoirs aux mains de l’exécutif.
Le déséquilibre de nos institutions, marqué par la faiblesse des contre-pouvoirs organiques et par le caractère quasi monarchique de l’exécutif, n’a eu de cesse de saper la confiance des Françaises et des Français dans nos institutions et le personnel politique.
Selon la dernière vague du baromètre de la confiance politique, 64 % de nos compatriotes estiment que la démocratie ne fonctionne pas bien en France, soit 7 points de plus qu’en 2022 et 12 points de plus que la moyenne européenne.
C’est bien la pratique actuelle du pouvoir, sous lequel au déséquilibre institutionnel s’ajoute un mépris inédit pour le Parlement, pour les corps intermédiaires et pour la conscience civique de nos compatriotes, qui les écœure.
L’historien Patrick Boucheron le dit en des termes définitifs : « Je n’ai pas l’expérience d’un gouvernement qui ait à ce point méprisé les sciences sociales, l’université, l’exercice collectif de l’intelligence, le mouvement social : tant de suffisance pour tant d’insuffisances. »
L’exercice collectif de l’intelligence, voilà ce que je souhaite remettre à l’honneur par le biais de cette proposition de loi constitutionnelle.
Alors qu’ils n’aspirent qu’à participer davantage à la vie démocratique de notre pays, les Françaises et les Français se sentent dessaisis du processus de décision publique. La démocratie leur paraît confisquée, comme en attestent aussi la colère et, parfois, la violence qui s’expriment dans la rue à chaque nouveau passage en force.
Pour renouer ce lien de confiance, il est indispensable de remettre les citoyennes et les citoyens au cœur du processus de légitimité de la décision politique.
Il s’agit de passer d’une « démocratie gouvernée », qui infantilise trop les Françaises et les Français, à une « démocratie gouvernante », qui leur redonne voix au chapitre.
La modernité d’une démocratie se mesure au degré de participation des citoyennes et citoyens. Sur ce point, notre pays est très en retard. Il nous faut inventer une démocratie moins intermittente, plus continue, pour qu’entre chaque élection perdurent la concertation, le dialogue, la délibération permanente entre les gouvernés et les gouvernants.
C’est d’autant plus urgent que la défiance de nos compatriotes envers le Gouvernement pourrait, un jour, les pousser à confier nos institutions déséquilibrées à des forces politiques qui y trouveraient tous les moyens de faire avancer un agenda illibéral, antisocial et antidémocratique.
Notre République a besoin d’un nouveau souffle !
La culture civique et les nouvelles solidarités dont nous aurions besoin pour construire une société apaisée et rassemblée sont en contradiction radicale avec la gestion paternaliste et la passivité populaire que produit notre Constitution.
Conventions citoyennes, budgets participatifs, tirage au sort, jurys citoyens, droit de pétition, consultations locales, droit d’initiative citoyenne : les Françaises et les Français doivent être plus souvent associés aux décisions qui les concernent.
C’est d’ailleurs ce qu’ils réclament. En effet, 68 % d’entre eux pensent que « la démocratie fonctionnerait mieux en France si les citoyens étaient associés de manière directe à toutes les grandes décisions politiques ».
Alors que nos concitoyens sont plus éclairés, plus informés que jamais, l’heure est venue de faire confiance au peuple et de nous montrer fidèles à l’article 3 de notre Constitution, qui dispose en son premier alinéa que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
C’est en partie pour répondre à cette aspiration que, lors de la révision constitutionnelle de 2008, nous avions introduit à l’article 11, alinéa 3, de notre Constitution, un référendum dit « d’initiative partagée », le RIP.
Et pourtant ! Presque dix ans, jour pour jour, après la promulgation des lois ordinaire et organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, aucun RIP n’a pu être mis en œuvre.
Aucune des cinq propositions de RIP enregistrées depuis 2019 n’a pu surmonter le parcours semé d’embûches censé mener au référendum : 185 signatures de parlementaires, 4,8 millions de signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales, les fourches caudines du Conseil constitutionnel et, dans une ultime étape, la bienveillance du Parlement !
Tout le monde s’accorde aujourd’hui à reconnaître que les concepteurs du RIP ont tout fait pour qu’il soit inapplicable. Je me réjouis d’ailleurs de lire que le rapporteur « admet que les garde-fous posés pour encadrer le recours à la procédure du référendum d’initiative partagée se sont révélés, à la lumière des tentatives passées, de véritables “herses juridiques” », et qu’il « partage le constat de la nécessaire clarification et de la simplification de la procédure du référendum d’initiative partagée ».
L’ambition du présent texte ne va justement pas au-delà. Sa méthode est simple : il s’appuie sur l’expérience de ces dix dernières années, ainsi que sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, pour lever les verrous qui empêchent l’expression directe du peuple.
Pour ce faire, il procède à un léger élargissement du champ d’application du référendum, à un abaissement à 93 signatures du seuil de signatures de parlementaires et à un abaissement du seuil de signatures citoyennes à 1 million ; en outre, les citoyens eux-mêmes pourront prendre l’initiative de la démarche et le veto que le Parlement peut mettre à la tenue du référendum devra être explicite.
Je sais bien qu’il est difficile, pour les parlementaires que nous sommes, de partager le peu de pouvoir que nous accorde la Constitution de la Ve République.
Mais il n’y a pas d’opposition entre, d’un côté, le référendum, qui serait suspect par nature, et, de l’autre, le Parlement, qui serait par nature irréprochable. Les deux ont des vertus et cette opposition, idéologique, ne correspond pas à l’esprit de la Constitution, tel qu’il s’exprime dans son article 3 comme dans son article 11.
En démocratie, le peuple est souverain. N’oublions jamais que nous en sommes ici de modestes représentantes et représentants. À ce titre, notre rôle est de tout faire pour faciliter son expression. Le propre de la démocratie, c’est qu’elle ne cesse jamais de s’approfondir ; sinon, elle meurt !
Alors, mes chers collègues, n’ayez pas peur ! Faites confiance aux Françaises et aux Français et montrez-leur, en retour, qu’ils peuvent de nouveau avoir confiance dans les institutions de leur République ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie M. Chantrel et le groupe socialiste de nous donner l’occasion d’un débat sur le référendum d’initiative partagée.
C’est un sujet qui fait l’objet de nombreux travaux ; certains d’entre eux sont en cours autour du président du Sénat. Le Président de la République a lui-même annoncé des initiatives sur ce sujet. Il n’est pas anormal, huit ans après l’entrée en vigueur, grâce à l’adoption d’une loi organique, de ce dispositif issu de la révision constitutionnelle de 2008, d’essayer d’en faire une évaluation.

M. Patrick Kanner : Pour le moment, ce n’est pas terrible !

M. Philippe Bas : J’ai abordé cette question, du moins veux-je le croire, avec un esprit d’ouverture. J’ai eu avec M. Chantrel deux longs entretiens empreints de confiance, qui nous ont permis d’aller au fond des choses.
J’en ai tiré la conclusion que le sujet était sans doute trop important pour qu’on puisse le traiter de manière approfondie dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, puisque le temps qui nous est imparti est à l’évidence très court et que le nombre et la complexité des amendements qui seraient nécessaires pour trouver un terrain d’entente entre nous rendent difficile l’aboutissement de cette démarche dans ce cadre.
Je ne vois pas d’objection de principe à l’extension du champ du référendum. La Constitution a déjà été modifiée, en 1995 et en 2008, pour ce faire. C’est un sujet de réflexion que nous devons avoir entre nous. La vertu du travail parlementaire, c’est précisément qu’il permet de rechercher des terrains d’entente et de trouver une conciliation entre des points de vue au départ différents.
Si j’ai estimé – et la commission des lois a bien voulu s’en convaincre – que nous ne pouvions pas aboutir maintenant sur ce sujet, c’est en raison d’un certain nombre de problèmes technico-juridico-politiques qui méritent d’être regardés à la loupe.
Premièrement, ce texte ne se borne pas à modifier les modalités du référendum d’initiative partagée, mais traite plus généralement des référendums prévus à l’article 11 de la Constitution, c’est-à-dire d’un pouvoir présidentiel dispensé de contreseing, d’une arme qui a été confiée par la Constitution au Président de la République pour qu’il puisse, sur des sujets d’une importance capitale pour le pays, donner la parole aux Français afin que leur décision soit irrévocable.
La banalisation du référendum est d’ailleurs incompatible avec cet apport de la Constitution de 1958, en rupture sur ce point avec la tradition républicaine antérieure, car elle a permis de réacclimater le référendum à la pratique de notre République alors qu’il en avait été proscrit pendant près d’un siècle à cause des abus auxquels il avait donné lieu.
À ce propos, il est tout de même surprenant que ce soit à l’article 11 de la Constitution, parmi les pouvoirs présidentiels dispensés de contreseing, que l’on ait logé le référendum d’initiative partagée, qui mériterait d’être placé ailleurs, et ce tout particulièrement dans un régime dont on critique volontiers la verticalité, laquelle n’a cessé de s’aggraver dans la période récente.
Vous proposez, mes chers collègues, d’élargir le champ du référendum en retirant le barrage que constitue l’exigence de le faire porter sur une réforme et en permettant que des mesures fiscales soient soumises au pays par référendum. Ces points me paraissent mériter discussion.
Vous estimez en effet que le texte de la Constitution issu de la révision de 2008 a empêché d’organiser des référendums qui auraient été utiles pour les Français. Or, en examinant les référendums qui auraient ainsi été empêchés, je me demande s’il eût été bon d’exposer ce référendum à un taux d’abstention considérable, compte tenu du peu d’intérêt que les Français auraient eu pour la question posée. Faut-il privatiser Aéroports de Paris, ou bien le maintenir public ? Vous avez souhaité poser la question aux Français. Mais êtes-vous sûr que vous auriez eu plus de 10 % ou de 15 % de participation ?
La banalisation du référendum dans le cadre du référendum d’initiative partagée est le meilleur moyen de tuer le référendum d’initiative partagée !
C’est la raison pour laquelle j’ai été très circonspect à l’égard de votre proposition, non seulement parce que vous élargissez les pouvoirs du Président de la République – en ce qui me concerne, mais ce n’est peut-être pas votre avis, j’estime qu’il en a déjà bien assez ! –, mais aussi parce que vous risquez de conduire à l’échec le dispositif du référendum d’initiative partagée qui est encore tout jeune. En effet, le fait qu’il n’ait pas fonctionné pendant ses huit premières années de vie n’est tout de même pas une raison pour considérer qu’il ne fonctionnera jamais.
Imaginer qu’il faudrait absolument mobiliser 48 millions d’électeurs parce qu’un million d’entre eux aura décidé qu’un sujet doit être soumis au vote des Français, c’est tout de même une démarche qui me pose problème. Je considère que nous prendrions un grand risque si nous utilisions l’instrument du référendum dans de telles conditions, d’autant que, pour recueillir un million de signatures, il suffit qu’un groupe de pression armé de militants, voire d’activistes, se mobilise. Faisons très attention, mes chers collègues !
Je laisse donc de côté la question du pouvoir présidentiel, qu’il ne me paraît pas forcément opportun d’étendre, pour me prononcer à présent sur les modifications que vous voulez apporter aux dispositions relatives au référendum d’initiative partagée.
Un million de signataires, selon moi, ce n’est sans doute pas assez. Selon vous, 4,85 millions, c’est trop. Nous n’avons pas eu le temps de discuter pour trouver le bon chiffre. Nous pourrions certainement évoluer, les uns et les autres, sur ce point et trouver un compromis.

M. Patrick Kanner : Il fallait amender le texte !

M. Philippe Bas : Quant au nombre de parlementaires requis, il me semble qu’il n’a jamais été un obstacle jusqu’à présent. En effet, je ne connais pas un seul cas où le nombre de signatures de parlementaires nécessaires pour déclencher la procédure n’ait pas été atteint. Il n’y a pas eu d’échec causé par un nombre insuffisant de signatures de parlementaires ! Pourquoi alors changer ce nombre ?
Vous voulez aussi, dans un souci d’exhaustivité, créer une procédure inverse de celle qui a été instituée en 2008 : on commencerait par les signatures des citoyens et on terminerait par les signatures des parlementaires.

M. Yan Chantrel : Ce serait l’un ou l’autre !

M. Philippe Bas : Mes chers collègues, pour vérifier qu’une telle démarche est conforme à nos libertés fondamentales, il faut prévoir un moment où l’examen de constitutionnalité pourra se faire. S’il se fait dès avant la seconde signature, on considérera que l’on ne donne pas sa chance à la nouvelle procédure. S’il se fait après que l’on a recueilli x millions de signatures, et que le Conseil constitutionnel considère alors que la disposition en question porte gravement atteinte à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, on ne pourra pas organiser ce référendum, mais il sera très gênant, pour le Conseil constitutionnel, de dire « non » au référendum. Cela le mettra dans l’embarras. Certes, c’est une institution très noble, qui pourra surmonter cet embarras. Mais veillons tout de même à ce que nos institutions ne soient pas mises dans une situation qui ferait d’elles un objet de contestation.
Enfin, vous proposez que le référendum, une fois franchies toutes les étapes de la procédure, soit obligatoire, sauf dans le cas où le texte de la proposition de loi serait rejeté par le Parlement.
Vous avez raison : on ne va tout de même pas soumettre aux Français un texte qui aurait été rejeté par le Parlement ! Sinon, nous courrions le risque de mettre le Parlement en contradiction avec les Français, ce qui serait évidemment toxique pour la démocratie représentative.
Toutefois, vous n’avez pas envisagé le cas tout simple où, après l’avoir amendée, le Parlement adopterait la proposition de loi. Voulez-vous donc qu’un texte dont les citoyens auraient pris l’initiative dans le cadre de cette procédure, une fois adopté par le Parlement, puisse ensuite être rejeté par le pays ?
Je crois que ce travail mérite d’être achevé. C’est la raison pour laquelle, sans vous opposer une fin de non-recevoir, la commission des lois n’a pas approuvé votre proposition. Je souhaite que nous puissions en rediscuter ensemble dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » C’est en ces termes, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a tranché ou, plus exactement, surmonté le débat qui opposait les partisans de la souveraineté nationale à ceux de la souveraineté populaire.
À l’époque, deux conceptions radicalement opposées de la démocratie s’affrontaient : Rousseau affirmait que « toute loi que le peuple en personne n’a pas ratifiée est nulle » ; Sieyès déclarait, en parfait contrepoint, que « le peuple ne peut parler, ne peut agir, que par ses représentants ».
La Constitution de 1958, dont nous venons de fêter le soixante-cinquième anniversaire, a choisi une voie médiane : son article 3 dispose en effet que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Mais c’est son article 11 qui précise les conditions d’utilisation du référendum. Cet article permettait en effet au Président de la République, dans sa rédaction première, de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ».
La révision constitutionnelle du 4 août 1995 a étendu ce « champ référendaire » aux projets de loi portant « sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ».
Issue des travaux du comité Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a quant à elle élargi ce champ référendaire aux questions de politique environnementale.
Surtout, elle a créé le référendum d’initiative partagée.
Ce dernier dispositif constitue, au regard de notre histoire politique, une véritable audace. Il a, de manière inédite, mis entre les mains des citoyens un outil destiné à les faire participer activement au processus d’élaboration des lois. Cet outil, on l’a vu ces derniers mois, a fait naître de fortes attentes, mais aussi, il faut le dire, quelques frustrations.
Quinze ans plus tard, il est temps de dresser un premier bilan de ce référendum d’initiative partagée.
S’il s’agit avant tout d’une innovation majeure dans notre histoire constitutionnelle, des pistes d’amélioration du dispositif apparaissent clairement au regard de l’expérience des dernières années.
En 2008, le constituant avait, de manière prudente, érigé de solides garde-fous destinés à empêcher que la procédure du référendum d’initiative partagée vienne remettre en cause la stabilité de nos institutions ou qu’elle soit dévoyée à des fins démagogiques.
Plusieurs initiatives ont vu le jour depuis l’entrée en vigueur de cet outil de respiration démocratique, ce qui démontre que les citoyens comme les parlementaires lui portent un réel intérêt.
Mais aucune de ces initiatives n’a pu aboutir. Dès lors, certains se demandent légitimement si les garde-fous dressés en 2008 ne constituent pas, en réalité, des herses infranchissables.
La première question que pose la présente proposition de loi est celle, essentielle, du nombre de soutiens, citoyens et parlementaires, exigés pour que la procédure puisse être enclenchée.
En 2008, le constituant a retenu le seuil d’un cinquième des membres du Parlement et celui d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
L’expérience l’a montré : si le premier seuil est atteignable, il est permis de douter qu’il en soit de même du second.
À ce jour, l’initiative la plus avancée n’a pu recueillir qu’un peu plus de 1 million de soutiens, sur les 4,7 millions requis.
La deuxième question porte évidemment sur le champ du référendum, qui résulte du premier alinéa de l’article 11 tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par certains aspects, ce champ mériterait sans doute d’être clarifié.
Il convient aussi de s’interroger sur l’articulation entre l’initiative citoyenne et le travail parlementaire. La possibilité conférée aux assemblées de mettre un terme au processus référendaire par l’examen de la proposition de loi a soulevé quelques critiques.
Pour certains, le dispositif mériterait d’être plus contraignant pour le Parlement. Nous devons cependant être très attentifs à ne pas déposséder ce dernier de ses prérogatives, qui sont à la fois naturelles et légitimes.
C’est donc sur ces questions et sur ce bilan, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il nous faut, collectivement, nous pencher en répondant, en somme, à une question fort simple : le dispositif du référendum d’initiative partagée est-il à la hauteur de l’ambition que nous portons pour notre démocratie ?
Du point de vue du Gouvernement, le constat qu’appelle un tel bilan est clair : ce dispositif mérite d’être amélioré.
En ce sens, la proposition de loi constitutionnelle de M. Chantrel trace des pistes intéressantes.
Tout d’abord, l’abaissement du seuil de soutiens citoyens semble nécessaire, afin de rendre la procédure plus effective. La nécessité d’abaisser le seuil de soutiens parlementaires est, quant à elle, moins évidente.
Sont retenus dans le présent texte les seuils d’un million de citoyens et d’un cinquième des membres du Parlement. Voilà qui me semble une cible un peu ambitieuse ; elle a tout au moins le mérite d’ouvrir la réflexion.
Ensuite, ouvrir la possibilité d’une initiative citoyenne soutenue par des parlementaires, plutôt que seulement l’inverse, est tout à fait intéressant. Dès 2019, le Gouvernement avait proposé d’aller jusqu’au bout d’une telle démarche en envisageant que les citoyens puissent engager eux-mêmes la procédure.
Je suis toutefois moins convaincu, à vrai dire, par d’autres aspects de cette proposition de loi constitutionnelle.
Ainsi, l’extension du champ du référendum à la politique fiscale ne m’apparaît pas souhaitable.
Dans notre tradition constitutionnelle, la politique fiscale est une des prérogatives essentielles du Parlement. Les travaux préparatoires de l’article 11 de la Constitution indiquent explicitement que le constituant a souhaité soustraire les lois de finances au champ du référendum. Je ne juge pas opportun de revenir sur ce choix : lever l’impôt, je l’ai dit, est une des prérogatives historiques et essentielles du Parlement, qui doit la conserver.
Par ailleurs, les modifications que le présent texte apporte aux modalités du contrôle exercé par le Parlement sur la proposition de loi référendaire présentent des incertitudes. On remplacerait le terme : « examinée » par le terme : « rejetée » ; néanmoins, le texte ne prévoit pas ce qu’il adviendrait si la proposition de loi était adoptée par les deux assemblées, ou même par une seule d’entre elles.
Je crois donc que, sur ce point comme sur d’autres, la réflexion mérite d’être poursuivie.
Monsieur le sénateur Chantrel, le Gouvernement partage votre objectif : rendre plus accessible et plus effectif le référendum d’initiative partagée.
À cet égard, je salue votre initiative.
Elle rejoint les objectifs énoncés par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé, le 4 octobre 2023, à l’occasion du soixante-cinquième anniversaire de notre Constitution. Dans ce discours, le Président de la République a en effet indiqué vouloir que les citoyens soient « davantage sollicités et mieux associés », notamment par une réforme du référendum d’initiative partagée.
Le Gouvernement entend mettre en œuvre une telle réforme. Au cœur de ce projet, il y aura la question des seuils, sur laquelle nous devons encore travailler.
Mais la réflexion mérite également d’être poursuivie en ce qui concerne le champ référendaire. J’observe d’ailleurs, monsieur le sénateur Chantrel, que vous n’avez pas souhaité y intégrer les « questions de société », au contraire de ce qu’avait fait le Gouvernement dans un précédent projet.
Telle n’est sans doute pas la seule option envisageable, mais cette question devra être abordée.
Il nous faudra aussi réfléchir, collectivement, à des mécanismes efficaces pour éviter toute situation de concurrence des légitimités : il n’est pas question de permettre à des initiatives citoyennes de revenir sur un travail tout juste accompli par le Parlement, tout comme il n’est pas question de permettre au Parlement de revenir sur une loi référendaire tout juste adoptée.
Il faudra peut-être examiner d’autres questions afin d’éviter que le référendum d’initiative partagée n’oppose les citoyens aux parlementaires, au lieu de les associer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sur tous ces sujets qui, d’évidence, ne sont pas tranchés, il nous faudra dégager des lignes de consensus ; je suis convaincu que nous y parviendrons.
Cependant, à ce stade de nos réflexions collectives, je ne saurais être favorable à cette proposition de loi constitutionnelle, car les travaux relatifs à la future révision constitutionnelle sont toujours en cours. La réflexion menée autour de l’article 11 mérite en effet d’être prolongée et précisée. Je sais du reste que le Sénat y prend toute sa part, sous l’égide du président Larcher.
La proposition de loi constitutionnelle dont nous débattons aujourd’hui sur l’initiative du groupe socialiste, ainsi que celle que vous avez examinée le mois dernier à la demande du groupe communiste, démontrent d’ailleurs l’engagement sur ces sujets de la chambre haute, sans laquelle, je le rappelle, il ne peut être touché à notre texte fondateur.

M. Philippe Bas : Et c’est heureux…

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C’est pourquoi je forme le vœu que, demain, nous parvenions à nous retrouver autour d’un projet de réforme constitutionnelle qui constituera une grande avancée pour notre modèle démocratique. Tel est bien l’objectif fixé par le Président de la République.

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Muriel Jourda et M. Francis Szpiner applaudissent également.)

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en nous soumettant cette proposition d’évolution du référendum d’initiative partagée, le groupe socialiste nous oblige à une réflexion toujours utile, mais aussi à une forme de clarification ; reconnaissons-lui ce mérite.
Il y aurait beaucoup de questions passionnantes à évoquer sur le thème « démocratie participative et démocratie représentative » – nous sommes nombreux à penser que la démocratie participative relève d’une pratique plutôt que de règles institutionnelles – et, bien entendu, sur la place du référendum et sur le sens qu’il faut donner à l’article 3 de notre Constitution, dont notre collègue Yan Chantrel a rappelé les termes.
Je développerais volontiers devant vous, mes chers collègues, l’idée selon laquelle le référendum est un outil de réponse à d’éventuelles crises plutôt qu’un mode normal de législation. Mais il me semble plus simple, dans le bref délai qui m’est imparti, d’en venir directement à votre proposition. Je ferai donc quelques observations relatives aux différentes étapes de la procédure du référendum d’initiative partagée.
Premièrement, vous proposez de diminuer de moitié le seuil applicable à la proportion de parlementaires qui doivent porter l’initiative référendaire, en le fixant à un cinquième des membres du Parlement. Ce n’est pas un sujet, comme Philippe Bas vous l’a indiqué : les cinq propositions de référendum d’initiative partagée ont toutes été soutenues par au moins 200 parlementaires. Je le répète : en la matière, aucune difficulté ne se pose.
Vient ensuite, chronologiquement, le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel : il vérifie que le seuil que je viens d’évoquer a été atteint, que l’initiative référendaire porte bien sur l’un des domaines énumérés à l’article 11 de la Constitution et que les conditions posées aux troisième et sixième alinéas dudit article sont bien remplies. Il vérifie de surcroît qu’aucune disposition de la proposition de loi ainsi présentée n’est contraire à la Constitution.
Je m’autorise à cet égard un commentaire : il existe un risque évident de conflit des légitimités. Nos concitoyens se voient expliquer qu’ils ont la possibilité d’être consultés et de s’exprimer par la voie du référendum ; mais ils peuvent très bien découvrir, le cas échéant et chemin faisant, que ladite possibilité leur est en réalité fermée par le Conseil constitutionnel, au motif que leur initiative se heurte à des dispositions constitutionnelles. Il me paraîtrait essentiel de traiter en amont ce risque d’un conflit de légitimités.
Troisième étape : la décision de conformité du Conseil constitutionnel ouvre une période de neuf mois dédiée au recueil des signatures d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Chacun l’a dit : 4 millions et quelques, c’est beaucoup ; 1 million, ce n’est peut-être pas assez. On pressent qu’une solution pourrait être trouvée aux alentours de 2 millions d’électeurs.
Quatrièmement, je souhaite appeler l’attention de nos collègues du groupe socialiste sur une autre faiblesse de leur proposition : aucune « étude d’impact constitutionnelle », pour ainsi dire, n’est prévue. Mes chers collègues, vous imaginez une proposition de loi référendaire issue de nos concitoyens dont la présentation ne s’assortirait d’aucun avis du Conseil d’État ni d’aucune analyse de ses conséquences pratiques ; je trouve pour ma part l’exercice un peu hasardeux. Dans une maison où nous ne cessons de souligner l’importance des études d’impact, je suggère qu’en tant que parlementaires vous vous posiez cette question.
Cinquièmement, votre proposition de substituer au terme « examinée » le terme « rejetée », au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, me semble manquer de précision. Philippe Bas nous a livré une analyse à laquelle je vous invite à être particulièrement attentifs : permettre au référendum d’initiative partagée de désavouer le Parlement conduirait au choc des légitimités dans toute sa splendeur. Il y a probablement des moyens plus habiles de concilier ces deux légitimités.
J’appelle également l’attention de mes collègues sénateurs sur un autre point : quand on dit « le Parlement », doit-on comprendre « l’Assemblée nationale et le Sénat », ce qui est l’usage classique ? Alors pourrait être envisagée une disposition en miroir de l’article 89 de la Constitution, qui requiert – le garde des sceaux l’a rappelé – l’accord des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat. Je n’écarte pas la possibilité de réfléchir à une transposition de cette disposition dans le cas du référendum d’initiative partagée.
Si un tel référendum doit un jour être organisé et si le Parlement doit être saisi de la proposition de loi concernée, il me paraîtrait assez raisonnable que ce dernier puisse non seulement adopter, mais aussi amender le texte concerné, c’est-à-dire que la question posée aux Français puisse être examinée et complétée par le Parlement.
En ce qui concerne l’objet possible d’un tel référendum, la volonté d’inclure la politique fiscale dans le champ de l’article 11 me choque moins qu’elle n’a choqué M. le rapporteur ou M. le garde des sceaux. Il est vrai que la fiscalité est une prérogative traditionnelle du Parlement. Reste que le consentement à l’impôt est une base de la démocratie. À cet égard, interroger nos concitoyens sur un sujet fiscal ne me paraît pas forcément anormal.
Je sais gré à nos collègues du groupe socialiste de ne pas s’être aventurés sur le terrain d’une extension du champ référendaire aux sujets de société. Dans une telle hypothèse, on pourrait imaginer que soient organisés des référendums extrêmement clivants ; or demander qu’il soit répondu par oui ou par non à des questions complexes et très clivantes m’apparaît déraisonnable.
Se posent enfin des problèmes de délais. Tout référendum suppose à mon avis une certaine réflexion, et je ne serais pas opposé – j’y verrais même quelque avantage – à ce qu’un délai soit ménagé entre le moment où se déclenche l’obligation pour le Président de la République de soumettre un texte au référendum dans le cadre qui vient d’être décrit et le moment où a lieu la consultation proprement dite.
Moyennant ces observations, je suis peut-être un peu moins pessimiste que les orateurs qui m’ont précédé : le référendum d’initiative partagée n’est pas impossible dans notre pays et son utilisation pourrait en particulier être envisagée dans les périodes de cohabitation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Francis Szpiner applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette proposition de loi constitutionnelle a trait à une procédure, celle du référendum d’initiative partagée, qui a été créée récemment, mais qui n’a jamais abouti à ce jour.
Comme cela a été rappelé, de nombreuses conditions et interprétations jurisprudentielles du Conseil constitutionnel expliquent cette situation.
La présente proposition de loi a pour objet d’y remédier et de rendre effectif cet outil d’exercice de la souveraineté nationale.
Ce texte ne sera évidemment pas adopté, étant entendu que le Sénat a déjà rejeté des mesures aussi peu problématiques que l’extension du droit de pétition exercé via la saisine du Conseil économique, social et environnemental (Cese), ou que la désignation de membres des conventions citoyennes par tirage au sort.
Le présent texte comporte cinq modifications des critères actuels, ceux-ci s’étant avérés trop restrictifs.
Sur l’élargissement du champ d’un tel référendum, tout d’abord, notre groupe reste très prudent, pour des motifs divers : possible déficience de délibération, d’échange des points de vue, ou d’expertise ; risques réels liés à des manipulations ; décisions discriminatoires en fonction du contexte et de l’état de la société ; enfin, expression favorisée du populisme.
Pour autant, ce que proposent en la matière les auteurs de ce texte est une façon de répondre à l’interprétation trop stricte que fait le Conseil constitutionnel du champ du référendum.
Nos collègues souhaitent notamment supprimer de l’article 11 de la Constitution le terme : « réformes ». Il est vrai que les référendums d’initiative partagée doivent se concentrer sur des changements importants pour les citoyens, mais cette notion de « réforme » a bel et bien fait l’objet d’interprétations diverses, notamment quant à la nécessité pour le texte concerné de modifier substantiellement le droit existant, ce qui empêche de prévenir de la sorte une éventuelle évolution de ce droit.
Il est ensuite prévu d’abaisser les seuils de signatures requis, tant du côté des parlementaires que du côté des citoyens. Nous soutenons cette démarche, en particulier celle qui consiste à abaisser le nombre de soutiens citoyens requis. Tant l’exemple de certains pays voisins que l’ambition de rendre effective et rapide la mise en œuvre d’un tel référendum nous y incitent.
Les auteurs de ce texte souhaitent par ailleurs introduire à l’article 11 une nouvelle exigence de rejet exprès par le Parlement de la proposition de loi concernée si celui-ci veut empêcher qu’elle soit soumise au référendum. Notre assemblée s’est souvent élevée, à juste titre, contre l’impossibilité dans laquelle elle est de se prononcer de manière expresse sur les textes de ratification d’accords internationaux – je pense en particulier à la ratification de l’Accord économique et commercial global (Ceta). Cette modification est essentielle ; ainsi, la responsabilité du Parlement serait dorénavant clairement engagée.
Il est enfin proposé une élaboration partagée du texte : une initiative pourrait émaner des citoyens, puis être reprise par le Parlement, ce qui corrigerait à juste titre l’asymétrie actuelle.
Notre société va mal, la démocratie représentative souffre de bien des manières ; le ressenti légitime, par nos concitoyens, d’un déficit, voire d’une défaillance de la démocratie ne fait que s’amplifier.
Membres de la chambre des territoires, nous le savons bien : de plus en plus de Français, mais aussi d’élus locaux, se sentent trop éloignés des discussions et des décisions qui affectent leur quotidien.
Nous avons souvent pu défendre dans cet hémicycle le rôle essentiel du local, le besoin d’une différenciation. Nous n’adhérons pas à une vision concurrentielle de l’exercice de la souveraineté : le Parlement, dans sa légitimité, n’est que l’une des formes d’exercice de la souveraineté nationale – une forme essentielle, certes, mais qui n’est pas et ne doit pas être la seule.
Il est donc grand temps d’agir ! De nouveaux modes d’expression citoyenne doivent être expérimentés. Certains l’ont déjà été, d’ailleurs, à l’échelle des territoires et en particulier des communes.
Alors, amplifions ce mouvement en rendant possibles, dans le cadre de la loi, de nombreuses nouvelles expérimentations !
Nous jugeons nécessaire de mener une réflexion en vue d’un surcroît de démocratie participative et de démocratie directe, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle locale.
Nous pensons que le référendum doit pouvoir être utilisé selon un juste équilibre préservant la cohésion nationale et écartant le risque d’une remise en cause d’acquis majeurs et essentiels.
Nous estimons que toute modification des modalités du référendum doit prévenir les conflits de délibération qui pourraient émerger entre deux expressions de la souveraineté, l’une directe, via le référendum par exemple, l’autre parlementaire.
Mais les trop grands écarts entre les aspirations des élus et celles des citoyens nécessitent qu’un moyen correctif soit inscrit dans notre Constitution.
À mon tour de citer un homme de droite – après Jacques Chirac, Michel Debré – : « La seule souveraineté, c’est le peuple, et le Président de la République fait appel à lui en cas de conflit. » Nous l’avons bien vu, l’appel à la souveraineté du peuple via la dissolution et la tenue de nouvelles élections est un instrument trop peu employé, pour des raisons évidemment très politiciennes. Le référendum pourrait, à cet égard, se révéler l’outil idoine, moins soumis au bon vouloir d’une seule personne, fût-elle le Président de la République.
Aussi notre groupe soutiendra-t-il cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous examinons soulève de nombreuses questions, qui mériteraient bien plus que deux heures de débat – nous en convenons toutes et tous.
Pour traiter ce sujet, il nous faut nous mettre d’accord sur les constats.
Le premier de ces constats est le suivant : nous traversons une crise démocratique forte.
Oui, la démocratie française est malade : elle est malade d’une trop grande concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif, malade aussi d’un Parlement qui n’est pas libre de l’organisation de ses travaux.
Elle est malade en tout point, mais aussi en tous lieux, car la démocratie ne se pratique pas uniquement à l’échelle nationale : elle est aussi la démocratie communale et la démocratie sociale, auxquelles nous sommes très attachés.
C’est précisément dans ce contexte de crise démocratique, de crise des institutions représentatives, que les différents appels à organiser, ici ou là, des référendums doivent être compris.
Le deuxième constat tient aux limites intrinsèques du référendum, outil entaché d’une tradition césariste et verticale ; ces limites font que nous restons, à première vue, méfiants à son égard.
Quoi qu’on en dise, le RIP est, lui aussi, un mode vertical d’exercice du pouvoir : oui, même dans le cas où la proposition émane de parlementaires, c’est le Président de la République qui la soumet au référendum ; c’est même l’un des pouvoirs propres qui lui sont reconnus par l’article 11 de la Constitution.
De manière générale, le référendum ne doit surtout pas être sacralisé ni perçu comme une solution miracle.
Un référendum, c’est une campagne référendaire ; or, de fait, une telle campagne est toujours binaire. Le peuple ne pourra répondre que par oui ou par non à la question qui lui est posée, ce que nous avons du mal à concevoir en tant que parlementaires disposant du droit d’amendement, car ce mode de fonctionnement va à l’inverse de la méthode à laquelle nous astreint la nécessité absolue de rechercher entre nous des constructions communes.
Le référendum ne garantit d’ailleurs en rien une hausse de la participation électorale.

M. Philippe Bas : Absolument !

Mme Cécile Cukierman : Un référendum, c’est aussi, en théorie, un temps de parole égal pour les deux camps pendant la durée de la campagne ; mais vous n’ignorez pas, mes chers collègues, qu’en pratique c’est la concentration des médias qui prévaut, sachant par ailleurs qu’il n’y a plus de culture référendaire en France depuis qu’il fut passé outre au résultat du référendum de 2005.
Quant à la question des sujets sur lesquels un référendum peut porter, elle est éminemment complexe. Convenons-en, le terme de « réforme » est malvenu : il faudrait à tout le moins le définir avec précision.
En commission, notre rapporteur a réaffirmé que « le référendum doit concerner des sujets vitaux pour l’avenir de la Nation » et s’est montré par conséquent défavorable à sa « banalisation ».
La question sera posée ici même le 12 décembre prochain lorsque nous examinerons la proposition de loi constitutionnelle de la droite sénatoriale. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir.
Le troisième et dernier constat est celui du poids du Conseil constitutionnel dans la procédure du RIP.
Là se situe, à nos yeux, l’un des points les plus importants de cette procédure. Si l’intervention du Conseil constitutionnel doit bel et bien être repensée, on ne saurait en revanche s’en passer purement et simplement, comme certains le proposent.
Pour notre part, nous estimons que cette intervention devrait peut-être se borner à vérifier que l’objet du texte entre bien dans le champ du RIP et que les seuils de signatures parlementaires et de soutiens citoyens requis sont atteints, puis à s’assurer que les droits et libertés fondamentaux sont bien respectés.
Il est évident que le mécanisme actuel du RIP est grippé. Le seuil des 4,8 millions d’électeurs est d’évidence inatteignable ; celui des 185 parlementaires, quant à lui, ne nous semble pas constituer un véritable obstacle.
Nous remercions donc le groupe socialiste d’avoir ouvert ce débat, car nous prenons ce texte pour ce qu’il est, à savoir une proposition de loi d’appel. Non sans débats entre nous – mais tous les groupes semblent avoir connu pareilles discussions –, nous avons décidé que nous voterions en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, Michel Rocard, dans un entretien avec Karl Zéro, donnait du référendum la définition suivante : « Un référendum, c’est une excitation nationale où l’on met tout dans le pot. On pose une question, les gens s’en posent d’autres et viennent voter en fonction de raisons qui n’ont plus rien à voir avec la question. »
Françoise Giroud exprimait les mêmes doutes dans C’est arrivé hier : « Dans un référendum, les gens ne répondent jamais à la question qu’on leur pose. Ils donnent leur adhésion ou la refusent à celui qui la pose. »
Un récent sondage publié jeudi dernier par BVA pour RTL témoigne pourtant de l’intérêt des Français pour cet outil : ils sont 88 % à être favorables à l’organisation de référendums sur les sujets de société.
Concernant le référendum d’initiative partagée, sujet qui nous réunit aujourd’hui à l’occasion de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle de Yan Chantrel, notre collègue sera heureux d’apprendre que 82 % des personnes interrogées approuveraient que l’on donne aux citoyens l’initiative en matière d’organisation d’un RIP, 71 % d’entre elles étant favorables à la baisse du nombre de signatures nécessaires.
Voilà donc un texte qui colle à l’actualité, d’autant que le Président de la République a mis ce sujet au cœur des rencontres de Saint-Denis.
Les deux mesures plébiscitées dans le sondage que j’ai évoqué font écho aux revendications formulées en 2018 par les « gilets jaunes », qui les présentaient comme une solution pour donner la parole au peuple via la création d’un référendum d’initiative citoyenne ou populaire.
On peut comprendre la défiance de ce même peuple envers les référendums tels qu’ils sont encadrés par le droit en vigueur quand on se remémore le fiasco de celui qui, en 2005, fut organisé sur l’initiative de Jacques Chirac à propos du traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Souvenez-vous : le « non » l’emporte avec 54,67 % des suffrages exprimés. Résultat : deux ans plus tard, en 2007, on assiste au contournement par voie parlementaire de ce rejet démocratique, avec la ratification du traité de Lisbonne sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

M. Mickaël Vallet : Un scandale !

M. Philippe Bas : Ce n’était pas le même traité !

M. Henri Cabanel : Cet exemple montre les limites de l’exercice.
Avec un taux de participation de 69,37 %, ce référendum avait rassemblé les Français autour d’un sujet très technique, car ils y avaient vu l’occasion de rejeter la politique menée à l’échelle nationale : un vote sanction, en d’autres termes, plus qu’une réponse à la question. Ainsi se trouvent corroborées les deux citations par lesquelles j’ai ouvert mon intervention…
Il faut donc raison garder pour ce qui est des sujets de société. Un simple « oui ou non » ne me paraît pas sérieux quand l’on doit traiter de thèmes sensibles, car la vérité est souvent dans la nuance.
À l’heure des réseaux sociaux, des fake news et des théories du complot, vers quelles informations les citoyens iront-ils pour se faire une opinion ? Une véritable sensibilisation devra être mise en œuvre en amont.
Mon groupe, le RDSE, défend plutôt un usage tempéré et limité des RIP, car la loi doit s’écrire au Parlement. Il ne soutient pas la diminution du nombre de parlementaires requis, car, pour une cause juste, il est facile de trouver 185 parlementaires. Par exemple, l’avenir de l’hôpital public a réuni sans peine, en août 2021, des parlementaires d’horizons divers.
Je suis, pour ma part, favorable à l’abaissement du nombre de citoyens devant apporter leur soutien à la proposition ; il faut donc retravailler ce seuil, qui doit être raisonnable et représentatif.
Si j’adhère aux bonnes intentions de l’auteur de ce texte, qui veut offrir aux Français plus de possibilités de s’exprimer, dans un contexte de défiance exacerbée envers les élus et les institutions, je pense qu’il faut travailler sur d’autres formes de démocratie et, surtout, encourager les référendums locaux, qui familiariseront les citoyens avec cet outil. La construction de cette culture commune leur permettra de contribuer aux solutions que les élus – et eux seuls, car ils sont légitimés par le suffrage universel – prendront : rappelons que les associations de citoyens ne remettent pas en question la démocratie représentative, ciment de notre démocratie.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Henri Cabanel : Le groupe de travail sur les institutions présidé par Gérard Larcher a intégré ce sujet dans son programme. La présente proposition de loi constitutionnelle ne nous semble donc pas le véhicule le plus adapté, mais elle a le mérite d’ouvrir le débat. Je remercie donc notre collègue Yan Chantrel de l’avoir déposée.
En tout état de cause, la réforme de nos institutions doit être pensée globalement et non pas en silo. C’est ce que les Français attendent.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Yan Chantrel et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée.
Si l’origine du RIP est ancienne, c’est la réforme constitutionnelle de 2008 qui a modifié l’article 11 de la Constitution pour y introduire une nouvelle forme de référendum reposant sur une initiative provenant d’un cinquième au moins des parlementaires, soit 185 députés ou sénateurs, et soutenue par 10 % du corps électoral, soit 4,8 millions de personnes aujourd’hui.
En outre, ce dispositif impose que la proposition de loi soumise au référendum porte sur les seuls domaines énumérés à l’article 11 ; en outre, son objet ne peut être l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ni avoir déjà été rejeté par référendum moins de deux ans auparavant.
Aujourd’hui, nous pouvons, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous accorder sur un constat : les modalités de mise en œuvre du RIP sont trop complexes, à tel point qu’aucune proposition parlementaire n’est jamais parvenue à valider l’ensemble de ces conditions et qu’aucun RIP n’a, à ce jour, pu être organisé, malgré cinq tentatives.
L’opportunité d’une réflexion sur l’assouplissement des modalités de sa mise en œuvre n’est, par conséquent, pas contestée. Le Président de la République avait d’ailleurs envisagé une simplification de la procédure dès 2019.
À ce titre, je salue l’initiative de Yan Chantrel, qui s’inscrit dans cet objectif. En outre, notre collègue propose d’élargir le champ du référendum, d’abaisser les seuils de signatures requis à 93 parlementaires et 1 million d’électeurs, de créer une deuxième procédure de référendum d’initiative partagée, symétrique de celle prévue aujourd’hui, et enfin d’imposer la tenue de ce référendum sauf rejet du texte par le Parlement.
Cependant, je pense qu’en matière de démocratie participative tout doit être question d’équilibre, même si cet équilibre, entre garde-fous nécessaires pour limiter les risques de contournement du Parlement et bon fonctionnement de cet outil participatif, légitimement réclamé par la population, est parfois difficile à maintenir. En l’état, le présent texte n’atteint pas cet équilibre.
Il ne l’atteint pas, tout d’abord, parce que la troisième édition des rencontres de Saint-Denis, vendredi dernier, devait être l’occasion d’aborder ces questions de l’élargissement du champ du référendum et de la facilitation de l’organisation du RIP. Trois grandes formations politiques n’ont pas pris part à cet événement et il est apparu, au cours des discussions, que la réflexion n’était pas mûre, les participants n’ayant pas réussi à trouver un terrain d’entente sur ces sujets.
Il ne l’atteint pas, ensuite, parce qu’un certain nombre de dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle sont susceptibles d’entraîner des conséquences dont on ne mesure pas suffisamment la portée.
Un tel abaissement à 1 million du nombre de soutiens d’électeurs requis, lorsque la France en compte 48 millions, pourrait ouvrir la porte à des manipulations ou à des abus. Les signatures recueillies doivent refléter la volonté du peuple et non celle d’une minorité organisée.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Exactement !

M. Thani Mohamed Soilihi : De plus, le référendum d’initiative partagée a été conçu pour aborder des questions d’une importance exceptionnelle et nationale.
La suppression du terme « réformes » du premier alinéa de l’article 11, associée à la réduction du seuil de signatures, pourrait diluer l’impact et la signification de cet instrument démocratique, le transformant en un moyen plus fréquemment utilisé pour des questions de portée locale ou moins cruciales.
En outre, chaque question controversée pourrait donner lieu à un référendum, ce qui entraînerait une instabilité politique et des incertitudes juridiques. Il est impératif de s’assurer que les décisions cruciales pour notre nation soient prises non dans un climat d’urgence, mais après un examen minutieux et une délibération approfondie.
Enfin, si je suis juriste, je ne suis pas constitutionnaliste, mais il me semble qu’une telle modification des contours du référendum d’initiative partagée nécessite la révision d’autres articles de la Constitution, au-delà de l’article 11, ne serait-ce que parce que les compétences du Conseil constitutionnel s’en trouveraient changées. De mémoire, le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique de 2019 créait d’ailleurs un nouveau titre XI intitulé « De la participation citoyenne ».
Pour conclure mon propos, bien que la démocratie participative soit une valeur fondamentale que nous souhaitons encourager, nous devons approcher toute modification constitutionnelle avec une extrême prudence.
Avant de soutenir une telle proposition, nous devons réfléchir attentivement à ses implications de long terme pour notre nation et pour la démocratie, que nous cherchons à protéger et à renforcer.
Trancher une question aussi complexe en deux heures au sein du temps parlementaire réservé à un groupe politique nous semble précipité. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants adoptera, en l’état, une position neutre sur ce sujet qui requiert, à notre sens, plus de maturation. Par conséquent, la majorité des membres de notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)

M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question du référendum a animé les débats du second tour de l’élection présidentielle, opposant le candidat Renaissance à la candidate d’extrême droite.
Emmanuel Macron avait notamment annoncé alors ne pas exclure une consultation des Français sur son projet de réforme des retraites. C’est une excellente proposition, qu’il a vaillamment concrétisée, comme chacun sait… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
De la même manière, au cours de son mandat précédent, il avait envisagé de soumettre au référendum plusieurs propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il n’en fit courageusement rien… (Nouveaux sourires.)
Quant à Marine Le Pen, elle ne proposait pas grand-chose, constitutionnellement parlant, sinon la possibilité de mettre en place un référendum d’initiative citoyenne qui permettrait de consulter les Français sur des sujets de société, en particulier – ô surprise ! – sur la priorité nationale et sur l’immigration. Toute ressemblance avec des propositions actuelles serait bien entendu fortuite !
Cette idée d’une consultation sur l’immigration a été temporairement reprise par Emmanuel Macron, qui l’a annoncée – avec le talent d’un horloger – en plein examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avant finalement d’y renoncer.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’il rebrousse chemin sur la question de la transformation de nos institutions. En 2019, il avait déjà proposé de modifier les modalités du champ référendaire et du référendum d’initiative partagée. Une fois de plus, il a enterré ces possibilités après les rencontres de Saint-Denis…
Dans la pratique française, le référendum est un instrument essentiellement présidentiel ; sa pratique est délaissée depuis plus de vingt ans. Cela distingue notre pays des autres démocraties occidentales, où le peuple peut se saisir d’un champ plus vaste de questions et où le recours à cet outil est bien plus fréquent.
Le problème du référendum, en France, tient au fait qu’il a souvent connu une dérive plébiscitaire, aussi bien sous l’Empire que par la suite. Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué les travaux préparatoires de l’article 11 de la Constitution. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que ces travaux lui avaient, à l’origine, donné un champ beaucoup plus étendu qu’il ne l’est actuellement. Il n’a été restreint qu’à la suite de l’accord intervenu entre le général de Gaulle et les autres forces politiques. La volonté initiale du constituant était donc bien de faire en sorte que l’outil référendaire ait une certaine importance.
La France n’a pas connu de référendum depuis 2005, et ce malgré la création, en 2008, du référendum d’initiative partagée. Les six tentatives de recours à ce dernier ont toutes abouti à des échecs, quand bien même l’une d’entre elles a recueilli plus d’un million de signatures. Tous ces seuils, ces modalités, ces dispositions réglementaires ne sont plus des garde-fous : ce sont des murailles !
Pour notre part, nous ne nous satisfaisons pas de ce déficit démocratique. À nos yeux, le RIP n’est pas un outil contre la démocratie ; nous ne croyons pas non plus, pour reprendre une formule de Nicolas Sarkozy, que le peuple ne serait « pas assez intelligent » pour cet outil. Au contraire, nous soulignons tout l’intérêt du RIP.
On l’a souligné, l’article 3 de la Constitution divise la souveraineté du peuple entre, d’une part, ses représentants et, d’autre part, la voie du référendum. Si l’on n’utilise pas les outils démocratiques dont on dispose, on les remet en cause. C’est bien ce qui se passe avec le référendum d’initiative partagée. Il importe que les citoyens puissent donner leur avis !
Reprenons les arguments énoncés contre la proposition de loi constitutionnelle de notre collègue Yan Chantrel.
Tout d’abord, selon M. le garde des sceaux, on ne saurait étendre le champ du référendum aux politiques fiscales, qui relèveraient exclusivement du Parlement. Mais c’est faire peu de cas des articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur l’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt, eux-mêmes intégrés au bloc de constitutionnalité !
Je veux également répondre à nos collègues du groupe Les Républicains que la proposition de loi constitutionnelle qu’ils nous soumettront eux-mêmes dans quelques semaines ne s’encombre pas des mêmes subtilités, tant s’en faut. Nous divergeons simplement sur nos priorités : celle de la gauche est la justice fiscale, pour plus d’égalité ; celle de la droite est l’immigration !
On nous oppose que le seuil que nous proposons pour les signatures de citoyens requises afin de déclencher la procédure serait trop bas. D’autres pays, comme le Portugal, les Pays-Bas ou l’Italie, ont pourtant retenu des seuils comparables sans que cela leur pose de problème.
On nous objecte aussi que la possibilité d’une initiative citoyenne serait trop complexe. Je rappelle qu’une telle procédure avait déjà été proposée en 2008 par des députés socialistes, ainsi que par des sénateurs de droite, lesquels n’étaient pas a priori de dangereux zadistes !
Enfin, sur la question du verrou technique que représente aujourd’hui l’examen d’une proposition de loi référendaire par les assemblées, nous avons abordé ce problème à plusieurs reprises. Le Sénat a d’ailleurs inscrit dans son règlement la possibilité d’une motion ad hoc pour éviter ce cas de figure. Une telle motion étant impossible à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi constitutionnelle vient lever ce dernier blocage.
Pour paraphraser Bertolt Brecht, ce n’est pas parce que le peuple vote contre le Gouvernement qu’il faut dissoudre le peuple. Nous réclamons la possibilité de rendre la parole aux citoyens. Pour cela, il nous faut leur donner des modalités d’expression et de participation.
C’est tout le sens de la proposition de loi constitutionnelle de Yan Chantrel et du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Donner la parole au peuple, c’est lui reconnaître sa légitimité de constituant ; c’est donc rendre ses lettres de noblesse à la démocratie française ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous connaissons tous l’histoire turbulente du référendum en France. Il a beaucoup été utilisé au XIXe siècle comme un outil plébiscitaire, souvent au détriment de la démocratie elle-même, ce qui a motivé l’encadrement de son usage par la Constitution de la Ve République. Ainsi, celle-ci a permis d’articuler l’exercice de la souveraineté nationale par le biais des représentants du peuple avec l’expression directe de la voix de ce dernier, dont la prise en considération est l’essence même de la démocratie.
Afin d’assurer cette conciliation entre le bon fonctionnement des mécanismes parlementaires et l’attente légitime de consultation des électeurs, la Constitution dispose donc non seulement, en son article 3, que la souveraineté nationale est exercée par les représentants du peuple et par la voie du référendum, mais aussi, aux termes de son article 39, que l’initiative des lois appartient concurremment – c’est important – au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Souhaitant élargir les possibilités d’organisation d’un référendum d’initiative partagée, nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent d’altérer cet équilibre constitutionnel des pouvoirs caractéristique de notre « démocratie à la française ».
Ainsi, la modification proposée des dispositions de l’article 11 relatives à l’ensemble des référendums soulève d’importantes questions, tant sur le plan de la technique juridique, comme l’a souligné M. le rapporteur, que sur le fond, eu égard à ce qu’implique un véritable débat démocratique.
Tout d’abord, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, la nature récente du dispositif du référendum d’initiative partagée, applicable de facto depuis huit ans seulement, limite notre capacité à tirer des conclusions définitives et péremptoires sur son fonctionnement.
Aussi la remise en question des seuils de saisine semble-t-elle prématurée, car ceux-ci ont précisément été conçus pour servir de filtre et éviter le contournement du Parlement.
Ensuite, les problématiques soulevées par l’ouverture de la possibilité de collecter les signatures avant le contrôle du Conseil constitutionnel suscitent des inquiétudes importantes quant au moment et aux modalités d’exercice de ce contrôle.
Cette inversion de logique pourrait avoir des conséquences au-delà d’un simple ajustement procédural. En effet, elle remet en question la séquence définie par le constituant, laquelle visait à assurer une articulation harmonieuse entre les différentes étapes du processus référendaire.
Aussi convient-il d’acter ici la nécessité d’une réflexion plus approfondie, comme beaucoup de mes collègues l’ont souligné avant moi. Pour une réforme aussi substantielle, il importe de prendre en compte les effets de toute révision de l’article 11 sur la cohérence de l’édifice juridique qu’est la Constitution et, a minima, sur ses articles 39 et 89.
Par ailleurs, la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise remplace le mécanisme de « mise au référendum contrainte » par une « mise au référendum obligée » dans tous les cas autres que le rejet par les deux chambres. Certains orateurs l’ont déjà souligné, ce mécanisme implique qu’un texte voté par les deux assemblées se trouvera, malgré cela, nécessairement soumis au référendum.
En l’état actuel du droit, un scrutin référendaire doublant le vote parlementaire n’est possible que pour les révisions constitutionnelles encadrées par l’article 89, procédures par nature exceptionnelles ; l’article 89 permet d’ailleurs de ne pas organiser de référendum en cas de convocation du Congrès.
Par ailleurs, ce texte ajoute une couche de complexité au dispositif existant en remettant en question l’importance du bicamérisme et le rôle de la navette parlementaire.
Au-delà, reconnaissons que toute modification de l’article 11 constitue un défi d’ampleur, qui exige un débat bien plus approfondi, sur chacun des points que j’ai évoqués ; dès lors, notre groupe estime que l’examen d’un tel texte au sein d’une niche parlementaire de durée limitée ne peut aboutir qu’à un débat tronqué.
L’existence de travaux concomitants du Sénat lui-même, dans le cadre du groupe de travail sur les institutions mis en place par le président Gérard Larcher, nous impose en outre d’attendre leurs conclusions. Si nous voulons des débats de qualité et pertinents, nous devons prendre le temps d’aborder tous ces sujets avec une grande prudence.
Le référendum d’initiative partagée doit demeurer un instrument équilibré, qui préserve l’intégrité de notre système représentatif tout en offrant aux citoyens une voie d’expression directe lorsque c’est véritablement utile.
En effet, la démocratie directe ne doit jamais servir de prétexte à une dévitalisation du parlementarisme, qui doit demeurer au cœur de nos institutions républicaines.
Mes chers collègues, nous serons unanimes à reconnaître que la proposition de loi constitutionnelle que nous soumettent aujourd’hui nos collègues socialistes a le mérite de montrer que le débat sur l’article 11 doit se tenir. Pour autant, elle est tout aussi inaboutie techniquement qu’inopportune.
Vous l’aurez compris, les modifications proposées soulèvent, en réalité, des questions de fond bien plus importantes qu’un simple abaissement des seuils de recours au référendum d’initiative partagée. Il convient donc de ne pas adopter ce texte, mais de poursuivre les échanges et les réflexions engagés dans le cadre des différentes instances républicaines et notamment ici, au Sénat.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Les Républicains suivront l’avis du rapporteur et ne voteront pas cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas : Très bien, merci !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors que la démocratie représentative est piétinée par le recours abusif – c’est un euphémisme ! – au 49.3 et que les présidents de la République successifs ne consultent plus les Français par référendum, donnons la capacité au peuple souverain d’engager une procédure référendaire qui puisse réellement aboutir !
Il est paradoxal de voir les hommes politiques continuellement consulter l’opinion publique en commandant ou en interprétant des sondages, mais en même temps refuser de s’en remettre à l’initiative du peuple et à son verdict.
Le référendum d’initiative partagé actuel est un hochet donné aux citoyens en 2008 pour faire croire en la bonne volonté d’un exécutif coupable d’avoir bafoué le « non » au référendum de 2005 par la ratification parlementaire du traité de Lisbonne, en 2008. L’usage a montré que ce référendum d’initiative partagée était inapplicable.
Vous ne pouvez pas vous draper de gaullisme en permanence et refuser de gouverner comme le général de Gaulle : dix ans au pouvoir et quatre référendums à son actif !
Depuis bientôt dix-neuf ans, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron sont passés à l’Élysée en oubliant la voix du peuple le soir même de leur élection.
C’est aussi cela qui nourrit l’abstention, aggrave la crise civique, dénoue le lien de confiance, rabougrit la démocratie représentative et attise les violences urbaines.
Je suis un parlementaire, mais aussi un citoyen, et je pense, aux côtés des Français de tous bords – « gilets jaunes » ou « bonnets rouges » –, que nous devons être entendus en nous exprimant dans les urnes lors de consultations nationales autres que l’élection de nos représentants.
Le débat parlementaire reprend son sens et sa vitalité quand notre institution ménage des occasions de sortir des méandres de la procédure parlementaire.
Cet automne, à l’occasion des soixante-cinq ans de la Constitution, il est donc temps de faire un aggiornamento démocratique, non en convoquant les chefs de partis politiques à un entre-soi, mais en convoquant les Français sur des sujets qui les intéressent, même si vous les jugez démagogiques, monsieur le garde des sceaux !
Nous avons appris à l’issue du dernier « entre-soi de Saint-Denis » que le consensus s’était fait autour du refus d’un élargissement du champ du référendum.
Voilà le plus petit dénominateur commun entre les partis politiques français : brider l’avis du peuple ! Voilà le mal français, ou plutôt le mal fait aux Français !
Le monopole des partis sur la délibération politique est désespérant. Les Français se sentent dépossédés, méprisés, bâillonnés.
Le référendum sur l’immigration évoqué par le chef de l’État le 3 novembre dernier est donc abandonné par le chef de l’État lui-même !
Alors que certains fantasment une créolisation, mais que notre pays est plutôt soumis à un processus de « crépolisation » avancé, conséquence directe de sa politique d’immigration, quoi de mieux qu’un référendum pour « faire peuple » ?
Qui, mieux que le peuple, peut définir la politique d’immigration confisquée par les juges et les traités européens et internationaux ? Qui, mieux que le peuple, peut acquiescer, ou refuser sa dislocation et sa disparition ?
Sans référendum, nous sortons du XXIe siècle pour revenir aux errements des IIIe et IVe Républiques, sous lesquelles le Parlement et les partis verrouillaient les décisions. On sait comment cela finit !
Sans révision constitutionnelle, notre inconséquence mènera à la guerre civile ou à la VIe République mélenchoniste, synonyme de la fin non seulement du pacte républicain, mais surtout de la France !
C’est pourquoi je soutiendrai cette proposition de loi constitutionnelle. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le général de Gaulle déclarait en 1942 : « La démocratie, c’est le gouvernement du peuple par le peuple, et la souveraineté nationale, c’est le peuple exerçant sa souveraineté sans entrave. »
L’absence d’entrave ne signifie évidemment pas l’absence de cadre. L’article 11 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, fixe plusieurs conditions à la mise en œuvre du référendum et, en particulier, à celle du référendum d’initiative partagée, dont il définit avec précision le périmètre. Il fixe également la quantité de parlementaires et de citoyens dont le soutien est requis pour la mise en place de ce dispositif : 10 % du corps électoral et 20 % des parlementaires.
Nos collègues socialistes nous invitent à élargir ce périmètre et à abaisser ces seuils. Les justifications avancées sont claires : il s’agit de faciliter la consultation de nos concitoyens sur les grands sujets politiques.
Ils estiment, par ailleurs, qu’une telle facilitation est à même de remédier, au moins partiellement, au déclin de la participation de nos concitoyens aux élections.
Ces objectifs sont louables. Nous regrettons tous le recul de l’engagement démocratique dans notre pays. Néanmoins, la proposition de loi constitutionnelle qu’ils nous soumettent se heurte à plusieurs obstacles.
Le président du Sénat, comme cela a été souligné, a relancé le groupe de travail sur les institutions et l’a concentré précisément sur la question des référendums. À n’en pas douter, le présent texte constitue une contribution de poids à ce débat. Cependant, il peut apparaître prématuré de se prononcer sur l’un de ces sujets avant que nous soyons allés au bout de ce processus.
Le fait que, en huit ans, nulle initiative référendaire ne soit parvenue à être soutenue par 4,87 millions d’électeurs fait dire à nos collègues que ce seuil doit être abaissé. Nous n’interprétons pas cette situation de la même manière.
Au-delà du fait que huit ans constituent une période relativement courte à l’échelle de la vie de nos institutions, nous estimons que ces seuils n’ont pas été atteints parce que la très grande majorité de nos concitoyens ne souhaitait pas être consultée sur les sujets en question.
Un million d’électeurs, ce n’est que 2 % du corps électoral de notre pays. Est-il légitime qu’une si faible proportion puisse imposer une consultation aux 98 % restants ? Nous ne le pensons pas.
Que des minorités politiques manifestent leur opposition et expriment leurs revendications, rien de plus légitime. En revanche, il nous apparaîtrait injuste qu’elles puissent imposer des consultations intempestives, surtout en l’absence de tout contrôle du Conseil constitutionnel, a fortiori quand le format binaire du référendum polarise nécessairement en excluant toute nuance.
Nous connaissons les dangers du populisme. Les auteurs de la présente proposition appellent de leurs vœux un référendum sur une réforme des retraites adoptée par le biais du 49.3, mais le récusent lorsqu’il s’agit d’autres sujets de société.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires sont de fervents partisans de la démocratie représentative. Nous sommes convaincus que la consultation de nos concitoyens sur les politiques de notre pays doit rester exceptionnelle si nous ne voulons pas fragiliser davantage la légitimité du travail parlementaire.
Au moment où le débat politique se polarise, il nous semble essentiel de renforcer nos institutions et leur stabilité. Nous voterons donc contre cette proposition de loi constitutionnelle.

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle initiale.